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Arrêté - view document.php?id=275
Arrêté - view document.php?id=624
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niederhausbergen.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=624)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Mairie
de
Niederhausbergen www.niederhausbergen.fr
ARRETE
N°
12/2026
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
NIEDERHAUSBERGEN,
vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
vu
l’article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
l'arrêté
n°11/2026
du
27
février
2026,
CONSIDERANT
:
que
Madame
Florence
PETRY,
Secrétaire
générale,
remplit
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
du
grade
détenu
et
des
fonctions
exercées, la
nécessité
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales
de
procéder
à
une
délégation
de
signature
du
Maire
au
bénéfice
de
Madame
Florence
PETRY,
ARRETE
Art. 1
:
Monsieur
le
Maire
donne
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Florence
PETRY,
titulaire
du
grade
d’Attaché
Territorial
et exerçant
les fonctions
de
Secrétaire
Générale
pour
les
actes
suivants
:
-
signature
des
contrats
de
mises
à disposition
de
la salle
Némo
du
groupe
scolaire
Jules
Verne.
Art. 2 :
Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
du
lundi
2
mars
2026
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
l'agent
et
dans
la
limite
du
mandat
du
Maire.
Le
Maire
dispose
d’un
pouvoir
discrétionnaire
pour
retirer
les
délégations
mais
il ne
peut
le faire
dans
un
but
autre
que
l'intérêt
du
service
ou
étranger
à
la
bonne
marche
de
l'administration
communale.
Art. 3 :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
un
recours
administratif
ou
contentieux
dans
un
délai
de
2 mois
à
partir
de
sa
publication.
Art.4:
Cet
arrêté
sera
transmis
pour
ampliation
à :
-
Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin,
-
Madame
Florence
PETRY
Notifié le
au
OÙ
Le
Signature
de
l'agent
Florence
P 7
rue
de
Hoenheim
F-67207
NIEDERHAUSBERGEN
-
Téléphone
03
88
56
20
00
Courriel
: accueilmairie@niederhausbergen.fr