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Document publié le Jeudi 6 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870274)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
H aut Envoyé en préfecture le 16/12/2024
al d'Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
2. Bruyéressur Os. Champagne-surOie. A] 1D : 095-249500489-20241209-2024_070-DE Communauté de Communes
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à
Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane, Mme HERLEM Marlène,
M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier,
Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane,
M. MORTEO Jean-Juless M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Marline,
Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin (arrivé à 20h30}, M. BARROCA Joaquim,
Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme TRABON Indi, M. LABBAS Mohamed, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain
Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane
Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine
Mme ATTIA Monia donne pouvoir à Mme GALOPIN Marie
Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M, LABBAS Mohamed
Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à, M. BARROCA Joaquim
Absenis:
Mme NEZAR Houria
Mme MORTAGNE Isabelle
M. LOSTUZZO Jean-Luc
M. SARR Alhassan
Mme RINALDELLI Michelle
Formant la majorité des membres en exercice
M. Jean-Michel APARICIO a été élu secrétaire de séance
- Date de convocation : 03/12/2024
- Date d'affichage : 03/12/2024
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 23
- Nombre de pouvoirs : 9
- Nombre d'absents : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
Délibération n° 2024-070 : Ouvertures dominicales 2025 de commerces situés sur la
Zone d'Activités du « Col Vert » à Mours - Avis
Le Conseil Communautaire
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-haulvaldoise.fr
:01 39.37 59 70 - Courriel: accueil@cchvo.com Haut Envoyé en préfecture le 16/12/2024 "
el d ‘Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024
: Publié le
Communauté de Communes
Beaumant-s\ emes-sur-Oie, BUyE) npagne sur Oise. | 1D : 095-249500489-20241209-2024_070-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et notamment son article L.3132-26 relatif aux dérogations au
repos dominical accordées par le Maire, après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de ces dimanches excède
cinq,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu la demande de Monsieur Olivier LESUEUR, Maire de Mours, concernant une demande d'ouverture dominicale pour l'enseigne «Cultura», située Zone
d'Activités du « Col Vert »,
Considérant que les Maires des communes membres de la CCHVO peuvent accorder des dérogations au repos dominical des salariés d'établissement de
commerce de détail situés sur leur territoire,
Considérant toutefois que l'avis préalable de la CCHVO est requis lorsque le nombre
de dérogations envisagées au repos dominical des salariés excède cinq par an, Considérant que la dérogation envisagée par le Maire de Mours vise à permettre à l'enseigne « Cultura » d'exercer son activité le dimanche avec le concours de
salariés à l'occasion des périodes de rentrées scolaires, de soldes, d'une fête locale ou d'une manifestation commerciale, de fêtes de fins d'années et qu'elles répondent par ailleurs à une demande des fédérations locales de commerces, Considérant qu'à ce jour cette Zone d'Activités est partiellement achevée et comporte peu de commerces installés,
Considérant que cette autorisation pourra être complétée exceptionnellement au
cours de l'année 2025 pour les nouvelles enseignes s'étant implantées, Considérant que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler les dimanches concernés : que tout refus ne pourra en aucun cas constituer une faute ou un moïif de licenciement, ni faire l'objet de mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de leur contrat de
travail,
Considérant qu'il appartiendra au Maire de Mours de déterminer les conditions
dans lesquelles un repos compensateur est accordé à chaque salarié privé de repos dominical,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : EMET un avis favorable à la proposition de dérogations d'ouverture du
commerce ( Cultura », situé Zone d'Activités du « Col Vert» à Mours, sur l'année 2025 pour les dimanches suivants : 5 et 12 janvier, le 29 juin, le 31 août, les 7 et 14 septembre, les 23 et 30 novembre et les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Aticle 2: PRECISE que cette autorisation pourra être complétée exceptionnellement au cours de l'année 2025 pour les nouvelles enseignes
implantées, au regard de l'achèvement partiel de la Zone d'Activités du « Col Vert » à ce jour
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
lérue Nationale — CS 10600 95260 Beaumont-sur-Oise - wwW.cc-hautvaldoise.fr
Tél. :01 39 37 59 70 - Courriel : accueil@cchvo.com Haut Envoyé en préfecture le 16/12/2024
pal d'Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le
Communauté de Communes Champagne sur Oise ([ ID : 095-249500489-20241209-2024_070-DE
Adoptée par:
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Ê. À A / us
ue T
Catherine BORGNE ichel APARICIO Présidente Secrétaire de séance
Rendu exécutoire le Al
affiché le: AG.LAL 122
pubiéte 16.112.112
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Seryi
Laurent ASTRUC
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tiunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étani celle de Versailles).
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ei morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips://www.télérecours.fr|.
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
16 rue Nafionale - CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hauivaldoise.fr Tél.:01 3937.59 70— Courriel :accuell@cchvo.com