Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DG20 106 CREATION BRIGADE VERTE.
Déliberation - DG22 094 MODIFICATION AP CP LIGNE VERTE
Acte - DG20 105 SIGNATURE DU PACTE POUR LA TRANSITION
Déliberation - DG20 133 MOTION SUR LA DEVIATION DU TAILLAN MEDOC
Déliberation - DG20 204 AUTORISATION OUVERTURES DOMINICALES EXCEP
Déliberation - DG20 002 ADHESION ASSOCIATION 3AR
Déliberation - DG20 145 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATION
Déliberation - DG20 049 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CCAS
Déliberation - DG20 177 DON FONDATION BERGONIE
Déliberation - DG20 197 PLAN PREVENTION RISQUE INONDATION SMJ
Déliberation - DG20 114 Ouverture ap Pour la Ligne Verte
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 114 Ouverture ap Pour la Ligne Verte)
Thèmes du document : Banque, Changement climatique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_114
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. ë ee
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
OUVERTURE D'UNE AUTORISATIONLEE PROGRAMME POUR LA LIGNE VERTE. DÉCISION
Séance du 30 septembre 2020
L'an deux mille vingt , le trente septembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet,
Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Berbis à Mme Martin
Mme Vaccaro à M Mangon
Secrétaire de séance : M Bernard Cases.
La séance est ouverte,
Délibération du : 30 septembre 2020
Rendue exécutoire le : 2 octobre 2020
Publiée le : 2 octobre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_114
Délibération du conseil municipal
Séance du 30 septembre 2020
OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA LIGNE
VERTE. DÉCISION
M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles porte une forte ambition en matière de transition écologique.
A ce titre, elle souhaite intégrer de façon lisible ses objectifs et les actions qui en découlent dans le budget de la Commune. Ceci permettra aussi d'assurer le suivi et l'évaluation de ces mesures.
Ainsi, une « ligne verte » budgétaire et financière pourra tracer les crédits mobilisés sur les projets ayant un impact sur l'environnement et favorisant la transition à savoir :
- Travaux sur les bâtiments.
- Investissements en faveur de la transition énergétique et écologique.
Dans ces conditions, il est proposé concrètement de gérer le projet de ligne verte en Autorisations de programme (AP) et Crédits de paiement (CP).
Les AP/CP sont des autorisations pluriannuelles de dépenses relatives à une opération où à un ensemble d'opérations.
Cette procédure permet ainsi à la Commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle permet également d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Une autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées our le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit sx A A 2 + q procédé à leur clôture et peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
L'ouverture d'une AP s'effectue par délibération du Conseil Municipal. Elle fixe le montant prévisionnel de la dépense (AP) et la répartition de cette dépense sur les différentes années (CP). En fin d'année, l'AP est ajustée au regard des crédits mandatés dans l'année. Les CP non consommés sont à cette occasion soit annulés soit repartis sur les exercices suivants en fonction de l'évolution du calendrier de réalisation de l'opération et/ou de l'évolution de son coût.
La durée de l'autorisation de programme est de 6 ans (2021-2026). Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer l'AP/CP suivante :
Autorisation de Crédits de paiement (CP)
Programme
(AP) 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Ligne verte 8 000 000 € 1 400 000 € 1 400 000 € 1 400 000 € | 1400000 € | 1 400 000€ | 1 000 000 € | Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de créer une autorisation de programme de huit millions d'euros pour la ligne verte. L'échéancier prévisionnel des crédits de paiement est le suivant :
+ 2021 : 1 400 000 €
* 2022: 1 400 000 €
+ 2023 : 1 400 000 €
+ 2024 : 1 400 000 €
+ 2025 : 1 400 000 €
° 2026 : 1 000 000 €
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 30 septembre 2020
pour expédition conforme
Le CJ
S 4 SR dt StépharleDelpeyrat NX
= ee
LT RE CE EST EU Le ete cree)
ADULLACT
Co RO ET ETE)
(eo eus ET OT OR CRC TTC
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20 114
Date de la décision : 2020-09-30 00:00:00+02
Objet : OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE
PROGRAMME POUR LA LIGNE VERTE.
DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.2 - délibérations afférentes aux documents
budgétaires (BP, DM, CA, affectation de
résultats, approbation du compte de gestion)
Identifiant unique : 033-213304496-20200930-DG20_114-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20200930-DG20_114-DE-1-1_0.xml text/xml 934
Nom original :
DG20_114.pdf application/pdf 685179
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20200930-DG20_114-DE-1-1_1.pdf application/pdf 685179
Etat Date Message
Posté 2 octobre 2020 à 10h18min37s Dépôt initial
En attente de transmission 2 octobre 2020 à 10h18min37s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 octobre 2020 à 10h18min54s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 octobre 2020 à 10h21min00s Reçu par le MI le 2020-10-02
Page 1