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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1349519 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1349519)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, H 4 I d'oi Envoyé en préfecture le 23/06/2023 :

1 15e Reçu en préfecture le 23/06/2023 Em A j Communauté de Communes Publié le

Becumont-sur Oise. Bernessur-Oke, BruvéressurOte Chormoagne sur-O6e. | ID : 095-249500489-20230619-DEL_2023_038-DE

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Brossolette à Persan sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel. Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick,

M. REBEYROLLE Pascal, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, Mme BEAUMELOU Marie, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. DUHAMEL Jean-Marie

Pouvoirs:

Mme NEZAR Houria donne pouvoir à M. REBEYROLLE Pascal

M. GUERZOU Abderhamane donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel M. GARBE Alain donne pouvoir à M. LEBON Bernard

Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à Mme CHABOT Elisabeth M. MORTEO Jean-Jules donne pouvoir à Mme BEAUMELOU Marie Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine M. RATIEUVILLE Valentin donne pouvoir à M. BARROCA Joaquim M. LOSTUZZO Jean-Luc donne pouvoir à Mme ATTIA Monia

Absents :

Mme MORTAGNE Isabelle,

Mme TRABON Indi

M. LOMBARD Sébastien

Formant la majorité des membres en exercice

Mme HAZEBROUCXK Nicole a été élue secrétaire de séance

- Date de convocation : 09/06/2023

- Date d'affichage :09/06/2023

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 25

- Nombre de pouvoirs : 9

- Nombre d'absents : 3

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2023-038 : Budget Principal CCHVO - Subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2023 - Complément

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2221-1 et 2221-2,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

6 rue NaïHaut Envoyé en préfecture le 23/06/2023 M:

el d'Oise Requ en préfecture le 23/06/2023

pue Em Beaumontsur- One Bernes-ur One. Bruvéres sur Ore. Champagne sur-Gie | 1D : 095-249500489-20230619-DEL_2023.038-DE Communauté de Communes

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et

notamment l'article 59 portant définition des subventions,

Vu l'arrêté préfectoral n° A23-027 du 2 mars 2023 portant modification des statuts

de la CCHVO,

Vu la délibération n° 2022-054 en date du 28 novembre 2022 portant modification et approbation des statuts communautaires au 1: janvier 2023,

Vu la délibération n° 2023-0246 en date du 3 avril 2023 portant approbation du

budget primitif pour l'année 2023,

Vu la délibération n° 2023-027 en date du 3 avril 2023 portant approbation de

subventions pour l'année 2023,

Vu la demande de subvention reçue,

Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 5 juin 2023,

Considérant la compétence facultative, 6.2.6.1 « Maison du droit et de la Justice »

des statuts communautaires,

Considérant que la Communauté de Communes, dans le cadre d'une convention relative au fonctionnement de la « Maison de Justice et du Droit - MJD » {située sur le territoire de Persan), intervenue avec le Ministère de la Justice, le Préfet du Val d'Oise, le point-justice Val d'Oise, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) du Val d'Oise et l'Ordre des avocaïs du Val d'Oise, collabore à üne présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit,

Considérant que ce partenariat participe au développement des mesures alternatives de traitement pénal avec les actions tendant à la résolution amiable des litiges,

Considérant qu'en vertu du code de l'organisation judiciaire {article R131-1), la structure est placée sous l'autorité du Président du Tribunal Judiciaire et du Procureur de la République,

Considérant que les missions qui y sont exercées et développées, ainsi que les modalités selon lesquelles la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise met à la disposition de la MJD Un local adapté à ces missions, Une présence de collaborateur(s) et concourt aux charges inhérentes à son fonctionnement sont prévues à la convention sus-mentionnée ainsi qu'au règlement intérieur de la

structure,

Considérant la demande de subvention de l'Association « AIFMJD » dans le cadre

des activités et de l'accueil au sein de la « Maison de Justice et du Droit », Considérant le partenariat entre la CCHVO et cette association, formalisé dans le

cadre d'une convention,

Considérant la volonté communautaire de poursuivre ce partenariat mis en place

depuis de nombreuses années,

Considérant la volonté communautaire de soutenir certaines associations œuvrant dans les domaines de compétences de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Considérant qu'une enveloppe de 9707724 €uros reste disponible pour le financement des subventions allouées aux associations, sur un montant prévisionnel de 265 000 £uros prévu au Budget Primitif 2023, fixé sur les bases des enveloppes

allouées en 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,H, a Envoyé en préfecture le 23/06/2023

| d'Oise 1° Reçu en préfecture le 23/06/2023 ET

Communauté de Communes Publié le

nont sur Die. Bemasaur Cie, Éuyéressur One. Chomesgne sure | ID : 095-249500489-20230619-DEL_2023 _038-DE

DECIDE

Etant précisé que les membres du Conseil Communautaire, élus Présidents, Membres du Bureau ou ayant tout autre intérêt dans les associations subventionnées par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise s'abstiennent de participer au vote.

o l'est demandé aux membres du Conseil Communautaire qui occuperaient

de tels mandats (Président ou membre du Bureau) au sein de l'association AIFMJD de l'indiquer lors du vote

Article 1: APPROUVE le montant complémentaire de subventions de fonctionnement attribué aux associations au titre de l'exercice 2023 comme suit :

ASSOCIATIONS MONTANT 2023

AIFMJD

{Association intercommunale de Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit] 53 624.76 €

Montant de subventions attribué le 03/04/2023 114 298.00 €

Montant prévisionnel de subventions inscrit au BP 2023 265 000.00 €

Montant de subvention attribué le 19/06/2023 53 62476 €

Solde du montant des subventions à allouer

En attente des demandes et des dossiers 97 077.24 €

Aticle 2 : RAPPELLE que le versement de certaines subventions est conditionné à la transmission de certains documents, à la réalisation des actions prévues où à la finalisation de conventions d'objectifs

Atticle 3: AUTORISE Madame la Présidente à verser lesdites subventions pour l'année 2023 dès lors que les conditions d'octroi sont remplies

Article 4: PRECISE que les différentes subventions accordées au titre de l'année 2023 peuvent faire l'objet de versements fractionnés en fonction des différentes catégories de subventions allouées à une même association (subvention de base, subventions complémentaires au titre d'actions spécifiques...)

Atticle 5 : AUTORISE Madame la Présidente à établir et signer toutes les conventions d'objectifs et documents inhérents au versement des subventions allouées

Article é6 : NOTE que ces subventions sont inscrites au budget principal 2023 de la

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

CommunautéH a U t Envoyé en préfecture le 23/06/2023

I d'Oise Reçu en préfecture le 23/06/2023 EM Publié le

| 1D : 095-249500489-20230619-DEL_ 2023 038-DE

Communauté de Communes

Catherine BORGN

Présidente

Nicole HAZEBROUCK

Secrétaire de séance

Rendu exécutoire le 23 [es 123

aféie 231061 23

Pubié sur le ste intemet varav.cc-hautval £

we 23106123

Signé — par délégation

Le Directeur Général des Sery

Laurent ASTRUC

e

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage. de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise [la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles).

Le tribunal adrninistratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://mww.télérecours.fr).

Haut Val d'Oise

aumont-sur-Oise - www.cc-haut

El