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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS 2020 12 08 compressé
Document publié le Mardi 8 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS 2020 12 08 compressé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Éducation,
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Séance du 8 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil communautaire de l'agglomération de Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni en Visioconférence sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Madame Edwige AHILE, Madame Annie ALLOITTEAU, Madame Céline ALVES-PINTO, Monsieur Hamid BACHIR, Monsieur Abdelmalek BENSEDDIK, Madame Anne-Marie BESNOUIN, Madame Claire BEUGNOT, Monsieur Rachid BOUHOUCH, Monsieur Rida BOULTAME, Monsieur Jean-Guillaume CARONE, Madame Christine CATARINO, Madame Annaëlle CHATELAIN, Madame Lydia CHEVALIER, Madame Marie-Madeleine COLLOT, Madame Elina CORVIN, Monsieur Xavier COSTIL, Madame Sylvie COUCHOT, Monsieur François DAOUST, Monsieur Marc DENIS, Monsieur Moussa DIARRA, Monsieur Benoît DUFOUR, Madame Cécile ESCOBAR, Monsieur Hervé FLORCZAK, Madame Hawa FOFANA, Madame Emmanuelle GUEGUEN, Monsieur Thibault HUMBERT, Madame Elvira JAOUEN, Monsieur Jean-Paul JEANDON, Monsieur Maxime KAYADJANIAN, Monsieur Laurent LAMBERT, Monsieur Raphaël LANTERI, Monsieur Gilles LE CAM, Monsieur Laurent LEBAILLIF, Madame Monique LEFEBVRE, Madame Harielle LESUEUR, Monsieur Jean- Michel LEVESQUE, Monsieur Laurent LINQUETTE, Monsieur Régis LITZELLMANN, Madame Marie MAZAUDIER, Monsieur Philippe MICHEL, Madame Léna MOAL- DEBOURMONT, Madame Sandra NGUYEN-DEROSIER, Monsieur Eric NICOLLET, Monsieur Armand PAYET, Madame Véronique PELISSIER, Monsieur Emmanuel PEZET, Monsieur Michel PICARD, Monsieur Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Madame Tatiana PRIEZ, Monsieur Eric PROFFIT BRULFERT, Monsieur Alexandre PUEYO, Madame Roxane REMVIKOS, Monsieur Alain RICHARD, Madame Keltoum ROCHDI, Monsieur Abdoulaye SANGARE, Monsieur Gérard SEIMBILLE, Madame Elisabeth STROHL, Madame Jennifer THEUREAUX, Monsieur Thierry THOMASSIN, Monsieur Joël TISSIER, Monsieur Frédérick TOURNERET, Monsieur Mohamed Lamine TRAORE, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Madame Stéphanie VON EUW, Madame Alexandra WISNIEWSKI, Madame Daisy YAICH, Madame Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT (à partir de la note 13), Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
La séance est ouverte à 20h00
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 1 Désignation du secrétaire de séance en la personne de : « Annie ALLOITEAU »
1 MODALITÉS D'ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VISIOCONFÉRENCE.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
ADOPTE les modalités d'organisation des séances du Conseil Communautaire en visioconférence durant la période d'urgence sanitaire.
er RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le Règlement intérieur des instances communautaires
3. EAU ET ASSAINISSEMENT EAUX USEES- RAPPORT. ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS- RAPPORTS ANNUELS DES DÉLÉGATAIRES - EXERCICE 2019
Le conseil prend acte du rapport annuel des délégataires
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2019, tel qu'annexé à la présente délibération,
21 DIT qu'en application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement annexé seront mis à la disposition du public, notamment à l'Hôtel de l’Agglomération et dans les mairies des treize communes de l’Agglomération.
4. DÉCHETS - RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ 2019 (RAPPORTS DELA CACP ET DU DÉLÉGATAIRE CGECP (COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ENVIRONNEMENT DE CERGY- PONTOISE))
Le conseil prend acte du rapport annuel du délégataire
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
- APPROUVE le rapport annuel sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2019,
5. DECHETS - TRAÎTEMENT ET VALORISATION - BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF ET CONVENTION D'EXPLOITATION NON DÉTACHABLE CONCLUS AVEC CGECP - AVENANTS N°16
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE les projets d'avenants n°16 au Bail emphytéotique administratif et à la Convention d'exploitation non détachable ainsi que l'ensemble de leurs annexes ;
2/ AUTORISE le Président ou son représentant dûment habilité à signer lesdits projets d'avenants n°16 au Bail emphytéotique administratif et à la Convention d'exploitation non détachable ;
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 2 3/ AUTORISE le Président ou son représentant dûment habilité à signer l'ensemble des actes et
documents d'exécution du Bail emphytéotique administratif et de la Convention d'exploitation non détachable tels qu'ils résultent de leur avenant n° 16 respectif.
6. ECLAIRAGE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL DE CYLUMINE, TITULAIRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT - ANNÉE 2019
Après en avoir débattu, le Conseil :
1/ PREND ACTE de la présentation et de l'examen du rapport annuel du titulaire du contrat de
partenariat de l'éclairage public pour l'exercice 2019
2/ PREND ACTE de la tenue du débat sur l'exécution du contrat de de partenariat
7.1 CHAUFFAGE URBAIN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE CYEL - EXERCICE 2019
Le conseil prend acte du rapport annuel du délégataire CYEL.
- EMET DES RESERVES sur les éléments transmis dans le rapport annuel du délégataire notamment
ceux relatifs à l'état des Ouvrages et Équipements remis en fin de contrat.
7.2 CHAUFFAGE URBAIN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE CENERGY - EXERCICE 2019
Le conseil prend acte du rapport annuel du délégataire CENERGY.
8. CHAUFAGE URBAIN - CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°1 - RÈGLEMENT DE SERVICE MODIFIÉ
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le projet d'avenant n°1 au contrat de délégation de service public ainsi que l'ensemble
de ses annexes ;
21 APPROUVE le règlement du service public de production, transport et distribution d'énergie
calorifique modifié joint à la délibération ainsi que son annexe ;
3/ AUTORISE le Président ou son représentant dûment habilité à signer ledit projet d’avenant n°1 au
contrat de délégation de service public ;
4/ AUTORISE le Président ou son représentant dûment habilité à signer l'ensemble des actes et documents d'exécution du contrat de délégation de service public tel qu'il résulte de l'avenant n°1.
9. ASSOCIATION FERME D'ECANCOURT : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AVENANT N°2 À LA CONVENTION
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/7 APPROUVE l'avenant 2 à la convention en vue de verser une subvention exceptionnelle de 100 000 € à la Ferme d’Ecancourt Association d'éducation à l'environnement pour l'année 2020,
2IAUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant 2 à la convention,
3/ PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget 2020 nature 6574 de la CACP.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 3 10. PARCS DE STATIONNEMENT D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE EFFIA - EXERCICE 2019
Le conseil prend acte du rapport annuel du délégataire
11. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE (UNIVERS GLACE) AREN'ICE - EXERCICE 2019 Le conseil prend acte du rapport annuel du délégataire
12. CLUBS SPORTIFS : VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention le Conseil :
11 DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle au titre de l’exercice 2020 à :
+ _ Hockey Club de Cergy-Pontoise (HCCP) : 200 000 €
+ Le Club des Sports de Glace (CSG) : 52 000 €
+ _ L'Entente Agglomération Cergy-Pontoise Athlétisme (EACPA) : 70 000 €
2/ DECIDE le versement d'une subvention d'investissement à hauteur de 90 000 € à L'Entente Agglomération Cergy-Pontoise Athlétisme (EACPA).
3/ AUTORISE le Président ou son représentant, à signer les avenants afférents.
41 PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2020, opération 16SCL10215 & chapitre 204.
13. EVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DE CERGY-PONTOISE AMÉNAGEMENT : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
4/ APPROUVE la transformation de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement en SPL,
2! APPROUVE les nouveaux statuts de la SPL Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions des articles L.1524-1 et L.1531-1 du CGCT, portant sur la modification de la forme sociale (article 1), de l'objet social (article 2), l'ajout de trois nouveaux paragraphes dans le préambule, la réécriture d'une partie des articles sur la dénomination (article 3), le capital social (article 6) et la composition du
Conseil d'Administration (article 13),
3/ AUTORISE le représentant de la CACP à l'Assemblée Générale Extraordinaire de Cergy-Pontoise Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et DECIDE
de le doter de tous pouvoirs à cet effet,
4/ AUTORISE le Président de la Communauté d'agglomération à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'ensemble des
documents afférents
14. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT CONCÉDÉES À CERGY-PONTOISE AMÉNAGEMENT COMPTES RENDUS À LA COLLECTIVITÉS LOCALE (CRACL) - EXERCICE 2019
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ PREND ACTE de la présentation des comptes rendus d'activités à la collectivité concernant les 18
opérations concédées à Cergy-Pontoise Aménagement
2/ APPROUVE lesdits comptes rendus,
31 APPROUVE les avenants aux concessions d'aménagement et aux conventions afférents.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 4 4/ AUTORISE le Président ou son représentant à les signer ainsi que tous actes nécessaires à
l'exécution des présentes dispositions.
15. SPLA CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT : RAPPORT DES MANDATAIRES POUR L'ANNEE 2019
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le rapport des mandataires de la Communauté d'agglomération au conseil d'administration de Cergy-Pontoise Aménagement pour l'exercice 2019.
16. ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) LINANDES 1 : BILAN DE CLÔTURE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le bilan de clôture de la convention de concession de l'opération d'aménagement des Linandes 1, présentant un résultat excédentaire à échéance de l'opération de 1 467 226,00 €,
21 AUTORISE le versement par la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement à la CACP de la somme de
67 226,00 € correspondant au solde du résultat d'exploitation de l'opération; étant précisé qu’un acompte de 1400 000,00 € a fait l'objet d'un versement par l'aménageur à la CACP en date du 6 janvier 2016,
3/ DONNE QUITUS à Cergy-Pontoise Aménagement pour l'ensemble des missions réalisées au titre
de la convention de concession et de ses avenants de l'opération d'aménagement Linandes 1,
4/ AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'ensemble des documents afférents à la clôture de la convention publique d'aménagement.
17. SPLA CERGY PONTOISE AMÉNAGEMENT : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE FNANAEMENT L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT ZAC LIESSE 2 À SAINT OUEN L'AUMÔNE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ ACCORDE son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80 % (3 200 000 €), augmentées
dans la même proportion de tous les intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt contracté par Cergy-Pontoise Aménagement auprès du Crédit Coopératif, telle que figurant en annexe à la présente délibération dont il fait partie intégrante ;
2/ DECLARE que la garantie octroyée est accordée en conformité avec les dispositions du Code
général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division
du risque et au partage du risque ;
3/ RECONNAIT être parfaitement consciente de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que présenté supra ;
4! PRECISE que cette garantie est octroyée pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois ;
5/ AUTORISE le Président où son représentant à signer tout document ou convention relatif à
l'exécution de la présente délibération
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 5 18. CHARTE POUR UN AMÉNAGEMENT DURABLE ET LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE ET MISE À JOUR DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN: PLAN DE FINANCEMENT - DÉPÔT DE SUBVENTION (ETAT ET ADEME)
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
19.
1/ APPROUVE le principe de d'actualisation de la charte pour l'aménagement durable et la santé environnementale et révision du cahier des charges de cession de terrain,
21 APPROUVE la fiche financière prévisionnelle de la mise en œuvre Cahier des Charges Techniques Particulières,
3/ APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
AJAUTORISE la signature des marchés par le représentant du Pouvoir adjudicateur,
5/ AUTORISE le dépôt des demandes de subvention auprès de l'Etat et l'Ademe.
ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARTS DE PARIS CERGY : PROGRAMME - ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE - PLAN DE FINANCEMENT. PRÉVISIONNEL
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
4 APPROUVE le programme de construction de la nouvelle Ecole Nationale Supérieure d'Arts de Paris-Cergy,
APPROUVE l'enveloppe financière prévisionnelle d'un montant de 33 500 000 € TTC (valeur décembre 2020) selon fiche financière,
PREND ACTE du plan de financement prévisionnel,
DECIDE de fixer à 100 000 €HT maximum la prime allouée à chaque candidat ayant remis des prestations répondant au programme,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention de mandat ainsi que la convention financière à venir,
AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter toutes les subventions susceptibles d'être obtenues auprès des partenaires institutionnels,
DIT qu'un jury ad hoc sera constitué, présidé de droit par le Président de la CACP où son représentant et sera composé de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants,
APPELLE au dépôt des candidatures pour l'élection du jury, aux conditions définies par la délibération du Conseil susvisée du 10 juillet 2020,
DIT que les institutions suivantes ont été sollicitées afin de désigner des personnalités invitées à faire partie du jury et qui seront désignées dans une prochaine délibération :
- Ministère de la Culture
- ENSAPC
- Conseil départemental
- ESSEC
- Association CY Campus International Cergy-Pontoise,
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 6 10. AUTORISE le Président ou son représentant à déposer et signer les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération (permis de construire, ..),
11. DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2021 et suivants.
20. EQUIPEMENTS COMMUNAUX - CERGY - GROUPE SCOLAIRE DE LA PLAINE DES LINANDES : AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE l'augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération de
13 350 000 € TTC à 13 968 458 € TTC, arrondis à 13 970 000 € TTC (valeur décembre 2020).
21 DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021 et suivants.
21. EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE - BASSIN NORDIQUE DE LA PISCINE DU PARVIS À CERGY : AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 7 abstentions le Conseil :
1/ APPROUVE l'augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération de 311 000 €
TTC, portant le montant de celle-ci de 6 147 000 € TTC à 6 458 000 € TTC, selon fiche financière,
21 Dit que les crédits seront inscrits aux budgets 2021 et suivants.
22. PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE - PARKING DES 3 GARES : TRAVAUX DE REPRISES STRUCTURELLES : PROGRAMME - ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le programme de travaux de reprises structurelles du parking des 3 gares à Cergy,
2/ APPROUVE son enveloppe financière prévisionnelle correspondante d'un montant de 678.200 € HT soit 813.840 € TTC arrondis à 814.000 € TTC (valeur décembre 2020),
31 DIT que les crédits seront inscrits aux budgets 2021 et suivants.
23. PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE CERGY-PRÉFECTURE - AMÉNAGEMENT DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS : AUGMENTATION FICHE FINANCIÈRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
APPROUVE l'augmentation de la fiche financière de l'opération d'un montant de 967 741 € HT (soit 1 161 289 € TTC) portant le montant global à 21 801 691 € HT (soit 26 162 029 € TTC).
24. CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL - PRODUCTION DE L'OPÉRA "CARMEN STREET" : TARIFS DE LA BILLETTERIE ET CONVENTIONS DE PARTENARIAT
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le projet Carmen street à l'Aren'ice de Cergy-Pontoise les 2, 3 et 4 juillet 2021
21 VALIDE la proposition des tarifs des places pour assister au spectacle : 30 € pour le carré or, 20 € pour le grand public, 10 € pour le tarif réduit,
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération - Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex — 7 3/ AUTORISE la signature par le Président ou son représentant du partenariat conventionnel à
intervenir avec le Centre de Formation d'Apprentis Dance Chant Comédie dont relèvent les jeunes
danseurs de l’AID de Paris,
4I AUTORISE la signature par le Président ou son représentant de la convention de mise à disposition d'environ 20 apprentis danseurs à intervenir avec le Groupement d'Employeurs pour l'insertion aux
Métiers du Spectacle,
5/ AUTORISE la signature par le Président ou son représentant de la convention pour le partenariat
avec le Centre de formation de Danse de Cergy,
6/ AUTORISE la signature par le Président ou son représentant de la convention pour le partenariat
avec LS le Pôle sur la mise à disposition des espaces utiles de l'équipement, les modalités de sa participation à l'évènement et sa prise en charge de la billetterie,
71 DIT que les crédits afférents sont inscrits au BP 2020.
25.14 EDUCATION ARTISTIQUE - ACTEURS CULTURELS PARTENAIRES DE LA SAISON 2020-2021 : CONVENTION DE PARTENARIAT CY CERGY PARIS UNIVERSITE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de partenariat avec CY
Cergy Paris Université
25.2 EDUCATION ARTISTIQUE - ACTEURS CULTURELS PARTENAIRES DE LA SAISON 2020-2021 : CONVENTION DE PARTENARIAT FORUM VAUREAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la
SMAACP/le Forum de Vauréal.
25.3 EDUCATION ARTISTIQUE - ACTEURS CULTURELS PARTENAIRES DE LA SAISON 2020-2021 : CONVENTION DE PARTENARIAT ECOLE ALTA
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec
l'école Atla.
25.4 EDUCATION ARTISTIQUE - ACTEURS CULTURELS PARTENAIRES DE LA SAISON 2020-2021 : CONVENTION DE PARTENARIAT CFD
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la ville de
Cergy pour le compte du Centre de Formation Danse (CFD) à Visages du monde.
26. HABITAT - DÉLÉGATION DES AIDES À PIERRE : PROGRAMME OPÉRATIONNEL D'ACCOMPAGNEMENT DES COPROPRIÉTÉS DE LA BASTIDE À CERGY
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ VALIDE le projet de Convention du Programme Opérationnel de Prévention d'Accompagnement
des Copropriétés (POPAC) sur 3 ans pour les copropriétés C, D ,E ,H ,L M et N de la Bastide,
21 AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 8 27. PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2016-2021- APPUI À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - PROJET DE TRANSFORMATION D'UNE PARTIE DE LA FERME CAVAN À COURDIMANCHE EN LOGEMENTS SOCIAUX, PORTÉ PAR CDC HABITAT SOCIAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'attribution à CDC Habitat Social, pour l'opération de transformation d'une partie de la ferme Cavan en logements sociaux, situé 3 Rue Charles Cavan à Courdimanche, d’une subvention de 660 000 € sur les fonds propres de l'agglomération au titre du Programme Local de l'Habitat 2016-2021 (thématique opération complexe) et d'une surprime d'aides à la pierre de 28 000 € sur fonds délégués de l'Etat, 2] DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 204 Nature 20422, respectivement sur les Opérations 16APD20260 et 16AIL20146
3/ DIT QUE les pénalités SRU dont la commune s'est acquittée depuis 2015 soit 126 934,30 €
sont affectées à cette opération,
4! PREND ACTE de la réservation sur ce programme de 2 logements au profit de la CACP et de
la délégation de gestion de ces réservations à la commune de Courdimanche,
5! DIT QUE le versement de la subvention à CDC Habitat Social ne pourra se faire qu'à condition que le bailleur signe avec l'agglomération une convention de partenariat,
6/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en
œuvre de cette décision
28. CONSEIL LOCAL DE SANTÉ MENTALE - RENOUVELLEMENT DES ENGAGEMENTS DE LA CACP POUR LA PROCHAINE PÉRIODE DE CONTRACTUALISATION.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE de renouveler les engagements pris par la CACP en 2019-2020 pour le fonctionnement du Conseil Local de Santé Mentale de Cergy-Pontoise, sur l’année 2021 dans l'attente de la nouvelle convention de partenariat,
2/ APPROUVE le principe du renouvellement de la convention partenariale relative à la mise en
œuvre du Conseil Locale de Santé Mentale entre: l'Agence Régionale de Santé, l'Hôpital René Dubos, l'association les Ailes Déployées - la Maison Hospitalière et la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise et AUTORISE le Président où son représentant à signer la future convention ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de cette décision,
3/ DECIDE d'attribuer une subvention de 50% du coût du poste, plafonnée à 25 000 € à l’association
Les ailes déployées — la Maison Hospitalière pour le co-financement du poste de coordonnateur du
CLSM pour l'année 2021
4I DIT que les crédits correspondants seront prévus sur l'opération 16CDV10180 CONTRAT DE
VILLE Nature 6574 du budget 2021.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 9 29. PLAN EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DONNE ACTE de la tenue d'un débat sur l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les agents de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
21 APPROUVE le projet de plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes,
30. BUDGET 2020 - DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES AMENAGEMENT, ASSAINISSEMENT, DECHETS REOM ET CHAUFFAGE URBAIN
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 9 abstentions le Conseil :
1/ ADOPTE la présente décision modificative pour le budget principal et les budgets annexes
Aménagement, Assainissement, Déchets REOM et Chauffage urbain.
2! ARRETE, pour le Budget principal, sa section de fonctionnement en progression de 1 059 793,00 € à 141 588 368,44 € et sa section d'investissement en diminution de -5 611 973 € à 154 550 351,47 €.
31 ARRETE pour le budget Aménagement, la section de fonctionnement en progression de 901 558 € à 20 131 457,72 € et la section d'investissement en diminution de -1 748 221 € à 27 499 165,67 €.
4l ARRETE pour le budget annexe Assainissement, la section de fonctionnement stable
à 3 000 449,22 € tant en dépenses qu'en recettes, et la section d'investissement stable à 5 201 500 €,
tant en dépenses qu'en recettes.
5! ARRETE pour le budget annexe Déchets REOM la section de fonctionnement stable à 2 502 491,29 € tant en dépenses qu'en recettes, et la section d'investissement en progression
de 231 000 € à 376 941,65 €, tant en dépenses qu'en recettes.
6! ARRETE pour le budget annexe Chauffage la section de fonctionnement stable à 6 054 080 € tant
en dépenses qu'en recettes, et la section d'investissement stable à 10 220 000 €, tant en dépenses
qu'en recettes
31.1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMISSIONS DE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS: DEMISSION DES MEMBRES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
- PREND ACTE de la démission des membres de la Commission de délégation de services publics permanente, élus par délibération du Conseil communautaire du 8 septembre susvisée
31.2 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS EAU-ASSAINISSEMENT : ELECTION DES MEMBRES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
APRES AVOIR ACTE LE DEPOT D'UNE LISTE UNIQUE :
1/ PREND ACTE de la prise d’effet immédiate des nominations suivantes :
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération - Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 10 COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Emmanuel PEZET
Marie MAZAUDIER
Frédérick TOURNERET
Titulaires Suppléants
Jean-Marie ROLLET Rachid BOUHOUCH Elina CORVIN Raphaël LANTERI Laurent LAMBERT
Jennifer THEUREAUX
Annaëlle CHATELAIN
2/ RAPPELLE que la Commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant.
312 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICES
PUBLICS DECHETS ET CHAFFAGE URBAIN : ELECTION DES MEMBRES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
APRES AVOIR ACTE LE DEPOT D’UNE LISTE UNIQUE :
1/ PREND ACTE de la prise d'effet immédiate des nominations suivantes :
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Raphaël LANTERI
Laurent LAMBERT
Titulaires Suppléants
Marc DENIS Elina CORVIN
Benoit DUFOUR Frédérick TOURNERET
Jean-Michel LEVESQUE Tatiana PRIEZ Léna MOAL DE BOURMONT
Harielle LESUEUR
2/ RAPPELLE que la Commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant.
31.3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS / STATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE DE L'AREN'ICE : ELECTION DES MEMBRES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
APRES AVOIR ACTE LE DEPOT D'UNE LISTE UNIQUE :
1/ PREND ACTE de la prise d'effet immédiate des nominations suivantes : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Titulaires Suppléants
Malika YEBDRI
Léna MOAL DE BOURMONT
Anne-Marie BESNOUIN
Benoit DUFOUR
Laurent LAMBERT
Daisy YAICH
Rachid BOUHOUCH
Marie MAZAUDIER
Jennifer THEUREAUX
Michel PICARD
2! RAPPELLE que la Commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération - Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 11 32.4 SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CACP CAU SEIN DES ORGANISMES : COMMISSIONS TERRITORIALES CONSULTATIVES DU SIARP
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à ces nominations.
2] DESIGNE,
Boisemont : Didier DAINE
Cergy : Rachid BOUHOUCH
Courdimanche : Xavier COSTIL
Eragny : Olivier FOURCHES
Maurecourt : Daniel WOTIN
Menucourt : Xavier LANIO
Neuville sur Oise : Gilles LE CAM
Jouy le Moutier Christine CATARINO
Osny : Michel PICARD
Pontoise : Laurent LAMBERT
Puiseux - Pontoise : Joël VANDAMME
Saint Ouen l'Aumône : Antoine ARTCHOUNIN
Vauréal : Jean-Marie ROLLET
En qualité de représentants de la CACP au sein des Commissions Territoriales Consultatives du SIARP.
32.2 SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CACP AU SEIN DES ORGANISMES : COMITE SYNDICAL DU SIARP
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
21 DESIGNE Monsieur Daniel WOTIN ;
en qualité de représentant de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise au sein du Comité syndical du SIARP,
32.3 SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CACP AU SEIN D’ORGANISMES : COMITE DE SUIVI DU SIARP
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à ces nominations,
21 DESIGNE Monsieur Xavier COSTIL et Monsieur Laurent LINQUETTE. en qualité de représentants de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise au sein du Comité de suivi du SIARP.
324 SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CACP AU SEIN DE LA CLECT
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex s: 12 2! DESIGNE Monsieur Michel PICARD.
3/ RAPPELLE que la composition de la CLECT est la suivante :
Saint-Ouen’ Aumêne Laurent LINQUETTE
Cergy Abdoulaye SANGARE
Boisemont Philippe MICHEL
Courdimanche Elvira JAOUEN
Jouy-le-Moutier Hamid BACHIR
Maurecourt Joël TISSIER
Pontoise Laurent LAMBERT
Eragny-sur-Oise Marie-Madeleine COLLOT
Menucourt Eric PROFFIT-BRULFERT
Neuville-sur-Oise Gilles LE CAM
Osny Michel PICARD
Puiseux-Pontoise Thierry THOMASSIN
Vauréal Jean-Marie ROLLET
32.5 SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) : DESIGNATION DES
MEMBRES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
21 DESIGNE dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, Monsieur Xavier COSTIL, pour siéger au sein du collège des élus de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
32.6 SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMMISSION DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDARITES URBAINES : DESIGNATION DES MEMBRES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination
2] DESIGNE dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, Monsieur Maxime KAYADJANIAN, pour siéger au sein de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines ».
3/ RAPPELLE la composition de ces commissions.
33. AVIS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE SUITE AUX SAISINES DES MAIRES RELATIVES A LEURS DECISIONS D'ACCORDER EN VERTU DE L'ARTICLE L.3131-26 DU CODE DU TRAVAIL UNE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SUPERIEURE A CINQ DIMANCHES PAR AN
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DONNE un avis FAVORABLE à la proposition des maires de Cergy, Jouy-le-Moutier, Menucourt, Osny, Pontoise, Saint-Ouen-l’'Aumône et Vauréal de déroger au repos dominical pour l'année 2021 selon les modalités présentées dans leurs saisines du conseil communautaire
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 13 34. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION COSMETIC VALLEY ET LA CACP RELATIVE AU CONGRÈS TESTS ET MESURES EN COSMÉTIQUE (COMET): AVENANT
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le report du Congrès COMET en 2022,
2/ APPROUVE la prolongation pour un an, de la convention de partenariat entre l'Association
Cosmetic Valley et la CACP relative au Congrès Tests et Mesures en Cosmétique (COMET),
3/ APPROUVE le versement du solde de la subvention en 2022,
4/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'avenant correspondant.
35.4 FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT - 'CDC HABITAT SOCIAL' POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LA ZAC DES LINANDES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
4/ ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 2 384 010,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 113465 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt, conformément au contrat joint en annexe et faisant partie intégrante
de la présente délibération.
21 DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3/ DIT que la CACP s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4] AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les actes afférents.
35.2 FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT - 'CDC HABITAT SOCIAL' POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LA ZAC DES LINANDES
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 5 172 040 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 114848, constitué de 6
Lignes du Prêt.
21 DIT que ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 14 31 DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Al DIT que la CACP s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
5/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les actes afférents
36. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FINANCEMENT DU POSTE D'INTERVENANT SOCIAL IMPLANTÉ AU COMMISSARIAT DE CERGY : RENOUVELLEMENT
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
4/ APPROUVE la convention de partenariat relative au financement du poste d'intervenant social
implanté au commissariat de police de Cergy,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre ce dispositif.
37. OSNY- CONSTRUCTION D'UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE, D'UNE SALLE MULTI ACTIVITÉS, D'UN CENTRE DE LOISIRS ET EXTENSION D'UNE ÉCOLE MATERNELLE DANS LE SECTEUR SAINT-EXUPÉRY : FONDS DE CONCOURS - CONVENTION
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours à intervenir avec la commune d'Osny pour la construction d'une école élémentaire, d'une salle multi activités, d’un centre de loisirs et l'extension d’une école maternelle dans le secteur Saint Exupéry.
2/ ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel.
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention,
AI DIT que les crédits nécessaires seront prévus sur les budgets 2021 et suivants.
38. PONTOISE - TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES ANCIENS LOCAUX DE L'EX CCI EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE LAVANDIERES ET D'UN CENTRE DE LOISIRS : FONDS DE CONCOURS - AVENANT N°1 À LA CONVENTION
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'attribution d’un fonds de concours avec la commune de
Pontoise pour les travaux de réhabilitation des anciens locaux de l'ex CCI en vue de la réalisation d'un groupe scolaire et centre de loisirs (GS LAVANDIERES),
21 AUTORISE le Président où son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention d'attribution de fonds de concours,
31 DIT que les crédits nécessaires seront prévus sur les budgets 2020 et suivants
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 15 39. ZAC DE LA PIECE D'ALCON À MENUCOURT : CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS BRYLAK/MATTARD
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/1 APPROUVE la passation d'une convention de participation entre la CACP et Monsieur Damien
Philippe BRYLAK et Madame Laure Adeline MATTARD
21 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de participation avec
Monsieur Damien Philippe BRYLAK et Madame Laure Adeline MATTARD
40.1 ZAC MULTISITES DE JOUY LE MOUTIER DITE ‘ ZAC DE L'HAUTILOISE : - LOT 10B : CONVENTION D'ASSOCIATION CPA - B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DONNE un avis favorable au projet de convention d'association entre Cergy-Pontoise Aménagement et la Société B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR.
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d'association entre la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et la Société B&G PROMOTEUR-
CONSTRUCTEUR.
40.2 ZAC MULTISITES DE JOUY LE MOUTIER DITE ‘ ZAC DE L'HAUTILOISE : - LOT 10B : CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS - B&G PROMOTEUR- CONSTRUCTEUR
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DONNE un avis favorable au projet de convention de participation entre la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise et la Société B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR.
2/1 AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de participation entre la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et la Société B&G PROMOTEUR-
CONSTRUCTEUR
41. ZAC BOSSUT - ILOT CHAUSSÉE JULES CÉSAR SPIRIT: CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE la passation d'une convention de participation des constructeurs entre la CACP et la
SAS Spirit Immobilier,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à la signer.
42. FONCIER - ZAC CHAUSSÉE PUISEUX : INDEMNISATION SCEA THOMASSIN POUR DOMMAGES CAUSÉS AUX CULTURES ET AUX SOLS
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ SE PRONONCE favorablement sur le calcul de l'indemnité suivant tableau ci-dessous :
. Culture et prix Emprise Montant total
Colza : 0.33 €/m° 200 528 m° [2 66 174,24 €
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 16 21 AUTORISE le Président ou son représentant à verser une indemnisation à l'exploitant agricole SCEA THOMASSIN suite aux dommages causés aux cultures et aux sols par les sondages et diagnostic archéologique effectués par la Communauté d'agglomération
3/ DIT que le montant de la dépense sera imputé sur le chapitre de la ZAC Chaussée Puiseux Budget Aménagement Opération 04CHA30024 Nature 6718.
M Thierry THOMASSIN ne prend pas part au vote
43. DÉFENSE SÉCURITÉ INCENDIE CENTRE COMMERCIAL 3 FONTAINES : CONVENTION D'INTERVENTION SUR VOIRIES EN CAS D'INCENDIE ET D'ÉVACUATION
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d'intervention sur voiries en cas d'incendie et d'évacuation du centre commercial les 3 Fontaines.
44. CONVENTION RELATIVE A LA REPRISE EN GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DES EQUIPEMENTS DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE COMMUNAUX
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec chaque commune concernée.
45.1 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MISE EN OEUVRE DE CHANTIERS D'INSERTION : CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC HALAGE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE la convention avec l'association Halage
2/ APPROUVE le recours à des prestations d'insertion sociale pour un montant de 58 000 € pour l'ACI « Gestion différenciée du Parc du Château de Menucourt », réparti en deux volets :
+ Volet 1 : « Gestion des rus, des bassins et de l'étang du Parc du château de Menucourt »,
pour un montant de 18 000 €,
+ Volet 2 : « Gestion écologique des espaces verts du Parc du Château de Menucourt » pour un montant de 40 000 €.
3/1 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
l'application de cette décision.
A4] DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus :
+ Al'opération 10GEP0006 du budget 10 de fonctionnement 2021 pour le volet 1 « Gestion des rus, des bassins et de l'étang du Parc du château de Menucourt »,
+ A l'opération 16PEV10235 du budget principal de fonctionnement 2021 pour le volet 2 « Gestion écologique des espaces verts du Parc du Château de Menucourt »
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 17 45.2 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MISE EN OEUVRE DE CHANTIERS D'INSERTION: CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC SAUVEGARDE 95
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE la convention avec l'association La Sauvegarde.
21 APPROUVE le recours à des prestations d'insertion sociale pour un montant de 60 000 euros.
31 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
l'application de cette décision.
4] DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à l'opération 16PEV10235 du budget de
fonctionnement 2021
45.3 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MISE EN OEUVRE DE CHANTIERS D'INSERTION: CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC ESPÉRER 95
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/APPROUVE la convention avec l'association Espérer 95
2/ APPROUVE le recours à des prestations d'insertion sociale pour un montant de 55 000 euros.
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
l'application de cette décision
4] DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à l'opération 16PEV10235 du budget de fonctionnement 2021.
46. PISCINES DE L'AGGLOMÉRATION : FORFAIT MENSUEL NATATION ENFANT - ADOPTION D'UN TARIF SPÉCIFIQUE TEMPORAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ ADOPTE les tarifs relatifs au forfait mensuel natation « enfant -multi-activités » se décomposant
ainsi :
«Tarif plein : 9.50 €
e Tarif réduit : 7.50 €
+ Tarif hors agglomération : 12.50 €
2! DECIDE que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2021 pour la seule période
couvrant le 1° semestre 2021.
47. OLYMPIADES DE PONTOISE 2020 - ANNULATION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA VILLE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE d'annuler le versement de la subvention de 130 000 € à la ville de pontoise sur
l'exercice 2020
21 DIT que les crédits sont inscrits à l'opération 16EVS10211 (40 6574).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 18 48. MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX D'ŒUVRES POUR L'EXPOSITION "SOUFFLE(S) D'ART CONTEMPORAIN" À LA MAISON DES ARTS : CONVENTION Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
d'exposition à titre onéreux avec le GRAP'S.
49. ANNULATION DU FESTIVAL CERGY, SOIT ! - COMPAGNIES CHANGEMENT DE DÉCOR ET MICRO FOCUS : ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE que les acomptes déjà versés aux compagnies Changement de décor (23 000 €) et Micro Focus (10 000 €) correspondent à l'indemnité liée à l'annulation du festival,
2/ AUTORISE le paiement d'une indemnité complémentaire de 2 075 € à la compagnie Micro Focus, afin de tenir compte des dépenses déjà engagées par la compagnie et d'assurer l'équité du taux
d'indemnisation des deux compagnies,
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions d'indemnisation afférentes,
4! DIT que les crédits supplémentaires pour ces indemnisations sont inscrits au budget 2020, chapitre
67.
50. COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE - ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL À UNE ÉLUE COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE le mandat spécial confié à Sylvie Couchot afin de se rendre au cours du premier semestre 2021 au Bénin principalement pour rencontrer le nouveau Maire et le nouveau Conseil Municipal de Porto-Novo élu en avril 2020, participer au Comité de Pilotage du projet Porto-Novo Ville
Verte, faire un point d'avancement sur les différents projets en cours et rencontrer des partenaires ; et
en Haïti à Port au Prince et dans la Région des Palmes pour la 1 fois pour rencontrer les partenaires
de la CMRP, découvrir le territoire des Palmes, suivre l'avancement du projet d'aménagement des
bassins versants 2020-2022, mais aussi assister au conseil intercommunal de la CMRP, rencontrer
plusieurs partenaires internationaux et financeurs comme l'Agence Française de Développement
(AFD), également l'Ambassadeur de France et des représentants des Ministères haïtiens du
Tourisme, de l'intérieur et de la planification.
2! DIT que les frais nécessités par l'exécution dudit mandat spécial seront remboursés selon le
barème en vigueur et sur présentation des pièces justificatives, y compris le principe de prise en
charge des frais de vaccins et de visa.
3/ DIT que les crédits relatifs aux frais de transport aérien ainsi qu'aux frais d'hébergement, de
restauration et de transports locaux seront prévus au budget primitif 2021 dans le cadre des lignes
budgétaires administration générale, ressources humaines et relations internationales.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 19 .51. FINANCES - PROLONGATION DU PPI 2016-2020 SUR L'EXERCICE 2021 Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ APPROUVE la prolongation d'une année, soit jusqu'au 31/12/2021, du PPI adopté par délibération
du 15 mars 2016 et des autorisations de programme correspondantes ;
2! PREND ACTE que le montant du PPI 2016-2021, tel qu'actualisé à l'issue de la décision
modificative n°1 pour 2020, est porté à 356 ME, conformément au tableau joint à la présente délibération fixant la liste des autorisations de programme et opérations ainsi prolongées ;
3/ DIT QUE les crédits correspondant aux dépenses au titre de l’annuité 2021 du PPI seront prévus au
budget primitif 2021.
52.1 FINANCES - GESTION PROVISOIRE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 AVANCE SUBVENTOIS
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ AUTORISE le versement d'avances sur subventions et participations 2021 aux organismes et pour les montants figurant dans le tableau slivant :
Subvention | Avance sur Taux Secteur Structure 0 budget 201 | _cravance
Développement durable Ferme d'Ecncourt 220 260 30000 14% Cuiture Scène musiques actuelles 600 70 150000 25%| Culture Nouvelle Scène nstionale - Points communs 2106062 | 105301 50%] Culture Compagnie H. Jappelle - Théâtre de l'Usine 166 926 848 50%] Cuiture Festival baroque de Pontoise ET 47500 50%] Culture Piano Campus 30 500 15250 50% Culture Dazz eu fil de l'Oise 70000 35 000 50% Culture [Ar Ensemble - école de cirque Cherche-Trouve 100 000 3500 35%) Culture Dalles 45 600 2280 50% Culture La Ruche 10000 500 50% Cuiture combo 95 8 000 400 50% Tourisme Office du tourisme 280 000 140 000 50%| [Relations internationales inde 46 000 10000 2%] Ressources Humaines AggloSports 5000 250 50%] Sports Entente Agglomération Cergy-Pontoise Athlétisme 340 00 80000 24%) Sports Cergy-Pontoise Basketball 535 000 200 000 37%] Solidarités Sauvegarde du Val d'Oise - pour le prévention spécialisée 61000 152 500 25%] Solidarités Mission locale - association AVEC 100 000 50000 50%| Développement économique _|Mission locale - association AVEC 100 000 5000 50%)
dont subvention exceptionnelle 2020 (COVID)
2/ APPROUVE l'avenant-type aux conventions existantes avec ces organismes, tel qu’annexé à la
présente délibération ;
3/ CONDITIONNE le versement de ces avances à la signature d'un avenant conforme à l'avenant- type joint à la présente délibération et autorise le Président ou son représentant à le signer ;
4I DIT que les crédits correspondant à ces avances seront prévus au budget primitif 2021.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 20 52.2 FINANCES - GESTION PROVISOIRE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 ASSAINISSEMENT.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement relevant du budget annexe Assainissement avant le vote du budget 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 suivant la liste annexée à la présente délibération ;
21 DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021 ;
3/ FIXE le montant de la redevance assainissement intitulée «transport et qualité des rivières (CACP) » sur la facture d'eau à 0,16 EHT/m* à compter du 1° janvier 2021 ;
41 FIXE le montant de la redevance « Collecte et traitement des eaux usées » sur le territoire de la commune de Maurecourt à 0,75 €HT/m* pour 2021.
52.3 FINANCES - GESTION PROVISOIRE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 6 EAU POTABLE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement relevant du budget annexe Eau potable dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 suivant la liste annexée à la présente délibération ;
21 DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021 ;
31 FIXE le montant de la redevance (intitulée « Protection de la ressource en eau (CACP) ») sur la facture d'eau à 0,07 € HT/m° à compter du 1° janvier 2021 ;
4! FIXE le montant de la redevance de transit à 0,05 € HT/m* à compter du 1°" janvier 2021.
52.4 FINANCES - GESTION PROVISOIRE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - AMENAGEMENT
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement relevant du budget annexe Aménagement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 suivant la liste annexée à la présente délibération ;
21 DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021.
52.5 FINANCES - GESTION PROVISOIRE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 — DECHETS TEOM
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement relevant du budget annexe Déchets TEOM dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 suivant la liste annexée à la présente délibération ;
21 DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 21 52.6 FINANCES - GESTION PROVISOIRE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - DECHETS REOM
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
4/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement relevant du
budget annexe Déchets REOM dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 suivant la
liste figurant en annexe 1 à la présente délibération ;
21 DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021 ;
3/ DECIDE la reconduction des tarifs de REOM pour 2021 comme repris en annexe 2 à la présente
délibération.
52.7 FINANCES - GESTION PROVISOIRE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - GEMAPI
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
4/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement relevant du budget annexe Gemapi dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 suivant la liste
annexée à la présente délibération ;
21 DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021.
53.1 FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES AMENAGEMENT, TURBINE, DECHETS TEOM ET GEMAPI
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ ADOPTE les durées d'amortissement détaillées figurant en annexe 1 à la délibération, applicables
au budget principal de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, ainsi qu'aux budgets
annexes ;
2/ AUTORISE l'amortissement sur une année des biens d'un montant inférieur à 1 500€ ;
3/ APPROUVE l'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable
pour la sortie des biens acquis par lot ;
AI DIT que la présente délibération prend effet pour les immobilisations amortissables qui entreront
dans l'actif de la CACP à compter du 01/01/2021
53.2 FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE ET DECHETS REOM
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ ADOPTE les durées d'amortissement détaillées figurant en annexe à la délibération, applicables
aux budgets annexes Assainissement, Eau potable et Déchets REOM de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise ;
2! AUTORISE l'amortissement sur une année des biens d'un montant inférieur à 1 500€ ;
3/ APPROUVE l'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable
pour la sortie des biens acquis par lot ;
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 22 4! DIT que la présente délibération prend effet pour les immobilisations amortissables qui entreront dans votre actif à compter du 01/01/2021.
54. AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,
21 DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020-2021, 13/14 contrats d'apprentissage maximum conformément au tableau ci-après. 3 contrats en cours seront poursuivis.
La CACP accueillera donc 16/17 apprentis à la rentrée scolaire 2020-2021
Poursuite ou Nombre Durée totale de la
| végétal
Direction Nouveau ; = Diplôme préparé te d’apprentis formation
Direction Patrimoine 1 Ingénieur 3 ans et Bâtiments Poursuite g
DGUT
Service Patrimoine Poursuite 1 Bac professionnel 3ans végétal
DSIMG Poursuite 1 Master 2 2ans
DE. Noutean 8 BPJEPS AAN tan Service Piscines contrat Nouveau DSVE ESaUSE 1 Master 2ans
Direction de la Nouveau 1 Master 182ans Communication contrat
DGUT Nouveau je Cellule ressources sahtrat 1 Bac+2 Comptabilité 1à2ans
CAIUE DD'et Nouveau 1 Licence/Master 1à2ans Biodiversité contrat
DGUT . Nouveau 1/2
Service Patrimoine contrat Bac professionnel 1à8ans
AIJAUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centre de Formation des Apprentis.
5/PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront inscrits au budget, au chapitre 012 ainsi qu'au chapitre 11, à l'article 6184 de nos documents budgétaires.
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 23 55. ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DE LA CACP
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ OBJET de la délibération
La présente délibération fixe le régime indemnitaire des agents de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, nonobstant le versement de la prime de 13è"* mois maintenue au titre des
avantages collectivement acquis en référence à l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, selon
les dispositions de la délibération du comité syndical du 29 avril 1986 susvisés.
21 DECIDE d’abroger les anciennes délibérations
La présente délibération abroge toutes les autres délibérations précédentes relatives au régime
indemnitaire du personnel de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise attribué dans le cadre de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
3/ DECIDE :
PARTIE 1: REGIME INDEMNITAIRE COMPOSE D'UNE PART FONCTION ET D'UNE PART ENGAGEMENT INDIVIDUEL
D'instaurer un régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents relevant de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, à l'exception des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistiques (‘), qui sera lié aux fonctions exercées, aux responsabilités et sujétions de toute nature qu'elles impliquent, et à leur engagement individuel dans l'exercice de leurs fonctions.
Pour ce faire, il est décidé :
Article 1-1 : Instauration des primes et indemnités
1) D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, tel qu'issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au profit des agents relevant des cadres d'emplois listés dans le tableau figurant au préambule de la présente délibération.
2) D'instituer les primes et indemnités « classiques » suivantes
+ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction + Les heures supplémentaires (IHTS)
3) Précise que de ces primes relevant du régime indemnitaire « classique », ne seront pris en compte que les montants prévus par les textes (taux moyens et coefficients multiplicateurs le cas échéant), ce régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues par la présente délibération, sous la forme d'un régime indemnitaire lié aux fonctions et à l'engagement individuel
4) Décide de fixer les principes d'attribution du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l'engagement individuel selon les modalités suivantes :
1 Le régime indemnitaire des agents relevant de ces catégories qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP font l'objet de la deuxième partie de la présente délibération
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 24 Article 1-2- Modal d'application des primes et indemnités
Les primes et indemnités instaurées ci-dessus, seront versées sous la forme d’une part valorisant les fonctions assurées par les agents et d’une part engagement individuel
Article 1-2-1 : La part fonction
Un travail de hiérarchisation et de classification des groupes de fonctions considérées comme homogènes a en préalable été réalisé en tenant compte des critères suivants (par référence à ceux fixés par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014): niveau de responsabilités, encadrement, coordination / technicité, expertise, responsabilités particulières / sujétions particulières et degré d'exposition des postes au regard de leur environnement professionnel.
Ce travail a abouti à hiérarchiser 4 groupes de fonctions, et à l'intérieur de ces groupes, des niveaux de fonction. À chaque niveau de fonction, un montant minimal et un montant maximal sont arrêtés qui lieront le Président pour les attributions individuelles.
Le Président, pourra faire varier le montant de la part fonction dans la limite de ces montants planchers et plafonds.
Le Président devra se fonder sur les critères suivants pour faire varier cette part fonction dans la limite de ces montants minimums et maximums :
- Responsabilités et/ou niveau d'encadrement
-__ Technicité et complexité des fonctions
- _ Sujétions et pénibilité des fonctions (travaux dangereux et insalubres,)
Un tableau des montants individuel pour chaque fonction exercée sera établi par la Direction des Ressources Humaines, et pourra être utilisé par le Président pour fixer les attributions individuelles.
Lorsqu'un agent est amené à assurer temporairement le remplacement d'un agent classé dans un niveau où un sous niveau de fonction supérieur au sien pendant plus de trois mois, cette circonstance pourra justifier une revalorisation de la part fonction à compter du 4ème mois du remplacement et jusqu’à ce qu'il prenne fin, dans la limite du plafond applicable au niveau de fonction de l'agent remplacé
Au titre des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement les agents pourront bénéficier de majoration de leur IFSE. Toutefois, les montants ainsi versés sont inclus dans les montants plafonds annuels précisés dans les paragraphes précédents concernant les niveaux de responsabilité.
Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, la part fonction sera versée chaque mois par douzième
Article 1-2-2 : Maintien de la rémunération brute aux situations individuelles dans le cadre de l'attribution de la part fonction
En toute hypothèse, les agents en fonction au sein de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter de l'adoption de la présente délibération et qui y sont éligibles, continueront à percevoir, dans le cadre de l'attribution de la part fonction, a minima, un montant de régime indemnitaire brut égal à celui qu'il percevait auparavant, pour ce qui concerne exclusivement le régime indemnitaire versé chaque mois de façon identique, et donc à l'exception des primes et indemnités versées ponctuellement qui sont liées à des sujétions ou contraintes particulières ponctuelles.
Néanmoins ce montant n'est pas intangible et pourra être modifié en cas de modification des fonctions, ou de changement de statut (par exemple passage du statut d'agent contractuel à celui d'agent stagiaire).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 25 Article 1-2-3 : La part « engagement individuel »
Cette part est instituée pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel. Elle sera exclusivement applicable aux agents, titulaires et contractuels, qui justifient d'au moins 6 mois d'exercice effectif des fonctions au cours de l'année évaluée, et au prorata de leur présence par mois sur l’année.
La part « engagement individuel » sera versée, après la tenue des entretiens d'évaluation de l'année N, sur la paie du mois de juillet de l'année N+1 en une seule fraction non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Dans la limite de ces plafonds individuels les règles régissant les attributions individuelles sont les suivantes :
Une enveloppe globale est votée chaque année dans le cadre de l'adoption du budget, réservée au versement, à tous les agents éligibles, de la part engagement individuel.
Dans la limite de cette enveloppe globale annuelle dédiée au paiement de la part engagement individuel.
Chaque agent percevra au titre de la part engagement individuel :
1) La première portion de cette part qui a pour objet de tenir compte de l'absentéisme et plus particulièrement pour tenir compte des arrêts maladie de courte durée (ne sont donc comptabilisés que les arrêts pour maladie ordinaire qui n'entrainent pas plus de 4 jours d'arrêts consécutifs) :
Le montant maximum de cette portion est de 52€ brut.
Dans ce cadre :
Si le nombre d'arrêts pour maladie ordinaire d'une
durée inférieure à 5 jours consécutifs est égal ou
supérieur à 9 arrêts sur l'année N
L'agent ne perçoit pas cette portion
Si le nombre d’arrêts pour maladie ordinaire d'une
durée inférieure à 5 jours consécutifs est compris entre
5 et 8 arrêts sur l'année N
L'agent perçoit la somme de 26 € Brut
Si le nombre d'arrêts pour maladie ordinaire d'une
durée inférieure à 5 jours consécutifs est inférieur où
égal à 4 arrêts sur l'année N
L'agent perçoit la somme de 52 € Brut
2) La seconde portion de cette part est liée à la manière individuelle de servir de chaque agent éligible, manière de servir appréciée dans le cadre de l'évaluation annuelle et sur la base des critères de cette évaluation et de l'atteinte des objectifs fixés, qui amèneront à classer globalement l'agent dans l'une des quatre catégories génériques suivantes : e insuffisant
+ __Aaméliorer
+ Bon
+ Très bon
L'enveloppe globale est répartie par direction. Chaque direction se voit affectée une enveloppe calculée sur la base d'une prime moyenne multipliée par le nombre d'agents évalués. Cette prime moyenne correspond à l'enveloppe globale minorée de la part liée à l'absentéisme et divisée par le nombre d'agents évalués dans la collectivité.
-Les agents classés « Insuffisant » ne percevront aucune somme au titre de la portion de la part engagement liée à la manière de servir
-Les agents classés « A améliorer », « Bon » et « Très bon » se verront attribuer le reliquat
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 26 de l'enveloppe globale annuelle de la direction votée par l'assemblée (donc déduction faite du montant global résultant des attributions individuelles liées au « présentéisme »).
-Les montants individuels versés aux agents classés « Très bon » seront supérieurs de 100 € à ceux versés aux agents classés « Bon » et ceux versés aux agents classés « À améliorer » de moins 150 € par rapport à ceux classés en « Bon ».
PARTIE _ 2: REGIME INDEMNITAIRE PROPRE AUX AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE ARTISTIQUE
Article 2-1 : Indemnité de suivi et d’orientation des élèves
D'instituer l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves telle qu'elle résulte du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et dont les montants de référence ont été fixés par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993.
Montants et modalités pratiques d'attribution individuelle
L'indemnité se compose d’une part fixe et d'une part variable.
Part fixe
La part fixe annuelle est liée à l'exercice effectif des fonctions et n'est pas susceptible d'être modulée. Son taux est indexé sur la valeur du point d'indice. Elle est au maximum égale à 1.213,56 €uros par an.
Les agents pour lesquels cette indemnité a été instituée percevront chaque mois un douzième de cette part fixe.
Part modulable
La part modulable de l'indemnité est susceptible d'être attribuée aux agents ci-dessus cités qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation et du suivi de leur orientation.
Le montant maximum de cette part modulable est de 1.425,86 €uros annuels.
Pour faire varier le ntant individuel de la part modulable de cette indemnité, l'autorité territoriale devra se référer aux critères suivants :
+ l'importance des sujétions ou les sujétions spéciales auxquelles l'agent doit faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
+ la manière générale de servir de l'agent
PARTIE _3: _INSTAURATION DES PRIMES ET INDEMNITES QUI ONT POUR OBJET
L'INDEMNISATION DE MISSIONS ET SUJETIONS PARTICULIERES ET QUI SONT COMPATIBLES AVEC LE BENEFICE DU RIFSEEP
Indépendamment du régime indemnitaire lié aux fonctions, et à celui propre à la filière artistique, il convient également d'instaurer les primes visant à l'indemnisation de sujétions et missions particulières dont on précisera qu'elles sont compatibles avec le RIFSEEP.
À ce titre l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le RIFSEEP est compatible avec les « indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail. »
Il est donc décidé d’instituer au profit des agents de la Communauté, les primes et indemnités suivantes :
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 27 Article 3
Conformément à l'article 5 du décret n° 2000-815, les agents d'astreinte sont ceux qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, sont obligés de demeurer à leur domicile où à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
: Indemnités d'Astreinte
L'indemnité d'astreinte peut être allouée aux fonctionnaires et agents territoriaux qui accomplissent des astreintes à domicile.
Ilexiste plusieurs textes relatifs aux astreintes et qui réglementent :
- les astreintes et les interventions en périodes d'astreinte concernant toutes les filières, à l'exception de la filière technique ;
- les astreintes et les interventions en périodes d’astreinte de la filière technique.
3-1-1 / Les indemnités d'astreinte et d'intervention toutes filières, sauf la filière technique {décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié/décret n° 2002-147 du 7 février 2002/décret n° 2005-542 du 19 mai 2005/arrêté du 3 novembre 2015 (NOR : INTA1523834A)
3-1-1-1 Indemnisation et compensation des périodes s'astreinte
Les modalités d'indemnisation des périodes d’astreintes sont les suivantes :
149,48 euros par semaine complète.
109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.
45 euros du lundi matin au vendredi soir.
34,85 euros un samedi.
43,38 euros un dimanche ou un jour férié.
10,05 euros une nuit de semaine.
ee
Elles peuvent également faire l'objet d’une compensation dans les conditions suivantes : + 1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.
2 heures pour une nuit de semaine.
Le Président sera libre de choisir entre indemnisation ou compensation des périodes d'astreinte.
3-1-1-2 Indemnisation et compensation des interventions en périodes d'astreinte
Lorsque les agents sont amenés à intervenir effectivement pendant la période d'astreinte, ces interventions peuvent être soit rémunérées, soit compensées, étant précisé que le Président aura la faculté de choisir entre ces deux solutions.
Les modalités de cette rémunération ou de cette compensation sont les suivantes :
Rémunération :
16 euros par heure, un jour de semaine.
20 euros par heure, un samedi
24 euros par heure, une nuit
32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié
Compensation des durées d'intervention:
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine ainsi que les samedis ou majoré de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 28 3-1-2 / L'indemnité d'astreinte de la filière technique (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
modifié/décret n° 2005-542 du 19 mai 2005/ décret n°2015-415 du 14 avril 2015 / arrêtés du 14 avril 2015 (NOR : DEVK1425770A et DEVK1425765A)
Pour la filière technique, les textes distinguent trois types d'astreintes qui ont des finalités différentes :
e Les astreinte d'exploitation qui sont celles de droit commun: l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à
son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail
au service de l'administration
+ _L'astreinte de sécurité : l'agent en situation d’astreinte l'est pour être en mesure, le cas échéant, de participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de
renforcement en moyens humain pour faire face à un évènement imprévu.
+ L'astreinte de décision qui ne concerne que les encadrants qui doivent pouvoir être joints afin d'arrêter les dispositions et prendre les décisions nécessaires face à un évènement imprévu (cette astreinte n'est pas cumulable avec les astreintes
d'exploitation ou de sécurité).
3-1-2-1 Indemnisation des périodes s'astreinte (les textes ne prévoient pas les modalités de compensation des périodes d'astreinte pour la filière technique)
Les modalités d'indemnisation de chacune de ces astreintes sont les suivantes :
Pour l'astreinte d'exploitation :
PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 159,20 €
Nuit (*) 10,75€
Samedi ou journée de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
leek-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
Pour l'astreinte de décision ‘PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 121,00 €
Nuit 10,00 €
Samedi ou journée de récupération 25,00 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76,00 €
Pour l'astreinte de sécurité :
PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
[Semaine complète 149,48 €
Nuit (*) 10,05 €
Samedi ou journée de récupération 34,85€
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 29 Dimanche ou jour férié 43,38€
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
Pour chacune de ces astreintes, les taux ci-dessus indiqués sont majorés de 50% lorsque les agents concernés sont informés qu'ils seront effectivement d'astreintes moins de 15 jours francs avant la date de leur réalisation.
3-1-2-2 Indemnisation et compensation des interventions en périodes d'astreinte
Lorsque les agents sont amenés à intervenir effectivement pendant la période d'astreinte, ces interventions peuvent être soit rémunérées, soit compensées, étant précisé que le Président aura la faculté de choisir entre ces deux solutions.
Les modalités de cette rémunération ou de cette compensation sont les suivantes :
Rémunération :
+ 16€ par heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ; + 22 € par heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
e 25 % pour les heures effectuées le samedi où un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
° 50 % pour les heures effectuées la nuit ;
«100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002)
Le Conseil Communautaire décide d’instituer les IHTS aux agents relevant des cadres d'emplois et des grades susceptibles d'en bénéficier dans les conditions définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. A défaut de compensation sous forme de repos compensateur, le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits par demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Les IHTS sont calculées à partir du taux horaire de l'agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1 820.
Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :
- 25 % pour les 14 premières heures,
- 27 % pour les suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée la nuit et des 2/3 lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Article 3-3 : Indemnités horaires d'enseignement.
Le Conseil Communautaire décide d'instituer l'indemnité horaire d'enseignement et de surveillance telle qu'elle résulte du décret modifié n°50-1253 du 8 octobre 1950, indemnité exclusivement applicable aux agents de la filière artistique
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex . 30 Modalités d'application individuelle
L'indemnité est attribuée aux agents concernés pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire normal de la collectivité.
S'agissant des heures supplémentaires régulièrement effectuées
Le taux annuel de l'indemnité pour une heure supplémentaire effectuée de façon régulière s'obtient en divisant le traitement brut moyen annuel du grade par le temps de service réglementaire hebdomadaire.
Le résultat obtenu est multiplié par 9/13èe ce qui permet d'obtenir le taux annuel de l'indemnité.
Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires, ce taux est majoré de 20%.
Pour les professeurs hors classe, le traitement brut moyen annuel qui doit être retenu est celui correspondant au grade de professeur de classe normale, et le montant de l'indemnité en résultant est majoré de 10%
Pour les heures supplémentaires irrégulièrement effectuées
Le montant de l'indemnité pour une heure supplémentaire effectuée de manière non régulière est égal au montant annuel de l'indemnité due au titre d'une heure supplémentaire effectuée régulièrement (au-delà de la première heure) majoré de 15 %, le tout étant divisé par 36.
Précisions complémentaires
Le bénéfice de cette indemnité est incompatible avec l'attribution d’un logement par nécessité absolue de service.
Article 3-4: Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel 19 août 1975 modifié par arrêté ministériel du 15 novembre 1975 / arrêté ministériel du 31 décembre 1992)
Peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail.
Il s'agit d'une indemnité qui est égale 0,74 € par heure effective de travail qui vient s'ajouter à la rémunération des agents.
Par définition le cumul est interdit pour la même période, avec les IHTS.
Le Conseil Communautaire décide d'instituer cette indemnité au profit des agents remplissant les conditions.
Article 3-5 : Indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif {décret n° 61-467 du 10 mai 1961/décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988/arrêté ministériel du 20 avril 2001/arrêté ministériel du 30 août 2001)
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être allouée aux fonctionnaires et agents territoriaux qui accomplissent, dans le cadre de la durée hebdomadaire normale du travail, leur service la nuit.
Il s'agit d'une indemnité qui est égale 0,17 € par heure effective de travail qui vient s'ajouter à la rémunération des agents.
Ce taux est porté à 0,90 € de l'heure pour ceux qui accomplissent un travail intensif (majoration spéciale) compris entre 21 heures et 6 heures.
Le Conseil Communautaire décide d'instituer cette indemnité au profit des agents remplissant les conditions
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 31 é des emplois administratifs de direction (décret n°88-631
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est versée au taux maximum de 15% du traitement brut (primes, indemnité de résidence et supplément familial de traitement non compris). Cette prime est versée mensuellement aux agents titulaires, stagiaires où contractuels
concernés.
Le Conseil Communautaire décide d'instituer cette indemnité au profit des agents remplissant les conditions.
PARTIE 4 : BENEFICIAIRES ET MODALITES D'APPLICATION DU REGIME INDEMNITAIRE MIS EN PLACE PAR LA PRESENTE DELIBERATION
Article 4-1 : Béné
Le régime indemnitaire institué par la présente délibération bénéficiera aux : - Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, temps partiel, occupant un emploi permanent inscrit au tableau des effectifs de la Communauté - Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel occupant un emploi permanent inscrit au tableau des effectifs de la Communauté
- Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel occupant un emploi non permanent
- Sont en revanche exclus du bénéfice du régime indemnitaire institué par la présente délibération : les agents sous contrat de droit privé, les vacataires.
ires
Les montants afférents à la part fonction et aux indemnités de la filière artistique mise en place par la présente délibération seront proratisés en fonctions des règles applicables aux agents recrutés sur des emplois à temps non-complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel.
Article 4-2 : Conditions d'application du dispositif en cas d'absences
Le versement du régime indemnitaire attribué aux agents en application des Parties 1 et 2 sera maintenu en totalité et durant toute la période des absences accordées au titre d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de grave maladie, d’un temps partiel thérapeutique, d’un accident du travail et d'une maladie professionnelle, ainsi que durant les congés annuels, les Jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (JARTT), les congés pour maternité, paternité ou adoption, les autorisations d'absence et toute autre absence rémunérée.
En cas d'absence injustifiée, la part fonction sera supprimée au prorata du nombre de jours d'absences injustifiées constatées.
S'agissant de la part engagement individuel, et indépendamment des règles régissant la portion liée au présentéisme, il sera tenu compte de ces absences injustifiées dans le cadre de l'application des critères liés à la manière de servir.
Le versement des primes et indemnités instituées par la Partie 3 est soumis aux règles qui leur sont propres en cas d'absence, quelle que soit la cause de l'absence
Article 4-3 : Dispositions finales
4-3-1 : Clause de sauvegarde
En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 32 référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. »
Le Conseil Communautaire décide d'appliquer cette disposition à ses agents.
4-3-2 : Date d'effet
L'application du dispositif prévu par la présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 2021.
AJAPPROUVE la mise en place du régime indemnitaire défini ci-dessus.
S/DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget.
56. RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSION - BUDGET PRINCIPAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil :
1/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des effectifs du budget principal :
Attaché.e de Direction du Président
Cadres d'emplois des attachés et des rédacteurs
1 poste à temps non complet : 17 heures 30 hebdomadaires
Chargé.e de mission auprès de la Direction Générale
Cadre d'emplois des administrateurs
1 poste à temps complet
Chargé.e de mission participation citoyenne
Cadre d'emplois des attachés
1 poste à temps complet
Directeurtrice de projets Communication interne
Cadres d'emplois des attachés et des ingénieurs
1 poste à temps complet
Directeur.trice de projets culture et sports
Cadre d'emplois des attachés
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique — Alto
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 3 heures 30 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique — Chant
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 7 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Chant Chorale
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 1 heure 30 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Danse classique
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet: 13 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Flûte à bec
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 9 heures hebdomadaires
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 33 Professeur d'enseignement artistique - Formation musicale
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 3 heures 15 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique — Harpe
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement
artistique
1 poste à temps non complet : 1 heure 30 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique — Percussions
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique — Piano
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 8 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique — Piano
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 6 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique — Traverso
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures 30 hebdomadaires
Technicien.ne travaux bâtiment - référent réglementaire
Cadres d'emplois des techniciens et des agents de maîtrise
1 poste à temps complet
2/ DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des
effectifs du budget principal :
Assistante de direction de la Direction de la Culture et de l'Education artistique Cadres d'emplois des attachés et des rédacteurs
1 poste à temps complet
Chef de bassin
Cadres d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives et des éducateurs des activités physiques et sportives
1 poste à temps complet
Maître-nageur sauveteur
Cadre d'emplois des et des éducateurs des activités physiques et sportives 2 postes à temps complet
Professeur d'enseignement artistique - Accompagnement chorale Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Alto
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique — Chant
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 3 heures hebdomadaires
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 34 Professeur d'enseignement artistique — Culture musicale
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 9 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique — Déchiffrage chanteurs
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique — Flûte à bec
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 10 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Formation musicale et Atelier Musique et danse Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique — Guitare classique
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 6 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique — Piano
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures 30 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Percussions
Cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 10 heures hebdomadaires
Technicien travaux bâtiment
Cadres d'emplois des techniciens et des agents de maîtrise
1 poste à temps complet
3/ DECIDE DE MODIFIER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des
effectifs du budget principal :
Chef de projet Grand Centre - Est remplacé par Directeur.trice de projets grand centre Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
4] PRECISE QUE les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires de ces grades, ou en l'absence de ces fonctionnaires par des agents contractuels justifiant nécessairement des diplômes requis pour se présenter aux concours correspondants au niveau du poste concerné où d'une expérience professionnelle équivalente. La rémunération est calculée sur la base de la grille indiciaire
et des primes afférentes au grade concerné.
5/ AUTORISE, en l'absence de candidature de fonctionnaires ou si la candidature d’un agent
contractuel présente un avantage déterminant en matière d'expérience, de formation ou de compétence, le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 dont les
candidatures correspondent aux missions générales de l'emploi décrites dans le tableau des emplois.
La rémunération sera fixée par le ou les cadres d'emplois ouverts pour chaque emploi.
6/ PRECISE QUE les dispositions autorisant le recours au recrutement d'agents contractuels suivront
les évolutions règlementaires et législatives.
7IPRECISE QUE le tableau des emplois permanents est annexée à la présente délibération
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 35 8/ AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
9/ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
VŒU RELATIF À L'IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES FINANCES DE LA 57. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil émet le vœu :
Qu'afin que la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise puisse, d'une part, disposer d’une capacité
d’autofinancement à même de lui permettre de s'engager dans le plan de relance, et, d'autre part, demeurer
au rendez-vous de la solidarité avec les plus fragiles, l'Etat :
o compense la perte de recettes tarifaires subie durant le confinement du printemps et le reconfinement de
l'automne,
© garantisse le maintien d'un montant 2021/2022 de CVAE identique à celui perçu en moyenne entre 2018
et 2020,
INFORMATION : MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA CACP
Le Conseil est informé de la mise à disposition de ces agents auprès de l'Etablissement Public Local Industriel et Commercial scènes des musiques actuelles etamplifiées de Cergy-Pontoise, de la Société Publique locale d'aménagement et de l'Office detourisme de Cergy-Pontoise — Portes du Vexin.
INFORMATION SUR LES TRAVAUX DES BUREAUX, DES COMMISSIONS, ET SUR LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL.
Le Conseil est informé des travaux du Bureau et des Commissions, ainsi que des attributions exercées par le Président et le Bureau par délégation de l'organe délibérant du 7 octobre au 1° décembre 2020.
La séance est levée à 00H15
Fait à Cergy, le 12/12/2020
Affiché à l'Hôtel d'agglomération le { 5 DEC, 2029
Le Prési
Jean-Paul J!
Le texte complet des délibérations à caractère réglementaire, mentionnées au présent compte — rendu sommaire, est publié au Recueil des Actes Administratifs n° 12-2020 mis à disposition du public le) DEC, 2020
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 36