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Acte - Reprise et constatation provision semi budgétaire Budget CCAS 2026.1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Reprise et constatation provision semi budgétaire Budget CCAS 2026.1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Centre Communal d'Action Sociale
De Loudun
DECISION NO2026.1 X t,l.,l. {< * * *.,t * * *< * {. {. * * * {< *. *. r|( *
Nomenclature îo 7.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
OBJET :
Reprise et constatation
d'une provision semi-
budgétaire - Budget CCAS
VU:
- les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil d'Administration en date du
16 avril 2026 portafi délégation au Président et éventuellement
au Vice-Président de certaines attributions ;
- Le décret n' 2022-1008 du 15 juillet 2022 a supprimé la
délibération d'autorisation, d'ajustement ou de reprise des
provisions (article R. 2321-2 du code général des collectivités
teruitoriales),
- Considérant que depuis le l9 juillet 2022,\e président devient
seul compétent pour gérer les provisions obligatoires : ouverture
d'un contentieux contre le CCAS, procédure collective envers
un organisme « lié financièrement » à la collectivité (garantie
d'emprunt...) ou en présence d'impayés (recouwement des
restes à recouwer sur compte de tiers compromis malgré les
diligences faites par Ie comptable public) et les facultatives,
- Considérant qu'une provision doit être constituée par le Président lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par
le comptable public ;
- Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque
d'irrécouwabilité estimé par [e CCAS à partir des élérnents
d'information communiqués par le comptable du public ;
- Considérant que conformément aux règles de droit cornmun,
le CCAS pratique le provisionnement par opération d'ordre
semi-budgétaire, prenant la forme de l'émission d'un mandat au
chapitre 681 et pour la reprise de provision afférente par
l'émission d'un titre au chapitre 78,
- Considérant qu'au regard des restes à recouwer transmis par le
Service de gestion comptable, les provisions sur l'exercice2026
sur le budget CCAS sont estimées à I 751.80 € pour le compte
49tt,
- Considérant la provision déjà inscrite au bilan du budget
CCAS, d'un montant de 1 751.80€, pour couwir la depréciation
du compte 4911,
Le Maire certfie sous sa resporcabilité le caractère exécatoire de cet acte et informe qui celui-ci peutfaire I'objet d'un recours pour excès de powoir dqant le Triburul de Poitiers dans un ülai de 2 mois à compter de sa lransmission en PréJecture et de sa ptblication et/ou notrfication
ff !""'"î$iJ,::ff.:',:',i:ïflr'ÂT'rüft
Publié le
' ....2.8.MAJ.101§
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Notifié le
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20260528-DEC2026-1-AR
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026 DEGIDE
ARTICLE 1 :
ll est décidé de reprendre la provision d'un montant de 1 751,80 € par un titre
d'ordre mixte au compte 7817.
ARTICLE 2 :
ll est proposé de constituer une nouvelle provision d'un montant de 1 762.72 € par un mandat d'ordre mixte au compte 6817.
ARTICLE 3 :
Le Président du CCAS est chargé de l'exécution de la présente décision
AL te 28 MAI zulti
Le
Joë
I
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20260528-DEC2026-1-AR
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026