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Procès Verbal - PV CM DU 28 MARS 2023
Procès Verbal - PV CM 11 04 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-de-Batz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 2023)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Fiscalité,
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2023
Conseillers
en
exercice
: 10
Convocation
du
4
avril
2023
Maire
: M.
Eric
GRALL
Secrétaire
de
séance
: Mme
Brigitte
SIREDEY
Secrétaire
de
séance
auxiliaire
: Mme
Sophie
GUERLUS
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
onze
du
mois
d’avril
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
l’ÎLE-DE-BATZ,
en
application
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
M.
GRALE
Éric,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Éric
GRALL,
Jacky
PRIGENT,
Armand
GLIDIC,
David
TANGUY,
Brigitte
SIREDEY,
Alexia
CRÉACH,
Jean-Luc
GAURICHON,
Christine
PORTANELLI,
René
ROSE,
Cyrille SÉITÉ.
Absents
excusés
: -
Absents
: -
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ORDRE
DU
JOUR
:
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la réunion
du
conseil
municipal
du
28
février
2023
2.
Budget
annexe
du
service
de
l’eau
et de
l'assainissement :
e
Approbation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2023
3.
Budget
principal
de
la Commune
:
e
Vote
des
taux
2023
+
Approbation
du
budget primitif 2023
4,
Frais
de
représentation
du
maire
5.
Aide
à
l'installation
de
familles
avec
enfants
scolarisés
ou
s'engageant
à scolariser
leur
enfant
à l'école
primaire
Skol
ar Vugale
à la rentrée
2023
6.
Approbation
de
l'inventaire
zones
humides
réalisé
par
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestions
des
eaux
(SAGE)
Léon-Trégor
7.
Haut-Léon
Communauté
:
e
Adoption
du
rapport
de
la CLETC
pour
2022/2023
+
Projet
de
mise
en
réseau
des
médiathèques
e
Modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
Taxe
d'Aménagement
à
Haut-Léon
Communauté
8.
Avis
sur
les
travaux
de
réfection
de
l’estacade
à Roscoff
9.
Adhésion
par
convention
à
lagence
locale
de
l'énergie
et
du
climat
du
pays
de
Morlaix
CHEOL)
10.
Finistère
Smart
Connect
: Convention
d’occupation
du
domaine
public
11.
Décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
Particle
L.
2122-22
du
CGCT
+
Délibération
n°
2023-009
-
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
28
février
2023
Le
Maire
soumet
à
l’approbation
du
conseil
municipal
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
février
2023
transmis
par
courriel
le 4
avril
2023
et qui
doit
être
approuvé
en
début
de
séance.
Les
conseillers
municipaux
adoptent
ledit
procès-verbal
à l'unanimité
des
présents.
+
Délibération
n°
2023-010
- Budget
annexe
du
service
de
l’eau
et
de
l'assainissement
:
Approbation
du
budget
primitif
de
l’exercice
2023
Il est
donné
lecture
du
budget
primitif
2023
«
Eau
et Assainissement
»
M
49. M.
le
Maire
donne
des
explications
sur
les
orientations
liées
au
projet
de
station
d'épuration
avec
un
apport
de
600
000
€ du
budget
principal permettant
ainsi de
limiter
l'impact
sur
le budget
annexe
de
l'eau
et de
l'assainissement
tout
en permettant
ainsi
de
réduire
l'emprunt.
Après
avoir
détaillé
les
différents
chapitres
et
opérations
du
budget
pour
l’année
2023,
M.
Jacky
PRIGENT,
Adjoint
aux
Finances
soumet
à délibération
le budget
primitif
2023
du
service
de
l’eau
et de
l'assainissement
:
Ce
dernier
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes
:
.944,482,17
€
....2.802.569,97
€
e
en
section
d'exploitation
à la somme
de.
°
en
section
d’investissement
à la somme
de.
IL est
demandé
à l'Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le budget
Eau
et Assainissement
joint
en
annexe
établi
suivant
l’instruction
comptable
M49.
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
GRALL,
Maire,
Entendu
cet
exposé
et après
avoir
délibéré
à
Punanimité,
le Conseil
Municipal
:
>
ADOPTE
le budget
annexe
2023
du
service
de
l’eau
et de
l’assainissement
;
>
APPROUVE
l’ensemble
des
documents
annexés
à la présente
délibération.
e
Délibération
n°
2023-011
- Budget
principal
de
la
Commune
:
Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
Fixation
des
taux
d’imposition
pour
l'année
2023
Par
délibération
du
1%
avril
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
°
_
TFPB:33,27
%
+
TFPNB:27,75%
Depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitation
était
figé
à sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale,
A
compter
de
2023,
le
taux
de
taxe
d’habitation
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
les
taux
de
d’imposition
en
2023
par
rapport
à
2022
comme
suit :
TAXES
MÉNAGES
2022
2023
Taxe
foncière
sur
le
bâti
33,27%
33,27
%
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
27,75
%
27,75
%
Taxe
d’habitation
-
15,21
%
M.
le
Maire
précise
que
le
sujet
de
la
taxe
d'habitation
sera
débattu
à
nouveau
en
2024
lors
de
la
publication
du
décret
zones
tendues
si la commune
est
concernée.
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à Punanimité
:
—
Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l'exercice
2023
à 33,27
%
;
—
Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l'exercice
2023
à 27,75
%
;
—
Fixe
le taux
de Taxe
d’Habitation
pour
l'exercice
2023
à 15,21
%. e
Délibération
n°
2023-012
- Approbation
du
budget
primitif
2023
M.
Jacky
PRIGENT,
Adjoint
aux
Finances
soumet
à
délibération
le
budget
primitif
2023
de
la
commune
:
Ce
dernier
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes
:
.1
864
938,73
€
…
948
945,11
€
e
en
section
de
fonctionnement
à
la somme
de...
e
en
section
d'investissement
à
la somme
de.
M.
le
Maire
précise
qu'il y
a peu
de
variations
en fonctionnement,
les
recettes
sont
minimisées.
Le
bouclier
tarifaire
a
été
intégré
avec
une
augmentation
de
15
%
sur
le
compte
électricité.
Des
mesures
ont
été
mises
en
œuvre
notamment
sur
la
réduction
des
plages
horaires
de
l'éclairage
public.
L'uide
à l'installation
a
également
été
intégrée.
L'acte
notarié
a été signé
aujourd'hui
pour
l'achat
des
parcelles
du
plateau
multisports,
la
consultation
pourra
ainsi
être
lancée.
Le
budget
voirie
Pors
Melloc
est
inscrit,
ainsi
que
les
illuminations
de
Noël,
la
2ème
phase
de
reboisement,
la
création
d'un
nouveau
site
internet,
le
lancement
d'une
étude
complète
sur
les
économies
d'énergie
réalisables
sur
les
bâtiments
communaux
ainsi que
l'étude pour
l'implantation
de panneaux
solaires
ce
qui
permettrait
ainsi
une
autoconsommation.
Deux
nouvelles
opérations
ont
également
été
inscrites,
la première
concerne
la
restauration
du
chœur
de
l'église,
la
seconde,
l'agrandissement
de
la
caserne
des pompiers
pour
y
établir,
une
salle
d'activité
ainsi
que
des
chambres
pour
que
les
gardes
soïent
assurées
par
les
pompiers
venant
de
l'extérieur
sur
24
heures,
notamment
l'été.
Le
budget
de
la
commune
2023
est
équilibré,
avec
les
opérations
citées,
tout
cela
réalisable
sans
emprunt. Il est demandé
à l'Assemblée
de
bien
vouloir
se prononcer
sur
le budget
primitif 2023
de
la commune
joint
en
annexe
établi
suivant
l'instruction
comptable
M14,
Après
avoir
remercié,
Sophie
Guerlus,
secrétaire
générale
pour
les
respecis
des
délais
pour
sortir
les comptes
administratifs
et budgets,
considérant
la surcharge
de
travail
lié au
dossier
de
la station
d'épuration,
M.
le
Maire
soumet
le budget
principal
de
la
commune
au
vote
du
conseil
municipal.
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Éric
GRALL,
Maire,
Entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
à
Punanimité,
le Conseil
Municipal
:
3
ADOPTE
le budget primitif 2023
de
la commune
de
l’Île-de-Batz
;
>
APPROUVE
l’ensemble
des
documents
annexés
à la présente
délibération.
e
Délibération
n°
2023-013
- Frais
de
représentation
du
maire
M.
Jacky
PRIGENT,
Adjoint
aux
Finances,
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
frais
de
représentation
du
maire.
Après
en
avoir
délibéré
à
la majorité
des
présents,
M.
Eric
GRALL
ne
prenant
pas
part
au
vote,
le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à utiliser
la
ligne
budgétaire
«
Frais
de
Représentation
—
Article
6536
- »
pour
l’année
2023,
ceci
à hauteur
des
crédits
inscrits
au
budget,
soit
500,00
€.
e
Délibération
n°
2023-014
- Aide
à
l'installation
de
familles
avec
enfants
scolarisés
ou
s'engageant
à scolariser
leur
enfant
à l'école
primaire
Skol
ar
Vugale
à la
rentrée
2023
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
qu’il
a été
évoqué
lors
d’une
précédente
réunion
de
travail
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d’aide
financière
pour
l’instailation
de jeunes
familles,
avec
enfants
en
âge
d’être
scolarisés
à l’école
primaire
Skol
ar Vugale.
Cette
aide
prendrait
la forme
d’une
compensation
financière
entre
le
loyer
mensuel
souhaité
par
les
propriétaires
qui
loueraient
à l’année
un
bien
immobilier
à la commune
; et que
la commune
pourrait
ensuite
sous-louer
aux
familles
à
des
loyers
modérés,
offrant
une
garantie
financière
aux
propriétaires. Ce dispositif
temporaire
permettrait
ainsi
d’enrayer
la perte
de
population
active
et de
pérenniser
les
effectifs
de
l’école
et de
lever
le risque
de
fermeture
d’une
classe. Vu
la nécessité
de
maintenir
les
effectifs
scolaires
;
CONSIDÉRANT,
la
nécessité
de
participer
financièrement
aux
loyers
demandés
par
les
propriétaires
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
9
voix
pour
et
{
abstention
(M.
Jacky
PRIGENT) DÉCIDE
que
le dispositif:
°
ne
couvre
pas
les familles
déjà
hébergées
en
logement
communal
ou
en
logement
HLM
sur
l'Île
de
Batz,
et payant
donc
des
loyers
équivalent
à un
logement
conventionné
(Anah)
hors
charges
en
location
intermédiaire
;
e
ne
couvre
pas
les
familles
propriétaires
de
leur
logement
;
e
ne
couvre
pas
les
familles
sans
enfant
;
°
commence
au
maximum
6 mois
avant
l’entrée
de
l'enfant
à l’école
primaire
Skol
ar Vugale,
pour
permettre
aux
familles
arrivant
sur
l’île
de
« s’installer
»
;
°
s'arrête
à
la
fin
de
l’année
scolaire
considérée
pour
le
dernier
enfant
scolarisé
à
l’école
primaire
Skol
ar
Vugale
si
celui-ci
passe
au
collège
ou
immédiatement
si
la
famille
cesse
de
scolariser
ses
enfants
à
l’école
de
l’Île
de
Batz
;
DIT
que
le
dispositif
vise
à
apporter
une
aide
financière
aux
familles
souhaitant
scolariser
leurs
enfants
à l’école
primaire
Skol
ar Vugale
selon
les
modèles
suivant :
*
Si
la
commune
loue
un
logement
à
un
propriétaire
de
l’île
et
le
sous-loue
au
tarif
d’un
logement
conventionné
(Anah)
hors
charges
en
location
intermédiaire
(*)
en
vigueur
à la
famille
concernée,
la commune
prendra
automatiquement
à sa
charge
la différence
entre
le
loyer
payé
au
propriétaire
et
la
sous-location
pour
la
famille
avec
enfant
scolarisé,
au
tarif
d’un
logement
conventionné
(Anah)
hors
charges
en
location
intermédiaire.
e
Si
la location
a été
conclue
directement
entre
la famille
concernée
ayant
un
enfant
scolarisé
à
Pécole
primaire
Skol
ar
Vugale
et
un
propriétaire
d’un
logement
sur
l’île,
et
pour
les
familles
qui
en
feront
la
demande,
la
commune
abondera
sous
forme
d'aide
«
sociale
»
pour
une
somme
équivalent
à
la
différence
entre
le
loyer
payé
et
un
loyer
d’un
logement
conventionné
(Anah)
hors
charges
en
location
intermédiaire,
mais
pour
une
aide
financière
qui
ne
pourra
excéder
200
€/mois.
e
Les
assurances
des
sous-locataires
devront
couvrir
les
mêmes
risques
que
l’assurance
de
la
mairie
qui
loue.
e
L'état
des
lieux
(avec
propriétaires
et
sous
locataires)
sera
effectué
par
un
«
tiers
indépendant
»
(agent
immobilier
ou
office
notarial),
ainsi
que
la signature
des
baux
après
validation
des
diagnostics
et
règles
de
location
légalement
en
vigueur.
Le
même
«
tiers
indépendant
»
pourra
être
sollicité
par
la
Mairie
pour
l'évaluation
du
loyer
à
prendre
en
compte
dans
les 2
cas
exposés
ci-dessus
au
regard
de
sa
connaissance
du
marché
local
des
locations
meublées
à
l’année.
Les
diagnostics
en
vigueur
restent
à
la
charge
des
propriétaires,
l’établissement
du
sous-bail
à la charge
du
sous-locataire.
e
La
commune
se
réserve
le
droit
de
revoir
le dispositif
si celle-ci
ne
devient
pas
éligible
en
2024
au
dispositif
«
zones
tendues
»
selon
le décret
associé
à
la
loi
PLF
2023
et
à paraître
dans
l’année
2023.
°
L'aide
financière
s'arrêtera
de
plein
droit
dès
l'achèvement
des
travaux
de
construction
des
8
logements
livrés
par
Finistère
Habitat
en
2024
sauf
situation
exceptionnelle
qui
nécessiterait
un
accord
spécifique
entre
la commune
et ses
locataires,
notamment
au
regard
du
nombre
de
logements
construits
par
rapport
aux
nombre
de
demandes
reçues
et
à
certaines
contraintes
familiales
spécifiques
qui
devraient
être
prises
en
compte.
()
6,74
E/nr
pour
l’année
2023 Après
avoir
échangé
et
débattu
sur
les
conditions
financières,
le
maire
soumet
à
l'approbation
la
délibération
sur
l'aide financière.
e
Délibération
n°
2023-015
- Approbation
de
l’inventaire
zones
humides
réalisé
par
le
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestions
des
eaux
(SAGE)
Léon-Trégor
Dans
le
cadre
des
actions
de
préservations
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestions
des
eaux
(SAGE)
Léon-Trégor,
porté
par
le
PETR
Pays
de
Morlaix,
et
le
Syndicat
Mixte
de
l’Horn,
ont
réalisé
l’inventaire
des
zones
humides
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Ce
recensement
des
parcelles
humides
a
pour
but
de
garantir
leur
protection
et
de
permette
leur
intégration
au
prochain
document
d’urbanisme
au
titre
des
zones
naturelles
à préserver,
en
application
des
dispositions
du
SDAGE
Loire
Bretagne.
Réalisé
suivant
la
méthodologie
préconisée
par
le Conseil
Départemental
du
Finistère,
l'inventaire
a
consisté
en
une
phase
d'étude
de
terrain,
réalisée
en
2022,
suivi
d’une
phase
de
concertation
(comité
de
suivi
composé
d'élus
et
représentants
des
usagers
de
ces
milieux
puis
mise
à disposition
des
données
au
public
en
mairie)
du
6
mars
au
7
avril
2023,
qui
n’a
fait
l’objet
d’aucune
observation. L’inventaire
a
recensé
4
zones
humides
pour
une
surface
de
6,02
hectares
(1,63
%
du
territoire
communal). L’inventaire définitif
est
reporté
sur
la carte
ci-jointe.
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
de
valider
l'inventaire
des
zones
humides
de
la
commune,
tel
que
présenté
sur
la
cartographie
jointe,
-
d'intégrer
l'inventaire
aux
documents
d'urbanisme
en
vigueur,
-
d'autoriser
la transmission
des
données
au
Conseil
Départemental
du
Finistère
en
vue
de
leur
intégration
à
l’inventaire
permanent
des
zones
humides,
-
de
porter
ces
données
à la connaissance
de
l’autorité
administrative
(Police
de
l'Eau),
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Léon
Trégor
et
de
toute
personne
qui
pourrait
en
faire
la demande.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
adopte
l'inventaire
des
zones
humides
tel
qu’établi
par
le
PETR
Pays
de
Morlaix
et
le Syndicat
Mixte
de
PHorn.
6.
Délibération
n°
2023-016
- Haut-Léon
Communauté
:
°
Adoption
du
rapport
de
la
CLETC
pour
2022/2023
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
La
CLETC
(Commission
Locale
d’Evaluation
de
Transfert
de
Charges)
s’est
réunie
le
21
mars
2023
afin
:
>
d’arrêter
le
montant
final
d’Attribution
de
Compensation
pour
l’année
2022
qui
s’élève
pour
l'Île
de
Batz
à
17.000,80
€,
>
de
fixer
les
régularisations
financières
pour
Pexercice
2022
qui
seront
effectuées
sur
l'exercice
2023
pour
l'Île
de
Batz
à
1.492,80
€,
>
de
fixer
le montant
des
Attributions
de
Compensation
prévisionnelles
pour
l’exercice
2023
pour
l’He
de
Batz
à 18.493,60
€.
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments
financiers
du
rapport
de
la
C.L.E.T.C.
réunie
le
21
mars
2023
;
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’avis
favorable
du
Conseil
Communautaire
du
29
mars
2023
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
décide
d’entériner
:
>
la
régularisation
financière
des
Attributions
de
Compensation
pour
Pexercice
2022
;
>
les
Attributions
de
Compensation
prévisionnelles
pour
l'exercice
2023.
e
Délibération
n°
2023-017
-
Haut-Léon
Communauté
:
Projet
de
mise
en
réseau
des
médiathèques M.
le Maire,
expose
le projet
de
mise
en
réseau
des
médiathèques
afin
de
« Déployer
une
expertise
au
service
du
territoire
pour
offrir
un
service
de
lecture
publique
optimal»
Contexte Haut-Léon
Communauté
dispose
de
la compétence
“Développement
de
la
Lecture
Publique”.
Cette
démarche
a été
initiée
afin
d’offrir
et de
développer
un
service
optimal
et équitable
à
l'échelle
du
territoire
communautaire.
La
présente
délibération
vise
à proposer
l’adoption
de
différents
documents
structurants
pour
la mise
en
réseau
:
-
Une
convention
entre
la
commune
et
Haut-Léon
Communauté
encadrant
le
réseau
des
médiathèques
-
Un
règlement
intérieur
du
réseau
des
médiathèques
-
Des
conventions
encadrant
le
bénévolat
en
médiathèque
Convention
HLC/Commune
Dans
l'objectif de
mettre
en
œuvre
le réseau
des
médiathèques,
les
communes
et
la Communauté
de
communes
se
sont
rapprochées
pour
convenir
des
modalités
suivantes,
selon
des
engagements
de
chaque
partie
:
- une
carte
de
lecteur
et un
tarif unique,
- des
pratiques
harmonisées,
comme
les
règles
de
prêt,
- un
logiciel
de
médiathèque
et
un
portail
web
commun,
- Le
déploiement
de
la technologie
RFID
dans
les
médiathèques,
- du
matériel
informatique
mis
à disposition
par
Haut-Léon
communauté,
- La
rédaction
d’un
schéma
de
développement
- des
animations
communautaires
autour
de
la
lecture
publique.
La
présente
délibération
vise
à proposer
la signature
d’une
convention
entre
les
communes
et
Haut-
Léon
encadrant
le
fonctionnement
du
réseau
des
médiathèques
de
Haut-Léon
Communauté
et
les
engagements
respectifs
de
chacune
des
parties.
La
convention
est
établie
pour
une
durée
de
deux
années,
correspondant
à F'installation
du
réseau.
Règlement
intérieur
Les
médiathèques
sont
placées
sous
la
responsabilité
des
instances
politiques
et administratives
de
leur
commune
:
la
Communauté
de
communes
de
Haut-Léon
assurant,
pour
sa
part,
le
développement
du
projet
de
mise
en
réseau,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
: «
Développement
de
la
lecture
publique
par
la
coordination
et
l'animation
du
réseau
des
médiathèques-bibliothèques
du
territoire
:
Le
règlement
intérieur
encadre
le
fonctionnement
du
réseau,
en
s’appuyant
sur
les
compétences
respectives
des
membres
du
réseau
: HLC
et
chacune
des
14
communes.
Pour
ce
faire,
le document
est
organisé
comme
suit :
e
Un
règlement
commun,
qui
touche
à
l’ensemble
des
règles
communes
du
réseau
(présentation
générale
du
réseau
et
des
bibliothèques,
abonnements,
règles
de
prêt,
RGPD), e
un
règlement
propre
à
chaque
bibliothèque
pour
les
règles
fixées
par
Îles
municipalités
(horaires,
espace
multimédia,
boîte
de
retour...
e
Une
annexe
au
règlement
intérieur:
charte
d'usage
d'internet,
des
postes
informatiques
et du
réseau
WIFI.
Le
règlement
intérieur
commun,
ainsi
que
celui
propre
à
chaque
médiathèque,
est
un
document
support
obligatoire
au
bon
fonctionnement
du
réseau
des
médiathèques.
Convention
encadrant
le
bénévolat
en
médiathèque Lors
de
la commission
du
14
juin
2022
ont
été
présentés
aux
membres
de
la commission
5
axes
de
développement
issus
du
travail
collaboratif
mené
avec
l’ensemble
des
acteurs
«
Lecture
publique
» du
territoire
(élus,
professionnels,
bénévoles)
ainsi
que
les
partenaires
institutionnels
(Drac,
CD
29).
L’axe
4,
qui
sera
développé
dans
le
futur
schéma
territorial
de
la
lecture
publique
est
le
suivant:
«
Favoriser
les
pratiques
bénévoles
et
professionnelles
au
sein
du
réseau
».
L’un
de
ses
enjeux
étant
«
l’accompagnement
des
équipes
bénévoles
».
Afin
de
répondre
à
cet
enjeu,
il
est
donc
proposé
aux
communes
une
charte
pour
encadrer
les
activités
bénévoles
au
sein
des
médiathèques
du
réseau.
Annexes
Convention
de
partenariat
Haut-Léon
/Commune
2.
Règlement
intérieur
du
réseau
des
médiathèques
de
Haut
Léon
communauté
3.
Exemplaires
de
la
«
Charte
du
Bénévole
agissant
en
situation
d’autonomie
»
et
«
Charte
du
bénévole
agissant
sous
la
responsabilité
d’une
équipe
professionnelle
»
RE
OH
OR
fe
EEE
ARE
RG
OK
HE
HE
OK
6 OH EE
HER
RERO OK OO
DODGE
A
DELIBERATION VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
Bibliothèque
(loi
Robert)
du
21
décembre
2021
;
VU
la
délibération
communautaire
CC-2020-12-N136,
approuvant
son
projet
de
territoire
et
notamment
son
axe
sur
le développement
de
la
lecture
publique
;
VU
la
délibération
communautaire
CC-2022-06-N95
approuvant
la
modification
des
statuts
de
Haut-Léon
relative
à
la
compétence
7
4.1.2
—
«
Développement
de
la
Lecture
Publique
tout
particulièrement
Ja
Coordination
et
l’animation
du
réseau
des
Médiathèques
et
Bibliothèques
du
territoire
communautaire
»
;
VU
la
délibération
communautaire
CC-2022-F1-N121
approuvant
le
schéma
général
de
mise
en
réseau
des
médiathèques
;
Vu
Ja
délibération
communautaire
BUR-2023-03-N48
approuvant
la
signature
d'une
convention
avec
chaque
commune
encadrant
le
fonctionnement
du
«
Réseau
des
Médiathèques
de
Haut-Léon
Communauté
»
;
Vu
la délibération
communautaire
BUR-2023-03-N49
approuvant
le
règlement
intérieur
du
réseau
des
médiathèques
;
Vu
la
délibération
communautaire
du
BUR-2023-03-N50
approuvant
les
propositions
de
«convention
bénévole
»
;
CONSIDERANT,
la nécessité
de
formaliser
la mise
en
réseau
des
médiathèques
par
des
documents
cadres
et conventions
précisant
les
engagements
des
parties
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
8
voix
pour,
|
abstention
(Jean-Luc
GAURICHON),
Christine
PORTANELLI
ne
prenant
pas
part
au
vote
au
regard
de
son
investissement
en
tant
que
membre
du
bureau
de
la médiathèque
les
Mille
Feuillets,
décide
de
:
e
Valider
la
convention
entre
la
commune
et
Haut-Léon
Communauté
encadrant
le
réseau
des
médiathèques
joint
à la présente
délibération
(Annexe
|) ;
°
Valider
le
règlement
intérieur
du
réseau
des
médiathèques
de
Haut-Léon
communauté
et
encadrant
le
fonctionnement
du
réseau
des
médiathèques,
joint
à
la
présente
délibération
(Annexe
2):
e
Valider
les
conventions
encadrant
le
bénévolat
en
médiathèque
jointes
à
la
présente
délibération
(Annexe
3)
;
°
D'autoriser
le Maire
à signer
les
conventions
correspondantes
et autres
documents
relatifs
au
bon
déroulement
de
ce
dossier.
Il
est
signalé
les
difficultés
liées
à
l'administration
et
les
craintes
de
certains
élus
de
la
perte
d'autonomie
des
bénévoles
de
la bibliothèque.
°
Délibération
n°
2023-018
- Haut-Léon
Communauté
: Modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
Taxe
d'Aménagement
à
Haut-Léon
Communauté M.
le
Maire
rappelle
que
la
taxe
d’aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le
Conseil
Départemental.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
.
Permis
de
construire
;
.
Permis
d'aménager
;
.
Déclaration
préalable,
L'article
109
de
la
Loi
de
Finances
pour
2022
a
modifié
les
modalités
de
partage
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
entre
les
communes
et
leur
EPCI
à fiscalité
propre.
Le
partage
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
du
Conseil
Municipal
concerné
et
du
Conseil
Communautaire,
en
tenant
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
à chacun.
Cela
peut
donc
se
traduire
par
le
reversement
d’un
pourcentage,
d’un
montant
ou
d’une
fraction
ou
tout
autre
dispositif
qui
doit
faire
l’objet
d’un
accord
à Péchelle
locale.
Au
niveau
du
territoire
de
Haut-Léon
Communauté,
le
principe
du
reversement
par
les
communes
pourrait
être
de
100
%
de
la
TA
perçue
pour
:
Référence
Surface
Désignation
Localisation
Commune
cadastrale
cadastrale
(m°)
EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES
DELEGATION
MAITRISE
D’'OUVRAGE
- CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
|
A1
73
1.320
Jardin
Georges
Delaselle
{Pen
Batz
Île-de-Batz
AI7S
320
AF78
20.695
MIS
À
DISPOSITION
PAR
CONVENTION
Office
de
tourisme
Débarcadère
Île-de-Batz
AK
641
80
Déchetterie
Créach
Vilin
Île-de-Batz
JA166
3.187
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide :
e
De
refuser
le
principe
de
reversement
de
la
part
communale
de
Taxe
d'Aménagement
à
Haut-Léon
Communauté
à
hauteur
de
100
%
de
la
TA
perçue
pour
:
>
Les
équipements
communautaires
susvisés.
7.
Délibération
n°
2023-019
- Avis
sur
les
travaux
de
restauration
de
l’estacade
à
Roscoff
La
Région
Bretagne,
propriétaire
de
l’estacade,
a
prévu
des
travaux
de
réfection,
cet
ouvrage
portuaire
permet
de
desservir
l’Île
de
Batz
à marée
basse.
Ces
travaux
sont
soumis
à autorisation
environnementale
pour
les
travaux
d'aménagement
en
milieu
marin
dont
le
montant
dépasse
le
seuil
de
1,9
million
d’euros,
mais
ne
sont
pas
soumis
à évaluation
environnementale, Dans
le
cadre
de
la
procédure
et
de
l'enquête
publique
unique,
qui
se
déroule
du
13
mars
au
14
avril
2023,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
RI81-38
du
code
de
l’environnement,
le
Conseil
Municipal
doit
rendre
un
avis
notamment
au
regard
des
incidences
environnementales
de
ce projet.
L'analyse
des
impacts
environnementaux
du
projet
amène
à
conclure
que
les
impacts
environnementaux
générés
par
le
projet
sont
modérés
voire
faibles,
à
l’exception
de
l'impact
humain,
à savoir
: L’estacade
sera
totalement
inutilisable
durant
les
travaux
pour
la
période
de
mi-septembre
2025
à
mi-juin
2026,
obligeant
ainsi
les
vedettes
qui
assurent
le
transport
maritime
à
accoster
au
Port
du
Bloscon,
à
Roscoff.
A
noter,
que
les
îliens
disposent
de
places
de
stationnements
ou
garages
pour
leurs
véhicules
en
centre-ville
de
Roscoff,
pour
la
majeure
partie
d’entre
eux.
De
plus,
en
raison
des
marées,
l’embarquement
et
le
débarquement
ne
se
font
que
très
rarement
au
même
endroit,
à savoir
au
Vieux
Port
à
marée
haute
ou
à
l’estacade
à
marée
basse,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide,
d’émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
réfection
de
l’estacade
de
Roscoff,
à
condition
que
la
Région
Bretagne
assure
gratuitement,
dans
le
cadre
de
la
continuité
territoriale
et
de
ses
compétences
Transports,
la
mise
en
œuvre
d’un
transport
collectif
routier
calé
sur
les
horaires
des
vedettes
à passagers
afin
de
desservir
le
Port
du
Bloscon
et/ou
le
Vieux
Port
selon
le
lieu
d’accostage
lié
aux
horaires
des
marées
pour
pallier
cette
contrainte
liée
aux
travaux
durant
la
période
considérée.
8.
Délibération
n°
2023-020
- Adhésion
par
convention
à
l’agence
locale
de
l’énergie
et
du
climat
du
pays
de
Morlaix
(HEOL)
M.
le
Maire
a reçu
un
technicien
de
l'agence
HEOL
qui
est
accréditée
en
autre
par
l'ADEME,
dans
le
cadre
des
énergies
renouvelables,
ef
qui
pourra
nous
assister
sur
les
études
qui
seront
menées
dans
le
cadre
des
économies
d'énergie
sur
les
bâtiments
communaux.
Exposé
des
motifs
Face
à des
réglementations
de
plus
en
plus
strictes,
à
une
croissance
continue
du
coût
de
l'énergie
et
à
une
prise
de
conscience
universelle
sur
les
raréfactions
des
ressources
et
les
problématiques
environnementales,
l'État
et
les
collectivités
s'engagent
et
agissent
pour
réduire
leurs
consommations
énergétiques.
Les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
cibles
du
dispositif
de
Conseil
en
Énergie
Partagé
ou
CEP,
représentent
environ
50
%
de
la
population
française
et
la
moitié
des
consommations
d'énergie
des
communes.
La
plupart
des
petites
communes
manquent
des
moyens
humains
et
financiers
pour
assurer
le
suivi
des
fluides.
Si
elle
trouvait
les
moyens
d’embaucher
un
conseiller
énergie,
celui-ci
risquerait
de
se
retrouver
dans
une
situation
de
sous-emploi.
Ces
constats
ont
entraîné
la
création
d’un
service
énergie
mutualisé
et
local,
le
CEP.
Sur
la
quasi-
totalité
des
territoires
français,
par
une
mise
en
œuvre
simple
et
s’inscrivant
dans
la
durée,
l'intégration
de
cette
ressource
au
sein
des
équipes
communales
permet
d'agir
pour
réduire
consommations
et
dépenses
en
énergie.
C’est
les
cas
dans
nombre
de
communes
et
EPCI
du
Pays
de
Morlaix
depuis
2001.
La
signature
de
la convention
avec
HEOL
permet :
—
La
mutualisation
d’une
compétence
dans
le
cadre
d’une
démarche
territoriale ;
—
L'accès
à des
conseils
objectifs
et
indépendants :
priorité
donnée
à
la
maîtrise
de
l’énergie
sans
privilégier
une
solution
énergétique
en
particulier
;
—
L'accès
à l’expertise
d’un
réseau
de
techniciens
énergie,
formé,
outillé
et animé
par
PADÈME
;
—
Un
accompagnement
et assistance
technique
sur
le
long
terme.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans;
à
date
anniversaire,
l’accès
aux
services
d'HEÉOL
est
soumis
au
versement
d’une
cotisation
annuelle,
calculée
en
tenant
compte
du
nombre
d'habitants
et
du
coût
du
service
révisé
d’une
augmentation
de
1%
par
an:
—
Année
2023
:1.44
€/hab.an
—
Année
2024
:{.46
€/hab.an
—
Année
2025
:1.47
€/hab.an
La
cotisation
s'établit
comme
suit
pour
chaque
année
:
— Année
2023
: 650.88
€
net
de
taxe
—
Année
2024
: 659.92
€ net
de
taxe
— Année
2025
: 664.44
€
net
de
taxe
Cela
considérant
qu’il
n’y
a pas
d'aide.
Délibération Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
Administration
générale
du
6
octobre
2020,
Vu
l’exposé
des
motifs,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
:
°
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
HEOL
pour
la
période
2023-2025,
°
Désigne
Monsieur
René
ROSE
en
qualité
d’élu
référent
énergie,
e
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
9.
Délibération
n°
2023-021
-
Finistère
Smart
Connect
:
Convention
d'occupation
du
domaine
public
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
suivant
:occupation
temporaire
du
domaine
public
non-routier
pour
l'implantation
et
l’exploitation
d’un
réseau
hertzien
LORA
sur
le
réservoir
d’eau
de
Creach
Ar
Vilin.
M.
le
Maire
donne
différents
exemples
sur
la
possibilité
qu'apporterait
cette
technologie,
notamment
la
connectivité
des
compteurs
d'eau,
la
détection
des
fuites
d'eau
éventuelles,
le
gain
de
temps
lors
de
la
rélève
et
de
la
facturation,
la
gestion
de
l'éclairage
public,
et
dans
le
futur
si
nécessaire
la
possibilité
de
la
pesée
des
déchets
ménagers
pour
une
facturation
plus
juste.
Pour
les
besoins
du
déploiement
du
réseau
Finistère
Smart
Connect,
le
SDEF
doit
se
rapprocher
de
la
collectivité
propriétaire
des
infrastructures
afin
d’obtenir
l'autorisation
d’implanter
des
équipements
sur
le
réservoir
d’eau
de
Creach
Ar
Vilin.
Une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
non-routier
pour
l'implantation
et
l'exploitation
d’un
réseau
hertzien
LORA
sur
le
bâtiment
du
réservoir
d’eau
de
Creach
Ar
Vilin
doit
être
signée.
Elle
aura
pour
objet
de
préciser
les
conditions
techniques
et
financières
dans
lesquelles
la
collectivité
autorise,
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
publie,
le
SDEF-à
occuper
à titre
précaire
et
révocable
le
bâtiment
du
réservoir
d’eau
de
Creach
Ar
Vilin
situé
parcelle
AK353
Latitude
:
48.741859
Longitude
:
-4.00424$
sur
P Île-de-Batz,
afin
de
lui
permettre
d'implanter
des
équipements. La
surface
utilisée
sera
de
2m°
sur
le
bâtiment
du
réservoir
d’eau
de
Creach
Ar
Vilin.
Concernant
le
montant
de
la
redevance,
il
est
demandé
une
exonération
au
vu
des
motifs
suivants.
Au
titre
de
la
mise
à
disposition
des
emplacements
visés
à
l’article
1,
l'autorité
publique
exonère
l'occupant
du
versement
de
la
redevance
en
application
de
l’article
L2125-1
1°%du
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques.
En
effet,
l'autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
au
motif
que
l'occupation
ou
l'utilisation
est
la
condition
naturelle
et
forcée
de
l'exécution
de
travaux
ou
de
la
présence
d'un
ouvrage,
intéressant
un
service
publie
qui
bénéficie
gratuitement
à tous.
En
l'espèce,
le
projet
Finistère
Smart
Connect
est
un
projet
visant
à
permettre
au
SDEF
et
ses
adhérents
c’est-à-dire
la
Communauté
de
communes
Haut-Léon
Communauté
et
les
communes
du
territoire
d’optimiser
leurs
politiques
publiques
en
réseau
et
d’accélérer
la
transition
énergétique
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
service
public.
Elles
disposeront
ainsi
d’une
infrastructure
permettant
à
leurs
capteurs
d’être
collectés
et
stockés
pour,
une
fois
traités,
faciliter
F aide
à
la
décision
et
l'exercice
des
missions
de
services
public.
L'ensemble
de
l'infrastructure
est
mis
à
disposition
des
partenaires
pour
l’exercice
de
leurs
compétences
dans
les
domaines
de
la
gestion
énergétique
des
bâtiments,
de
la
télégestion
de
l'éclairage
public,
de
la
gestion
du
stationnement,
du
suivi
des
conditions
météorologiques
et
environnementales
et
pourrait
se
développer
sur
d’autres
cas
d’usages
comme
l'optimisation
de
la
collecte
des
déchets
ou
la
télérelève
des
compteurs
d’eau.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
partir
de
la
date
de
sa
signature
avec
reconduction
tacite.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
: +
Accepte
les conditions
techniques
et financières
de
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
non-routier
pour
l’implantation
et
l’exploitation
d’un
équipement
pour
la
pose
d’un
réseau
hertzien
LORA
sur
le bâtiment
du
réservoir
d’eau
de
Creach
Ar
Vilin.
+
Autorise
le
Maire
à signer
la convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
le
SDEF
et ses
éventuels
avenants.
10.
Décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
Tiers
Objet
Montant
TTC
SUEZ
Transmission
mensuelle
données
SANDRE
1 020,00
€
SUEZ
Mise
à jour
calendrier
vanne
à marées
1 063,20
€
HORTALIS
Bâche
anti-retour
protection
crapauds
calamite
197,77
€
QUEGUINER
Achat
matériel
électroportatif
services
techniques
3
053,35
€
ABC
SERIGRAPHIE |
Impression
panneaux
cartes
de
l'Île
2
114,40
€
Michel
ACQUITTER
|Conception
graphique
carte
2023
795,60
€
Rolland
Electro
Achat
réfrigérateur
salle
Ker
Anna
339,00
€
Ménager One
Direct
Achat
batteries
talkie-walkie
école
80,22
€
Frans
Bonhomme
Achat
fournitures
diverses
eau
et assainissement
4335,71
€
Rexel
Mise
aux
normes
électricité
bâtiments
communaux
687,35
€
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le
Maire
clôt
la séance
à 21
h
55.
A
PÎLE-DE-BATZ,
le
11
avril
2023
Le
Maire,
Éric GRALL.
AZ
Le
secrétaire
de
séance,
Brigitte
SIREDEY.