unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1925526

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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1925526 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1925526)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Haut Envoyé en préfecture le 18/03/2025

M: Reçu en préfecture le 18/03/2025

Va d'Oise Publié le

Communauté de Communes 1D : 095-249500489-20250317-2025_004-DE Beaumont-sur-Oise, Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champogne-sur-Oise. UTS TU OTSp UT FES 5

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept mars à vingt heures, le Conseil Communauiaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane (Arrivé à 20h30), M. MOREAU Patrick, M. REBEYROLLE Pascal, M. FOIREST Pierre, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Caïherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, Mme RINALDELLI Michelle, M. Patrick PREMEL

Pouvoirs :

Mme HERLEM Marlène donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel

Mme HAZEBROUCXK Nicole donne pouvoir à Mme LEGRAND Martine

Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain

Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules, Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane

Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine

Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc

M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani donne pouvoir à M. RATIEUVILLE Valentin

Absents :

Mme NEZAR Houria

Mme MORTAGNE Isabelle

Mme CHABOT Elisabeth

Mme TRABON Indi

M. SARR Alhassan

M. LACASSAGNE Sylvain,

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Martine LEGRAND a été élue secrétaire de séance.

- Date de convocation : 11/03/2025

- Date d'affichage : 11/03/2025

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 23

- Nombre de pouvoirs : 8

- Nombre d'absenis : 6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2025-004 : Fonds de concours d'investissement communautaire alloué aux communes membres

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.5211-36,

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

lérue Nationale = CS 10600 — 95260 Beaumont-sur- -WWW:.cc-hauivaldoise:fr

Tél::01 39375970 Courriel : accueil@echvo:comHaut Envoyé en préfecture le 18/03/2025

pal d'Oise Regu en préfecture le 18/03/2025 Publié le

Communauté de Communes

Beoument-sur-Oise. Bernes-sur- Oise. Bruyé ID : 095-249500489-20250317-2025_004-DE ir-Oise. Champagne-sur Oise. 4

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2022-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Considérant que la règlementation permet aux EPCI à fiscalité propre d'aider l'une de leurs communes membres à assumer une charge qui n'a pas été mutualisée au

niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI,

Considérant que le versement de fonds de concours n'est autorisé par la loi que

dans le cas d'EPCI à fiscalité propre,

Considérant que le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement [au sens de la notion

comptable d'immobilisation corporelle),

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part

du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de

CONCOUFS,

Considérant que le fonds de concours doit donner lieu à des délibérations

concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et du

Conseil municipal concerné,

Considérant la demande de la commune de Beaumont-sur-Oise de bénéficier

d'une aide de l'intercommunalité pour le financement des travaux sur le système

de chauffage du cinéma « Le Palace »,

Considérant que le montant des travaux est estimé entre 80 000 £uros et

100 000 Euros HT,

Considérant que la CCHVO a déjà versé de tels fonds de concours, dans le cadre

d'un dispositif de restauration du pairimoine communal classé (PLU, ABF,

monument historique] aux communes de Nointel, de Mours et de Bernes-sur-Oise, Considérant que cette participation était limitée à un concours financier à hauteur

de 50 000 £uros HT par projet,

Considérant qu'au regard de la demande de la commune de Beaumont-sur-Oise et des fonds de concours précédemment versés, il est proposé de pérenniser cette

aide communautaire à toutes les communes n'ayant pas bénéficié de cette

dernière,

Considérant que ce fonds de concours d'investissement portant sur la restauration du patrimoine communal classé (PLU, ABF, monument historique...) pourrait être

versé aux conditions suivantes :

e_ Montant : 50 % maximum du reste à charge de la dépense HT, dans la limite

d'une dépense réelle, plafonnée à une prise en charge de travaux d'un

montant maximum de 100 000 £uros HT

e Un seul dossier par commune quel que soit le montant sollicité

e Demande communale devant concerner un patrimoine classé de la commune et faire l'objet d'un dossier de présentation des travaux

accompagné de devis

e Instruction des demandes dans l'ordre d'arrivée (a minima un dossier

financé par an en fonction des marges budgétaires de la CCHVO)

Considérant que ce fonds de concours restera en vigueur jusqu'à ce que les neufs communes membres de la CCHVO aient bénéficier de ce dispositif,

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 re Nationale - CS 10600-95260 Beaumont-sur-Oise =www.cc-hautvaldoise.fr Tél.:101 39.37 59.70 = Courriel: accueil@cchvo.comHaut

Envoyé en préfecture le 18/03/2025

M; à

al d'Oise Reçu en préfecture le 18/03/2025 Publié le

ID : 095-249500489-20250317-2025_004-DE Communauté de Communes Beaumontsur- Oise. Bernes-sur Oise Bruyéres-sur Oise Champagne-sur-Oise. A

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Aficle 1 : INSTAURE l'attribution d'un fonds de concours d'investissement au

profit des communes membres n'ayant jamais bénéficié d'un tel concours

financier de la part de l'intercommunalité pour des travaux de restauration du

patrimoine communal classé (PLU, ABF, monument historique.)

Article 2 : FIXE les conditions d'octroi comme suit :

°_ Montant : 50 % maximum du reste à charge de la dépense HT, dans la limite

d'une dépense réelle, plafonnée à une prise en charge de travaux d'un

montant maximum de 100 000 €uros HT

+ _ Un seul dossier par commune quel que soit le montant sollicité

e Demande communale devant concerner un patrimoine classé de la

commune et faire l'objet d'un dossier de présentation des travaux

accompagné de devis

e Instruction des demandes dans l'ordre d'arrivée (a minima un dossier

financé par an en fonction des marges budgétaires de la CCHVO)

Article 3 : RAPPELLE que les communes de Nointel, de Mours et de Bernes-sur-

Oise ont déjà bénéficié d'un tel dispositif, respectivement en 2015, 2016 et 2017 et

qu'elles sont donc exclues du présent dispositif

Article 4 : PRECISE que ce fonds de concours restera en vigueur jusqu'à ce que

les neufs communes membres de la CCHVO aient bénéficié de ce dispositif

Atticle5: AUTORISE Madame la Présidente à arrêter la présentation des

demandes en Conseil Communautaire en fonction de leur date de réception et des possibilités financières annuelles de la CCHVO

Aticleé: RAPPELLE que le versement d'un tel fonds de concours nécessitera

une délibération concordante de la CCHVO et de la commune bénéficiaire

arrétant notamment le montant alloué

Article 7: NOTE que ces fonds de concours seront inscrits au budget

communautaire au compte 2041412 « Subventions d'équipement aux organismes

publics - Communes membres du GPF - Bâtiments et installations » et à Un compte de subvention d'investissement [chapitre 13) aux budgets des communes

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale = 0600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - wwWw.cc-hautvaldoise.fr Tél.:01.3937:5970- Courriel: accueil@cehvo.comHaut Envoyé en préfecture le 18/03/2025

al d'Oise Reçu

en préfecture le 18/03/2025

Publié le

Communauté de Communes ID : 095-249500489-20250317-2025_004-DE Becumont-sur-Ose Bemes-sur-Oise Buy ssurOe Champagne

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Catherine BORGNE Martine LEGRAND

Présidente Secrétaire de séance

Rendu A8 | le À ê SN Peis

mr 6 les 2 Signé — par délégation

Le Directeur Général des

Laurent AST]

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips://www.télérecours.fr]|.

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

lé rue Nationale -CS.10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - wWww.cc-hautValdoise.fr Tél::01.3937 59,70 = Courriel :'accuell@cchvo:com