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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 12 2020 RAA CC 20201208 compressé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 12 2020 RAA CC 20201208 compressé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES
A CTES
A DMINISTRATIFS
Conseil communautaire du 8 décembre 2020
N° 12-2020 SOMMAIRE
ACTES REGLEMENTAIRES
DELIBERATIONS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
de CERGY-PONTOISE
Ce recueil contient
des tables chronologiques
Ce recueil est établi en application des articles L2131.1 – L5211.47 et R5211.41 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Il contient les actes administratifs à
caractère réglementaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
En application de l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, les documents se rapportant aux
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont consultables à l’Hôtel d’agglomération, siège
de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et dans les mairies des communes
membres concernées par le projet.
Toutes annexes aux décisions et délibération du présent recueil, ainsi que tous documents
contractuels signés y afférents, sont consultables à l’’Hôtel d’agglomération dans le respect des
dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
1 2 TABLE CHRONOLOGIQUE
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12/10/2020
Numéro OBJET PAGE
20201012-n°1
Travaux pour la gestion des écoulements pluviaux à Cergy-
Village : Avant-projet – fixation de la rémunération définitive
du maître d’œuvre – avenant n° 1 au marché de maitrise
d’oeuvre
10
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08/12/2020
Numéro OBJET PAGE
20201208-n°1 Modalités d'organisation des séances du Conseil communautaire en Visioconférence 15
20201208-n°2 Règlement intérieur des instances communautaires 17
20201208-n°3
Eau et assainissement eaux usées - Rapport annuel sur le
prix et la qualité des services publics - Rapports annuels des
délégataires - Exercice 2019
36
20201208-n°4
Déchets - Rapports annuels d'activité 2019 (rapports de la
CACP et du délégataire CGECP (Compagnie Générale
d'Environnement de Cergy-Pontoise))
39
20201208-n°5
Traitement des déchets - Avenants n°16 au contrat de DSP
en date du 25 mai 1992 conclu avec CGECP relatif à la filière
de traitement des déchets (Bail emphytéotique administratif et
convention d'exploitation non détachable)
42
20201208-n°6 Eclairage - Rapport annuel de Cylumine, titulaire du contrat de partenariat - Année 2019 46
20201208-n°7-1 Chauffage Urbain - Rapport annuel d'activité du délégataire CYEL - Exercice 2019 48
20201208-n°7-2 Chauffage Urbain - Rapport annuel d'activité du délégataire CENERGY - Exercice 2019 50
20201208-n°8
Chauffage Urbain : avenant n° 1 au contrat de délégation du
service public de production, transport et distribution
d’énergie calorifique – approbation du règlement de service
modifié
52
20201208-n°9 Association Ferme d'Ecancourt : subvention exceptionnelle - avenant n°2 à la convention
Publication dans
le registre des
délibérations des
Conseils
communautaires
2020
20201208-n°10 Parcs de stationnement d'intérêt communautaire - rapport annuel du délégataire EFFIA - exercice 2019 138
3 20201208-n°11 Rapport annuel du délégataire (Univers glace) AREN'ICE - exercice 2019 140
20201208-n°12 Clubs sportifs : versement de subventions exceptionnelles
Publication dans
le registre des
délibérations des
Conseils
communautaires
2020
20201208-n°13 Transformation de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement en SPL – Modifications statutaires 142
20201208-n°14
Opérations d'aménagement concédées à Cergy-Pontoise
Aménagement - Comptes rendus à la collectivités locale
(CRACL) - exercice 2019
145
20201208-n°15 SPLA Cergy-Pontoise Aménagement : rapport des mandataires pour l’année 2019 148
20201208-n°16 Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Linandes 1 : Bilan de clôture de la concession d'aménagement 150
20201208-n°17
SPLA Cergy Pontoise Aménagement : Garantie d'emprunt
pour le financement l'opération d'aménagement ZAC Liesse
2 à Saint Ouen l'Aumône
153
20201208-n°18
Charte pour un aménagement durable et la santé
environnementale et mise à jour du Cahier des Charges de
Cession de Terrain: Plan de financement - dépôt de
subvention (Etat et ADEME)
156
20201208-n°19
Ecole Nationale Supérieure d'Arts de Paris Cergy :
Programme - Enveloppe financière prévisionnelle - Plan de
financement prévisionnel
160
20201208-n°20
Equipements communaux - Cergy - Groupe scolaire de la
Plaine des Linandes - Augmentation de l'enveloppe financière
prévisionnelle
167
20201208-n°21
Equipement communautaire - Bassin Nordique de la piscine
du Parvis à Cergy - Augmentation de l'enveloppe financière
prévisionnelle
171
20201208-n°22
Patrimoine communautaire - Parking des 3 Gares : Travaux
de reprises structurelles : Programme -enveloppe financière
prévisionnelle
175
20201208-n°23
Pôle d'échanges multimodal de Cergy-Préfecture -
Aménagement des équipements et espaces publics :
Augmentation fiche financière.
179
20201208-n°24
Conservatoire à Rayonnement Régional - Production de
l'opéra "Carmen street" : Tarifs de la billetterie et conventions
de partenariat
183
20201208-n°25-1
Partenaires de la saison 2020-2021 - CY Cergy Paris
Université : conventions de partenariat avec le Conservatoire
à Rayonnement régional (CRR) de Cergy-Pontoise et la
Maison des Arts
186
20201208-n°25-2
Partenaires de la saison 2020-2021 - Scène de Musiques
Actuelles Amplifiées de Cergy-Pontoise (SMAACP)/le Forum
de Vauréal : convention de partenariat
188
20201208-n°25-3 Partenaires de la saison 2020-2021 - école Atla : convention de partenariat 190
4 20201208-n°25-4 Partenaires de la saison 2020-2021 - le Centre de Formation Danse de Cergy : convention de partenariat 192
20201208-n°26
Habitat - délégation des aides à pierre : Programme
Opérationnel d'Accompagnement des Copropriétés de la
Bastide à Cergy
194
20201208-n°27
Programme Local de l'Habitat 2016-2021- Appui à la
production de logements sociaux - Projet de transformation
de la Ferme Cavan en 20 logements sociaux à
Courdimanche, porté par CDC Habitat Social
210
20201208-n°28
Conseil Local de Santé Mentale - Renouvellement des
engagements de la CACP pour la prochaine période de
contractualisation
213
20201208-n°29 Plan en faveur de l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 216
20201208-n°30
Budget 2020 – Décision modificative – Budget principal –
Budgets annexes Aménagements, assainissement, déchets
REOM et chauffage urbain
219
20201208-n°31-1 Administration générale – Commission de Délégation de Service Public 222
20201208-n°31-2
Administration générale – Commission de Délégation de
Service Public ' Eau et Assainissement des eaux usées ' :
Election des membres
224
20201208-n°31-3
Administration générale – Commission de Délégation de
Service Public ' Déchets ménagers et chauffage urbain ' :
Election des membres
227
20201208-n°31-4
Administration générale – Commission de Délégation de
Service Public ' Stationnement d’intérêt communautaire et
équipement communautaire de l’Aren’Ice ' : Election des
membres
230
20201208-n°32-1
Administration générale – Désignation des représentants de
la Communauté d’agglomération au sein des organismes
extérieurs : Commissions territoriales consultatives du SIARP
233
20201208-n°32-2
Administration générale – Désignation des représentants de
la Communauté d’agglomération au sein des organismes
extérieurs : Comité syndical du SIARP
235
20201208-n°32-3
Administration générale – Désignation des représentants de
la Communauté d’agglomération au sein des organismes
extérieurs : Comité de suivi du SIARP
237
20201208-n°32-4
Administration générale - Désignation des représentants de
la Communauté d’agglomération au sein de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
239
20201208-n°32-5
Administration générale - Désignation des représentants de
la Communauté d’agglomération au sein des organismes
extérieurs : Conseils d’administration des collèges et lycées
241
20201208-n°32-6
Administration générale – Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL) : Désignation des
membres
243
20201208-n°32-7 Administration générale – Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines : Désignation des membres 245
5 20201208-n°33
Avis de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
suite aux saisines des maires relative à leurs décisions
d’accorder en vertu de l’article L.3131-26 du Code du Travail
une dérogation au repos dominical supérieur à cinq
dimanches par an
248
20201208-n°34
Convention de partenariat entre l'Association Cosmetic Valley
et la CACP relative au congrès Tests et Mesures en
Cosmétique (COMET): Avenant
252
20201208-n°35-1
Finances - Garanties d'emprunt - ' CDC Habitat Social ' pour
le financement de la construction de logements sociaux sur la
ZAC des Linandes
254
20201208-n°35-2
Finances - Garanties d'emprunt - ' CDC Habitat Social ' pour
le financement de la construction de logements sociaux sur la
ZAC des Linandes
257
20201208-n°36
Convention de partenariat relative au financement du poste
d'intervenant social implanté au commissariat de Cergy :
renouvellement
260
20201208-n°37
Osny - Construction d'une école élémentaire, d'une salle multi
activités, d'un centre de loisirs et extension d'une école
maternelle dans le secteur Saint-Exupéry : Fonds de
concours - Convention
263
20201208-n°38
Pontoise - Travaux de réhabilitation des anciens locaux de
l'ex CCI en vue de la réalisation d'un groupe scolaire
Lavandières et d'un centre de loisirs : Fonds de concours -
Avenant n°1 à la convention.
266
20201208-n°39 ZAC de la Pièce d’Alçon à Menucourt: convention participation des constructeurs Brylak/Mattard 269
20201208-n°40-1 ZAC Multisites de Jouy-le-Moutiers dite « ZAC de l’Hautiloise » - Lot 10B - Convention d'association CPA - B 271
20201208-n°40-2
ZAC Multisites de Jouy-le-Moutiers dite « ZAC de
l’Hautiloise » - Lot 10B : convention de participation des
constructeurs - Société B&G PROMOTEUR-
CONSTRUCTEUR
274
20201208-n°41 ZAC Bossut à Pontoise - Ilot chaussée Jules César SPIRIT : convention de participation des constructeurs 277
20201208-n°42 ZAC Chaussée Puiseux : indemnisation pour perte de récolte à SCEA THOMASSIN 280
20201208-n°43
Défense sécurité incendie Centre commercial 3 fontaines :
convention d'intervention sur voiries en cas d'incendie et
d'évacuation
283
20201208-n°44
Convention relative à la reprise en gestion technique et
financière des équipements de signalisation lumineuse
tricolore communaux
286
20201208-n°45-1
Insertion sociale et professionnelle - mise en oeuvre de
chantiers d'insertion : conventions de partenariat avec
l'association Halage
289
20201208-n°45-2
Insertion sociale et professionnelle - mise en oeuvre de
chantiers d'insertion : conventions de partenariat avec
l'association Sauvegarde 95
292
6 20201208-n°45-3
Insertion sociale et professionnelle - mise en oeuvre de
chantiers d'insertion : conventions de partenariat avec
l'association Espérer 95
295
20201208-n°46 Piscines de l'agglomération : Forfait mensuel natation enfant - adoption d'un tarif spécifique temporaire 298
20201208-n°47 Olympiades de Pontoise 2020 - annulation d'une subvention exceptionnelle à la ville 300
20201208-n°48
Mise à disposition à titre onéreux d'œuvres pour l'exposition
"Souffle(s) d'art contemporain" à la Maison des Arts :
Convention
302
20201208-n°49
Annulation du festival Cergy, Soit ! - compagnies
Changement de décor et Micro Focus : attribution d'une
indemnité conventionnelle
304
20201208-n°50 Coopération décentralisée - Attribution d'un mandat spécial à une élue Communautaire 307
20201208-n°51 Finances – Actualisation et prolongation du PPI 2016-2020 sur l’exercice 2021 310
20201208-n°52-1 Finances – Avances sur subventions 2021 316
20201208-n°52-2
Finances – Budget annexe Assainissement – Autorisation
d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 –
Fixation des tarifs 2021
321
20201208-n°52-3
Finances – Budget annexe Eau potable - Autorisation
d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 –
Fixation des tarifs 2021
325
20201208-n°52-4
Finances – Budget annexe Aménagement - Autorisation
d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 –
Fixation des tarifs 2021
329
20201208-n°52-5
Finances – Budget annexe Déchets TEOM - Autorisation
d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 –
Fixation des tarifs 2021
332
20201208-n°52-6
Finances – Budget annexe Déchets REOM - Autorisation
d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 –
Fixation des tarifs 2021
335
20201208-n°52-7
Finances – Budget annexe GEMAPI - Autorisation d’engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2021 – Fixation des tarifs 2021
340
20201208-n°53-1
Fixation des nouvelles durées d'amortissement des
immobilisations - Budget Principal et Budgets Annexes
Aménagement, Turbine, Déchets TEOM, GEMAPI
343
20201208-n°53-2
Fixation des nouvelles durées d'amortissement des
immobilisations - Budgets Annexes Assainissement, Eau
Potable, Déchets REOM
347
20201208-n°54 Autorisation de recours au contrat d’apprentissage 350
7 20201208-n°55 Actualisation du régime indemnitaire du personnel de la CACP 353
20201208-n°56 Ressources humaines - créations et suppression - budget principal 384
20201208-n°57
Finances - Vœu relatif à l'impact de la crise sanitaire sur les
finances de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise
423
8 DELIBERATION
Bureau communautaire du 12 octobre 2020
9 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20201012-n°1
Séance du 12 octobre 2020
Date de la convocation du Bureau : 6 octobre 2020
L’an deux mille vingt, le 12 octobre, à 14H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 6 octobre 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Frédérick
TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Hamid BACHIR, Annaëlle CHATELAIN, Xavier COSTIL, Benoît
DUFOUR, Hervé FLORCZAK, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Laurent
LAMBERT, Raphaël LANTERI, Monique LEFEBVRE, Laurent LINQUETTE, Régis LITZELLMANN,
Philippe MICHEL, Eric NICOLLET, Eric PROFFIT BRULFERT, Keltoum ROCHDI, Joël TISSIER,
Stéphanie VON EUW, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Hamid BACHIR
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 27/10/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201012-lmc152304-DE-1-1
Date de télétransmission : 27/10/2020
Date de réception préfecture : 27/10/2020
1 10 n°20201012-n°1
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - TRAVAUX POUR LA GESTION DES ÉCOULEMENTS PLUVIAUX
À CERGY-VILLAGE : AVANT - PROJET - ENVELOPPE FINANCIÈRE - AVENANT N°1 AU
MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article n°139,
VU le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maitrise d’œuvre
confiées par des maitres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privée, et notamment
son article 30,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la décision n° 87 du 22 juin 2020 portant sur l’approbation du programme de travaux pour
la gestion des écoulements pluviaux sur trois secteurs de Cergy-Village (secteur 1 : carrefour
entre rue de Vauréal et la rue du Clos Couturier et la rue de Puiseux, secteur 2 : rue Vogler /
rue du Stade Jean Roger Gault et, secteur 3 : rue de Pontoise / rue Nationale / rue du Stade
Jean Roger Gault),
VU la délibération n° 12 du Conseil communautaire du 8 septembre 2020 sur la délégation du Conseil au Bureau en matière de commande publique, et sur l’approbation des Avant – Projets pour les ouvrages d’infrastructures à partir de 500 000 euros HT,
VU le rapport de Frédérick TOURNERET présentant le projet de travaux pour la gestion des
écoulements pluviaux à Cergy-Village et proposant de se prononcer sur l’avant – projet de
l’opération, la mise à jour de l’enveloppe financière, et la signature de l’avenant n°1 au
marché de maîtrise d’œuvre,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise en matière de gestion des eaux pluviales,
CONSIDERANT les problématiques de gestion des eaux pluviales sur trois bassins versant
sensibles de Cergy-Village,
CONSIDERANT pour le secteur 1, carrefour entre rue de Vauréal et la rue du Clos Couturier et la rue de Puiseux, la nécessité de reposer le réseau de collecte des eaux pluviales dans la rue du Clos Couturier et la rue de Vauréal jusqu’au raccordement du réseau dans le fossé exutoire dans un espace boisé,
CONSIDERANT pour le secteur 2, rue Vogler / rue du Stade Jean Roger Gault, la nécessité de reposer le réseau de collecte des eaux pluviales et d’aménagement l’exutoire pour la mise en place d’un prétraitement afin de préserver le milieu naturel existant,
CONSIDERANT pour le secteur 3, rue de Pontoise / rue Nationale / rue du Stade Jean Roger Gault, la nécessité de créer le réseau de collecte des eaux pluviales sur la rue de Pontoise et de reposer le réseau de collecte des eaux pluviales sur la rue Nationale jusqu’au raccordement au réseau de la rue du Stade Jean Roger Gault,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201012-lmc152304-DE-1-1
Date de télétransmission : 27/10/2020
Date de réception préfecture : 27/10/2020
2
11 n°20201012-n°1
CONSIDERANT que le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au bureau d’études
BERIM le 14 juin 2019 attributaire unique de l’accord-cadre n°18SF02 et que le montant des
travaux au stade avant-projet est arrêté à 708 000 €TTC,
CONSIDERANT que l’avenant n°1 fixe la rémunération du maître d’œuvre selon le montant
arrêté des travaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’Avant – Projet se rapportant aux travaux pour la gestion des écoulements
pluviaux sur Cergy-Village, sous réserve d’un recalage du calendrier des travaux pour le
secteur 3,
2/ENREGISTRE l’enveloppe financière de l’opération, telle que ci annexée,
3/ PREND ACTE de la signature de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre,
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de 2020, opération
n°16PCO20165 – Protection contre les inondations – imputation 23 811 2315.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201012-lmc152304-DE-1-1
Date de télétransmission : 27/10/2020
Date de réception préfecture : 27/10/2020
3
12 Prestations
Montants
prévisionnels
(AVP)
En € H.T.
Travaux
Travaux (y compris aléas et actualisation) 590 000
Total Travaux (HT) 590 000
Total Travaux (TTC TVA 20%) 708 000
Etudes, MOE, Contrôles
MOE 30 000 Investigations complémentaires : études de sol
(à noter : topo, ITV, géodétection des réseaux et sondages destructifs ont été réalisés en 2019) 15 000
AMO pour le lancement des investigations complémentaires et
autres prestations. 10 000 Contrôleur technique 6 000 CSPS 4 000 Essais, controles 20 000 Référé préventif 5 000 Divers, actualisation (autorisations, constats...) 9 000
Total Etudes (HT) 99 000
Total Etudes (TTC) 118 800
Total études et travaux
TOTAL HT 689 000
TVA 20% 137 800
TOTAL TTC 826 800
Gestion des écoulements pluviaux à Cergy-Village
FICHE FINANCIERE
13 DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 8 décembre 2020
14 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153847-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 15 n°20201208-n°1
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - MODALITÉS D'ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE EN VISIOCONFÉRENCE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 6 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
CONSIDERANT que conformément à l’article 6 de la LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 : les organes délibérants des communes qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ; que si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et il délibère alors sans condition de quorum,
CONSIDERANT que conformément à la loi susmentionnée, les membres du Conseil communautaire peuvent être porteurs de deux procurations,
CONSIDERANT qu’une visioconférence est prévue pour l’organisation du conseil communautaire : que les élus ont la possibilité d’assister et de participer aux débats par ce type de dispositif,
CONSIDERANT que l’application TEAMS utilisée dans le cadre de la visioconférence, permet aux élus de participer à distance aux débats et d’exercer leur droit de vote après connexion au moyen d’un lien fourni préalablement à la séance du Conseil par les services de la Communauté de Cergy- Pontoise (CACP),
Lors des échanges, les élus sont invités à décliner leur identité avant toute prise de parole autorisée par le Président,
CONSIDERANT que les débats sont enregistrés, sous forme de vidéo et de piste audio, tout au long de la séance par l’application TEAMS et conservés sur des fichiers électroniques qui sont transmis au Secrétariat général de la CACP : qu’une retranscription écrite de cet enregistrement est établie,
CONSIDERANT que les débats peuvent être visionnés en direct et en différé sur le site de la CACP,
CONSIDERANT que le scrutin a lieu par appel nominal des membres présents et représentés, la mise en place d’un scrutin électronique n’étant pas possible pour des raisons techniques ; que le quorum sera apprécié en fonction de tous les conseillers participant à la réunion à distance ; que les élus souhaitant quitter la séance devront préalablement en informer le Président en lui adressant un message via l’application TEAMS,
CONSIDERANT qu’en cas de demande de vote secret, qui ne peut se tenir lors d’une séance par visioconférence, le Président reportera ce point à l’ordre du Jour d’une prochaine séance,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
ADOPTE les modalités d’organisation des séances du Conseil Communautaire en période d’urgence sanitaire, telles que présentées ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153847-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 16 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154034-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 17 n°20201208-n°2
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSTANCES
COMMUNAUTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2121-8,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Ressources » du 30 novembre 2020,
VU le rapport de Monsieur Laurent LAMBERT invitant le Conseil a approuvé le Règlement intérieur
des instances communautaire,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur élaboré par le groupe de travail dédié composé de
conseillers communautaires et piloté par le Vice-Président en charge du projet d’administration
territoriale et de la mutualisation,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le Règlement intérieur des instances communautaires tel qu’annexé à la présente
délibération
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154034-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 18 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
1
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE CERGY-PONTOISE
REGLEMENT
INTERIEUR
PREAMBULE
Les modalités de fonctionnement de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise sont fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales et l’ensemble des textes législatifs ou réglementaires qui régissent l’activité des
établissements publics de coopération intercommunale en général et des communautés d’agglomération en particulier.
Le présent règlement intérieur, établi en application des articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du code, a pour objet de rappeler,
compléter ou préciser le mode d’organisation et de fonctionnement des instances communautaires.
Les éventuelles évolutions du cadre légal s’imposeront le cas échéant au présent règlement.
SOMMAIRE
TITRE 1 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ....................................................................... 2
ARTICLE 1 : PERIODICITE ET LIEU DES SEANCES ............................................................................................................... 2
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS ...................................................................................................................................... 3
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR ...................................................................................................................................... 3
ARTICLE 4 : DROIT A L'INFORMATION DES CONSEILLERS SUR LES QUESTIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR ................................. 3
ARTICLE 5 : PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE ..................................................................................................................... 3
ARTICLE 6 : SECRETAIRE DE SEANCE ............................................................................................................................. 4
ARTICLE 7 : QUORUM .............................................................................................................................................. 4
ARTICLE 8 : SUPPLEANCE - PROCURATION..................................................................................................................... 4
ARTICLE 9 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC ....................................................................................................................... 5
ARTICLE 10 : SEANCE A HUIS CLOS .............................................................................................................................. 5
ARTICLE 11 : ENREGISTREMENT DES DEBATS, DIFFUSION ET CONSERVATION DES DEBATS....................................................... 5
ARTICLE 12 : POLICE DE L’ASSEMBLEE .......................................................................................................................... 5
TITRE 2 : ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES ....................................................................................... 5
ARTICLE 13 : DEROULEMENT DE LA SEANCE .................................................................................................................. 5
ARTICLE 14 : DOSSIERS N’APPELANT PAS DE PRESENTATION ORALE OU DE DEBAT EN SEANCE .................................................. 6
ARTICLE 15 : DEBATS ORDINAIRES .............................................................................................................................. 6
ARTICLE 16 : AMENDEMENTS .................................................................................................................................... 7
ARTICLE 17 : - QUESTIONS ORALES ............................................................................................................................. 7
ARTICLE 18 : MOTION .............................................................................................................................................. 7
ARTICLE 19 : VOTES ................................................................................................................................................. 8
ARTICLE 20 : DEBATS ET RAPPORTS SPECIFIQUES............................................................................................................ 8
ARTICLE 21 : COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL ......................................................................................................... 9
ARTICLE 22 : CLOTURE OU SUSPENSION DE SEANCE ........................................................................................................ 9
19 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
2
TITRE 3 : PRESIDENT ET BUREAU ...................................................................................................................... 9
ARTICLE 23 : LE PRESIDENT ....................................................................................................................................... 9
ARTICLE 24 : COMPOSITION DU BUREAU ................................................................................................................... 10
ARTICLE 25 : DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ........................................................................................... 10
ARTICLE 26 : REUNIONS DU BUREAU ......................................................................................................................... 10
ARTICLE 27 : INVITES ............................................................................................................................................. 11
ARTICLE 28 : EMPECHEMENT DU PRESIDENT ............................................................................................................... 11
TITRE 4 : COMMISSIONS ................................................................................................................................. 12
ARTICLE 29 : COMMISSIONS ISSUES DU CONSEIL.......................................................................................................... 12
ARTICLE 30 : COMMISSIONS LEGALES ........................................................................................................................ 13
ARTICLE 31 : MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION ............................................................................................ 13
ARTICLE 32 : INFORMATION DES CONSEILLERS SUR LES ACTIVITES ET PROJETS DE LA COMMUNAUTE ....................................... 14
TITRE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES ................................................................................................... 15
ARTICLE 33 : RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL ................................................................................................................ 15
ARTICLE 34 : CONFERENCE DES MAIRES ..................................................................................................................... 15
ARTICLE 35 : INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ........................................................................................... 15
TITRE 6 – INDEMNITES DE FONCTION ............................................................................................................. 16
ARTICLE 36 : MODULATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION ........................................................................ 16
TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................................................................. 17
ARTICLE 37 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR............................................................................................... 17
TITRE 1 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Périodicité et lieu des séances
En application de l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil
communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le Préfet ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire (article L. 2121-9 du
CGCT).
Le conseil communautaire se réunit dans la salle du conseil située à l’Hôtel d’agglomération.
Conformément à l’article L. 5211-11, il peut également se réunir et délibérer dans un autre lieu choisi
par l’organe délibérant et situé sur le territoire de la communauté d’agglomération, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
20 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
3
Il pourra également se tenir en téléconférence dans le respect du cadre légal en vigueur et dans les
conditions qui seront définies par le conseil communautaire.
Article 2 : Convocations
Article 2.1 - Forme de la convocation (articles L. 2121-10 et 2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-
1 du même code).
Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers
communautaires. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires
en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois pouvoir être
inférieur à un jour franc conformément aux dispositions de l’article L. 2121-12. Dans ce cas, le président
en rend compte dès l’ouverture du conseil communautaire, lequel se prononce définitivement sur
l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour
à une séance ultérieure.
Le Président peut également pour motif d'urgence ajouter un point dans un ordre du jour
complémentaire dans le même délai d'un jour franc prévu à l’article L.2121-12. Cette adjonction est
soumise à l'accord du Conseil qui se prononce sur l’urgence.
Article 2.2 - Contenu de la convocation
La convocation indique l’heure et le lieu de réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Les notes explicatives de synthèse soumises à délibération y sont jointes.
Article 3 : Ordre du jour
Il est établi un ordre du jour des séances du Conseil communautaire. Cet ordre du jour est préparé par le
Président et transmis aux membres du Conseil communautaire en même temps que leur convocation.
Article 4 : Droit à l'information des conseillers sur les questions portées à l'ordre du jour
Tout membre du Conseil communautaire a le droit dans le cadre de ses fonctions électives, d’être
informé des affaires de la CACP qui font l’objet d’une délibération. (Article L. 2121-13 par renvoi de
l’article L5211-1 du CGCT)
Cette disposition est précisée à l’article 32 infra.
Article 5 : Présidence de l’assemblée
La présidence est assurée par le Président de la CACP. En cas d’absence ou d’empêchement, il est
remplacé par un(e) des Vice-président(e)s dans l’ordre du tableau.
21 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
4
Le Président vérifie le quorum et la validité des procurations, ouvre la séance, dirige les débats et l’ordre
des discussions. Il met aux voix et proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que
la clôture des séances.
Article 6 : Secrétaire de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme un de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de l’article
L5211-1 du même code.
Le secrétaire assiste le président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins, s’il y
a lieu. Il établit le procès-verbal de la séance.
Un ou plusieurs agents de la communauté sont mis, si besoin, à la disposition du secrétaire pour
l’assister dans ses tâches.
Article 7 : Quorum
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente (article L. 2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Les procurations données par les membres absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du
quorum.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
Article 8 : Suppléance - procuration
Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du conseil est tenu d’en informer le
président avant chaque séance.
Pour les communes de Neuville sur Oise, Boisemont et Puiseux-Pontoise qui ne disposent que d’un
siège de conseiller communautaire, le conseiller empêché prévient également son suppléant (article L.
5211-6 du CGCT). A défaut, il est considéré absent.
Dans les mêmes formes et conditions que pour le conseiller communautaire qu’il supplée, le suppléant
est destinataire de la convocation du conseil communautaire pour chaque séance.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché,
il peut donner procuration pour voter en son nom à un autre conseiller communautaire (article L. 2121-
20 par renvoi de l’article L. 5211-1). Dans ce cas, la procuration doit être écrite (y compris de manière
dématérialisée), datée et permettre d’identifier le conseiller communautaire donnant procuration ainsi
que le conseiller communautaire auquel la procuration est confiée et remise au président avant ou en
début de séance ou en cours de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’une seule procuration.
22 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
5
Article 9 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT sur renvoi de
l’article L. 5211-1 du même code).
Le public sera admis dans la partie de la salle des séances prévue à cet effet à concurrence des places
disponibles et prévues à cet effet. Les personnes admises ne pourront pénétrer dans la partie de la
salle qui leur est réservée avec des animaux (à l’exception de ceux accompagnant les personnes à
mobilité réduite) et devront laisser dès l’accueil tout objet encombrant ou dangereux.
Le public doit observer le silence et une tenue convenable pendant toute la durée de la séance.
Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon
déroulement de la séance peut être expulsée de l’auditoire par le président.
Aucune personne autre que les membres du Conseil communautaire ou de l’administration
communautaire ne peut pénétrer dans l’enceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par le Président.
Article 10 : Séance à huis clos
Sur demande de trois membres ou du président de la communauté, le conseil communautaire peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huis clos (article
L. 2121-18 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Article 11 : Enregistrement des débats, Diffusion et Conservation des débats
La séance est enregistrée numériquement par les services et peut faire l’objet d’une retransmission
audiovisuelle.
Article 12 : Police de l’assemblée
Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble
l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.
Le Président peut rappeler à l’ordre tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance et
demander que ce rappel à l’ordre soit inscrit au procès-verbal. Si celui-ci persiste à troubler les travaux
de l’assemblée, le Président peut le faire expulser de la séance.
TITRE 2 : ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES
Article 13 : Déroulement de la Séance
Le Président déclare la séance ouverte après s’être assuré que le quorum est atteint.
23 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
6
Il fait l’appel des présents et prend en compte les procurations.
Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal des débats des séances
précédentes.
Le Président fait part des éventuelles informations qu’il souhaite partager avec les membres du Conseil
communautaire.
Le Président appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.
Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Président,
de même que le passage dans la partie des dossiers sans débat d’une ou plusieurs notes (dans la
mesure où les conditions requises à l’article 14 sont remplies).
Par principe, chaque dossier inscrit avec débat fait l’objet d’un résumé par le rapporteur désigné par le
Président dans l’ordre du jour.
En cas d’absence du rapporteur le jour du Conseil communautaire, le Président désigne un autre
membre du Conseil communautaire pour rapporter le dossier, ou le rapporte lui-même.
Le Président est maître de l’ordre du jour et n’a pas l’obligation de mettre effectivement en discussion
la totalité de ces questions ; une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour, par
exemple, un complément d’information.
Le Président rend compte des décisions qu’il a prises par délégation du conseil communautaire.
Article 14 : Dossiers n’appelant pas de présentation orale ou de débat en séance
Le Président peut inscrire à l'ordre du jour les dossiers n'appelant pas, par leur objet ou leur nature, de
présentation orale du rapport ou de débat de l'assemblée à la condition qu'ils aient été présentés à la
commission compétente et que les notes de synthèse les présentant aient été adressées aux membres du
Conseil communautaire dans les cinq jours francs avant la séance à laquelle ils seront évoqués.
Cependant, un membre du Conseil communautaire peut demander, en séance, qu'un dossier prévu sans
présentation orale par le Président soit néanmoins présenté et fasse l’objet d’un débat en séance.
Chaque dossier inscrit dans la rubrique des questions n'appelant pas débat est soumis à un vote de
l'assemblée.
Le Président peut proposer en séance la possibilité d'un vote global pour ces questions sans débat.
Article 15 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil communautaire qui la demandent,
dans l’ordre déterminé par le Président.
Tenant compte de l'importance des débats prévus, le Président indique en début de débat la durée
d'intervention, qui ne saurait être inférieure à 3 minutes, qu'il demandera aux orateurs de respecter en
vue d'assurer la juste répartition de la parole.
24 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
7
Lorsqu’un membre du Conseil communautaire s’écarte de la question ou trouble la séance par des
interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président.
Article 16 : Amendements
Lors de l’examen des délibérations, tout membre du Conseil communautaire peut déposer un amendement,
remis par écrit en séance au Président, qui donne lieu à discussion.
Les modalités de vote de cet amendement sont identiques à celles applicables pour le vote des
délibérations.
Article 17 : - Questions orales
Les membres du Conseil communautaire peuvent proposer à l'ordre du jour des questions orales.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-19, les conseillers communautaires ont le droit
d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la CACP.
La fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions orales sont fixées comme
suit :
Article 17-1 : dépôt de la question orale
Le texte des questions orales doit être adressé par écrit au Président au moins deux jours francs avant la
date de la séance du conseil communautaire envisagée.
Le Président doit inscrire au chapitre des questions orales les dossiers pour lesquels une demande lui a
été adressée à la plus proche réunion du Conseil communautaires suivant la demande.
Un même conseiller ne peut déposer plus de deux questions orales pour la même séance.
Article 17-2 : Présentation en séance
En séance, les questions orales sont alors posées au Président ou à l'assemblée par le membre du Conseil
communautaire qui en a fait la demande.
Il ne peut être procédé à un vote sur une question orale.
Elle peut néanmoins recevoir une réponse orale par le Président, un vice-Président ou tout conseiller
en séance.
Le Président indique en début de présentation de la question la durée d'intervention, qui ne saurait être
inférieure à 3 minutes, qu'il demandera aux orateurs de respecter en vue d'assurer la juste répartition
de la parole.
L’importance ou la nature de la question orale peut justifier qu’à la demande du tiers des membres
présents de l'assemblée ou du Président, elle puisse faire l'objet d'une inscription à l’ordre du jour du conseil
à sa prochaine séance.
Article 18 : Motion
Le Conseil communautaire peut émettre des motions sur tout objet en rapport avec l’intérêt communautaire.
Les textes de proposition de vœux sont adressés par tout conseiller communautaire au Président, au moins
25 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
8
deux jours francs avant la date d’envoi de la convocation. Après examen, le Président se réserve le droit
de les présenter en fin de séance. Les motions donnent lieu à débat et à vote.
Article 19 : Votes
Le Conseil communautaire vote selon les modalités prévues au CGCT.
Sauf dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, les délibérations sont prises à la majorité des
suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante
(article L. 2121-20 du CGCT par renvoi de l’article L5211-1 du même code)
Si un membre du Conseil communautaire est personnellement concerné par une délibération, il lui
appartient de le signaler au Président, de quitter la salle pendant le débat et de ne pas prendre part au vote.
De manière ordinaire et sauf disposition législatives ou réglementaires spécifiques contraires, le vote a lieu
soit à main levée et le Président avec le secrétaire de séance en constate le résultat, soit par un système
de vote électronique.
Le Conseil communautaire vote à bulletins secrets, à la demande du Président ou à la demande du tiers
des membres présents du Conseil communautaire, ou encore lorsqu’il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation.
Le Conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou présentations, sauf dispositions légales contraires.
Le Conseil communautaire vote au scrutin public, à la demande du Président ou du quart des membres
présents du conseil. Le Président ou la personne qu’il aura désignée appelle alors chacun des membres
du conseil et lui demande de se prononcer. Le vote de chaque conseiller est inscrit comme tel au procès-
verbal.
Article 20 : Débats et rapports spécifiques
Article 20.1 - Débat sur la situation en matière de développement durable
En application de l’article L. 2311-1-1 du CGCT, applicable aux EPCI à fiscalité propre regroupant plus
de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président présente un rapport
sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la CACP, les
politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation.
Article 20.2 – Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-1-2, applicables aux EPCI à fiscalité propre
regroupant plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président
présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la communauté d’agglomération, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les
orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
26 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
9
Article 20.3 - Débat d’orientations budgétaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT, applicables à la CACP par renvoi de l’article
L. 5211-36, le Président présente au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Article 20.4 – Schéma de mutualisation
Si un schéma de mutualisation des services a été approuvé dans les conditions de l’article L 5211-39-
1, l’avancement de ce dernier, fait l’objet chaque année, lors du débat d'orientations budgétaires, d'une
communication du Président de la CACP au Conseil communautaire.
Article 21 : Compte-rendu et Procès-Verbal
Conformément aux articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du CGCT, dans un délai d'une semaine, le compte
rendu de la séance du conseil communautaire est affiché aux portes de l’hôtel d’agglomération et mis
en ligne sur le site internet de l’établissement.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations du conseil.
Il est également rédigé un procès-verbal intégral des débats de chacune des séances.
Au début de chaque séance, le président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès- verbal de la
séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des conseillers.
Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la
séance au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Article 22 : Clôture ou suspension de séance
La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l’appréciation discrétionnaire du Président.
Le Président peut accorder une suspension de séance à la demande d'un des membres du Conseil
communautaire, celle-ci est limitée dans le temps. La durée de la suspension est précisée par le Président
avant que la séance ne soit momentanément levée.
S’il apparaît que l’ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci, il est
nécessaire après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du Conseil communautaire avec
une nouvelle convocation dans le respect des règles.
TITRE 3 : PRESIDENT ET BUREAU
Article 23 : Le Président
27 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
10
Le conseil communautaire est présidé par le président de la communauté et, à défaut, par son
remplaçant (article L. 2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte
administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit son président.
Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
Le président a seul la police des séances du conseil communautaire. Il dirige les débats, ouvre et lève
la séance et maintient l’ordre.
Article 24 : Composition du Bureau
En application des dispositions de l’article L. 5211-10, le Bureau de la CACP est composé :
- du Président,
- de Vice-Présidents
- de conseillers délégués,
- et sur invitation du Président, des Maires ne détenant pas les fonctions de Président, de Vice-
Président(e) ou de Conseiller(e) délégué(e).
Article 25 : Délégations du Conseil communautaire
En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une
partie des attributions de l'organe délibérant, à l’exception des compétences relevant exclusivement du
Conseil communautaire.
En ce qui concerne les affaires déléguées par le Conseil communautaire, le Bureau, en sa forme
délibérative, doit respecter les règles applicables aux délibérations du Conseil communautaire, et
notamment celles concernant les conditions de quorum, la majorité requise pour l’adoption des
délibérations, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition du caractère exécutoire.
Le Président formalise l’exercice des attributions qui lui sont déléguées par le Conseil communautaire par
la prise de décisions.
Article 26 : Réunions du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du Président et est présidé par lui.
Les ordres du jour du Bureau sont diffusés dans les conditions définies à l’article 32 infra.
Article 26-1 : Bureau préparatoire au conseil
Le Bureau se réunit pour connaître et suivre les affaires de la Communauté d’agglomération. Il donne des
avis sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour arrêté par le Président.
Le Président peut consulter le Bureau pour toute décision relevant de sa compétence et pour toute décision
relative aux dispositions d'application des délibérations votées par le Conseil communautaire.
La convocation est faite par le Président. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les
membres du bureau en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
28 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
11
Les réunions du Bureau peuvent se tenir en présentiel ou en téléconférence (visio ou audio) partielle
ou totale.
Article 26-2 : Bureau délibératif
Le Bureau est dit « délibératif » lorsqu’il délibère sur les affaires dont la compétence lui a été déléguée par
le Conseil communautaire conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Réuni en forme délibérative, le Bureau se voit appliquer les dispositions relatives au fonctionnement du
conseil communautaire.
Ainsi son délai de convocation, faite par le Président et transmise de manière dématérialisée ou, si les
membres du bureau en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, est
fixé à cinq jours francs pour les bureaux délibératifs, sauf cas d’urgence.
Tout membre empêché d'assister à une séance, ou à une partie de séance, peut déléguer par écrit (courrier,
fax ou courriel envoyé depuis son adresse électronique habituelle, l’adresse utilisée pour l’envoi des
convocations et/ou les échanges avec l’administration) son droit de vote à un autre membre du Bureau.
Toute procuration doit être remise au Président dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 8
pour le conseil communautaire et n'est valable que pour la seule séance concernée.
Aucun membre ne peut se voir déléguer plus d’une procuration.
Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente.
Les procurations données par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du
quorum.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 27 : Invités
Le(la) Directeur(trice) Général(e) des Services ainsi que le(la) Directeur(trice) de Cabinet du Président
assistent aux réunions de Bureau. Ils peuvent s’y faire accompagner de leurs collaborateurs. Ils peuvent
participer aux discussions mais n'ont pas de voix délibératives.
Le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du bureau, inviter toute personne
susceptible d'aider les membres du Bureau dans leurs examens.
Article 28 : Empêchement du Président
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, et en application de l’article L. 2122-17 du CGCT celui-
ci est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier Vice-président(e) ou, à
défaut, par un Vice-président(e) dans l’ordre des nominations. Le rang des Vice-président(e) s résulte de
l'ordre de leur élection.
29 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
12
TITRE 4 : COMMISSIONS
Article 29 : Commissions issues du Conseil
En application de l’article L. 2121-22, le Conseil communautaire peut former des commissions chargées
d’étudier les questions soumises au Conseil.
Le Président de la CACP préside de droit ces commissions. Il peut y être représenté par un(e) Vice-
président(e), ou un vice-président suppléant, désignés(es) en son sein par chacune des commissions, pour
la présider et la convoquer.
Article 29.1 - Thématiques des commissions
Le Conseil communautaire a créé 5 commissions permanentes qui sont chargées d’étudier les questions
soumises au conseil de la communauté hors questions orales.
Ces commissions sont les suivantes :
- Développement Urbain et Solidarités Urbaines
- Services Urbains et Ecologie Urbaine
- Développement Economique, Emploi, Recherche et Enseignement Supérieur
- Animation et Solidarités Territoriales
- Finances et ressources
Lors de leur première réunion, ces commissions désignent un vice-président et un vice-président suppléant,
qui peut les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du Président.
Article 29.2 - Fonctionnement des commissions
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et intéressant leur domaine de compétence.
Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision mais émettent des avis à la majorité des membres
présents.
Les commissions se déroulent avant l’envoi de la convocation au conseil.
Les réunions des commissions peuvent se tenir en présentiel ou en téléconférence (visio ou audio) totale
ou partielle. Sur demande du président de la commission, si l’ordre du jour le permet en raison du faible
nombre de questions et dont l’objet et la nature n’appellent pas de présentation orale ou de débat, la
commission peut également se tenir de manière dématérialisée par échange de courriels.
Dans cette hypothèse, les notes de présentation sont adressées aux membres de la commission avant la
date prévue de la commission, afin que ces derniers disposent du temps nécessaire à la formulation de
leurs observations, et aux échanges dématérialisés éventuels.
Convocations
30 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
13
La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font
la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est transmis, pour information, de manière dématérialisée, aux Mairies des communes
membres de la CACP.
Procurations
Tout membre d'une commission empêché peut se faire représenter en commission soit par une procuration
donnée à un autre membre de la commission, soit, en application de l’article L5211-40-1 du CGCT, par
un conseiller municipal désigné par le maire de la commune à laquelle il appartient. Le maire veille dans
sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du
même article L. 2121-22.
Chaque membre de commission ne peut détenir plus d'une procuration lors d'une même réunion.
Invités
A titre consultatif, et suivant l’ordre du jour de la commission, le président de la commission peut inviter des
adjoints au maire et conseillers municipaux à participer aux échanges afin d’aider les membres de la
commission dans leur examen.
Le Président de la commission peut également inviter toutes personnes susceptibles d’aider les membres
de la commission.
Le Directeur Général des Services et ses collaborateurs assistent aux réunions des Commissions et le
Directeur de Cabinet du Président et ses collaborateurs peuvent également y participer. Ils peuvent
participer aux discussions.
Les commissions peuvent procéder à des consultations, auditions ou visites de nature à faciliter l'instruction
des dossiers. Cependant, les déplacements éventuels entraînant des frais doivent être approuvés
préalablement par le Président, ou le Bureau si la dépense est importante ou si la mission sort du cadre
habituel.
Article 30 : Commissions légales
Le CGCT et les textes régissant les établissements publics de coopération intercommunale prévoient la
création de commissions obligatoires spécifiques à l’instar de la commission d’appel d’offres (CAO), de la
commission de délégation de service public (commission de DSP), de la commission intercommunale
d’accessibilité (CIA), de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)….
Le fonctionnement de ces commissions résulte de leur cadre légal respectif ou des règles dont elles se
dotent.
Article 31 : Mission d’information et d’évaluation
En application des dispositions de l’article L. 2121-22-1, le conseil communautaire, lorsqu'un sixième
de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation,
chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communautaire ou de
procéder à l'évaluation d'un service public communautaire. Un même conseiller communautaire ne peut
s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
31 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
14
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du
renouvellement général des conseils municipaux.
Une fois saisi d’une demande de création d’une telle mission, il appartiendra au conseil communautaire
de se prononcer sur les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission,
l’opportunité de sa création et la définition de ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa
composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, de la durée de la mission,
qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que des
conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil communautaire.
Les rapports remis par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient lier le conseil
communautaire.
Article 32 : information des conseillers sur les activités et projets de la Communauté
Article 32-1 : transmission aux conseillers des ordres du jour des instances communautaires
En application des dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT, les conseillers communautaires sont
destinataires des ordres du jour du conseil communautaire et des notes explicatives de synthèse sur
les affaires soumises à délibération.
S’agissant d’un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble
des pièces, est mis sur demande à la disposition du conseiller intéressé, au secrétariat général de la
CACP dans la période de 5 jours qui précède la séance au cours de laquelle l’affaire sera mise en
délibéré. La demande sera effectuée auprès du Président.
Dans le cas d’une délégation de service public, et conformément à l’article L. 1411-7 du CGCT, les
documents sur lesquels se prononcera le Conseil communautaire seront transmis à ses membres 15
jours au moins avant la date de la délibération.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-40-2, visé à l’article 34 du présent règlement, les
conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire sont également
destinataires de ces mêmes ordres du jour et notes de synthèse.
Les ordres du jour du Bureau communautaire sont adressés aux membres du Bureau, et sont également
transmis de manière dématérialisée dans les mairies des communes membres à l’attention des maires.
De la même manière, les ordres du jour des commissions thématiques issues du conseil communautaire
sont transmis aux membres de ces commissions, et sont également transmis de manière dématérialisée
dans les mairies des communes membres à l’attention des maires
Article 32-2 - droit à l'information des conseillers communautaires sur les questions portées à
l'ordre du jour
Tout membre du Conseil communautaire a le droit dans le cadre de ses fonctions électives, d’être
informé des affaires de la CACP qui font l’objet d’une délibération. (Article L. 2121-13 par renvoi de
l’article L5211-1 du CGCT)
32 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
15
A ce titre, le Président assure la diffusion de l’information auprès des conseillers communautaires par
les moyens matériels qu’il juge les plus appropriés.
La demande d’information ou de consultation de documents relatifs aux dossiers inscrits à l’ordre du
jour du conseil est adressée au Président au moins 24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Article 32-3 – droit individuel à l’information des conseillers
Outre les droits à l’information définis aux articles précédents, tout conseiller communautaire ou municipal est informé de la même manière et sur les mêmes sujets que les habitants ou contribuables du territoire.
Tout conseiller peut ainsi formuler auprès du Président toute demande de transmission de documents administratifs selon les conditions définies aux dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
TITRE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES
Article 33 : Rapport d'activité annuel
Le Président de la CACP, en vertu de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport
retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par le conseil.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours
de laquelle les représentants de la communauté d’agglomération au conseil municipal sont entendus.
Le Président de la CACP peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque
commune membre ou à la demande de ce dernier.
Article 34 : Conférence des maires
Conformément aux dispositions de l’article L5211-11-3, le conseil communautaire a décidé de la
création d’une Conférence des maires.
La conférence des maires est présidée par le président de la CACP.
Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de la CACP ou, dans la limite de
quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Article 35 : Information des conseillers municipaux
En application de l’article L 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres
d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe
délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
33 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
16
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant
chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le
compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers
municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis
à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
TITRE 6 – INDEMNITES DE FONCTION
Article 36 : Modulation du montant des indemnités de fonction
La présence des conseillers communautaires est constatée à chaque séance du conseil
communautaire, du bureau communautaire et des commissions dont ils sont membres.
Tout conseiller empêché d’assister à une instance à laquelle il appartient en informe le Président avant
chaque séance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-12-2 du CGCT, le montant des indemnités de
fonction allouées par le conseil communautaire peut être modulé pour tenir compte de l’effectivité de la
présence aux réunions du conseil communautaire et des commissions thématiques issues du conseil
définies à l’article 29.
La modulation du versement est fixée sur le principe suivant :
Tout conseiller communautaire qui comptabilise, au terme d’un semestre échu :
- De 0 à 20% de taux d’absences non justifiées = pas d’impact sur l’indemnité de fonction,
- De 20% à 50% de taux d’absences non justifiées = réduction de l’indemnité de fonction
mensuelle pour tout le semestre à due proportion du taux d’absence,
- Plus de 50% de taux d’absences non justifiées = réduction de 50% l’indemnité de fonction
mensuelle pour tout le semestre
Ne sont pas comptabilisées les absences justifiées par les motifs suivants :
- Représentation de la CACP dans une autre réunion ou manifestation de la CACP,
- Congés maladie, congé maternité/paternité, raison médicale justifiée,
- Nécessité impérieuse professionnelle (privée ou autre mandat) ou personnelle dûment
justifiée (certificat, convocation), congés ayant fait l’objet d’une information au Cabinet
Lorsqu’un conseiller communautaire est membre de plusieurs commissions thématiques, le dispositif
de modulation de l’indemnité de fonction ne s’applique qu’à celle des commissions qu’il aura
préalablement déclarée auprès du Président comme commission principale.
34 Annexe note sur l’approbation du règlement intérieur de la CACP - Bureau du 23 novembre 2020
17
Les absences non justifiées font l’objet d’un état semestriel signé du Président de la CACP, lequel
notifiera par écrit aux éventuels intéressés les modalités de la modulation de leur indemnité de fonction.
Cette modulation sera effective sur les indemnités à compter du semestre suivant.
TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37 : Modification du Règlement Intérieur
Toute modification du présent Règlement Intérieur doit être approuvée par le Conseil communautaire à la
majorité absolue des suffrages exprimés et sur proposition du Président ou du quart des membres du
conseil communautaire.
35 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°3
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154241-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 36 n°20201208-n°3
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - EAU ET ASSAINISSEMENT EAUX USEES - RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS - RAPPORTS ANNUELS DES
DÉLÉGATAIRES - EXERCICE 2019
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3, L 2224-
5 et L 1413-1,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et notamment ses
articles 6 II et 6 III 2,
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
VU l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics d’eau potable et d’assainissement,
VU le décret n°2005-236 en date du 14 mars 2005 spécifiant les règles relatives au contenu
du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public,
VU le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de
l’assainissement, le rapport annuel 2019 du délégataire chargé du service public de l’eau
CYO, et le rapport annuel 2019 du délégataire chargé du traitement des eaux usées CPA,
VU l’exposé de Xavier COSTIL présentant les dits rapports annuels pour l’exercice 2019,
CONSIDÉRANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de
l’assainissement reprend pour l’exercice 2019 :
- la description de l’exercice de cette compétence par la Communauté d’Agglomération,
- les indicateurs techniques : exploitation, investissements
- les indicateurs financiers : éléments de la facture d’eau, budgets annexes, comptes des délégataires.
CONSIDÉRANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de
l’assainissement est présenté à l’assemblée délibérante en application de l’article L 2224-5
du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que les rapports annuels des délégataires sont présentés à l’assemblée
délibérante en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT que ces trois rapports annuels ont fait l’objet d’un examen par la
Commission Consultative des Services Publics Locaux le 16 novembre 2020 en application
de l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES AVOIR PROCEDE A L’EXAMEN DES RAPPORTS DES DELEGATAIRES, EN PREND
ACTE
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154241-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 37 n°20201208-n°3
l’assainissement pour l’exercice 2019, tel qu’annexé à la présente délibération,
2/ DIT qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de l’eau et de l’assainissement annexé seront mis à la disposition du public, notamment à
l’Hôtel de l’Agglomération et dans les mairies des treize communes de l’Agglomération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154241-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 38 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°4
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154246-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 39 n°20201208-n°4
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - DÉCHETS - RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ 2019
(RAPPORTS DE LA CACP ET DU DÉLÉGATAIRE CGECP (COMPAGNIE GÉNÉRALE
D'ENVIRONNEMENT DE CERGY-PONTOISE))
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’Agglomération et notamment son article 6-II,
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe,
VU le rapport annuel de CGECP pour l’exercice 2019,
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie urbaine » du 1er décembre 2020,
VU le rapport de Régis LITZELLMANN invitant le Conseil à prendre acte du rapport annuel du
délégataire CGECP pour l’exercice 2019, et à se prononcer sur le rapport annuel sur la prévention et
la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2019,
CONSIDERANT que le rapport annuel sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés reprend pour l’exercice 2019 :
- la description de l’exercice de cette compétence par la Communauté d’Agglomération,
- les indicateurs techniques : collecte et traitement, performance
- les indicateurs financiers : élément du prix filière, compte administratif, comptes du délégataire
CONSIDERANT que le rapport annuel sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et
assimilés est présenté à l’assemblée délibérante en application de l’article L2224-5 du Code Général
des collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la société CGECP présente pour l’exercice 2019 son rapport d’activité au regard
de ses obligations contractuelles,
CONSIDERANT que le rapport d’activité du délégataire est présenté à l’assemblée délibérante en
application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que ces deux rapports ont fait l’objet d’un examen par la Commission Consultative
des Services Publiques Locaux du 30 novembre 2020 en application de l’article L1412-1 du Code
Général des collectivités Territoriales,
APRES AVOIR PROCEDE A L’EXAMEN DU RAPPORT DU DELEGATAIRE, EN PREND ACTE
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
- APPROUVE le rapport annuel sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et
assimilés pour l’exercice 2019, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154246-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 40 n°20201208-n°4
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154246-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 41 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°5
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154174-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 42 n°20201208-n°5
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - TRAITEMENT DES DÉCHETS - AVENANTS N°16 AU CONTRAT
DE DSP EN DATE DU 25 MAI 1992 CONCLU AVEC CGECP RELATIF À LA FILIÈRE DE
TRAITEMENT DES DÉCHETS (BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF ET CONVENTION
D'EXPLOITATION NON DÉTACHABLE)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment son article 6-II,
VU le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) et sa Convention d’Exploitation non détachable
(CE) constituant ensemble le contrat de délégation du service public de traitement des
déchets ménagers et assimilés, conclus le 25 mai 1992 avec la Compagnie Générale
d’Environnement de Cergy-pontoise (CGECP),
VU l’avis favorable de la Commission de Délégation de service public en date du 30
novembre 2020,
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 1er
décembre 2020,
VU les projets d’avenants n°16 au Bail emphytéotique administratif et à la Convention
d’exploitation non détachable et leurs annexes,
VU le rapport de Régis LITZELLMANN invitant le Conseil à se prononcer sur la signature
des avenants n°16 au Bail emphytéotique administratif et à la Convention d’exploitation non
détachable relatifs à la filière de traitement des déchets, valant délégation de service public,
en date du 25 mai 1992 et conclus avec CGECP,
CONSIDERANT que les avenants n°16 au BEA et à la CE ont pour objet de :
- prolonger le contrat actuel pour une durée supplémentaire de 12,5 mois soit jusqu’au
1er février 2022 à 12h00, date d’entrée en vigueur de la concession de service public
dont la procédure de passation est en cours ;
- intégrer des stipulations de fin de contrat pour, d’une part, préciser les conditions
d’exécution du contrat en prévision de son terme notamment en vue de la remise des
biens par CGECP au terme du contrat, et d’autre part, assurer au mieux la continuité
de service entre CGECP et le prochain exploitant ;
- arrêter les modalités de rémunération de CGECP sur la période de prolongation et
définir les modalités de prise en charge des conséquences financières que la
prolongation a induit.
CONSIDERANT que le terme initial du contrat est fixé au 15 janvier 2021 et qu’en prévision
de ce terme, la CACP a engagé le travail de préparation en janvier 2019, le calendrier du
renouvellement reposant alors sur un lancement de la consultation en juillet 2019 et
l’attribution du nouveau contrat, un an et demi plus tard, en décembre 2020,
CONSIDERANT que cependant, la préparation de la procédure de mise en concurrence a
été perturbée par un contexte réglementaire et institutionnel mouvant, ainsi que par la crise
sanitaire liée à la COVID 19,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154174-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 43 n°20201208-n°5
CONSIDERANT que dans ces conditions, considération prise des incertitudes liées au
contexte sanitaire, des délais nécessaires à l’analyse, à la négociation des offres et, in fine, à
l’attribution du contrat, ainsi que de la période incompressible de préparation du changement
d’exploitant (période dite de « tuilage » estimée à trois mois minimum), et afin d’assurer la
continuité du service public, la CACP se trouve contrainte de prolonger le contrat actuel pour
la durée strictement nécessaire à la conclusion du nouveau contrat de concession,
CONSIDERANT que la CACP a sollicité CGECP afin de convenir des conditions d’une
prolongation du contrat actuel pour une durée de 12,5 mois, soit du 15 janvier 2021 (date
actuelle de fin de contrat) jusqu’au 1er février 2022,
CONSIDERANT que les avenants n° 16 au BEA et à la CE, dont l’objet principal est de
prolonger la durée du contrat, ont plusieurs objets subséquents :
- préciser et décrire les opérations techniques et financières de fin de contrat afin, d’une part,
de clarifier les obligations de CGECP, notamment quant à l’état des biens du service public,
en prévision du terme du contrat, et, d’autre part, de garantir la bonne continuité de service
lors du changement d’exploitant ;
- prendre acte d’une situation ou formaliser des accords déjà intervenus entre les parties
dans les conditions prévues par le contrat et en particulier :
prendre acte de la fin de l’amortissement des investissements réalisés par le
délégataire dans les conditions prévues par le BEA, ce qui se traduit par une
suppression des termes de rémunération couvrant cette charge et donc par une
diminution du prix filière payé par la CACP,
confirmer la prise en charge par la CACP d’études (faisabilité de l’optimisation de
la production de chaleur, projet de tri des emballages plastiques et évaluation
des impacts des futures évolutions règlementaires sur l’incinération) réalisées par
CGECP et le reversement de la subvention (ayant contribué au financement de
l’espace réemploi de la déchèterie des Linandes) par CGECP à la CACP (flux
financiers traités lors du solde du contrat en 2022) ;
- confirmer le principe de travaux à réaliser par CGECP durant la durée de prolongation et
arrêter les modalités techniques et financières de leur réalisation (flux financiers traités lors
du solde du contrat en 2022) :
travaux de révision (selon les prescriptions de maintenance) des installations de
production d’électricité ainsi que leurs éventuelles conséquences du fait de l’arrêt
de la production électrique ;
travaux de mise à jour informatique des équipements de supervision du site ;
- prendre en considération l’évolution de certaines normes et définir les modalités de prise en
charge de leurs conséquences sur la durée de prolongation du contrat, ce qui se traduit par
la création d’un nouveau terme de rémunération et donc par une augmentation du prix filière
payé par la CACP pour couvrir, sur la période considérée :
des charges supplémentaires pour la valorisation des mâchefers ;
des charges supplémentaires liées à la suppression de l’exonération de la CSPE
pour l’électricité autoconsommée par CGECP.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154174-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 44 n°20201208-n°5
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE les projets d’avenants n°16 au Bail emphytéotique administratif et à la
Convention d’exploitation non détachable ainsi que l’ensemble de leurs annexes ;
2/ AUTORISE le Président ou son représentant dûment habilité à signer lesdits projets
d’avenants n°16 au Bail emphytéotique administratif et à la Convention d’exploitation non
détachable ;
3/ AUTORISE le Président ou son représentant dûment habilité à signer l’ensemble des
actes et documents d’exécution du Bail emphytéotique administratif et de la Convention
d’exploitation non détachable tels qu’ils résultent de leur avenant n° 16 respectif.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154174-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
4 45 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°6
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154231-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 46 n°20201208-n°6
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ECLAIRAGE - RAPPORT ANNUEL DE CYLUMINE,
TITULAIRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT - ANNÉE 2019
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1414-14 et L
1413-1,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le rapport annuel – exercice 2019 – de la Société Cylumine sur le contrat de partenariat
en vue du financement, de l’exploitation, de la maintenance, de la conception et de la
réalisation des travaux de Reconstruction Initiale, Différée ou Complémentaire des
Installations du service public de l’éclairage public sur le territoire de l’agglomération de
Cergy-Pontoise,
VU l’avis favorable de la commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 1er
décembre 2020,
VU le rapport de Anne-Marie BESNOUIN présentant le rapport annuel – exercice 2019 – de
la société Cylumine, titulaire du Contrat de Partenariat de l’Eclairage Public,
CONSIDERANT que le rapport annuel du titulaire du Contrat de Partenariat est présenté à
l’assemblée délibérante en application de l’article L 1414-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales ; qu’il a également été présenté à la Commission Consultative des
Services Publics Locaux,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 1414-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les conseillers communautaires ont été invités à débattre sur l'exécution du
contrat de partenariat,
APRES EN AVOIR DEBATTU
1/ PREND ACTE de la présentation et de l’examen du rapport annuel du titulaire du contrat
de partenariat de l’éclairage public pour l’exercice 2019 ci annexé.
2/ PREND ACTE de la tenue du débat sur l’exécution du contrat de de partenariat
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154231-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 47 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°7-1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154223-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 48 n°20201208-n°7-1
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - CHAUFFAGE URBAIN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU
DÉLÉGATAIRE CYEL - EXERCICE 2019
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-3 et
L1413-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et notamment son
article 6-III,
VU le rapport annuel exercice 2019 – de la société CYEL sur le service public de production,
transport et distribution collective de la chaleur,
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 1er
dé cembre 2020,
VU le rapport de Raphaël LANTERI,
CONSIDERANT que le rapport annuel du délégataire CYEL est présenté à l’assemblée
délibérante en application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; qu’il a également fait l’objet d’un examen par la Commission des Consultative
des Services Publics Locaux en application de l’article L 1413-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le 24 décembre 2019, le nouveau délégataire entrant a adressé à la
CACP une réclamation portant sur l’état des Ouvrages et Équipements mis à sa disposition,
mettant en avant qu’une partie de ces Ouvrages et Équipements, et en particulier les
chaudières de la chaufferie des Linandes, ne serait pas en état de fonctionnement normal
compte tenu de leur vétusté
CONSIDERANT que le rapport annuel présente un certain nombre de manquements et
d'analyses relatives à l'exploitation du service public non partagées par la CACP,
APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE, EN PREND
ACTE
- EMET DES RESERVES sur les éléments transmis dans le rapport annuel du délégataire
notamment ceux relatifs à l’état des Ouvrages et Équipements remis en fin de contrat.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154223-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 49 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°7-2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154224-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 50 n°20201208-n°7-2
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - CHAUFFAGE URBAIN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU
DÉLÉGATAIRE CENERGY - EXERCICE 2019
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-3 et
L1413-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et notamment son
article 6-III,
VU le rapport annuel exercice 2019 – de la société CENERGY sur le service public de
production, transport et distribution collective de la chaleur,
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 1er
décembre 2020,
VU le rapport de Raphaël LANTERI,
CONSIDERANT que le rapport annuel du délégataire CENERGY est présenté à l’assemblée
délibérante en application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; qu’il a également fait l’objet d’un examen par la Commission des Consultative
des Services Publics Locaux en application de l’article L 1413-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE, EN PREND
ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154224-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 51 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°8
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 52 n°20201208-n°8
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - CHAUFFAGE URBAIN : AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION
D'ENERGIE CALORIFIQUE - APPROBATION DU REGLEMENT DE SERVICE MODIFIE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1411-
1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants
VU les statuts de la Communauté d’agglomération, et en particulier son article 6- III,
VU le contrat de délégation du service public de production, transport et distribution
d’énergie calorifique signé le 15 juillet 2019 entre la Communauté d’agglomération (CACP)
et la société CORIANCE, à laquelle s’est substituée sa filiale CenergY, dédiée à l’exécution
du contrat,
VU l’avis favorable de la Commission « Services urbains et Ecologie urbaine » du 1er
décembre 2020,
VU le rapport de Raphaël LANTERI invitant le Conseil à approuver les termes de l’avenant
n°1 au contrat de délégation de service public et ceux du règlement de service modifié,
VU le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public et ses annexes ; et en
particulier le projet de règlement de service modifié ;
CONSIDÉRANT en premier lieu qu’il est apparu nécessaire de modifier certaines clauses
financières du contrat de délégation de service public ;
CONSIDÉRANT d’une part que, pour tenir compte du processus d’établissement du solde
financier du précédent contrat de délégation de service public, dont la société CYEL était
titulaire, et des incertitudes relatives à l’état des ouvrages mis à disposition de la société
CenergY, les parties sont convenues de modifier l’échéancier de paiement du droit d’entrée ;
que, par ailleurs, en conséquence de l’ajustement à la baisse du montant de la dette reprise
par la CACP au titre de ce précédent contrat, le Terme R2DE doit être corrigé et revu à la
baisse ;
CONSIDÉRANT d’autre part que, afin de préciser leur commune intention et préciser les
modalités d’exécution de certaines clauses financières, les parties ont considéré nécessaire
de :
modifier la formule de calcul du Terme R2s, qui constitue un terme d’ajustement du Terme R2 ;
préciser la notion de frais de raccordement « identiques » au sein des Opérations d’Aménagement ainsi que les modalités de révision des montants plafonds de ces frais ;
prévoir, dans l’intérêt du service public, la possibilité pour les parties de déroger aux principes généraux de fixation du montant des frais de raccordement pour tenir compte de la situation particulière de certaines opérations ;
reporter, en conséquence de la situation sanitaire dégradée lors du premier semestre 2020, l’application de la date d’application du régime subsidiaire du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021 et de modifier l’une des échéances relatives à la mise en place d’un
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2 53 n°20201208-n°8
financement participatif par le Délégataire ;
clarifier les modalités d’application du Contrat (définition des Tarifs, règles d’arrondis et modalités de leur indexation) ;
préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme de retour à meilleure fortune et ainsi corriger une erreur matérielle dans la définition des différentes périodes de référence ;
CONSIDÉRANT , en deuxième lieu, qu’il est apparu nécessaire de préciser l’intention des
Parties s’agissant d’un certain nombre de clauses du Contrat, relatives :
aux conditions de raccordement, pour préciser les modalités de contractualisation entre le Délégataire et le Candidat au Raccordement ;
au cadre contractuel des Travaux de Développement et Raccordement Programmés afin de préciser les opérations immobilières considérées comme s’inscrivant dans une Opération d’Aménagement au sens du Contrat ;
au régime des Perturbations Programmées et des Perturbations Non Programmées afin, d’une part, de tenir compte de la réalisation d’une prestation annuelle de maintenance ECS tout en en précisant les modalités et, d’autre part, d’améliorer l’information due aux Abonnés et aux Usagers en cas de réparation programmée à la suite d’un incident ;
aux engagements du Délégataire en matière d’insertion sociale et d’économie solidaire afin de préciser que ces engagements sont distincts ;
CONSIDÉRANT en troisième lieu que, en conséquence des modifications apportées par le projet d’avenant n° 1 et afin d’ajuster la valeur de l’indicateur TH (portant sur la dureté de l’eau) pour l’Eau Chaude Sanitaire, le Règlement de Service doit être actualisé ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public ainsi que
l’ensemble de ses annexes ;
2/ APPROUVE le règlement du service public de production, transport et distribution
d’énergie calorifique modifié joint à la présente délibération ainsi que son annexe;
3/ AUTORISE le Président ou son représentant dûment habilité à signer ledit projet
d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public ;
4/ AUTORISE le Président ou son représentant dûment habilité à signer l’ensemble des
actes et documents d’exécution du contrat de délégation de service public tel qu’il résulte de
l’avenant n°1.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
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Date de réception préfecture : 15/12/20
3 54 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
CERGY-PONTOISE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION COLLECTIVE D’ENERGIE CALORIFIQUE
REGLEMENT DE SERVICE
établi conformément au Contrat de Délégation de Service Public de production, transport et distribution collective
d’énergie calorifique entre la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et la société CenergY
approuvé par délibération du Conseil communautaire du 8 décembre 2020
55 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 2 / 67
SOMMAIRE
Préambule........................................................................................................................................................................... 7
Les acteurs...................................................................................................................................................................... 7
Principe d’un réseau de chauffage urbain ........................................................................................................................... 8
Fonctionnement de la sous-station..................................................................................................................................... 8
CHAPITRE 1 Dispositions générales .................................................................................................................................. 9
Définitions ............................................................................................................................................... 9
Objet du Règlement de Service ............................................................................................................... 12
Principes généraux................................................................................................................................. 12
CHAPITRE 2 Description des ouvrages et equipements .................................................................................................... 13
Ouvrages du service public ..................................................................................................................... 13
Points de Livraison ................................................................................................................................. 13
ARTICLE 5.1 Dispositions générales ........................................................................................................................ 13
ARTICLE 5.2 Cas particuliers et dérogations ............................................................................................................ 13
ARTICLE 5.3 Précisions relatives aux limites entre le Réseau Public et les Réseaux Privés .......................................... 14
a ) Électricité : ................................................................................................................................................. 14
b ) Chaleur : .................................................................................................................................................... 14
c ) Eau Chaude Sanitaire :................................................................................................................................ 14
ARTICLE 5.4 Accès et interventions sur les Points de Livraison.................................................................................. 14
Installations de l’Abonné ......................................................................................................................... 15
Cas particulier des Réseaux Intermédiaires .............................................................................................. 16
Cas particulier des Installations de Production ECS................................................................................... 16
CHAPITRE 3 Service public de chauffage urbain .............................................................................................................. 18
fourniture d’énergie calorifique................................................................................................................. 18
Conditions techniques de livraison ........................................................................................................... 18
Stipulations spécifiques à la production d’ECS .......................................................................................... 18
ARTICLE 11.1 Principes généraux ........................................................................................................................... 18
ARTICLE 11.2 Prévention et gestion du risque de développement de la légionnelle ...................................................... 19
Travaux ................................................................................................................................................. 20
ARTICLE 12.1 Travaux de Raccordement ................................................................................................................. 20
ARTICLE 12.2 Accompagnement des Abonnés dans la réalisation de travaux rendus nécessaires par le programme de Travaux Initiaux 20
a ) Principe général .......................................................................................................................................... 20
56 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 3 / 67
b ) Audit des Points de Livraison et des Sous-Stations Abonnés .......................................................................... 21
c ) Réalisation et financement des travaux ......................................................................................................... 21
i Travaux sur les Ouvrages et Équipements du Réseau Public ......................................................................... 21
ii Travaux sur le Réseau Privé ....................................................................................................................... 21
d ) Travaux réalisés et financés par le Délégataire ............................................................................................ 22
ARTICLE 12.3 Autres Travaux à l’initiative d’un Tiers ................................................................................................. 22
Continuité du service, perturbations, arrêt technique.................................................................................. 23
ARTICLE 13.1 Arrêts d’urgence ............................................................................................................................... 23
ARTICLE 13.2 Autres cas d’interruption de fourniture ................................................................................................. 23
ARTICLE 13.3 Continuité du service ......................................................................................................................... 23
a ) Perturbations Programmées ........................................................................................................................ 24
b ) Arrêt technique annuel ................................................................................................................................ 24
c ) Maintenance préventive spécifique au service ECS........................................................................................ 24
d ) Perturbations Non Programmées.................................................................................................................. 25
CHAPITRE 4 Abonnements ............................................................................................................................................ 26
Raccordement au Réseau....................................................................................................................... 26
Contrat d’abonnement ............................................................................................................................ 26
Régime des abonnements ...................................................................................................................... 27
ARTICLE 16.1 Régime général ................................................................................................................................ 27
a ) Dispositions générales ................................................................................................................................ 27
i Durée ........................................................................................................................................................ 27
ii Reconduction............................................................................................................................................. 28
iii Interruption ................................................................................................................................................ 28
iv Résiliation ................................................................................................................................................. 28
b ) Gros consommateur .................................................................................................................................... 28
c ) Service Chaleur et ECS ............................................................................................................................... 28
d ) Prestation optionnelle de Confort ECS .......................................................................................................... 29
ARTICLE 16.2 Régime subsidiaire............................................................................................................................ 29
Puissances Souscrites............................................................................................................................ 30
ARTICLE 17.1 Définition et choix de la Puissance Souscrite ....................................................................................... 30
ARTICLE 17.2 Puissance Théorique ......................................................................................................................... 30
ARTICLE 17.3 Contrôle et vérification de la Puissance Souscrite ................................................................................ 31
ARTICLE 17.4 Révision de la Puissance Souscrite .................................................................................................... 33
a ) En cas de réalisation de travaux d’économie d’énergie ................................................................................... 33
b ) En cas d’échelonnement dans l’édification et la mise en service des bâtiments................................................. 33
c ) En cas de constat d’une puissance incohérente ............................................................................................. 33
57 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 4 / 67
ARTICLE 17.5 Dispositions transitoires d’accompagnement ....................................................................................... 34
a ) Éligibilité au dispositif .................................................................................................................................. 34
b ) Mise en œuvre du dispositif ......................................................................................................................... 34
Mesures des fournitures.......................................................................................................................... 35
CHAPITRE 5 Relations avec l’Abonné et l’Usager ............................................................................................................. 36
Gestion des demandes et réclamations .................................................................................................... 36
Informations sur l’État du service et des Perturbations ............................................................................... 37
Les supports digitaux.............................................................................................................................. 38
ARTICLE 21.1 Le site internet .................................................................................................................................. 38
ARTICLE 21.2 L’Espace Abonné .............................................................................................................................. 39
ARTICLE 21.3 L’application mobile........................................................................................................................... 39
Autres supports de communication .......................................................................................................... 39
ARTICLE 22.1 Supports imprimés diffusés ................................................................................................................ 39
ARTICLE 22.2 Signalétique des bâtiments raccordés ................................................................................................. 40
a ) Affichage en pied d’immeuble ...................................................................................................................... 40
b ) Affichage à l’entrée des bâtiments publics ..................................................................................................... 41
c ) Affichage sur la porte des Sous-Stations Abonnés ......................................................................................... 41
Suivi des Abonnés ................................................................................................................................. 41
ARTICLE 23.1 Transmission des Données de Fonctionnement ................................................................................... 41
ARTICLE 23.2 Lors d’une intervention ...................................................................................................................... 41
ARTICLE 23.3 Le bilan annuel ................................................................................................................................. 41
Conseil à l’Abonné ................................................................................................................................. 42
Fonds d’aide aux Abonnés ...................................................................................................................... 43
Animations ............................................................................................................................................ 43
Évaluation de la satisfaction .................................................................................................................... 43
Concertation .......................................................................................................................................... 44
Protection des données personnelles ....................................................................................................... 44
ARTICLE 29.1 Catégories de données concernées .................................................................................................... 44
ARTICLE 29.2 Types de données collectées et leur traitement.................................................................................... 44
ARTICLE 29.3 Hébergement des données collectées................................................................................................. 45
ARTICLE 29.4 Durée de conservation des données collectées et modalités de destruction ........................................... 45
ARTICLE 29.5 Modalités de communication sur la protection des données personnelles ............................................... 46
ARTICLE 29.6 Modalités propres au Délégant ........................................................................................................... 46
a ) Dispositions générales ................................................................................................................................ 46
b ) Dispositions particulières relatives aux données transmises par le Délégataire ................................................. 46
CHAPITRE 6 Dispositions financières .............................................................................................................................. 48
58 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 5 / 67
Tarifs .................................................................................................................................................... 48
ARTICLE 30.1 Composition du Tarif ......................................................................................................................... 48
a ) Terme R1 ................................................................................................................................................... 48
b ) Terme R2 ................................................................................................................................................... 48
ARTICLE 30.2 Terme R1 ......................................................................................................................................... 49
ARTICLE 30.3 Terme R2 ......................................................................................................................................... 49
i Terme R2s ................................................................................................................................................ 51
ii Terme R2r ................................................................................................................................................. 52
ARTICLE 30.4 Synthèse .......................................................................................................................................... 52
Autres prestations et frais divers .............................................................................................................. 52
ARTICLE 31.1 Frais d’Accès au Service ................................................................................................................... 52
a ) Frais de raccordement................................................................................................................................. 52
b ) Frais complémentaires ................................................................................................................................ 53
ARTICLE 31.2 Prestation optionnelle de Confort ECS ................................................................................................ 53
ARTICLE 31.3 Frais de vérification de la Puissance Souscrite..................................................................................... 53
ARTICLE 31.4 Frais d’interruption de service et de remise en service .......................................................................... 54
a ) Pour non règlement de factures.................................................................................................................... 54
b ) À la demande de l’Abonné ........................................................................................................................... 54
ARTICLE 31.5 Frais de sortie ................................................................................................................................... 54
a ) Frais de fermeture....................................................................................................................................... 54
b ) Frais de résiliation anticipée ......................................................................................................................... 54
ARTICLE 31.6 Frais de démantèlement des installations ............................................................................................ 55
Indexation des tarifs ............................................................................................................................... 55
ARTICLE 32.1 Principes généraux ........................................................................................................................... 55
ARTICLE 32.2 Indexation du Terme R1 .................................................................................................................... 55
a ) Révision du terme R1in ............................................................................................................................... 56
b ) Révision du terme R1bo .............................................................................................................................. 57
c ) Révision du terme R1ga .............................................................................................................................. 57
i Dispositions générales ................................................................................................................................ 57
ii Dispositions particulières relatives à la révision du terme R1ga : indice PEG ................................................... 58
iii Dispositions particulières relatives à la révision du terme R1ga : indice STOCKAGE ........................................ 59
d ) Révision du terme R1fi ................................................................................................................................ 59
e ) Révision du terme R1QUOTAS .................................................................................................................... 59
f ) Révision du terme R1ÉLEC ......................................................................................................................... 61
ARTICLE 32.3 Indexation du Terme R2 .................................................................................................................... 61
a ) Révision des termes R2BASE, R2GC et R2SUBS .................................................................................................. 61
59 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 6 / 67
b ) Révision du terme R2ECS .............................................................................................................................. 62
c ) Révision du terme R2DE ............................................................................................................................... 62
d ) Termes d’ajustement R2 .............................................................................................................................. 62
ARTICLE 32.4 Indexation des autres prestations et frais divers ................................................................................... 63
Paiement des sommes dues par les Abonnés ........................................................................................... 63
ARTICLE 33.1 Les factures...................................................................................................................................... 63
ARTICLE 33.2 Conditions de paiement ..................................................................................................................... 64
a ) Délais de paiement ..................................................................................................................................... 64
b ) Facilités de paiement .................................................................................................................................. 65
c ) Retard de paiement..................................................................................................................................... 65
ARTICLE 33.3 Règlement des autres frais ................................................................................................................ 65
a ) Règlement des Frais d’Accès au Service ...................................................................................................... 65
b ) Frais de vérification de la Puissance Souscrite .............................................................................................. 65
c ) Frais de fermeture, de résiliation anticipée et de démantèlement des Installations............................................. 65
d ) Frais de prestation optionnelle de Confort ECS .............................................................................................. 66
e ) Frais d’interruption de service et de remise en service .................................................................................... 66
Taux réduit de TVA ................................................................................................................................ 66
CHAPITRE 7 Dispositions d’application du Règlement....................................................................................................... 66
Fraudes................................................................................................................................................. 66
Médiation .............................................................................................................................................. 66
Prise d’effet du Règlement ...................................................................................................................... 67
Modification du Règlement ...................................................................................................................... 67
Clause d’exécution du Règlement ............................................................................................................ 67
ANNEXE ....................................................................................................................................................................... 67
60 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 7 / 67
PREAMBULE
Ce règlement a été initialement adopté par le Conseil Communautaire le 2 juillet 2019. Sa mise à jour a été approuvée
par délibération du Conseil Communautaire du 08 décembre 2020.
Il est remis à l’ensemble des Abonnés, et est consultable et téléchargeable sur le site www.cenergy.fr.
Il est établi en conformité avec les dispositions du Contrat de Délégation de Service Public.
L’Abonné, est informé par le présent Règlement de Service de la possibilité qui lui est offerte, ainsi qu’à toute
personne, de prendre connaissance des dispositions du Contrat de Délégation de Service Public en s’adressant à la
Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, soit via son site internet www.cergypontoise.fr, soit par courrier à
l’adresse suivante : Hôtel d'agglomération, Parvis de la Préfecture - CS 80309, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
LES ACTEURS
Les Abonnés
Signataires du contrat
d’abonnement : ils sont
généralement les
gestionnaires des bâtiments
raccordés au réseau
Les Usagers
Bénéficiaires finaux du service
public de chauffage urbain
Le Délégant : la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise
Autorité délégante
Coriance SAS
Coriance SAS crée une filiale dédiée au service public de chauffage
urbain de Cergy-Pontoise : CenergY
Le Délégataire : CenergY
Société dédiée à 100 % au réseau de chaleur de Cergy-Pontoise
Les Candidats au Raccordement
Futurs Abonnés
61 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 8 / 67
PRINCIPE D’UN RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN
FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-STATION
62 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 9 / 67
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
DEFINITIONS
Abonnés : désigne les personnes, morales ou physiques, ayant conclu un Contrat d’Abonnement ou ayant payé la facture-contrat visée à l’ARTICLE 15 (Contrat d’abonnement), et bénéficiant du service objet du Contrat.
Analyse de l’Intérêt Technico-Économique du Raccordement : désigne l’analyse permettant, le cas échéant et notamment, de fonder l’obligation du Délégataire à procéder au Raccordement conformément à l’ARTICLE 14 (Raccordement au Réseau), de calculer les frais de raccordement définis à l’ARTICLE 31.1 (Frais d’Accès au Service) et de déterminer la valeur non amortie des Travaux de Développement et de Raccordement selon les stipulations du Contrat de Délégation de Service Public.
Annexe : désigne une annexe au Règlement de Service.
Article : désigne un Article du Règlement de Service.
Candidat au Raccordement : désigne les personnes, morales ou physiques, faisant la demande de procéder au Raccordement de l’Opération Immobilière dont ils sont gestionnaires (pour les Opérations Immobilières existantes) ou maître d’ouvrage (pour les Opérations Immobilières à construire). Dès lors que le Point de Livraison dont il dépend fait l’objet d’une mise en service, le Candidat au Raccordement devient un Abonné.
Centre de Services : désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre par le Délégataire permettant de recevoir les demandes et réclamations des Abonnés et Usagers et d’y apporter, a minima, une réponse de premier niveau.
Chaleur : désigne l’énergie calorifique ou thermique produite et transportée sous forme d’eau chaude ou d’eau chaude surchauffée.
Contrat de Délégation de Service Public ou Délégation de Service Public : désigne le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et la société dédiée CenergY.
Contrat d’Abonnement : désigne le contrat souscrit par l’Abonné avec le Délégataire pour la fourniture de Chaleur et, le cas échéant, la production d’Eau Chaude Sanitaire.
Corriger des DJU : désigne l’opération, définie au Contrat de Délégation de Service Public, qui consiste à calculer, pour une quantité d’énergie vendue sur une année, dans les conditions météorologiques constatées sur cette année, la quantité d’énergie équivalente qui aurait été vendue dans des conditions météorologiques moyennes.
Date de Début d’Exploitation : désigne la date à laquelle le Délégataire prend effectivement en charge l’exploitation
du service public objet du Contrat. Cette date est fixée au 30 septembre 2019 à 12h00.
Délégant : désigne la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Délégataire : désigne la société dédiée CenergY.
Données de Fonctionnement : désigne les données issues des mesures ou surveillances mises en place par le
Délégataire pour exploiter le service public, stockées et gérées dans un système de télésurveillance durant toute la
durée du contrat de Délégation de Service Public.
Eau Chaude Sanitaire : désigne l’eau réchauffée utilisée à des fins domestiques.
Équipement : désigne les aménagements, installations, matériels ou outillages attachés à un Ouvrage.
Frais d’Accès au Service : désigne l’ensemble des frais à verser par le Candidat au Raccordement afin de procéder à son Raccordement (ces frais sont régis par l’ARTICLE 31.1 (Frais d’Accès au Service)).
Heures Ouvrées : désigne les périodes du lundi au jeudi, de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30.
63 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 10 / 67
Installations de Production : désigne les Ouvrages destinés à la production de Chaleur, en ce compris les bâtiments les abritant et leur terrain d’assiette.
Installation de Production ECS : désigne l’équipement du Point de Livraison permettant de préparer de l’Eau Chaude Sanitaire à partir de la Chaleur.
Installations de Transport et Distribution : désigne les Ouvrages constitués par l’ensemble des Réseaux Publics et des Postes d’Échange Intermédiaires.
Insuffisance de Fourniture : a le sens qui lui donné à l’ARTICLE 13.3 (Continuité de service).
Interruption de Fourniture : a le sens qui lui est donné à l’ARTICLE 13.3 (Continuité de service).
Jours : désigne des jours calendaires.
Opération d’Aménagement : désigne un ensemble d’Opérations Immobilières, éventuellement portées par des maîtres d’ouvrages différents, dès lors que le Raccordement de chacune de ces Opérations Immobilières nécessite la réalisation de Travaux de Développement communs à ces Opérations Immobilières.
Opération Immobilière : désigne tout bâtiment, à construire ou existant, faisant l’objet d’un Raccordement au service public objet du Contrat de Délégation de Service Public.
Ouvrage : désigne les constructions et installations destinées au fonctionnement et à l’exploitation du service public objet du Contrat de Délégation de Service Public. Les Ouvrages comprennent, notamment, les Installations de Production, les Installations de Production ECS, les Installations de Transport et Distribution, les Points de Livraison.
Période de Chauffe : désigne la période durant laquelle la distribution d’énergie calorifique est utilisée à des fins de chauffage par les Abonnés.
Perturbation : désigne toute Interruption de Fourniture ou Insuffisance de Fourniture.
Perturbation Programmée : désigne une Interruption de Fourniture ou une Insuffisance de Fourniture résultant d’une opération planifiée par le Délégataire et ayant fait l’objet d’une information au Délégant, aux Abonnés et aux Usagers dans les conditions prévues par le contrat de Délégation de Service Public.
Perturbation Non Programmée : désigne toutes les Perturbations autres que les Perturbations Programmées. Est notamment réputée constituer une Perturbation Non Programmée une Perturbation Programmée survenant à une date différence de celle programmée ou le dépassement de la durée prévisionnelle de Perturbation Programmée.
Point de Livraison : désigne l’Ouvrage dans lequel est effectuée la livraison de Chaleur à l’Abonné.
Poste de Comptage Abonné : désigne un équipement du Point de Livraison permettant le comptage de l’énergie calorifique.
Poste d’Échange Abonné : désigne l’équipement du Point de Livraison permettant la séparation hydraulique et l’échange de Chaleur entre un Réseau Public et un Réseau Privé.
Primaire : relatif aux ouvrages, équipements ou installations relevant du service public.
Puissance de Facturation Transitoire : désigne l’assiette provisoire de l’Abonnement susceptible d’être utilisée en lieu de la Puissance Souscrite pour facturer le Terme R2 du Tarif, et ce de la Date de Début d’Exploitation à une date ne pouvant excéder le 31 décembre 2025, selon les modalités prévues à l’ARTICLE 17.5 (Dispositions transitoires d’accompagnement).
Puissance Maximale Appelable : désigne la puissance maximale pouvant être appelée au Point de Livraison dans les conditions suivantes : à la température de référence de -7°C mesurée à la station du Bourget.
Puissance Maximale Atteinte : désigne la valeur la plus haute de puissance mesurée sur une période donnée dans le Point de Livraison d’un Abonné donné.
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Puissance Nécessaire : désigne la puissance permettant d’établir, le cas échéant, l’Insuffisance de Fourniture de Chaleur ou l’Interruption de Fourniture de Chaleur. La Puissance Nécessaire est définie dans le Contrat d’Abonnement par une règle de correspondance avec la température extérieure. À défaut d’une telle définition, la Puissance Nécessaire est égale à la Puissance Souscrite.
Puissance Souscrite : désigne l’assiette de l’abonnement figurant dans le Contrat d’Abonnement.
Puissance Souscrite Probatoire : désigne l’assiette de l’Abonnement utilisée temporairement en lieu de la Puissance Souscrite dans le cas d’une révision de puissance dans les conditions de l’ARTICLE 17.4 (Révision de la Puissance Souscrite).
Puissance Théorique : désigne la valeur la plus haute de la puissance, calculée dans les conditions prévues à l’ARTICLE 17.2 (Puissance Théorique).
Raccordement : désigne la réalisation de l’ensemble des opérations – Travaux de Raccordement et démarches administratives – permettant l’accès au service public objet du Contrat de Délégation de Service Public.
Règlement de Service : désigne le présent document.
Réparation Programmée : désigne les Travaux planifiés par le Délégataire et entrainant une Perturbation Non Programmée en raison d’un incident qui n’entraine pas de Perturbation immédiate, ou qui n’entraine plus de Perturbation à la suite de premiers Travaux de réparation provisoire.
Réseaux Intermédiaires : désigne les Réseaux Privés localisés entre un Poste d’Échange Abonné et un ou plusieurs Poste(s) de Comptage Abonné.
Réseau Privé (ou « réseau secondaire ») : désigne tout ouvrage situé en aval d’un Réseau Public et destiné au transport et à la distribution de Chaleur ou d’Eau Chaude Sanitaire jusqu’à l’Usager. Ces ouvrages ne relèvent pas du service public objet du Contrat de Délégation de Service Public et n’appartiennent pas au Délégant.
Réseau Public (ou « réseau primaire ») : désigne l’ensemble des Ouvrages destinés au transport de la Chaleur et à sa distribution aux différents Points de Livraison.
Secondaire : relatif aux ouvrages, équipements ou installations relevant du patrimoine privé de l’Abonné.
Sortie du Service : désigne la réalisation de l’ensemble des opérations – Travaux et démarches administratives – permettant l’arrêt définitif de la fourniture de Chaleur et, le cas échéant, d’ECS à un Abonné.
Sous-Station Abonné ou Sous-Station : désigne la construction dans laquelle se trouve le Point de Livraison.
Tarif : désigne le tarif perçu par le Délégataire en contrepartie du service rendu. Le Tarif comprend le Terme R1, le Terme R2 et les frais divers applicables dans les conditions définies à l’ARTICLE 31 (Autres prestations et Frais divers).
Terme : désigne les composantes R1 et R2 du Tarif.
Tiers : désigne les tiers aux Parties étant précisé que la CACP est un Tiers lorsqu’elle n’agit pas en qualité de Délégant.
Travaux : désigne l’ensemble des travaux réalisés par le Délégataire au titre du Contrat de Délégation de Service Public.
Travaux de Développement : désigne les Travaux nécessaires pour permettre le Raccordement de plusieurs Opérations Immobilières relevant d’une même Opération d’Aménagement, en plus des Travaux de Raccordement propres à chacune de ces Opérations Immobilières.
Travaux de Développement et de Raccordement Programmés : désigne les Travaux de Développement et les Travaux de Raccordement connus à la Date de Début d’Exploitation.
Travaux Initiaux : désigne les Travaux figurant en Annexe 10.B du Contrat de Délégation de Service Public et sur lesquels s’est engagé le Délégataire dans le Contrat de Délégation de Service Public.
Travaux de Raccordement : désigne les Travaux nécessaires au Raccordement d’une Opération Immobilière.
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Usagers : désigne les personnes physiques bénéficiant de la Chaleur et, le cas échéant, de l’Eau Chaude Sanitaire, produites par le Délégataire public objet du Contrat de Délégation de Service Public, ou à la production desquelles le Délégataire public objet du Contrat de Délégation de Service Public a contribué.
OBJET DU REGLEMENT DE SERVICE
Le Règlement de Service régit la situation des Abonnés et des Usagers du service. Il est applicable de plein droit aux Abonnés et aux Candidats au Raccordement. Le Règlement de Service est remis à chaque nouvel Abonné et constitue une annexe au Contrat d’Abonnement.
PRINCIPES GENERAUX
Le Délégataire est chargé, à ses risques et périls de la fourniture de chaleur aux Abonnés et ce, dans le respect des
principes de continuité du service public et de l’égalité de traitement des usagers.
Dans le cadre de sa mission, le Délégataire est en charge des prestations suivantes :
- d’utiliser, pour l’exécution du service, les Ouvrages et Équipements nécessaires au fonctionnement du service qui lui sont remis par le Délégant ;
- de concevoir, de réaliser et de financer les Travaux ;
- de promouvoir, lorsque c’est économiquement pertinent, le Raccordement au réseau des Opérations Immobilières situées à proximité immédiate du réseau ;
- en cas de Raccordement, concevoir, financer et réaliser ces Travaux de Raccordement ;
- d’obtenir toutes autorisations administratives nécessaires à l’exploitation des Ouvrages et Équipements ;
- de renouveler et d’entretenir l’ensemble des Ouvrages et Équipements nécessaires ou utiles au fonctionnement du service en vue de leur remise, au terme du Contrat de Délégation de Service Public, en bon état d’entretien et de fonctionnement ;
- de produire l’énergie calorifique à partir des Installations de Production existantes, et de celles qu’il s’engage à réaliser ;
- de transporter et de distribuer l’énergie calorifique jusqu’aux Points de Livraison ;
- de produire, dans les Points de Livraison, selon les engagements contractuels :
de la Chaleur pour tous usages ;
le cas échéant, en fonction du Contrat d’Abonnement, de l’Eau Chaude Sanitaire ;
- de percevoir auprès des Abonnés, le Tarif correspondant aux prestations réalisées ;
- d’informer et de conseiller les Abonnés et les Usagers sur les évènements et perspectives d’évolutions liées à leur Point de Livraison (y compris les conseiller sur l’exploitation de leurs Réseaux Privés, la maîtrise de leurs consommations de Chauffage ou d’Eau Chaude Sanitaire ou les travaux de performance énergétique à entreprendre sur leurs équipements ou bâtiments) ;
- d’informer les Abonnés et les Usagers sur les performances, les évolutions et les évènements du service public de chauffage urbain ;
- de manière générale, de promouvoir le réseau de chaleur dont l’exploitation lui est déléguée par le Contrat de Délégation de Service Public.
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CHAPITRE 2 DESCRIPTION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
OUVRAGES DU SERVICE PUBLIC
Les Ouvrages et Équipements composant le Réseau Public comprennent l’ensemble des Ouvrages et des Équipements
nécessaires à la production, au transport et à la distribution de la chaleur aux Abonnés, mis à disposition du
Délégataire, à savoir principalement :
- Le réseau (Installations de Production, Installations de Production ECS, Installations de Transport et
Distribution, Points de Livraison) existant et mis à disposition par le Délégant ;
- Les Ouvrages et Équipements que le Délégataire réalise dans le cadre de l’exécution du Contrat de Délégation
de Service Public ;
- Les Ouvrages et Équipements que le Délégataire intègre dans les conditions prévues à l’ARTICLE 7 (Cas
particulier des Réseaux Intermédiaires) et à l’ARTICLE 8 (Cas particulier des Installations de Production ECS) ;
- Les éventuels Ouvrages et Équipements nécessaires au développement du réseau de distribution et au
raccordement des Opérations Immobilières qui constituent le prolongement matériel et géographique direct
du réseau existant.
L’ensemble de ces Ouvrages et Équipements est dénommé « Réseau public ». Le Délégataire est chargé de l’ensemble
des prestations de conduite, d’entretien, de maintenance ainsi que les travaux de renouvellement et de gros entretien.
POINTS DE LIVRAISON
ARTICLE 5.1 Dispositions générales
Chaque Abonné est alimenté par un Point de Livraison qui lui est propre, situé dans la Sous-Station unique, appartenant à l’Abonné ou dont il a l’usufruit, et comprenant un ou plusieurs Postes d’Échange, un ou plusieurs Postes de Comptage et, le cas échéant, un ou plusieurs Postes de Production ECS propres à l’Abonné. Une Sous-Station, un Poste d’Échange, un Poste de Comptage et, le cas échéant, un Poste de Production ECS ne peuvent pas permettre d’alimenter plusieurs Abonnés distincts.
Les Réseaux Privés et autres équipements privés en aval du Point de Livraison ne peuvent être communs à plusieurs Abonnés.
Toutes les obligations relatives à l’entretien et la fourniture d’électricité et d’eau de la Sous-Stations relèvent de l’Abonné propriétaire ou usufruitier de la Sous-Station.
La facturation de chaque Abonné est établie directement à partir des valeurs relevées du ou des Postes de Comptage de l’Abonné.
ARTICLE 5.2 Cas particuliers et dérogations
Sans préjudice du cas particulier de l’intégration des Réseaux Intermédiaires dans les conditions prévues à l’ARTICLE 7 (Cas particulier des Réseaux Intermédiaires), dans le cas d’absence ou de défaut du Poste de Comptage, le Délégataire réalise, dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du Contrat d’Abonnement, les Travaux nécessaires pour remédier à cette situation.
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Le Délégataire veille à identifier toutes les situations existantes contraires à ces principes. Il propose un plan d’action afin de rétablir le fonctionnement du Point de Livraison conforme aux principes précédemment énoncés. Ce plan d’action décrit les Travaux à réaliser sur les Ouvrages et Équipements, et les Travaux à réaliser sur les installations privatives par les Abonnés concernés.
Dans le cas où, d’un commun accord, le Délégataire, le Délégant et les Abonnés concernés, y compris dans le cas particulier des Réseaux Intermédiaires visés à l’ARTICLE 7 (Cas particulier des Réseaux Intermédiaires), conviennent que ce plan d’action entraîne un coût excessif pour les Abonnés concernés ou pour le service objet du Contrat de Délégation de Service Public, le Délégataire et les Abonnés concernés mettent en place une convention de gestion des équipements publics ou privés et de la Sous-Station qui resteraient communs à plusieurs Abonnés. Le Délégataire soumet pour approbation cette convention au Délégant avant sa signature : en l’absence de réponse du Délégant sous trente (30) Jours, son avis est réputé favorable.
ARTICLE 5.3 Précisions relatives aux limites entre le Réseau Public et les Réseaux Privés
En complément de la définition du Réseau Public et des Réseaux Privés visée à l’ARTICLE 1, il est précisé que les
limites techniques entre ces réseaux sont définies comme suit :
a ) Électricité :
La limite se situe au niveau des disjoncteurs dans les Sous-Stations Abonnés, le Réseau Public étant situé en amont et
le Réseau Privé en aval.
b ) Chaleur :
La limite se situe aux brides des échangeurs des Postes d’Échange Abonnés implantés dans les Sous-Stations Abonnés,
le Réseau Public étant situé en amont et le Réseau Privé en aval. Les compteurs d’énergie thermique font partie
intégrante du Réseau Public.
c ) Eau Chaude Sanitaire :
La limite se situe aux brides, entrée d’eau froide et/ou bouclage et sortie d’Eau Chaude Sanitaire, des Installations de Production ECS des Abonnés implantées dans les Sous-Stations Abonnés (c’est-à-dire sur les ballons de stockage ECS ou appareils de production instantanée, lesquels font partie du Réseau Public le cas échéant), le Réseau Public étant situé en amont et le Réseau Privé en aval.
ARTICLE 5.4 Accès et interventions sur les Points de Livraison
Dans les conditions et limites prévues par le présent Règlement, les personnels du Délégataire ont libre accès aux Points de Livraison (et donc aux Sous-Stations Abonnés) pour tous entretiens, relevés, vérifications et travaux utiles. Ils ont droit de faire fonctionner les vannes et autres organes de commande ou de régulation pour les vérifications qui les intéressent. Les Abonnés ne peuvent s’opposer à la visite, au relevé des compteurs et à la vérification des Ouvrages des Points de Livraison.
Il est interdit aux Abonnés de faire exécuter un travail sur les Ouvrages des Points de Livraison par des ouvriers autres que ceux mandatés par le Délégataire. Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire par l’Abonné est formellement interdite.
Il est également interdit aux Abonnés de chercher à se procurer de la Chaleur en dehors des quantités passant par les
compteurs ou à modifier la régularité de fonctionnement et d’exactitude de ces appareils ou encore de modifier la
position des aiguilles. La rupture simple des plombs ou cachets peut suffire à motiver une action en dommage et
intérêts et telles poursuites que de droit.
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INSTALLATIONS DE L’ABONNE
Au-delà des limites de prestations détaillées à l’ARTICLE 5 (Points de Livraison), les ouvrages sont propriétés de
l’Abonné et relèvent du Réseau Privé.
La Sous-Station Abonné est mise gratuitement à la disposition du Délégataire par l’Abonné, qui en assurera en
permanence le clos et le couvert.
En outre, l’Abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :
- Le fonctionnement, l’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations lui appartenant à
savoir notamment : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d’expansion,
appareillages électriques, canalisations de distributions, matériels de distribution et appareils d’émission
calorifique,
- Pour les Abonnés qui n’ont pas souscrit au service Eau Chaude Sanitaire, le fonctionnement, l’entretien, le
renouvellement et la mise en conformité des installations afférentes, notamment préparateur et ballons ECS ;
- La fourniture de l’électricité nécessaire au fonctionnement du Point de Livraison, à son éclairage et au
fonctionnement des installations Secondaires ;
- La fourniture et le traitement de l’eau froide nécessaire à l’alimentation et au fonctionnement des installations
Secondaires et, le cas échéant, à la production d’ECS (pour le chauffage, indicateur TH situé entre 0° et 5° avec
une valeur cible de 0° ; pour l’ECS, indicateur TH situé entre 10 °et 15 ° avec une valeur cible de 10°) ;
- De manière générale, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l’entretien complet des
installations Secondaires.
L’Abonné s’assure que le réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbent pas le fonctionnement du
Réseau Public.
Le Délégataire est autorisé à vérifier, à toute époque et sans préavis, les installations de l’Abonné, sans qu’il encoure
de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée
dans le seul intérêt du Réseau Public.
Tout danger ou tout trouble dans le fonctionnement du Réseau Public lié à un défaut d’entretien ou de mise en
conformité, ou d’intervention inopportune de l’Abonné expose sa responsabilité et, notamment, à des indemnités et
des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation d’office de son abonnement.
L’Abonné et le Délégataire sont respectivement responsables de la bonne exécution de toutes les prestations
effectuées par leurs agents et préposés dans les Sous-Stations. Cette responsabilité est étendue à tous dommages
causés par ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions.
Il est entendu que l’Abonné s’interdira toute manœuvre ou toute intervention sur les Ouvrages et Équipements des
Points de Livraison, sauf risque imminent d’accident ne pouvant attendre l’intervention du Délégataire ou convention
expresse particulière.
D’une manière générale, la responsabilité de l’Abonné vis-à-vis du Délégataire peut être engagée si les mesures prises
par l’Abonné sur ses installations ou sur les Ouvrages et Équipements des Points de Livraison ne sont pas conformes
aux indications fournies par le Délégataire ou dans le présent Règlement de Service.
Le Délégataire est responsable des désordres survenus dans les bâtiments et installations privés de l’Abonné, qui
pourraient être provoqués par ses manœuvres ou négligences, et notamment des dommages qui pourraient résulter
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Règlement de service page 16 / 67
de l’ébullition du fluide secondaire, sauf dans le cas où ces dommages seraient dus à une défectuosité des installations
Secondaires ou à une négligence de l’Abonné.
CAS PARTICULIER DES RESEAUX INTERMEDIAIRES
Les Réseaux Intermédiaires peuvent être, à la demande de leurs propriétaires, intégrés aux Ouvrages du service public et devenir la propriété du Délégant. Une fois intégrés, les Réseaux Intermédiaires sont assimilés à des Ouvrages et des Équipements.
Afin d’encourager l’intégration des Réseaux Intermédiaires, le Délégataire informe leurs propriétaires de l’existence du présent dispositif, les incite à formuler une demande d’intégration, et les assiste dans ces démarches. Saisi d’une demande d’intégration par un propriétaire de Réseau Intermédiaire, le Délégataire l’accompagne et est chargé de la constitution de la partie technique des dossiers nécessaires à l’intégration.
L’intégration des Réseaux Intermédiaires implique chronologiquement :
- la mise à disposition, par le propriétaire, d’un descriptif complet du Réseau Intermédiaire dont l’intégration est envisagée ;
- la signature d’un acte authentique de transfert de propriété au profit du Délégant, assorti d’une servitude bénéficiant au cédant ;
- le cas échéant, la réalisation par le Délégataire de Travaux rendus nécessaires, notamment de séparation hydraulique du Réseau Public (ainsi intégré) et du ou des Réseau(x) Privé(s).
Le transfert de propriété du Réseau Intermédiaire au Délégant est gratuit. L’intégration du Réseau Intermédiaire est effective à la signature de l’acte authentique de transfert de propriété assorti de la servitude.
Cinq (5) ans après la Date de Début d’Exploitation, le Délégataire écrit aux Abonnés concernés n’ayant pas engagé la démarche de transfert des Réseaux Intermédiaires pour les informer de l’arrêt du dispositif. Les Abonnés disposent alors d’un ultime délai de six (6) mois pour solliciter le transfert des Réseaux Intermédiaires (les démarches nécessaires à l’intégration des Réseaux Intermédiaires concernés pouvant se poursuivre au-delà de ce délai, dans la limite du délai de six (6) ans à compter de la Date de Début d’Exploitation.
CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ECS
Les Installations de Production ECS peuvent, à la demande de l’Abonné, et avec l’accord du Délégant et du Délégataire, être intégrées aux Ouvrages du service public et devenir la propriété du Délégant. Une fois intégrées, ces Installations de Production ECS sont assimilées à des Ouvrages et des Équipements.
Saisi d’une demande d’intégration d’une Installation de Production ECS par un Abonné, le Délégataire l’accompagne et est chargé de la constitution de la partie technique des dossiers nécessaires à l’intégration, notamment pour la réalisation des éventuels travaux de mise à niveau des installations.
L’intégration de ces installations implique chronologiquement :
- la mise à disposition, par l’Abonné, d’un descriptif complet des installations dont l’intégration est envisagée ;
- la vérification, par le Délégataire, du bon état de ces installations et leur compatibilité avec le service public de chauffage urbain;
- l’établissement, entre l’Abonné et le Délégataire, d’un constat contradictoire sur l’état des installations concernées par la demande ;
- le cas échéant, la réalisation, à la charge exclusive de l’Abonné, des travaux de mise à niveau des installations (permettant leur intégration) ;
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- la signature d’un acte authentique de transfert de propriété au profit du Délégant, assorti, le cas échéant, d’une servitude bénéficiant au cédant ;
Le transfert de propriété des Installations de Production ECS au Délégant est gratuit.
L’intégration de l’Installation de Production ECS est effective à la signature de l’acte authentique de transfert de propriété assorti, le cas échéant, de la servitude.
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CHAPITRE 3 SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN
FOURNITURE D’ENERGIE CALORIFIQUE
Le Délégataire est tenu de fournir, aux conditions de la Délégation de Service Public et du Contrat d’abonnement,
l’énergie calorifique nécessaire aux Abonnés pour la Chaleur et éventuellement l’Eau Chaude Sanitaire. Pour ce faire,
il met en œuvre les moyens d’action et de surveillance nécessaires. Le Délégataire est le seul responsable du
dimensionnement des Ouvrages et Équipements pour répondre à cette obligation.
La Chaleur est fournie dans les Points de Livraison.
CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON
Les caractéristiques de la chaleur livrée sont les suivantes :
o Température livraison chauffage primaire maximale :
190°C pour les Abonnés raccordés à une antenne haute pression
109°C pour les Abonnés raccordés à une antenne basse pression
o Température livraison chauffage secondaire maximale : 90°C
o Température production ECS : 60°C +0°C/-5°C
Le Raccordement à une antenne haute ou basse pression dépend de la localisation géographique de l’Abonné, et peut
évoluer en fonction des Travaux réalisés par le Délégataire.
STIPULATIONS SPECIFIQUES A LA PRODUCTION D’ECS
ARTICLE 11.1 Principes généraux
Lorsque l’Abonné (ou le Candidat au Raccordement) souscrit le service Eau Chaude Sanitaire dans les conditions prévues à l’Article 16.1 c ) (Service Chaleur et ECS), le Délégataire est chargé :
- dans le cadre des Travaux de Raccordement, du financement et de la réalisation des Travaux de création des Ouvrages et Équipements nécessaires à la production d’Eau Chaude Sanitaire ;
- de la conduite et de l’entretien courant des préparateurs d’eau chaude sanitaire, et notamment :
o le contrôle et l’enregistrement permanent des températures de départ de l’ECS, avec alerte en cas de dérive et de sortie des seuils de tolérance (en standard 60°C +0/-5°C) ;
o l’entretien des ballons d’ECS, et notamment le nettoyage et la désinfection annuels ;
o le contrôle de fonctionnement des régulations et l’étalonnage des sondes de températures ;
o le contrôle semestriel de la manchette témoin départ ECS (quand existante) ;
o le contrôle des installations électriques ;
- des prestations de maintenance dont la nature et la fréquence sont décrites dans l’Annexe 1 ;
- le cas échéant, de la création et de l’entretien d’un point de prélèvement départ ECS ;
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- du gros entretien et le renouvellement des Ouvrages et Équipements nécessaires à la production d’Eau Chaude Sanitaire ;
- la prévention et de la gestion du risque de développement de la légionnelle dans les conditions prévues à l’ARTICLE 11.2 (Prévention et gestion du risque de développement de la légionnelle).
ARTICLE 11.2 Prévention et gestion du risque de développement de la légionnelle
Le Délégataire met en œuvre toutes dispositions relatives à l’exécution du service permettant de prévenir le risque de développement de légionnelle.
Il conçoit et réalise les Travaux sur les Installations de Production d’ECS et entretient ces Installations pour prévenir ce risque.
Le Délégataire a un devoir d’information relatif aux événements pouvant entrainer un risque de développement de la légionnelle même en l’absence d’Insuffisance de Fourniture. Le Délégataire réalise et diffuse des outils d’information et de sensibilisation sur le risque de développement de la légionnelle. Il informe les Abonnés de la nécessité de réaliser des contrôles et actions à mener sur les parties des équipements et ouvrages qui ne relèvent pas de sa responsabilité (Réseaux Privés).
Le Délégataire procède à un audit de prise en charge et met en place le cahier sanitaire, inclus dans le cahier de chaufferie, de chaque Installation de Production d’ECS intégrant le Réseau Public dans un délai de trente (30) Jours à compter de cette intégration, et de cent-quatre-vingts (180) Jours à compter de la Date de Début d’Exploitation pour les Ouvrages déjà intégrés à l’inventaire à cette date.
Le Délégataire fait procéder par un laboratoire accrédité à la réalisation d’une analyse de mesure de légionnelle dans l’eau une fois par an et par ballon ECS. Pour les bâtiments à occupation intermittente, sous réserve que le Délégataire ait été prévenu de la date de reprise d’activité par écrit par l’Abonné au plus tard quatre (4) semaines avant celle-ci, ces analyses sont réalisées au plus tôt deux (2) semaines et au plus tard une (1) semaine avant la reprise d’activité de ces bâtiments ; à défaut elles sont réalisées au plus tard cinq (5) semaines après que le Délégataire ait été informé ou ait constaté la reprise d’activité du bâtiment. Ces analyses sont réalisées systématiquement et simultanément :
- sur le départ de la production d’Eau Chaude Sanitaire, en utilisant le point de prélèvement dont la création et l’entretien est à la charge du Délégataire ;
- sur le retour de la distribution d’Eau Chaude Sanitaire lorsque les installations sont dotées d’un robinet conforme à la règlementation en vigueur dont l’installation est à charge de l’Abonné, le Délégataire devant informer l’Abonné par courrier de la nécessité d’installer ce robinet ou de sa non-conformité, et ce a minima annuellement lors des préconisations émises dans le bilan Abonné annuel ainsi qu’après chaque analyse (à l’exception de l’analyse annuelle).
En cas de température de fourniture d’ECS inférieure à 45°C sur une durée supérieure ou égale à trois (3) heures, le Délégataire met en œuvre les actions suivantes :
- mesure systématique dans chaque Point de Livraison à l’aide d’un kit de détection de légionnelle de type « Légio EZ-Test » ou équivalent, au plus tard vingt-et-un (21) Jours après la survenance de la Perturbation ;
- en cas de détection de légionnelle, procédure de désinfection au plus tard trois (3) Jours après le résultat de la mesure susvisée, puis seconde mesure de contrôle par un laboratoire accrédité suivant la norme applicable (soit, à la date de prise d’effet du Contrat de Délégation de Service Public, la norme NF T90-431);
- information, par tous moyens permettant d’en établir l’existence, de l’Abonné du résultat de chaque analyse.
Le Délégataire se conforme à toute demande de l’Abonné, écrite par une personne habilitée, d’élévation de température en cas de suspicion de développement de la légionnelle.
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TRAVAUX
Le Délégataire veille à ce que l’ensemble des Travaux prévus dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public
soient exécutés dans des conditions telles qu’il n’en résulte que peu de Perturbations pour le service rendu aux
Abonnés.
Dans l’hypothèse où ces travaux nécessiteraient une Perturbation, celle-ci a lieu lors d’une période de Perturbation
Programmée visée à l’Article 13.3 a ) (Continuité du service).
ARTICLE 12.1 Travaux de Raccordement
La réalisation des Travaux de Raccordement. propres à une Opération Immobilière est subordonnée à l’acceptation par le Candidat au Raccordement de l’offre définie à l’Article 14. La signature d’un Contrat d’Abonnement est préalable à la mise en service de ces Travaux.
Ils consistent, a minima, en :
- La réalisation des études et la maîtrise d’œuvre des Travaux ;
- La réalisation de l’ensemble des Travaux (de toutes natures y compris notamment la réalisation des tranchées) permettant la création d’une canalisation reliant le Réseau Public existant au Point de Livraison à créer pour l’Abonné, et ce :
o pour l’intégralité du linéaire de canalisation à créer entre le Réseau Public et la limite de la parcelle de l’Opération Immobilière à raccorder ;
o dans la limite de 25 mètres de canalisation pour le linéaire à créer entre la limite de la parcelle de l’Opération Immobilière à raccorder et le Point de Livraison ; le linéaire supplémentaire pouvant relever des Travaux supplémentaires au sens de l’Article 32.1 b) ;
- la création de l’ensemble des Ouvrages et Équipements permettant de raccorder cette canalisation, en amont, au Réseau Public et, en aval, au Point de Livraison ;
- la création d'un Point de Livraison au sein des bâtiments à raccorder au réseau de chaleur, limité par les brides aval ou vannes d'isolement des Réseaux Privés des Abonnés, ce Point de Livraison incluant notamment le Poste de Comptage Abonné et le Poste d’Échange Abonné.
Dans l’hypothèse où ces Travaux nécessiteraient une Perturbation, celle-ci a lieu lors d’une période Perturbation Programmée visée à l’Article 13.3 a ) (Perturbations Programmées). Le Candidat au Raccordement en est préalablement informé dans l’étude remise par le Délégataire visée à l’Article 14. Dans l’hypothèse où une Perturbation en dehors d’une période de Perturbation Programmée resterait nécessaire, elle est assimilée à une Perturbation Non Programmée. Toutefois, et sous réserve qu’il l’en ait préalablement informé, le Délégataire peut demander au Candidat au Raccordement demandeur une indemnité correspondant au montant des pénalités qui lui seraient effectivement appliquées par le Délégant au titre de cette Perturbation Non Programmée.
ARTICLE 12.2 Accompagnement des Abonnés dans la réalisation de travaux rendus nécessaires par le programme
de Travaux Initiaux
a ) Principe général
Le Délégataire garantit l’absence de dégradation du fonctionnement des Réseaux Privés des Abonnés du fait de la réalisation des Travaux Initiaux et s’engage, pour ce faire, à mettre en œuvre, le cas échéant, toute action nécessaire dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public.
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En lien avec l’Abonné, il s’assure, à l’issue des Travaux Initiaux, du bon fonctionnement de chaque Réseau Privé, a minima avec un niveau de performance au moins égal à celui qui était le sien, selon l’audit établi dans les conditions prévues au b) ci-après (Audit des Points de Livraison et des Sous-Stations Abonnés), avant la réalisation des Travaux Initiaux. Il propose et, le cas échéant, en accord avec l’Abonné et dans la limite des principes décrits ci-après, met en œuvre les Travaux lui incombant au titre du présent Article.
b ) Audit des Points de Livraison et des Sous-Stations Abonnés
Préalablement à la réalisation des Travaux Initiaux, le Délégataire réalise un audit du fonctionnement et de l’état de chaque Point de Livraison et de chaque Sous-Station Abonné, permettant notamment d’évaluer le fonctionnement des Réseaux Privés avant travaux, et d’identifier :
- les travaux nécessaires à la mise en conformité de la Sous-Station Abonné et du Point de Livraison par rapport aux dispositions du Règlement de Service et du Contrat d’Abonnement ;
- les travaux d’adaptation nécessaires sur les Ouvrages et Équipements du Réseau Privé pour en garantir le bon fonctionnement après la réalisation des Travaux Initiaux ;
- les travaux d’amélioration envisageables et conseillés sur les Ouvrages et Équipements du Réseau Privé à prendre en charge par l’Abonné.
Les constations et conclusions de cet audit ainsi que l’ensemble des préconisations ou propositions de travaux identifiés sont consignées dans une fiche d’audit initial propre à chaque Point de Livraison et à chaque Sous-Station Abonné. Le Délégataire transmet à l’Abonné la fiche correspondante dans un délai de deux (2) mois à compter de la réalisation de l’audit et sollicite l’accord de l’Abonné sur le programme de travaux à réaliser, leur maîtrise d’ouvrage, leur planning de réalisation et leurs modalités de financement.
c ) Réalisation et financement des travaux
i Travaux sur les Ouvrages et Équipements du Réseau Public
Le Délégataire réalise et finance, sans surcoût pour l’Abonné, l’ensemble des travaux ainsi identifiés sur les Ouvrages et Équipements du Réseau Public.
ii Travaux sur le Réseau Privé
Le Délégataire réalise et finance, sans surcoût pour l’Abonné, et sous réserve de l’accord expresse de celui-ci, l’ensemble des travaux ainsi identifiés dès lors qu’ils relèvent du point d) ci-dessous (Travaux réalisés et financés par le Délégataire).
L’Abonné réalise et finance l’ensemble des autres travaux identifiés sur le Réseau Privé.
À la condition que leur réalisation ne soit pas rendue obligatoire par le Règlement de Service, l’Abonné peut choisir de ne pas réaliser ou faire réaliser par le Délégataire les travaux dont l’audit aurait néanmoins démontré la nécessité au regard du fonctionnement et de la performance du Réseau Privé.
S’agissant des travaux réalisés et financés par le Délégataire, l’Abonné donne expressément son accord au Délégataire
par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter de la transmission par le Délégataire de l’audit visé au point b) ci-
dessus (Audit des Points de Livraison et des Sous-Stations Abonnés). En l’absence de réponse de l’Abonné au terme de
ce délai, le programme de travaux établi et transmis par le Délégataire est réputé refusé par l’Abonné. Dans ce cas, et
dans un délai d’un (1) mois à compter du refus implicite opposé par l’Abonné, le Délégataire lui adresse un courrier
recommandé avec demande d’avis de réception, (i) l’informant que, sauf accord ultérieur de l’Abonné, les travaux
identifiés ne seront pas réalisés et (ii) lui rappelant les conséquences possibles de l’absence de réalisation de ces
travaux sur le fonctionnement et la performance du Réseau Privé.
75 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 22 / 67
À compter de la réception de ce courrier, l’Abonné dispose d’un délai supplémentaire de dix-huit (18) mois à compter
de la date de mise en service des Travaux Initiaux concernant son Point de Livraison pour demander au Délégataire de
réaliser et financer les Travaux relevant au point d) ci-dessous (Travaux réalisés et financés par le Délégataire).
d ) Travaux réalisés et financés par le Délégataire
Si l’audit précédemment visé en fait apparaître la nécessité, le Délégataire réalise et finance, sous réserve de l’accord de l’Abonné :
- tous les travaux suivants, s’ils sont jugés nécessaires :
o Standardisation de l’ensemble du fonctionnement des Sous-Stations Abonnés par la modification
des branchements hydrauliques nécessaires (y compris modification de la régulation sur le
secondaire si nécessaire) ;
o Amélioration de l’ergonomie de la Sous-Station Abonné en réétudiant l’implantation des
installations et en mettant en œuvre ces modifications le cas échéant, y compris sur les parties
secondaires ;
o Assainissement de la Sous-Station Abonné et de son accès, en mettant en place ou en rénovant les
équipements de sécurité comme les vannes d’arrêt du poste avec des commandes déportées à
l’extérieur du local, mettre au niveau les protections électriques, ou d’améliorer l’accessibilité à
l’ensemble des équipements, renvoyer les vidanges des installations au sol, vérifier les
ventilations, remplacer les soupapes défectueuses, … ;
o Remplacement des équipements du Réseau Privé situés en Sous-Station Abonné défaillants ou
évalués comme insuffisants pour un parfait fonctionnement après travaux, tant en termes de
régulation, de vannes, d’instrumentation, de pompage, et d’hydraulique… ;
o Pour les créations de Sous-Stations Abonnés, l’ensemble des travaux nécessaires à l’alimentation
des équipements en eau et électricité et à l’adaptation du Réseau Privé consécutivement au
Raccordement du Point de Livraison (y compris modification de la régulation et ajout de pompes
de distribution si nécessaire) ;
- tous les travaux d’adaptation nécessaires sur les ouvrages et équipements du Réseau Privé pour en garantir le bon fonctionnement après la réalisation des Travaux Initiaux, avec un niveau de performance au moins égal à celui qui était le sien avant la réalisation des Travaux Initiaux ; ces travaux pouvant viser si nécessaire les suppressions de bouteilles de mélange Secondaires et la pré-régulation par le Réseau Public des circuits à température constante.
ARTICLE 12.3 Autres Travaux à l’initiative d’un Tiers
Lorsque des Travaux non programmés sont à l’initiative d’un Tiers, la réalisation de ces Travaux est décidée au terme de la procédure suivante :
- dans un délai de soixante (60) Jours à compter de la réception de la demande formulée par le Tiers, le Délégataire établit et transmet au Délégant une étude préalable.
- sous réserve que le Délégant n’ait pas émis d’avis défavorable, le Délégataire transmet l’étude au Tiers ainsi que son avis et celui du Délégant : le Tiers peut alors décider de faire réaliser les Travaux ou demander des études complémentaires au Délégataire.
76 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 23 / 67
À la suite de la transmission de cette étude préalable, le Délégant, le Délégataire et le Tiers s’accordent sur les modalités de réalisation de ces Travaux.
Dans l’hypothèse où ces Travaux nécessiteraient une Perturbation, celle-ci a lieu lors d’une période de Perturbation Programmée. Le Tiers en est préalablement informé dans l’étude remise par le Délégataire. Dans l’hypothèse où une Perturbation en dehors d’une période de Perturbation Programmée resterait nécessaire, elle est assimilée à une Perturbation Non Programmée. Toutefois, et sous réserve qu’il l’en ait préalablement informé, le Délégataire peut demander au Tiers demandeur une indemnité correspondant au montant des pénalités qui lui seraient effectivement appliquées par le Délégant au titre de cette Perturbation Non Programmée.
CONTINUITE DU SERVICE, PERTURBATIONS, ARRET TECHNIQUE
ARTICLE 13.1 Arrêts d’urgence
En cas de survenance d’un événement exigeant une interruption immédiate du service public de chauffage urbain en
raison des dangers encourus sur les personnes et/ou sur les installations, le Délégataire doit prendre d’urgence les
mesures nécessaires pour remédier aux désordres constatés.
En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde et prévenir le Délégant,
l’Abonné et, par avis collectif, les Usagers concernés.
ARTICLE 13.2 Autres cas d’interruption de fourniture
Le Délégataire peut, après en avoir avisé le Délégant, suspendre la fourniture de Chaleur, et le cas échéant, d’Eau
Chaude Sanitaire, à tout Abonné dont les installations seraient une cause de Perturbation. En cas de danger, il
intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde, mais doit prévenir immédiatement l’Abonné, et
par avis collectif, les Usagers concernés. Il rend compte au Délégant dans les vingt-quatre (24) heures avec les
justifications nécessaires.
ARTICLE 13.3 Continuité du service
Le Délégataire assure la continuité de la fourniture de Chaleur et le cas échéant, de l’Eau Chaude Sanitaire (ECS).
Néanmoins, des Perturbations peuvent survenir. Ainsi deux types de Perturbations sont distingués :
- les Perturbations Programmées ;
- les Perturbations Non Programmées.
Ces Perturbations incluent :
- les Interruptions de Fourniture de Chaleur, et le cas échéant d’Eau Chaude Sanitaire, définies par :
l’absence constatée de la fourniture de Chaleur ;
toute insuffisance dans la fourniture de Chaleur ne permettant pas de satisfaire plus de 50% de la Puissance Nécessaire ;
- les Insuffisances de Fourniture de Chaleur, et le cas échéant les Insuffisances de Fourniture d’Eau Chaude Sanitaire définie par une fourniture inférieure à la demande de l’Abonné. Il est considéré comme insuffisance de fourniture, en cas de fonctionnement normal des équipements secondaires :
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Règlement de service page 24 / 67
le fait de ne disposer en Point de Livraison que d’une puissance comprise entre 50% et 95% de la Puissance Nécessaire ;
dans le cas de la production d’Eau Chaude Sanitaire, l’insuffisance est caractérisée par une température d’Eau Chaude Sanitaire inférieure à 55°C.
a ) Perturbations Programmées
Les Perturbations Programmées sont définies :
- dans le programme des Travaux Initiaux ;
- dans le programme de maintenance préventive spécifique au service ECS conforme aux gammes de
maintenance définies dans l’annexe du présent Règlement de service « Prestations spécifiques au service
ECS et prévention du risque légionnelle » et dans les conditions prévues au point c) ci-dessous (Maintenance
préventive spécifique au service ECS)
- ou dans le programme de l’arrêt technique annuel.
Les Perturbations Programmées relatives au Programme des Travaux Initiaux ou à l’arrêt technique annuel ne peuvent
avoir lieu en Période de Chauffe. Elles interviennent à une date certaine et connue à l’avance, fixée de manière
définitive au plus tard quinze (15) Jours avant le début de la Perturbation Programmée.
Le non-respect de la date ou de la durée prévisionnelle de la Perturbation Programmée donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’une pénalité versée à l’Abonné calculée dans les conditions prévues à l’Article 13.3 c ) (Perturbation Non Programmée).
b ) Arrêt technique annuel
Cet arrêt annuel est effectué durant les mois de juillet et août hors week-end. Il est, dans la mesure du possible, coordonné avec l’arrêt annuel de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères. La durée de l’arrêt ne dépasse pas le nombre d’heures indiquées dans le tableau ci-dessous, consécutives ou non, pour chaque Abonné. Le Délégataire assure la fourniture d’énergie pour l’eau chaude sanitaire les samedis, dimanches et jours fériés, et rétablit, chaque fois que possible, l’eau chaude sanitaire une fois par jour.
Années
2020 – 2021 – 2022 2023
2024 à fin de Contrat de
Délégation de Service
Public
Durée maximale de
l’arrêt technique par
Abonné
72 heures 48 heures 24 heures
Les modalités d’information et de pénalisation sont similaires à celles prévues en cas de Perturbation Programmée, avec les délais spécifiques suivants :
- information sur le site Internet au plus tard le 15 juin ;
- affichage en pied d’immeubles au plus tard sept (7) Jours avant le début de la Perturbation résultant de l’arrêt technique pour l’immeuble concerné.
c ) Maintenance préventive spécifique au service ECS
Les Perturbations, qu’il s’agisse d’Interruptions de Fourniture d’Eau Chaude Sanitaire ou d’Insuffisances de Fourniture
d’Eau Chaude Sanitaire, dues aux opérations de maintenance préventive conforme aux gammes de maintenance
définies dans l’annexe du présent Règlement de Service « Prestations spécifiques au service ECS et prévention du
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Règlement de service page 25 / 67
risque légionnelle » sont considérées comme des Perturbations Programmées dans la limite d’une Perturbation par
Abonné et par année civile, d’une durée maximale de huit (8) heures par Perturbation.
Aucune Interruption de Fourniture de Chaleur ou Insuffisance de Fourniture de Chaleur résultant d’opérations de
maintenance préventive visées à l’alinéa précédent ne peut être considérée comme une Perturbation Programmée.
d ) Perturbations Non Programmées
Sauf à résulter d’un événement majeur présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la jurisprudence
du Conseil d’État, les Perturbations Non Programmées sont sanctionnées par l’application des pénalités dues à
l’Abonné prévues au présent Article.
La pénalité due à l’Abonné comporte deux parts :
- une suppression du Terme R2 du Tarif au prorata temporis de la durée réelle de la Perturbation Non Programmée ;
- une pénalité numéraire calculée comme suit :
𝑃 = 𝐾ℎ ∗ 𝐾𝑛 ∗ 𝑅ଶ ∗ 𝑃𝑠 ∗ 𝑚𝑖𝑛(𝐻; 24) 8760
Où :
Kh est fonction du nombre d’heure d’interruption :
o Si H est inférieur à 24, alors Kh = 1 ;
o Si H est supérieur ou égal à 24, alors Kh = (H/24) ^ 0,75 ;
Kn est fonction de la nature de la Perturbation (Interruption de Fourniture ou Insuffisance de Fourniture) et est égale à 2 en cas d’Interruption et à 1 en cas d’Insuffisance ;
R2 = tarif R2 applicable à l’Abonné, y compris R2ECS, R2DE et R2s et hors R2r, pour le mois durant lequel survient la Perturbation ;
Ps = Puissance Souscrite de l’Abonné ;
H = durée en heures de la Perturbation étant précisé que :
o le nombre d’heures de Perturbation est égal à la durée entre (i) l’heure à laquelle la Perturbation est constatée et (ii) l’heure à laquelle le rétablissement de la fourniture de Chaleur ou d’Eau Chaude Sanitaire est définitif ;
o le rétablissement est considéré définitif dès lors que dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent le rétablissement, aucune nouvelle Perturbation n’est constatée.
La pénalité n’est pas due lorsque :
- la durée H est inférieure à trois (3) heures ;
- le Délégataire démontre que la Perturbation relève de la responsabilité exclusive de l’Abonné.
Les pénalités dues à l’Abonné donnent lieu à un avoir correspondant au montant de la pénalité. Cet avoir interviendra
au plus tard trois (3) mois après le dernier jour de la Perturbation ou du manquement à l’origine de la pénalité.
79 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 26 / 67
CHAPITRE 4 ABONNEMENTS
RACCORDEMENT AU RESEAU
Le Délégataire est chargé de promouvoir, lorsque c’est économiquement pertinent, le Raccordement au réseau des Opérations Immobilières, en particulier lorsqu’elles sont situées à proximité immédiate du réseau, et de concevoir, financer et réaliser les Travaux correspondants.
Le Délégataire est tenu de procéder obligatoirement au Raccordement :
- des Opérations Immobilières identifiées dans le Programme des Travaux de Développement et de Raccordement Programmés du Contrat de Délégation de Service Public ;
- de toute autre Opération Immobilière se présentant, dès lors que l’Analyse de l’Intérêt Technico-Économique du Raccordement a démontré l’intérêt économique pour le service objet du Contrat ;
Le Délégataire étudie le Raccordement au réseau de chaleur de tout Candidat au Raccordement lui en faisant la demande.
Dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande du Candidat au Raccordement, dont il accuse réception dans les meilleurs délais, le Délégataire :
- sollicite, le cas échéant, auprès du demandeur la transmission de pièces complémentaires ;
- établit et transmet au Délégant par écrit un avis sur l’intérêt technique et économique du Raccordement pour le service objet du Contrat de Délégation de Service Public, sur la base d’une Analyse de l’Intérêt Technico- Économique du Raccordement jointe à cet avis et dont les modalités sont définies dans le Contrat de Délégation de Service Public.
Cet avis, ainsi que l’Analyse de l’Intérêt Technico-économique du Raccordement, ne sont pas requis pour les Opérations Immobilières identifiées dans le programme des Travaux de Développement et de Raccordement Programmés du Contrat de Délégation de Service Public.
Le cas échéant, le Délégataire répond au Candidat au Raccordement en lui fournissant une offre contenant :
- un devis indiquant les conditions techniques et économiques des « Travaux de Raccordement », et notamment les Frais d’Accès au Service conformément à l’ARTICLE 31.1 (Frais d’Accès au Service) ;
- un projet technique pour les Travaux de Raccordement avec un planning de réalisation indiquant notamment les contraintes relatives à la continuité de service ;
- le cahier de préconisation à l’attention des Candidats au Raccordement visé à l’Article 22.1 (supports imprimés diffusés) ;
- un projet de Contrat d’Abonnement (comprenant en annexe le Règlement de Service) ;
- une facture prévisionnelle pro-forma relative au service rendu.
Dans le cas où le Délégataire n’est pas tenu de procéder au Raccordement, et s’il ne souhaite effectivement pas y procéder, le Délégataire informe par écrit le Candidat au Raccordement des raisons ne permettant pas de donner une suite favorable à sa demande.
CONTRAT D’ABONNEMENT
Toute fourniture d’énergie calorifique, pour quelque usage que ce soit, est subordonnée à la conclusion d’un contrat écrit entre le Délégataire et l’Abonné, appelé Contrat d’Abonnement.
80 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 27 / 67
Chaque Abonné doit disposer en propre d’un Contrat d’Abonnement unique, pour lequel sont émises des factures spécifiques. Un Contrat d’Abonnement et une facture ne peuvent concerner qu’un seul Abonné.
Aucune dérogation à ces principes n’est possible.
Les Abonnés qui n’ont pas souscrit de Contrat d’Abonnement au 1er janvier 2021 font l’objet de dispositions spécifiques précisées à l’ARTICLE 16.2 (Régime subsidiaire).
Les Contrats d’Abonnement pour la fourniture de Chaleur et/ou d’Eau Chaude Sanitaire sont conformes au modèle annexé au Contrat de Délégation de Service Public, et aux principes d’ordre public figurant dans le code de la consommation. Ils sont souscrits avec les propriétaires et usufruitiers de l’immeuble et/ou, le cas échéant, avec les locataires et occupants de bonne foi, sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou l’usufruitier qui s’en porte garant.
Par dérogation, dans l’attente de la souscription régulière d’un Contrat d’Abonnement dans les formes et conditions, de durée notamment, prévues à l’ARTICLE 16.1 (Régime général), les contrats pour la fourniture de Chaleur et/ou d’Eau Chaude Sanitaire sont souscrits sous la forme d’une facture-contrat, à laquelle est annexé le Règlement de Service. Le paiement de cette facture-contrat par le bénéficiaire de la fourniture vaut accord sur les conditions du service.
Le Délégataire informe par tous moyens les Abonnés déjà raccordés au réseau des différents régimes de tarification qui seront en vigueur à compter de la Date de Début d’Exploitation. Il les informe qu’à défaut d’avoir conclu un Contrat d’Abonnement avant le 1er janvier 2021, ils seront soumis, à compter de cette date, aux conditions tarifaires du régime subsidiaire. Cette information fait l’objet d’un rappel par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au plus tard le 30 octobre 2020 aux Abonnés n’ayant pas conclu de Contrat d’Abonnement.
REGIME DES ABONNEMENTS
ARTICLE 16.1 Régime général
a ) Dispositions générales
Le régime général peut comprendre, selon l’Abonné :
- le service Chaleur ;
- le service Chaleur et le service ECS.
Le régime général s’applique :
- à compter de la Date de Début d’Exploitation, et par défaut, à toutes les Opérations Immobilières déjà raccordées au réseau, dans la continuité du service qui leur est vendu à la Date de Début d’Exploitation (service Chaleur uniquement ou services Chaleur et ECS) ;
- à compter du 1er janvier 2021, aux seuls Abonnés ayant conclu un Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues par le présent Article.
i Durée
Les Contrats d’Abonnement ont une durée de dix (10) ans, renouvelable tacitement une (1) fois pour une durée équivalente. Le terme du Contrat d’Abonnement ne peut pas être postérieur au terme normal ou anticipé du Contrat de Délégation de Service Public.
81 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 28 / 67
ii Reconduction
En prévision de l’échéance de la période ferme de dix (10) ans, le Délégataire fait application de l’Article L. 215-1 du code de la consommation.
L’Abonné peut signifier au Délégataire sa décision de renoncer à la reconduction de son Contrat d’Abonnement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception jusqu’à quinze (15) Jours avant la fin de la première période de dix (10) ans. Le Délégataire procède alors à la Sortie du Service de l’Abonné à l’issue de cette échéance en appliquant le cas échéant les frais de démantèlement des installations définis à l’ARTICLE 31.5 d) (Frais de démantèlement des installations).
iii Interruption
Un Abonné qui réalise des travaux sur les biens dont il est propriétaire peut demander au Délégataire, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, au plus tard un (1) mois avant le début de l’interruption sollicitée, une interruption du service pendant une durée déterminée. L’interruption ne peut pas dépasser douze (12) mois. Les frais applicables le cas échéant sont définis dans l’ARTICLE 31.4 b) (Frais d’interruption de service et de remise en service – À la demande de l’abonné).
iv Résiliation
L’Abonné peut à tout moment résilier son Contrat d’Abonnement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Délégataire moyennant un préavis de trois (3) mois. Le Délégataire procède alors à la Sortie du Service de l’Abonné à l’issue de cette échéance en appliquant les frais définis à l’ARTICLE 31.5 a) (Frais de sortie) et, le cas échéant les frais de démantèlement des installations définis à l’ARTICLE 31.5 d) (Frais de démantèlement des installations).
b ) Gros consommateur
Le seuil de puissance souscrite à partir duquel un Abonné est considéré comme un gros consommateur est fixé à 7 000 kW sous réserve d’une condition « d’effaçabilité » pour les kW supérieurs au seuil de 7 000 kW.
Cette condition est définie par la possibilité accordée au Délégataire par l’Abonné de brider à 7 000 kW la puissance livrée à l’Abonné dans la limite de huit cents (800) heures par an. L’effacement est réalisé à la discrétion du Délégataire sous réserve d’une information immédiate de l’Abonné ou de son représentant dès lors que l’effacement est effectif.
Un bilan des heures effectivement effacées est transmis par le Délégataire à l’Abonné dans le cadre du rapport visé à l’ARTICLE 23.3 (Le bilan annuel).
Conformément aux dispositions de l’b ) (Terme R2), les Abonnés considérés comme gros consommateurs se voient appliquer un tarif R2 différencié :
- tarif de base applicable à une assiette de 7 000 kW ;
- tarif gros consommateur applicable à l’assiette des kW souscrits au-delà de 7 000 kW.
c ) Service Chaleur et ECS
L’Abonné peut souscrire, en complément du service Chaleur, un service Eau Chaude Sanitaire dont le coût lui est facturé via le Terme R2 ECS du Tarif.
Dans ce cas, les Installations de Production ECS dont il dépend sont intégrées à l’inventaire des Ouvrages et Équipements au terme de la procédure visée à l’ARTICLE 8 (Cas particulier des Installations de Production ECS).
À la Date de Début d’Exploitation, l’Abonné dont les Installations de Production ECS sont déjà intégrées à l’inventaire des Ouvrages et Équipements du Contrat de Délégation de Service Public souscrit automatiquement le service Eau Chaude Sanitaire.
82 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 29 / 67
Dans la limite d’un changement tous les trois (3) ans, l’Abonné peut faire une demande de modification de son Contrat d’Abonnement pour un service unique de Chaleur ou, inversement, pour un service Chaleur et ECS selon la procédure annexée au présent Règlement de Service (Annexe 1). Dans le cadre de cette procédure, si, en raison d’un différend entre eux, le Délégataire et l’Abonné font appel à un bureau d’étude indépendant dans les conditions prévues dans l’Annexe pour établir un audit des installations, et le cas échéant préconiser et estimer les travaux nécessaires de mise en conformité et/ou de remise en état, ils partagent à part égale le coût de cet audit.
Dans les conditions prévues à l’ARTICLE 23.3 (Le bilan annuel), le Délégataire informe les Abonnés du présent dispositif et leur en présente les avantages et inconvénients objectifs.
d ) Prestation optionnelle de Confort ECS
L’Abonné peut souscrire, en complément du service Eau Chaude Sanitaire, un service payant de Confort ECS consistant en la réalisation d’une ou plusieurs analyses complémentaires de détection de légionnelles, venant s’ajouter à l’analyse annuelle décrite à l’ARTICLE 11.2 (Prévention et gestion du risque de développement de la légionnelle).
Ces analyses sont réalisées selon le protocole défini en Annexe 1. Avant toute souscription, le Délégataire informe l’Abonné du fait (i) que ce service n’est pas imposé par la réglementation relative à la surveillance des légionnelles, (ii) qu’il n’est pas réalisé par un laboratoire accrédité et (iii) qu’il donne lieu à une facturation complémentaire spécifique précisée à l’ARTICLE 31.2 (Prestation optionnelle de Confort ECS).
Dans ce cadre, l’Abonné peut choisir de souscrire au service pour une (1), deux (2) ou trois (3) analyses supplémentaires par an.
Ce service peut être souscrit à tout moment pour les Abonnés du service ECS. Il peut être modifié, en diminuant ou augmentant le nombre d’analyses, ou résilié tous les ans à la date anniversaire de la souscription du Contrat d’Abonnement, avec un préavis d’un (1) mois avant cette date.
ARTICLE 16.2 Régime subsidiaire
Afin d’observer un traitement différencié entre les Abonnés ayant régulièrement souscrit un Contrat d’Abonnement dans les formes et conditions, de durée notamment, prévues à l’ARTICLE 16.1 (Régime général) et les Abonnés n’ayant pas souscrit d’engagement durable, le Délégataire est autorisé à appliquer à ces derniers un régime subsidiaire.
Le régime subsidiaire est applicable d’office à compter du 1er janvier 2021 aux Usagers n’ayant, à cette date, pas conclu de Contrat d’Abonnement mais ayant, par le paiement de la première facture-contrat qui leur a été adressé, approuvé les conditions du service et l’application, par défaut, du régime subsidiaire.
La soumission au régime subsidiaire emporte le droit de bénéficier du service dans les mêmes conditions que tous les Abonnés, ainsi que l’application de l’ensemble des dispositions contractuelles applicables au service sauf celles relatives aux tarifs spécifiques qui font l’objet à l’Article 32.2 b) (Prestation optionnelle de Confort ECS). Les Abonnés du régime subsidiaire peuvent demander au Délégataire de procéder à leur Sortie du Service sous la condition d’un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, ils peuvent être redevables des frais de démantèlement visés à l’ARTICLE 31.5 d) (Frais de démantèlement des installations).
Le Délégataire peut surseoir provisoirement à l’application du régime subsidiaire, avec l’agrément du Délégant, pour tenir compte de circonstances particulières justifiant le retard apporté à la conclusion du Contrat d’Abonnement.
L’Abonné assujetti au régime subsidiaire du présent Article qui conclurait un Contrat d’Abonnement à compter du 1er janvier 2021 bénéficie, sur sa première facturation, des tarifs applicables au régime général prévu à l’ARTICLE 16.1 (Régime général).
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Règlement de service page 30 / 67
PUISSANCES SOUSCRITES
ARTICLE 17.1 Définition et choix de la Puissance Souscrite
La Puissance Souscrite définie dans le Contrat d’Abonnement est la puissance servant d’assiette à la facturation du Terme R2.
La Puissance Souscrite est déterminée comme suit :
- à la Date de Début d’Exploitation, la Puissance Souscrite appliquée à chaque Abonné est égale à la Puissance Théorique calculée par le Délégataire selon les modalités définis au b) du présent Article ;
- à la signature du Contrat d’Abonnement, la Puissance Souscrite est déterminée par l’Abonné en fonction de son besoin (défini comme étant la Puissance Maximale Appelable), sur la base des conseils et informations délivrées par le Délégataire.
Lorsqu’ils sont éligibles à la mise en œuvre du dispositif visé à l’ARTICLE 17.5 (Dispositions transitoires d’accompagnement), les Abonnés raccordés à la Date de Début d’Exploitation se voient appliquer le dispositif transitoire d’ajustement progressif des Puissances Souscrites prévu par cet Article.
L’Abonné peut demander la modification de la Puissance Souscrite dans les conditions prévues à l’ARTICLE 17.4 (Révision de la Puissance Souscrite).
Dans ce cadre, le Délégataire informe et conseille les Abonnés dans les conditions prévues à l’ARTICLE 23 (Suivi de chaque Abonné).
À la demande de l’Abonné, le Contrat d’Abonnement peut prévoir une évolution temporelle de la Puissance Souscrite dès lors qu’elle correspond à une évolution prévue du besoin de l’Abonné.
ARTICLE 17.2 Puissance Théorique
La formule de calcul de la Puissance Théorique est la suivante :
Puissance Théorique = PTchauffage + PTECS
avec :
PTchauffage = ൬Consochauffage* Tconsigne - Text 24 * DJU ൰ * S
et :
PTECS = ConsoECS NHFPP ൗ
où :
Consochauffage : la consommation annuelle de chaleur de l’Abonné appréciée comme suit :
o pour les bâtiments existants à la date de mise en service du Point de Livraison, elle est égale à la moyenne arithmétique des consommations de chaleur Corrigées des DJU pour l’usage chauffage des dernières Périodes de Chauffe connues, dans la limite de cinq (5) Périodes de Chauffe ;
o pour les bâtiments neufs à la date de mise en service du Point de Livraison, n’ayant pas de consommation de chaleur pour au moins une Période de Chauffe antérieure, elle est déterminée à partir de l’étude thermique des bâtiments communiquée par l’Abonné ;
Text : la température extérieure de référence, soit -7°C ;
Tconsigne : la température de consigne de référence, soit 18°C ;
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DJU : le nombre de DJU de référence, égal à la moyenne arithmétique sur 10 années des Degrés Jours Unifiés
moyens cumulés sur la Période de Chauffe pour la station météorologique du Bourget ;
S : le coefficient de surpuissance et de sécurité pour redémarrage progressif du service, soit :
o 1,00 pour les bâtiments à usage principal d’habitation, c’est-à-dire dès lors que la moitié au moins de la surface de plancher du bâtiment ou groupe de bâtiments concerné est destinée à l’habitation ;
o 1,10 pour les autres bâtiments.
Consoecs : la consommation annuelle de chaleur de référence pour l’usage ECS du Point de Livraison. Elle est
égale à la moyenne arithmétique des consommations de chaleur pour l’usage ECS des années précédentes ;
NHFPP = nombre d’heures de fonctionnement à pleine puissance, prise à 2 000 heures quelles que soient les
caractéristiques des installations de production et de stockage de l’ECS.
La Puissance Théorique ECS PTECS est intégrée dans le calcul dès lors que l’Abonné produit de l’Eau Chaude Sanitaire à partir de la Chaleur produite par le service objet du Contrat de Délégation de Service Public, qu’il ait ou non souscrit au Service Eau Chaude Sanitaire.
ARTICLE 17.3 Contrôle et vérification de la Puissance Souscrite
Le Délégataire s’engage à analyser chaque année, dans le cadre du bilan annuel défini à l’ARTICLE 23.3 (Le bilan
annuel), les écarts entre les Puissances Souscrites et les Puissances Maximales Appelables déduites des Puissances
Maximales Atteintes issues de l’historique des mesures de la supervision sur les deux (2) dernières périodes hivernales
(décembre, janvier, février).
Dès lors qu’un écart dépasse 15% en valeur absolue, le Délégataire contacte par écrit l’Abonné concerné dans un délai
de trois (3) mois pour lui proposer une rencontre afin de discuter du réajustement de sa Puissance Souscrite.
Afin de s’assurer que la Puissance Souscrite est correctement déterminée, ou en vue de procéder à sa révision, des
vérifications de la Puissance Maximale Appelable peuvent être réalisées, soit à l’initiative du Délégataire, soit à la
demande de l’Abonné.
Ces vérifications sont réalisées par le Délégataire, en appliquant la procédure suivante :
1. Le Délégataire procède à une vérification effectuée comme suit :
a. avant la mise en service des Travaux Initiaux sur le Point de Livraison de l’Abonné, le Délégataire réalise un essai pour lequel il sera installé à titre provisoire sur le Point de Livraison de l’Abonné, un enregistreur en continu des puissances délivrées par le Réseau Public. Dans ce cas, les relevés seront effectués, à un pas de temps de 10 minutes, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à 24 heures consécutives, et serviront à déterminer la Puissance Maximale Atteinte dans les conditions de l’essai.
b. après la mise en service des Travaux Initiaux sur le Point de Livraison de l’Abonné, la Puissance Maximale Atteinte sur le Point de Livraison de l’Abonné sera déterminée à partir des données de puissances instantanées et températures extérieures correspondantes, issues du système de supervision, au pas de temps de 10 minutes, sur les 2 périodes hivernales précédentes (décembre, janvier, février).
2. La valeur maximale des puissances ainsi constatées correspond à la Puissance Maximale Atteinte dans les conditions et dans la durée de la vérification.
3. À partir de cette Puissance Maximale Atteinte dans les conditions et la durée de la vérification, le Délégataire calcule la Puissance Maximale Appelable, selon la formule suivante :
𝑃 ௫ = 𝑃 ௫ ௧௧௧ × 𝑇 ௦ − 𝑇 ௫௧ 𝑇
௦ − 𝑇 ௧௧௧
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Dans laquelle :
o Pmax appelable : Puissance Maximale Appelable du Point de Livraison,
o Pmax atteinte : Puissance Maximale Atteinte dans les conditions et la durée de la vérification,
o Tconsigne : la température de consigne de référence, soit 18°C ;
o Text : la température extérieure de référence, soit -7°C ;
o Tmin atteinte : la température extérieure minimale constatée lors de la vérification.
Lorsque l’ECS est fournie indépendamment du compteur d’énergie faisant l’objet de la vérification et mesurée
par un compteur volumétrique, la puissance correspondante est à rajouter.
4. Il détermine la Puissance Théorique résultant de la vérification en effectuant le produit de cette Puissance Maximale Appelable ainsi calculée et du coefficient de surpuissance tel que défini au b) du présent Article.
5. Si la Puissance Théorique résultant de la vérification ainsi déterminée est supérieure ou inférieure de plus de 4 % à la Puissance Souscrite, la Puissance Souscrite est considérée comme non conforme et, sauf accord contraire de l’Abonné et du Délégataire, doit être révisée selon les conditions stipulées au d) du présent Article.
Dans le cas où la vérification de puissance est réalisée à l’initiative du Délégataire :
- elle peut être réalisée à tout moment par le Délégataire, sans information préalable de l’Abonné ;
- le Délégataire est tenu d’informer l’Abonné des résultats de la vérification dès lors que ceux-ci conduisent à conclure que la Puissance Souscrite n’est pas conforme ;
- le Délégataire assure cette vérification à ses frais, sauf si l’Abonné a souhaité souscrire une puissance inférieure à la Puissance Théorique proposée par écrit par le Délégataire lors de la souscription du Contrat d’Abonnement ou à l’issue d’une précédente vérification de puissance : dans ce cas les frais sont à la charge de l’Abonné.
Dans le cas où la vérification de puissance est réalisée à la demande de l’Abonné :
- l’Abonné en effectue la demande selon les modalités de son choix, en précisant les raisons pour lesquelles il souhaite faire vérifier sa puissance ;
- cette demande est traitée par le Délégataire conformément à l’ARTICLE 19 (Gestion des demandes et réclamations), en particulier s’agissant du délai de réponse ;
- le Délégataire associe l’Abonné à la réalisation de la vérification de puissance, en particulier en l’invitant à être présent à toute intervention réalisée à ce titre au Point de Livraison au minimum 5 Jours avant l’intervention ;
- le Délégataire transmet les résultats de la vérification de puissance à l’Abonné au plus tard 15 jours après l’achèvement de la procédure ;
- le Délégataire applique à l’Abonné des frais de vérification de puissance forfaitaires définis à l’ARTICLE 31.3 (Frais de vérification de la Puissance Souscrite) et révisé selon les conditions de l’ARTICLE 32.4 (Indexation des autres prestations et frais divers), sauf dans les cas suivants :
o la demande de vérification de puissance est motivée par la réalisation de travaux d’économie d’énergie réalisés par l’Abonné, la demande étant justifiée dans les conditions prévues au d) du présent Article
o la demande de vérification de puissance est motivée par le constat d’une Puissance Souscrite incohérente effectivement corroborée par les résultats de la vérification, soit que l’Abonné ne dispose pas de la Puissance qu’il a souscrite, soit que la Puissance qu’il a souscrite soit supérieure à la puissance réellement nécessaire pour son besoin.
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ARTICLE 17.4 Révision de la Puissance Souscrite
L’Abonné peut à tout moment demander au Délégataire une révision de sa Puissance Souscrite dans les cas décrits ci-
après. Pour un même Contrat d’Abonnement, un délai de deux (2) ans est fixé avant le dépôt d’une nouvelle demande
de révision de la Puissance Souscrite selon l’une ou l’autre de ces dispositions.
a ) En cas de réalisation de travaux d’économie d’énergie
À l’issue de travaux de réhabilitation énergétique de ses bâtiments et/ou de rénovation des Ouvrages et Équipements
Privés constituant des travaux d’économie d’énergie, reconnus comme tels au sens de la législation en vigueur,
l’Abonné est en droit de demander au Délégataire le réajustement de sa Puissance Souscrite inscrite dans son Contrat
d’Abonnement.
Sous réserve de présentation par l’Abonné d’une demande écrite accompagnée d’éléments justificatifs tels qu’une
étude thermique réalisée par un tiers selon une méthode réglementaire, le Délégataire dispose d’un délai de trois (3)
mois pour statuer sur la demande de l’Abonné.
Dans le cas où la nouvelle Puissance Théorique du bâtiment réhabilité diffère de plus de 4% par rapport à la Puissance
Souscrite le Délégataire applique au plus tard à l’issue du délai de trois (3) mois susvisé une Puissance Souscrite
Probatoire pour procéder à la facturation R2 de l’Abonné, pour une période d’un (1) an. Durant cette période, le
Délégataire réalise à ses frais une vérification de la Puissance Maximale Appelable selon les modalités définies au c)
du présent Article et détermine ainsi, à l’issue de cette période, la Puissance Théorique effective de l’Abonné.
Le Délégataire et l’Abonné procèdent enfin à la modification par voie d’avenant du Contrat d’Abonnement, intégrant
la nouvelle Puissance Souscrite, égale à la Puissance Théorique déterminée à l’issue du contrôle précédemment décrit.
Cette nouvelle Puissance Souscrite s’applique avec un effet rétroactif à compter de la date de réception de la demande
écrite de l’Abonné précisant la réalisation des travaux.
b ) En cas d’échelonnement dans l’édification et la mise en service des bâtiments
L’Abonné est en droit de demander l’ajustement de sa Puissance Souscrite de manière temporaire pour tenir compte
de la mise en service progressive des bâtiments. Le Délégataire fait droit à cette demande sans appliquer de frais
supplémentaires à l’Abonné.
c ) En cas de constat d’une puissance incohérente
Un contrôle contradictoire sur la Puissance Souscrite peut être demandé à tout moment :
o Par l’Abonné, s’il estime ne pas disposer de la puissance qu’il a souscrite,
o Par l’Abonné, s’il estime que sa Puissance Souscrite est supérieure à la puissance réellement nécessaire pour son besoin, et ce pour une autre raison que des travaux d’économie d’énergie,
o Par le Délégataire, s’il estime que l’Abonné appelle une puissance substantiellement différente de sa puissance souscrite dans le Contrat d’Abonnement.
Le Délégataire réalise la vérification de puissance selon la procédure décrite à l’ARTICLE 17.3 (Contrôle et vérification
de la Puissance Souscrite).
Si la vérification permet de conclure que la Puissance Souscrite n’est pas conforme, ou que l’Abonné ne dispose pas
effectivement de la puissance qu’il a souscrite, le Délégataire met tout en œuvre pour rectifier la situation dans les
plus brefs délais. En particulier :
- si la Puissance Théorique résultant de la vérification est inférieure de plus de 4% à la Puissance Souscrite, le Délégataire et l’Abonné procèdent à la modification par voie d’avenant du Contrat d’Abonnement, intégrant la nouvelle Puissance Souscrite, égale à la Puissance Théorique déterminée à l’issue du contrôle
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précédemment décrit. Cette nouvelle Puissance Souscrite s’applique avec un effet rétroactif à compter de la date de réception de la demande écrite de l’Abonné ;
- si la Puissance Théorique résultant de la vérification ainsi déterminée est supérieure de plus de 4 % à la Puissance Souscrite, le Délégataire en informe l’Abonné par écrit, en lui proposant un plan d’action pour réduire la puissance nécessaire. À compter de la date de cette information, le Délégataire applique une Puissance Souscrite Probatoire à l’Abonné correspondant à la Puissance Théorique de la vérification. Cette Puissance Souscrite Probatoire s’applique jusqu’à ce que le Délégataire et l’Abonné aient procédé à la modification par voie d’avenant du Contrat d’Abonnement, intégrant la nouvelle Puissance Souscrite et, le cas échéant, ses évolutions dans le temps en fonction des actions engagées par l’Abonné avec le conseil du Délégataire.
ARTICLE 17.5 Dispositions transitoires d’accompagnement
a ) Éligibilité au dispositif
Pour les Abonnés déjà raccordés au réseau à la Date de Début d’Exploitation, le dispositif transitoire d’ajustement progressif des Puissances Souscrites présenté ci-dessous est appliqué.
À la signature du Contrat d’Abonnement, sont définis avec l’Abonné :
- PE : la puissance dite « équivalente », égale au produit entre :
o Le nombre d’Unités Forfaitaires de Facturation (UFF), puissance souscrite appliquée à l’Abonné dans le cadre de son ancien Contrat d’Abonnement,
o Le coefficient d’équivalence égale à 0,7139 pour les bâtiments à usage principal d’habitation et de 0,7986 pour les autres bâtiments,
- PS : la Puissance Souscrite, telle que définie à l’ARTICLE 17.1 (Définition et choix de la Puissance souscrite),
- e : le rapport entre la Puissance Souscrite PS et la puissance équivalente PE permettant de caractériser l’évolution entre la situation antérieure de l’Abonné et sa situation dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public :
𝑒 = 𝑃𝑆 𝑃𝐸
e est arrondi à la deuxième décimale.
Les Abonnés dont la Puissance Souscrite est strictement inférieure à 5 000 kW peuvent bénéficier du dispositif transitoire dès lors que leur coefficient e est supérieur ou égal à 1.
Les autres Abonnés sont facturés dès la Date de Début d’Exploitation sur la base de leur Puissance Souscrite.
b ) Mise en œuvre du dispositif
Pour les Abonnés bénéficiant du dispositif transitoire, on désigne par PFN la Puissance de Facturation Transitoire
servant à la facturation du tarif R2 défini à l’b ) (Terme R2) durant l’année civile N et PFN-1 la puissance ayant servi à la
facturation du tarif R2 de l’année civile précédant l’année civile N.
Jusqu’au 31 décembre 2020, la facturation du tarif R2 à l’Abonné est faite sur la base de sa puissance équivalente PE.
𝑃𝐹2019 = 𝑃𝐹2020 = 𝑃𝐸
À partir du 1er janvier 2021, la Puissance de Facturation Transitoire du tarif R2 de l’Abonné PFN évolue annuellement au 1er janvier de l’année N de +10% par rapport à sa valeur précédente PFN-1, jusqu’à
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l’atteinte de la Puissance Souscrite PS, à l’exception du cas où le coefficient d’évolution e est supérieur à 1,77, auquel cas l’évolution annuelle entre PFN et PFN-1 est égale à e1/6.
D’une façon générale, la puissance de facturation appliquée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 est donc :
𝑷𝑭𝑵 = 𝑷𝑭𝑵ି𝟏 × ൭1 + 𝑚𝑖𝑛 ቆ 𝑷𝑺 𝑷𝑭
𝑵ି𝟏
− 1 ; 𝑚𝑎𝑥 ൬10% ; 𝒆
ଵ
− 1൰ቇ൱
À partir du 1er janvier 2026, la facturation de la partie fixe de l’Abonné est faite sur la base de sa Puissance Souscrite.
MESURES DES FOURNITURES
La chaleur livrée à chaque Abonné est mesurée, soit pour la seule fourniture de Chaleur, soit pour la fourniture globale
de Chaleur et d’Eau Chaude Sanitaire, dans les Points de Livraison, par un ou plusieurs compteurs d'énergie thermique
d'un modèle approuvé et agréé.
Les compteurs (mesureurs et intégrateurs) et les sondes de température (cas de mesure de la chaleur consommée)
sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le Laboratoire National d’Essais ou tout organisme accrédité
COFRAC.
Les compteurs font partie des Ouvrages de la Délégation de Service Public. Ils seront fournis par le Délégataire qui en
assurera la pose, l’entretien et le renouvellement.
Les dates de relevés des compteurs seront communiquées à l’Abonné dans ses factures et ses bilans annuels, ainsi que
les Degrés Jours Unifiés de la période correspondante.
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CHAPITRE 5 RELATIONS AVEC L’ABONNE ET L’USAGER
GESTION DES DEMANDES ET RECLAMATIONS
Le Délégataire traite les demandes et réclamations de manière diligente et en transparence envers l’Abonné.
À titre d’exigences minimales, il est convenu que :
- le Délégataire met à disposition des Abonnés et des Usagers un Centre de Services ;
- le Centre de Services accueille les Abonnés et les Usagers, étant précisé que lorsqu’une demande/réclamation est présentée :
le Centre de Services lui apporte une réponse de premier niveau indiquant (i) si la Perturbation est déjà identifiée et en cours de traitement et/ou (ii) si le Centre de Services n’est pas le bon interlocuteur, l’interlocuteur vers lequel l’Abonné/Usager doit orienter sa demande/réclamation ;
elle doit être enregistrée, tracée et faire l’objet d’une procédure de clôture (même immédiate, le cas échéant) ;
- le Centre de Services traite, les demandes/réclamations selon les catégories d’engagements suivants :
dans le cas où la demande/réclamation est liée à une Perturbation Non Programmée, le Délégataire respecte la procédure suivante :
o le Délégataire intervient sur site pour évaluer la situation et si nécessaire, mettre le site en sécurité, dans un délai maximal de deux (2) heures à compter du dépôt de sa demande/réclamation ;
o le Délégataire fait un premier retour à l’Abonné, comprenant a minima la confirmation de la prise en charge de la demande/réclamation, dans un délai maximal de quatre (4) Heures Ouvrées, à compter du dépôt de sa demande/réclamation. Lorsque la demande/réclamation est déposée un vendredi après 16h30, un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai maximal est porté à dix- huit (18) heures ;
o le Délégataire communique à l’Abonné, dans un délai maximal de neuf (9) Heures Ouvrées à compter du dépôt de sa demande/réclamation, son diagnostic comprenant, le cas échéant, un programme d’intervention (travaux à mener, délais, etc.) comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, des délais engageants et sanctionnables ;
o le Délégataire confirme la résolution de la demande/réclamation, dans un délai maximal de quatre (4) Heures Ouvrées, à compter de la résolution de la demande/réclamation. Cette confirmation de résolution comprend a minima (i) la demande ou la notification, selon le cas, de suspension de l’intervention, d’arrêt de l’intervention ou de clôture de la demande/réclamation selon les situations décrites ci-dessous et (ii) le rapport d’intervention à faire approuver par l’Abonné ;
dans le cas où la demande/réclamation n’est pas liée à une Perturbation Non Programmée, le Délégataire répond à la demande/réclamation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande/réclamation. Lorsque la demande/réclamation appelle un diagnostic, il fixe dans sa réponse un délai engageant de communication à l’Abonné de son diagnostic comprenant, le cas échéant, un programme d’intervention (travaux à mener, délais, etc.) comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, des délais engageants et sanctionnables ;
- le traitement par le Centre de Services vise au rétablissement du service conforme tant à l’Abonné qu’à l’Usager étant précisé que lorsque le service rendu à l’Usager ne peut être rétabli en dépit du bon fonctionnement des Ouvrages et Équipements :
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le Délégataire est force de conseil et émet, de manière formalisée, toutes les préconisations utiles sur les interventions à mener sur le Réseau Privé pour le rétablissement du service ;
le rétablissement du service rendu à l’Usager fait l’objet d’un suivi par le Délégataire, celui-ci devant distinguer les situations suivantes :
o la suspension de l’intervention du Délégataire, lorsque des travaux restent nécessaires sur les Ouvrages ou Équipements mais ne peuvent être menés sans intervention préalable de l’Abonné, notamment sur ses propres installations ; le Délégataire ne peut procéder à la suspension de son intervention qu’avec l’accord écrit de l’Abonné ou, à défaut, qu’après avoir notifié à l’Abonné la nécessité d’une intervention de sa part afin de pouvoir finaliser l’intervention ;
o l’arrêt de l’intervention du Délégataire, lorsqu’aucune intervention n’est plus nécessaire sur les Ouvrages ou Équipements, ceux-ci étant en parfait état de fonctionnement ; le Délégataire ne peut procéder à l’arrêt de son intervention qu’avec l’accord écrit de l’Abonné ou, à défaut, qu’après avoir notifié à l’Abonné, de manière justifiée, (i) le bon état de fonctionnement des Ouvrages et Équipements dont dépend l’Abonné et (ii) les préconisations qu’il émet pour le rétablissement du service à l’Usager ;
o la clôture de la demande/réclamation, lorsque le service rendu à l’Usager est rétabli ; le Délégataire ne peut clore la demande/réclamation qu’avec l’accord écrit de l’Abonné ou, à défaut, lorsqu’il sera en mesure d’attester du rétablissement du service à l’Usager ;
- le traitement des demandes/réclamations est transparent et contradictoire, étant précisé, a minima, sans préjudice du traitement particulier des cas de Perturbations Non Programmées que :
un rapport d’intervention est remis à l’Abonné lors de la clôture de la demande/réclamation et des éventuelles étapes intermédiaires ;
le rapport d’intervention est, sauf impossibilité dûment justifiée, approuvé par l’Abonné ;
les rapports d’intervention sont remis au Délégant dès lors qu’il en fait la demande ;
- l’accès au Centre de Services est gratuit, les Abonnés ayant au moins un moyen de déposer gratuitement leurs demandes/réclamations.
INFORMATIONS SUR L’ÉTAT DU SERVICE ET DES PERTURBATIONS
Le Délégataire met en place des moyens réactifs d’information en « temps réel » de l’Abonné et de l’Usager sur l’état du service, en particulier lors de Perturbations. Ces informations permettent, pour chaque Abonné ou Usager qui y accède, de prendre connaissance des éléments suivants :
- état normal / Perturbation Programmée / Perturbation en cours
- cause de la Perturbation (a minima : Perturbation Programmée ou incident)
- nature de la Perturbation ;
- Abonnés concernés ;
- durée prévisionnelle et fin prévisionnelle de la Perturbation ;
- solutions d’attente mises en place ;
- règles sanitaires à observer ;
- contact.
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Les modalités de diffusion de cette information, en particulier en cas de Perturbation, sont a minima les suivantes :
- une information par le biais d’une rubrique spécifique, sur le site internet et l’application mobile, facilement accessible depuis la page d’accueil ;
pour toute Perturbation Programmée, quelle qu’en soit la durée, au plus tard trois (3) Jours avant le début de la Perturbation Programmée (ou dans les meilleurs délais si cette intervention est programmée moins de trois (3) Jours à l’avance) ;
pour toute Perturbation Non Programmée d’une durée supérieure à six (6) heures, au plus tard une (1) heure après le terme du délai initial de six (6) heures ;
pour toute Perturbation Non Programmée dans le cadre d’une Réparation Programmée, au plus tard trois (3) Jours avant la Perturbation, ou au plus tard un (1) Jour après la définition de la date de Réparation Programmée si cette définition intervient moins de trois (3) Jours avant la Perturbation ;
pour toute Perturbation Non Programmée, dès lors que le Délégant fait la demande d’une information, dans un délai d’une (1) heure après la demande.
- la mise en place, accessible depuis la rubrique spécifique visée au point précédent, d’une carte géo-localisant les Perturbations Programmées et Non Programmées, à destination des Abonnés, des Usagers et du grand public ;
- un affichage en pied d’immeuble (retiré dans les quarante-huit (48) heures après la fin de la Perturbation), dans chaque entrée/cage d’escalier, et ce pour tous les Usagers concernés par :
une Perturbation Programmée, ou une Perturbation Non Programmée dans le cadre d’une Réparation Programmée, quelle qu’en soit la durée.
une Perturbation Non Programmée d’une durée supérieure à vingt-quatre (24) heures et ne relevant pas du cadre des Réparations Programmées.
- une information adressée à chaque Abonné (gestionnaire de copropriété, gardien, …), par e-mail ou téléphone, et ce :
pour toute Perturbation Programmée, ou toute Perturbation Non Programmée dans le cadre d’une Réparation Programmée quelle qu’en soit la durée, au plus tard trois (3) Jours avant le début de la Perturbation Programmée (ou dans les meilleurs délais si cette intervention est programmée moins de trois (3) Jours à l’avance) ;
pour toute Perturbation Non Programmée d’une durée supérieure à six (6) heures, relevant ou non du cadre des Réparations Programmées, à renouveler et mettre à jour toutes les vingt-quatre (24) heures, au plus tard quatre (4) Heures Ouvrées après le terme du délai initial de six (6) heures. Lorsque la Perturbation Non Programmée se produit un vendredi après 16h30, un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai maximal pour transmettre l’information est porté à dix-huit (18) heures après le terme du délai initial de six (6) heures.
LES SUPPORTS DIGITAUX
ARTICLE 21.1 Le site internet
Le Délégataire met à disposition des Abonnés et Usagers un site internet intégrant a minima :
- un état du service mis à jour autant que de besoin ;
- une rubrique « d’actualité du service de chauffage urbain » mise à jour a minima mensuellement ;
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- une rubrique réservée à la prévention et maîtrise des risques sanitaires ;
- une rubrique tarifaire mise à jour chaque mois ;
- une rubrique présentant les services proposés aux Abonnés et aux Usagers (conseils, etc.) ;
- plusieurs rubriques pédagogiques sur les différents aspects du service et l’articulation entre les différents acteurs : énergie, facturation, exploitation des réseaux publics et privés, etc. ;
- une présentation générale du service ;
- la possibilité de consulter tous les supports de communication afférents au service (plaquette, vidéo, photo, etc.)
- la possibilité de consulter le Règlement de Service, le Contrat de Délégation de Service Public et ses avenants (après occultation, par le Délégataire et sous le contrôle du Délégant, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale) ;
- un « Espace Abonnés » tel que décrit à l’ARTICLE 21.2 (L’Espace Abonné) ;
- une rubrique « contact ».
ARTICLE 21.2 L’Espace Abonné
Le Délégataire met à disposition des Abonnés un extranet clients, dénommé Espace Abonné, accessible sur le site
internet visé à l’ARTICLE 21.1 (Le site internet). Cet Espace Abonné permet à l’Abonné d’accéder aux Données de
Fonctionnement du Point de Livraison dont il dépend. A minima, ces données comportent :
- l’état de fonctionnement ;
- les températures départ et retour échangeur, coté amont et aval ;
- les températures départ et retour ECS pour les Abonnés à l’Eau Chaude Sanitaire ;
- la puissance instantanée ;
- le taux d’ouverture de la vanne de régulation ;
- la Puissance Maximale Atteinte sur une ou plusieurs périodes d’un (1) mois ;
- les Perturbations Programmées.
- le suivi des réclamations des Abonnés et des interventions en Sous-Station Abonné.
ARTICLE 21.3 L’application mobile
Le Délégataire met à disposition des Abonnés et Usagers une application mobile, distribuée sur Google Play et l’App
Store. Celle-ci permet a minima d’accéder aux informations sur l’état du service et aux informations générales sur le
chauffage urbain, d’une manière simple, rapide et personnalisable, notamment en fonction de l’adresse de l’utilisateur
de l’application s’il est Usager ou Abonné.
AUTRES SUPPORTS DE COMMUNICATION
ARTICLE 22.1 Supports imprimés diffusés
Le Délégataire diffuse les différents supports imprimés suivants, à l’attention des Abonnés, des Usagers et des
Candidats au Raccordement :
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- Une plaquette de présentation du service public de chauffage urbain présentant les principales caractéristiques du service et notamment ses atouts ;
- Une lettre périodique a minima annuelle d’information aux Abonnés et Usagers présentant les principales évolutions du service, constatées et à venir, permettant notamment de leur donner des informations sur les évolutions du service : bilan chiffré simplifié d’exploitation, prévisions travaux et évolution du réseau, évolution des technologies, évolution tarifaire, évolution du mix énergétique du réseau et de son impact sur l’environnement, etc. ;
- un livret d’accueil aux Usagers, contenant une présentation générale du service, les modalités de contact en cas de dysfonctionnement constaté par l’Usager, les principes de tarification, les modalités de facturation détaillant toute la chaîne de facturation (du Délégataire à l’Abonné, de l’Abonné à l’Usager), etc. ;
- un guide pratique d’utilisation du chauffage urbain à l’attention des Abonnés conçu comme un document pédagogique à l’appui du Règlement de Service, contenant, outre les éléments précisés dans le livret d’accueil aux Usagers (éventuellement adaptés), tous les éléments relatifs à l’articulation entre gestion des Réseaux Privés et gestion du Réseau Public, préconisations pour le bon entretien des Réseaux Privés, préconisations pour la prévention des risques sanitaires, rappel des obligations de l’Abonné, principe des relations contractuelles, principe du suivi des Sous-Stations Abonnés par le Délégataire, etc. ;
- un cahier de préconisations à l’attention des Candidats au Raccordement conçu comme un document de promotion et pédagogique à l’appui du Règlement de Service, contenant tous les éléments prescriptifs pour la réalisation des Sous-Stations Abonnés et des Réseaux Privés en Sous-Station Abonné, et de manière plus générale toutes les informations afférentes au Raccordement au chauffage urbain (procédure, coût, délai, etc.).
ARTICLE 22.2 Signalétique des bâtiments raccordés
a ) Affichage en pied d’immeuble
Le Délégataire réalise un ou des panneau(s) d’information générique(s) spécifique(s) à chaque Abonné, destiné à être affiché en pied d’immeubles dans chaque cage d’escalier ou entrée des bâtiments raccordés, afin de fournir aux Usagers les informations générales relatives au service public de chauffage urbain dont ils bénéficient.
Ces panneaux sont réalisés par le Délégataire pour chaque Abonné. Leur impression et leur déploiement se fait avec l’accord de l’Abonné, aux frais du Délégataire. Leur mise à jour est réalisée aux frais du Délégataire à chaque fois que les informations contenues dans ce panneau ou l’identité visuelle du Délégataire évoluent.
Ces panneaux contiennent a minima les informations suivantes :
- Indication que le bâtiment est raccordé au Chauffage et/ou à l’Eau Chaude Sanitaire ;
- Identité et rôle du Délégant ;
- Identité et rôle du Délégataire ;
- Identité et rôle de l’Abonné ;
- Identité et rôle de l’exploitant secondaire ;
- Modalités en cas de constat de dysfonctionnement, en particulier :
contact de l’Abonné ;
contact du Centre de Services.
Afin de faciliter la mise à jour des informations fournies par l’Abonné, le panneau peut prévoir des espaces réservés à renseigner par celui-ci.
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b ) Affichage à l’entrée des bâtiments publics
Le Délégataire conçoit et réalise des stickers à poser sur les portes d’entrée de tous les bâtiments publics alimentés par le réseau de chauffage urbain (crèches, mairies, collèges, gymnase, etc.).
Ce sticker comporte le message « Ici, vous êtes relié au réseau de chauffage urbain de l’Agglomération » ou un message similaire. Il est déployé avec l’accord des Abonnés concernés et aux frais du Délégataire.
Il peut être mis à jour à chaque changement d’identité visuelle.
c ) Affichage sur la porte des Sous-Stations Abonnés
Le Délégataire appose sur la porte de chaque Sous-Station Abonné un panneau rappelant notamment le numéro de
la Sous-Station Abonné, le nom du Délégataire et le contact du Délégataire (le cas échéant, le Centre de Services) en
cas de problème (contact 24h/24 et 7j/7).
SUIVI DES ABONNES
ARTICLE 23.1 Transmission des Données de Fonctionnement
Qu’elles figurent ou non dans l’Espace Abonné, le Délégataire permet l’accès à l’Abonné à toutes les Données de Fonctionnement lui permettant de juger de l’état de fonctionnement des installations du service public propres au Point de Livraison dont il dépend.
Ces données, dont la liste minimale est énumérée à l’ARTICLE 21.2 (L’Espace Abonné), sont enregistrées pendant une période minimale de dix (10) ans et conservées durant toute la durée du Contrat de Délégation de Service Public.
Le Délégataire fournit ces Données de Fonctionnement à tout Abonné qui en fait la demande, pour tout ou partie de la période d’enregistrement disponible, dans un délai maximal de quinze (15) Jours.
ARTICLE 23.2 Lors d’une intervention
Toutes les interventions en Sous-Station Abonné (caractérisées dès que le technicien ouvre la porte), qu’elles entraînent une Perturbation ou non, sont consignées dans un cahier de chaufferie présent en Sous-Station Abonné.
Pour chaque intervention, le cahier de chaufferie est renseigné avec a minima :
- la date et l’heure de l’intervention ;
- le nom du technicien intervenant ;
- le relevé de température départ / retour échangeur ;
- la nature de l’intervention : inspection visuelle, modification de paramètre, remplacement / réparation de matériel, etc.
Les cahiers de chaufferies présents en Sous-Station Abonné permettent de retracer a minima les interventions sur douze (12) mois.
ARTICLE 23.3 Le bilan annuel
Le Délégataire transmet par courrier à chaque Abonné et pour chaque Point de Livraison un bilan annuel indiquant a minima :
- la consommation totale et l’historique de la consommation annuelle au pas de temps mensuel (ou inférieur : hebdomadaire, quotidien) ;
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- la Puissance Maximale Atteinte constatée durant l’année écoulée ;
- la Puissance Théorique ;
- le cas échéant, les dépassements de puissances constatés dans l’année écoulée ;
- le cas échéant, des préconisations en matière de modification de la Puissance Souscrite ;
- les dates de relevés des compteurs (pour la facturation) et les Degrés Jour Unifiés (DJU) correspondants ;
- la facture annuelle totale et les factures et une explication des évolutions par rapport à l’année précédente ;
- le détail des pénalités versées à l’Abonné au titre de manquements constatés durant l’année écoulée, en détaillant la cause de la pénalité (date, motif), son montant et sa date de versement ;
- l’historique des interventions réalisées dans l’année écoulée ;
- l’historique des analyses de légionnelle effectuées (pour les Abonnés ECS) et des actions menées à ce titre (y compris au titre des prestations optionnelles) ;
- les conseils et préconisations sur la gestion des Réseaux Privés et la maîtrise de l’énergie ;
- une estimation des sommes dues par l’Abonné au titre de l’année à venir (accompagnement à la gestion budgétaire de l’Abonné).
Le bilan annuel est accompagné de l’audit annuel visé à l’ARTICLE 24 (Conseil à l’abonné).
Le bilan annuel de l’année est transmis à chaque Abonné avant le 1er octobre de l’année n+1.
CONSEIL A L’ABONNE
Afin de rendre un service de qualité à l’Usager, le Délégataire assure un rôle de conseil proactif envers l’Abonné, visant a minima deux objectifs :
- la parfaite articulation entre les Ouvrages et Équipements et les Réseaux Privés ;
- la maîtrise énergétique.
Le Délégataire assure ce rôle de conseil a minima dans les conditions suivantes :
- établissement du guide pratique d’utilisation du chauffage urbain à l’attention des Abonnés ;
- établissement d’un cahier de préconisation relatif à l’exploitation des Réseaux Privés, pouvant, si les délais le permettent, être inclus dans le guide visé au point précédent ;
- la réalisation et transmission à l’Abonné d’un audit annuel de chaque Point de Livraison et Sous-station, transmis avec le bilan annuel et portant :
d’une part sur l’ensemble des Ouvrages et Équipements relatifs au Point de Livraison ;
et d’autre part, sur les ouvrages et équipements des Réseaux Privés relatifs à la Sous-Station dès lors que le Délégataire a accès à ces ouvrages et équipements, y compris la Sous-Station elle-même, dans la limite des constatations qui ne nécessitent aucune intervention sur ces ouvrages et équipements de nature à en modifier le fonctionnement ou à en altérer l’état ;
- contrôle au moins annuel, dans le cadre de l’audit précédemment cité, du respect des obligations de l’Abonné mentionnées au Règlement de Service, étant précisé que :
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Règlement de service page 43 / 67
en cas de manquement de l’Abonné, le Délégataire envoie systématiquement un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’Abonné préconisant les interventions à effectuer et alertant sur les risques encourus, avec relances a minima annuelles dans le bilan annuel ;
le Délégataire met en place un fichier de suivi de ces actions de contrôle, des préconisations et des réponses apportées par l’Abonné.
en cas de préjudice causé aux Ouvrages ou Équipements par un dysfonctionnement des Réseaux Privés (par exemple, absence de traitement d’eau) :
o le Délégataire peut demander à l’Abonné le versement d’une indemnité au moins égale au montant des travaux de réparation engagés pour résoudre le dysfonctionnement ;
o cette indemnité est réduite de moitié dans le cas où le Délégataire a manqué à son obligation de contrôle, le manquement étant caractérisé lorsque le Délégataire n’a pas contrôlé les obligations de l’Abonné au titre du Règlement de Service depuis plus d’un (1) an à la date de survenance du dysfonctionnement ou n’a pas écrit à l’Abonné pour l’informer d’éventuels manquements depuis plus d’un (1) an à la date de survenance du dysfonctionnement.
En tout état de cause, sous réserve d’avoir respecté son obligation de conseil, le Délégataire peut suspendre ses interventions en Sous-Station Abonné lorsque celle-ci présente des risques pour son personnel (ou le personnel de ses prestataires).
FONDS D’AIDE AUX ABONNES
Sur la base des Tarifs qu’il perçoit auprès des Abonnés, le Délégataire alimente deux fonds d’aide aux Abonnés, gérés sous forme de comptes :
- Lutte contre la précarité énergétique
- Aides à la réalisation d’audits énergétiques
Le Délégant décide librement des dispositifs qu’il met en place pour utiliser ces dotations. En particulier, il lui revient de définir les actions qu’il estime relever de la lutte contre la précarité énergétique ou de l’aide aux audits énergétiques.
Seul le Délégant peut demander, sur la base d’une délibération-cadre de son assemblée délibérante, le versement des sommes aux tiers bénéficiaires. Ces demandes sont adressées au Délégataire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le Délégataire ne peut, sauf accord exprès et préalable du Délégant, en faire un usage libre et ne peut, notamment, pas utiliser les sommes disponibles pour d’autres objets ou finalités que ceux pour lesquels elles sont destinées.
ANIMATIONS
Le Délégataire organise des journées portes ouvertes et des visites régulières des installations régulières. Il assure la
communication de ces événements.
Le Délégataire ouvre au grand public, à compter du 1er octobre 2021 au plus tard, un Musée de l’énergie, sur le site de
la chaufferie des Bellevues, construit de plain-pied de manière à le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite.
ÉVALUATION DE LA SATISFACTION
Le Délégataire évalue chaque année la satisfaction ressentie envers le Délégataire par les Abonnés et les Usagers.
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Ces évaluations sont réalisées auprès de l’ensemble des Abonnés et auprès d’un échantillon d’Usagers défini en concertation avec le Délégant.
CONCERTATION
Le Délégataire anime a minima une fois par an un groupe de travail, distinct des instances règlementaires ou mises en place à l’initiative du Délégant et dédiées à l’examen du rapport annuel, avec des Abonnés particuliers (par exemple : grands comptes, bailleurs et syndics, gestionnaires d’ERP, etc.) notamment dans le but d’améliorer l’articulation entre Ouvrages et Équipements et Réseaux Privés, de fluidifier l’information jusqu’à l’Usager, de rendre plus efficace la gestion des Perturbations, d’améliorer la prévention des risques sanitaires ou encore de favoriser la réalisation d’économies d’énergie.
Le Délégataire convie le Délégant à toutes les réunions de ces groupes de travail. Une communication spécifique est réalisée, avec l’accord du Délégant, à l’occasion de la réunion du premier groupe de travail afin de faire connaître ce nouveau dispositif de concertation. Des comptes rendus sont réalisés par le Délégataire et mis à disposition de l’ensemble des participants ainsi que du Délégant, présent ou non aux réunions des groupes de travail.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
D’une manière générale, les traitements de données à caractère personnel éventuellement mis en place dans le cadre de l’exécution du Contrat de Délégation de Service Public sont conformes aux prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et aux prescriptions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Au sens et pour l’application de la loi précitée du 6 janvier 1978, modifiée par la loi précitée du 20 juin 2018, et du règlement (UE) précité du 27 avril 2016 :
- le Délégant est « responsable du traitement » ;
- le Délégataire est « sous-traitant ».
ARTICLE 29.1 Catégories de données concernées
La politique de protection des données personnelles du Délégataire est annexée au Contrat de Délégation de Service Public. Elle a notamment pour objet de protéger les données personnelles de l’Abonné, de l’Usager, du Candidat au Raccordement et de leur personne ou représentants.
ARTICLE 29.2 Types de données collectées et leur traitement
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du Délégataire et à la communication autour de ce Service et envers les catégories de personnes décrites à l’ARTICLE 29.1 (Catégories de données concernées) et dans le Contrat de Délégation de Service Public.
Les données collectées se limitent aux informations suivantes :
- données d’identification (nom, prénom, adresse email, adresse de la sous-station…),
- données de contact professionnel (numéro de téléphone, adresse mail, …),
- données bancaires, le cas échéant,
- données contractuelles (contacts indiqués dans le Contrat d’Abonnement, adresses alimentées à partir du point de livraison, liste des emplacements où réaliser l’affichage en pied d’immeuble si nécessaire) ;
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Règlement de service page 45 / 67
- historique des consommations des sous-stations.
Ces données, en ce qui concerne leur usage par le Délégataire, sont destinées à un usage limité à la gestion du Contrat de Délégation de Service Public par celui-ci :
- pour les besoins de l’exécution du Contrat d’Abonnement ou de la Délégation de Service Public (exécution des obligations contractuelles, suivi de l’exécution du contrat, gestion des interventions, correspondance courante, facturation, réclamations, …) ;
- pour répondre aux obligations légales, comptables et fiscales (notamment de conservation de pièces comptables, de gestion des demandes d’exercices des droits, …) ;
- sauf opposition et dans les limites du droit, pour répondre aux besoins commerciaux légitimes du Délégataire (gestion des relations commerciales, prospection de clients légitimes à raccorder au réseau de chaleur, …) et permettre la communication liée au réseau et à ses actualités (programme de travaux, gestion des fuites, …), à la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion du fichier prospects, …
Néanmoins et seulement si cela est jugé nécessaire, les données pourront être partagées avec des tiers pour des tâches précises afférentes à l’exécution du Contrat de Délégation de Service Public, par exemple une intervention pour une réparation chez l’Abonné, la gestion d’un contrat ou d’un différend (dans le cadre éventuel des relations avec les avocats ou huissiers de justice, par exemple). Dans ce cas, seul un minimum de données nécessaires sera partagé avec ces tiers.
Des données personnelles peuvent également être rendues accessibles aux prestataires techniques du Délégataire (« sous-traitants » au sens de la réglementation applicable aux données personnelles), pour les stricts besoins de leurs missions, en particulier dans les domaines de la communication et des systèmes d’informations (éditeurs de logiciels hébergés, plateforme téléphonique de prise de rendez-vous pour des interventions…) et le domaine financier (exécution de transactions, comptabilité…).
Enfin, ces données peuvent être transmises par le Délégataire au Délégant, qui les traite dans les conditions décrites dans l’ARTICLE 29.6 (Modalités propres au Délégant)
ARTICLE 29.3 Hébergement des données collectées
Toutes les données collectées au titre du Contrat de Délégation de Service Public sont hébergées en interne (les serveurs informatiques sont implantés à Noisy-le-Grand), avec une réplication des données pour une sauvegarde et un plan de reprise d’activité dans un « datacenter » à Clichy (Global Switch). Les serveurs utilisés pour l’hébergement des données sont la propriété exclusive de Coriance SAS (maison-mère du Délégataire) et à ce titre sont uniquement dédiés à son activité.
Les données détenues par Coriance SAS sont stockées uniquement en France. Il n’y a pas de réplication de données en dehors de la France.
Dans l’hypothèse où Coriance SAS serait amenée à héberger ses données hors de France, elle s’engage à héberger les données relatives au Délégataire dans le ressort de l’Union Européenne.
ARTICLE 29.4 Durée de conservation des données collectées et modalités de destruction
Les données sont conservées pendant la durée estimée nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Délégation de Service Public, en particulier pendant les durées suivantes :
Données Abonnés et leurs représentants 1 an après la fin de la relation contractuelle
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Règlement de service page 46 / 67
Données Usagers et leurs représentants
1 an après le terme du Contrat d’Abonnement
qui encadre leur fourniture de Chaleur ou 1 an
après la réception de l’information de la part de
l’Usager qu’il ne réside plus à l’adresse de
l’Abonné
Données de l’activité commerciale du
Délégataire, prospection ou amélioration de
ses services ou données issues de demandes
formulées par des Tiers
3 ans après le dernier contact ou 1 an après la
fin du Contrat de Délégation de Service Public
À l’issue de ces durées, les données sont, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas (i) les délais de prescription légale ou (ii) les obligations d’archivage applicables ou (iii) la durée des procédures en cas de contentieux. Une fois ces délais expirés, les données sont détruites par le Délégataire.
ARTICLE 29.5 Modalités de communication sur la protection des données personnelles
La communication aux Abonnés sur les sujets de protection des données personnelles se fera par l’intermédiaire d’une
Charte de protection de données à caractère personnel, qui respectera les modalités précisées au Contrat de
Délégation de Service Public. Le Délégataire transmet, par tous moyens, une information appropriée aux autres
personnes communiquant des données personnelles.
Les personnes concernées pourront à tout moment exercer leurs différents droits prévus par la règlementation en vigueur : droit d’accès, droit de rectification des données erronées les concernant, et, dans les cas et selon les limites prévues par la règlementation, droit d’opposition, de suppression de certaines données ou d’en faire limiter l’usage, etc.
Pour simplifier l’exercice de ces droits, Coriance met à disposition une adresse e-mail « générique » (RGPD@groupe- coriance.fr) et elle se chargera de transmettre les demandes au Délégataire.
ARTICLE 29.6 Modalités propres au Délégant
a ) Dispositions générales
Le Délégant peut collecter des données personnelles, soit lorsqu’elles lui sont transmises par le Délégataire, soit directement notamment lorsque les Abonnés ou Usagers ou leurs représentants s’adressent directement à lui : l’ensemble des règles applicables sont celles mises en œuvre de manière générale par la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Le délégué à la protection des données (DPO) du Délégant peut être contacté :
- par courriel à l’adresse : dpo@cergypontoise.fr
- par courrier à l’adresse :
Délégué à la Protection des Données
Hôtel d’agglomération
Parvis de la Préfecture – CS 80309
95027 Cergy-Pontoise Cedex
b ) Dispositions particulières relatives aux données transmises par le Délégataire
Le Délégataire peut transmettre au Délégant toutes les données personnelles visées à l’ARTICLE 29.2 (Types de données collectées et leur traitement).
Ces données, en ce qui concerne leur usage par le Délégant, sont destinées à un usage limité à la gestion du service public de objet du Contrat de Délégation de Service Public par celui-ci :
100 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 47 / 67
- pour les besoins de l’exécution du Contrat de la Délégation de Service Public et de son contrôle (exécution des obligations contractuelles, suivi de l’exécution du contrat, gestion des interventions, correspondance courante, facturation, réclamations, …) ;
- pour répondre aux obligations légales, comptables et fiscales (notamment de conservation de pièces comptables, de gestion des demandes d’exercices des droits, …) ;
- sauf opposition et dans les limites du droit, pour permettre la communication liée au réseau et à ses actualités (évolutions du service, programme de travaux, gestion des fuites, …), à la réalisation d’enquêtes de satisfaction, à la réalisation d’études liées au service et à son évolution, …
Néanmoins et seulement si cela est jugé nécessaire, les données pourront être partagées avec des tiers pour des tâches précises afférentes au fonctionnement du service public objet du Contrat de Délégation de Service Public ou à son contrôle, par exemple la gestion d’un différend (dans le cadre éventuel des relations avec les avocats ou huissiers de justice, par exemple). Dans ce cas, seul un minimum de données nécessaires sera partagé avec ces tiers.
Des données personnelles peuvent également être rendues accessibles aux prestataires du Délégant, pour les stricts besoins de leurs missions, en particulier pour le contrôle de l’exécution du Contrat de Délégation de Service Public et la réalisation d’études relatives à ses évolutions.
Toutes les autres dispositions relatives à ces données transmises pas le Délégataire, notamment leur condition d’hébergement et leur durée de conservation, sont identiques aux dispositions générales définies au a ) du présent Article.
101 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 48 / 67
CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES
TARIFS
ARTICLE 30.1 Composition du Tarif
Les Tarifs se décomposent principalement en un Terme R1 et un Terme R2.
a ) Terme R1
Le Terme R1 est proportionnel aux consommations d’énergie (en €HT/MWh). Il permet notamment de financer les charges variables du service, dont les coûts d’achats des combustibles.
Le Terme R1 est facturé sur la base des consommations en MWh enregistrées sur le Poste de Comptage Abonné de
chaque Point de Livraison Abonné.
La valeur unitaire du Terme R1 servant de base à la facturation des MWh fournis s’établit comme suit étant précisé
que :
- la période 1 couvre la période allant de la Date de Début d’Exploitation au 31 décembre 2021 ;
- la période 2 couvre la période allant du 1er janvier 2022 au terme, normal ou anticipé, du Contrat de Délégation de Service Public.
b ) Terme R2
Le Terme R2 est un abonnement proportionnel à la Puissance Souscrite (en €HT/kW). Il permet notamment de financer les charges fixes du service.
Le Terme R2 est soumis à deux régimes :
- un régime général, applicable dans les hypothèses visées à l’ARTICLE 16.1 (Régime général) ;
- un régime subsidiaire, applicable dans les hypothèses visées à l’ARTICLE 16.2 (Régime subsidiaire).
Le Terme R2 est un élément fixe constitué de la somme des termes suivants :
- dans les deux régimes tarifaires, une part forfaitaire de base R2 ainsi décomposée :
R2BASE ou R2GC ou R2SUBS : terme applicable respectivement aux Abonnés du régime général, aux Abonnés gros consommateurs ou aux Abonnés du régime subsidiaire ;
R2ECS : terme applicable aux Abonnés ayant souscrit au service Eau Chaude Sanitaire, quel que soit le régime dont ils relèvent ;
R2DE : terme applicable à tous les Abonnés ;
- et deux (2) Termes d’ajustement applicables suivant le régime tarifaire retenu :
R2s : ajustement de minoration permettant la restitution au travers du tarif de diverses recettes notamment liées aux subventions et à la valorisation des certificats d’économie d’énergie
R2r : terme permettant le cas échéant l’ajustement du Tarif pour intégrer le financement d’éventuelles dépenses prises en charge par le Délégant.
102 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 49 / 67
La valeur unitaire R2 s’établit comme suit, par référence aux périodes suivantes :
- la période 1 couvre la période allant de la Date de Début d’Exploitation au 31 décembre 2021 ; la période 1 est décomposée en deux sous-périodes, la sous-période 1.1 couvrant la période allant de la Date de Début d’Exploitation au 31 décembre 2020 et la sous-période 1.2 couvrant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
- la période 2 couvre la période allant du 1er janvier 2022 au terme, normal ou anticipé, du Contrat de Délégation de Service Public.
ARTICLE 30.2 Terme R1
Ci-dessous le tableau des Tarifs exprimés par tranche de consommation constatée au 31 décembre de l’année N-1 et
applicables en année N. Comme pour le Terme R2 décrit ci-après, cette grille tarifaire permet d’ajuster les Tarifs aux
évolutions structurelles des charges du service en fonction du niveau de développement du service public.
La valeur unitaire du Terme R1 est exprimée en valeur de prix du 1er avril 2019 et est indexée dans les conditions
prévues à l’ARTICLE 32.1 (Indexation du Terme R1).
Pour l’établissement de la facture, les consommations en MWh sont exprimées en valeur entière arrondie au plus
proche.
Le Terme R1 est assujetti à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
ARTICLE 30.3 Terme R2
Ci-dessous les tableaux des Tarifs exprimés par tranche de consommation constatée au 31 décembre de l’année N-1 et applicables en année N. Comme pour le Terme R1 décrit ci-avant, cette grille tarifaire permet d’ajuster les Tarifs aux évolutions structurelles des charges du service en fonction du niveau de développement du service public.
a) Pour le régime général :
Période 1
Période 2
Période 1.1 Période 1.2
Ventes au 31/12/N-1
Corrigées des DJU
<368 GWh 368-390 GWh >390 GWh
R2BASE (€ HT/kW) 68,96 68,96 67,55 63,01 62,79
R2ECS (€ HT/kW) 3,53 3,53 3,53 3,53 3,53
R2DE (€ HT/kW)
4,99
4,75 4,75 4,75 4,75
Période 1 Période 2
Ventes au 31/12/N-1 corrigées des DJU <368 GWh 368-390
GWh
>390 GWh
R1 (€ HT/MWh) – valeur avril 2019 33,57 30,89 31,04 31,37
103 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 50 / 67
R2 (€ HT/kW) –
valeur avril 2019
77,48
77,24 75,83 71,29 71,07
Pour le régime général, le tarif gros consommateur suivant s’applique à la place du tarif de base aux kW souscrits au- delà de 7 000 kW :
Période 1
Période 2
Période 1.1 Période 1.2
Ventes au 31/12/N-1
Corrigées des DJU
<368 GWh 368-390 GWh >390 GWh
R2GC (€ HT/kW) 34,49 34,49 33,78 31,51 31,40
R2ECS (€ HT/kW) 3,53 3,53 3,53 3,53 3,53
R2DE (€ HT/kW)
4,99
4,75 4,75 4,75 4,75
R2 (€ HT/kW) –
valeur avril 2019
43,01
42,77 42,06 39,79 39,68
b) Pour le régime subsidiaire :
Période 1
Période 2
Période 1.1 Période 1.2
Ventes au 31/12/N-1
Corrigées des DJU
<368 GWh 368-390 GWh >390 GWh
R2SUBS (€ HT/kW) 89,65 89,65 87,82 81,91 81,63
R2ECS (€ HT/kW) 3,53 3,53 3,53 3,53 3,53
R2DE (€ HT/kW)
4,99
4,75 4,75 4,75 4,75
R2 (€ HT/kW) –
valeur avril 2019
98,17
97,93 96,10 90,19 89,91
La valeur unitaire du Terme R2 est exprimée en valeur de prix du 1er avril 2019 et est indexée dans les conditions
prévues à l’ARTICLE 32.3 (Indexation du Terme R2).
Le Terme R2 est assujetti à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
104 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 51 / 67
c) Termes d’ajustement
i Terme R2s
Le Terme R2s est un Terme de minoration du Tarif. À la date de prise d’effet du Contrat de Délégation de Service
Public, le Terme R2s est égal à 0,00 euro HT par kW.
Les subventions déjà obtenues ou obtenues, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) valorisés ainsi que, le cas
échéant, le solde positif du bilan des Travaux relatifs aux Réseaux Intermédiaires visés à l’ARTICLE 7, sont intégrés par
le biais d’un tarif recalculé annuellement ainsi qu’il suit :
𝐑𝟐𝐬(𝐧) =
𝐑𝟐𝐬(𝟎) + ∑ 𝐑𝐬(𝐢) 𝐧 𝐢ୀ𝟏
𝐏𝐒(𝐧ି𝟏)
Où :
- n : année en cours
- R2s(n) = tarif applicable l’année n
- R2s(0) = 0 €HT/kW
- Rs(i) = terme supplémentaire d’ajustement calculé au 31 décembre de l’année i-1, i étant compris entre 1 et n
- PS(n-1) = total des puissances souscrites constatées au 31 décembre n-1 pour les Abonnés placés dans le régime général.
Le terme Rs(i) est calculé comme suit :
𝐑𝐬(𝐢) = 𝐀𝐧𝐧𝐮𝐢𝐭é (𝐭𝐚𝐮𝐱 ; 𝐍 ; 𝐒(𝐢ି𝟏 ))
Où :
- Rs(i) = terme d’ajustement tarifaire applicable à partir de l’année i et relatif aux subventions effectivement obtenues, aux sommes valorisées au titre des CEE et le cas échéant au solde positif du bilan des relatifs aux Réseaux Intermédiaires visés à l’ARTICLE 7, perçus l’année i-1 (année civile) et redistribuables aux Abonnés placés dans le régime général,
- Annuité = montant de l’annuité de remboursement d’un emprunt sur la base de remboursements et d’un taux d’intérêt constants. L’annuité se calcule sur l’outil Libre Office par la fonction VPM ou équivalent.
- Taux = taux fixé à 2,55%.
- N = durée résiduelle du Contrat de Délégation de Service Public.
- S(i-1) = montant total des subventions effectivement perçues, des sommes valorisées au titre des CEE et le cas échéant du solde positif du bilan des Travaux relatifs aux Réseaux Intermédiaires visés à l’ARTICLE 7, constaté du 1er janvier au 31 décembre de l’année i-1,
Le Terme R2s est assujetti à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
105 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
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ii Terme R2r
Le Délégant pourrait être amené à supporter directement des charges particulières liées au service dont la gestion est déléguée par le Contrat de Délégation de Service Public. Le Délégant peut demander le recouvrement, auprès des Abonnés, de rémunérations correspondant aux charges susvisées.
Le Terme R2r est le Terme de majoration du Tarif permettant, au Délégataire, de reporter ces charges sur le Tarif.
À la date de prise d’effet du Contrat de Délégation de Service Public, le Terme R2r(0) est nul.
Le cas échéant, le terme R2r est défini de telle sorte à répercuter à l’euro l’euro aux Abonnés le montant des charges
appelées par le Délégant. La répartition, entre les Abonnés, du Terme R2r s’effectue au prorata de la Puissance
Souscrite de chaque Abonné par rapport à la Puissance Souscrite totale des Abonnés placés dans le régime général
tels que constatés au 31 décembre de chaque année.
Le Terme R2r est assujetti à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
ARTICLE 30.4 Synthèse
Les différents Termes applicables à chaque régime tarifaire sont les suivants :
Termes
Régime général Régime subsidiaire
Tarif de base Tarif gros consommateur au-delà de 7 000 kW Tarif subsidiaire
Avec ECS Sans ECS Avec ECS Sans ECS Avec ECS Sans ECS
R1 APPLICABLE
R2XX APPLICABLE (R2BASE ou R2GC ou R2SUBS)
R2DE APPLICABLE
R2ECS APPLICABLE NON APPLICABLE APPLICABLE NON APPLICABLE APPLICABLE NON APPLICABLE
R2S APPLICABLE NON APPLICABLE
R2R APPLICABLE
AUTRES PRESTATIONS ET FRAIS DIVERS
ARTICLE 31.1 Frais d’Accès au Service
Le Raccordement au service objet du Contrat de Délégation de Service Public donne lieu au versement de Frais d’Accès au Service à la charge du Candidat au Raccordement. Les Frais d’Accès au Service sont au plus égal au montant total des Travaux de Raccordement, déduction faite le cas échéant des autres recettes finançant le raccordement.
Les Frais d’Accès au Service se décomposent en frais de raccordement et frais complémentaires.
a ) Frais de raccordement
Les frais de raccordement sont calculés à partir d’une Analyse de l’Intérêt Technico-Économique du Raccordement. Ils couvrent le coût du programme minimal de Travaux pour procéder au Raccordement. Ils sont plafonnés aux montants suivants (valeur au 1er avril 2019) :
- pour les Opérations Immobilières relevant d’une Opération d’Aménagement : 400 € HT/kW ;
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- pour les autres Opérations Immobilières : 200 € HT/kW.
Les frais de raccordement, ramenés à la Puissance Souscrite, exprimés en € HT/kW, sont identiques pour toutes les Opérations Immobilières relevant d’une même Opération d’Aménagement. Pour ce faire, une seule et même Analyse de l’Intérêt Technico-Économique du Raccordement est réalisée pour l’ensemble des Opérations Immobilières concernées. Il peut toutefois être dérogé à ce principe dans les conditions ci-après :
Sous réserve de l’accord de l’Autorité Délégante et du Délégataire, et par dérogation au principe exposé au deuxième
alinéa du présent Article, les frais de raccordement applicables à une Opération Immobilière au sein d’une Opération
d’Aménagement peuvent différer de ceux appliqués aux autres Opérations Immobilières de la même Opération
d’Aménagement dans le cas où il serait démontré que l’identité des frais de raccordement pour toutes les Opérations
Immobilières relevant d’une même Opération d’Aménagement serait manifestement et excessivement pénalisante,
soit pour le Candidat au Raccordement de l’Opération Immobilière en question, soit pour les autres Candidats au
Raccordement des Opérations Immobilières de l’Opération d’Aménagement et donc pour le service public.
Dans cette hypothèse, l’Autorité Délégante et du Délégataire se rencontrent pour déterminer les frais de
raccordement applicables au sein de l’Opération d’Aménagement, en respectant a minima les principes suivants :
− le plafond des frais de raccordement applicable est le plafond défini au premier alinéa du présent Article pour les Opérations Immobilières relevant d’une Opération d’Aménagement ;
− pour chaque Candidat au Raccordement, ou chaque ensemble de Candidats au Raccordement se voyant appliquer les mêmes frais de raccordement, les frais de raccordement sont calculés à partir d’une Analyse de l’Intérêt Technico-Économique du Raccordement qui prend en compte le montant des Travaux correspondant à la quote-part des Travaux nécessaires à son (ou à leur) Raccordement.
b ) Frais complémentaires
Le Délégataire peut appliquer des frais complémentaires lorsque des Travaux supplémentaires sont rendus nécessaires pour procéder au Raccordement, soit du fait d’une demande notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du Candidat au Raccordement, soit du fait de caractéristiques techniques de la Sous-Station Abonné mise à disposition par le Candidat au Raccordement non conformes aux prescriptions du Règlement de Service. Dans ce cas, le Délégataire fait réaliser au moins trois (3) devis pour la réalisation de ces Travaux Supplémentaires, et peut appliquer au Candidat au Raccordement des frais au plus égal au montant le plus bas des devis présentés.
En outre, sous réserve de l’accord exprès du Délégant, puis le cas échéant du Candidat au Raccordement dûment informé par écrit, dans les cas prévus où le Délégataire n’est pas tenu de procéder au Raccordement, il peut également appliquer des frais complémentaires selon les résultats de l’Analyse de l’Intérêt Technico-Économique du Raccordement.
ARTICLE 31.2 Prestation optionnelle de Confort ECS
Dans l’hypothèse où l’Abonné souscrit, dans les conditions prévues à l’Article 16.1 d ) (Prestation optionnelle de Confort ECS), le service de Confort ECS, les tarifs suivants sont applicables : 100 € HT / mesure supplémentaire (dans la limite de trois (3) mesures par an).
ARTICLE 31.3 Frais de vérification de la Puissance Souscrite
Le Délégataire peut appliquer à l’Abonné des frais de vérification de la Puissance Souscrite dans les conditions décrites
à l’ARTICLE 17.4 (Révision de la Puissance Souscrite).
Le cas échéant, les frais de vérification de la Puissance Souscrite sont calculés comme suit :
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Règlement de service page 54 / 67
Frais de vérification de la Puissance Souscrite Fv0 = 200 €HT/Point de Livraison
ARTICLE 31.4 Frais d’interruption de service et de remise en service
a ) Pour non règlement de factures
Les frais d’interruption et de remise en service applicables dans le cas où l’Abonné fait l’objet de la procédure
d’interruption de service pour non-règlement de ses factures mentionnée à l’ARTICLE 33.2 (Conditions de paiement)
sont identiques aux frais de fermeture visés au b) de l’ARTICLE 31.5 (Frais de fermeture).
Ces frais sont applicables à tous les Abonnés (régime général / régime subsidiaire).
b ) À la demande de l’Abonné
L’interruption temporaire de service ne donne lieu à aucun frais au titre du présent Article pour l’Abonné, à condition
qu’il ait signé au préalable un Contrat d’Abonnement pour la durée visée à l’Article 16.1 a ) (Dispositions générales)
démarrant à la date de remise en service.
ARTICLE 31.5 Frais de sortie
Lors d’une résiliation du Contrat d’Abonnement à la demande de l’Abonné, les Ouvrages et Équipements du Point de
Livraison sont mis hors service et le Poste de Comptage Abonné peut être enlevé. Les frais attachés à cette résiliation
sont à la charge de l’Abonné. Ils correspondent aux frais de fermeture augmentés, le cas échéant, des frais de
résiliation anticipée.
Ces frais ne sont pas applicables (i) à l’hypothèse de la non-reconduction du Contrat d’Abonnement au terme de la
période ferme de dix (10) ans définie à l’Article 16.1 a ) (Dispositions générales), et (ii) aux Abonnés du régime
subsidiaire.
a ) Frais de fermeture
Les frais de fermeture sont calculés comme suit :
Frais de fermeture FF0 = 200 €HT/Point de Livraison
b ) Frais de résiliation anticipée
Les frais de résiliation anticipée (FRA) sont calculés comme suit :
𝐹𝑅𝐴 = (0,35 × 𝑅2 + 𝑅2ா) × 𝑀 12 × 𝑃𝑆
Où :
- R2abo est égal, selon le tarif applicable à l’Abonné, à la valeur de R2BASE ou de R2GC à la date de résiliation effective du Contrat d’Abonnement par l’Abonné ;
- R2DE est égale à la valeur du terme R2DE à la date de résiliation effective du Contrat d’Abonnement par l’Abonné ;
- M est égal au nombre de mois restant à courir entre le terme normal du Contrat d’Abonnement (au plus égal à 10 ans soit 120 mois) et la date de dernière facturation de l’Abonné,
- PS est égale à la Puissance Souscrite de l’Abonné telle que fixée à la date de résiliation effective du Contrat d’Abonnement.
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Règlement de service page 55 / 67
ARTICLE 31.6 Frais de démantèlement des installations
Dans l’hypothèse où l’Abonné, quel que soit son régime (général ou subsidiaire), requiert du Délégataire le
démantèlement total ou partiel des Ouvrages et Équipements du Point de Livraison (Chauffage ou ECS), ou dans le cas
où ce démantèlement serait rendu nécessaire par la demande de l’Abonné de procéder à sa Sortie du Service, ce
démantèlement donne lieu au versement de frais de démantèlement calculés comme suit :
Frais de démantèlement FD0 = 5 000 €HT/Point de Livraison
Ces frais sont applicables à tous les Abonnés (régime général / régime subsidiaire).
INDEXATION DES TARIFS
ARTICLE 32.1 Principes généraux
Les tarifs et autres frais sont indexés dans les conditions prévues par le présent ARTICLE 32.
Lors de la révision du Tarif, les valeurs unitaires des indices ne font l’objet d’aucun arrondi, de même que la valeur des termes intermédiaires R1IN, R1BO, R1GA, R1FI, R1QUOTAS et R1ELEC. En revanche, la valeur finale du Terme R1 ainsi que la valeur finale des Termes R2BASE, R2GC, R2SUBS, R2ECS, R2DE, et des termes d’ajustement R2s et R2r, sont arrondies au plus proche avec deux décimales avant calcul de la facture des Abonnés.
Les valeurs des indices de révision des Termes intermédiaires R1IN, R1BO, R1GA, R1FI, R1QUOTAS et R1ELEC et des Termes R2BASE, R2GC, R2SUBS, R2ECS s’appliquant aux ventes pour le mois n sont les dernières valeurs connues au dernier jour du mois n. Les valeurs des indices de révision des autres frais et prestations indexés pour l’année n dans les conditions de l’ARTICLE 32.4 sont les dernières valeurs connues au 31 décembre de l’année n-1.
Dans l’hypothèse où l'un des indices figurant au sein des différentes formules d’indexation ne serait plus publié, le Délégant et le Délégataire se mettent d'accord, par échange de courriers recommandés avec demande d’avis de réception, sur son remplacement par le nouvel indice identifié comme son indice de substitution, et sur son mode de raccordement. Dans l’intervalle et jusqu’à la formulation de l’accord sur le nouvel indice (matérialisé par la réception du courrier validant la proposition formulée par la Partie la plus diligente), il est fait application de la dernière valeur connue de l’indice qui a cessé d’être publié.
Dans l’hypothèse où le remplacement par un indice équivalent de substitution n’est pas proposé ou si la substitution envisagée est susceptible d’être opérée par plusieurs indices différents, les Parties procèdent au changement indiciaire par voie d’avenant. Dans l’intervalle et jusqu’à la prise d’effet de cet avenant, il est fait application de la dernière valeur connue de l’indice qui a cessé d’être publié.
En toute hypothèse, le Délégataire informe les usagers de cette substitution par un courrier accompagnant la première facture appliquant le nouvel indice.
ARTICLE 32.2 Indexation du Terme R1
Le Terme R1 est décomposé comme suit :
𝑅1 = 𝑎 × 𝑅1ூே + 𝑏 × 𝑅1ை + 𝑐 × 𝑅1ீ + 𝑑 × 𝑅1ிூ + 𝑅1ொை்ௌ + 𝑅1Éா
Avec, selon les périodes et les tranches de consommation :
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Le Terme R1 est indexé dans les conditions définies aux points a) à f) ci-dessous. Pour application de ces conditions, les valeurs des termes R1in0, R1bo0, R1ga0, R1fi0, R1quotas0 et R1élec0 sont respectivement les valeurs R1IN, R1BO, R1GA, R1FI, R1QUOTAS et R1ÉLEC telles que définies dans le tableau ci-dessus.
a ) Révision du terme R1in
Le terme R1in est révisé par application de la formule suivante, dont l’évolution est encadrée par le Contrat de
Délégation de Service Public :
𝑹𝟏𝒊𝒏
𝑹𝟏𝒊𝒏𝟎 = 𝟎, 𝟏𝟓 + 𝟎, 𝟖𝟓 × (𝟎, 𝟒𝟎 ×
𝑰𝑪𝑯𝑻
𝑰𝑪𝑯𝑻𝟎 + 𝟎, 𝟏𝟎 ×
𝑮
𝑮𝟎 + 𝟎, 𝟏𝟓 ×
𝑬
𝑬𝟎 + 𝟎, 𝟐𝟎 ×
𝑷𝒔
𝑷𝒔𝟎 + 𝟎, 𝟏𝟓 ×
𝑬𝑩𝑰
𝑬𝑩𝑰𝟎)
Avec :
ICHT = indice du coût horaire du travail, industrie mécanique et électrique, publication INSEE tableau 3,
Salaires, revenus, coût de la main d’œuvre, identifiant 2 11 H, sans effet CICE.
ICHT0 = 126,0
G = indice de prix commerce du gaz par conduites aux entreprises consommatrices finales (référence
010534775 - disponible sur le site du Moniteur).
G0 = 99,8
E =indice de prix de vente industriel (PVN), marché intérieur HT, publication INSEE, tableau 2lNl, référence 100
en 2000, nomenclature CPF 40.10.02, électricité, électricité basse tension.
Période 1 Période 2
Ventes au 31/12/N-1 Corrigées des DJU <368 GWh 368-390
GWh
>390 GWh
R1IN (€ HT/MWh) 27,76 26,15 26,12 26,17
a 42,19% 50,79% 48,88% 46,48%
R1BO (€ HT/MWh) 28,36 26,43 26,4 26,45
b 23,58% 25,16% 25,13% 24,77%
R1GA (€ HT/MWh) 36,39 36,87 36,48 36,18
c 33,80% 24,05% 25,99% 28,75%
R1FI (€ HT/MWh) 98,42 - - -
d 0,43% - - -
R1QUOTAS (€ HT/MWh) 0,90 0,62 0,71 0,83
R1ÉLEC (€ HT/MWh) 1,55 1,47 1,45 1,42
R1 (€ HT/MWh) – valeur avril 2019 33,57 30,89 31,04 31,37
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E0 = 111,1
Ps = indice de prix produits sidérurgiques de base et ferroalliages (référence 010534653 – disponible sur le
site du Moniteur)
Ps0 = 111,4
EBI = indice Ensemble Énergie, Biens Intermédiaires Base 100 en 2015, cet indice synthétique mesure
l'évolution des prix, hors TVA, des biens énergétiques et des biens intermédiaires vendus sur le marché français.
EBI0 = 107,8
b ) Révision du terme R1bo
Le terme R1bo est révisé par application de la formule suivante :
𝑹𝟏𝒃𝒐
𝑹𝟏𝒃𝒐𝟎 = 𝟎, 𝟐𝟓 ×
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬𝟎 + 𝟎, 𝟑𝟎 ×
𝑪𝑵𝑹𝟒𝟎
𝑪𝑵𝑹𝟒𝟎𝟎 + 𝟎, 𝟒𝟓 ×
𝑴𝑬𝑳𝑨𝑵𝑮𝑬
𝑴𝑬𝑳𝑨𝑵𝑮𝑬𝟎
Avec :
ICHT-IME = indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, avec
effet CICE (base 100 décembre 2008).
ICHT-IME0 = 122,7
CNR40 = indice « Synthétique Régional 40 T du CNR », disponible sur www.cnr.fr/Indices-Statistiques/Tous-
les-indicateurs
CNR400 = 135,7
ொேீா ொேீா బ = 0,68 × ிସ ிସబ + 0,32 × బ
o PF400 = indice plaquette Forestière granulométrie C3 Humidité 30-40% publié sur le site internet du CIBE.
o PF400 = 112,3
o BCA =indice Broyats emballages SSD (ex : classe A) publié sur le site internet du CIBE.
o BCA0 = 154,6
c ) Révision du terme R1ga
i Dispositions générales
Le terme R1ga est révisé par application de la formule suivante :
𝑹𝟏𝒈𝒂
𝑹𝟏𝒈𝒂𝟎 = 𝒂 ×
𝑷𝑬𝑮𝒏
𝑷𝑬𝑮𝟎 + 𝒃 × (𝒃𝟏 ×
𝑻𝑰𝑪𝑮𝑵𝒓é𝒅𝒖𝒊𝒕𝒆
𝑻𝑰𝑪𝑮𝑵𝒓é𝒅𝒖𝒊𝒕𝒆𝟎 + 𝒃𝟐 ×
𝑻𝑰𝑪𝑮𝑵𝒏𝒐𝒎𝒊𝒏𝒂𝒍𝒆
𝑻𝑰𝑪𝑮𝑵𝒏𝒐𝒎𝒊𝒏𝒂𝒍𝒆𝟎) + 𝒄 ×
𝑭𝑰𝑿𝑬𝑺𝒏
𝑭𝑰𝑿𝑬𝑺𝟎
De la prise de service
au 31 décembre 2021
Du 1er janvier 2022 à la fin du
Contrat de Délégation de Service Public
a 0,69 0,66
b 0,06 0,07
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Règlement de service page 58 / 67
b1 1,00 0,96
b2 0,00 0,04
c 0,25 0,27
Avec :
PEG : valeur du prix PEG NORD EOD en €/MWh PCS publié sur le marché Powernext dans les données
« Powernext Gas Futures Monthly Index » - moyenne du mois précédent, ou, le cas échéant, valeur du prix fixe en €/MWh PCS résultant des dispositions de l’alinéa ii du présent Article.
PEG0 : 15,73 €/MWh PCS
TICGNréduite : montant des taxes proportionnelles afférentes aux consommations de gaz naturel pour les
sites soumis à quotas de CO2, exprimée en € HT/MWh PCS
TICGNréduite0 : 1,52 €HT/MWhPCS
TICGNnominale : montant des taxes proportionnelles afférentes aux consommations de gaz naturel pour les
sites non soumis à quotas de CO2, exprimée en € HT/MWh PCS
TICGNnominale0 : 8,45 €HT/MWhPCS
FIXES : Somme des frais fixes attribuables au fonctionnement des chaufferies gaz, exprimés en € HT/an, qui
résultent des contrats de fourniture de gaz souscrits par le Délégataire : abonnement, souscription de capacité journalière, taxes non proportionnelles, coûts de stockage, et autres frais fixes attribuables au fonctionnement des chaufferies gaz non existants à la Date de Début d’Exploitation : si de tels frais nouveaux venaient à survenir pour une raison extérieure au Délégataire, les modalités de calcul et de validation seraient alors à déterminer selon les mêmes principes que ceux définis à l’Article [●] pour l’indice STOCKAGE.
FIXES0 : montant initial, soit :
En €HT annuel De la Date du Début d’Exploitation au 31 décembre 2021 Du 1er janvier 2022
à la fin du contrat
Parts fixes T3 et T4 16 555 17 505
Souscriptions de capacité journalière 958 049 742 487
Taxes non proportionnelles (CTA,…) 112 307 82 484
STOCKAGE (défini au iii du présent
Article) 0 0
TOTAL 1 086 911 842 476
ii Dispositions particulières relatives à la révision du terme R1ga : indice PEG
L’indice PEG utilisé pour la révision du terme R1ga selon les modalités du c) du présent Article fait l’objet de dispositions particulières visant à limiter les variations, en particulier à la hausse, du terme R1ga.
Ainsi, s’agissant de l’approvisionnement en gaz naturel des Installations de Production, si le Délégataire identifie une opportunité de marché de nature à satisfaire l’objectif susvisé, il peut proposer au Délégant de souscrire un contrat d’achat de gaz à prix fixe (hors taxes et frais d’abonnement ou d’approvisionnement) sur une période donnée.
Dans ce cas, le Délégataire fait appel au marché via une mise en concurrence portant sur au moins trois fournisseurs qu’il choisit et, le cas échéant, un fournisseur alternatif suggéré par le Délégant. Le Délégataire informe le Délégant au moins quinze (15) jours avant le démarrage de la mise en concurrence et précise la liste des fournisseurs qu’il entend
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consulter. Le Délégant dispose d’un délai de sept (7) Jours pour indiquer, s’il le souhaite, le fournisseur qu’il souhaite intégrer à la mise en concurrence du Délégataire.
À l’issue des consultations préliminaires, un tableau de comparaison est établi par le Délégataire et transmis au Délégant. Le Délégataire présente les résultats et commente les tendances du marché avant l’échéance du contrat d’approvisionnement en gaz en cours, ainsi que les impacts sur le Terme R1 du Tarif. Il propose au Délégant un objectif de contractualisation défini par un prix maximum et, éventuellement, une durée minimale. Le Délégant dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour émettre un avis, son silence valant avis favorable sur l’objectif de contractualisation susvisé. À réception de l’avis, ou à expiration de ce délai, le Délégataire tient compte de l’avis du Délégant pour continuer et conclure la mise en concurrence en informant régulièrement le Délégant.
La mise en concurrence est conclue soit :
- par la souscription d’un contrat d’achat de gaz à prix fixe avec les meilleures conditions obtenues, et dans tous les cas conformes à l’objectif de contractualisation validé par le Délégant : dans cette hypothèse, une fois le contrat d’achat de gaz à prix fixe conclu, l’indice PEG de la formule d’indexation du R1ga tient compte du prix fixe contractualisé par le Délégataire. Cette application intervient à compter de l’entrée en vigueur du contrat d’achat de gaz à prix fixe.
- par l’abandon de la procédure de mise en concurrence et la poursuite de la mise en œuvre de l’indice PEG de la formule d’indexation du R1ga sans modification.
iii Dispositions particulières relatives à la révision du terme R1ga : indice STOCKAGE
L’indice STOCKAGE de la formule de révision du R1ga est nul à la date de prise d’effet du Contrat de Délégation de Service Public.
En cas d’évolution des critères de délestage sans risques fixés par l’arrêté du 7 février 2007, ouvrant droit l’exonération des charges définies par l’arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz, le Délégataire peut être amené à supporter directement des charges supplémentaires : dans ce cas, l’indice STOCKAGE peut devenir non nul dans les conditions définies ci-après.
Le Délégataire propose au Délégant une valeur de l’indice STOCKAGE définie de sorte à permettre, via la facturation à
tous les Abonnés du Terme R1, la compensation à l’euro l’euro des coûts de stockage dans la limite des coûts
applicables aux volumes de consommations de gaz prévus dans le Compte d’Exploitation Prévisionnel.
Une mise à jour annuelle de l’indice STOCKAGE est faite à la date d’anniversaire de sa première application, selon les
mêmes modalités que la définition initiale.
d ) Révision du terme R1fi
Le terme R1fi est révisé par application de la formule suivante :
𝑹𝟏𝒇𝒊
𝑹𝟏𝒇𝒊𝟎 =
𝑫𝑯𝒀𝑪𝑨
𝑫𝑯𝒀𝑪𝑨𝟎
Avec :
DHYCA = prix de vente moyen national hebdomadaire en c€TTC du fioul domestique (livraisons >27 m3)
(disponible sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers)
DHYCA0 = 87,78
e ) Révision du terme R1QUOTAS
Le terme R1quotas est révisé par application de la formule suivante :
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𝑹𝟏𝒒𝒖𝒐𝒕𝒂𝒔
𝑹𝟏𝒒𝒖𝒐𝒕𝒂𝒔𝟎 =
𝑪𝑶𝟐
𝑪𝑶𝟐𝟎 × (
𝑬𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔𝑨𝒏𝒏é𝒆𝑵𝟎 × ( 𝑭𝒂𝒄𝒕𝒆𝒖𝒓 𝑭𝒂𝒄𝒕𝒆𝒖𝒓𝟎) − 𝑨𝒍𝒍𝒐𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔𝑨𝒏𝒏é𝒆𝑵
𝑬𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔𝑨𝒏𝒏é𝒆𝑵𝟎 − 𝑨𝒍𝒍𝒐𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔𝑨𝒏𝒏é𝒆𝑵𝟎 )
Avec :
CO2 = dernière moyenne arithmétique mensuelle connue au dernier jour du mois de facturation des cotations
spot sur le site internet EEX
CO20 = 15,00 €HT/tonne
Facteur = facteur moyen d’émission de dioxyde de carbone des énergies constitutives du mix énergétique du
réseau, égal à la moyenne pondérée :
o des facteurs d’émissions par énergie issus de la règlementation en vigueur au mois de facturation, soit :
- Facteur incinération : 0 tonne CO2 / MWh PCI
- Facteur bois : 0 tonne CO2 / MWh PCI
- Facteur gaz : 205 tonne CO2 / MWh PCI
- Facteur fioul : 270 tonne CO2 / MWh PCI
o pondérée par les coefficients a, b c et d de mixité tarifaire (mixité du R1) du mois de facturation, définis dans l’Article [●] (Détermination du terme R1)
Facteur0 est égal à :
o 70,45 tonne CO2/MWh PCI de la Date de Début d’Exploitation au 31 décembre 2021
o 49,30 tonne CO2/MWh PCI du 1er janvier 2022 à la fin du contrat
Les indices Facteur incinération, Facteur bois, Facteur gaz, Facteur fioul et Facteur0 définis ci-avant prennent en compte les facteurs d’émissions par énergie issus de l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020).
AllocationsAnnéeN : somme des allocations annuelles réelles de CO2 attribués aux sites exploités par le
délégataire et soumis au système des quotas de CO2 dans le cadre de la période du PNAQ de l’année en cours
AllocationsAnnéeN0 : somme des allocations annuelles prévisionnelles de CO2 attribués aux sites exploités par
le délégataire et soumis au système des quotas de CO2 dans le cadre de la période du PNAQ de l’année en
cours, définie dans le tableau ci-dessous
ÉmissionsAnnéeN0 = somme des émissions annuelles prévisionnelles de CO2 des sites exploités par le
délégataire et soumis au système des quotas de CO2 dans le cadre de la période du PNAQ de l’année en cours,
définie dans le tableau ci-dessous
(tonnes/an) ÉmissionsAnnéeN0 AllocationsAnnéeN0
2019 8 320 3 769
2020 33 386 11 927
2021 33 032 11 331
2022 36 578 10 764
2023 30 573 10 226
2024 22 286 9 715
2025 22 209 9 229
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f ) Révision du terme R1ÉLEC
Le terme R1ÉLEC est révisé par application de la formule suivante :
𝑹𝟏é𝒍𝒆𝒄
𝑹𝟏é𝒍𝒆𝒄𝟎 = 𝟎, 𝟗𝟏 ×
𝑬𝒍𝒆𝒄
𝑬𝒍𝒆𝒄𝟎 + 𝟎, 𝟎𝟗 ×
𝑪𝑺𝑷𝑬
𝑪𝑺𝑷𝑬𝟎
Avec :
Elec = indice Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA (010534766)
publié par le site du Moniteur.
Elec0 = 124,2
CSPE = valeur de la CSPE applicable aux consommations d’électricité du Délégataire, correspondant aux
installations industrielles électro-intensives (avec un montant de CSPE supérieur à 0,5% de la Valeur Ajoutée) et vérifiant les conditions suivantes :
o Consommation annuelle < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée,
o Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes.
CSPE0 = 7,50 €HT/MWh.
ARTICLE 32.3 Indexation du Terme R2
Le Terme R2 est indexé dans les conditions définies aux points a) à c) ci-dessous. Pour application de ces conditions,
les valeurs des termes R2BASE-GC-SUBS 0 d’une part et R2ECS 0 d’autre part sont respectivement les valeurs R2BASE, R2GC ou
R2SUBS selon le cas applicable d’une part et R2ECS d’autre part, telles que définies dans les tableaux figurant à l’article
30.3.
a ) Révision des termes R2BASE, R2GC et R2SUBS
Les termes R2BASE, R2GC et R2SUBS sont révisés mensuellement par application de la formule suivante :
𝑹𝟐𝑩𝑨𝑺𝑬ି𝑮𝑪ି𝑺𝑼𝑩𝑺
𝑹𝟐𝑩𝑨𝑺𝑬ି𝑮𝑪ି𝑺𝑼𝑩𝑺 𝟎 = 𝐚 + 𝐛 ×
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬𝟎 + 𝐜 ×
𝑭𝑺𝑫𝟐
𝑭𝑺𝑫𝟐𝟎 + 𝐝 ×
𝑩𝑻𝟒𝟎
𝑩𝑻𝟒𝟎𝟎 + 𝒆 ×
𝑻𝑷𝟎𝟏
𝑻𝑷𝟎𝟏𝟎
2026 22 068 8 767
2027 21 850 8 329
2028 21 636 7 913
2029 21 422 7 517
2030 21 072 7 141
2031 20 912 6 784
2032 20 520 6 445
2033 20 203 6 123
2034 19 818 5 816
2035 19 473 5 526
2036 19 118 5 249
2037 18 816 4 987
2038 18 462 4 738
2039 13 768 3 376
115 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 62 / 67
De la prise de service
au 31 décembre 2021
Du 1er janvier 2022 à la fin du
Contrat de Délégation de Service Public
a 0,10 0,35
b 0,35 0,25
c 0,30 0,20
d 0,15 0,10
e 0,10 0,10
Avec :
ICHT-IME = indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques (base
100 décembre 2008) avec effet CICE, publié par le site du Moniteur.
ICHT-IME0 = 122,7
FSD2 = indice mensuel « Frais et Services Divers - Modèle de référence n°2 » publié par le site du Moniteur.
FSD20 = 130,9
BT40 = indice Chauffage central. publié par le site du Moniteur.
BT400 = 107,1
TP01 = indice général des Travaux Publics publié par le site du Moniteur.
TP010 = 110,0
b ) Révision du terme R2ECS
Le terme R2ECS est révisé par application de la formule suivante :
𝑹𝟐𝑬𝑪𝑺
𝑹𝟐𝑬𝑪𝑺 𝟎 = 𝟎, 𝟕𝟎 ×
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬𝟎 + 𝟎, 𝟑𝟎 ×
𝑩𝑻𝟒𝟎
𝑩𝑻𝟒𝟎𝟎
Avec :
ICHT-IME = indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques (base
100 décembre 2008), avec effet CICE publié par le site du Moniteur
ICHT-IME0 = 122,7
BT40 = indice Chauffage central. publié par le site du Moniteur
BT400 = 107,1
c ) Révision du terme R2DE
Le terme R2DE n’est pas soumis à indexation.
d ) Termes d’ajustement R2
Les différents Termes d’ajustement R2 sont indexés de la manière suivante :
116 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 63 / 67
Éléments de facturation Modalités de révision
Minoration R2s Non soumis à indexation
Recalculée au 1er janvier de chaque année dans les
conditions de l’Article 30.3 c) i
Ajustement R2r Non soumis à indexation
Recalculé au 1er janvier de chaque année dans les conditions
de l’Article 30.3.c) ii
ARTICLE 32.4 Indexation des autres prestations et frais divers
Les différents Termes de facturation concernant les autres frais ou prestations sont indexés de la manière suivante :
Éléments de facturation Modalités de révision Périodicité de révision
Plafond des Frais de
raccordement (accès au service)
Indexé selon formule
R2BASE
Annuelle, au 1er janvier
Frais complémentaires (accès au
service)
Non soumis à indexation
(régime réel)
-
Prestation optionnelle de
Confort ECS
Indexé selon formule
R2BASE
Annuelle, au 1er janvier
Frais de vérification de la
Puissance Souscrite
Indexé selon formule
R2BASE
Annuelle, au 1er janvier
Frais d’interruption et de remise
en service
Indexé selon formule
R2BASE
Annuelle, au 1er janvier
Frais de fermeture Indexé selon formule
R2BASE
Annuelle, au 1er janvier
Frais de résiliation anticipée Révision implicite sur le
terme R2 selon la formule
définie à l’ARTICLE 32.3
Mensuelle, telle que définie à
l’ARTICLE 32.3
Frais de démantèlement des
installations
Indexé selon formule
R2BASE
Annuelle, au 1er janvier
Les valeurs initiales de ces différents frais ou prestations sont exprimées à la date du 1er avril 2019.
PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ABONNES
ARTICLE 33.1 Les factures
La perception du Tarif donne lieu à des facturations mensuelles établies selon les périodicités suivantes :
Termes
Régime général Régime subsidiaire
Tarif de base Tarif gros consommateur Tarif subsidiaire
R1 Mensuelle / Terme échu
117 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 64 / 67
R2BASE ou R2GC
ou R2SUBS
Mensuelle/ Terme échu
Mensuelle/ Terme à échoir R2ECS
R2DE
R2s Sans objet
R2r Mensuelle / Terme à échoir
Les Termes R1 et R2 sont révisés à chaque facturation en fonction des barèmes et indices connus au dernier jour du
mois facturé, conformément à l’Article [●] (Indexation du Tarif).
Le Terme R1 s’applique aux quantités consommées mesurées pendant le mois écoulé par relevé des compteurs.
Le Terme R2 est facturé à chaque Abonné par douzième à la fin de chaque mois.
La facture est adressée à chaque Abonné en début de mois, et comporte a minima :
- les coordonnées d’un interlocuteur à même de répondre à l’Abonné sur toutes les questions relatives au tarif et à la facturation ;
- le régime tarifaire dont relève l’Abonné ;
- la consommation d’énergie de la période de facturation ;
- la Puissance Maximale Atteinte sur le mois ;
- une alerte en cas de dépassement de la Puissance Souscrite ;
- une alerte en cas de dérive de consommations ;
- la période de relevé correspondante (correspondant aux dates réelles de relevé pour l’Abonné) ;
- les DJU de la période de relevé (adaptés pour chaque Abonné) ;
- les Tarifs unitaires suivants :
o R1 ;
o R2BASE ou R2GC ou R2SUBS selon le Tarif applicable ;
o R2DE ;
o R2ECS le cas échéant ;
o R2S le cas échéant ;
o R2R le cas échéant ;
- les évolutions de ces Tarifs par rapport au mois précédent, et sur douze (12) mois glissants.
ARTICLE 33.2 Conditions de paiement
a ) Délais de paiement
À l’exclusion des Frais d’Accès au Service payables dans les conditions prévues à l’ARTICLE 31.1 (Frais d’Accès au
Service), les factures sont payables dans un délai de trente (30) Jours à compter de leur envoi.
Un Abonné ne peut se prévaloir d’une réclamation sur le montant d’une facture pour justifier un retard au paiement
de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire en tient compte sur les factures ultérieures.
118 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 65 / 67
b ) Facilités de paiement
Dans l’hypothèse où l’Abonné reçoit la facture quarante-cinq (45) Jours ou plus après la fin du mois concerné, le
Délégataire accorde un délai de paiement complémentaire de cinq (5) Jours.
c ) Retard de paiement
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu de plein droit et sans mise en demeure, à compter de l’expiration
du délai de trente (30) Jours prévu au a) du présent Article, au paiement d’intérêts au taux d’intérêt légal majoré de
deux (2) points.
En cas de non-paiement d’une facture dans le délai de trente (30) Jours à compter de son envoi, le Délégataire adresse
à l’Abonné une mise en demeure par lettre simple dont il fait copie au Délégant. En cas de non-paiement dans un délai
de quinze (15) Jours après cette mise en demeure, le Délégataire peut, en dehors de la période visée au 3ème alinéa de
l’Article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, procéder à une interruption de la fourniture de chaleur et
une interruption du service d'Eau Chaude Sanitaire, à condition d'en avertir le Délégant et les Usagers concernés (par
l'affichage d'un avis collectif) au moins trois (3) Jours avant.
Le Délégataire est dégagé de toute responsabilité dès lors qu'il a respecté les formalités ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la fourniture aurait été interrompue dans le respect de la procédure prévue au présent Article,
les factures non réglées augmentées des intérêts, les frais d’interruption et de remise en service visés à l’Article 32.4
a ) (Frais d’interruption de service et de remise en service – Pour non règlement de factures) sont facturés à l’Abonné.
La reprise de la fourniture est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Abonné.
Tout changement d’Abonné ou toute modification de sa situation juridique rend immédiatement exigible le montant
des factures, même non encore échues.
ARTICLE 33.3 Règlement des autres frais
a ) Règlement des Frais d’Accès au Service
Sauf disposition contraire des conventions signées entre le Délégataire, le Délégant et, le cas échéant, un Tiers, relative
au raccordement de plusieurs Opérations Immobilières au sein d’une Opération d’Aménagement, les Frais d’Accès au
Service sont exigibles dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du Contrat d’Abonnement ;
- 50% au plus tard quinze (15) jours avant la mise en service du Point de Livraison.
À défaut de paiement des sommes dues, le Raccordement n’est pas mis en service.
b ) Frais de vérification de la Puissance Souscrite
Les frais de vérification de la Puissance Souscrite visés à ARTICLE 31.3 (Frais de vérification de la Puissance Souscrite)
font l’objet d’une facture spécifique à l’issue de la vérification.
c ) Frais de fermeture, de résiliation anticipée et de démantèlement des Installations
Les frais de fermeture, de résiliation anticipée et de démantèlement des Installations visés à l’ARTICLE 31.5 (Frais de
sortie et de démantèlement des installations) font l’objet d’une facture spécifique commune au terme anticipé du
Contrat d’Abonnement ou, le cas échéant, à l’issue des Travaux de démantèlement.
119 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 66 / 67
d ) Frais de prestation optionnelle de Confort ECS
Le tarif de la prestation optionnelle de Confort ECS est facturé à chaque Abonné ayant souscrit le service de Confort
ECS prévu à l’Article 16.1 d ) (Prestation optionnelle de Confort ECS) par douzième à la fin de chaque mois.
e ) Frais d’interruption de service et de remise en service
Les frais d’interruption de service et de remise en service font l’objet de factures spécifiques respectives et sont
facturés aux Abonnés dans les conditions prévues à l’ARTICLE 31.4 (Frais d’interruption de service et de remise en
service).
TAUX REDUIT DE TVA
Au titre du Contrat de Délégation de Service Public, le Délégataire s’engage sur un taux annuel minimum de recours aux énergies renouvelables et de récupération (biomasse et chaleur issue de l’usine d’incinération des ordures ménagères, à hauteur de 60 ou 70% selon les périodes).
Le respect de cet engagement garantit que la fourniture de Chaleur aux Abonnés bénéficie du taux réduit de TVA (5,5% à la date de signature du Contrat) prévu par le B de l’Article 278-0 Bis du code général des impôts.
En cas de non-respect de ce taux minimal d’EnR&R, et dans l’hypothèse où le taux d’EnR&R ainsi constaté ne permettrait plus de bénéficier, de manière temporaire ou définitive, du taux réduit de TVA, le Délégataire est redevable d’une indemnité permettant de compenser intégralement la différence de TVA résultant du non-respect du taux garanti d’ENR&R. Cette indemnité est versée à chaque Abonné ayant subi une application de la TVA à un taux supérieur à ce qui aurait été appliqué si le taux d’ENR&R minimal avait été respecté.
Le Délégataire reste redevable de cette indemnité en cas d’évolution législative concernant les conditions nécessaires pour l’obtention de la TVA à taux réduit, sauf dans le cas où ces nouvelles conditions prévoient des dispositions supérieures aux engagements du Contrat, et notamment un taux d’ENR&R minimal supérieur à celui auquel le Délégataire s’est engagé.
CHAPITRE 7 DISPOSITIONS D’APPLICATION DU REGLEMENT
FRAUDES
Toutes fraudes constatées sur l’installation, branchement clandestin, rupture ou le remplacement d’éléments
d’ouvrage ou d’installation par toute personne étrangère au service feront l’objet de poursuites, nonobstant
l’attribution d’indemnités, en accord avec le Délégant.
MEDIATION
En cas de désaccord de l’Abonné avec la réponse apportée par le Délégataire à l’une de ses réclamations, l’Abonné a
la possibilité :
- de saisir le Délégant par tout moyen de communication mis à disposition par celui-ci ;
- de saisir le Médiateur National de l’Énergie par internet sur : http://www.energie-mediateur.fr ou par écrit
à l’adresse suivante : Médiateur national de l’Énergie, Libre Réponse n°59252, 75443 Paris Cedex 09.
120 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service page 67 / 67
De manière plus générale, l’Abonné est informé par le présent Règlement de Service que le Délégant assure le contrôle
de la bonne exécution du Contrat de Délégation de Service Public, et peut répondre aux demandes de l’Abonné ou de
l’Usager dans ce cadre et plus généralement pour toute information sur le fonctionnement du service objet du Contrat
de Délégation de Service Public.
PRISE D’EFFET DU REGLEMENT
Le présent Règlement de Service mis à jour prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
par la Communauté d’agglomération.
MODIFICATION DU REGLEMENT
Sauf dispositions contraires décidées d’un commun accord par le Délégataire et le Délégant, le Délégataire informe
par écrit les Abonnés des modifications du Règlement de Service et leur transmet, a minima par voie dématérialisée,
la nouvelle version du Règlement de Service dans un délai de trente (30) jours après son entrée en vigueur, ou au plus
tard avec la première facture qui suit son entrée en vigueur dès lors que tout ou partie des dispositions financières
visées au CHAPITRE 6 sont modifiées.
CLAUSE D’EXECUTION DU REGLEMENT
Les représentants du Délégant et les agents du Délégataire habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Règlement de Service.
ANNEXE
Prestations spécifiques au service ECS et prévention du risque légionelle
Le Président
Jean-Paul JEANDON
121 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
CERGY-PONTOISE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION, TRANSPORT ET
DISTRIBUTION COLLECTIVE D’ENERGIE CALORIFIQUE
REGLEMENT DE SERVICE
ANNEXE – PRESTATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE ECS
ET PRÉVENTION DU RISQUE LÉGIONELLE
122 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 2 / 16
123 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 3 / 16
PRESTATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE ECS
ET PRÉVENTION DU RISQUE LÉGIONELLE
Table des matières
1. Prestations d'entretien et maintenance spéficiques au service ECS.................................................... 3
1.1. Intégration des installations de l’abonné au patrimoine du service public ..............................................................3
1.2. Cession des installations du patrimoine du service public à l’abonné ......................................................................4
1.3. Gammes de maintenance ...........................................................................................................................................7
2. Procédure de prévention et gestion du risque de développement de la légionnelle .......................... 9
2.1. Prestations préventives...............................................................................................................................................9
2.2. Plan d’actions en cas détection d’un risque de développement de la légionnelles ...............................................12
3. Prestation optionnelle « confort ECS » .............................................................................................. 15
1. PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET MAINTENANCE SPEFICIQUES AU
SERVICE ECS
1.1. INTEGRATION DES INSTALLATIONS DE L’ABONNE AU PATRIMOINE
DU SERVICE PUBLIC
L’abonné pourra demander l’intégration de ses installations de production d’ECS au patrimoine du
service public.
Cette intégration sera soumise à condition concernant l’état des installations :
1. De conformité à la réglementation,
2. D’état général satisfaisant,
3. De vérification des performances, et notamment de la capacité à tenir les températures
contractuelles de la DSP.
En cas de différend entre le Délégataire et l’Abonné concernant l’état et/ou la conformité des
installations, il sera fait appel à un bureau d’étude indépendant, qui sera chargé d’établir un audit
des installations, et le cas échéant de préconiser et estimer les travaux nécessaires de mise en
conformité et/ou de remise en état.
L’intégration des installations de l’Abonné au patrimoine du service public sera conditionnée par la
réalisation préalable des travaux par l’abonné. Ces travaux pourront être confiés par l’Abonné au
Délégataire, le coût des travaux restant à la charge de l’Abonné.
Le transfert de propriété sera acté dans un avenant au Contrat d’Abonnement qui précisera la liste
du matériel transféré.
124 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 4 / 16
1.2. CESSION DES INSTALLATIONS DU PATRIMOINE DU SERVICE PUBLIC
A L’ABONNE
L’Abonné pourra demander à récupérer les installations de production d’ECS appartenant au
patrimoine du service public.
Cependant, cette cession ne pourra se faire que si les installations de production d’ECS sont
alimentées par les circuits secondaires. En effet, il est indispensable pour une responsabilité pleine
et entière de l’Abonné que les installations soient indépendantes du circuit primaire.
Il sera donc nécessaire, si les installations d’ECS sont raccordées au primaire, de faire les
modifications nécessaires au branchement de l’alimentation du préparateur ECS au secondaire, y
compris si nécessaire remplacement de l’échangeur qui deviendra commun au chauffage et à la
production d’ECS, ou mise en place d’un échangeur spécifique au préparateur ECS.
Les schémas ci-dessous illustrent les travaux nécessaires :
Schéma avant modification avec production d’ECS au primaire
125 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 5 / 16
Schéma après modification avec production d’ECS au secondaire (1 échangeur)
Schéma après modification avec production d’ECS au secondaire (2 échangeurs)
Il sera également nécessaire, le cas échéant de modifier les alimentations électriques et la
régulation pour les rendre totalement indépendants des installations primaires de la DSP.
126 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 6 / 16
La réalisation de ces travaux de séparation de la production ECS du primaire sera à la
charge de l’Abonné demandeur.
Cette cession sera soumise à condition concernant l’état des installations :
4. De conformité à la réglementation,
5. D’état général satisfaisant,
6. De vérification des performances, et notamment de la capacité à tenir les températures
contractuelles de la DSP.
En cas de différend entre le Délégataire et l’Abonné concernant l’état et/ou la conformité des
installations, il sera fait appel à un bureau d’étude indépendant, qui sera chargé d’établir un audit
des installations, et le cas échéant de préconiser et estimer les travaux nécessaires de mise en
conformité et/ou de remise en état.
Le Délégataire sera chargé à ses frais de la réalisation préalable des travaux de mise en
conformité ou de remise en bon état de fonctionnement (à l’exclusion des travaux de
séparation de la production ECS du primaire).
Le transfert de propriété sera acté dans un avenant au contrat d’abonnement qui précisera la liste
du matériel transféré.
127 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 7 / 16
1.3. GAMMES DE MAINTENANCE
Les gammes de maintenance par équipement sont présentées dans les tableaux ci-dessous et
selon la légende suivante :
- H = hebdomadaire
- M = mensuelle
- T = trimestrielle
- S = semestrielle
- A = annuelle
- B = bisannuelle
-
- E = exploitation
- P = préventif
PREPARATEUR D'EAU CHAUDE SANITAIRE Fréquences
Taches Ronde H M T S A
Contrôle de la disponibilité E
Contrôle du bon fonctionnement et de la régulation P
Contrôle du bon fonctionnement de la vanne de mélange P
Nettoyage du chassis P
Contrôle du serrage des plaques P
Contrôle des indicateurs de mesure P
Nettoyage du doigt de gant de la sonde de régulation P
Contrôle de l'intensité et de l'isolement de la pompe P
BALLON ECS Fréquences
Taches Ronde H M T S A B
Contrôle de l'absence de fuite P
Contrôle des organes de sécurité P
Contrôle des points de consigne de la régulation P
Chasses et évacuation des boues P
Nettoyage interne P
Contrôle du revêtement interne P
Contrôle de l'état des tubes et détartrage si nécessaire P
128 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 8 / 16
ÉCHANGEURS À PLAQUES Fréquences
Taches Ronde H M T S A
relevé des températures d'entrée et sortie P
vérification des traces de fuite P
rinçage et nettoyage de la surface d'échange P
inspection et repérage des traces de corrosion ou érosion P
remplacement des plaques corrodées P
remplacement des joints P
vérification des robinets et accessoires, remise en état
éventuelle
P
Intervention de désinfection avec démontage
démontage voire remplacement des plaques de
l'échangeur (hors fourniture)
P
désinfection temps de contact 30 mn 50 mg/l chlore P
rinçage et nettoyage de la surface d'échange (détartrage
si nécessaire)
P
129 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 9 / 16
2. PROCEDURE DE PREVENTION ET GESTION DU RISQUE DE
DEVELOPPEMENT DE LA LEGIONNELLE
2.1. PRESTATIONS PREVENTIVES
La prestation de base comprendra :
1. Un audit détaillé à la prise en charge
Dans le cadre de la prévention du risque légionelle, le Délégataire mènera régulièrement une
expertise de l'ensemble des installations de production et de distribution d'eau chaude sanitaire et
recherchera les endroits où l'eau peut stagner, et ce grâce aux points clés suivants :
A la date de prise de service et dans un délai de 2 mois, le Délégataire réalisera un
audit, dans un cadre déjà formalisé, relatif aux conditions de production d’eau chaude
sanitaire dans le but d’optimiser les consommations et de garantir la prévention du risque
légionnelle.
le Délégataire établira à travers le rapport d’audit détaillé la liste des travaux à réaliser à
titre préventif et correctif afin d’être conforme aux règles de conception et aux
exigences de prévention contre les risques de prolifération et de contamination par la
bactérie.
Exemple d’audit effectué par Coriance à la prise en charge des installations d’un site
RESULTAT COMMENTAIRES
Sortie de production d’ECS (mise en distribution) Relever la température de l’eau 1 fois/mois Point fort Présence d'un thermomètre en sortie de ballon (60°C le jour de l'audit).
Fond de ballon(s) de production et de stockage d’ECS Réaliser une analyse légionelle 1 fois/an (dernier ballon si plusieurs installés en série)
Ballon pas au contrat.
Demander un retour sur les désinfections
des ballons et les analyses légionelles
réalisées par le client.
Point d’usage à risque le plus représentatif du réseau et le
point d’usage le plus éloigné de la production d’ECS
Réaliser une analyse légionelle 1 fois/an
Relever la température de l’eau 1 fois/mois
Ne fait pas partie du contrat.
Retour de boucle
Réaliser une analyse légionelle 1 fois/an
Relever la température de l’eau 1 fois/mois au
niveau de chaque boucle
Point
d'amélioration
Analyses légionelle pas au contrat. Elles
sont réalisées par le client.
Thermomètre présent mais ne
fonctionne pas. Relever la température
avec le thermomètre infra-rouge au
minimum une fois par mois et noter la
valeur sur le livret de chaufferie (51°C le
jour de l'audit).
Point
d'amélioration
Présence d'un livret de chaufferie : bien
rempli au niveau du journal mais les
températures ne sont pas notées.
Veiller à bien inscrire les températures et
les éléments réglementaires et
contractuels sur ce livret de chaufferie.
Point
d'amélioration
Absence de carnet sanitaire. Devoir de
conseil envers le client.
EXIGENCES
Présence d'un livret de chaufferie ou de sous-station dûment rempli
Obligation d’avoir un fichier sanitaire répertoriant :
- Fréquences des contrôles (température, légionelle) et les résultats avec la description des réseaux d’eau
chaude sanitaire,
- Eléments relatifs à la maintenance (date des nettoyages, désinfection des ballons, nettoyage des
échangeurs…),
Tenu à la disposition des autorités sanitaires
130 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 10 / 16
Le Délégataire sera prescripteur auprès de l’abonné en termes d’actions à conduire au niveau de la distribution par le prestataire secondaire de l’abonné :
Les circuits de distribution feront l'objet d'une chasse périodique vigoureuse,
Lors de la remise en route des installations d’ECS après un arrêt prolongé (durée
supérieure à 8 jours), le réseau d’ECS sera purgé d’au moins l’équivalent de son volume
avant la remise en service pour les utilisateurs,
À l'occasion de travaux sur le réseau, veiller à supprimer les bras morts et tuyaux borgnes.
2. Le Cahier Sanitaire
A la date de prise de service, le Délégataire mettra en place un dossier régulièrement actualisé
pour chacune des installations prises en charge, comportant :
Un état des lieux descriptif de la production (et des divers réseaux de distribution d'eau des
bâtiments),
Le protocole de maintenance et d'entretien de ces installations,
L'historique des travaux et opérations d'entretien réalisé sur la production (et les réseaux)
mis à jour après chaque intervention touchant à l’eau chaude sanitaire,
Les résultats des analyses effectuées périodiquement,
S'il y a lieu, le programme d'amélioration des réseaux.
3. La conduite et l’entretien courant des préparateurs d’eau chaude sanitaire, et
notamment :
o Le contrôle et l’enregistrement permanent des températures de départ de l’ECS,
avec alerte en cas de dérive et de sortie des seuils de tolérance (en standard
60°C +0°C/-5°C),
o L’analyse annuelle des légionnelles, qui sera notamment réalisé avant la reprise
d’activité pour les bâtiments à occupation intermittente (par exemple avant la
rentrée pour les établissements d’enseignement…),
o Le nettoyage et la désinfection annuels des ballons d’ECS,
o Le contrôle de fonctionnement des régulations, l’étalonnage des sondes de
températures,
o Le contrôle semestriel de la manchette témoin départ ECS (quand existante),
o Le contrôle des installations électriques
4. Le gros entretien et le renouvellement des installations de production.
131 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 11 / 16
La fréquence des prestations est la suivante :
Fréquence
Prestation ferme
comprise dans le
R2ECS
Prestation optionnelle
(voir ci-dessous)
Une fois, à la prise en charge
d’une nouvelle production
ECS
- audit de prise en
charge
- mise en place du
cahier sanitaire
Annuelle - deux points de
mesure départ et
retour
- analyses en
laboratoire
Semestrielle à trimestrielle - jusqu’à 3 mesures par an
- 100 €HT/an par mesure
supplémentaire
- technologie « Légio EZ-
Test »
Dès que nécessaire, en cas
d’insuffisance de fourniture
Voir le plan d’actions
ci-dessous
132 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 12 / 16
2.2. PLAN D’ACTIONS EN CAS DETECTION D’UN RISQUE DE
DEVELOPPEMENT DE LA LEGIONNELLES
Suivi en continu des
températures ECS
Détection d'un niveau
bas (T° inférieure de
10°C à la consigne)
Intervention immédiate
et correction
Si niveau bas enregistré
durant moins de 3
heures consécutives
Fin de
l'intervention
Si niveau bas enregistré
durant 3 heures
consécutives
Contrôle par le Délégataire de la
concentration en légionnelles par un
test de type "valise Légio EZ Test"
Si test négatif
(absence de
risque)
Information de
l'Abonné (email)
dans un délai d'un
(1) jour ouvré
après obtention
du résultat
Fin de
l'intervention
Si test positif
(détection d'un
risque)
Information
immédiate de
l'Abonné
(email/téléphone)
Lancement de la
procédure de
désinfection par le
Délégataire (*)
Après désinfection,
nouveau contrôle de la
concentration en
légionnelle, réalisé
suivant la norme NF T90
431 par un laboratoire
accrédité
Si test négatif
(absence de
risque)
Information de
l'Abonné (email)
dans un délai d'un
(1) jour ouvré
après obtention
du résultat
Fin de
l'intervention
Si test positif
(détection d'un
risque)
133 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 13 / 16
(*) Procédure de désinfection en cas de présence de Légionnelle
En cas de présence de Légionnelle, le Délégataire réalisera le nettoyage et la désinfection des
réservoirs de stockage ECS. Cette prestation est soumise à une procédure stricte.
Précautions :
Vérification de la compatibilité des matériaux avec les produits désinfectants,
Ventilation maximale du local durant toute la période de désinfection,
Veiller à ce qu’il n’y ait pas de mélange entre les produits désinfectants et des produits acides ou ammoniaqués sous risque de production de gaz toxique
Veiller à avoir un accès à l’eau afin de pouvoir rincer en cas de contact accidentel avec les yeux avant de consulter un médecin
Préparation du réservoir :
Isoler le réservoir,
Evacuer les boues par vidanges et remplissages successifs suivant le volume du réservoir,
Vidanger au maximum le réservoir,
Vérifier l’état d’étanchéité, de corrosion et d’entartrage du réservoir. En cas de besoin, procéder aux interventions nécessaires,
Démonter les éléments interne si nécessaire : épingle, anodes…
Nettoyage des réservoirs de forte capacité :
Cette opération nécessite le port obligatoire de masque P3/A2B2, de lunettes et de gants de
protection.
Eliminer les boues et dépôts de surface du fond du réservoir et de l’échangeur thermique en respectant les consignes du constructeur,
Rincer abondamment.
Nettoyage des réservoirs de faible capacité :
Suivant la marque du réservoir, il peut exister des solutions de détartrage sans trappe de visite.
Désinfection par remplissage :
Remplir le réservoir avec une solution d’eau chlorée,
Attendre un temps suffisant pour que la solution agisse.
134 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 14 / 16
Désinfection par pulvérisation :
Cette opération nécessite le port obligatoire de masque P3/A2B2, de lunettes et de gants de
protection :
pulvériser le produit désinfectant de haut en bas sur toute la surface interne du réservoir,
pulvériser également la purge, l’épingle, les joints et raccords,
laisser agir,
repérer l’opération une seconde fois,
rincer abondamment au jet jusqu’à disparition de l’odeur de chlore dans le réservoir,
rincer les pièces déposées,
remonter et remplir le réservoir.
Rinçage :
Rincer abondamment et remplissant et en vidangeant au mont trois fois le réservoir.
Vérification de l’efficacité du rinçage :
Mesurer la teneur en chlore résiduel sur le rejet de purge.
Si la teneur résiduelle est supérieure à 0.5 ppm, procéder à une chasse suivie d’un remplissage complet.
Vérification de l’efficacité de la désinfection :
Effectuer les prélèvements réglementaires pour procéder à une analyse de contrôle.
135 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 15 / 16
3. PRESTATION OPTIONNELLE « CONFORT ECS »
Une prestation supplémentaire, optionnelle, est proposée aux Abonnés disposant de production
d’ECS, sous la forme d’un forfait de 1 à 3 détections de légionnelles en complément de
l’analyse réglementaire prévue dans le tarif de base R2ECS, afin de pouvoir s’assurer d’une non-
prolifération de colonies de légionnelles dans l’eau chaude sanitaire à une fréquence semestrielle
(pour une analyse complémentaire) jusqu’à trimestrielle (pour 3 analyses complémentaires).
Les résultats pouvant être fournis très rapidement, l’Abonné pourra ainsi, avec le concours du
Délégataire, réagir bien plus rapidement que dans le cadre d’une simple analyse annuelle.
Contrairement à l’analyse réglementaire du taux de légionnelles, qui permet de déterminer plus
précisément le taux de légionnelles mais sur un temps long de mise en culture et qui ne peut être
réalisé que par un laboratoire, le Délégataire utilisera pour cette prestation un test de détection
terrain à partir de prélèvements réalisés par ses soins en sous-station.
Ces tests de détection seront réalisés :
À partir de prélèvements d’ECS réalisés sur les retours de recyclage ECS en sous-
station, qui est l’emplacement le plus sensible et le plus caractéristique des emplacements
accessibles pour détecter le plus sûrement les colonies de légionnelles quelle que soit leur
emplacement, même du fait du positionnement dans un bras mort.
Directement sur site, car le Délégataire mettra en culture les échantillons via une panoplie
positionnée en chaufferie, et ne sera donc pas tributaire d’un envoi d’échantillon en
laboratoire.
Dans un délai de 48 heures.
Avec 95% de concordance avec la méthode réglementaire.
Le résultat d’un test de détection de légionnelles n’est pas un décompte précis du taux de
légionnelles dans le prélèvement analysé comme dans le cas d’une analyse réglementaire, mais
simplement le contrôle du dépassement, ou non, du taux de légionnelles vis-à-vis de la limite
réglementaire, soit 1 000 UFC/L.
Descriptif de la technologie de détection utilisée
Le Legio EZ-Test (ou équivalent), commercialisé par la société C4Hydro, détecte exclusivement
les bactéries Legionella pneumophila cultivables, comme la procédure réglementaire NFT 90-431,
et est compatible avec les échantillons d’ECS dans notre cas.
Cette solution combine :
Une mise en culture sur gélose sélective GVPC de l’échantillon.
L’assimilation exclusive d’un sucre modifié par les bactéries à caractériser.
Une révélation chimique du taux de sucre modifié permettant une réaction colorimétrique
enzymatique, et ainsi l’obtention du résultat par analyse de la couleur obtenue et son
positionnement.
Les kits d’analyse seront conservés sur site avant utilisation au réfrigérateur en attendant leur
utilisation. Ils sont utilisables durant 3 mois avant péremption.
136 Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise – DSP de production, transport et distribution collective d’énergie calorifique
Règlement de service- Annexe – page 16 / 16
Contractualisation
Le montant de la prestation complémentaire est de 100 €HT par point de prélèvement (sur
le retour recyclage ECS), dans la limite de 3 analyses annuelles.
La souscription à ce service optionnel fait l’objet d’une mention spéciale dans le contrat
d’abonnement de l’abonné, qui pourra choisir entre :
La souscription à 3 analyses supplémentaires par an,
La souscription à 2 analyses supplémentaires par an,
La souscription à 1 analyse supplémentaire par an,
Pas de souscription à ce service supplémentaire optionnel.
L’Abonné a la faculté de réviser les modalités de souscription à ce service optionnel selon les
modalités définies dans le Contrat et au Règlement de Service.
Planning des interventions
Les prélèvements sont réalisés directement par le Délégataire sur la base d’un calendrier annuel
d’intervention qu’il définit et communique de manière indicative à l’Abonné.
Communication des résultats
Le résultat de chaque test est communiqué à l’Abonné :
Dès qu’il est connu en cas de test positif (détection d’un risque sanitaire). Dans ce cas, le
plan d’actions décrit au 2.2 de la présente annexe est mis en application.
Au plus tard huit (8) jours après sa réalisation en cas de résultat négatif.
Facturation
Le montant forfaitaire de cette prestation est révisé dans les mêmes conditions que le terme R2.
Il est facturé mensuellement par douzièmes.
137 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°10
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154236-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 138 n°20201208-n°10
OBJET : TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS - PARCS DE STATIONNEMENT D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE EFFIA - EXERCICE 2019
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le contrat de gestion déléguée des parcs de stationnement d'intérêt communautaire signé le 9 mai 2019 entre la Communauté d'agglomération (CACP) et la Société EFFIA,
VU le rapport annuel d’activités établi par le délégataire pour l’exercice 2019,
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine », du 1er décembre 2020,
VU la présentation de Eric NICOLLET, invitant le Conseil à prendre acte du rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2019,
CONSIDERANT que ce rapport a fait l'objet d'un examen par la Commission Consultative des Services publics Locaux en application de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le rapport annuel est présenté à l'assemblée délibérante en application de l'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE, EN PREND
ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154236-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 139 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°11
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Jean-Marie ROLLET,
Abdoulaye SANGARE, Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry
THOMASSIN, Joël TISSIER, Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe
VEYRINE, Stéphanie VON EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
Linda HELLA ayant donné pouvoir à Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153904-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 140 n°20201208-n°11
OBJET : SPORTS - LOISIRS - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE (UNIVERS
GLACE)AREN'ICE - EXERCICE 2019
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le rapport annuel – exercice 2019 – de la Société UNIVERS GLACE pour le financement, la conception, la construction et l'exploitation de l'Aren'Ice,
VU l'avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27 novembre 2020,
VU le rapport de Malika YEBDRI présentant le rapport annuel – exercice 2019 – de la société Univers Glace, délégataire de l’Aren’Ice,
CONSIDERANT que le rapport annuel du délégataire est présenté à l’assemblée délibérante en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; qu'il a également fait l'objet d'un examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en application de l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE, EN PREND
ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153904-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 141 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°13
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154073-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 142 n°20201208-n°13
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - TRANSFORMATION DE LA SPLA CERGY-PONTOISE
AMENAGEMENT EN SPL - MODIFICATIONS STATUTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-1 et L.1531-
1
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment l’article 6,
VU le code de commerce et notamment le livre II relatif à la société anonyme,
VU sa délibération n°09.1 du Conseil du 23 juin 2009 relative à la transformation de la SEML
Cergy-Pontoise en SPLA,
VU sa délibération n°9-2 du Conseil Communautaire du 8 septembre 2020 désignant
Monsieur Hervé FLORCZAK, représentant de la commune à l’Assemblée Générale de
Cergy-Pontoise Aménagement,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er
décembre 2020,
VU le rapport de Hervé FLORCZAK invitant le Conseil Communautaire à se prononcer sur la
transformation de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Cergy-Pontoise
Aménagement en Société Publique Locale (SPL) et la mise en corrélation des statuts de la
société,
CONSIDERANT que les nouvelles lois sur l’organisation administrative de la France
permettent aux collectivités territoriales d’intervenir sur de nouveaux domaines : politique
publique de rénovation énergétique, rénovation commerciale des quartiers,…,
CONSIDERANT qu’une partie de ces nouveaux besoins émanent des collectivités
actionnaires actuelles de la SPLA ; que la transformation de la SPLA en SPL permettra à
Cergy-Pontoise Aménagement d’intervenir en matière de rénovation énergétique des
bâtiments publics et éventuellement sur la gestion de petits équipements publics de
proximité dans le cadre des opérations d’aménagement.
CONSIDERANT que depuis la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales ont la
possibilité de créer des Sociétés Publiques Locales (SPL) présentant l’avantage, par rapport
aux SPLA, qui restent « cantonnées » à l’aménagement stricto sensu, d’intervenir dans la
gestion de ce type de services et d’activités ; que ces SPL permettent de procéder à l’étude,
à la réalisation et à la gestion d’opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du
Code de l’Urbanisme, à des opérations de construction, de maintenance, de rénovation et de
réhabilitation, mais également à la gestion de services publics ou de missions d’intérêt
général, par exemple dans le domaine économique, énergétique ou du rayonnement et de
l’attractivité territoriale.
CONSIDERANT que la SPL dispose d’un régime similaire à celui des SPLA ; qu’elle est
régie par les mêmes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
du Code du Commerce ; qu’ elle présente également les mêmes caractéristiques :
- Un actionnariat détenu à 100 % par le public,
- Une activité exclusivement au bénéfice de ses actionnaires sur le territoire des
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154073-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 143 n°20201208-n°13
collectivités membres,
- La possibilité pour ses actionnaires de conclure avec la SPL des contrats sans mise en concurrence lorsque lesdits actionnaires sont en relation de quasi-régie avec elle. - En tant que SA, la SPL bénéficie d’une véritable gestion d’entreprise, gage de performance.
CONSIDERANT que la transformation de Cergy-Pontoise Aménagement en SPL nécessite
d’effectuer une modification statutaire dont les principales évolutions portent sur la forme
sociale (article 1) et l’objet social (article 2) ; que des adaptations mineures sont également
apportées (ajout de 3 nouveaux paragraphes dans le préambule, réécriture de l’article 3 sur
la dénomination, de l’article 6 sur le capital social et de l’article 13 sur la composition du
Conseil d’Administration).
CONSIDERANT qu’il est précisé que cette transformation n’a aucun impact sur le montant
du capital social, sur les personnels et les contrats en cours.
CONSIDERANT que cette proposition d’évolution a été présentée au Conseil
d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement du 5 octobre 2020 qui a décidé de
convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire de la société le 25 janvier 2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la transformation de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement en SPL,
2/ APPROUVE les nouveaux statuts de la SPL Cergy-Pontoise, annexés à la présente délibération
conformément aux dispositions des articles L.1524-1 et L.1531-1 du CGCT, portant sur la modification
de la forme sociale (article 1), de l’objet social (article 2), l’ajout de trois nouveaux paragraphes dans
le préambule, la réécriture d’une partie des articles sur la dénomination (article 3), le capital social
(article 6) et la composition du Conseil d’Administration (article 13),
3/ AUTORISE le représentant de la CACP à l’Assemblée Générale Extraordinaire de Cergy-Pontoise
Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et DECIDE
de le doter de tous pouvoirs à cet effet,
4/ AUTORISE le Président de la Communauté d’agglomération à prendre toutes dispositions
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’ensemble des
documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154073-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 144 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°14
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154079-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 145 n°20201208-n°14
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT CONCÉDÉES À
CERGY-PONTOISE AMÉNAGEMENT
COMPTES RENDUS À LA COLLECTIVITÉS LOCALE (CRACL)- EXERCICE 2019
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.300-5,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er
décembre 2020,
VU les projets d’avenants aux conventions publiques d’aménagement, à intervenir avec Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), pour ZAC Chaussée Puiseux, Vert Galant, Préfecture, ZAC Pièce d’Alçon, ZAC Bossut, ZAC Bois d’Anton, et ZAC Linandes,
VU le rapport de M FLORCZAK invitant le Conseil à donner un avis favorable aux comptes
rendus d’activités à la collectivité locale (CRACL) concernant les opérations concédées à
Cergy-Pontoise Aménagement, aux avenants aux concessions d’aménagement et aux
conventions afférents et à autoriser la signature par le Président ou son représentant de tous
les actes nécessaires à l’exécution des présentes dispositions,
CONSIDERANT que par traités de concession, la Communauté d’Agglomération a confié la
réalisation des vingt opérations d’aménagement à CPA ; que les conventions prévoient que
le concessionnaire présente un Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale
(CRACL) pour chacune des opérations d’aménagement concédées, conformément à l’article
L.300-5 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que ces comptes rendus décrivent l’activité opérationnelle et financière sur
les opérations pendant l’année 2019, ainsi que les prévisions pour 2020 et les années à
venir ; qu’ils permettent d’apprécier les actions engagées, de présenter l’évolution des
enjeux et de l’impact économique de ces opérations sur le budget de la Communauté
d’Agglomération,
CONSIDERANT que la présentation des CRACL des opérations d’aménagement communautaires concédées à Cergy-Pontoise Aménagement, arrêtés au 31 décembre 2019 comprend les informations suivantes :
- Les objectifs initiaux de l’opération d’aménagement et de la concession, - Une note de conjoncture présentant les principaux enjeux de l’opération, - Un descriptif opérationnel et financier des actions réalisées en 2019, - Les prévisions opérationnelles et financières par trimestre pour l’année 2020, - Les prévisions opérationnelles et financières pour l’année 2021 et au-delà, - Une explication des écarts financiers avec le dernier CRACL approuvé, - L’évolution de l’impact économique de l’opération pour la CACP,
CONSIDERANT que les CRACL arrêtés au 31 décembre 2019 pour les 18 opérations
concédées à Cergy-Pontoise Aménagement présentent un montant total de dépenses
(réalisées et prévisionnelles) consolidées de 385,853 M€ HT et un montant total de recettes
de 396,412 M€ HT. Le total des résultats prévisionnels à terminaison est de 10,56 M€ (en
augmentation de 1,028 M€ par rapport aux CRACL de l’année 2018).
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154079-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 146 n°20201208-n°14
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ PREND ACTE de la présentation des comptes rendus d’activités à la collectivité
concernant les 18 opérations concédées à Cergy-Pontoise Aménagement.
2/ APPROUVE lesdits comptes rendus ci-annexés,
3/ APPROUVE les avenants aux concessions d’aménagement et aux conventions afférents.
4/ AUTORISE le Président ou son représentant à les signer ainsi que tous actes nécessaires
à l’exécution des présentes dispositions.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154079-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 147 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°15
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154076-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 148 n°20201208-n°15
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - SPLA CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT : RAPPORT
DES MANDATAIRES POUR L'ANNEE 2019
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1524-5 et
L.2313-1-1,
VU le rapport des mandataires de la Communauté d’Agglomération au conseil
d’administration de Cergy-Pontoise Aménagement au titre de l’année 2019,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er
décembre 2020,
CONSIDERANT que le rapport annuel est présenté à l’assemblée délibérante en application
de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ; que par ce rapport, les
mandataires de la Communauté d’Agglomération au sein du conseil d’administration de
Cergy-Pontoise Aménagement rendent compte au Conseil communautaire des actions
effectuées par eux pour le compte de la société au cours de l’année 2019 ainsi que de la
situation financière de la société au 31 décembre 2019,
CONSIDERANT que le résultat net de l’exercice 2019 laisse apparaître un résultat
bénéficiaire de 171 k€ ; que les capitaux propres de la société s’élèvent à la somme de
3,447 M€ pour un capital social de 2,5 M€,
Les membres du Conseil d’Administration de SPLA ne prennent pas part au vote
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le rapport des mandataires de la Communauté d’agglomération au conseil
d’administration de Cergy-Pontoise Aménagement pour l’exercice 2019.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154076-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 149 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°16
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154086-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 150 n°20201208-n°16
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) LINANDES
1 : BILAN DE CLÔTURE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-4 et L.300-5,
VU sa délibération du 15 décembre 2009 aux termes de laquelle la CACP a concédé à Cergy- Pontoise Aménagement la réalisation de la ZAC des Linandes 1,
VU la concession d’aménagement notifiée le 31 mars 2010 à Cergy-Pontoise Aménagement et ses avenants n°1, 2, 3, et 4 respectivement notifiés les 29 juillet 2011, 6 août 2014, 22 septembre 2015 et 16 juillet 2018,
VU les procès-verbaux des 7 juillet 2014 et 9 juillet 2015 actant la remise des ouvrages de l’opération à la commune de Cergy et à la CACP,
VU la rétrocession foncière, par acte recognitif du 30 novembre 2016, à la CACP des emprises publiques réalisées par l’aménageur,
VU le bilan de clôture de la ZAC des Linandes 1,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er décembre
2020,
VU le rapport de Hervé FLORCZACK présentant au Conseil le bilan de clôture de la convention publique d’aménagement,
CONSIDERANT que les terrains à commercialiser (constituant le lot A) de l’opération d’aménagement ont été vendus le 20 février 2012 en vue d’y construire un magasin à enseigne Décathlon,
CONSIDERANT que les travaux d’aménagement des espaces publics ainsi que la viabilisation des lots ont été achevés et que les ouvrages ont été remis à la commune de de Cergy et à la CACP,
CONSIDERANT que le bilan de clôture, avec arrêté des comptes au 31 décembre 2019, fait apparaître un résultat excédentaire à l’achèvement de l’opération de 1 467 226,00 € revenant à la CACP,
CONSIDERANT qu’un acompte de 1 400 000,00 € a été versé par l’aménageur à la CACP en date du 6 janvier 2016 conformément à l’avenant n°3 à la concession d’aménagement,
CONSIDERANT que le montant du bilan de clôture s’élève à la somme de 3 641 810,39 € HT et que les principaux écarts avec le bilan initial d’un montant de 1 051 226,00 € s’expliquent par l’évolution de la programmation souhaitée par la CACP et intégrée dans les avenants n°1 à 3 à la concession d’aménagement,
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’approbation du bilan de clôture de l’opération d’aménagement Linandes 1 conformément aux dispositions de la convention de concession,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154086-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 151 n°20201208-n°16
1/ APPROUVE le bilan de clôture de la convention de concession de l’opération
d’aménagement des Linandes 1, présentant un résultat excédentaire à échéance de
l’opération de 1 467 226,00 €,
2/ AUTORISE le versement par la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement à la CACP de la
somme de 67 226,00 € correspondant au solde du résultat d’exploitation de l’opération ;
étant précisé qu’un acompte de 1 400 000,00 € a fait l’objet d’un versement par l’aménageur
à la CACP en date du 6 janvier 2016,
3/ DONNE QUITUS à Cergy-Pontoise Aménagement pour l’ensemble des missions réalisées
au titre de la convention de concession et de ses avenants de l’opération d’aménagement
Linandes 1,
4/ AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’ensemble des documents
afférents à la clôture de la convention publique d’aménagement.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154086-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/20
Date de réception préfecture : 17/12/20
3 152 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°17
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154152-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 153 n°20201208-n°17
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - SPLA CERGY PONTOISE AMÉNAGEMENT : GARANTIE
D'EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT ZAC LIESSE 2 À
SAINT OUEN L'AUMÔNE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1, L. 5111-
4, D. 1511-30 et suivants,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU les articles L. 300-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
VU sa délibération n° 10.1 du 18 décembre 2007 approuvant la création de la ZAC Liesse 2,
VU la délibération n° 6 du 15 décembre 2015 par laquelle la Communauté d’Agglomération
de Cergy-Pontoise a confié à la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement par convention de
concession d’aménagement la ZAC Liesse 2,
VU la convention de concession d’aménagement notifiée à Cergy-Pontoise Aménagement le
16 mars 2016,
VU le rapport de Hervé FLORCSAK invitant le Conseil à autoriser la communauté
d’Agglomération de Cergy-Pontoise à garantir à hauteur de 80 % le prêt entre le Crédit
Coopératif et Cergy-Pontoise Aménagement,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er
décembre 2020,
CONSIDERANT l’emprunt d’un montant de 4 000 000 € contracté par la SPLA Cergy-
Pontoise Aménagement auprès du Crédit Coopératif, dont les caractéristiques principales
sont les suivantes :
Montant de l’emprunt : 4 Millions d’€uros
Durée : 10 ans (dont 12 mois de phase de mobilisation des fonds)
Le prêt est constitué de 2 phases successives :
- Phase de mobilisation :
. Durée : 12 mois
. Echéance : 31/10/2021 (montant minimum d’un tirage 250 000 €),
. Conditions financières : Euribor 3 mois + 0,40% (flooré à 0). Les intérêts sont
facturés par trimestre en fin de période sur les sommes mobilisées au prorata
temporis.
- Phase d’amortissement du capital :
. Taux fixe (garanti départ 1er novembre 2021) : 0,43 %
. Franchise en capital sur 48 mois (2021-2025), Echéances annuelles en capital
de 500 000 € en 2025 et 2026, puis échéances annuelles en capital de 750 000 €
entre 2027 et 2030.
Frais de dossier : 4 000 euros
Indemnité de remboursements anticipés : Néant (sauf en cas de rachat par un autre
organisme bancaire)
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154152-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 154 n°20201208-n°17
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ACCORDE son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80 % (3 200 000 €),
augmentées dans la même proportion de tous les intérêts, intérêts de retard, commissions,
indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt contracté par Cergy-Pontoise
Aménagement auprès du Crédit Coopératif, telle que figurant en annexe à la présente
délibération dont il fait partie intégrante ;
2/ DECLARE que la garantie octroyée est accordée en conformité avec les dispositions du
Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de
garantie, à la division du risque et au partage du risque ;
3/ RECONNAIT être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de son
engagement de caution tel que présenté supra ;
4/ PRECISE que cette garantie est octroyée pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de
trois mois ;
5/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document ou convention relatif
à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154152-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 155 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°18
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154089-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 156 n°20201208-n°18
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - CHARTE POUR UN AMÉNAGEMENT DURABLE ET LA
SANTÉ ENVIRONNEMENTALE ET MISE À JOUR DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE
TERRAIN: PLAN DE FINANCEMENT - DÉPÔT DE SUBVENTION (ETAT ET ADEME)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Régional d’ile de France en date du 23 novembre 2012
adoptant le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération du 10 février 2009 adoptant les termes du projet de Cahier des Charges
de Cession de Terrain type dans ses cinq versions correspondant aux cinq annexes du
décret du 3 février 1955,
VU ses délibérations du 25 mai 2010 adoptant son premier Agenda 21 PCET, sa Charte
d’Aménagement Durable, et les adaptations au Cahier des Charges de Cession de Terrains
type dans ses cinq versions correspondant aux cinq annexes du décret du 3 février 1955 en
découlant,
VU sa délibération du 2 octobre 2018 adoptant son Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET),
VU sa délibération du 1 février 2019 approuvant la convention cadre pour le soutien de l’Etat
et la Région aux études d’ingénierie dans le cadre du dispositif d’aide aux collectivités péri-
urbaines prévu au CPAR 2015-2020,
VU sa délibération du 2 juillet 2019 adoptant son Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement (PPBE),
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er
décembre 2020,
VU le rapport d’Hervé FLORCZAK présentant la démarche d’actualisation de la charte pour
un aménagement durable et la santé environnementale ainsi que la révision du cahier des
charges de cession de terrain.
CONSIDERANT que ces outils font partie d’une démarche de développement durable,
CONSIDERANT la volonté de la CACP de respecter le Schéma Régional Climat Air Energie
(SRCAE),
CONSIDERANT la volonté de la CACP mettre en œuvre les actions de son plan Climat Air
Energie Territorial- Agenda 21,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le principe de d’actualisation de la charte pour l’aménagement
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154089-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 157 n°20201208-n°18
durable et la santé environnementale et révision du cahier des charges de cession de terrain,
2/ APPROUVE la fiche financière prévisionnelle de la mise en œuvre Cahier des Charges Techniques Particulières,
3/ APPROUVE le plan de financement prévisionnel, ci-annexé,
4/AUTORISE la signature des marchés par le représentant du Pouvoir adjudicateur,
5/ AUTORISE le dépôt des demandes de subvention auprès de l’Etat et l’Ademe.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 158 Politique publique : Développement Urbain
Sous-Politique : Espace Public
Programme :
Opération :
Phases Date début Date fin Durée Montant HT Montant TTC Financeurs Montant HT Part de recettes dans le coût HT
Actualisation de la Charte
d'Aménagement Durable 40 000,00 € 48 000,00 €
Révision du cahier des charges de
cession de terrain (CCCT) 25 000,00 € 30 000,00 €
ADEME 20 000 € 23,53%
Provisions (concertation,
communication…) 20 000,00 € 24 000,00 €
ETAT 14 000 € 16,47%
TOTAL 85 000,00 € 102 000 € TOTAL 34 000 € 40,00%
PLAN DE FINANCEMENT MISSION D'ASSISATANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ACTUALISATION DE LA CARTE D'AMENAGEMENT DURABLE ET REVISION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
DEPENSES RESSOURCES
CHARGE NETTE CACP 51 000,00 €
159 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°19
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 160 n°20201208-n°19
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARTS DE PARIS
CERGY : PROGRAMME - ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE - PLAN DE
FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°14 du 19 novembre 2019, autorisant la signature de la convention de
mandat entre l’Etat-ministère de la Culture et la CACP qui a pris effet le 29 novembre 2019
et dans ce cadre, autorisant le lancement des études en vue de l’approbation du programme
fonctionnel, technique et environnemental, et prenant acte de l’enveloppe financière
prévisionnelle cible et du plan de financement prévisionnel,
VU sa délibération nº4 du 17 décembre 2019 ajustant le Plan Pluriannuel d’Investissement
(PPI) 2016-2020 dans le cadre de l’approbation du budget primitif 2020,
VU sa délibération n°6 du 10 juillet 2020 concernant les modalités de dépôt des listes pour
l’élection des membres notamment des commission d’appel d’offres et jury de maîtrise
d’œuvre,
VU le programme de l’opération,
VU le rapport de Hervé FLORCZAK invitant le Conseil à se prononcer sur :
1. Le programme de construction de la nouvelle Ecole Nationale Supérieure d’Arts de Paris-Cergy,
2. L’enveloppe financière prévisionnelle,
3. L'autorisation de signature par le Président ou son représentant de l’avenant à la convention de mandat et de la convention financière à venir,
4. L'autorisation de signature par le Président ou son représentant des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération,
CONSIDERANT que le bâtiment de l’Ecole Nationale Supérieure d’Arts de Paris-Cergy
conçu en 1982 ne répond plus aux besoins fonctionnels ni aux objectifs pédagogiques et
artistiques actuels liés à l’émergence de nouveaux supports et de nouvelles formes ou
pratiques de l’art,
CONSIDERANT que l’Etat a décidé à l’issue de différentes études démontrant que les
scénarios de restructuration / extension ou de reconstruction sur le site actuel n’étaient
viables ni techniquement ni financièrement, la construction d’un nouveau bâtiment pour
l’Ecole Nationale Supérieure d’Arts,
CONSIDERANT que de multiples liens se sont tissés entre l’agglomération et l’Ecole ; que
l’implantation dans le Grand Centre de Cergy satisfait aux principales attentes en termes de
localisation et d’accessibilité qui sont indispensables à la réussite et l’attractivité de l’Ecole,
CONSIDERANT que pour ces raisons l’Etat a décidé, de construire la nouvelle école à
Cergy Pontoise, à proximité de l’ESSEC en lisière du Parc François Mitterrand afin qu’elle
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2 161 n°20201208-n°19
s’inscrive également dans le cadre du futur Grand Campus International,
CONSIDERANT que le terrain retenu pour construire l’Ecole est constituée de parcelles ou
de portions de parcelles constructibles appartenant au CROUS (2100 m²) et à l’ESSEC
(4000m²) soit une assiette foncière d’environ 6100 m² qui, au terme des négociations en
cours, deviendra la propriété de la CACP ; que, à la livraison de l’ouvrage, la CACP cèdera à
l’Etat-Ministère de la Culture l’emprise foncière nécessaire à l’Ecole,
CONSIDERANT que compte tenu de l’importance stratégique du projet pour le territoire
d’une part, de l’implication de la Communautéé d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP)
dans la décision de construire un nouveau bâtiment pour l’École Nationale Supérieure d’Arts
de Paris-Cergy (ENSAPC) d’autre part, l’État a confié par mandat, la maîtrise d’ouvrage de
l’opération à la CACP, conformément à l’article L2422-5 du Code de la commande publique,
CONSIDERANT le programme de l’opération dont les caractéristiques sont les suivantes :
- construction d’un bâtiment en R+3 sur sous-sol partiel d’une surface utile de l’ordre de 6
200 m² comprenant plusieurs entités fonctionnelles (voir annexes programme) :
- Pratiques artistiques et enseignement (2636m²)
- Ateliers spécialisés (1359m²)
- Administration (464 m²)
- Auditorium (287 m²)
- Centre d’art – Exposition / Diffusion (327 m²)
- Centre de documentation spécialisé (292 m²)
- Lieux d’accueil et de convivialité (284m²)
- Services généraux (828 m²),
- aménagement d’espaces extérieurs tels que :
- un parvis
- un grand patio central et de petits espaces extérieurs dédiés
- un accès technique et de livraison,
CONSIDERANT que l’opération répond aux engagements de la collectivité en matière de
développement durable en intégrant des actions prévues au PCAET Agenda 21 telles que
l’insertion de clauses environnementales et/ou sociales et la mise en œuvre des Schémas
Régionaux Climat Air Energie et de Cohérence Ecologique,
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle est de 33 500 000 € HT soit 40
200 000 € TTC (valeur décembre 2020),
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant :
- Etat : 13 500 000 €
- Région : 8 000 000 €
- Département : 6 000 000 €
- CACP : 6 000 000 €
CONSIDERANT que les financements susceptibles d’être obtenus auprès d’autres partenaires financiers institutionnels ne sont pas encore connus,
CONSIDERANT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2021 et suivants,
CONSIDERANT qu’un marché de maîtrise d’œuvre comportant la mission de base et des
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3 162 n°20201208-n°19
missions complémentaires sera attribué à l’issue d’une consultation selon une procédure de
concours restreint avec remise de prestations par 4 équipes retenues par le Représentant du
Pouvoir adjudicateur, après avis du jury,
CONSIDERANT qu’une prime d’un montant qu’il est proposé de fixer à 100 000 € HT
maximum sera attribuée à chaque candidat ayant remis des prestations,
CONSIDERANT que compte tenu de la nature du projet, il convient d’élire un jury ad hoc ;
que celui-ci est présidé de droit par le Président de la CACP ou son représentant et composé
de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de la CACP conformément à
l’article R2162-24 du Code de la commande publique, qu’il convient d’appeler au dépôt des
candidatures pour l’élection du jury,
CONSIDERANT que les institutions partenaires suivantes ont été sollicitées pour désigner
des personnalités invitées à participer à ce jury, lesquelles seront fixées dans une prochaine
délibération : Ministère de la Culture, ENSAPC, Conseil départemental, ESSEC, Association
CY Campus International Cergy-Pontoise.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1. APPROUVE le programme de construction de la nouvelle Ecole Nationale
Supérieure d’Arts de Paris-Cergy,
2. APPROUVE l’enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 33 500 000 € HT
soit 40 200 000 € TTC (valeur décembre 2020) selon fiche financière ci-annexée,
3. PREND ACTE du plan de financement prévisionnel ci-annexé,
4. DECIDE de fixer à 100 000 €HT maximum la prime allouée à chaque candidat ayant remis des prestations répondant au programme,
5. AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention de mandat ainsi que la convention financière à venir,
6. AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter toutes les subventions susceptibles d’être obtenues auprès des partenaires institutionnels,
7. DIT qu’un jury ad hoc sera constitué, présidé de droit par le Président de la CACP ou son représentant et sera composé de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants,
8. APPELLE au dépôt des candidatures pour l’élection du jury, aux conditions définies par la délibération du Conseil susvisée du 10 juillet 2020,
9. DIT que les institutions suivantes ont été sollicitées afin de désigner des personnalités invitées à faire partie du jury et qui seront désignées dans une prochaine délibération :
- Ministère de la Culture
- ENSAPC
- Conseil départemental
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
4 163 n°20201208-n°19
- ESSEC
- Association CY Campus International Cergy-Pontoise,
10. AUTORISE le Président ou son représentant à déposer et signer les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération (permis de construire, …),
11. DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2021 et suivants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
5 164 DEPENSES
EFP Décembre 2020
MONTANT € HT
EFP Décembre 2020
MONTANT € TTC
TRAVAUX
Coût travaux Ecole d'Arts 22 100 000 26 520 000
Coût travaux Centre d'Art 1 100 000 1 320 000
Sous total TRAVAUX 23 200 000 27 840 000
ETUDES
Maîtrise d’œuvre (mission de base + missions compl.) 15% 3 475 000 4 170 000
Indemnités de concours (3 équipes) 300 000 360 000
Assistance à Maîtrise d'ouvrage (Economiste, Bureau de
Contrôle, Coordonnateur SPS, AMO HQE, O.P.C, SSI...) 3% 700 000 840 000
Sous total ETUDES 4 475 000 5 370 000
FRAIS DIVERS
Etudes complémentaires, extensions et raccordements
réseaux (CYNERGY, ENEDIS,…), huissiers, … 2% 489 000 586 800
1% Artistique 1% 232 000 278 400
Sous total FRAIS DIVERS 721 000 865 200
ALEAS
Techniques (dont incidences Covid 9%) 17% 3 944 000 4 732 800
Economiques 5% 1 160 000 1 392 000
Sous total ALEAS 5 104 000 6 124 800
TOTAL OPERATION 33 500 000 40 200 000
TOTAL arrondi €TTC 33 500 000 40 200 000
ANNEXE 1
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS DE PARIS CERGY
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
(décembre 2020)
12/11/2020
165 Nature Montant € HT Montant € TTC Montant € %
Aides publiques
Travaux 23 200 000 27 840 000 Etat 12 000 000 35,82%
Conseil Régional d'Ile de France 8 000 000 23,88%
Etudes 4 475 000 5 370 000 Conseil Départemental du Val d'Oise 6 000 000 17,91%
Etat (plan de relance) 1 500 000 4,48%
Divers 721 000 865 200
Aléas 5 104 000 6 124 800 sous-total 27 500 000 82,09%
Autofinancement
C.A de Cergy-Pontoise 6 000 000 17,91%
TOTAL 33 500 000 40 200 000 33 500 000 100% TOTAL
ANNEXE 2
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS DE PARIS CERGY
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
(valeur décembre 2020)
DEPENSES RESSOURCES
Financeurs
166 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°20
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154094-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 167 n°20201208-n°20
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - CERGY - GROUPE
SCOLAIRE DE LA PLAINE DES LINANDES - AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE
PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération
VU sa délibération du 31 janvier 2017 approuvant le programme de l’opération et son enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 13 000 000 € TTC,
VU sa délibération du 2 juillet 2019 modifiant le PPI 2016-2020 dans le cadre de l’adoption
du Budget Supplémentaire 2019,
VU sa délibération du 4 février 2020 approuvant l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle portant son montant à 13 350 000 € TTC,
VU l’avis favorable de la commission « Développement urbain et solidarités urbaines » du
1er décembre 2020,
VU le rapport de Hervé FLORCZAK proposant de se prononcer favorablement sur l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT que la situation sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19 engendre des
surcouts fixes (couts d’immobilisation du matériel, cout d’aménagement de la base-vie, cout
des désinfections quotidiennes et de fourniture de consommables supplémentaires, pertes
de productivité),
CONSIDERANT que la prolongation du délai d’exécution des travaux induite par
l’infructuosité du lot 3 « façades » engendre des couts d’immobilisation et des honoraires
supplémentaires pour certains autres acteurs du chantier,
CONSIDÉRANT que le projet a dû faire l’objet d’adaptation techniques et fonctionnelles au
cours du chantier,
CONSIDERANT que ces surcoûts ne sont pas compatibles avec l’enveloppe financière
prévisionnelle de l’opération,
CONSIDERANT qu’il convient de reconstituer les provisions pour aléas techniques et
économiques,
CONSIDERANT que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle permettra la poursuite du projet,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle ci-annexée de
l’opération de 13 350 000 € TTC à 13 968 458 € TTC, arrondis à 13 970 000 € TTC (valeur
décembre 2020).
2/ DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154094-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 168 n°20201208-n°20
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154094-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 169 déc-20
Euros TTC
TRAVAUX
Bâtiment
Adaptation terrain (nivellement)
Sous total TRAVAUX 11 494 669
ETUDES
- Maîtrise d’œuvre 1 454 858
- Indemnités : Rémunération 2
équipes de maîtrise d'œuvre 62 400
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage
(CSPS, Contrôleur technique, OPC) 252 000
Sous total ETUDES 1 769 258
FRAIS DIVERS
Branchements, huissier,
géotechnicien… 141 000
Sous total FRAIS DIVERS 141 000
ALEAS
Techniques 164 000
Economiques (actualisation, révision) 178 000
Sous total ALEAS 342 000
13 968 458
Construction du groupe scolaire de la plaine des Linandes à Cergy
ANNEXE 1
Mobilier et équipements
11 494 669
221 531
ARRONDI 13 970 000 € TTC
FICHE FINANCIERE PREVISIONNELLE (valeur décembre 2020)
TOTAL OPERATION
DEPENSES
170 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°21
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154157-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 171 n°20201208-n°21
OBJET : SPORTS - LOISIRS - EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE - BASSIN NORDIQUE DE LA
PISCINE DU PARVIS À CERGY - AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE
PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU sa délibération du 5 juin 2018 approuvant le programme de l’opération et son enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 6 050 000 €TTC,
VU sa délibération du 4 février 2020 approuvant l’augmentation de l’enveloppe financière
prévisionnelle au montant de 6 147 000 € TTC,
VU l’avis favorable de la Commission Développement urbain et solidarités urbaines du 1er
décembre 2020,
VU le rapport d’Éric PROFFIT BRULFERT proposant de se prononcer favorablement sur
l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT que la situation sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19 engendre des
surcouts (couts d’immobilisation du matériel, cout d’aménagement de la base-vie, cout des
désinfections quotidiennes et de fourniture de consommables supplémentaires, pertes de
productivité),
CONSIDERANT que le projet a dû faire l’objet d’adaptations techniques et fonctionnelles au
cours du chantier,
CONSIDERANT que ces surcouts ne sont pas compatibles avec l’enveloppe financières
prévisionnelle de l’opération,
CONSIDERANT qu’il convient de reconstituer les provisions pour aléas techniques et
économiques,
CONSIDERANT que le complément d’enveloppe est estimé à 311 000 € TTC,
CONSIDERANT que cette augmentation financière permettra la poursuite et la livraison du projet.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ ET 7 ABSTENTIONS
1/ APPROUVE l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 311
000 € TTC, portant le montant de celle-ci de 6 147 000 € TTC à 6 458 000 € TTC, selon fiche
financière ci annexée,
2/ Dit que les crédits seront inscrits aux budgets 2021 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154157-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 172 n°20201208-n°21
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154157-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 173 Création d'un bassin nordique à la piscine du Parvis à Cergy:
Phase Déconstruction, désamiantage et phase réalisation du bassin extérieur
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE (valeur décembre 2020)
DEPENSES % Euros TTC
TRAVAUX
- Coût travaux démolition désamiantage 243 786
- Coût travaux réalisation du bassin extérieur 5 374 807
Sous total TRAVAUX 5 618 593
ETUDES
- Maîtrise d’œuvre déconstruction
désamiantage 16 380
- Maîtrise d’œuvre réalisation du bassin
extérieur 458 802
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage (OPC, CSPS,
Contrôleur technique) 167 973
Sous total ETUDES 643 155
FRAIS DIVERS
- Diagnostics, huissier… 115 252
Sous total FRAIS DIVERS 115 252
ALEAS
- Techniques 1% 54 000
- Economiques (actualisation, révision) 0,5% 27 000
Sous total ALEAS 81 000
TOTAL OPERATION 6 458 000 €
174 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°22
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154101-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 175 n°20201208-n°22
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE - PARKING DES 3
GARES : TRAVAUX DE REPRISES STRUCTURELLES : PROGRAMME -ENVELOPPE
FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU l’avis favorable de la commission « Développement urbain et solidarités urbaines » du 1er
décembre 2020,
VU le rapport d’Eric PROFFIT-BRULFERT proposant de se prononcer favorablement sur le
programme de travaux et l’enveloppe financière prévisionnelle, dont les principaux éléments
descriptifs sont les suivants :
remplacement des joints de dilatation des planchers
révision ou le remplacement des éléments métalliques de la structure des planchers
traitement des fissures des planchers
renforcement de la structure de liaison entre les planchers et les rampes
remplacement des joints de dilation des rampes
révision ou le remplacement des éléments métalliques de la structure des rampes
traitement des fissures des rampes
remplacement des organes de collecte des eaux pluviales dégradés (descentes et siphons)
Les travaux auront lieu en milieu occupé, éventuellement en période nocturne et selon un
phasage qu’il y aura lieu d’établir et d’organiser avec l’exploitant du parking.
CONSIDERANT que le diagnostic lancé en 2019 a conclu à l’acuité de certains désordres et
à la nécessité de réaliser des travaux de reprises et de renforcement afin de pérenniser les
éléments structurels de l’ouvrage,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le programme de travaux de reprises structurelles du parking des 3 gares à
Cergy,
2/ APPROUVE son enveloppe financière prévisionnelle correspondante d’un montant de
678.200 € HT soit 813.840 € TTC arrondis à 814.000 € TTC (valeur décembre 2020), telle
que ci-annexée,
3/ DIT que les crédits seront inscrits aux budgets 2021 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154101-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 176 n°20201208-n°22
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154101-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 177 DEPENSES ESTIMEES MONTANT € HT MONTANT € TTC
TRAVAUX
Coût travaux 560 000,00 672 000,00
ETUDES
MOE 45 000,00 54 000,00
AMO (OPC, CSPS, Bureau de contrôle) 17 000,00 20 400,00
Sous-total ETUDES 62 000,00 74 400,00
ALEAS
Economique 2% 11 200,00 13 440,00
Techniques 8% 45 000,00 54 000,00
TOTAL OPERATION 678 200,00 813 840,00
Arrondis 814 000
PARKING DES 3 GARES
CERGY
FICHE FINANCIERE PREVISIONNELLE (Valeur décembre 2020)
23/10/2020
178 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°23
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154180-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 179 n°20201208-n°23
OBJET : TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS - PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE CERGY-
PRÉFECTURE - AMÉNAGEMENT DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS :
AUGMENTATION FICHE FINANCIÈRE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°5 du 15 Mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement pour la période 2016-2020,
VU sa délibération n° 1 du 9 Avril 2013 approuvant le Plan Urbain de Référence.
VU sa délibération n°8 du 31 Janvier 2017 validant le schéma de référence du PEM de
Cergy-Préfecture, autorisant la signature de la convention de financement des études AVP et
approuvant le programme, la fiche financière et le plan de financement de l’opération.
VU sa délibération n° 4 du 7 Juillet 2019 approuvant l’Avant-Projet (AVP) de l’opération,
VU sa délibération n° 12.1 du 19 Novembre 2019 actant les modifications de programme, approuvant l’augmentation de la fiche financière de l’opération d’un montant de 2 096 981 € HT (2 516 377 € TTC) portant le montant global à 19 836 682 € HT (23 804 018 € TTC),
VU la Décision du Président du 17 Juin 2020 décidant de l’extension du périmètre de
l’opération sur l’Avenue Bernard Hirsch et approuvant l’augmentation de la fiche financière
en découlant d’un montant de 794 513,50 € HT (soit 953 416, 20 € TTC) portant le montant
global de l’opération à 20 833 950 € HT (soit 25 000 740 € TTC),
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
1er décembre 2020,
VU le rapport de Jean-Michel LEVESQUE, invitant le Conseil Communautaire à approuver
l’augmentation de la fiche financière de l’opération d’aménagement des équipements et
espaces publics du pôle d’échanges multimodal de Cergy-Préfecture,
CONSIDERANT que les études complémentaires ainsi que les méthodologies de travaux employées, les processus de désamiantage et les bureaux d’études nécessaires au contrôle des structures de la culée du pont de l’avenue de la Poste génèrent un cout supplémentaire de travaux de 495 000 € HT (soit 594 000 € TTC),
CONSIDERANT que les travaux de dévoiement de réseau faisant suite à la démolition de l’encorbellement du bâtiment de la Poste sont estimés à 100 000€ HT (soit 120 000 € TTC),
CONSIDERANT que dans le cadre de la Mission de Sécurité Ferroviaire, SNCF Réseau a demandé des compléments d’étude géotechnique dont le montant s’élève à 8 355 € HT (soit 10 026 € TTC),
CONSIDERANT qu’il sera nécessaire d’externaliser une partie importante de la gare routière et que ces déplacements d’arrêts nécessiteront des aménagements pour la sécurité et l’attente des usagers. Ce dispositif est estimé à 150 000 € HT (soit 180 000 € TTC),
CONSIDERANT que la complexification de la mission d’Ordonnancement et de Pilotage de
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154180-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 180 n°20201208-n°23
Chantier (OPC) entraine une hausse de la mission d’OPC d’un montant de 120 000 € HT (soit 144 000 € TTC),
CONSIDERANT que le montant global de l’opération est porté à 21 801 691 € HT (soit 26 162 029 € TTC),
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
APPROUVE l’augmentation de la fiche financière ci-annexée de l’opération d’un montant de 967 741 € HT (soit 1 161 289 € TTC) portant le montant global à 21 801 691 € HT (soit 26 162 029 € TTC).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154180-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 181 Programme
Janvier 2017
Mise à jour
juin 2020
Mise à jour
Oct 2020
écart
PRE ETUDES
Géomètre - Topo (assemblage plans-mise à jour topo 2015 et levé complémentaire) 12 500 84 345 85 305 960 Géomètre -foncier 8 333 8 333 8 333 0 Sondages géotechniques 20 000 32 281 37 281 5 000 Diagnostic amiante 25 000 43 311 48 311 5 000 Diagnostic démolition pont-route 12 500 11 300 31 300 20 000 Diagnostic structure dalle+poteaux 12 500 42 500 42 500 0 Diagnostic réseaux 12 500 34 825 39 825 5 000 Etude trafic complémentaire 41 667 61 592 75 632 14 040 Divers et aléas 4 167 4 167 4 167 0 0
Sous-total PRE ETUDES 149 167 322 655 372 655 50 000
ETUDES
Concours 3 candidats sur esquisse 75 000 50 000 50 000 0 Maîtrise d’œuvre mission compléte 1 295 000 1 347 493 1 347 493 0 Tolérances Maître d’œuvre [études] (5%) 647 500 0 0 0 Mission OPC (taux 0,5%) 194 250 79 972 200 000 120 028 Coordonnateur Santé Sécurité niveau I (taux 0,5%) 194 250 79 972 40 000 -39 972 Bureau de Contrôle (1%) 259 000 159 943 172 343 12 400 Révision des marchés études [ING 2016 - 2020] (3%) 58 275 50 021 52 795 2 774 Etude d'impact 40 000 16 701 16 701 0 Sous-total ETUDES 2 763 275 1 784 102 1 879 333 95 231
TRAVAUX
Coût travaux 12 950 000 15 994 326 16 734 326 740 000 Révision du marché travaux [B T/TP 2017 - 2020] (3)% 388 500 479 830 502 030 22 200 Tolérances Maître d’œuvre [travaux] (3%) 407 925 503 821 527 131 23 310 Kiosques/ boutique transport parvis de la gare (MOA à confirmer) PM PM PM
0
Aléas techniques et économiques (5%) 647 500 799 716 836 716 37 000 Sous-total TRAVAUX 14 393 925 17 777 693 18 600 203 822 510
DIVERS
Assurance D.O. (1%) PM PM PM Communication, concertation, signalétique travaux 416 667 420 000 420 000 0 juridique: reprographie, annonces, etat des lieux, … 16 667 11 000 11 000 0 Mission sécurité ferroviaire SNCF Réseaux 500 000 500 000 0 Enquête pré-affectation 18 500 18 500 0 Indemnisations commerces PM Foncier PM
Sous-total DIVERS 433 333 949 500 949 500 0
TOTAL OPERATION HT 17 739 700 20 833 950 21 801 691 967 741
TOTAL OPERATION TTC 21 287 640 25 000 740 26 162 029 1 161 289
Requalification Pôle d'Echange Multimodale de CERGY PREFECTURE
FICHE FINANCIERE
Octobre 2020
Désignation
Montant en Euros HT
02/11/2020
182 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°24
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153937-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 183 n°20201208-n°24
OBJET : CULTURE - CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL - PRODUCTION DE
L'OPÉRA "CARMEN STREET" : TARIFS DE LA BILLETTERIE ET CONVENTIONS DE
PARTENARIAT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU l'avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à se prononcer sur la tenue projet
Carmen street à l’Aren’Ice de Cergy-Pontoise les 2, 3 et 4 juillet 2021 sous le pilotage du
CRR de Cergy-Pontoise, et présentant les propositions des tarifs des places pour assister au
spectacle, ainsi que les partenariats à nouer pour la préparation et la tenue de l’évènement,
avec le Centre de formation d’apprentis Danse Chant Comédie dont relèvent les jeunes
danseurs de l’Académie Internationale de Danse de Paris, avec le Groupement
d’Employeurs pour l’insertion aux Métiers du Spectacle, avec le Centre de Formation de
Danse de Cergy et avec la société LS Le Pôle, exploitant de l’équipement Aren’Ice
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT la nouvelle comédie musicale portée par la Communauté d’agglomération,
sous le pilotage du CRR,
CONSIDERANT l’ambition de la CACP de présenter sur le territoire un spectacle de grande
qualité et souhaitant également offrir à de jeunes artistes en formation professionnelle
l’opportunité de participer à ce spectacle aux côtés d’artistes professionnels, il est proposé
de nouer un partenariat avec le Centre de formation d’apprentis Danse Chant Comédie dont
relèvent les jeunes danseurs de l’Académie Internationale de Danse de Paris, afin d’assister
la CACP dans l’organisation des auditions des danseurs, de mettre à disposition 20
danseurs formés par l’AID et de mettre à disposition gracieusement des salles de ses locaux
parisiens pour faciliter les répétitions,
CONSIDERANT que le GEIMS est la structure gestionnaire des contrats des jeunes
danseurs de l’AID en apprentissage dans le CFA DCC (Centre de formation des apprentis
dans chant comédie), il est proposé de passer avec le groupement une convention de mise à
disposition d’environ 20 danseurs en apprentissage,
CONSIDERANT que le montant estimé de cette mise à disposition, à hauteur de 68 175
euros, tient compte du nombre de danseurs apprentis, du nombre d’heures de répétition et
de représentations, ainsi que de frais administratifs, pourra être ajusté pour tenir compte des
heures de répétition réellement effectuées,
CONSIDERANT le partenariat avec le Centre de Formation Danse de Cergy,
CONSIDERANT que la CACP étant l’organisatrice du spectacle devant se dérouler à
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153937-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 184 n°20201208-n°24
l’Aren’Ice, un partenariat conventionnel spécifique à cet évènement entre la CACP et la
société LS Le Pôle, à laquelle le délégataire de la CACP Univers Glace a confié l’exploitation
de l’équipement, définit notamment la mise à disposition gracieuse des espaces utiles de
l’équipement et leurs modalités d’utilisation, le périmètre de la participation de LS Le Pôle au
projet artistique et la prise en charge par la société de la billetterie,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le projet Carmen street à l’Aren’Ice de Cergy-Pontoise les 2, 3 et 4 juillet
2021,
2/ VALIDE la proposition des tarifs des places pour assister au spectacle : 30 € pour le carré
or, 20 € pour le grand public, 10 € pour le tarif réduit,
3/ AUTORISE la signature par le Président ou son représentant du partenariat conventionnel
à intervenir avec le Centre de Formation d’Apprentis Dance Chant Comédie dont relèvent les
jeunes danseurs de l’AID de Paris, joint à la présente délibération,
4/ AUTORISE la signature par le Président ou son représentant de la convention de mise à
disposition d’environ 20 apprentis danseurs à intervenir avec le Groupement d’Employeurs
pour l’Insertion aux Métiers du Spectacle, jointe à la présente délibération,
5/ AUTORISE la signature par le Président ou son représentant de la convention pour le
partenariat avec le Centre de formation de Danse de Cergy,
6/ AUTORISE la signature par le Président ou son représentant de la convention pour le
partenariat avec LS le Pôle sur la mise à disposition des espaces utiles de l’équipement, les
modalités de sa participation à l’évènement et sa prise en charge de la billetterie,
7/ DIT que les crédits afférents sont inscrits au BP 2020.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153937-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 185 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°25-1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153943-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 186 n°20201208-n°25-1
OBJET : CULTURE - PARTENAIRES DE LA SAISON 2020-2021 - CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ
: CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL
(CRR) DE CERGY-PONTOISE ET LA MAISON DES ARTS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 28 du 19 novembre 2019 autorisant la signature de la convention de
partenariat avec l’Université de Cergy-Pontoise pour l’organisation de concerts à la 33 Tour,
VU les projets de conventions à intervenir avec CY Cergy Paris Université pour le partenariat
avec le Conservatoire à Rayonnement régional (CRR) de Cergy-Pontoise et la Maison des
Arts,
VU l’avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à autoriser la signature des
conventions de partenariat avec CY Cergy Paris Université pour le partenariat avec le
Conservatoire à Rayonnement régional (CRR) de Cergy-Pontoise et la Maison des Arts,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT le partenariat avec CY Cergy Paris Université et la direction de la culture et
de l’éducation artistique, notamment avec le Conservatoire à Rayonnement Régional pour
mener en commun des projets musicaux au sein de la 33 Tour et la Maison des Arts, pour
l’organisation de cours optionnels à dominante culturelle et artistique intégrés aux cursus des
étudiants de toutes les filières de l’université,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de partenariat
avec CY Cergy Paris Université.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153943-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 187 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°25-2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153944-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 188 n°20201208-n°25-2
OBJET : CULTURE - PARTENAIRES DE LA SAISON 2020-2021 - SCÈNE DE MUSIQUES
ACTUELLES AMPLIFIÉES DE CERGY-PONTOISE (SMAACP)/LE FORUM DE VAURÉAL :
CONVENTION DE PARTENARIAT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 28 du 19 novembre 2019 autorisant la signature de la convention de
partenariat avec le Forum de Vauréal pour l’organisation d’événements en commun,
VU l’avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020,
VU le projet de convention de partenariat à intervenir avec la SMAACP/Le Forum,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à autoriser la signature de la
convention de partenariat avec la SMAACP/Le Forum,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT que projet Make it soul est piloté par la Scène de Musiques Actuelles
Amplifiées (SMAA) en lien avec le Conservatoire à Rayonnement Régional de Cergy-
Pontoise (CRR),
CONSIDERANT que le partenariat avec le Forum de Vauréal s’inscrit dans le cadre du
développement des musiques actuelles amplifiées (MAA) pour la réalisation de projets
musicaux impliquant des élèves et des professeurs du CRR.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la
SMAACP/le Forum de Vauréal.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153944-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 189 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°25-3
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153945-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 190 n°20201208-n°25-3
OBJET : CULTURE - PARTENAIRES DE LA SAISON 2020-2021 - ÉCOLE ATLA : CONVENTION
DE PARTENARIAT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU l’avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020,
VU le projet de convention de partenariat à intervenir avec l’école Atla,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à autoriser la signature de la
convention de partenariat avec l’école Atla,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT que le partenariat avec l’école Atla offre aux étudiants du CRR en cycles
CPES (cycle préparatoire à l’enseignement supérieur) et COP (cycle d’orientation
professionnelle) un lieu de ressources supplémentaire et de production scénique.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat
avec l’école Atla.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153945-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 191 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°25-4
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153946-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 192 n°20201208-n°25-4
OBJET : CULTURE - PARTENAIRES DE LA SAISON 2020-2021 - LE CENTRE DE FORMATION
DANSE DE CERGY : CONVENTION DE PARTENARIAT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 9 du 22 novembre 2016 relative au projet d’établissement pour la période de 2017 à 2021,
VU sa délibération n° 32 du 18 décembre 2018 autorisant la signature de conventions de
partenariat avec la ville de Cergy,
VU l’avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020,
VU le projet de convention de partenariat à intervenir avec la ville de Cergy pour son Centre
de Formation Danse (CFD),
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à autoriser la signature de la
convention de partenariat avec la ville de Cergy pour son Centre de Formation Danse (CFD),
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT que ce partenariat permet à des élèves du Conservatoire à Rayonnement
Régional (CRR) de découvrir une nouvelle esthétique chorégraphique, de développer leur
pratique et expérience ainsi que leur musicalité grâce à l’accompagnement sur une musique
live,
CONSIDERANT que le fruit de ce partenariat donnera lieu à deux représentations.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la
ville de Cergy pour le compte du Centre de Formation Danse (CFD) à Visages du monde.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153946-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 193 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°26
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154110-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 194 n°20201208-n°26
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - HABITAT - DÉLÉGATION DES
AIDES À PIERRE : PROGRAMME OPÉRATIONNEL D'ACCOMPAGNEMENT DES
COPROPRIÉTÉS DE LA BASTIDE À CERGY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°10 du 7 juin 2016 adoptant la convention de délégation de la
compétence pour l’attribution des aides publiques au logement pour la période 2016-2021,
VU sa délibération n°8 du 4 octobre 2016 adoptant le Programme local de l’habitat (PLH)
2016-2021,
VU la Convention pour la mise en oeuvre d’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriétés,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement urbain et solidarités urbaines » du 1er décembre 2020,
VU le rapport de Philippe MICHEL invitant le conseil à se prononcer sur le Programme
Opérationnel de Prévention d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) de la Bastide à
Cergy,
CONSIDERANT que l’OPAH et le Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Bastide
s’achèvent fin 2020 sans possibilité de prorogation,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de pérenniser le travail réalisé pendant ces dispositifs
afin de sécuriser dans de bonnes conditions les efforts financiers des copropriétaires et des
différents partenaires dont l’agglomération,
CONSIDERANT le souhait de la Ville de Cergy de porter la mise en œuvre d’un Programme
Opérationnel de Prévention d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur 3 ans pour
les copropriétés B, D ,E ,H ,L ,M et N de la Bastide.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ VALIDE le projet de Convention du Programme Opérationnel de Prévention
d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur 3 ans pour les copropriétés C, D ,E ,H ,L
M et N de la Bastide, tel que ci – annexé,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154110-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 195 Convention POPAC « Post Bastide 2020 » 1/14
Programme Opérationnel de Prévention et
d’Accompagnement en Copropriétés
« Post Bastide 2020 »
CERGY – LA BASTIDE
« Dispositif de sortie d’opérations des copropriétés
B, D, E, H, L1, M et N »
8, avenue de l'Opéra - 75001 Paris - Tél. : 01 44 77 39 39 - Fax : 01 44 77 40 42 - 0 820 15 15 15 (0,15€/min) - www.anah.fr
Convention pour la mise en œuvre d’un
Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriétés
196 Convention POPAC « Post Bastide 2020 » 2/14
La présente convention est établie entre :
La commune de Cergy, maître d’ouvrage du programme opérationnel, représentée par son Maire, Jean-Paul JEANDON,
L’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra 75001 PARIS, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Jean-Paul JEANDON, Président de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et dénommée ci-après « Anah »,
Et les syndicats des copropriétaires des copropriétés C, D, E, H, L, M et N, représentées par leur syndic Foncia Vexin, lui-même représenté par le Président Directeur Général de FONCIA Ile de France Nord, Michel BOURDESSOULES.
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah,
Vu la convention de délégation de compétence du [jj/mm/aaaa] conclue entre la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du CCH, (en délégation de compétence),
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 09/04/2009 conclue entre la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et l'Anah,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2015-43 du 25 novembre 2015 relative à la généralisation du financement des programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement en copropriété (POPAC),
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis du délégué de l'Agence dans la région rendu le … ,
Vu, en application de l'article R. 321-10 3° du CCH, l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de …,, en date du ….
197 Convention POPAC « Post Bastide 2020 » 3/14
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................................................. 4 Article 1er - Dénomination ......................................................................................................................................... 8 Article 2 - Périmètre et champs d'intervention ........................................................................................................... 8 Article 3 – Enjeux et objectifs généraux du programme opérationnel ........................................................................ 8 Article 4 - Volets d'actions ......................................................................................................................................... 8 Accompagnement des copropriétés sorties d'un dispositif programmé ou d'une procédure d'administration provisoire : .................................................................................................................................................................. 9 Article 5 - Financement du programme ................................................................................................................... 11 Article 6 - Engagements spécifiques du maître d'ouvrage : données, exploitations et bilans à transmettre ............ 11 Article 7 - Conduite de l'opération.............................................................................................................................12 Article 8 – Communication........................................................................................................................................13 Article 9 – Durée de la convention ............................................................................................................................13 Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention .............................................................................................13 Article 11 - Transmission de la convention ...............................................................................................................14 Annexes éventuelles ..................................................................................................................................................
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Préambule
Contexte général
La ville de Cergy, située à 30 Km de Paris, est inscrite dans l’ancienne ville nouvelle de Cergy-Pontoise, conçue dans les années 60 pour organiser le développement de la Région Parisienne, dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Parisienne (SDAURP). La conception de la Ville nouvelle relevait de l'Etablissement Public d'Aménagement (E.P.A) créé en 1969 dont les missions étaient la planification, l'aménagement et la commercialisation des terrains de la Ville.
Pour traduire des principes d'aménagement propres aux villes nouvelles à l'époque, et notamment la mixité sociale et urbaine, l'E.P.A. a opéré un découpage du foncier très complexe. En effet, il s’agissait de faire coexister sur un même tènement, des équipements publics, avec des immeubles de logements et/ou des activités commerciales et des parkings souterrains. Les aménageurs de l’E.P.A ont eu recours à la technique dite de division en volumes.
La Ville est aujourd’hui confrontée aux difficultés de gestion résultant de ces découpages complexes. L’articulation ASL (Association Syndicale Libre)/copropriétés reste floue pour les propriétaires et génère des conflits et des carences en entretien du patrimoine, plongeant certains ensembles immobiliers, dans une spirale de dégradation.
La Communauté d’Agglomération de
Cergy-Pontoise (CACP), à laquelle
appartient la ville de Cergy, dispose de
la compétence « équilibre social de
l’habitat » et d’un programme local de
l’Habitat (2016-2021).
La communauté d’agglomération est
délégataire depuis 2006 de la
compétence de l’Etat pour l’attribution
des aides publiques au logement. De
ce fait, le Président de la CACP est le
représentant local de l’Anah. La 3ème
convention de délégation couvre la
période 2016-2021 avec mise à
disposition des services de l’Etat pour
l’appui de l’ CACP dans l’exercice de cette compétence.
Les copropriétés de la Bastide
Construit en 1985 et situé au cœur du quartier Axe Majeur Horloge, l’îlot Bastide jouit d’une centralité évidente et se caractérise par une grande plurifonctionnalité ; sa localisation, son architecture, sa mixité sociale et sa richesse en équipements publics font sa qualité. Développé autour de la gare RER, cet îlot est relié aux autres quartiers de Cergy grâce à la ligne A du RER, mais aussi grâce à sa gare routière et sa proximité avec l’Autoroute A15.
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Pourtant, depuis l’origine ou
presque, l’îlot Bastide a connu
des difficultés sociales et
urbaines et s’est très vite
dégradé. Ceci s’explique par :
- une configuration
urbaine à la fois
enclavée et ouverte à
tous,
- des difficultés
économiques et sociales
d’une partie des
copropriétaires,
- un régime très complexe
de propriété des sols,
foncier illisible,
- une commercialisation
pénalisée par l’arrivée
tardive de la gare RER.
Une accélération de dévalorisation s’est très vite engagée et s’est manifestée par la dégradation des espaces extérieurs privés et publics, la fuite des populations les plus solvables et non entretien de l’habitat tant social que privé.
Cette spirale négative a incité l’intervention de la puissance publique dès 1991. Le processus de dégradation allant en s’aggravant au fil des années, en 1997 et 1998, deux protocoles interpartenariaux ont été signés entre l’Etat, la Ville, l’EPA et le Département. L’intervention publique s’est alors renforcée selon quatre axes d’intervention :
- l’assainissement financier des copropriétés,
- le relogement des familles ne pouvant se maintenir copropriétaires,
- la réhabilitation de l’habitat,
- la requalification urbaine, notamment des espaces publics mais aussi de la démolition d’une partie des immeubles d’habitation.
La Bastide comprend aujourd’hui 325 logements dont :
- 166 logements locatifs sociaux gérés par CDC Habitat social,
- 138 appartements en copropriété dont 21 appartenant à des bailleurs sociaux,
- 21 maisons de ville dont 13 à usage de logement.
L’îlot est organisé en 8 syndicats de copropriétés, 8 immeubles HLM, 6 ASL et une AFU.
Les copropriétés de la Bastide ont bénéficié du 1er Plan de Sauvegarde mis en place en France en 1999 afin d’agir sur la bâti, la gestion et l’état de santé de la copropriété et pour accompagner les difficultés sociales des occupants. Ce Plan de Sauvegarde a été prolongé après 3 ans d’opération pour permettre aux copropriétés de voir les projets se concrétiser.
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Le projet urbain de requalification et de désenclavement de l’îlot, élaboré par le cabinet Grumbach, proposait notamment de retourner les halls d’entrée vers les rues extérieures de l’îlot et de réaliser des travaux sur le chauffage et la résidentialisation des immeubles.
Six des 8 copropriétés de la Bastide ont rencontré un certain nombre de difficultés dues aux manquements de l’entreprise désignée pour la réalisation des travaux. Deux copropriétés ont pu terminer leurs travaux, cinq ne les ont réalisés que partiellement et une n’a pas pu les réaliser.
A l’issue de ce 1er Plan de Sauvegarde, dont la fin des travaux est intervenue seulement en 2011 pour certaines copropriétés, leurs situations étaient très inégales et la Ville a décidé la réalisation d’un diagnostic pour établir une sorte de bilan des situations de chacune et voir si un accompagnement était encore nécessaire.
En 2014, un comité de pilotage valide la mise en œuvre de la phase de suivi-animation, avec la mise en place de dispositifs appropriés pour chaque copropriété. Trois dispositifs s’appliquent alors à partir de 2015 : - Plan de Sauvegarde de 5 ans pour 3 copropriétés (C, E et M),
- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Copropriétés dégradées (OPAH-CD) de 3 ans pour 2 copropriétés (D et H),
- Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriétés (POPAC) de 3 ans pour 3 copropriétés (B, L et N).
Les dispositifs évoluent rapidement : dès 2016, la copropriété B sort du dispositif de POPAC et en 2017, le Plan de Sauvegarde et le POPAC sont prolongés de 6 mois et l’OPAH de 2 ans et demi. Face aux difficultés avérées, la copropriété H change de dispositif et passe en Plan de Sauvegarde.
Malheureusement, le financement des opérations a été retardé notamment par le désengagement du Conseil régional d’Ile de France, ne permettant pas de présenter des plans de financement viables aux copropriétaires pour le vote des travaux.
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Cependant, en 2019, grâce au Plan Initiative Copropriétés de l’Anah et à l’augmentation des participations financières de la Ville et de la CACP, les copropriétaires se sont mobilisés pour voter les travaux de réhabilitation en juillet.
Les partenaires ont laissé une petite année aux copropriétaires pour régler leur reste à charge travaux soit juillet 2020.
Un an après le vote des travaux, le bilan est le suivant :
- Copropriété C : le taux de recouvrement des travaux est de 65%, les impayés de charges ont un peu augmen-
té, un gros débiteur subsiste (17 500 €), 6 familles sont suivis par l’opérateur : 4 familles avec une dette infé-
rieure à 4 500 € et 2 familles avec une dette supérieures à 4 500 €, en attente de retour de dossier de finance-
ment et personnes difficiles à joindre,
- Copropriété D : le taux de recouvrement des travaux est de 74%, les impayés de charges sont stables, 7 fa-
milles sont suivis pas l’opérateur : 2 avec une dette inférieure à 4 500 € et 5 avec une dette supérieure à 4 500
€, en attente de retour de dossier de financement et personnes difficile à joindre,
- Copropriété E : le taux de recouvrement des travaux est de 62%, les impayés de charges augmentent ce qui
fragilise la copropriété en plus de travaux. Il existe un gros débiteur propriétaire occupant (14 000 €) et 3 dos-
siers débiteurs de moins de 4 500 €, en attente de retour de dossier de financement et familles difficiles à
joindre,
- Copropriété H : le taux de recouvrement des travaux est de 75% mais les impayés de charges augmentent. Il y
a une procédure en cours avec un propriétaire bailleur. 4 familles sont suivies par l’opérateur : 3 propriétaires
occupant avec une dette inférieure à 4 500 et un propriétaire supérieur à 4 500 € (12 000 €), en attente de re-
tour de dossier de financement et familles difficiles à joindre.
- Copropriété L : le taux de recouvrement des travaux est de 33% ce qui est très bas. Cette copropriété est la
plus petite (8 logements) et n’a bénéficié que des aides de la Ville, les quotes-parts sont assez importantes.
Cependant, les dettes de charges ont diminué et 6 copropriétaires sont en attente de retour de financement. Il
existe une procédure contentieuse avec un propriétaire occupant et un propriétaire bailleur dispose d’une
grosse dette travaux (11 000 €).
- Copropriété M : le taux de recouvrement des travaux est de 90%, les impayés de charges sont en baisse. Tous
les débiteurs ont des dettes inférieures à 4 500 €. 2 familles sont en attente de retour de financement, 1 famille
est difficile à joindre et une famille a une dette de charges.
- Copropriété N : le taux de recouvrement des travaux est de 95%. Les dettes de charges sont stables mais très
faibles. 4 familles sont suivies par l’opérateur. Un seul propriétaire bailleur n’a pas commencé à régler sa
quote-part de 7 700 €.
Les travaux sont prévus pour septembre 2020 avec un commencement réel des travaux en octobre 2020. Compte-tenu de ces délais, les dispositifs opérationnels de plan de sauvegarde et OPAH-CD seront pratiquement terminés quand les travaux vont commencer.
C’est pourquoi, il est nécessaire de continuer le suivi-animation des opérations pour permettre à ceux-ci de se réaliser dans les meilleures conditions, de continuer à autonomiser les copropriétaires et ainsi garantir que l’argent public sera utilisé à bon escient. Dans cette optique, la Ville de Cergy lance un appel d’offres pour la réalisation d’une mission de suivi-animation d’un POPAC post-opérationnel de 7 copropriétés sur la Bastide.
La convention qui suit, concerne les copropriétés C, D, E, H, L1, M et N.
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Au regard des actions dont ces copropriétés ont déjà bénéficiées et du nécessaire suivi des travaux, ces bâtiments nécessitent la mise en place de mesures de soutien et de veille. Bien que leurs situations et leurs problématiques soient différentes, l’outil le mieux adapté à leur redressement est le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés.
Article 1er - Dénomination
La commune de Cergy décide de réaliser, avec le soutien de l'Anah, le programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés «Post Bastide 2020».
Article 2 - Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention du programme opérationnel se définit comme suit : 7 copropriétés au sein de l’îlot de la Bastide à savoir les copropriétés C, D, E, H, L1, M et N.
Article 3 – Enjeux et objectifs généraux du programme opérationnel
Ce POPAC « Post Bastide 2020 » intervient à la suite de la mise en place de dispositifs différents suivant les copropriétés entre 2015 et 2020 :
- Plan de Sauvegarde pour les copropriétés C, H, E et M,
- OPAH-CD pour la copropriété D,
- POPAC pour les copropriétés L et N.
Les travaux de réhabilitation n’ont été votés qu’en juillet 2019 et malgré les différents dispositifs mis en œuvre, les copropriétés restent fragiles notamment suite aux appels de charges travaux et nécessitent un accompagnement pour que les dispositifs produisent leurs effets et que les copropriétés puissent être autonomes.
C’est pourquoi elles peuvent bénéficier d’un POPAC visant « à aider à la résolution des difficultés et accompagnement des copropriétés sorties d’un dispositif programmé ».
Il convient surtout de profiter des actions précédemment engagées en les consolidant ou bien en les réorientant si elles n’ont pas été assez efficaces.
La mission s’inscrit dans la continuité du dispositif opérationnel et dans la volonté d’autonomiser au maximum les copropriétaires tout en achevant les travaux de réhabilitation.
L’enjeu majeur de cette mission réside dans l’accompagnement des copropriétaires dans la finalisation des travaux de réhabilitation, du paiement des subventions et du solde de tout compte, dans un objectif d’autonomisation des 7 copropriétés tant du point de vue de la gestion financière, du suivi des impayés que du suivi technique post travaux de réhabilitation.
La mission de POPAC « Post Bastide 2020 » est nécessaire afin de finaliser le redressement engagé mais inachevé et préparer les instances à la fin de l’accompagnement public. Ce dispositif exprime une volonté de décélération progressive de l’accompagnement public.
Article 4 - Volets d'actions
Les actions concernées sont, notamment :
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L’aide à la gestion et au redressement financier
Objectifs :
- Poursuivre l’assainissement de la gestion pour un redressement financier durable,
- Poursuivre la mise en œuvre de solutions pour la maîtrise des charges,
- Autonomiser les copropriétaires sur ces sujets
Au sein de chaque copropriété :
Mise en place d’une commission “gestion/compte” afin de travailler sur l’analyse et l’apurement des
comptes, notamment ceux relatifs aux charges ASL qui sont imbriquées dans les comptes des coproprié-
tés et pour clarifier et assainir leur situation financière.
Mise en place d’une commission «optimisation et maîtrise des charges», en lien avec le syndic mais
aussi avec les conseils syndicaux, travail qui n’a pas pu être réalisé précédemment.
Optimisation de la commission impayés : analyse des impayés et méthode de suivi en relation avec le
syndic.
- Mise en place d’une stratégie de recouvrement. Ce travail devra être appuyé par un professionnel afin d’aider les copropriétaires et le syndic à optimiser les procédures contentieuses notamment en cas de succession.
D’un point de vue général sur l’ensemble des copropriétés
Les actions doivent permettre d’inciter à une amélioration globale des modes de gestion, aider au traitement des impayés et à la maîtrise des charges, aider à l’élaboration d’outils de suivi de gestion pérenne : - analyse des charges et comparatif entre copropriété,
- appui à la renégociation de contrats ou à la mutualisation de contrats entre copropriété, pour permettre
l’optimisation des charges
Les instances de gestion
Objectifs :
- Responsabiliser les copropriétaires dans toutes les actions de gestion
- Former les conseils syndicaux et les copropriétaires aux différents sujets de la copropriété,
- Accompagner les copropriétaires dans leur demande
Auprès des copropriétaires
Mise en place d’actions d’accompagnement des instances de gestion et des copropriétés,
Information et sensibilisation des copropriétaires et des conseils syndicaux sur leurs droits, devoirs et
compétences, particulièrement en termes de suivi et d'appui du syndic,
Formation des conseils syndicaux et des copropriétaires volontaires pour renforcer ces conseils syn-
dicaux et renouveler leurs membres (sur l'ensemble des thématiques de gestion : suivi et maîtrise des
charges, montage des travaux, suivi des prestataires, suivi des impayés et des contentieux),
Mise en œuvre de méthodes innovantes et adaptées au public cible de « coaching » et de respon-
sabilisation des copropriétaires, des conseils syndicaux et du syndic
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Assister les syndicats de copropriétaires lors des Assemblées Générales ordinaires et extraordi-
naires pour remobiliser les copropriétaires autour de la vie de la copropriété. Il est indispensable que ces
derniers comprennent le rôle de chaque instance et y participent.
Appui à la communication interne, réalisation de livrets d’accueil.
Auprès de syndic
Agir pour une mobilisation maximale du syndic et suivi renforcé de ses actions, afin d'optimiser les
modalités d'une gestion partagée et impliquée
L’accompagnement social
Objectifs :
Un certain nombre de copropriétaires a déjà été suivi dans le cadre des dispositifs antérieurs. Il convient de poursuivre cet accompagnement et de le renforcer si nécessaire.
Cette action est une phase indispensable pour permettre la faisabilité opérationnelle de la requalification des copropriétés (solvabilisation au paiement des travaux et des charges courantes, réductions des impayés, ...) et elle vise, par la mise en œuvre de solutions partenariales et d’outils adaptés, à prévenir et solutionner les situations de mal logement. Elle doit également favoriser, dans la mesure du possible, le maintien dans les lieux des occupants.
Contenu :
Cette action s’articule autour d’une «commission sociale» composée notamment des services sociaux de la Ville (CCAS) et du département. Son rôle est de valider les actions d’accompagnement financières et/ou sociales en vue de la solvabilisation des ménages en difficulté.
Cette commission permettra l’identification des ménages en difficulté, l’analyse les dettes de charges et les raisons de ces impayés.
Le suivi technique et financier
Objectifs : engagement de travaux en parties communes votés en juillet 2019
Ce programme de travaux vise plusieurs objectifs :
- finaliser les travaux non réalisés lors du 1er Plan de Sauvegarde,
- réaliser des économies d'énergies et réduire les charges,
- lutter contre la précarité énergétique.
Contenu :
L’action vise à accompagner les copropriétés dans la réalisation du programme de travaux en parties communes ainsi que dans le paiement des subventions jusqu’au solde de tout compte pour chaque copropriété.
Cette action sera ponctuée par différentes phases :
Accompagner les copropriétés dans la réalisation de leur projet (présentation du projet technique et de sa ré-
alisation, contrôle de la bonne réalisation des travaux.) nécessite la mise en place de commissions travaux et
réunions de calage qui se réunissent en tant que de besoin dans les périodes de définition, réalisation et récep-
tion du projet.
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Participer aux réunions de chantier selon les besoins, conseiller et assister le syndic et les conseils
syndicaux dans le cadre du suivi des travaux.
Mobiliser tous les financements et les préfinancements possibles et assister les copropriétés dans le
montage des dossiers de demande de subventions ; veiller à ce que tous les documents correspondent
aux exigences des financeurs. Faire le lien entre les copropriétaires et les organismes de prêts, assurer le
suivi des appels de fonds.
Accompagner les copropriétés et le syndic dans le déblocage des subventions jusqu’au solde de tout
compte de toutes les copropriétés.
Article 5 - Financement du programme
Le coût prévisionnel pour le maître d'ouvrage et le financement pour chaque année civile s'établit comme suit :
Année 2021 Année 2022 Année 2023 Total sur 3 ans
Coût des prestations (HT) montant en € montant en € montant en € montant en €
dont... (préciser, le cas échéant, par type
de prestation) montant en € montant en € montant en € montant en €
dont... (préciser, le cas échéant, par type
de prestation) montant en € montant en € montant en € montant en €
dont... (préciser, le cas échéant, par type
de prestation) montant en € montant en € montant en € Montant en €
Coût total des prestations (TTC) montant en € montant en € montant en € Montant en €
Financement Anah prévisionnel montant en € montant en € montant en € montant en €
Caisse des dépôts et Consignations 25% montant en € montant en € montant en € montant en €
Reste à la charge du maître d'ouvrage montant en € montant en € montant en € montant en €
L'Anah s'engage à financer le programme au titre de chaque tranche annuelle, au taux de 50%, dans la limite d'un plafond annuel des dépenses subventionnables de 100 000 € HT. Ces conditions sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Pour rappel, l'Anah est également susceptible d'octroyer, ponctuellement, certaines aides à l'ingénierie au syndicat des copropriétaires : aide au redressement de la gestion ; aide à la réalisation d'études et d'expertises complémentaires, à caractère technique, juridique ou financier, lorsqu'elles sont nécessaires à la définition d'une stratégie de redressement. Seules les copropriétés situées dans le périmètre du programme peuvent en bénéficier, au cas par cas et en fonction des constatations opérées.
Article 6 - Engagements spécifiques du maître d'ouvrage : données, exploitations et bilans à transmettre
Le maître d'ouvrage s'engage, pour toute la durée du programme opérationnel :
• A transmettre un bilan annuel comprenant un récapitulatif des actions menées sur chaque copropriété, une analyse des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés (avec quelques indicateurs chiffrés permettant de
mesurer l’évolution de la situation suite aux actions préventives menées) et l'identification des éventuels points de blocage. Ce bilan doit être accompagné des données fixées à l'annexe n°4 de l'instruction du 7 mars 2016 (socle minimal pour toutes les copropriétés, complété par les données complémentaires pour les copropriétés ayant fait l'objet d'un diagnostic multi-critères, celles bénéficiant des actions d'aide à la résolution des premières difficultés et pour les copropriétés bénéficiant d'un accompagnement au titre de la sortie d'un dispositif curatif) ;
206 Convention POPAC « Post Bastide 2020 » 12/14
• A communiquer les exploitations et publications réalisées (en en adressant copie au pôle national d’expertise sur les copropriétés de l'Anah : pole-coproprietes@anah.gouv.fr), et à faire état de son soutien financier
à l'occasion de toute diffusion ou valorisation externe des données ou des actions conduites.
Article 7 - Conduite de l'opération
1.Instances de pilotage
L’ensemble des acteurs de cette opération sera amené à se réunir pour faire le point sur l’état d’avancement de l’opération, trouver des solutions aux problèmes éventuels, se coordonner dans les actions, évaluer la mise en œuvre des actions et éventuellement recadrer les missions. Pour ce faire, un certain nombre de comités, commissions et autres groupes de travail seront calés dans un planning annuel. Ces instances de pilotage seront les suivantes :
Le Comité de pilotage du POPAC
Les missions de suivi-animation du POPAC se dérouleront sous l’égide d’un comité de pilotage pour la durée de l’ensemble de la mission. Ce Comité de pilotage sera présidé par la ville de Cergy, sera chargé de la conduite opérationnelle de la mission et se réunira au moins une fois par an. Il a pour fonction de faire le point sur l'évolution de la mise en œuvre des dispositifs, contrôler le travail de l'opérateur et le respect des engagements des partenaires. Il constitue l'organe de coordination des actions et du partenariat.
Les comités techniques
Le comité technique se regroupera en tant que de besoin mais au moins une fois par semestre, à la demande de l’opérateur, de la Ville ou des autres partenaires, sur des sujets divers : préparation des COPIL, point de difficulté particulière, arbitrage à faire…
C’est aussi dans ces Comités que le prestataire pourra rendre compte de l’avancée de son travail et exposer les éventuelles problématiques à régler.
Les réunions avec la Ville
Tous les mois, le prestataire exposera le travail réalisé devant les services de la Ville en présentiel ou par visio conférence. Ces réunions seront l’occasion de faire un point sur l’état d’avancement de la mission, les points de blocage éventuels, les propositions d’évolution de la mission…
2.Equipe opérationnelle
Les missions opérationnelles de prévention sont assurées par une équipe d'ingénierie pluri-disciplinaire (compétences juridique, technique, sociale) en mesure d'agir rapidement dès le signalement d'une situation.
Une équipe pluridisciplinaire
Le suivi et l’animation du dispositif seront assurés par une même équipe opérationnelle aux profils pluridisciplinaires. Elle devra présenter des compétences en matière d’ingénierie financière, de conduite d’opération et de communication, de réhabilitation globale et thermique de l’habitat existant, de redressement des copropriétés en difficulté et d’accompagnement social de populations en situation de précarité. Il est demandé au prestataire candidat de montrer dans la note méthodologique son implication sur le terrain, tant auprès des copropriétaires qu’avec les partenaires impliqués.
Un chef de projet manager et coordonnateur
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Un chef de projet sera le référent auprès de la collectivité et assurera le management de projet, de l’ensemble de l’opération.
Au titre de sa mission, il devra :
- Etre à même de décliner les missions opérationnelles liées à la mise en œuvre des différents volets des projets de conventions
- Définir les stratégies d’intervention et les programmes d’actions, hiérarchiser les actions, mettre en œuvre et suivre la programmation financière, technique et sociale
- Coordonner et mutualiser les différentes missions opérationnelles dans chacun des dispositifs et apporter un appui pour la conception et la mise en œuvre des outils
- Organiser et animer le partenariat technique et opérationnel (interventions des différentes personnes au sein de l’équipe et autres partenaires) nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie d’intervention et des programmes d’actions en découlant.
- Préparer et co-animer les réunions partenariales et stratégiques permettant le suivi, la validation et l’optimisation des mesures.
- Suivre et évaluer en continu les interventions
- Rendre compte, au moins une fois par mois à la Ville, de l’avancement de l‘opération et de la tenue du calendrier prévisionnel.
Article 8 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les autres signataires éventuels et l'équipe d'ingénierie s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
Il est impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le programme.
Le logo de l'Anah en quadrichromie et la mention du site anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie.
Les réunions et les documents de communication devront avoir été préparés en collaboration avec le service instructeur des aides de l'Anah et le cas échéant les services du délégataire des aides à la pierre.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'équipe d'ingénierie apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (via le service instructeur des aides).
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, à compter de la date de la date de signature apposée par le dernier signataire / à compter du [jj/mm/aaaa] [dans ce dernier cas prévoir une date suffisamment lointaine pour permettre la signature préalable par l'ensemble des parties].
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Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région [et en délégation de compétence : « , au délégué de l'agence dans le département »].
Fait en [X] exemplaires à [XXXX], le [jj/mm/aaaa]
Pour le maître d'ouvrage, Pour l'Anah,
[Autres partenaires,]
Annexes éventuelles
Périmètre (liste/carte)
Calendrier prévisionnel
209 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°27
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154113-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 210 n°20201208-n°27
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT 2016-2021- APPUI À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - PROJET DE
TRANSFORMATION DE LA FERME CAVAN EN 20 LOGEMENTS SOCIAUX À COURDIMANCHE,
PORTÉ PAR CDC HABITAT SOCIAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n°8 du 4 octobre 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-
2021 (PLH),
VU sa délibération n°7 du 13 décembre 2016 adoptant le cadre d’intervention en matière de
logement locatif social et intermédiaire,
VU sa délibération n°10 du 7 juin 2016 approuvant la nouvelle convention de délégation de
compétence pour l’attribution des aides publiques au logement pour la période 2016-2021,
VU l’avis rendu par la commission des engagements qui s’est tenue le 23 novembre 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
1er décembre 2020,
VU le rapport de Philippe MICHEL invitant le Conseil à se prononcer sur l’attribution à CDC
Habitat social d'une subvention de 660 000 € sur les fonds propres de l’agglomération au
titre du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 et de 28 000 € de surprime sur les fonds
délégués de l’Etat au titre des aides à la pierre,
CONSIDERANT que la commune de Courdimanche n’a pas atteint l’objectif de l’article 55 de
la loi SRU, soit 25% de logements sociaux puisque son taux s’établit au 1er janvier 2019 à
22,79%,
CONSIDERANT que la commune s’acquitte d’une pénalité SRU dont le montant en 2020
était de 15 770,11 € et qui est reversée par l’Etat à la communauté d’agglomération du fait
que celle-ci est délégataire des aides à la pierre,
CONSIDERANT le projet de transformation d’une partie de la ferme Cavan située 3 Rue
Charles Cavan à Courdimanche avec la création de 20 logements sociaux dont 6 PLAI, 8
PLUS et 6 PLS, et porté par CDC Habitat,
CONSIDERANT le coût global de l’opération estimé à 4 994 390 euros TTC,
CONSIDERANT que l’opération de transformation de cette ferme présente plusieurs facteurs
de complexité : coût du foncier, caractéristiques techniques du bâtiment existant, surcoûts
très importants liés aux demandes de l’ABF (Architecte des Batiments de France),
CONSIDERANT que les montant des subventions ont été calculés conformément au cadre
d’intervention en matière de logement social et intermédiaire et qu’il est conforme à l’avis
rendu par la commission des engagements,
CONSIDERANT que le dossier de demande d’agrément doit être complété et que la
surprime envisagée au titre des aides à la pierre ne pourra être définitivement actée que
lorsque l’agrément sera délivré,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154113-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 211 n°20201208-n°27
CONSIDERANT que le bailleur s’engage en contrepartie à réserver à la CACP 2 logements
pendant 20 ans et que ces réservations seront déléguées en gestion à la commune,
CONSIDERANT que le bailleur s’engage également à signer avec la CACP une convention
de partenariat,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’attribution à CDC Habitat Social, pour l’opération de transformation d’une partie de la ferme Cavan en logements sociaux, situé 3 Rue Charles Cavan à Courdimanche, d’une subvention de 660 000 € sur les fonds propres de l’agglomération au titre du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 (thématique opération complexe) et d’une surprime d’aides à la pierre de 28 000 € sur fonds délégués de l’Etat,
2/ DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 204 Nature 20422, respectivement sur les Opérations 16APD20260 et 16AIL20146
3/ DIT QUE les pénalités SRU dont la commune s’est acquittée depuis 2015 soit 126 934,30 € sont affectées à cette opération,
4/ PREND ACTE de la réservation sur ce programme de 2 logements au profit de la
CACP et de la délégation de gestion de ces réservations à la commune de
Courdimanche,
5/ DIT QUE le versement de la subvention à CDC Habitat Social ne pourra se faire qu’à
condition que le bailleur signe avec l’agglomération une convention de partenariat,
6/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la
mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154113-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 212 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°28
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154131-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 213 n°20201208-n°28
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - CONSEIL LOCAL DE SANTÉ
MENTALE - RENOUVELLEMENT DES ENGAGEMENTS DE LA CACP POUR LA PROCHAINE
PÉRIODE DE CONTRACTUALISATION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment la compétence politique de
la ville,
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU sa délibération du 9 juin 2015 adoptant le Contrat de ville, notamment l’enjeu n°2 :
Favoriser l’accès aux soins et à la prévention santé des habitants dans le premier pilier
« Cohésion Sociale »,
VU sa délibération n°20 du 17 décembre 2019 adoptant le protocole d'engagements réciproques et renforcés au contrat de ville,
VU l’avis … de la Commission « Services Urbains et Solidarités Urbaines » du 1er décembre 2020,
VU le rapport de Keltoum ROCHDI invitant le Conseil à se réengager pour le fonctionnement
du Conseil Local de Santé Mentale suivant les modalités définies dans la convention
partenariale 2019-2020 dans l’attente de la nouvelle convention qui sera proposée par
l’Agence Régionale de Santé,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de « Solidarités Urbaines », et notamment en matière de
Politique de la ville comprenant le volet santé,
CONSIDERANT que le CLSM est un lieu de concertation, de coordination et de coopération
entre les services de psychiatrie publics, les élus locaux du territoire concerné, les acteurs
locaux institutionnels et associatifs ainsi que les usagers et les aidants,
CONSIDERANT que le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) est un outil opérationnel de
démocratie participative ; qu’il permet en partie de décloisonner les différents services et
institutions et de conforter l’ancrage territorial et la politique du secteur psychiatrique et qu’il
aboutit à des actions concrètes (création d’outils ou de dispositifs, cycles de formation...) ;
qu’ayant une mission d’inclusion sociale, son action doit être articulée avec les outils de la
politique de la ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de renouveler les engagements pris par la CACP en 2019-2020 pour le
fonctionnement du Conseil Local de Santé Mentale de Cergy-Pontoise, sur l’année 2021
dans l’attente de la nouvelle convention de partenariat,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154131-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 214 n°20201208-n°28
2/ APPROUVE le principe du renouvellement de la convention partenariale relative à la mise
en œuvre du Conseil Locale de Santé Mentale entre : l’Agence Régionale de Santé, l’Hôpital
René Dubos, l’association les Ailes Déployées - la Maison Hospitalière et la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise et AUTORISE le Président ou son représentant à signer
la future convention ainsi que tout document permettant la mise en oeuvre de cette décision,
3/ DECIDE d’attribuer une subvention de 50% du coût du poste, plafonnée à 25 000 € à
l’association Les ailes déployées – la Maison Hospitalière pour le co-financement du poste
de coordonnateur du CLSM pour l’année 2021
4/ DIT que les crédits correspondants seront prévus sur l’opération 16CDV10180 CONTRAT
DE VILLE Nature 6574 du budget 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154131-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 215 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°29
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154026-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 216 n°20201208-n°29
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - PLAN EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les Femmes et les Hommes,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU décret du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des
plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Ressources » du 30 novembre 2020,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON invitant le Conseil à se prononcer sur le projet de
plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
CONSIDERANT la nécessité de réduire concrètement les inégalités entre les femmes et les
hommes,
CONSIDERANT les constats ressortant des différents rapports et études réalisées sur les
agents de la CACP,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DONNE ACTE de la tenue d’un débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes parmi
les agents de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
2/ APPROUVE le projet de plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes, tel que ci-annexé.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154026-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 217 ANNEXE: Mise en œuvre du plan pour assurer l'égalité
Objectifs Axe légal du plan Actions
Manifester l'engagement de la CACP en faveur de la réduction des inégalités en s’inscrivant à la fois dans un cadre institutionnel externe (charte, label, réseau...) Plusieurs Axes Adhérer au Centre Hubertine AUCLERT
Manifester l'engagement de la CACP en faveur de la réduction des inégalités en s’inscrivant à la fois dans un cadre institutionnel externe (charte, label, réseau...) Plusieurs Axes Adoption d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes à la CACP
Sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la collectivité devra être et intégrer la dimension égalité professionnelle dans leur pratique Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique Mise en place de mentoring interne ou externe
Sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la collectivité devra être et intégrer la dimension égalité professionnelle dans leur pratique Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique Participation des femmes à des réseaux professionnels
Sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la collectivité devra être et intégrer la dimension égalité professionnelle dans leur pratique Plusieurs Axes Budget dédié à la mise en œuvre du plan en faveur de l'égalité
Afin de lutter efficacement contre les inégalités entre les femmes et les hommes, un travail de déconstruction de ces représentations est souvent un préalable nécessaire. Cette
démarche passe avant tout par un travail de mise en évidence et d’établissement de règles de communication adéquates. Plusieurs Axes Organiser une conférence annuelle sur l'égalité professionnelle Conduire un diagnostic interne permettra à la CACP de quantifier les inégalités et de se fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Une analyse rétrospective permettra de
valoriser les évolutions et progrès réalisés par la collectivité, de même qu’une comparaison permettra de se situer.
Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes Inégalités salariales Conduire un diagnostic interne permettra à la CACP de quantifier les inégalités et de se fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Une analyse rétrospective permettra de
valoriser les évolutions et progrès réalisés par la collectivité, de même qu’une comparaison permettra de se situer.
Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades
et emplois de la fonction publique Accès aux emplois de direction Conduire un diagnostic interne permettra à la CACP de quantifier les inégalités et de se fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Une analyse rétrospective permettra de
valoriser les évolutions et progrès réalisés par la collectivité, de même qu’une comparaison permettra de se situer.
Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades
et emplois de la fonction publique Promotions avancements Conduire un diagnostic interne permettra à la CACP de quantifier les inégalités et de se fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Une analyse rétrospective permettra de
valoriser les évolutions et progrès réalisés par la collectivité, de même qu’une comparaison permettra de se situer. Plusieurs Axes Répartition Temps partiels
L’interrogation systématique de l’ensemble des pratiques professionnelles RH permet de déterminer des critères objectifs de mesure des inégalités. La revue systématique de
ces processus sera également l’occasion d’imaginer des dispositifs de réduction des inégalités et enfant de réaliser des outils d’aide à la décision
Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades
et emplois de la fonction publique Analyser les critères de recrutement
L’interrogation systématique de l’ensemble des pratiques professionnelles RH permet de déterminer des critères objectifs de mesure des inégalités. La revue systématique de
ces processus sera également l’occasion d’imaginer des dispositifs de réduction des inégalités et enfant de réaliser des outils d’aide à la décision
Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades
et emplois de la fonction publique Analyser les critère de promotion et avancement
L’interrogation systématique de l’ensemble des pratiques professionnelles RH permet de déterminer des critères objectifs de mesure des inégalités. La revue systématique de
ces processus sera également l’occasion d’imaginer des dispositifs de réduction des inégalités et enfant de réaliser des outils d’aide à la décision
Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes Analyser les critères de revalorisation de RI
Les inégalités femmes hommes concernent les salaires, l’accès aux emplois de directions, aux promotions et avancements. Pour réduire et supprimer ces écarts, il faut identifier
les freins cognitif, administratifs et politiques, et les freins dans l’organisation du travail. Pour lutter contre ces inégalités il exitse des mesures qui s’articulent autour de
changements organisationnels et d’aménagement permettant la prise en compte des différents temps de vie
Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale Favoriser l’articulation des temps de vie / prise en compte de la parentalité:
- la mise en place d’entretien lors de la demande d’un temps partiel (vérifier l’origine
de la demande et envisager d’autres solutions lorsqu’elle sont adaptées),
Les inégalités femmes hommes concernent les salaires, l’accès aux emplois de directions, aux promotions et avancements. Pour réduire et supprimer ces écarts, il faut identifier
les freins cognitif, administratifs et politiques, et les freins dans l’organisation du travail. Pour lutter contre ces inégalités il exitse des mesures qui s’articulent autour de
changements organisationnels et d’aménagement permettant la prise en compte des différents temps de vie
Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Favoriser l’articulation des temps de vie / prise en compte de la parentalité:
- la systématisation d’entretien pré et post congé maternité et congé parentaux avec
la DRH et le ou la responsable hiérarchique pour informer la ou le futur.e parent sur
ses droits,
Les inégalités femmes hommes concernent les salaires, l’accès aux emplois de directions, aux promotions et avancements. Pour réduire et supprimer ces écarts, il faut identifier
les freins cognitif, administratifs et politiques, et les freins dans l’organisation du travail. Pour lutter contre ces inégalités il exitse des mesures qui s’articulent autour de
changements organisationnels et d’aménagement permettant la prise en compte des différents temps de vie
Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale Favoriser l’articulation des temps de vie / prise en compte de la parentalité:
- la communication sur la parentalité et l’articulation des temps de vie notamment en
direction des hommes (kit naissance par exemple),
Les inégalités femmes hommes concernent les salaires, l’accès aux emplois de directions, aux promotions et avancements. Pour réduire et supprimer ces écarts, il faut identifier
les freins cognitif, administratifs et politiques, et les freins dans l’organisation du travail. Pour lutter contre ces inégalités il exitse des mesures qui s’articulent autour de
changements organisationnels et d’aménagement permettant la prise en compte des différents temps de vie
Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale Favoriser l’articulation des temps de vie / prise en compte de la parentalité:
- faciliter la prise du congé paternité,
Les inégalités femmes hommes concernent les salaires, l’accès aux emplois de directions, aux promotions et avancements. Pour réduire et supprimer ces écarts, il faut identifier
les freins cognitif, administratifs et politiques, et les freins dans l’organisation du travail. Pour lutter contre ces inégalités il exitse des mesures qui s’articulent autour de
changements organisationnels et d’aménagement permettant la prise en compte des différents temps de vie
Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale Favoriser l’articulation des temps de vie / prise en compte de la parentalité:
- aide à la garde d’enfants (chèque emploi service universel - CESU, crèche, convention
avec prestataires etc.),
Répondre à l'obligation légale de prévenir et éradiquer ce type d'agissements Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes Instauration d’un dispositif de recueil des signalements (violence, discrimination,
harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes) et d’accompagnement vers les
autorités compétentes pour les accompagner, les soutenir et assurer leur protection.
04/11/2020 218 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°30
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154037-BF-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 219 n°20201208-n°30
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - BUDGET 2020 - DECISION MODIFICATIVE - BUDGET
PRINCIPAL ET ANNEXES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU sa délibération N°4 du 17 décembre 2019 relative au Budget primitif 2020 du budget
principal ;
VU sa délibération N°10 du 17 décembre 2019 relative au budget primitif 2020 du budget
annexe Aménagement ;
VU sa délibération N° 5 du 17 décembre 2019 relative au budget primitif 2020 du budget
annexe Déchets TEOM ;
VU sa délibération N° 6 du 17 décembre 2019 relative au budget primitif 2020 du budget
annexe Déchets REOM ;
VU sa délibération N°8 du 17 décembre 2019 relative au budget primitif 2020 du budget
annexe Assainissement ;
VU sa délibération N°13 du 17 décembre 2019 relative au budget primitif 2020 du budget
annexe Chauffage urbain ;
VU sa délibération N°7-1 du 16 juin 2020 relative au budget supplémentaire du budget
principal ;
VU sa délibération N°7-3 du 16 juin 2020 relative au budget supplémentaire du budget
annexe Aménagement ;
VU sa délibération N°7-2 du 16 juin 2020 relative au budget supplémentaire du budget
annexe Assainissement ;
VU sa délibération N°7-8 du 16 juin 2020 relative au budget supplémentaire du budget
annexe Déchets REOM ;
VU l’avis favorable de la commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE invitant le Conseil à se prononcer sur les présentes
décisions modificatives pour le budget principal et les budgets annexes Assainissement,
Aménagement, Déchets REOM et Chauffage urbain ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à un ajustement des crédits par chapitre sur les
différents budgets et d’actualiser les recettes au regard des dernières informations
disponibles,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ ET 9 ABSTENTIONS
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154037-BF-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 220 n°20201208-n°30
1/ ADOPTE la présente décision modificative pour le budget principal et les budgets annexes
Aménagement, Assainissement, Déchets REOM et Chauffage urbain.
2/ ARRETE, pour le Budget principal, sa section de fonctionnement en progression de 1 059 793,00 €
à 141 588 368,44 € et sa section d’investissement en diminution de -5 611 973 € à 154 550 351,47 €.
3/ ARRETE pour le budget Aménagement, la section de fonctionnement en progression de 901 558 €
à 20 131 457,72 € et la section d’investissement en diminution de -1 748 221 € à 27 499 165,67 €.
4/ ARRETE pour le budget annexe Assainissement, la section de fonctionnement stable
à 3 000 449,22 € tant en dépenses qu’en recettes, et la section d’investissement stable à 5 201 500 €,
tant en dépenses qu’en recettes.
5/ ARRETE pour le budget annexe Déchets REOM la section de fonctionnement stable
à 2 502 491,29 € tant en dépenses qu’en recettes, et la section d’investissement en progression
de 231 000 € à 376 941,65 €, tant en dépenses qu’en recettes.
6/ ARRETE pour le budget annexe Chauffage la section de fonctionnement stable à 6 054 080 € tant
en dépenses qu’en recettes, et la section d’investissement stable à 10 220 000 €, tant en dépenses
qu’en recettes.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154037-BF-1-1
Date de télétransmission : 17/12/20
Date de réception préfecture : 17/12/20
3 221 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°31-1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154065-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 222 n°20201208-n°31-1
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-5,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU ses délibérations n°6 du 10 juillet 2020 et n°1-2 du 8 septembre 2020 portant respectivement sur la création d’une Commission de délégation de services publics permanente et sur l’élection de ses membres titulaires et suppléants,
VU sa délibération n°29 du 13 octobre 2020 sur la création des Commissions de délégation de service public suivantes : « Eau et Assainissement des Eaux Usées », « Déchets Ménagers et Chauffage Urbain », « Stationnement d’intérêt communautaire et Equipement communautaire de l’Aren’Ice », et les conditions de dépôt des listes préalables à l’élection de leurs membres,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON proposant de prendre acte de la démission des membres de la Commission de délégation de services publics permanente, élus par délibération du Conseil communautaire du 8 septembre susvisée,
CONSIDERANT les courriers de démission des membres adressés au Président de la Communauté d’agglomération le 6 décembre 2020, avec prise d’effet à la date des délibérations de ce jour se rapportant à l’élection des membres des trois commissions de délégation de service public créées par délibération n°29 du 13 octobre susvisée,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
- PREND ACTE de la démission des membres de la Commission de délégation de services publics permanente, élus par délibération du Conseil communautaire du 8 septembre susvisée.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154065-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 223 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°31-2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154067-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 224 n°20201208-n°31-2
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ' EAU ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ' :
ELECTION DES MEMBRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-5,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°29 du 13 octobre 2020 sur la création des Commissions de délégation de service public suivantes : « Eau et Assainissement des Eaux Usées », « Déchets Ménagers et Chauffage Urbain », « Stationnement d’intérêt communautaire et Equipement communautaire de l’Aren’Ice », et les conditions de dépôt des listes préalables à l’élection de leurs membres,
CONSIDERANT que, présidée de droit par le Président de la CACP ou son représentant, la Commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ; que lorsqu’ils sont invités par le président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ainsi qu’un ou plusieurs agents de l’établissement public désignés par le président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public,
CONSIDERANT que les membres de la Commission sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donnée lecture par le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/APRES AVOIR ACTE LE DEPOT D’UNE LISTE UNIQUE :
Titulaires : Jean- Marie ROLLET, Elina CORVIN, Emmanuel PEZET, Marie MAZAUDIER, Frédérick
TOURNERET
Suppléants : Rachid BOUHOUCH, Raphaêl LANTERI, Laurent LAMBERT, Jennifer THEUREAUX,
Anaëlle CHATELAIN
2/ PREND ACTE de la prise d’effet immédiate des nominations suivantes :
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Titulaires Suppléants
Jean-Marie ROLLET Rachid BOUHOUCH Elina CORVIN Raphaël LANTERI Emmanuel PEZET Laurent LAMBERT Marie MAZAUDIER Jennifer THEUREAUX Frédérick TOURNERET Annaëlle CHATELAIN
3/ RAPPELLE que la Commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154067-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 225 n°20201208-n°31-2
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154067-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/20
Date de réception préfecture : 17/12/20
3 226 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°31-3
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154068-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 227 n°20201208-n°31-3
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ' DECHETS MENAGERS ET CHAUFFAGE URBAIN ' :
ELECTION DES MEMBRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-5,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°29 du 13 octobre 2020 sur la création des Commissions de délégation de service public suivantes : « Eau et Assainissement des Eaux Usées », « Déchets Ménagers et Chauffage Urbain », « Stationnement d’intérêt communautaire et Equipement communautaire de l’Aren’Ice », et les conditions de dépôt des listes préalables à l’élection de leurs membres,
CONSIDERANT que, présidée de droit par le Président de la CACP ou son représentant, la Commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ; que lorsqu’ils sont invités par le président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ainsi qu’un ou plusieurs agents de l’établissement public désignés par le président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public,
CONSIDERANT que les membres de la Commission sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donnée lecture par le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/APRES AVOIR ACTE LE DEPOT D’UNE LISTE UNIQUE :
Titulaires : Marc DENIS, Benoît DUFOUR, Jean-Michel LEVESQUE, Raphaêl LANTERI, Laurent
LAMBERT,
Suppléants : Elina CORVIN, Frédérick TOURNERET, Tatiana PRIEZ, Léna MOAL DE BOURMONT,
Harielle LESUEUR
2/ PREND ACTE de la prise d’effet immédiate des nominations suivantes :
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Titulaires Suppléants
Marc DENIS Elina CORVIN
Benoit DUFOUR Frédérick TOURNERET Jean-Michel LEVESQUE Tatiana PRIEZ Raphaël LANTERI Léna MOAL DE BOURMONT Laurent LAMBERT Harielle LESUEUR
3/ RAPPELLE que la Commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de
délégation de service public ou son représentant.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154068-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 228 n°20201208-n°31-3
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154068-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/20
Date de réception préfecture : 17/12/20
3 229 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°31-4
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154069-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 230 n°20201208-n°31-4
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ' STATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET
EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE DE L'AREN'ICE ' : ELECTION DES MEMBRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-5,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°29 du 13 octobre 2020 sur la création des Commissions de délégation de service public suivantes : « Eau et Assainissement des Eaux Usées », « Déchets Ménagers et Chauffage Urbain », « Stationnement d’intérêt communautaire et Equipement communautaire de l’Aren’Ice », et les conditions de dépôt des listes préalables à l’élection de leurs membres,
CONSIDERANT que, présidée de droit par le Président de la CACP ou son représentant, la Commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ; que lorsqu’ils sont invités par le président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ainsi qu’un ou plusieurs agents de l’établissement public désignés par le président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public,
CONSIDERANT que les membres de la Commission sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donnée lecture par le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/APRES AVOIR ACTE LE DEPOT D’UNE LISTE UNIQUE :
Titulaires : Malika YEBDRI, Léna MOAL DE BOURMONT, Anne - Marie BESNOUIN, Benoît
DUFOUR, Laurent LAMBERT
Suppléants : Daisy YAICH, Rachid BOUHOUCH, Marie MAZAUDIER, Jennifer THEUREAUX, Michel
PICARD
2/ PREND ACTE de la prise d’effet immédiate des nominations suivantes :
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Titulaires Suppléants
Malika YEBDRI Daisy YAICH
Léna MOAL DE BOURMONT Rachid BOUHOUCH Anne-Marie BESNOUIN Marie MAZAUDIER Benoit DUFOUR Jennifer THEUREAUX Laurent LAMBERT Michel PICARD
3/ RAPPELLE que la Commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154069-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 231 n°20201208-n°31-4
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154069-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/20
Date de réception préfecture : 17/12/20
3 232 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°32-1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154334-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 233 n°20201208-n°32-1
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GENERALE - DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU SEIN DES ORGANISMES
EXTERIEURS : COMMISSIONS TERRITORIALES CONSULTATIVES DU SIARP
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-1,
L.2121-33, L. 5711-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU les statuts du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Pontoise (SIARP),
VU la délibération du Comité syndical du SIARP du 24 juin 2020 sur la création de commissions territoriales consultatives,
VU le courrier adressé par le SIARP à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) en
date du 2 octobre 2020, demandant la désignation de représentant de la CACP au sein de ces
commissions territoriales consultatives,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON,
CONSIDERANT que ces commissions ont vocation à faire remonter aux instances du SIARP les propositions et préoccupations relatives au territoire qu’elles ont en charge,
CONSIDERANT qu’il convient d’y désigner un représentant par commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à ces nominations.
2/ DESIGNE,
Boisemont : Didier DAINE
Cergy : Rachid BOUHOUCH
Courdimanche : Xavier COSTIL
Eragny : Olivier FOURCHES
Maurecourt : Daniel WOTIN
Menucourt : Xavier LANIO
Neuville sur Oise : Gilles LE CAM
Jouy le Moutier Christine CATARINO
Osny : Michel PICARD
Pontoise : Laurent LAMBERT
Puiseux - Pontoise : Joël VANDAMME
Saint Ouen l’Aumône : Antoine ARTCHOUNIN
Vauréal : Jean-Marie ROLLET
En qualité de représentants de la CACP au sein des Commissions Territoriales Consultatives du SIARP.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154334-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 234 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°32-2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154335-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 235 n°20201208-n°32-2
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GENERALE - DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU SEIN DES ORGANISMES
EXTERIEURS : COMITE SYNDICAL DU SIARP
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-1,
L.2121-33, L. 5711-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU les statuts du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Pontoise (SIARP),
VU sa délibération n°7.1 du 8 septembre 2020 procédant à la désignation des représentants de la
CACP au sein du Comité syndical du SIARP,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON proposant, à la suite de la démission de Monsieur Joel
TISSIER de procéder à son remplacement au sein du Comité syndical du SIARP,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
2/ DESIGNE Monsieur Daniel WOTIN ;
en qualité de représentant de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise au sein du Comité
syndical du SIARP.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154335-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 236 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°32-3
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154336-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 237 n°20201208-n°32-3
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GENERALE - DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU SEIN DES ORGANISMES
EXTERIEURS : COMITE DE SUIVI DU SIARP
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU les statuts du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Pontoise (SIARP),
VU sa délibération n°7.1 du 8 septembre 2020 procédant à la désignation des représentants de la
CACP au sein du Comité syndical du SIARP,
VU la création d’un Comité de suivi mis en place dans le cadre de la convention qui lie le SIARP et la
CACP,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON proposant la désignation de représentant de la CACP au sein
de ce Comité de suivi,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
2/ DESIGNE Monsieur Xavier COSTIL et Monsieur Laurent LINQUETTE.
en qualité de représentants de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise au sein du Comité
de suivi du SIARP.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154336-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 238 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°32-4
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154337-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 239 n°20201208-n°32-4
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS DE LA CACP AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n° 4 du 8 septembre 2020 procédant à la création de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et à la désignation de ses membres,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON proposant, à la suite du décès de Monsieur Christian JOUAN,
de procéder à son remplacement au sein de la CLECT,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
2/ DESIGNE Monsieur Michel PICARD pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées.
3/ RAPPELLE que la composition de la CLECT est la suivante :
Saint-Ouen-l’Aumône Laurent LINQUETTE
Cergy Abdoulaye SANGARE
Boisemont Philippe MICHEL
Courdimanche Elvira JAOUEN
Jouy-le-Moutier Hamid BACHIR
Maurecourt Joël TISSIER
Pontoise Laurent LAMBERT
Eragny-sur-Oise Marie-Madeleine COLLOT
Menucourt Eric PROFFIT-BRULFERT
Neuville-sur-Oise Gilles LE CAM
Osny Michel PICARD
Puiseux-Pontoise Thierry THOMASSIN
Vauréal Jean-Marie ROLLET
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154337-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 240 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°32-5
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153959-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 241 n°20201208-n°32-5
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS DE LA CACP AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS : CONSEILS
D'ADMINISTRATION DES COLLEGES ET LYCEES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code de l’éducation, et notamment son article L421-2,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n°11 du 8 septembre 2020 procédant à la désignation des représentants de la CACP au sein des conseils d’administration des collèges et lycées de l’agglomération,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON proposant à la suite du décès de Monsieur Christian JOUAN, de procéder à son remplacement, en qualité de suppléant, au sein des conseils d’administration du collège « La Bruyère » et du lycée polyvalent « Paul Emile Victor » situés à Osny,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à ces nominations.
2/ DESIGNE
Commune d’Osny :
Collège "La Bruyère" : Monsieur Michel PICARD
Lycée Polyvalent "Paul Emile Victor" : Monsieur Michel PICARD
pour représenter la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise au sein des conseils
d’administration, en qualité de suppléant.
3/ RAPPELLE que Madame Tatiana PRIEZ est membre titulaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153959-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 242 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°32-6
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153961-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 243 n°20201208-n°32-6
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) : DESIGNATION DES MEMBRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1413- 1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU sa délibération du 16 décembre 2003 portant création d’une Commission Consultative
des Services Publics Locaux (CCSPL),
VU le règlement intérieur de cette commission,
VU sa délibération n° 3 du 8 septembre 2020 procédant à la désignation des membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON proposant, à la suite de la démission de Madame
Elvira JAOUÊN au sein de cette commission, de procéder à son remplacement,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
2/ DESIGNE dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, Monsieur Xavier
COSTIL , pour siéger au sein du collège des élus de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153961-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 244 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°32-7
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153960-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 245 n°20201208-n°32-7
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMINISTRATION GENERALE - COMMISSION
DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDARITES URBAINES : DESIGNATION DES MEMBRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU sa délibération n° 2 du 8 septembre 2020 portant création des commissions thématiques, dont la
Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines,
VU sa délibération n° 26 du 13 octobre 2020 portant désignation des membres au sein des cinq
commissions thématiques,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON proposant, à la suite de la démission de Monsieur Abdoulaye
SANGARE de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines, de procéder à son
remplacement,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
2/ DESIGNE dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, Monsieur Maxime
KAYADJANIAN, pour siéger au sein de la Commission « Développement Urbain et Solidarités
Urbaines ».
3/ RAPPELLE la composition de ces commissions, telle que figurant dans le tableau ci-annexé.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153960-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
2 246 NICOLLET Eric
LEVESQUE Jean-Michel
LANTERI Raphael
ROLLET Jean-Marie
MOAL DE BOURMONT Léna
SEIMBILLE Gérard
TOURNERET Frédérick
ALLOITEAU Annie
CHATELAIN Annaelle
BENSEDDIK Malek
POUJOL DE MOLLIENS Guillaume
DENIS Marc
COSTIL Xavier
LITZELLMANN Régis
REMVIKOS Roxane
TISSIER Joël
BESNOUIN Anne-Marie
CATARINO Christine
PUEYO Alexandre
LE CAM Gilles
HUMBERT Thibault
CARONE Jean-Guillaume
CORVIN Elina
PELISSIER Véronique
DUFOUR Benoît
AHILE Edwige
GUEGUEN Emmanuelle
PUEYO Alexandre
Laurent LEBAILLIF
BACHIR Hamid
YAICH Daisy
SANGARE Abdoulaye
DEROYER Sandra
ESCOBAR Cécile
LESUEUR Harielle
ROCHDI Keltoum
LINQUETTE Laurent
VON EUW Stéphanie
BOULTAME Rida
LEVESQUE Jean-Michel
POPIELUCH N'GUYEN Sandra
BENSEDDIK Malek
SANGARE Abdoulaye
PAYET Armand
MAZAUDIER Marie
LAMBERT Laurent
THOMASSIN Thierry
DUFOUR Benoît
BACHIR Hamid
YEBDRI Malika
TISSIER Joël
DIARRA Moussa
WISNIEWSKI Alexandra
COUCHOT Sylvie
LEFEBVRE Monique
BESNOUIN Anne-Marie
CHEVALIER Lydia
DIARRA Moussa
FOFANA Hawa
PRIEZ Tatiana
YAICH Daisy
LESUEUR Harielle
BEUGNOT Claire
THEUREAUX Jenifer
STHROL Elisabeth
ZIABAT Karim
AHILE Edwige
YEBDRI Malika
TRAORE Mohamed Lamine
ALVES PINTO Céline
FLORCZAK Hervé
ROCHDI Keltoum
HELLA Linda
DAOUST François
COLLOT Marie-Madeleine
PEZET Emmanuel
BOUHOUCH Rachid
MICHEL Philippe
COSTIL Xavier
KAYADJANIAN Maxime
ESCOBAR Cécile
NICOLLET Eric
STHROL Elisabeth
CORVIN Elina
PELISSIER Véronique
VEYRINE Jean-Christophe
THOMASSIN Thierry
BENSEDDIK Malek
ALVES PINTO Céline
RICHARD Alain
PRIEZ Tatiana
Dev urbain et solidarités urbaines
Commissions Thématiques
Services urbains et
écologie urbaines
Action éco, emploi, recherche et
enseignement supp Finances et Ressources Animation et solidarités Territoriales
247 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°33
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153975-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 248 n°20201208-n°33
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - AVIS DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE SUITE AUX SAISINES DES MAIRES RELATIVES A
LEURS DECISIONS D'ACCORDER EN VERTU DE L'ARTICLE L.3131-26 DU CODE DU TRAVAIL
UNE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SUPERIEURE A CINQ DIMANCHES PAR AN
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail et notamment ses articles L3132-26 et suivants,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la saisine de la Ville de Cergy en date du 05/11/2020,
VU la saisine de la Ville de Jouy-le-Moutier en date du 20/10/2020,
VU la saisine de la Ville de Menucourt en date du 02/11/2020,
VU la saisine de la Ville d’Osny en date du 16/11/2020,
VU la saisine de la Ville de Pontoise en date du 22/10/2020,
VU la saisine de la Ville de Saint-Ouen l’Aumône en date du 20/10/2020,
VU la saisine de la Ville de Vauréal en date du 02/11/2020,
VU l’avis favorable la Commission « Action Economique, Emploi, Recherche et
Enseignement Supérieur » du 30 novembre 2020,
VU le rapport de Gilles LE CAM invitant le Conseil à rendre un avis suite aux saisines des
maires de Cergy, Jouy-le-Moutier, Menucourt, Osny, Pontoise, Saint-Ouen-l’Aumône et
Vauréal proposant une dérogation au repos dominical supérieure à cinq dimanches pour
l’année 2021,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de développement économique et d’attractivité des pôles
commerciaux,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 3132-26 du code du travail,
les maires, envisageant d’accorder pour chaque commerce de détail plus de 5 dimanches
par an dérogeant au repos dominical, sont tenus de solliciter l’avis conforme du conseil
communautaire avant la prise de leur décision,
CONSIDERANT que la ville de Cergy envisage de déroger au repos dominical pour plus de
5 dimanches, à savoir :
Les dimanches 10 janvier, 4 avril, 30 mai, 27 juin, 29 août, 5 septembre, 31 octobre, 28
novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26 décembre.
CONSIDERANT que la ville de Jouy-le-Moutier envisage de déroger au repos dominical
pour plus de 5 dimanches, à savoir :
Les dimanches 3 janvier, 10 janvier, 4 avril, 27 juin, 5 septembre, 31 octobre, 21 novembre,
28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26 décembre
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153975-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 249 n°20201208-n°33
CONSIDERANT que la ville de Menucourt envisage de déroger au repos dominical pour plus
de 5 dimanches, à savoir :
Les dimanches 3 janvier, 4 avril, 30 mai, 20 juin, 27 juin, 5 septembre, 19 septembre, 5
décembre, 12 décembre,19 décembre, 26 décembre
CONSIDERANT que la ville d’Osny envisage de déroger au repos dominical pour plus de 5
dimanches, à savoir :
Les commerces de détail autre que l’automobile : Les dimanches 3, 10, 17 janvier, 2 mai
2021, 27 juin 2021, 4 juillet 2021, 5 septembre 2021, 28 novembre 2021, 5, 12, 19, 26
décembre.
Les commerces automobiles et commerces accessoires automobiles : Les dimanches du 17
janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre, 3, 17 octobre
CONSIDERANT que la ville de Pontoise envisage de déroger au repos dominical pour plus
de 5 dimanches, à savoir :
Pour les commerces de proximité : les dimanches 10 janvier, 17 janvier, 24 janvier, 4 avril, 16
mai, 27 juin, 4 juillet, 5 septembre, 19 septembre, 11 octobre, 5 décembre, 19 décembre
Pour les activités automobiles : les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 juin, 17
octobre
CONSIDERANT que la ville de Saint-Ouen-l’Aumône envisage de déroger au repos
dominical pour plus de 5 dimanches, à savoir :
Pour le secteur automobile : les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre, 17
octobre
Pour le secteur alimentaire : les dimanches 31 octobre, 7, 14, 21 et 28 novembre, 5
décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26 décembre
Pour le secteur commerce de détail spécialisés divers : les dimanches 21 et 28 juin, 5, 12,
19 et 26 décembre
Pour le secteur commerce de détail habillement en magasin spécialisé : les dimanches 10
janvier, 27 juin, 29 août, 5 septembre, 5, 12 et 19 décembre
CONSIDERANT que la ville de Vauréal envisage de déroger au repos dominical pour plus de
5 dimanches, à savoir :
Les dimanches 28 février, 25 avril, 16 mai, 29 août, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26 décembre.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DONNE un avis FAVORABLE à la proposition des maires de Cergy, Jouy-le-Moutier,
Menucourt, Osny, Pontoise, Saint-Ouen-l’Aumône et Vauréal de déroger au repos dominical
pour l’année 2021 selon les modalités présentées dans leurs saisines du conseil
communautaire.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153975-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 250 n°20201208-n°33
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153975-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
4 251 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°34
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153971-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 252 n°20201208-n°34
OBJET : - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION COSMETIC VALLEY ET LA
CACP RELATIVE AU CONGRÈS TESTS ET MESURES EN COSMÉTIQUE (COMET): AVENANT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment sa compétence en matière
de développement économique et de soutien aux activités liées à la recherche et à
l’enseignement supérieur,
VU la délibération n° 4 du Bureau Délibératif du 20 décembre 2019 relative au soutien du
congrès COMET,
VU l’avis favorable de la commission « Action Economique, Emploi, Recherche et
Enseignement Supérieur» du 30 novembre 2020,
VU le rapport de Gilles LE CAM invitant le Conseil à approuver le report du Congrès COMET
en 2022, et la prolongation d’un an de la convention par un avenant,
CONSIDERANT que dans le contexte actuel de crise sanitaire, le pôle Cosmetic Valley a
souhaité reporter en 2022, le congrès COMET qui devait se tenir initialement en 2021,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération (CACP) en matière de développement économique et d’enseignement supérieur,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le report du Congrès COMET en 2022,
2/ APPROUVE la prolongation pour un an, de la convention de partenariat entre
l’Association Cosmetic Valley et la CACP relative au Congrès Tests et Mesures en
Cosmétique (COMET),
3/ APPROUVE le versement du solde de la subvention en 2022,
4/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153971-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 253 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°35-1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154161-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 254 n°20201208-n°35-1
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT - ' CDC HABITAT
SOCIAL ' POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LA
ZAC DES LINANDES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L
2252-2,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er
décembre 2020,
VU le rapport de Philippe MICHEL proposant de garantir l’emprunt contracté par CDC Habitat Social afin de financer la construction de 108 logements sociaux situés ZAC des Linandes à Cergy,
CONSIDERANT la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignation en date du 31 aout 2020,
CONSIDERANT que la garantie accordée à cet emprunt n’affecte pas le respect des ratios prévus aux articles D1511-32 à D1511-35 du CGCT,
CONSIDERANT que la quotité garantie par une collectivité sur un emprunt est fixée à 100% pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés par des organismes d’habitation à loyer modéré (SA d’HLM),
CONSIDERANT que au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, il sera demandé à la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise d’ en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise s’engagera
pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de l’emprunt,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 2 384 010,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 113465 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt, conformément au contrat joint
en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
2/ DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154161-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 255 n°20201208-n°35-1
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
3/ DIT que la CACP s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les actes afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154161-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 256 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°35-2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154162-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 257 n°20201208-n°35-2
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT - ' CDC HABITAT
SOCIAL ' POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LA
ZAC DES LINANDES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L
2252-2,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er
décembre 2020,
VU le rapport de Philippe MICHEL proposant de garantir l’emprunt contracté par CDC Habitat Social afin de financer la construction de 108 logements sociaux situés ZAC des Linandes à Cergy,
CONSIDERANT la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignation en date du 31 aout 2020,
CONSIDERANT que la garantie accordée à cet emprunt n’affecte pas le respect des ratios prévus aux articles D1511-32 à D1511-35 du CGCT,
CONSIDERANT que la quotité garantie par une collectivité sur un emprunt est fixée à 100% pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés par des organismes d’habitation à loyer modéré (SA d’HLM),
CONSIDERANT que au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, il sera demandé à la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise d’ en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise s’engagera
pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de l’emprunt,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 5 172 040 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de Prêt N° 114848, constitué de 6 Lignes du Prêt.
2/ DIT que ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154162-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 258 n°20201208-n°35-2
délibération.
3/ DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
4/ DIT que la CACP s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
5/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les actes afférents
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154162-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 259 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°36
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154115-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 260 n°20201208-n°36
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AU FINANCEMENT DU POSTE D'INTERVENANT SOCIAL IMPLANTÉ AU
COMMISSARIAT DE CERGY : RENOUVELLEMENT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération, et notamment la compétence politique de
la ville
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
VU sa délibération n° 34 du 28/06/2011 décidant la création d’un poste d’intervenant social (ISC) pour une mise à disposition au commissariat,
VU sa délibération n°4 du 9 juin 2015 adoptant le contrat de ville 2015-2020,
VU sa délibération n°20 du 17 décembre 2019 adoptant le protocole d'engagements réciproques et renforcés au contrat de ville,
VU la convention de partenariat à intervenir,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er
décembre 2020,
VU le rapport de Keltoum ROCHDI proposant de se prononcer sur le renouvellement de la
convention de partenariat relative au financement du poste d’intervenant social implanté au
commissariat de Cergy,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de « Solidarités Urbaines », et notamment en matière de
prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales et de l’aide aux victimes
intégrant les enjeux du contrat de ville 2015-2022,
CONSIDERANT qu’il s’agit ainsi de répondre à l’axe de la politique des Solidarités Urbaines
(Restaurer la confiance envers les institutions et réduire le sentiment d’insécurité), dont
l’objectif consiste à prendre en compte, soutenir et informer les victimes,
CONSIDERANT que les missions exercées par l’intervenant social répondent aux exigences
des besoins du territoire de la CACP,
CONSIDERANT que l’Etat et le Conseil Départemental participent financièrement au
fonctionnement du poste d’Intervenant social au commissariat,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention de partenariat relative au financement du poste d’intervenant
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154115-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 261 n°20201208-n°36
social implanté au commissariat de police de Cergy,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et tout document
nécessaire à la mise en œuvre ce dispositif.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154115-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 262 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°37
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154105-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 263 n°20201208-n°37
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - OSNY - CONSTRUCTION D'UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE,
D'UNE SALLE MULTI ACTIVITÉS, D'UN CENTRE DE LOISIRS ET EXTENSION D'UNE ÉCOLE
MATERNELLE DANS LE SECTEUR SAINT-EXUPÉRY : FONDS DE CONCOURS - CONVENTION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
pour la période 2016-2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement urbain et solidarités urbaines » en
date du 1er décembre 2020,
VU le rapport d’Hervé FLORCZAK invitant le Conseil à se prononcer sur la passation d’une
convention d’attribution de fonds de concours avec la commune d’Osny pour la construction
d’une école élémentaire, d’une salle multi activités, d’un centre de loisirs et l’extension d’une
école maternelle,
CONSIDERANT que la participation de la CACP au projet est inscrite au PPI 2016-2020
pour un montant maximum de 6 000 000 €,
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de
16 603 689.59 € TTC, que la participation de la CACP est prévue au PPI 2016-2020 et qu’en
application de l’article L5216-5 VI du CGCT, le montant du fonds de concours correspondant
sera égal au montant de la participation de la commune (subventions déduites) et sera en
tout état de cause plafonné à 6 000 000 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention d’attribution de fonds de concours à intervenir avec la
commune d’Osny pour la construction d’une école élémentaire, d’une salle multi activités,
d’un centre de loisirs et l’extension d’une école maternelle dans le secteur Saint Exupéry.
2/ ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel ci-annexé.
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention, telle que ci-
annexée.
4/ DIT que les crédits nécessaires seront prévus sur les budgets 2021 et suivants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154105-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 264 Nature Montant € HT Montant € TTC Montant €
Aides publiques
Travaux 12 409 096 14 890 915 Participation Ville de 3 880 076
MOE, CSPS, etc 1 427 312 1 712 775 Subvention CACP 6 000 000
autres partenaires financiers 3 956 332
sous-total 13 836 408
FCTVA 2 767 282
TOTAL 13 836 408 16 603 689,58 13 836 408
* montant défini en fonction des subventions susceptibles d'être obtenues auprès des partenaires financiers institutionnels
TOTAL
ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (OCTOBRE 2020)
Financeurs
DEPENSES RESSOURCES
objet
265 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°38
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154149-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 266 n°20201208-n°38
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - PONTOISE - TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES
ANCIENS LOCAUX DE L'EX CCI EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE
LAVANDIERES ET D'UN CENTRE DE LOISIRS : FONDS DE CONCOURS - AVENANT N°1 À LA
CONVENTION.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
pour la période 2016-2020,
VU sa délibération n°11 du 21 mars 2018 approuvant le principe d’un fonds de concours
passé avec la commune de Pontoise à hauteur de 1.6 M € et autorisant le Président ou son
représentant à signer la convention d’attribution de fonds de concours,
VU la convention susvisée en date du 4 avril 2018,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er décembre
2020,
VU le rapport d’Hervé FLORCZAK invitant le Conseil à se prononcer sur la passation d’un
avenant n°1 à la convention d’attribution de fonds de concours avec la commune de
Pontoise pour les travaux de réhabilitation des anciens locaux de l’ex CCI en vue de la
réalisation d’un groupe scolaire et centre de loisirs (GS LAVANDIERES),
CONSIDERANT que la convention d’attribution d’un fonds de concours à la commune de
Pontoise pour ces travaux, faisait apparaitre une participation de la CACP pour un montant
de 1.6 M €,
CONSIDERANT que la participation de la CACP au projet est inscrite au PPI 2016-2020
pour un montant de 2.425 M €,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte l’actualisation des différents projets et
financements au bénéfice de la commune de Pontoise dans le cadre du programme
pluriannuel d’investissement,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’attribution d’un fonds de concours avec la
commune de Pontoise pour les travaux de réhabilitation des anciens locaux de l’ex CCI en
vue de la réalisation d’un groupe scolaire et centre de loisirs (GS LAVANDIERES),
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention
d’attribution de fonds de concours,
3/ DIT que les crédits nécessaires seront prévus sur les budgets 2020 et suivants
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154149-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 267 n°20201208-n°38
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154149-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 268 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°39
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154125-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 269 n°20201208-n°39
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC DE LA PIECE D'ALCON À MENUCOURT:
CONVENTION PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS BRYLAK/MATTARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le Code de l’Urbanisme notamment son article R 311-2,
VU sa délibération du 04 Avril 2006 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement
Concerté (ZAC),
VU sa délibération du 13 Décembre 2011 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC,
VU sa délibération du 13 décembre 2011 attribuant la concession d’aménagement à la SPLA Cergy
Pontoise Aménagement,
VU sa délibération du 20 Mars 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme
des équipements publics,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er décembre
2020,
VU le rapport de M. Herve FLORCZAC, proposant de donner un avis favorable sur le projet de
convention de participation des constructeurs,
CONSIDERANT que Monsieur Damien Philippe BRYLAK et Madame Laure Adeline MATTARD, se
sont portés acquéreur des parcelles cadastrées AD n°168, 169 et 170 situé allée du bois de la Taillette
à Menucourt (95) pour y édifier une maison ; que cette opération étant située dans le périmètre de la
ZAC de la Pièce d’Alçon et nécessitant des aménagements à caractère public est soumise à la mise
en œuvre d’une convention de participation des constructeurs,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la passation d’une convention de participation entre la CACP et Monsieur Damien
Philippe BRYLAK et Madame Laure Adeline MATTARD
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de participation avec Monsieur
Damien Philippe BRYLAK et Madame Laure Adeline MATTARD
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154125-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 270 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°40-1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154133-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 271 n°20201208-n°40-1
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC MULTISITES DE JOUY-LE-MOUTIER DITE ' ZAC DE
L'HAUTILOISE ' - LOT 10B - CONVENTION D'ASSOCIATION CPA - B
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU les statuts de la société publique locale Cergy-Pontoise Aménagement,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L311.4 et L 311.5,
VU sa délibération du 26 Avril 2011 actant la prise d’initiative de la Zone d’Aménagement Concerté
(ZAC) de l’Hautiloise sur la commune de Jouy-le-Moutier,
VU sa délibération du 20 Mars 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC de l’Hautiloise,
VU sa délibération du 3 Juillet 2012 relative à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC.,
VU sa délibération du 15 Décembre 2015 relative à la modification du dossier de réalisation de la
ZAC,
VU sa délibération du 3 juillet 2012 aux termes de laquelle la CACP a concédé à Cergy-Pontoise
Aménagement (CPA) la réalisation de la ZAC multi-sites de Jouy-le-Moutier située sur la commune de
Jouy le Moutier,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er décembre
2020,
VU le rapport de Hervé FLORCZAK, invitant le Conseil à se prononcer sur la convention d’association,
CONSIDERANT que la société B&G CONSTRUCTEUR-PROMOTEUR souhaite réaliser un ensemble
immobilier sur une partie de la parcelle désignée CL N°151 p1 ou « lot 10B », comprenant la
réalisation d’environ 3 544 m² de SPC dont 3 064 m² dédiés à du logement et un potentiel de 480 m²
en rez-de-chaussée pouvant être dédié à du commerce, de l’activité ou du service et des places de
stationnement requises par le PLU en sous-sol,
CONSIDERANT que cette opération est située dans le périmètre de la ZAC MULTISITES DE JOUY-
LE-MOUTIER, dite « ZAC de l’Hautiloise »,
CONSIDERANT que des aménagements à caractère public seront nécessaires à la mise en œuvre
du projet (dévoiement et extension de réseaux, réalisation des espaces publics attenants, etc.),
CONSIDERANT que cette opération est soumise à la mise en œuvre d’une convention d’association
conformément à l’article L331-5 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que la convention d’association, établie conformément à l’article L311-5 du Code de
l’Urbanisme, est sans impact financier.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DONNE un avis favorable au projet de convention d’association entre Cergy-Pontoise
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154133-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 272 n°20201208-n°40-1
Aménagement et la Société B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR.
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d’association entre la
Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et la Société B&G PROMOTEUR-
CONSTRUCTEUR.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154133-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 273 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°40-2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154134-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 274 n°20201208-n°40-2
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC MULTISITES DE JOUY-LE-MOUTIER DITE ' ZAC DE
L'HAUTILOISE ' - LOT 10B : CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS -
SOCIÉTÉ B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU les statuts de la société publique locale Cergy-Pontoise Aménagement,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L311.4 et L 311.5,
VU sa délibération du 26 Avril 2011 actant la prise d’initiative de la ZAC de l’Hautiloise sur la commune
de Jouy-le-Moutier,
VU sa délibération du 20 Mars 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC de l’Hautiloise,
VU sa délibération du 3 Juillet 2012 relative à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC,
VU sa délibération du 15 Décembre 2015 relative à la modification du dossier de réalisation de la
ZAC,
VU sa délibération du 3 juillet 2012 aux termes de laquelle la CACP a concédé à Cergy Pontoise
Aménagement (CPA) la réalisation de la ZAC multi-sites de Jouy le Moutier située sur la commune de
Jouy le Moutier,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er décembre
2020,
VU le rapport de M. Hervé FLORCZAK, invitant le Conseil à se prononcer favorablement sur la
convention de participation du coût des équipements publics,
CONSIDERANT que la société B&G CONSTRUCTEUR-PROMOTEUR souhaite réaliser un ensemble
immobilier sur une partie de la parcelle désignée CL N°151 p1 ou « lot 10B », comprenant la
réalisation d’environ 3 544 m² de SPC dont 3 064 m² dédiés à du logement et un potentiel de 480 m²
en rez-de-chaussée pouvant être dédié à du commerce, de l’activité ou du service et des places de
stationnement requises par le PLU en sous-sol,
CONSIDERANT que cette opération est située dans le périmètre de la ZAC MULTISITES DE JOUY-
LE-MOUTIER, dite « ZAC de l’Hautiloise »,
CONSIDERANT que cette opération doit faire l’objet d’une convention de participation au financement
du programme des équipements public de la ZAC multisites de Jouy-le-Moutier dans le respect du
principe général d’égalité de traitement des usagers devant les charges publiques,
CONSIDERANT que la convention de participation, conformément à l’article L311-4 du Code de
l’Urbanisme, détermine la participation financière aux équipements généraux d’infrastructure de la
ZAC, due par le constructeur, qui entend édifier un projet, sur un terrain compris dans le périmètre de
la ZAC ; que ce terrain n’a pas fait l’objet d’une cession ou d’une location ou concession d’usage
consentie par l’aménageur de la zone,
CONSIDERANT que l’impact financier de l’opération constitue une recette pour la Communauté
d’Agglomération de Cergy Pontoise, au titre de la participation du promoteur au financement du
programme des équipements publics de 248 080 € HT (deux cent quarante-huit mille quatre-vingt
euros hors taxes) TVA en vigueur au moment du règlement (taux fixé à 20% à la date de signature de
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154134-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 275 n°20201208-n°40-2
la présente convention) soit 297 696 € TTC (deux cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent quatre-
vingt-seize euros toutes taxes comprises) pour la réalisation, sur le lot 10B, d’un ensemble immobilier
représentant 3 544 m² de surface de plancher créée, soit un montant de 70 € HT/ m² de surface de
plancher,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DONNE un avis favorable au projet de convention de participation entre la Communauté
d’Agglomération de Cergy-Pontoise et la Société B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR.
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de participation entre
la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et la Société B&G PROMOTEUR-
CONSTRUCTEUR.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154134-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 276 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°41
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154119-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 277 n°20201208-n°41
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC BOSSUT À PONTOISE - ILOT CHAUSSÉE JULES
CÉSAR SPIRIT : CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le Code de l’Urbanisme notamment son article R 311-2,
VU sa délibération du 04 Avril 2006 approuvant le dossier de création de la ZAC,
VU sa délibération13 Décembre 2011 approuvant la modification du dossier de création de la
ZAC,
VU sa délibération du 13 décembre 2011 attribuant la concession d’aménagement à la SPLA
Cergy Pontoise Aménagement,
VU sa délibération du 20 Mars 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le
programme des équipements publics,
VU l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Solidarités Urbaines du 1er
décembre 2020,
VU le rapport de Hervé FLORCZAK appelant le Conseil à se prononcer sur la conclusion
d’une convention de participation des constructeurs entre la Communauté d’agglomération
de Cergy Pontoise et SAS Spirit Immobilier,
CONSIDERANT que cette opération est soumise à la mise en œuvre d’une convention de
participation conformément à l’article L311-4 du code de l’urbanisme, cette opération étant
située dans le périmètre de la ZAC Bossut,
CONSIDERANT que la convention de participation détermine la participation financière aux
équipements généraux d’infrastructure de la ZAC, due par le promoteur, qui entend édifier un
projet, sur un terrain compris dans le périmètre de la ZAC, ce terrain n’ayant pas fait l’objet
d’une cession ou d’une location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la
zone,
CONSIDERANT que la SAS Spirit Immobilier s’est porté acquéreur des parcelles cadastrées
BI181, 185, 259, 261 et 263, situées à l’angle de l’avenue F. Mitterrand et de la chaussée J.
César pour y édifier une un immeuble comportant 64 logements en accession à la propriété,
CONSIDERANT que le montant de la participation due s’élève à la somme de 763 310 € HT,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154119-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 278 n°20201208-n°41
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la passation d’une convention de participation des constructeurs entre la
CACP et la SAS Spirit Immobilier,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à la signer.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154119-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 279 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°42
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154098-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 280 n°20201208-n°42
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC CHAUSSÉE PUISEUX : INDEMNISATION POUR
PERTE DE RÉCOLTE À SCEA THOMASSIN
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 1995 sur la création de la ZAC Chaussée Puiseux,
VU le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Chaussée Puiseux, son règlement ainsi que
le programme des équipements publics approuvés le 09 janvier 1996 et modifiés le 29 juin
1998,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val d’Oise du 30 décembre 2002 transférant la ZAC
Chaussée Puiseux au SAN devenu Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
1er décembre 2020,
VU le rapport de Hervé FLORCZAK /
- invitant le Conseil à se prononcer sur l’indemnisation et sur le montant à verser à la SCEA
THOMASSIN, exploitant agricole, suite aux dommages causés aux cultures et aux sols par
les sondages et diagnostic archéologique effectués par la Communauté d’agglomération,
- précisant que les dommages causés concernent la parcelle cadastrée section AT n°0065p
sur la commune d’Osny,
CONSIDERANT que ladite parcelle appartient à la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise et qu’elle fait l’objet d’une convention à titre précaire entre la SCEA THOMASSIN et
la CACP,
CONSIDERANT que la surface impactée représente 200 528 m² ensemencée par du Colza,
CONSIDERANT que l’indemnité a été calculée suivant le barème d’indemnisation des
dommages causés aux cultures, établi par la Chambre d’Agriculture de Région IDF,
Monsieur Thierry THOMASSIN ne prend pas part au vote.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ SE PRONONCE favorablement sur le calcul de l’indemnité suivant tableau ci-dessous :
Culture et prix Emprise Montant total
Colza : 0.33 €/m² 200 528 m² 66 174,24 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154098-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 281 n°20201208-n°42
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à verser une indemnisation à l’exploitant
agricole SCEA THOMASSIN suite aux dommages causés aux cultures et aux sols par les
sondages et diagnostic archéologique effectués par la Communauté d’agglomération.
3/ DIT que le montant de la dépense sera imputé sur le chapitre de la ZAC Chaussée
Puiseux Budget Aménagement Opération 04CHA30024 Nature 6718.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154098-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 282 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°43
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154188-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 283 n°20201208-n°43
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - DÉFENSE SÉCURITÉ INCENDIE CENTRE COMMERCIAL
3 FONTAINES : CONVENTION D'INTERVENTION SUR VOIRIES EN CAS D'INCENDIE ET
D'ÉVACUATION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération notamment sur la gestion des voiries
communautaires,
VU le permis construire n° PC95127 15U0011, délivré à la société Hammerson dans le cadre
de la restructuration des parkings et d’extension du Centre Commercial les 3 Fontaines à
Cergy-Pontoise.
VU la demande de la commission de sécurité sur la mise en place d’un dispositif de
fermeture des voies d’accès en cas d’incendie du centre commercial « les 3 Fontaines » à
Cergy-Pontoise,
VU le projet de convention d’intervention sur voiries en cas d’incendie et d’évacuation du centre commercial des 3 Fontaines,
VU l’avis favorable de la Commission Services Urbains et Ecologie Urbaines du 1er décembre 2020,
VU le rapport de Jean-Michel LEVESQUE invitant le Conseil à se prononcer sur l'autorisation
de signature de la convention d’aménagement des voiries en cas d’incendie et d’évacuation
du centre commercial les 3 Fontaines,
CONSIDERANT que le centre commercial « les Trois fontaines » est un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère catégorie ; l’effectif maximal du centre commercial (public + personnel) est de 25 333 personnes,
CONSIDERANT que le centre commercial « les Trois fontaines » dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre du 1er niveau d’intervention en cas d’incendie,
CONSIDERANT que la CACP est l’autorité gestionnaires des voiries alentours du centre commercial et dispose des moyens nécessaires pour mettre en œuvre le 2ème niveau d’intervention en cas d’incendie,
CONSIDERANT que la ville des Cergy est l’autorité compétente en matière de police de
circulation sur l’ensemble des voiries de la commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d’intervention sur
voiries en cas d’incendie et d’évacuation du centre commercial les 3 Fontaines.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154188-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 284 n°20201208-n°43
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154188-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 285 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°44
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154200-CC-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 286 n°20201208-n°44
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - CONVENTION RELATIVE A LA REPRISE EN GESTION
TECHNIQUE ET FINANCIERE DES EQUIPEMENTS DE SIGNALISATION LUMINEUSE
TRICOLORE COMMUNAUX
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°12 du 4 juillet 2017 autorisant la signature des conventions avec les communes relatives à la gestion des équipements de signalisation tricolore communaux,
VU le projet de convention de reprise en gestion technique et financière à intervenir avec les communes,
VU l’avis favorable de la Commission Services Urbains et Ecologie Urbaine du 1er décembre 2020,
VU le rapport de Jean Michel LEVESQUE appelant le Conseil à se prononcer sur la signature d’une convention de reprise en gestion technique et financière, par la CACP, des équipements de signalisation tricolore,
CONSIDERANT , la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise (CACP) en matière de signalisation lumineuse tricolore,
CONSIDERANT que la gestion actuelle des 161 carrefours dont 24 communaux s’appuie sur le marché d’exploitation assuré par les entreprises CITEOS/AXIMUM GES notifié le 14 Juin 2019, qui assure les interventions de maintenance curatives et préventives sur l’ensemble des équipements statiques et dynamiques, les interventions suites à des évènements imprévisibles, les modifications ou/et les adaptations des paramètres de programmation des équipements dynamiques,
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise et les communes de Cergy, Courdimanche, Eragny sur Oise, Saint Ouen l’Aumône, Pontoise et Vauréal ont signé la précédente convention portant initialement sur la reprise en gestion, par la CACP de leurs équipements de signalisation lumineuse tricolore et que les aménagements urbains réalisés sur le domaine routier communal portent désormais ce chiffre à 24 carrefours,
CONSIDERANT qu’il convient de réaliser une nouvelle convention, en introduisant des modalités financières correspondantes aux frais de gestion et d’entretien des équipements de la commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec chaque
commune concernée.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154200-CC-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 287 n°20201208-n°44
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154200-CC-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 288 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°45-1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154208-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 289 n°20201208-n°45-1
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MISE EN
OEUVRE DE CHANTIERS D'INSERTION: CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION HALAGE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°5 du 9 juin 2015 adoptant le Contrat de ville,
VU sa délibération n°20 du 17 décembre 2019 adoptant le protocole d'engagements
réciproques et renforcés au contrat de ville,
VU le projet de convention à intervenir avec l’association Halage pour l’année 2021,
VU l’avis favorable de la Commission Services Urbains et Ecologie Urbaine du 1er décembre
2020,
VU le rapport de Jean Michel LEVESQUE invitant le Conseil à se prononcer sur
l’engagement de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise auprès de l’association
Halage pour le développement de l’ Atelier Chantier d’Insertion « Gestion différenciée du
Parc du Château de Menucourt», volets 1 et 2, mis en place pour la promotion de la gestion
écologiques et différenciée des sites situés sur le territoire de la CACP,
CONSIDERANT le Contrat de ville 2015-2021 et notamment ses deux enjeux prioritaires
«construire, orienter, favoriser des parcours d’insertion sociale et professionnelle» et
«assurer la prévention et la sécurité dans les quartiers»,,
CONSIDERANT que la CACP a recours à des prestations d’insertion sociale et que la
structure porteuse des ACI ne constitue pas un opérateur économique,
CONSIDERANT qu’en 2020, le chantier d’insertion « Gestion Différenciée du Parc de
Menucourt » a assuré un entretien satisfaisant du site qui lui a été confié,
CONSIDERANT que pour l’année 2021 la convention fixe les objectifs sociaux et
environnementaux, précise les engagements des parties et décrit les travaux à effectuer
dans les lieux suivants : Parc du Château de Menucourt- MENUCOURT,
CONSIDERANT que le montant de la participation de la Communauté d’agglomération est
fixé à 18 000 € au titre du volet 1 de l’ACI portant sur la « Gestion des rus, des bassins et de
l’étang du Parc du château de Menucourt », et de 40 000 € au titre du volet 2 de l’ACI portant
sur la « Gestion écologique des espaces verts du Parc du Château de Menucourt » pour
l’année 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention avec l’association Halage.
2/ APPROUVE le recours à des prestations d’insertion sociale pour un montant de 58 000 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154208-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 290 n°20201208-n°45-1
pour l’ACI « Gestion différenciée du Parc du Château de Menucourt », réparti en deux volets :
Volet 1 : « Gestion des rus, des bassins et de l’étang du Parc du château de
Menucourt », pour un montant de 18 000 €,
Volet 2 : « Gestion écologique des espaces verts du Parc du Château de Menucourt
» pour un montant de 40 000 €.
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus :
A l’opération 10GEP0006 du budget 10 de fonctionnement 2021 pour le volet 1
« Gestion des rus, des bassins et de l’étang du Parc du château de Menucourt »,
A l’opération 16PEV10235 du budget principal de fonctionnement 2021 pour le volet
2 « Gestion écologique des espaces verts du Parc du Château de Menucourt ».
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154208-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 291 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°45-2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154209-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 292 n°20201208-n°45-2
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MISE EN
OEUVRE DE CHANTIERS D'INSERTION: CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 95
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°5 du 9 juin 2015 adoptant le Contrat de ville,
VU le projet de convention à intervenir avec l’association Sauvegarde 95 pour l’année 2021,
VU l’avis favorable de la Commission Services Urbains et Ecologie Urbaine du 1er décembre
2020,
VU le rapport de Jean Michel LEVESQUE invitant le Conseil à se prononcer sur
l’engagement de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise auprès de l’association
Sauvegarde 95 pour le développement de l’atelier chantier d’insertion « liaisons douces et
accessibilité »,
CONSIDERANT le Contrat de ville 2015-2021 et notamment ses deux enjeux prioritaires
«construire, orienter, favoriser des parcours d’insertion sociale et professionnelle» et
«assurer la prévention et la sécurité dans les quartiers»,
CONSIDERANT que la CACP a recours à des prestations d’insertion sociale et que la
structure porteuse de l’ACI ne constitue pas un opérateur économique,
CONSIDERANT qu’en 2020, le chantier d’insertion « liaisons douces et accessibilité » a
assuré un entretien satisfaisant des espaces verts et boisés qui lui ont été confiés,
CONSIDERANT que pour l’année 2021 la convention fixe les objectifs sociaux et environnementaux, précise les engagements des parties et décrit les travaux à effectuer dans les lieux suivants :
- le secteur des bois de Jouy Le Moutier : clairière d’Aumont, le Juillard, le bois de la Côte des Carrières,
- le bois de Cergy,
- l’ancienne ligne de chemin de fer (sente des Bardoulais et côte des Pagnes)
- le bois d’Eragny sur Oise,
CONSIDERANT que le montant de la participation de la Communauté d’agglomération est
fixé à 60 000 € au titre de l’ACI « liaisons douces et accessibilité » pour l’année 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention avec l’association La Sauvegarde.
2/ APPROUVE le recours à des prestations d’insertion sociale pour un montant de 60 000
euros.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154209-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 293 n°20201208-n°45-2
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 16PEV10235 du budget de
fonctionnement 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154209-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 294 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°45-3
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154210-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 295 n°20201208-n°45-3
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MISE EN
OEUVRE DE CHANTIERS D'INSERTION: CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION ESPÉRER 95
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°5 du 9 juin 2015 adoptant le Contrat de ville,
VU le projet de convention à intervenir avec l’association Espérer 95 pour l’année 2021,
VU l’avis favorable de la Commission Services Urbains et Ecologie Urbaine du 1er décembre
2020,
VU le rapport de Jean Michel LEVESQUE invitant le Conseil à se prononcer sur
l’engagement de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) auprès de
l’association Espérer 95 pour le développement de l’atelier chantier d’insertion « entretien
des espaces ouverts du Parc Grouchy à Osny et de la Coulée vert du Parc d’activités des
Béthunes et de l’espace boisé de la rue du Hameau à Saint Ouen l’Aumône » pour la
valorisation des zones humides,
CONSIDERANT le Contrat de ville 2015-2021 et notamment ses deux enjeux prioritaires
«construire, orienter, favoriser des parcours d’insertion sociale et professionnelle» et
«assurer la prévention et la sécurité dans les quartiers»,
CONSIDERANT que la CACP a recours à des prestations d’insertion sociale et que la
structure porteuse de l’ACI ne constitue pas un opérateur économique,
CONSIDERANT qu’en 2020, l’actuel chantier d’insertion assure un entretien satisfaisant du
Parc de Grouchy à Osny,
CONSIDERANT que pour l’année 2021 la convention fixe les objectifs sociaux et environnementaux, précise les engagements des parties et décrit les travaux à effectuer dans les lieux suivants :
-Parc de Grouchy- OSNY
-Coulée verte du Parc d’Activités des Béthunes et Espace boisé de la rue du Hameau –
SAINT OUEN L’AUMONE,
CONSIDERANT que le montant de la participation de la Communauté d’agglomération est
fixé à 55 000 € au titre de l’ACI « Entretien des espaces ouverts du Parc Grouchy à Osny et
de la Coulée vert du Parc d’activités des Béthunes et de l’espace boisé de la rue du Hameau
à Saint Ouen l’Aumône pour la valorisation des zones humides » pour l’année 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention avec l’association Espérer 95
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154210-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 296 n°20201208-n°45-3
2/ APPROUVE le recours à des prestations d’insertion sociale pour un montant de 55 000
euros.
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 16PEV10235 du budget de
fonctionnement 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154210-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 297 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°46
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153934-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 298 n°20201208-n°46
OBJET : SPORTS - LOISIRS - PISCINES DE L'AGGLOMÉRATION : FORFAIT MENSUEL
NATATION ENFANT - ADOPTION D'UN TARIF SPÉCIFIQUE TEMPORAIRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 08 du 5 juillet 2016 fixant la grille tarifaire des piscines
d’agglomération,
VU l'avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020,
VU le rapport de Malika YEBDRI proposant d’adopter un tarif spécifique temporaire mensuel
« forfait mensuel natation enfant – multi activités » applicable sur la période janvier 2021 à
juin 2021,
CONSIDERANT que les titulaires du forfait annuel natation enfant-multi activités n’ont pu bénéficier de l’ensemble du cycle d’apprentissage suite à la fermeture des piscines de l’agglomération du 16 mars au 22 juin,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération a pris la décision de reporter le
trimestre perdu sur la période de septembre à décembre 2020 permettant ainsi aux enfants
de finaliser leur cycle d’apprentissage,
CONSIDERANT que cette décision impose de déterminer une tarification spécifique adaptée, permettant les inscriptions à l’école de natation pour la période de janvier à juin 2021, tout en prenant en compte les conséquences de la nouvelle période de confinement,
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter la tarification en vigueur par la création d’un forfait
mensuel « natation enfant-multi activités », applicable sur la période concernée, soit le 1er
semestre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ADOPTE les tarifs relatifs au forfait mensuel natation « enfant -multi-activités » se
décomposant ainsi :
Tarif plein : 9.50 €
Tarif réduit : 7.50 €
Tarif hors agglomération : 12.50 €
2/ DECIDE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2021 pour la seule
période couvrant le 1er semestre 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153934-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 299 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°47
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153931-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 300 n°20201208-n°47
OBJET : SPORTS - LOISIRS - OLYMPIADES DE PONTOISE 2020 - ANNULATION D'UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA VILLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération du 17 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020,
VU sa délibération n°32 du 17 décembre 2019 autorisant le Président à signer la convention
de financement entre la CACP et la ville de Pontoise relative à l’organisation des Olympiades
2020, et l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 130 000 €,
VU la convention susvisée en date du 13 janvier 2020,
VU l'avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020,
VU le rapport de Malika YEBDRI proposant d’annuler le versement de cette subvention
exceptionnelle, la manifestation prévue initialement en juillet 2020, n’a pas pu se dérouler en
raison de la crise sanitaire,
CONSIDERANT que la ville de Pontoise a informé la CACP par un courrier du 04/09/2020
du report de cette manifestation en 2023,
CONSIDERANT que conformément aux termes de la convention (article 6) de financement entre la CACP et la ville de Pontoise, il est proposé de ne pas procéder au versement de la subvention sur l’exercice 2020,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE d’annuler le versement de la subvention de 130 000 € à la ville de
pontoise sur l’exercice 2020.
2/ DIT que les crédits sont inscrits à l’opération 16EVS10211 (40 6574).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153931-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 301 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°48
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153925-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 302 n°20201208-n°48
OBJET : CULTURE - MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX D'ŒUVRES POUR
L'EXPOSITION "SOUFFLE(S) D'ART CONTEMPORAIN" À LA MAISON DES ARTS :
CONVENTION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le projet de convention,
VU l’avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à autoriser la signature de la
convention de mise à disposition d’exposition à titre onéreux avec le GRAP’S,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT que cette exposition a pour objectif de faire connaître la création artistique
au grand public et mettra à l’honneur des artistes locaux,
CONSIDERANT que cette exposition fait écho aux Rencontres de la création contemporaine
« Souffle(s) » pilotées par le Conservatoire à Rayonnement Régional de Cergy-Pontoise,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
d’exposition à titre onéreux avec le GRAP’S.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153925-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 303 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°49
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153921-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 304 n°20201208-n°49
OBJET : CULTURE - ANNULATION DU FESTIVAL CERGY, SOIT ! - COMPAGNIES
CHANGEMENT DE DÉCOR ET MICRO FOCUS : ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ
CONVENTIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°3 du bureau du 20 décembre 2019, autorisant le versement d’une
subvention et la signature d’une convention d’objectifs 2020 pour l’organisation de la
manifestation Cergy, Soit !,
VU les projets de convention d’indemnisation à intervenir avec les compagnies
« Changement de déco» et « Micro Focus »,
VU l’avis favorable de la commission « Animations et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020
VU le rapport de Sylvie COUCHOT rappelant que les conditions sanitaires liées à la
propagation de la Covid-19 n’ont pas permis la tenue du festival Cergy, soit ! et invitant le
Conseil à :
- Approuver que les acomptes qui ont déjà été versés aux compagnies Changement
de décor (23 000 €) et Micro Focus (10 000 €) correspondent à l’indemnité liée à
l’annulation du festival Cergy, Soit !,
- Autoriser le versement d’une indemnité complémentaire de 2 075 € à la compagnie
Micro Focus,
- Autoriser la signature des conventions d’indemnisation avec ces deux compagnies,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT l’engagement financier avec les deux compagnies des arts de la rue
Changement de décor et Micro Focus pour leur intervention en amont et pendant le festival
Cergy, Soit !,
CONSIDERANT que le festival a été annulé en raison de la crise sanitaire liée à la
propagation de la Covid-19,
CONSIDERANT la volonté de la CACP d’indemniser les compagnies initialement
programmées pour tenir compte à la fois du travail préparatoire effectué en amont du festival
et afin de soutenir un secteur professionnel particulièrement fragilisé par le contexte
sanitaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE que les acomptes déjà versés aux compagnies Changement de décor
(23 000 €) et Micro Focus (10 000 €) correspondent à l’indemnité liée à l’annulation du
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153921-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 305 n°20201208-n°49
festival,
2/ AUTORISE le paiement d’une indemnité complémentaire de 2 075 € à la compagnie Micro
Focus, afin de tenir compte des dépenses déjà engagées par la compagnie et d’assurer
l’équité du taux d’indemnisation des deux compagnies,
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions d’indemnisation
afférentes,
4/ DIT que les crédits supplémentaires pour ces indemnisations sont inscrits au budget 2020,
chapitre 67.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153921-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 306 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°50
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153928-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 307 n°20201208-n°50
OBJET : RELATIONS INTERNATIONALES - COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE - ATTRIBUTION
D'UN MANDAT SPÉCIAL À UNE ÉLUE COMMUNAUTAIRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2123-18, aux
termes duquel les fonctions d’élus donnent droit au remboursement des frais que nécessite
l’exécution des mandats spéciaux.
VU sa délibération du 13 décembre 2011 approuvant la mise en place d’un partenariat de
coopération décentralisée avec la Région des Palmes (Haïti) en lien avec Cités Unies
France et la Communauté d’agglomération du Centre de la Martinique,
VU sa délibération n° 15 du 13 décembre 2016 renouvelant la Convention de coopération
décentralisée avec la ville de Porto-Novo (Bénin) pour la période 2017-2019 et mettant en
place la Convention spécifique : Projet Porto-Novo Ville Verte,
VU sa délibération n° 31 du 2 juillet 2019 renouvelant la Convention de Coopération
Décentralisée entre la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et la
Communauté des Municipalités de la Région des Palmes (CMRP) pour la période 2020-
2022,
VU l'avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 27
novembre 2020,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON invitant le Conseil à se prononcer sur le mandat
spécial confié à une élue communautaire afin de se rendre au Bénin et en Haïti au 1er
semestre 2021, sous réserve du contexte sécuritaire et sanitaire,
CONSIDERANT que le mandat spécial est attribué à un ou plusieurs élus :
- Pour une mission déterminée de façon précise. Les modalités d'exécution du mandat
spécial et notamment sa durée doivent être explicitées.
- Pour une mission accomplie dans l'intérêt communautaire,
- A des élus nommément désignés,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le mandat spécial confié à Sylvie Couchot afin de se rendre au cours du premier semestre 2021 au Bénin principalement pour rencontrer le nouveau Maire et le nouveau Conseil Municipal de Porto-Novo élu en avril 2020, participer au Comité de Pilotage du projet Porto-Novo Ville Verte, faire un point d’avancement sur les différents projets en cours et rencontrer des partenaires ; et en Haïti à Port au Prince et dans la Région des Palmes pour la 1e fois pour rencontrer les partenaires de la CMRP, découvrir le territoire des Palmes, suivre l’avancement du projet d’aménagement des bassins versants 2020-2022, mais aussi assister au conseil intercommunal de la CMRP, rencontrer plusieurs partenaires internationaux et financeurs comme l’Agence Française de Développement (AFD), également l’Ambassadeur de France et des représentants des Ministères haïtiens du Tourisme, de l’intérieur et de la planification.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153928-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 308 n°20201208-n°50
2/ DIT que les frais nécessités par l’exécution dudit mandat spécial seront remboursés selon le
barème en vigueur et sur présentation des pièces justificatives, y compris le principe de prise en
charge des frais de vaccins et de visa.
3/ DIT que les crédits relatifs aux frais de transport aérien ainsi qu’aux frais d’hébergement, de
restauration et de transports locaux seront prévus au budget primitif 2021 dans le cadre des lignes
budgétaires administration générale, ressources humaines et relations internationales.
.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153928-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 309 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°51
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154007-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 310 n°20201208-n°51
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - ACTUALISATION ET PROLONGATION DU PPI
2016-2020 SUR L'EXERCICE 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1612-1 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU les statuts de la Communauté d’agglomération ;
VU sa délibération n° 05 du 15/03/2016 adoptant le Plan pluriannuel d’investissement 2016-
2020 initial de la CACP ;
VU sa délibération n° 7-1 du 16/06/2020 relative au budget supplémentaire 2020 ;
VU sa délibération n° 30 du 8/12/2020 relative au budget modificatif n°1 pour 2020 pour le
budget principal ;
VU l’avis favorable de la commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE invitant le Conseil à prolonger d’une année le PPI
2016-2020 ;
CONSIDERANT que la communauté d’Agglomération a adopté, par délibération en date du
15 mars 2016, un programme pluriannuel d’investissement 2016-2020 d’un montant initial de
280,2 M€ en autorisations de programme ; que ce PPI a été réalisé à hauteur de 183,3 M€ à
fin 2019 et qu’il est actualisé à hauteur de 256 M€ à fin 2020, dans le cadre de la décision
modificative n°1 présentée à cette même séance du conseil ;
CONSIDERANT , conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 et à l’article R.
2311-9 du CGCT, les autorisations de programme (AP) pour ce PPI, définies comme la limite
supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements,
demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ;
qu’elles peuvent être révisées ; que le Président présente les autorisations de programme et
leurs révisions éventuelles au vote de l’assemblée délibérante par délibération distincte lors
de l’adoption du budget de l’exercice ou d’une décision modificative ;
CONSIDERANT en outre que, jusqu'à l'adoption du budget 2021 ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme sur
des exercices antérieurs, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ;
que les crédits de paiement correspondants consommés d’ici au vote du budget primitif 2021
feront l’objet d’une inscription à ce budget ;
CONSIDERANT que, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau PPI pour la nouvelle
mandature dans l’année 2021 et couvrant la période 2022-2026, il y a lieu par ailleurs
d’assurer la poursuite des dépenses courantes et le financement des opérations déjà
lancées au titre du PPI 2016-2020 ; que le Conseil communautaire sera invité à se
prononcer, dès l’année 2021, sur le nouveau Plan pluriannuel d’investissement 2022-2026 ;
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154007-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 311 n°20201208-n°51
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la prolongation d’une année, soit jusqu’au 31/12/2021, du PPI adopté par
délibération du 15 mars 2016 et des autorisations de programme correspondantes ;
2/ PREND ACTE que le montant du PPI 2016-2021, tel qu’actualisé à l’issue de la décision
modificative n°1 pour 2020, est porté à 356 M€, conformément au tableau joint à la présente
délibération fixant la liste des autorisations de programme et opérations ainsi prolongées ;
3/ DIT QUE les crédits correspondant aux dépenses au titre de l’annuité 2021 du PPI seront
prévus au budget primitif 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154007-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 312 a b b1 b2 b3 c d e=b+b1+b2+b3+c+d
VOLET PPI PROGRAMME REGROUPEMENT des Opérations Libellé Opération Code Opération
Pour mémoire :
Total PPI 2016-2020
(BS 2020)
Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 BT prévisionnel 2020 (après DM) Mandaté 2020 (au 16/11/2020) Engagé Disponible DM 2020 Annuité 2021 (solde PPI) PPI Montant révisé
262 263 111 45 932 446 38 007 550 41 197 903 58 178 419 73 050 410 43 152 200 10 391 175 19 507 035 -5 896 383 100 427 054 356 793 782
100 162 789 18 542 630 16 675 794 17 496 158 20 532 606 23 896 636 13 700 992 4 656 869 5 538 775 -3 018 965 28 755 840 125 899 664
60 612 161 8 986 661 8 032 731 10 518 226 13 423 650 16 611 927 8 721 166 2 401 197 5 489 565 -3 038 965 21 068 089 78 641 285
Assainissement AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX DE REJETS 16PCO20311 134 846 12 540 0 0 12 306 110 000 14 964 4 120 90 916 134 846
EAUX PLUVIALES - MISE EN CONFORMITE BRANCHEMENTS 16PCO20162 47 000 0 0 0 0 47 000 14 772 10 170 22 058 40 000 87 000
PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS 16PCO20165 3 239 502 319 386 29 328 345 213 1 385 575 1 160 000 53 719 249 657 856 624 4 050 000 7 289 502
REHABILITATION BASSINS ET RESEAUX 16PCO20320 1 691 131 262 430 400 263 158 596 338 843 531 000 408 420 107 246 15 334 1 110 000 2 801 131
RESEAUX UNITAIRES - REVERSEMENT AU SIARP 16PCO20603 645 996 103 211 30 844 351 941 0 160 000 0 0 160 000 10 000 655 996
SECURISATION DES OUVRAGES 16PCO20322 320 221 69 507 28 148 17 473 10 092 195 000 60 717 29 996 104 287 100 000 420 221
6 078 696 767 075 488 583 873 223 1 746 816 2 203 000 552 593 401 189 1 249 219 5 310 000 11 388 696
Autres OEUVRE D'ART 16PCO20699 251 366 108 661 32 705 110 000 0 0 110 000 30 000 281 366
VIABILISATION - TERRAIN DE MIGRANTS 16PCO20610 424 858 424 858 0 0 0 0 0 0 424 858
676 223 424 858 108 661 32 705 110 000 0 0 110 000 30 000 706 223
Ecologie urbaine MATERIEL PROPRETE 17PCO20631 656 660 14 410 22 155 107 895 512 200 355 132 0 157 068 100 000 756 660
656 660 14 410 22 155 107 895 512 200 355 132 0 157 068 100 000 756 660
Espaces Verts REHABILITATION DES ESPACES BOISES 16PCO20312 129 160 89 691 23 901 15 568 0 0 0 0 0 47 000 176 160
REHABILITATION DES ESPACES VERTS 16PCO20004 1 773 848 215 750 374 354 421 083 361 198 401 463 278 530 106 072 16 861 582 000 2 355 848
REHABILITATION DES SITES MAJEURS 16PCO20467 460 235 147 144 113 507 58 436 75 611 65 537 37 833 27 604 100 134 000 594 235
2 363 243 452 586 511 762 495 086 436 809 467 000 316 363 133 676 16 961 763 000 3 126 243
Moyens généraux ATELIERS MECANIQUES 17PCO20385 91 579 25 023 32 648 23 908 10 000 4 950 4 007 1 044 10 000 101 579
MARCHES PUBLICS 16PCO20021 232 419 32 400 25 920 74 023 50 076 50 000 33 845 0 16 155 45 000 277 419
PROJETS INFORMATIQUES 16PCO20368 6 589 491 518 907 733 141 1 219 260 1 744 122 2 374 060 1 863 602 337 173 173 285 3 272 573 9 862 064
VEHICULES LEGERS 16PCO20104 590 305 44 317 0 259 524 173 164 113 300 55 014 52 296 5 990 70 000 660 305
7 503 794 595 625 784 084 1 585 456 1 991 269 2 547 360 1 957 411 393 476 196 473 3 397 573 10 901 367
Patrimoine et bâtiments ACCESSIBILITE PBS 16PCO20332 837 590 372 037 104 658 291 241 45 812 23 841 10 022 13 819 0 92 000 929 590
ACQUISITIONS PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE 16PCO20270 8 849 229 385 000 180 180 2 631 993 1 150 000 1 781 729 449 349 0 1 332 380 -2 720 327 126 000 6 254 902
AIRE DU NIGLO 16PCO20147 51 595 51 595 0 0 0 0 0 0 0 51 595
AMENAGEMENT DE LOCAUX 16PCO20006 1 169 566 137 534 101 367 260 765 181 543 488 358 376 881 85 850 25 627 655 276 1 824 842
ASCCA 16PCO20335 2 452 629 430 411 235 896 413 228 773 094 600 000 567 988 0 32 012 562 000 3 014 629
ASL AUTRES TRAVAUX 16PCO20337 388 579 12 800 6 680 361 883 7 216 0 0 0 0 30 000 418 579
CENTRE ADM ET VERGER 16PCO20331 1 152 380 411 511 214 148 156 366 218 415 151 940 114 404 33 034 4 502 149 360 1 301 740
CENTRE TECHNIQUE 16PCO20369 1 014 430 25 862 302 938 98 474 76 130 191 388 131 208 49 141 11 039 -319 638 263 500 958 292
CIMETIERE 16PCO20334 559 453 82 037 58 589 27 287 218 431 173 108 116 614 44 914 11 580 185 000 744 453
MATERIEL MOBILIER DE BUREAU 16PCO20367 896 801 49 244 159 649 134 410 406 538 146 960 109 525 5 427 32 008 143 500 1 040 301
MGEN 19PCO20703 601 011 454 911 146 100 140 426 3 832 1 842 601 011
PARTICIPATION AU CAPITAL 20PCO20735 0 1 000 0 0 1 000 1 000 1 000
REHABILITATION HOTEL D AGGLO 16PCO20098 163 875 56 258 88 646 1 371 0 17 600 10 080 3 264 4 256 163 875
REHABILITATION PARKINGS 16PCO20380 270 294 10 349 67 498 21 007 29 853 141 587 93 553 42 360 5 674 130 000 400 294
REHAB THEATRE DES LOUVRAIS ET ARTS 16PCO20386 158 473 21 461 33 409 11 729 30 639 61 235 24 319 4 610 32 306 140 000 298 473
RÉNOVATION ANCIENNE PATINOIRE 16PCO20394 2 990 2 990 0 2 990
RENOVATION BEI 16PCO20389 218 863 191 418 16 940 6 945 1 224 2 336 2 336 0 0 218 863
RENOVATION CRR 16PCO20388 468 170 47 317 85 304 21 450 67 266 246 832 224 113 22 717 2 293 500 761 670
RENOVATION PISCINES 16PCO20392 1 767 314 569 118 381 531 283 620 211 678 321 368 258 822 14 852 47 694 418 920 2 186 234
RENOVATION POLE DES MARADAS 16PCO20395 510 099 212 447 36 460 36 774 153 296 71 122 55 361 13 188 2 573 99 720 609 819
RENOVATION THEATRE 95 16PCO20387 110 571 7 791 1 002 46 552 34 859 20 367 10 667 9 421 278 88 740 199 311
REQUALIFICATION DE VOIRIE 20PCO20728 985 000 985 000 15 535 14 225 955 240 2 640 000 3 625 000
THEATRE 95 EXTENSION 16PCO20390 4 998 2 640 0 2 358 0 0 0 0 0 4 998
THEATRE DE L USINE QUITUS 16PCO20094 2 279 2 279 0 2 279
VERGER 3 16PCO20336 173 382 69 882 103 500 0 0 0 0 0 0 10 000 183 382
22 809 572 3 151 980 2 178 397 4 807 454 4 060 905 5 571 871 2 711 202 360 655 2 500 014 -3 038 965 6 027 516 25 798 123
Voirie / SLT ACCESSIBILITE ESPACES PUBLICS 16PCO20342 2 717 318 756 105 715 396 347 000 744 817 154 000 20 098 20 853 113 048 530 000 3 247 318
AMENAGEMENT POINTS DURS BUS 16PCO20073 119 079 99 079 0 0 0 20 000 0 15 407 4 593 20 000 139 079
AMENAGEMENT PONCTUEL DE SECURITE 16PCO20354 822 755 141 912 413 104 55 075 167 384 45 280 14 818 12 672 17 791 100 000 922 755
GESTION PATRIMONIALE 16PCO20321 241 956 106 800 4 386 28 226 8 544 94 000 24 120 48 888 20 992 50 000 291 956
JALONNEMENT ROUTIER 16PCO20356 480 495 59 977 58 838 86 604 47 077 228 000 69 956 135 360 22 684 100 000 580 495
MISE AUX NORMES CARREFOURS SLT 16PCO20086 1 117 766 298 906 296 813 155 813 181 234 185 000 11 524 41 879 131 597 250 000 1 367 766
MOBILIER URBAIN 16PCO20357 504 232 35 011 9 146 72 256 103 723 284 096 105 476 100 673 77 947 210 000 714 232
PRIORISATION DES CARREFOURS A FEUX 16PCO20345 50 408 4 704 14 880 4 464 6 360 20 000 4 486 2 399 13 116 20 000 70 408
REHABILITATION ET TELESURVEILLANCE SLT 16PCO20358 185 813 14 813 48 307 44 034 78 659 0 0 0 0 185 813
RENOVATION DALLE GRAND CENTRE 16PCO20691 880 044 98 434 62 525 89 890 292 195 337 000 184 037 60 225 92 738 470 000 1 350 044
RENOVATION DE CHAUSSEE 16PCO20355 4 945 690 896 188 828 062 956 141 1 210 578 1 054 720 923 014 130 915 791 1 620 000 6 565 690
RENOVATION DE TROTTOIRS 16PCO20469 2 677 603 530 759 661 561 432 051 535 232 518 000 190 146 5 517 322 336 650 000 3 327 603
RENOVATION OUVRAGE D ART 16PCO20690 1 487 926 0 29 691 117 522 462 713 878 000 693 094 162 490 22 415 625 000 2 112 926
RENOVATION POLES GARES 16PCO20344 389 288 67 490 111 993 31 096 47 709 131 000 126 160 4 519 321 389 288
SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE 16PCO20251 2 961 257 449 691 289 184 206 020 1 036 362 980 000 452 535 148 803 378 662 695 000 3 656 257
VEHICULES LOURDS 16PCO20379 942 342 459 528 86 751 0 124 663 271 400 9 000 221 600 40 800 100 000 1 042 342
20 523 972 4 019 395 3 630 637 2 626 193 5 047 251 5 200 496 2 828 464 1 112 201 1 259 831 5 440 000 25 963 972
39 550 628 9 555 969 8 643 063 6 977 932 7 108 956 7 284 709 4 979 826 2 255 672 49 210 20 000 7 687 751 47 258 379
Eclairage public ECLAIRAGE PUBLIC ACCOMPAGEMENT COMMUNES 16ECL20008 419 200 85 800 138 000 136 000 59 400 0 0 0 0 20 000 439 200
ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION DE GESTION 16ECL20458 2 229 783 800 215 784 136 241 552 324 749 79 131 0 79 131 0 300 000 2 529 783
ECLAIRAGE PUBLIC PPP 16ECL20372 36 901 645 8 669 954 7 720 927 6 600 380 6 724 807 7 205 578 4 979 826 2 176 542 49 210 20 000 7 367 751 44 289 396
39 550 628 9 555 969 8 643 063 6 977 932 7 108 956 7 284 709 4 979 826 2 255 672 49 210 20 000 7 687 751 47 258 379
84 128 653 17 260 785 12 887 768 10 103 016 16 813 623 26 142 261 13 162 494 4 586 923 8 392 844 -921 200 36 758 093 119 965 546
14 967 154 7 608 192 2 415 143 673 452 1 804 687 2 465 680 1 142 911 449 118 873 651 6 548 730 21 515 884
Transport et stationnement ETUDES PLD 16TST20029 176 858 93 078 3 780 0 0 80 000 0 0 80 000 80 000 256 858
LABELLISATION DES PARCS RELAIS 16TST20346 206 236 52 124 40 784 0 0 113 328 44 280 18 432 50 616 65 430 271 666
PARC RELAIS DU NAUTILUS 16TST20248 25 555 0 0 0 25 555 0 0 0 0 25 555
PARKING DES GENOTTES 16TST20282 3 158 912 2 810 796 247 207 4 386 96 523 0 0 0 0 6 300 3 165 212
POLE AXE MAJEUR 16TST20343 8 860 903 4 639 476 2 059 878 421 722 967 475 772 352 107 933 97 920 566 499 597 000 9 457 903
POLE GARE PREFECTURE 16TST20464 2 532 440 6 468 63 493 247 344 715 135 1 500 000 990 699 332 766 176 535 5 800 000 8 332 440
TCSP ECANCOURT 16TST20341 6 250 6 250 0 6 250
14 967 154 7 608 192 2 415 143 673 452 1 804 687 2 465 680 1 142 911 449 118 873 651 6 548 730 21 515 884
13 845 999 420 271 696 619 1 305 129 5 209 380 6 574 600 2 867 316 2 768 767 938 517 360 000 1 660 000 15 865 999
Espaces publics BD HAUTIL QUARTIER LANGE 16EPU20416 16 239 16 239 0 0 0 0 0 0 0 16 239
BERGES DE L OISE 16EPU20668 540 660 11 022 251 964 31 370 47 304 199 000 64 623 18 378 115 999 730 000 1 270 660
CHATEAU DE MENUCOURT 16EPU20417 10 999 411 10 588 0 0 0 0 0 0 10 999
CHEMIN DE HALAGE 16EPU20426 3 743 3 743 0 3 743
####### Annexe : PPI 2016 - 2021
TRANSPORTS ET STATIONNEMENT
Transport et stationnement
ESPACES PUBLICS
Voirie / SLT
ECLAIRAGE PUBLIC
ECLAIRAGE PUBLIC
Eclairage public
VOLET II - INVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE
TRANSPORTS ET STATIONNEMENT
VOLET I - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
VOLET I - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Assainissement
Autres
Ecologie urbaine
Espaces Verts
Moyens généraux
Patrimoine et bâtiments
PPI VOTE (2016-2020) EXECUTION 2020 PPI ACTUALISE (2016-2021)
TOTAL PPI
313 CROIX PETIT 16EPU20443 1 999 600 0 0 0 0 2 359 600 0 1 800 000 559 600 360 000 2 359 600
OUVRAGE D ART COMMUNAUTAIRE 16EPU20353 81 496 25 719 22 394 27 258 0 6 125 0 6 124 1 81 496
PRE-ETUDES ESPACES PUBLICS 16EPU20210 45 924 12 461 0 3 463 0 30 000 458 0 29 542 20 000 65 924
QUAI TURPIN 16EPU20427 8 767 8 767 0 8 767
REHABILITATION BASSINS DE LA BOUVERIE 16EPU20678 640 766 16 740 0 18 464 5 562 600 000 331 212 215 216 53 572 640 766
REQUALIFICATION DALLE 16EPU20659 272 893 116 360 23 400 130 661 2 472 0 0 0 0 272 893
REQUALIFICATION ESPACES PUBLICS MARADAS 20EPU20698 100 000 100 000 0 0 100 000 200 000 300 000
REQUALIFICATION MAIL DES CERCLADES RUE GALERIES 16EPU20360 10 069 659 181 098 360 731 1 093 914 5 154 042 3 279 875 2 471 022 729 049 79 804 710 000 10 779 659
SYNDICAT BERGES DE L OISE 16EPU20382 55 253 27 711 27 542 0 0 0 0 0 0 55 253
13 845 999 420 271 696 619 1 305 129 5 209 380 6 574 600 2 867 316 2 768 767 938 517 360 000 1 660 000 15 865 999
13 723 457 892 904 1 869 019 1 534 261 2 033 141 5 495 132 4 327 937 292 227 874 968 -1 899 000 5 819 744 17 644 201
Développement économique et Enseignement supérieur CAMPUS GRAND CENTRE OREADES 18EES20130 419 640 340 215 36 343 43 082 40 526 2 551 5 419 640
CAMPUS PISCINE GRAND CENTRE 18EES20124 4 258 609 111 354 848 228 4 140 027 3 006 288 261 349 872 390 841 000 1 741 500 6 841 109
ECOCITE 16EES20666 1 824 144 636 644 400 000 0 0 0 0 0 0 -787 500 787 500 1 824 144
ECOLE NATIONALE D'ART 19EES20706 62 023 0 62 023 39 355 22 665 3 30 000 92 023
ESSEC 2020 18EES20700 1 952 500 0 0 0 0 0 0 -1 952 500 2 000 000 2 000 000
ETAB CAMPUS CERGY PONTOISE 16EES20324 302 501 14 792 154 167 119 167 14 375 0 0 0 0 302 501
FAB LAB 16EES20694 733 838 141 953 535 253 4 745 45 887 6 000 0 5 662 338 744 734 582
ITESCIA 16EES20670 1 600 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 0 0 400 000 2 000 000
LVS (CAMPUS EX PATINOIRE) 18EES20087 54 952 22 426 32 526 0 0 0 0 96 000 150 952
PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 20EES20734 319 000 319 000 319 000 0 0 319 000
PLATEFORME ET PRIX TECHNO 16EES20446 34 275 14 275 20 000 0 0 0 0 0 0 34 275
POLES DE COMPETITIVITE 16EES20275 126 536 85 240 41 296 0 0 0 0 0 0 126 536
REQUALIFICATION PARCS ACTIVITES 16EES20695 2 035 439 318 303 536 355 655 781 525 000 522 767 0 2 233 764 000 2 799 439
13 723 457 892 904 1 869 019 1 534 261 2 033 141 5 495 132 4 327 937 292 227 874 968 -1 899 000 5 819 744 17 644 201
15 087 839 2 301 170 2 235 973 1 978 298 4 376 732 4 813 466 2 673 672 872 616 1 267 178 617 800 14 019 715 29 725 354
Equipements culturels et sportifs AREN ICE 16CSA20677 286 672 278 872 7 800 0 0 0 0 0 0 286 672
BEI 16CSA20012 189 617 23 347 22 625 17 482 106 163 20 000 4 422 15 105 473 35 000 224 617
CENTRE AQUATIQUE EST 20CSA20727 30 000 30 000 0 0 30 000 30 000
COMEDIE MUSICALE 19CSA20709 26 993 26 993 0 0 0 0 35 000 61 993
CRR 16CSA20019 373 062 128 301 123 368 47 629 37 678 36 086 13 864 17 345 4 877 30 000 403 062
CRR INSTRUMENTS 18CSA20697 285 000 45 713 100 117 139 170 74 733 16 624 47 813 120 000 405 000
EMAC 19CSA20705 753 916 442 116 311 800 277 973 29 564 4 263 753 916
FORUM DE VAUREAL 16CSA20650 778 715 0 443 757 237 953 97 005 72 405 24 315 284 3 696 000 4 474 715
MATERIEL THEATRES 16CSA20391 844 220 56 000 98 000 106 000 374 462 229 758 144 496 29 490 55 772 20 000 146 000 1 010 220
MISE AUX NORMES PBS MARADAS 16CSA20397 610 974 590 067 17 410 749 0 2 749 0 2 749 1 610 974
OPE GRAND CENTRE -REQUALIFICAT° OREADES 16CSA20665 1 486 489 69 268 1 414 247 0 2 974 0 0 0 0 1 486 489
PISCINE AXE MAJEUR 16CSA20661 1 007 362 753 938 228 144 21 514 580 3 186 0 3 186 0 1 007 362
PISCINE DES LOUVRAIS 16CSA20662 2 087 818 56 212 5 694 217 149 26 473 2 202 315 1 303 109 159 118 740 087 420 025 5 460 000 7 967 843
PISCINES MATERIEL 16CSA20667 716 874 132 874 167 134 106 593 146 769 197 744 30 939 85 436 81 370 34 240 190 000 941 114
POLE MARADAS RENOVATION DU STADE 16CSA20074 8 554 1 172 1 512 3 840 0 92 030 1 652 378 90 000 90 000 98 554
POLE SPORTIF MARADAS PKGS SALLES DE DANSE 18CSA20026 607 091 435 266 129 202 42 623 0 42 622 1 607 091
PROJET POLE SPORTIF MARADAS - HALLE SPORTIVE 16CSA20664 2 010 317 211 121 124 468 245 315 621 748 861 201 424 261 381 354 55 587 53 535 4 156 215 6 220 067
PROJETS EVENEMENTIELS 19CSA20708 252 340 129 337 123 003 86 615 34 078 2 310 60 000 312 340
REHABILITATION PISCINE DES BETHUNES SOA 19CSA20701 939 532 667 736 271 796 175 152 7 482 89 162 939 532
RESEAU DES MEDIATHEQUES 16CSA20692 46 704 0 25 572 499 15 633 5 000 0 4 047 953 5 000 51 704
RESEAUX ECOLES DE MUSIQUE 18CSA20696 39 778 19 778 0 20 000 19 943 0 57 20 000 59 778
THEATRE 95 SALLE ARENDT 18CSA20028 1 705 810 267 014 1 310 796 128 000 44 109 19 725 64 167 66 500 1 772 310
15 087 839 2 301 170 2 235 973 1 978 298 4 376 732 4 813 466 2 673 672 872 616 1 267 178 617 800 14 019 715 29 725 354
26 504 204 6 038 249 5 671 014 4 611 875 3 389 683 6 793 383 2 150 658 204 194 4 438 530 8 709 904 35 214 108
Accompagnement des projets de développement ACCOMPAGNEMENT PROJETS AMENAGEMENT 16APD20672 296 294 23 289 23 569 24 622 224 815 4 121 21 210 199 484 390 000 686 294
ACQUISITIONS FONCIERES 16APD20030 7 288 331 142 243 840 502 1 199 661 1 384 194 3 721 730 1 441 514 14 223 2 265 993 4 700 000 11 988 331
AIRES DE NOMADES 16APD20366 200 286 44 169 13 878 6 874 55 365 80 000 0 0 80 000 80 000 280 286
ART DE VIVRE ERAGNY - QUITUS 17APD20315 11 405 11 405 0 0 0 0 0 0 11 405
CARREFOURS ERAGNY PUP 16APD20669 86 912 0 39 528 0 47 384 2 400 5 400 39 584 50 000 136 912
CENTRE DE TRI 16APD20470 1 750 000 1 250 000 0 500 000 0 0 0 0 0 1 750 000
CU DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE CHALEUR 16APD20434 2 688 402 861 000 1 827 402 0 0 0 0 0 0 2 688 402
DECHETERIE DES LINANDES 16APD20465 955 836 955 836 0 0 0 0 0 0 0 955 836
DEPLACEMENT POLICE DEPARTEMENTALE 18APD20143 0 0 0 0 0 0 0 500 000 500 000
ECOPARC ERAGNY PUP 16APD20654 440 304 2 512 21 243 326 549 90 000 41 949 20 793 27 259 10 000 450 304
FOUILLES BOIS D'ATON 17APD20403 17 125 17 125 0 0 0 0 0 0 17 125
LIAISON RD 55A / RD 55 NEUVILLE MAURECOURT 18APD20674 50 000 0 0 50 000 0 0 50 000 50 000
LINANDES AV DU NORD BD DE L'OISE PASSERELLE 18APD20105 100 000 0 0 100 000 0 36 000 64 000 600 000 700 000
MAISON INTERGENERATIONNELLE VAUREAL PUP 16APD20671 203 909 70 468 117 443 4 489 11 509 0 11 509 0 203 909
PLACE DU 8 MAI 1945 ERAGNY - QUITUS 17APD20419 3 833 3 833 0 0 0 0 0 0 3 833
PLH 16APD20260 10 035 750 2 516 055 2 449 376 2 453 503 1 191 150 1 425 667 325 400 0 1 100 267 1 500 000 11 535 750
PLH 2016-2021 19APD20719 335 736 7 000 328 736 18 574 0 310 162 300 000 635 736
PLU 16APD20134 595 807 112 865 148 772 96 355 167 330 70 485 43 197 27 288 0 50 000 645 807
REQUALIFICATION VOIRIES ET ESPACES PUBLICS (PUP) 16APD20348 207 528 155 168 47 346 4 907 0 107 107 0 0 207 528
SCOT 17APD20182 163 950 0 163 950 35 183 15 945 112 823 100 000 263 950
SIG 16APD20450 951 796 912 115 107 141 792 221 985 472 000 238 215 51 827 181 958 422 904 1 374 700
SOLIDARITES URBAINES 16APD20437 121 000 0 100 000 7 000 7 000 7 000 0 0 7 000 7 000 128 000
26 504 204 6 038 249 5 671 014 4 611 875 3 389 683 6 793 383 2 150 658 204 194 4 438 530 8 709 904 35 214 108
77 971 669 10 129 032 8 443 988 13 598 729 20 832 190 23 011 513 16 288 713 1 147 384 5 575 416 -1 956 218 34 913 121 110 928 572
4 397 858 1 038 784 255 533 990 472 223 069 1 180 000 606 977 314 929 258 095 -710 000 5 410 000 9 097 858
Accueil petite enfance CRECHE BOSSUT PONTOISE 16ENF20643 111 866 4 320 11 856 95 690 32 544 288 62 858 50 000 161 866
CRECHE CLOSBILLES 16ENF20625 584 000 0 0 584 000 0 0 0 0 0 584 000
CRECHE GRAND CENTRE 3F 19ENF20718 460 000 0 180 000 180 000 0 0 -280 000 280 000 460 000
CRECHE HAUTS DE CERGY 16ENF20624 0 0 0 0 0 0 0 1 000 000 1 000 000
CRECHE HIRSCH 3 16ENF20645 1 250 000 937 500 0 312 500 0 0 0 0 0 1 250 000
CRECHE SOA 16ENF20649 4 310 0 0 4 310 4 301 0 9 80 000 84 310
EQUIPEMENT PETITE ENFANCE ET FOYER RURAL COURDIMAN 16ENF20685 600 000 0 240 000 0 0 360 000 359 744 0 256 600 000
EQUIPT PETITE ENFANCE VAUREAL 16ENF20651 1 282 661 558 15 533 89 652 211 213 535 705 28 588 312 150 194 967 -430 000 4 000 000 4 852 661
MAISON DE L ENFANCE OSNY 16ENF20377 100 000 100 000 0 100 000
MAISON PETITE ENFANCE JLM 16ENF20330 5 021 726 0 0 0 4 295 1 799 2 491 5 5 021
4 397 858 1 038 784 255 533 990 472 223 069 1 180 000 606 977 314 929 258 095 -710 000 5 410 000 9 097 858
39 006 176 1 648 689 5 345 216 6 444 020 14 276 056 10 620 261 7 295 420 523 799 2 801 042 -671 935 17 574 720 55 908 961
Groupes scolaires CONST RESTAURANT SCOLAIRE MAURECOURT 16GSC20632 640 570 0 256 228 0 384 342 384 342 0 0 640 570
ECOLE MATERNELLE CORNOUILLERS 16GSC20616 253 000 0 0 0 101 200 151 800 151 800 0 0 253 000
EQUIPTS SCOLAIRES CCI PONTOISE 16GSC20646 1 745 000 0 960 000 0 1 345 000 0 0 1 345 000 560 000 120 000 2 425 000
EXTENSION ECOLE ET REFECTOIRE NEUVILLE 16GSC20617 1 600 000 0 700 000 600 000 0 0 0 0 -300 000 300 000 1 600 000
EXTENSION ECOLE ILOT ST EXUPERY 16GSC20618 2 057 935 0 0 0 0 0 0 -2 057 935 2 400 000 2 400 000
EXTENSION ECOLE PUISEUX 16GSC20620 120 000 0 120 000 0 0 0 0 0 0 120 000
EXTENSIONS GS LE NOTRE ET LIESSE 1 SOA 16GSC20621 0 0 0 0 0 0 0 0 80 000 80 000
EXT GS DES BOURSEAUX 19GSC20717 50 000 0 0 0 0 0 -50 000 30 000 30 000
EXT GS LIESSE 1 RESTAURATION 18GSC20149 0 0 0 0 205 000 0 0 205 000 205 000 26 380 231 380
EXT RESTAURATION GS NOYER JLM 18GSC20144 200 000 80 000 0 120 000 120 000 0 0 0 0 200 000
ACCUEIL PETITE ENFANCE
ACCUEIL PETITE ENFANCE
Accueil petite enfance
GROUPES SCOLAIRES
EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS AGGLO
Equipements culturels et sportifs
AUTRES ACCOMPAGNEMENT PROJETS DE DEVELOPPEMENT
AUTRES ACCOMPAGNEMENT PROJETS DE DEVELOPPEMENT
Accompagnement des projets de développement
VOLET III - ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES
VOLET II - INVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE
ESPACES PUBLICS
Espaces publics
DEVELOPPEMENT ECO ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DEVELOPPEMENT ECO ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Développement économique et Enseignement supérieur
EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS AGGLO
314 FDC GS EGUERETS JLM 18GSC20023 291 457 130 000 161 457 0 0 0 0 291 457
GS BAS NOYER 16GSC20615 1 622 081 29 498 254 806 466 389 991 388 484 134 386 709 120 545 120 000 7 019 900 8 761 981
GS BOSSUT 16GSC20126 14 817 12 017 0 0 0 2 800 0 0 2 800 14 817
GS DES BOURSEAUX SOA 18GSC20164 211 208 211 208 0 0 0 0 0 211 208
GS DES LINANDES "DOUX EPIS" 16GSC20479 7 037 772 15 862 15 859 706 560 2 340 491 4 659 001 3 696 428 46 888 915 685 700 000 6 800 000 14 537 772
GS GRAND CENTRE CERGY/ MARJOBERTS 16GSC20683 0 0 0 0 0 0 0 0
GS HAUTS DE CERGY 2 16GSC20623 13 116 209 7 689 744 794 2 330 881 8 739 491 1 293 355 1 293 355 0 0 76 300 13 192 509
GS HDC PREFAS CERGY 16GSC20681 661 164 0 296 294 364 870 0 0 0 0 661 164
GS LIESSE 1 SOA CONTENTIEUX 16GSC20035 25 781 25 781 0 25 781
GS LIESSE 2 ET LOCAL 16GSC20684 1 003 279 2 628 807 851 192 800 163 227 29 563 10 100 000 1 103 279
GS POINT DU JOUR 16GSC20622 7 420 658 1 587 341 4 435 064 483 115 477 037 438 100 358 267 53 080 26 753 62 000 7 482 658
MODULAIRES GS PREVERT SOA 19GSC20715 50 920 0 50 920 50 919 0 1 76 379 127 299
MODULAIRES GS ROUSSEAU 18GSC20714 80 750 32 300 48 450 0 0 0 0 80 750
MODULAIRES RESTAU GS MATISSE SOA 19GSC20716 56 269 0 56 269 22 508 0 33 761 33 761 90 030
NOUVEAU GS BOSSUT 16GSC20619 418 422 0 4 836 438 586 410 585 3 000 25 001 25 000 280 000 723 422
REHABILITATION ECOLE DE BOISEMONT 19GSC20702 328 884 163 984 290 900 159 855 4 559 126 486 126 000 170 000 624 884
39 006 176 1 648 689 5 345 216 6 444 020 14 276 056 10 620 261 7 295 420 523 799 2 801 042 -671 935 17 574 720 55 908 961
13 178 332 2 431 985 1 021 437 3 048 300 1 443 979 5 319 148 3 060 106 294 949 1 964 093 86 517 7 790 601 21 055 450
Equipements de proximité (Culture et Sport) BIBLIOTHEQUE VAUREAL CONTENTIEUX 16CSC20014 126 009 81 668 44 001 0 0 340 0 340 0 126 009
CONST 2 TERRAINS DE FOOT MAURECOURT 16CSC20634 896 090 0 0 0 896 090 896 090 0 0 0 896 090
COURDIMANCHE STADE 18CSC20135 400 000 0 160 000 240 000 0 0 240 000 240 000 640 000
CREATION SALLE GYM JLM 18CSC20151 385 000 154 000 0 0 0 0 0 -231 000 231 000 385 000
ECOLE DE MUSIQUE / MAISON DES ASSOC MAURECOURT 16CSC20628 103 341 0 0 0 0 0 0 -103 341 140 000 140 000
EXT COMPLEXE PAGNOL SOA 16CSC20374 200 978 0 200 000 0 0 300 978 0 0 300 978 300 000 415 000 915 978
EXTENSION GYMNASE LA BRUYERE 16CSC20129 1 344 621 1 189 474 92 023 2 498 48 444 12 182 9 494 2 682 6 1 344 621
EXT GYMNASE PONTOISE 16CSC20647 700 000 280 000 420 000 0 0 0 0 0 700 000
EXT SALLE CULTURELLE G BRASSENS 16CSC20637 312 000 0 124 800 0 187 200 187 200 0 0 312 000
GYMNASE STE APOLLINE 16CSC20131 1 680 1 680 0 1 680
MELC COURDIMANCHE 16CSC20120 387 888 14 456 12 592 330 028 0 30 812 30 811 0 1 60 000 447 888
PISTE D ATHLETISME JLM 16CSC20688 200 000 0 0 0 0 0 0 0 -200 000 200 000 200 000
POLE FOOT JOUY LE MOUTIER 16CSC20445 49 991 32 449 7 866 0 9 495 182 0 182 0 5 400 55 391
POLE FOOT VESTIAIRES DEFINITIFS JLM 16CSC20629 1 838 722 23 141 76 046 1 213 903 475 633 50 000 44 381 5 428 192 1 838 722
POLE TENNIS JOUY LE MOUTIER 18CSC20378 1 125 0 1 125 0 0 0 0 0 1 125
PONTOISE RESTRUCTURATION HALL ST MARTIN 18CSC20600 50 000 0 0 50 000 0 0 50 000 50 000 100 000
QUAI DE L OISE - CHEMIN DE LA PELOUSE 16CSC20084 131 746 534 9 780 21 902 15 530 84 000 3 718 25 898 54 384 800 000 931 746
REFECTION GYMNASE DES BRUZACQUES JLM 16CSC20687 800 000 320 000 0 0 0 0 0 -480 000 480 000 800 000
REHABILITATION EQUIPTS SPORTIFS PONTOISE 16CSC20642 4 052 557 23 157 299 129 400 045 663 720 3 467 364 1 888 411 260 419 1 318 534 800 858 4 486 201 9 339 616
RENOVATION GRADINS THEATRE JLM 18CSC20150 131 156 60 000 71 156 0 0 0 0 131 156
STADE SALIF KEITA 16CSC20169 1 920 1 920 0 0 0 0 0 0 1 920
TENNIS COUVERTS DE MENUCOURT 16CSC20303 1 210 1 210 0 1 210
TERRAIN DE FOOTBALL PONTOISE 16CSC20644 0 0 0 0 0 0 0 683 000 683 000
VISAGE DU MONDE 16CSC20027 1 062 298 1 062 298 0 1 062 298
13 178 332 2 431 985 1 021 437 3 048 300 1 443 979 5 319 148 3 060 106 294 949 1 964 093 86 517 7 790 601 21 055 450
14 133 377 590 000 31 162 2 392 208 4 567 103 5 892 104 5 326 211 13 707 552 185 -660 800 4 137 800 17 610 377
Autres équipements communaux BOISEMONT AMENAGEMENT VOIRIE 16AUT20602 151 764 0 89 264 62 500 0 0 62 500 0 151 764
CENTRE DE LOISIRS MENUCOURT 16AUT20686 360 000 0 0 0 240 000 240 000 0 0 -120 000 360 000 600 000
COURDIMANCHE REHAB FERME A CAVAN 16AUT20605 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000 200 000
CTM JLM PARKINGS 18AUT20024 0 0 0 0 0 0 0 250 000 250 000
EQUIPEMENT AXE MAJEUR HORLOGE 16AUT20604 3 500 000 0 0 2 000 000 1 500 000 1 500 000 0 0 0 1 300 000 4 800 000
EXT CENTRE LOISIRS EFFEL SOA 16AUT20308 600 000 590 000 10 000 0 0 0 0 0 0 600 000
EXTENSION PARKING JLM 17AUT20633 415 770 14 400 308 431 85 439 7 500 1 887 5 607 5 415 770
JLM ACCES ECOLE DU NOYER 16AUT20606 814 000 400 000 0 0 0 0 0 -414 000 600 000 1 000 000
LCR DEBUSSY JLM 16AUT20630 256 432 0 6 762 6 366 50 400 192 904 89 124 8 100 95 680 500 000 756 432
MENUCOURT CENTRE SOCIAL DEMOLITION RECONSTRUCTION 19AUT20724 80 000 0 80 000 0 0 80 000 120 000 200 000
MENUCOURT DEMOLITION CENTRE LOISIRS REAMENAGEMENT 19AUT20725 220 000 0 220 000 0 0 220 000 330 000 550 000
MENUCOURT REFECTION DE LA RUE BAS RUCOURT 16AUT20607 186 000 0 0 0 186 000 186 000 0 0 186 000
MENUCOURT REFECTION RUE PASTEUR 19AUT20711 99 000 0 76 000 0 0 76 000 -23 000 114 000 190 000
MENUCOURT REFECTION TOITURE MAISON PETITE ENFANCE 19AUT20712 90 000 0 90 000 90 000 0 0 90 000
MENUCOURT REFECTION TOITURE TENNIS COUVERTS 19AUT20713 15 000 0 15 000 0 0 15 000 0 0 15 000
PARCS D'ACTIVITES SOA 19AUT20730 400 000 200 000 200 000 200 000 0 0 400 000
PONTOISE PARKING CENTRE VILLE 16AUT20609 5 910 000 1 000 000 2 000 000 2 910 000 2 910 000 0 0 260 000 6 170 000
REHAB LOGTS FCTION GS MENUCOURT 16AUT20638 182 000 0 72 800 109 200 109 200 0 0 182 000
REHAB MAIRIE ET CREATION PARKING MENUCOURT 16AUT20639 173 000 0 69 200 0 0 0 0 -103 800 103 800 173 000
SALLE COMMUNALE DE MENUCOURT 16AUT20172 3 000 0 0 0 0 3 000 0 0 3 000 3 000
SALLE POLYVALENTE PUISEUX P 16AUT20648 677 410 0 0 677 410 0 0 0 0 0 677 410
14 133 377 590 000 31 162 2 392 208 4 567 103 5 892 104 5 326 211 13 707 552 185 -660 800 4 137 800 17 610 377
7 255 926 4 419 573 1 790 640 723 729 321 984 0 0 0 0 7 255 926
Autres équipements communaux CONTRATS DE TERRITOIRE 16CDT20327 7 255 926 4 419 573 1 790 640 723 729 321 984 0 0 0 0 7 255 926
7 255 926 4 419 573 1 790 640 723 729 321 984 0 0 0 0 7 255 926
AUTRES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
AUTRES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Autres équipements communaux
CONTRATS DE TERRITOIRE
CONTRATS DE TERRITOIRE
Contrats de territoire
VOLET III - ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES
GROUPES SCOLAIRES
Groupes scolaires
EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS COMMUNES
EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS COMMUNES
Equipements de proximité (Culture et Sport)
315 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°52-1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154010A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 316 n°20201208-n°52-1
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - AVANCES SUR SUBVENTIONS 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1612-1 ;
VU les statuts de la Communauté d’agglomération ;
VU sa délibération n° 4 du 17/12/2019 relative au budget primitif 2020 du budget principal ;
VU sa délibération n° 7-1 du 16/06/2020 relative au budget supplémentaire 2020 ;
VU sa délibération n° 30 du 8/12/2020 relative à la décision modificative n°1 pour 2020 du
budget principal ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE ;
CONSIDERANT que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, la collectivité ne peut attribuer de
subvention au titre de l’exercice 2021 mais peut, sous réserve de conventionnement,
procéder au versement d’avances sur subventions à ses organismes partenaires avant le
vote dudit budget ;
CONSIDERANT que l’autorisation d’avance donnée est limitée aux seuls organismes visés
par la présente délibération, dans la limite maximale de 50 % du montant des subventions
versées à ces mêmes organismes en 2020 ; que le versement de cette avance ne préjuge
en aucun cas du montant qui lui sera définitivement attribué par la CACP à l’issue du vote du
budget primitif 2021 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le versement d’avances sur subventions et participations 2021 aux organismes et pour
les montants figurant dans le tableau suivant :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154010A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 317 n°20201208-n°52-1
2/ APPROUVE l’avenant-type aux conventions existantes avec ces organismes, tel qu’annexé à la
présente délibération ;
3/ CONDITIONNE le versement de ces avances à la signature d’un avenant conforme à l’avenant-
type joint à la présente délibération et autorise le Président ou son représentant à le signer ;
4/ DIT que les crédits correspondant à ces avances seront prévus au budget primitif 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154010A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 318 AVENANT
A LA CONVENTION PLURIANNUELLE PASSEE AVEC
………….
Attribution d’une avance de subvention sur l’exercice 2021
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d’agglomération – Parvis de
la Préfecture – CS 80 309 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Paul JEANDON, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil
communautaire en date du 8 décembre 2020,
ci-après dénommée « la CACP »,
ET
Nom de la structure, nature juridique, adresse, représentation légale
ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
Préambule
La CACP a signé avec (nom de la structure) une convention d’objectif et de moyens
pluriannuelles pour la période 20XX- 20XX encadrant notamment les modalités de définition et
de versement de la subvention annuellement attribuée.
L’adoption du budget de la CACP pour l’année 2021 sera soumis au conseil communautaire en
mars 2021.
Dans l’intervalle, la CACP accepte de procéder au versement au profit de …….. d’une avance
sur subvention sur l’exercice 2021.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de permettre le versement par la CACP à …………. d’une avance
sur subvention sur l’exercice 2021.
Article 2 – Définition et versement de l’avance
Le versement de l’avance sur subvention s’effectue sur la base du montant versé en 2020 sous
réserve de la disponibilité des crédits et, conformément à la doctrine administrative, son montant
est plafonné à 50% du montant de la subvention versée en 2020.
Le montant de l’avance de subvention sur l’exercice 2021 attribuée à ….. s’élève à XXXX euros.
Il constitue une avance sur le montant de la subvention qui sera votée par le conseil
communautaire dans le courant 2021.
319 Dès lors, en cas de non-attribution de la subvention ou en cas de diminution de son montant par
le conseil communautaire, conformément au principe d’annualité budgétaire rappelé dans la
convention initiale, la structure bénéficiaire s’engage à rembourser intégralement à la CACP en
tout ou partie les sommes perçues au titre du présent avenant.
Le montant de l’avance sera versé à l’association en une fois à compter de la notification du
présent avenant.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification par la CACP au bénéficiaire.
Il produira ses effets jusqu’au versement de l’avance.
En revanche, les autres articles de la convention étant inchangés, les obligations du bénéficiaire
issues du présent avenant et de la convention continueront à s’imposer jusqu’à l’achèvement de
la convention, et notamment celles portant sur la bonne utilisation des fonds alloués.
Ainsi, en cas de non-exécution de ses obligations par le bénéficiaire au titre du présent avenant
ou plus généralement au titre de la convention initiale, la CACP pourra suspendre le règlement
de l’avance ou en exiger le remboursement total ou partiel.
Article 4 – Autres dispositions
Toutes les dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Cergy, le …………..
Pour la Communauté d’agglomération Pour le bénéficiaire
de Cergy-Pontoise
320 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°52-2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154011A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 321 n°20201208-n°52-2
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT -
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - FIXATION DES TARIFS 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1612-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 08 du 17 décembre 2019 portant adoption du budget primitif 2020 pour
le budget annexe Assainissement ;
VU sa délibération n° 7-2 du 16/06/2020 relative au budget supplémentaire 2020 du budget
annexe Assainissement ;
VU sa délibération n° 30 du 8/12/2020 relative à la décision modificative n°1 pour 2020 du
budget principal ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE ;
CONSIDERANT que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; qu’il est
en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT que, pour assurer le fonctionnement normal des services, il apparaît
nécessaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement relevant de ce budget annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ;
CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de délibérer sur le montant des tarifs applicables
au 1er janvier et relevant de ce budget annexe ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
relevant du budget annexe Assainissement avant le vote du budget 2021 dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget 2020 suivant la liste annexée à la présente délibération ;
2/ DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021 ;
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154011A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 322 n°20201208-n°52-2
3/ FIXE le montant de la redevance assainissement intitulée « transport et qualité des
rivières (CACP) » sur la facture d’eau à 0,16 €HT/m³ à compter du 1er janvier 2021 ;
4/ FIXE le montant de la redevance « Collecte et traitement des eaux usées » sur le territoire
de la commune de Maurecourt à 0,75 €HT/m³ pour 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154011A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 323 ANNEXE – Budget annexe Assainissement – Autorisations 2021
Liste des opérations Chapitre Crédits ouverts 2020 Autorisation 2021
MATERIELS DIVERS 21 14 000 3 500
POSTE DE POMPAGE 23 350 000 87 500
REHABILITATION RESEAUX EAUX USEES 23 4 405 500 1 101 375
TOTAL 4 769 500 1 192 375
324 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°52-3
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154012A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 325 n°20201208-n°52-3
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE -
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - FIXATION DES TARIFS 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1612-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 07 du 17 décembre 2019 portant adoption du budget primitif 2020 pour
le budget annexe Eau potable ;
VU sa délibération n° 7-4 du 16/06/2020 relative au budget supplémentaire 2020 du budget
annexe Eau potable ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE ;
CONSIDERANT que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; qu’il est
en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT que, pour assurer le fonctionnement normal des services, il apparaît
nécessaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement relevant de ce budget annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ;
CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de délibérer sur le montant des tarifs applicables
au 1er janvier et relevant de ce budget annexe ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
relevant du budget annexe Eau potable dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget 2020 suivant la liste annexée à la présente délibération ;
2/ DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021 ;
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154012A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 326 n°20201208-n°52-3
3/ FIXE le montant de la redevance (intitulée « Protection de la ressource en eau (CACP) »)
sur la facture d’eau à 0,07 € HT/m³ à compter du 1er janvier 2021 ;
4/ FIXE le montant de la redevance de transit à 0,05 € HT/m³ à compter du 1er janvier 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154012A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 327 ANNEXE – Budget annexe Eau potable – Autorisations 2021
Liste des opérations Chapitre Crédits ouverts 2020 Autorisation 2021
TRAVAUX DIVERS 21 90 200 22 550
TRAVAUX DIVERS 23 210 000 52 500
TOTAL 300 200 75 050
328 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°52-4
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154013A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 329 n°20201208-n°52-4
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT -
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1612-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 10 du 17/12/2019 portant adoption du budget primitif 2020 pour le
budget annexe Aménagement ;
VU sa délibération n° 7-3 du 16/06/2020 relative au budget supplémentaire 2020 du budget
annexe Aménagement ;
VU sa délibération n° 30 du 8/12/2020 relative à la décision modificative n°1 pour 2020 du
budget principal ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE ;
CONSIDERANT que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; qu’il est
en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT que, pour assurer le fonctionnement normal des services, il apparaît
nécessaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement relevant de ce budget annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
relevant du budget annexe Aménagement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget 2020 suivant la liste annexée à la présente délibération ;
2/ DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154013A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 330 ANNEXE : Budget AMENAGEMENT – Autorisations 2021
Opération Chapitre Autorisations 2021
Chauffage urbain 23 92 790 €
ZAC Grand centre verger Dalle 23 42 190 €
ZAC Grand centre Marjoberts 23 202 832 €
Foncier 21 84 310 €
331 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°52-5
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154014A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 332 n°20201208-n°52-5
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - BUDGET ANNEXE DECHETS TEOM -
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1612-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 05 du 17/12/2019 portant adoption du budget primitif 2020 pour le
budget annexe Déchets TEOM ;
VU sa délibération n° 7-7 du 16/06/2020 relative au budget supplémentaire 2020 du budget
annexe Déchets TEOM ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE ;
CONSIDERANT que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; qu’il est
en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT que, pour assurer le fonctionnement normal des services, il apparaît
nécessaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement relevant de ce budget annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
relevant du budget annexe Déchets TEOM dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget 2020 suivant la liste annexée à la présente délibération ;
2/ DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154014A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 333 ANNEXE – Budget annexe Déchets TEOM – Autorisations 2021
Liste des opérations Chapitre Crédits ouverts 2020 Autorisation 2021
COLLECTE A VENTILER 20 9 656 2 414
COLLECTE A VENTILER 21 162 486 40 622
PRECOLLECTE A VENTILER 21 760 992 190 248
PRECOLLECTE A VENTILER 23 235 000 58 750
PRECOLLECTE OMR 21 152 171 38 043
PRECOLLECTE RSHV 21 125 374 31 344
PRECOLLECTE VERRE 21 15 265 3 816
PREVENTION 21 147 748 36 937
TRAVAUX BATIMENTS 23 87 280 21 820
TOTAL 1 695 972 423 993
334 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°52-6
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154015A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 335 n°20201208-n°52-6
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - BUDGET ANNEXE DECHETS REOM -
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - FIXATION DES TARIFS 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1612-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 06 du 17/12/2019 portant adoption du budget primitif 2020 pour le
budget annexe Déchets REOM ;
VU sa délibération n° 7-8 du 16/06/2020 relative au budget supplémentaire 2020 du budget
annexe Déchets REOM ;
VU sa délibération n° 30 du 8/12/2020 relative à la décision modificative n°1 pour 2020 du
budget principal ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE ;
CONSIDERANT que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; qu’il est
en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT que, pour assurer le fonctionnement normal des services, il apparaît
nécessaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement relevant de ce budget annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ;
CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de délibérer sur le montant des tarifs applicables
au 1er janvier et relevant de ce budget annexe ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
relevant du budget annexe Déchets REOM dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget 2020 suivant la liste figurant en annexe 1 à la présente délibération ;
2/ DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021 ;
3/ DECIDE la reconduction des tarifs de REOM pour 2021 comme repris en annexe 2 à la
présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154015A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 336 n°20201208-n°52-6
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154015A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 337 ANNEXE 1 – Budget annexe Déchets REOM – Autorisations 2021
Liste des opérations Chapitre Crédits ouverts 2020 Autorisation 2021
COLLECTE A VENTILER 20 1 209 302
COLLECTE A VENTILER 21 24 740 6 185
PRECOLLECTE A VENTILER 21 10 000 2 500
PRECOLLECTE A VENTILER 23 20 000 5 000
PRECOLLECTE OMR 21 11 074 2 769
PRECOLLECTE RSHV 21 10 716 2 679
PREVENTION 21 8 137 2 034
TRAVAUX BATIMENTS 23 12 720 3 180
TOTAL 98 596 24 649
338 Redevance pour les logements collectifs privés 193 €
Redevance pour les logements collectifs privés avec
prestation de ramassage d'encombrants à domicile 202 €
Redevance pour les logements collectifs sociaux 184 €
Redevance pour les logements collectifs sociaux avec
prestation de ramassage d'encombrants à domicile 193 €
Redevance pour les logements individuels 215 €
Redevance pour les logements individuels occupés par
une personne seule de plus de 70 ans
réduction de 7 %
appliquée sur le tarif en
vigueur : 200 €
Redevance pour les logements d'une surface inférieure
à 15 m²
réduction de 50 %
appliquée sur le tarif
applicable
Redevance pour les professionnels et la commune
(frais de collecte des ordures ménagères dans les
locaux administratifs)
tarif des logements
collectifs privés
appliqué à des
catégories (A à J). Pour
chaque catégorie, un
coefficient est défini
selon les volumes
collectés, selon le
tableau ci-après :
Tranches (volume collecté / semaine) Catégorie Coefficient Tarif > 140L A 1 193,00 € 140 L à 250 L B 1,5 289,50 € 250 L à 350 L C 2 386,00 € 350 L à 500 L D 2,5 482,50 € 500 L à 700 L E 3,5 675,50 € 700 L à 1000 L F 4 772,00 € 1000 L à 2000 L G 6 1 158,00 € 2000 à 5000 L H 10 1 930,00 € 5000 L à 8000 L I 14 2 702,00 € > 8000 L J 18 3 474,00 € Professions médicales A - 50 % 0,5 96,50 € Déchets des services communaux J x 8 144 27 792,00 €
TARFIS REOM 2021
339 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°52-7
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154016A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 340 n°20201208-n°52-7
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - BUDGET ANNEXE GEMAPI - AUTORISATION
D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1612-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 9 du 17/12/2019 portant adoption du budget primitif 2020 pour le
budget annexe Gemapi ;
VU sa délibération n° 7-9 du 16/06/2020 relative au budget supplémentaire 2020 du budget
annexe Gemapi ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020 ;
VU le rapport de Laurent LINQUETTE ;
CONSIDERANT que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; qu’il est
en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT que, pour assurer le fonctionnement normal des services, il apparaît
nécessaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement relevant de ce budget annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
relevant du budget annexe Gemapi dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget 2020 suivant la liste annexée à la présente délibération ;
2/ DIT QUE les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154016A-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 341 ANNEXE : Budget GEMAPI – Autorisations 2021
Opérations chapitre Autorisations 2021
Opérations de réhabilitation 21 204 500 €
342 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°53-1
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153999-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 343 n°20201208-n°53-1
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FIXATION DES NOUVELLES DURÉES D'AMORTISSEMENT
DES IMMOBILISATIONS - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES AMÉNAGEMENT,
TURBINE, DÉCHETS TEOM, GEMAPI
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2-27,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux
communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu sa délibération n°03 /210 du 5 novembre 1996 portant « Nouvelle nomenclature comptable M14 :
vote par fonction »,
Vu sa délibération 03/210 du 16 décembre 1997 portant « amortissement : des biens renouvelables
de faible valeur, des fonds de concours »,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Ressources » du 30 novembre 2020,
Vu le rapport de Laurent LINQUETTE proposant d’actualiser les durées d’amortissement,
CONSIDERANT que l’instruction budgétaire M14 précise les obligations en matière d’amortissement
et permet aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour
chaque catégorie d’immobilisation,
CONSIDERANT la possibilité d’actualiser les durées d’amortissement des immobilisations réalisées à
compter du 1er janvier 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ADOPTE les durées d’amortissement détaillées figurant en annexe 1 à la délibération, applicables
au budget principal de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, ainsi qu’aux budgets
annexes Aménagement, Turbine, Déchets TEOM et GEMAPI ;
2/ AUTORISE l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 1 500€ ;
3/ APPROUVE l’application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable
pour la sortie des biens acquis par lot ;
4/ DIT que la présente délibération prend effet pour les immobilisations amortissables qui entreront
dans l’actif de la CACP à compter du 01/01/2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153999-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 344 Code Libellé Nature Durée d'amortissement actuelle Nouvelle Durée d'amortissement
1311-1 SUBVENTION ETAT ETABLISSEMENTS NATIONAUX (204 BAT) 1311 15 15
1311-3 SUBVENTION ETAT VEHICULES ET PETITS UTILITAIRES 1311 10 10
202 FRAIS DOCUMENTS D'URBANISME 202 5 5
2031 FRAIS ETUDES NON SUIVIS DE TRAVAUX 2031 5 5
2032 FRAIS DE RECHERCHES ET DE DEVELOPPEMENT 2032 5 5
2033 FRAIS INSERTION NON SUIVI DE TRAVAUX 2033 5 3
204122 SEV ETAT BATIMENT ET INSTALLATION 204122 15 15
204132 SEV DEPARTEMENT BATIMENT INSTALLATION 204132 15 15
2041411 SEV COMMUNE MOBILIER MATERIEL ETUDES 2041411 5 5
2041412 SEV COMMUNE BATIMENT INSTALLATION 2041412 15 15
2041582 SEV AUTRES GROUPEMENTS BATIMENT INSTALLATION 2041582 15 15
204171 SEV AUTRES EPL MOBILIER MATERIEL ETUDES 204171 5 5
204172 SEV AUTRES EPL BATIMENT INSTALLATION 204172 15 15
204181 AUTRES ORGANISMES PUBLICS 204181 5 5
204182 SEV AUTRES ORGANISMES PUBLIC BATIMENT INSTALLATION 204182 15 15
20421 SEV PERS DROIT PRIVE MOBILIER MATERIEL OU ETUDES 20421 5 5
20422 SEV PERS DROIT PRIVE BATIMENT INSTALLATION 20422 15 15
204412 SEN PERSONNE PRIVE BATMENT ET INSTALLATION 204412 15 15
2051 LICENCES ET LOGICIELS 2051 2 2
2111 TERRAINS NUS 2111 / /
2112 TERRAINS DE VOIRIE 2112 / /
2113 TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE 2113 / /
2115 TERRAINS BATIS 2115 / /
2116 CIMETIERES 2116 / /
2117 BOIS ET FORETS 2117 / /
2118 AUTRES TERRAINS 2118 / /
2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 2121 20 15
2128 AGENCEMENT ET AMENAGEMENT TERRAIN 2128 30 15
21311-1 HOTEL D'AGGLOMERATION 21311 / /
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 21318 / /
2132 IMMEUBLES DE RAPPORT - PRODUCTIF DE REVENUS 2132 30 30
2135-1 INSTAL GLE AGENCEMENT AMENAGEMENT CONSTRUCTION 2135 20 20
2135-2 APPAREILS DE LEVAGE, ASCENSEURS 2135 30 30
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 2138 / 15
2151 RESEAUX VOIRIE 2151 / 20
2152 INSTALLATIONS VOIRIE 2152 30 20
21531 RESEAUX D'ADDUCTION EAU 21531 / /
21532 RESEAUX ASSAINISSEMENT 21532 / /
Appareils de levage, ascenceurs
Bâtiments préfabriqués, abris, parking…
Dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains ( clôtures, mouvement de terre…), Très grosse jardinières en béton
Squares, parcs, jardins, espaces verts…
Acquisition de terrains avec une construction en dure et tous travaux étant effectués sur ce terrain (démolition, déplacement de compteurs Gaz/Electricité…)
Extension de bâtiment, aménagement paysager, columbarium, équipements funéraires, jardin du souvenir, cimetière paysager, construction de caveaux.
Travaux liés à l'Hôtel de ville et les mairies annexes
Travaux dans les bâtiments autres que mairies et scolaires : Crèches, complexes sportifs, bibliothèques …
Mobilier urbain fixé au sol (plots, barrière de mise en sécurité, bancs publics…),
Agencement de bâtiments, installations diverses…
Immeubles productifs de revenus
Signalisation, marquage au sol, travaux réseaux de voirie
ANNEXE 1 - DUREES D'AMORTISSEMENT APPLICABLES POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES AMENAGEMENT, DECHETS TEOM, TURBINE ET GEMAPI
Exemples (liste non exhaustive)
Les subventions d'équipements versées constituent des immobilisations incorporelles imputées aux subdivisions du compte 204 "subventions d'équipement versées" et sont amorties sur une durée de 5 ou 15 ans selon qu'elles financent des biens mobiliers, du matériel, des études, des bâtiments ou des installations.
Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire dans le cadre de la passation de marchés publics (BO, BOAMP…)
Attention : les frais d'insertion relatifs aux marchés de fonctionnement s'imputent au compte 6231 - Annonces et insertions
Frais tudes, d'élaboration, de modifications et de révisions liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre
Les frais d'études effectués en vue de la réalisation d'investissements sont imputés au compte 2031. Dans le cas contraire, on utilise le compte 617
les frais de recherches et de développement regroupent l'ensemble des dépenses qui correspondent à l'effort de recherche et de développement réalisé par les moyens propres de la collectivité pour son propre compte
Logiciels bureautique, progiciel métier, site internet…
Plantations
345 Code Libellé Nature Durée d'amortissement actuelle Nouvelle Durée d'amortissement Exemples (liste non exhaustive)
21533 RESEAUX CABLES 21533 20
21538 AUTRES RESEAUX 21538 20
21568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE 21568 10 10
21571 MATERIEL ROULANT DE VOIRIE 21571 10 10
21578 MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 21578 10 10
2158-1 AUTRE INSTALLATION MATERIEL OUTILLAGE TECHNIQUE 2158 20 5
2158-2 EQUIPEMENT DE GARAGE ET ATELIERS 2158 15 10
2161 OEUVRES ET OBJETS D'ART 2161 / /
21731 BATIMENTS PUBLICS MIS A DISPO 21731 / /
21751 INSTAL MAT OUTIL TECH RESEAUX VOIRIE MIS A DISPO 21751 / /
21782-1 CAMIONS ET VEHICULES INDUSTRIELS MIS A DISPOSITION 21782 8 8
21782-2 MATERIEL DE TRANSPORT MIS A DISPOSITION 21782 10 10
21784 MOBILIER MIS A DISPOSITION 21784 15 15
21788-1 AUTRES IMMO CORPO MIS A DISPO 21788 10 10
21788-2 MATERIEL SPORTIF MIS A DISPOSITION 21788 15 15
2181 INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENT ET AMENAGEMENT 2181 20 10
2182-1 VEHICULES ET PETITS UTILITAIRES 2182 10 8
2182-2 CAMIONS ET VEHICULES INDUSTRIELS 2182 8 8
2182-3 2 ROUES (VELO ,MOTO....) 2182 10 5
2182-4 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 2182 10 8
2183-1 MATERIEL DE BUREAU 2183 10 5
2183-2 MATERIEL INFORMATIQUE 2183 5 5
2183-3 TELEPHONIE ET TABLETTES 2183 5 5
2183-4 MATERIEL DE REPROGRAPHIE (COPIEUR , IMPRIMANTE) 2183 10 10
2183-5 COFFRE-FORT A USAGE ADMINISTRATIF 2183 30 30
2184 MOBILIER 2184 15 10
2185 CHEPTEL 2185 / 5
2188-1 MATERIELS DIVERS 2188 10 10
2188-2 MATERIEL AUDIO-VISUEL 2188 10 5
2188-3 PETIT ELECTROMENAGER 2188 10 5
2188-4 MATERIELS ET EQUIPEMENT DE CUISINE 2188 15 10
2188-5 OUVRAGES (CD, LIVRES, PARTITIONS...) 2188 10 5
2188-6 INSTRUMENTS DE MUSIQUE 2188 10 10
2188-7 MATERIELS ET EQUIPEMENT SPORTIFS 2188 15 10
2188-8 CONTENEURS COLLECTE (BACS, BENNES) 2188 10 10
BIEN FAIBLE VALEUR 1 524,49 € 1 500 €
CD, livres, partitions…
Instruments de musique
Matériels et équipements sportifs
Bac, bennes…
Station d'accueil pc portable, lampes videoprojecteur, caisson, consommables, douchettes laser…
Gros appareils de chauffage et climatisation, équipements médicaux…
Copieur, imprimante, scanner…
Téléphones, tablettes…
Ordinateurs, disque dur, clés USB, mémoire RAM, switch, modem, graveur…
Réfrigérateur, vitrine réfrigérée, four, fontaine à eau…
Tables et bureaux ( tables, bureaux, borne d'accueil, comptoirs…
Mobilier d'assise (chaises, bancs, poufs, canapés…)
Mobilier de rangement (armoires, bibliothèques, vestiaires, casiers, vitrines, caissons, rayonnages, classeurs rotatifs…)
Matériel audio, hifi, video, photographique, de radiocommunication, videoprotection…
Petit électroménager (micro ondes, cafetière…), ventilateur sur pied, radiateur portatif…
Réalisation de fond de scène…
Matériel de voirie
Balayeuses, laveuses, compacteuses
Autres réseaux (serveurs…)
Réseaux Hautes et basses tension, fibre, téléphonique
Borne à incendie, extincteurs, équipement de lutte contre l'incendie
Coffres forts, armoires fortes, armoires inifugées
Véhicules légers, petits utilitaires (dont équipement et aménagement des véhicules)
Saleuse, véhicules roulants de plus de 3,5 tonnes, tracteurs, véhicule de lavage... (dont équipement et aménagement des véhicules)
Vélo, moto, trotinette… (dont équipement et aménagement des véhicules)
Barque, remorque… (dont équipement et aménagement des véhicules)
Cheptel (animaux d'élevage)
Petit outillage à main (clés, tournevis, boîte à outils…) et escabeau
outillage electroportatif (perceuse, scie sauteuse/circulaire, disqueuse, décapeur…), compresseur, souffleur, aspirateur de chantier, echelles, servante d'atelier, tronçonneuse…
Outillage et machines outils d'atelier (scie à ruban, plieuse…) outils à force pneumatique, nacelle élévatrice, échaffaudage, transpalette, chariot élévateur, palans, groupes électrogènes, brise motte…
346 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°53-2
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154000-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 347 n°20201208-n°53-2
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FIXATION DES NOUVELLES DURÉES D'AMORTISSEMENT
DES IMMOBILISATIONS - BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE, DÉCHETS
REOM
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2-27, sont
tenues de procéder à des amortissements les groupements de communes dont la population
totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable
aux services publics industriels et commerciaux,
Vu sa délibération n°36 du 04 avril 2006 portant « Durées d’amortissement »,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Ressources » du 30 novembre 2020,
Vu le rapport de Laurent LINQUETTE proposant d’actualiser les durées d’amortissement,
CONSIDERANT que l’instruction budgétaire M4 précise les obligations en matière
d’amortissement et permet aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en
respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation,
CONSIDERANT la possibilité d’actualiser les durées d’amortissement des immobilisations,
suite aux évolutions réglementaires de la M4 entrées en vigueur au 1er janvier 2020,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ADOPTE les durées d’amortissement détaillées figurant en annexe à la délibération, applicables
aux budgets annexes Assainissement, Eau potable et Déchets REOM de la Communauté
d’Agglomération de Cergy-Pontoise ;
2/ AUTORISE l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 1 500€ ;
3/ APPROUVE l’application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable
pour la sortie des biens acquis par lot ;
4/ DIT que la présente délibération prend effet pour les immobilisations amortissables qui entreront
dans votre actif à compter du 01/01/2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154000-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 348 Code Libellé Nature
Durée
d'amortissement
actuelle
Nouvelle Durée
d'amortissement
2031 FRAIS ETUDES NON SUIVIS DE TRAVAUX 2031 5 5
2032 FRAIS DE RECHERCHES ET DE DEVELOPPEMENT 2032 / 5
2033 FRAIS INSERTION NON SUIVI DE TRAVAUX 2033 / 3
2051 LICENCES ET LOGICIELS 2051 / 2
2111 TERRAINS NUS 2111 / /
2115 TERRAINS BATIS 2115 / /
2118 AUTRES TERRAINS 2118 / /
2121 AGENCEMENT ET AMENAGEMENT TERRAINS NUS 2121 30 15
2125 AGENCEMENT ET AMENAGEMENT TERRAINS BATIS 2125 30 15
2128 AGENCEMENT ET AMENAGEMENT AUTRES TERRAINS 2128 30 15
21311-1 BATIMENTS D'EXPLOITATION 21311 30 30
21311-2 BATIMENTS D'EXPLOITATION 21311 60 60
21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION - INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS 21351 / 15
21352 BATIMENTS ADMINISTRATIFS - INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS 21352 / 15
21532 RESEAUX ASSAINISSEMENT - INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 21532 60 60
21531-2 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU - INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 21531 / 40
2154 MATERIEL INDUSTRIEL 2154 10 8
2155 OUTILLAGE INDUSTRIEL 2155 10 10
21561 MATERIEL SPECIFIQUE D'EXPLOITATION : SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU 21561 8 15
21562 MATERIEL SPECIFIQUE D'EXPLOITATION : SERVICE D'ASSAINISSEMENT 21562 8 15
2157 AGENCEMENT AMENAGT DU MATERIEL ET OUTILLAGE INDUS 2157 30 30
2181 INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENT ET AMENAGEMENT 2181 20 15
2182-1 VEHICULES ET PETITS UTILITAIRES 218 10 8
2182-2 CAMIONS ET VEHICULES INDUSTRIELS 218 8 8
2182-3 2 ROUES (VELO ,MOTO....) 2182 10 5
2182-4 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 2182 10 8
2183 MATERIEL INFORMATIQUE 2183 / 3
2184 MOBILIER 2184 / 10
2188-1 MATERIELS DIVERS 2188 10 10
BIEN FAIBLE VALEUR 1524,49 1500
Barque, remorque… (dont équipement et aménagement des
véhicules)
Bassins de décantation, d'oxygénation…
Autres installations, agencements, matériels et outillages
spécifiques - réseaux AEP / EU
Pompes, appareils émectromécaniques, installations de chauffage
(y compris chaudières), installation de ventilation
Pompes, appareils émectromécaniques, installations de chauffage
(y compris chaudières), installation de ventilation
Istallations générales agencements et aménagements divers
Vélo, moto, trotinette… (dont équipement et aménagement des
véhicules)
Appareils de laboratoires
Saleuse, véhicules roulants de plus de 3,5 tonnes, engins de travaux
publics, tracteurs, véhicule de lavage... (dont équipement et
aménagement des véhicules)
Les frais d'études effectués en vue de la réalisation
d'investissements sont imputés au compte 2031. Dans le cas
contraire, on utilise le compte 617
Logiciels bureautique, progiciel métier, site internet…
Acquisitions de terrains nus
Bâtiments administratifs : Equipements et installations,
surpresseurs, compresseurs, filtres, dégraisseurs, dégrilleurs,
installations électriques et téléphoniques
Organes de régulation, capteurs électroniques, sondes à ultra sons,
pompes, ventilations, régulations
Dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains nus (
clôtures, mouvement de terre…)
Dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains ( clôtures,
mouvement de terre…), Très grosse jardinières en béton
Petit outillage à main (clés, tournevis, boîte à outils…) et escabeau
outillage electroportatif (perceuse, scie sauteuse/circulaire,
disqueuse, décapeur…), compresseur, souffleur, aspirateur de
chantier, echelles, servante d'atelier, tronçonneuse…
Véhicules légers, petits utilitaires (dont équipement et
aménagement des véhicules)
Tables et bureaux ( tables, bureaux, borne d'accueil, comptoirs…
Mobilier d'assise (chaises, bancs, poufs, canapés…)
Ordinateurs, disque dur, clés USB, mémoire RAM, switch, modem,
graveur…
Les frais de recherches et de développement regroupent
l'ensemble des dépenses qui correspondent à l'effort de recherche
et de développement réalisé par les moyens propres de la
collectivité pour son propre compte
Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la
presse engagés de manière obligatoire dans le cadre de la
passation de marchés publics (BO, BOAMP…)
Attention : les frais d'insertion relatifs aux marchés de
fonctionnement s'imputent au compte 6231 - Annonces et
insertions
Acquisition de terrains avec une construction en dure et tous
travaux étant effectués sur ce terrain (démolition, déplacement de
compteurs Gaz/Electricité…)
ANNEXE 2 - DUREES D'AMORTISSEMENT APPLICABLES POUR BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE, DECHETS REOM
Construction station d'épuration, châteaux d'eau
Bâtiments d'exploitation : Equipements et installations,
surpresseurs, compresseurs, filtres, dégraisseurs, dégrilleurs,
installations électriques et téléphoniques
Postes de relevage, refoulement
Forages : ouvrage de génie civil pour le captage, le transport et le
traitement de l'eau potable, canalisation d'adduction d'eau
Acquisitions autres terrains
Dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains nus (
clôtures, mouvement de terre…)
Exemples (liste non exhaustive)
349 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°54
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154032-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
1 350 n°20201208-n°54
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU le Décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Ressources » du 30 novembre 2020,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON, proposant de se prononcer sur les recours au contrat d’apprentissage envisagés pour la rentrée scolaire 2020-2021,
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE le recours au contrat d’apprentissage,
2/ DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020-2021, 13/14 contrats d’apprentissage maximum conformément au tableau ci-après. 3 contrats en cours seront poursuivis.
La CACP accueillera donc 16/17 apprentis à la rentrée scolaire 2020-2021.
Direction
Poursuite
ou
Nouveau
contrat
Nombre
d’apprentis Diplôme préparé
Durée totale de
la formation
Direction
Patrimoine et
Bâtiments
Poursuite 1 Ingénieur 3 ans
DGUT
Service Patrimoine
végétal
Poursuite 1 Bac professionnel 3 ans
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154032-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
2 351 n°20201208-n°54
DSIMG Poursuite 1 Master 2 2 ans
DSVE
Service Piscines
Nouveau
contrat 8 BPJEPS AAN 1 an
DSVE Nouveau contrat 1 Master 2 ans
Direction de la
Communication
Nouveau
contrat
1 Master 1 à 2 ans
DGUT
Cellule ressources
Nouveau
contrat 1 Bac+2 Comptabilité 1 à 2 ans
Cellule DD et
Biodiversité
Nouveau
contrat 1 Licence/Master 1 à 2 ans
DGUT
Service Patrimoine
végétal
Nouveau
contrat
1/2
Bac professionnel 1 à 3 ans
4/AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centre de Formation des Apprentis.
5/PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront inscrits au budget, au chapitre 012 ainsi qu’au chapitre 11, à l’article 6184 de nos documents budgétaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154032-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
3 352 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°55
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154005-DE-1-1
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OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU
PERSONNEL DE LA CACP
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
VU le Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
VU le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
VU le Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et a la majoration spéciale pour travail intensif,
VU le Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU le Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,
VU le Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU le Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
VU le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des
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agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU le Décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté du 19 août 1975 instituant une prime pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,
VU l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
VU sa délibération 20181113 n° 21 du 13 novembre 2018 instituant refonte du régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents portant institution d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Ressources » du 30 novembre 2020,
VU l’avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2020,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON, proposant l’actualisation du régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, et la mise en place d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des établissements publics locaux assimilés,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée principalement de deux parts, selon les modalités ci-après.
CONSIDERANT que les modalités d’application du régime indemnitaire durant ces périodes ne peuvent déroger aux textes instituant des modulations spécifiques à certaines primes et indemnités,
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APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ OBJET de la délibération
La présente délibération fixe le régime indemnitaire des agents de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise, nonobstant le versement de la prime de 13ème mois
maintenue au titre des avantages collectivement acquis en référence à l’article 111 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984, selon les dispositions de la délibération du comité syndical du 29
avril 1986 susvisés.
2/ DÉCIDE d’abroger les anciennes délibérations
La présente délibération abroge toutes les autres délibérations précédentes relatives au
régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
attribué dans le cadre de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
3/ DECIDE :
PARTIE 1 : REGIME INDEMNITAIRE COMPOSE D’UNE PART FONCTION ET D’UNE PART ENGAGEMENT INDIVIDUEL
D’instaurer un régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents relevant de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, à l’exception des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistiques (1), qui sera lié aux fonctions exercées, aux responsabilités et sujétions de toute nature qu’elles impliquent, et à leur engagement individuel dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour ce faire, il est décidé :
Article 1-1 : Instauration des primes et indemnités
1) D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au profit des agents relevant des cadres d’emplois listés dans le tableau figurant au préambule de la présente délibération.
2) D’instituer les primes et indemnités « classiques » suivantes :
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Les heures supplémentaires (IHTS)
3) Précise que de ces primes relevant du régime indemnitaire « classique », ne seront pris en compte que les montants prévus par les textes (taux moyens et coefficients multiplicateurs le cas échéant), ce régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues par la présente délibération, sous la forme d’un régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement individuel.
1 Le régime indemnitaire des agents relevant de ces catégories qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP font l’objet
de la deuxième partie de la présente délibération
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4) Décide de fixer les principes d’attribution du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement individuel selon les modalités suivantes :
Article 1-2- Modalités d’application des primes et indemnités
Les primes et indemnités instaurées ci-dessus, seront versées sous la forme d’une part valorisant les fonctions assurées par les agents et d’une part engagement individuel.
Article 1-2-1 : La part fonction
Un travail de hiérarchisation et de classification des groupes de fonctions considérées comme homogènes a en préalable été réalisé en tenant compte des critères suivants (par référence à ceux fixés par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014) : niveau de responsabilités, encadrement, coordination / technicité, expertise, responsabilités particulières / sujétions particulières et degré d’exposition des postes au regard de leur environnement professionnel.
Ce travail a abouti à hiérarchiser 4 groupes de fonctions, et à l’intérieur de ces groupes, des niveaux de fonction. A chaque niveau de fonction, un montant minimal et un montant maximal sont arrêtés qui lieront le Président pour les attributions individuelles.
Le Président, pourra faire varier le montant de la part fonction dans la limite de ces montants planchers et plafonds.
Le Président devra se fonder sur les critères suivants pour faire varier cette part fonction dans la limite de ces montants minimums et maximums :
- Responsabilités et/ou niveau d’encadrement
- Technicité et complexité des fonctions
- Sujétions et pénibilité des fonctions (travaux dangereux et
insalubres,)
Un tableau des montants individuel pour chaque fonction exercée sera établi par la Direction des Ressources Humaines, et pourra être utilisé par le Président pour fixer les attributions individuelles.
Lorsqu’un agent est amené à assurer temporairement le remplacement d’un agent classé dans un niveau ou un sous niveau de fonction supérieur au sien pendant plus de trois mois, cette circonstance pourra justifier une revalorisation de la part fonction à compter du 4ème mois du remplacement et jusqu’à ce qu’il prenne fin, dans la limite du plafond applicable au niveau de fonction de l’agent remplacé.
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Les catégories de fonction, les niveaux de fonction et les montants maximums arrêtés au titre de la part fonction, par niveau de fonction, sont les suivants :
Niveau I : fonctions de responsabilités transversales impliquant du pilotage, de l’encadrement et une expertise dans plusieurs domaines
Niveau I-1
Direction Générale des services
Montant
plancher/an
Montant
plafond/an
10.994,45 € 58 200,00 €
Niveau I-2
Directeurs et assimilés
Montant
plancher/an
Montant
plafond/an
Administrateur Général 10.624,46 € 58 200,00 € Administrateur Hors Classe 10.624,46 € 58 200,00 € Administrateur 10.624,46 € 58 200,00 € Attaché Hors classe 10.624,46 € 42 000,00 € Directeur 10.624,46 € 42 000,00 € Attaché Principal 9.865,57 € 42 000,00 € Attaché 9.215,09 € 42 000,00 € Ingénieur Général 10.624,46 € 66 600,00 € Ingénieur en Chef Hors Classe 10.624,46 € 66 600,00 € Ingénieur en Chef 10.624,46 € 66 600,00 € Ingénieur Hors Classe 10.624,46 € 42 000,00 € Ingénieur Principal 9.865,57 € 42 000,00 € Ingénieur 9.215,09 € 42 000,00 € Directeur d'Etablissement Artistique de 1ère Catégorie 6.657,50 € 42 000,00 € Conservateur en Chef du Patrimoine 10.624,46 € 54 600,00 € Conservateur du Patrimoine 10.624,46 € 54 600,00 € Conservateur en Chef des Bibliothèques 10.624,46 € 39 400,00 € Conservateur des Bibliothèques 10.624,46 € 39 400,00 € Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 9.865,57 € 34 400,00 € Attaché de Conservation du Patrimoine 9.215,09 € 34 400,00 € Bibliothécaire Principal 9.865,57 € 34 400,00 € Bibliothécaire 9.215,09 € 34 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives Principal 7.044 € 29 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives 7.044 € 29 400,00 € Conseiller Supérieur Socio-Educatif 9.865,57 € 29 400,00 € Conseiller Socio-Educatif 9.215,09 € 29 400,00 € Psychologue Hors Classe 5.175 € 29 400,00 € Psychologue de Classe Normale 5.175 € 29 400,00 €
Niveau I-3
Responsables de service
Montant
plancher/an
Montant
plafond/an
Administrateur Général 8.998,27 € 58 200,00 € Administrateur Hors Classe 8.998,27 € 58 200,00 € Administrateur 8.998,27 € 58 200,00 € Attaché Hors classe 8.998,27 € 42 000,00 €
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Directeur 8.998,27 € 42 000,00 € Attaché Principal 8.239,38 € 42 000,00 € Attaché 7.588,90 € 42 000,00 € Rédacteur Principal de 1ère Classe 6.830,01 € 19 260,00 € Rédacteur Principal de 2ème Classe 6.830,01 € 19 260,00 € Rédacteur 6.504,77 € 19 260,00 € Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 5.745,88 € 12 000,00 € Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 5.745,88 € 12 000,00 € Adjoint Administratif 5.420,69 € 12 000,00 € Ingénieur Général 8.998,27 € 66 600,00 € Ingénieur en Chef Hors Classe 8.998,27 € 66 600,00 € Ingénieur en Chef 8.998,27 € 66 600,00 € Ingénieur Hors Classe 8.998,27 € 42 000,00 € Ingénieur Principal 8.239,38 € 42 000,00 € Ingénieur 7.588,90 € 42 000,00 € Technicien Principal de 1ère Classe 6.830,01 € 19 260,00 € Technicien Principal de 2ème Classe 6.830,01 € 19 260,00 € Technicien 6.504,77 € 19 260,00 € Agent de Maîtrise Principal 5.745,88 € 12 000,00 € Agent de Maîtrise 5.745,88 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 5.420,69 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 5.420,69 € 12 000,00 € Adjoint Technique 5.420,69 € 12 000,00 € Conservateur en Chef du Patrimoine 8.998,27 € 54 600,00 € Conservateur du Patrimoine 8.998,27 € 54 600,00 € Conservateur en Chef des Bibliothèques 8.998,27 € 39 400,00 € Conservateur des Bibliothèques 8.998,27 € 39 400,00 € Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 8.239,38 € 34 400,00 € Attaché de Conservation du Patrimoine 7.588,90 € 34 400,00 € Bibliothécaire Principal 8.239,38 € 34 400,00 € Bibliothécaire 7.588,90 € 34 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 1ère classe 6.830,01 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 2ème classe 6.830,01 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques 6.504,77 € 18 400,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 5.745,88 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe 5.745,88 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine 5.420,69 € 12 000,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives Principal 7.044 € 29 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives 7.044 € 29 400,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal
de 1ère Classe 6.830,01 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal
de 2ème Classe 6.830,01 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives 6.504,77 € 19 260,00 € Animateur Principal de 1ère Classe 6.830,01 € 19 260,00 €
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Animateur Principal de 2ème Classe 6.830,01 € 19 260,00 € Animateur 6.504,77 € 19 260,00 € Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 5.745,88 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe 5.745,88 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation 5.420,69 € 12 000,00 € Conseiller Supérieur Socio-Educatif 8.239,38 € 29 400,00 € Conseiller Socio-Educatif 7.588,90 € 29 400,00 € Psychologue Hors Classe 5.175 € 29 400,00 € Psychologue de Classe Normale 5.175 € 29 400,00 €
Niveau II : fonctions de responsabilités impliquant de l’encadrement et/ou un niveau d’expertise élevé
Niveau II-1
Responsables de secteur ou de cellule
Montant
plancher/an Montant plafond/an
Administrateur Général 7.372,08 € 54 600,00 € Administrateur Hors Classe 7.372,08 € 54 600,00 € Administrateur 7.372,08 € 54 600,00 € Attaché Hors classe 7.372,08 € 37 200,00 € Directeur 7.372,08 € 37 200,00 € Attaché Principal 6.613,19 € 37 200,00 € Attaché 5.962.71 € 37 200,00 € Rédacteur Principal de 1ère Classe 5.203,82 € 19 260,00 € Rédacteur Principal de 2ème Classe 5.203,82 € 19 260,00 € Rédacteur 4.878,58 € 19 260,00 € Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 4.119,69 € 12 000,00 € Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 4.119,69 € 12 000,00 € Adjoint Administratif 3.794,50 € 12 000,00 € Ingénieur Général 7.372,08 € 58 200,00 € Ingénieur en Chef Hors Classe 7.372,08 € 58 200,00 € Ingénieur en Chef 7.372,08 € 58 200,00 € Ingénieur Hors Classe 7.372,08 € 37 200,00 € Ingénieur Principal 6.613,19 € 37 200,00 € Ingénieur 5.962.71 € 37 200,00 € Technicien Principal de 1ère Classe 5.203,82 € 19 260,00 € Technicien Principal de 2ème Classe 5.203,82 € 19 260,00 € Technicien 4.878,58 € 19 260,00 € Agent de Maîtrise Principal 4.119,69 € 12 000,00 € Agent de Maîtrise 4.119,69 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 3.794,50 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 3.794,50 € 12 000,00 € Adjoint Technique 3.794,50 € 12 000,00 € Conservateur en Chef du Patrimoine 7.372,08 € 46 800,00 € Conservateur du Patrimoine 7.372,08 € 46 800,00 €
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8 360 n°20201208-n°55
Conservateur en Chef des Bibliothèques 7.372,08 € 36 400,00 € Conservateur des Bibliothèques 7.372,08 € 36 400,00 € Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 6.613,19 € 34 400,00 € Attaché de Conservation du Patrimoine 5.962.71 € 34 400,00 € Bibliothécaire Principal 6.613,19 € 34 400,00 € Bibliothécaire 5.962.71 € 34 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 1ère classe 5.203,82 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 2ème classe 5.203,82 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques 4.878,58 € 18 400,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 4.119,69 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe 4.119,69 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine 3.794,50 € 12 000,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives
Principal 6.613,19 € 29 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives 5.962.71 € 29 400,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère Classe 5.203,82 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème Classe 5.203,82 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives 4.878,58 € 19 260,00 € Opérateur Principal des Activités Physiques et
Sportives 4.119,69 € 12 000,00 € Opérateur Qualifié des Activités Physiques et
Sportives 4.119,69 € 12 000,00 € Opérateur des Activités Physiques et Sportives 3.794,50 € 12 000,00 € Animateur Principal de 1ère Classe 5.203,82 € 19 260,00 € Animateur Principal de 2ème Classe 5.203,82 € 19 260,00 € Animateur 4.878,58 € 19 260,00 € Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 4.119,69 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe 4.119,69 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation 3.794,50 € 12 000,00 € Conseiller Supérieur Socio-Educatif 6.613,19 € 29 400,00 € Conseiller Socio-Educatif 5.962.71 € 29 400,00 € Psychologue Hors Classe 5.175 € 29 400,00 € Psychologue de Classe Normale 5.175 € 29 400,00 €
Niveau II-2
Chefs d’équipe ou d’équipement
Montant
plancher/an Montant plafond/an
Attaché Hors classe 6.504,77 € 37 200,00 € Directeur 6.504,77 € 37 200,00 € Attaché Principal 5.745,88 € 37 200,00 € Attaché 5.095,40 € 37 200,00 € Rédacteur Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Rédacteur Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Rédacteur 4.011,27 € 19 260,00 €
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Date de réception préfecture : 15/12/20
9 361 n°20201208-n°55
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint Administratif 2.927,19 € 12 000,00 € Ingénieur Hors Classe 6.504,77 € 37 200,00 € Ingénieur Principal 5.745,88 € 37 200,00 € Ingénieur 5.095,40 € 37 200,00 € Technicien Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Technicien Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Technicien 4.011,27 € 19 260,00 € Agent de Maîtrise Principal 3.252,38 € 12 000,00 € Agent de Maîtrise 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 2.927,19 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 2.927,19 € 12 000,00 € Adjoint Technique 2.927,19 € 12 000,00 € Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 5.745,88 € 34 400,00 € Attaché de Conservation du Patrimoine 5.095,40 € 34 400,00 € Bibliothécaire Principal 5.745,88 € 34 400,00 € Bibliothécaire 5.095,40 € 34 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 1ère classe 4.336,51 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 2ème classe 4.336,51 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques 4.011,27 € 18 400,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine 2.927,19 € 12 000,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives
Principal 5.745,88 € 29 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives 5.095,40 € 29 400,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives 4.011,27 € 19 260,00 € Opérateur Principal des Activités Physiques et
Sportives 3.252,38 € 12 000,00 € Opérateur Qualifié des Activités Physiques et
Sportives 3.252,38 € 12 000,00 € Opérateur des Activités Physiques et Sportives 2.927,19 € 12 000,00 € Animateur Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Animateur Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Animateur 4.011,27 € 19 260,00 € Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation 2.927,19 € 12 000,00 € Conseiller Supérieur Socio-Educatif 5.745,88 € 29 400,00 € Conseiller Socio-Educatif 5.095,40 € 29 400,00 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154005-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
10 362 n°20201208-n°55
Psychologue Hors Classe 5.175 € 29 400,00 € Psychologue de Classe Normale 5.095,40 € 29 400,00 €
Niveau II-3
Responsabilité d’encadrement secondaire
Montant
plancher/an Montant plafond/an
Attaché Hors classe 6.504,77 € 37 200,00 € Directeur 6.504,77 € 37 200,00 € Attaché Principal 5.745,88 € 37 200,00 € Attaché 5.095,40 € 37 200,00 € Rédacteur Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Rédacteur Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Rédacteur 4.011,27 € 19 260,00 € Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint Administratif 2.927,19 € 12 000,00 € Ingénieur Hors Classe 6.504,77 € 37 200,00 € Ingénieur Principal 5.745,88 € 37 200,00 € Ingénieur 5.095,40 € 37 200,00 € Technicien Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Technicien Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Technicien 4.011,27 € 19 260,00 € Agent de Maîtrise Principal 3.252,38 € 12 000,00 € Agent de Maîtrise 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 2.927,19 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 2.927,19 € 12 000,00 € Adjoint Technique 2.927,19 € 12 000,00 € Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 5.745,88 € 34 400,00 € Attaché de Conservation du Patrimoine 5.095,40 € 34 400,00 € Bibliothécaire Principal 5.745,88 € 34 400,00 € Bibliothécaire 5.095,40 € 34 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 1ère classe 4.336,51 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 2ème classe 4.336,51 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques 4.011,27 € 18 400,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine 2.927,19 € 12 000,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives
Principal 5.745,88 € 29 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives 5.095,40 € 29 400,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives 4.011,27 € 19 260,00 € Opérateur Principal des Activités Physiques et 3.252,38 € 12 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154005-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
11 363 n°20201208-n°55
Sportives
Opérateur Qualifié des Activités Physiques et
Sportives 3.252,38 € 12 000,00 € Opérateur des Activités Physiques et Sportives 2.927,19 € 12 000,00 € Animateur Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Animateur Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Animateur 4.011,27 € 19 260,00 € Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation 2.927,19 € 12 000,00 € Conseiller Supérieur Socio-Educatif 5.745,88 € 29 400,00 € Conseiller Socio-Educatif 5.095,40 € 29 400,00 € Psychologue Hors Classe 5.175 € 29 400,00 € Psychologue de Classe Normale 5.095,40 € 29 400,00 €
Niveau II-4
Cadre expert ou Coordinateur
Montant
plancher/an Montant plafond/an
Attaché Hors classe 6.504,77 € 37 200,00 € Directeur 6.504,77 € 37 200,00 € Attaché Principal 5.745,88 € 37 200,00 € Attaché 5.095,40 € 37 200,00 € Rédacteur Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Rédacteur Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Rédacteur 4.011,27 € 19 260,00 € Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint Administratif 2.927,19 € 12 000,00 € Ingénieur Hors Classe 6.504,77 € 37 200,00 € Ingénieur Principal 5.745,88 € 37 200,00 € Ingénieur 5.095,40 € 37 200,00 € Technicien Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Technicien Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Technicien 4.011,27 € 19 260,00 € Agent de Maîtrise Principal 3.252,38 € 12 000,00 € Agent de Maîtrise 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 2.927,19 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 2.927,19 € 12 000,00 € Adjoint Technique 2.927,19 € 12 000,00 € Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe 1.425,86 € 1 425,86 € Professeur d'Enseignement Artistique de Classe
Normale 1.425,86 € 1 425,86 € Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère
Classe 1.425,86 € 1 425,86 € Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème
Classe 1.425,86 € 1 425,86 € Assistant d'Enseignement Artistique 1.425,86 € 1 425,86 € Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 5.745,88 € 34 400,00 € Attaché de Conservation du Patrimoine 5.095,40 € 34 400,00 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154005-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
12 364 n°20201208-n°55
Bibliothécaire Principal 5.745,88 € 34 400,00 € Bibliothécaire 5.095,40 € 34 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 1ère classe 4.336,51 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 2ème classe 4.336,51 € 18 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques 4.011,27 € 18 400,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine 2.927,19 € 12 000,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives
Principal 5.745,88 € 29 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives 5.095,40 € 29 400,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives 4.011,27 € 19 260,00 € Opérateur Principal des Activités Physiques et
Sportives 3.252,38 € 12 000,00 € Opérateur Qualifié des Activités Physiques et
Sportives 3.252,38 € 12 000,00 € Opérateur des Activités Physiques et Sportives 2.927,19 € 12 000,00 € Animateur Principal de 1ère Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Animateur Principal de 2ème Classe 4.336,51 € 19 260,00 € Animateur 4.011,27 € 19 260,00 € Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe 3.252,38 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation 2.927,19 € 12 000,00 € Conseiller Supérieur Socio-Educatif 5.745,88 € 29 400,00 € Conseiller Socio-Educatif 5.095,40 € 29 400,00 € Psychologue Hors Classe 5.175 € 29 400,00 € Psychologue de Classe Normale 5.095,40 € 29 400,00 €
Niveau III : fonctions d’exécution nécessitant une expertise et/ou une responsabilité particulière
Niveau III-1 Référent Montant plancher/an Montant plafond/an
Attaché Hors classe 5.912,54 € 29 400,00 € Directeur 5.912,54 € 29 400,00 € Attaché Principal 5.153,65 € 29 400,00 € Attaché 4.503,17 € 29 400,00 € Rédacteur Principal de 1ère Classe 3.744,28 € 17 600,00 € Rédacteur Principal de 2ème Classe 3.744,28 € 17 600,00 € Rédacteur 3.419,04 € 17 600,00 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154005-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
13 365 n°20201208-n°55
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 2.660,15 € 12 000,00 € Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 2.660,15 € 12 000,00 € Adjoint Administratif 2.334,96 € 12 000,00 € Ingénieur Hors Classe 5.912,54 € 29 400,00 € Ingénieur Principal 5.153,65 € 29 400,00 € Ingénieur 4.503,17 € 29 400,00 € Technicien Principal de 1ère Classe 3.744,28 € 17 600,00 € Technicien Principal de 2ème Classe 3.744,28 € 17 600,00 € Technicien 3.419,04 € 17 600,00 € Agent de Maîtrise Principal 2.660,15 € 12 000,00 € Agent de Maîtrise 2.660,15 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 2.334,96 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 2.334,96 € 12 000,00 € Adjoint Technique 2.334,96 € 12 000,00 € Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe 1.425,86 € 1 425,86 € Professeur d'Enseignement Artistique de Classe
Normale 1.425,86 € 1 425,86 € Assistant d'Enseignement Artistique Principal de
1ère Classe 1.425,86 € 1 425,86 € Assistant d'Enseignement Artistique Principal de
2ème Classe 1.425,86 € 1 425,86 € Assistant d'Enseignement Artistique 1.425,86 € 1 425,86 € Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 5.153,65 € 29 400,00 € Attaché de Conservation du Patrimoine 4.503,17 € 29 400,00 € Bibliothécaire Principal 5.153,65 € 29 400,00 € Bibliothécaire 4.503,17 € 29 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 1ère classe 3.744,28 € 17 600,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 2ème classe 3.744,28 € 17 600,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques 3.419,04 € 17 600,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 2.660,15 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe 2.660,15 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine 2.334,96 € 12 000,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives
Principal 5.153,65 € 29 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives 4.503,17 € 29 400,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère Classe 3.744,28 € 29 400,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème Classe 3.744,28 € 17 600,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives 3.419,04 € 17 600,00 € Opérateur Principal des Activités Physiques et
Sportives 2.660,15 € 17 600,00 € Opérateur Qualifié des Activités Physiques et
Sportives 2.660,15 € 12 000,00 € Opérateur des Activités Physiques et Sportives 2.334,96 € 12 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154005-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
14 366 n°20201208-n°55
Animateur Principal de 1ère Classe 3.744,28 € 12 000,00 € Animateur Principal de 2ème Classe 3.744,28 € 12 000,00 € Animateur 3.419,04 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 2.660,15 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe 2.660,15 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation 2.334,96 € 12 000,00 € Conseiller Supérieur Socio-Educatif 5.153,65 € 29 400,00 € Conseiller Socio-Educatif 4.503,17 € 29 400,00 € Psychologue Hors Classe 5.153,65 € 29 400,00 € Psychologue de Classe Normale 4.503,17 € 29 400,00 €
Niveau III-2 Référent d’astreinte Montant plancher/an Montant plafond/an
Attaché Hors classe 9.091,34 € 29 400,00 € Directeur 9.091,34 € 29 400,00 € Attaché Principal 8.332,45 € 29 400,00 € Attaché 7.681,97 € 29 400,00 € Rédacteur Principal de 1ère Classe 6.923,08 € 17 600,00 € Rédacteur Principal de 2ème Classe 6.923,08 € 17 600,00 € Rédacteur 6.597,84 € 17 600,00 € Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 5.838,95 € 12 000,00 € Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 5.838,95 € 12 000,00 € Adjoint Administratif 5.513,76 € 12 000,00 € Ingénieur Hors Classe 9.091,34 € 37 200,00 € Ingénieur Principal 8.332,45 € 37 200,00 € Ingénieur 7.681,97 € 37 200,00 € Technicien Principal de 1ère Classe 6.923,08 € 19 260,00 € Technicien Principal de 2ème Classe 6.923,08 € 19 260,00 € Technicien 6.597,84 € 19 260,00 € Agent de Maîtrise Principal 5.838,95 € 12 000,00 € Agent de Maîtrise 5.838,95 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 5.513,76 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 5.513,76 € 12 000,00 € Adjoint Technique 5.513,76 € 12 000,00 €
Niveau III-3 Assistant de prévention Montant plancher/an Montant plafond/an
Attaché Hors classe 7.155,26 € 29 400,00 € Directeur 7.155,26 € 29 400,00 € Attaché Principal 6.396,37 € 29 400,00 € Attaché 5.745,89 € 29 400,00 € Rédacteur Principal de 1ère Classe 4.897,00 € 17 600,00 € Rédacteur Principal de 2ème Classe 4.897,00 € 17 600,00 € Rédacteur 4.661,76 € 17 600,00 € Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 3.902,87 € 12 000,00 € Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 3.902,87 € 12 000,00 € Adjoint Administratif 3.577,68 € 12 000,00 € Ingénieur Hors Classe 7.155,26 € 37 200,00 € Ingénieur Principal 6.396,37 € 37 200,00 € Ingénieur 5.745,89 € 37 200,00 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154005-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
15 367 n°20201208-n°55
Technicien Principal de 1ère Classe 4.897,00 € 19 260,00 € Technicien Principal de 2ème Classe 4.897,00 € 19 260,00 € Technicien 4.661,76 € 19 260,00 € Agent de Maîtrise Principal 3.902,87 € 12 000,00 € Agent de Maîtrise 3.902,87 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 3.577,68 € 12 000,00 € Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 3.577,68 € 12 000,00 € Adjoint Technique 3.577,68 € 12 000,00 € Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 6.396,37 € 34 400,00 € Attaché de Conservation du Patrimoine 5.745,89 € 34 400,00 € Bibliothécaire Principal 6.396,37 € 34 400,00 € Bibliothécaire 5.745,89 € 34 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 1ère classe 4.897,00 € 16 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 2ème classe 4.897,00 € 16 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques 4.661,76 € 16 400,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 3.902,87 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe 3.902,87 € 12 000,00 € Adjoint du Patrimoine 3.577,68 € 12 000,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives
Principal 6.396,37 € 29 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives 5.745,89 € 29 400,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère Classe 4.897,00 € 17 600,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème Classe 4.897,00 € 17 600,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives 4.661,76 € 17 600,00 € Opérateur Principal des Activités Physiques et
Sportives 3.902,87 € 12 000,00 € Opérateur Qualifié des Activités Physiques et
Sportives 3.902,87 € 12 000,00 € Opérateur des Activités Physiques et Sportives 3.577,68 € 12 000,00 € Animateur Principal de 1ère Classe 4.897,00 € 17 600,00 € Animateur Principal de 2ème Classe 4.897,00 € 17 600,00 € Animateur 4.661,76 € 17 600,00 € Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 3.902,87 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe 3.902,87 € 12 000,00 € Adjoint d'Animation 3.577,68 € 12 000,00 € Conseiller Supérieur Socio-Educatif 6.396,37 € 23 400,00 € Conseiller Socio-Educatif 5.745,89 € 23 400,00 € Psychologue Hors Classe 5.175 € 23 400,00 € Psychologue de Classe Normale 5.175 € 23 400,00 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154005-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
16 368 n°20201208-n°55
Niveau IV : fonctions d’exécution complexes à simples
Niveau IV-1
Fonctions d’exécution nécessitant un fort
niveau d’expertise, de qualification et
d’expérience
Montant plancher/an Montant plafond/an
Administrateur Général 5.203,82 € 49 200,00 € Administrateur Hors Classe 5.203,82 € 49 200,00 € Administrateur 5.203,82 € 49 200,00 € Attaché Hors classe 5.203,82 € 29 400,00 € Directeur 5.203,82 € 29 400,00 € Attaché Principal 4.444,93 € 29 400,00 € Attaché 3.794,45 € 29 400,00 € Ingénieur Général 5.203,82 € 49 200,00 € Ingénieur en Chef Hors Classe 5.203,82 € 49 200,00 € Ingénieur en Chef 5.203,82 € 49 200,00 € Ingénieur Hors Classe 5.203,82 € 29 400,00 € Ingénieur Principal 4.444,93 € 29 400,00 € Ingénieur 3.794,45 € 29 400,00 € Professeur d'Enseignement Artistique Hors
Classe 1.213,56 € 1 425,86 € Professeur d'Enseignement Artistique de Classe
Normale 1.213,56 € 1 425,86 € Conservateur en Chef du Patrimoine 5.203,82 € 39 930,00 € Conservateur du Patrimoine 5.203,82 € 54 600,00 € Conservateur en Chef des Bibliothèques 5.203,82 € 34 400,00 € Conservateur des Bibliothèques 5.203,82 € 34 400,00 € Attaché Principal de Conservation du Patrimoine 4.444,93 € 31 400,00 € Attaché de Conservation du Patrimoine 3.794,45 € 31 400,00 € Bibliothécaire Principal 4.444,93 € 31 400,00 € Bibliothécaire 3.794,45 € 31 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives
Principal 4.444,93 € 29 400,00 € Conseiller des Activités Physiques et Sportives 3.794,45 € 29 400,00 € Conseiller Supérieur Socio-Educatif 4.444,93 € 23 400,00 € Conseiller Socio-Educatif 3.794,45 € 23 400,00 € Psychologue Hors Classe 4.444,93 € 23 400,00 € Psychologue de Classe Normale 3.794,45 € 23 400,00 €
Niveau IV-2 Fonctions d’exécution complexes Montant plancher/an Montant plafond/an
Rédacteur Principal de 1ère Classe 3.035,56 € 16 045,00 € Rédacteur Principal de 2ème Classe 3.035,56 € 16 045,00 € Rédacteur 2.710,32 € 16 045,00 € Technicien Principal de 1ère Classe 3.035,56 € 16 045,00 € Technicien Principal de 2ème Classe 3.035,56 € 16 045,00 € Technicien 2.710,32 € 16 045,00 € Assistant d'Enseignement Artistique Principal de
1ère Classe 1.213,56 € 1 425,86 €
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc154005-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/12/20
Date de réception préfecture : 15/12/20
17 369 n°20201208-n°55
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de
2ème Classe 1.213,56 € 1 425,86 € Assistant d'Enseignement Artistique 1.213,56 € 1 425,86 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 1ère classe 3.035,56 € 16 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 2ème classe 3.035,56 € 16 400,00 € Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques 2.710,32 € 16 400,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère Classe 3.035,56 € 16 045,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème Classe 3.035,56 € 16 045,00 € Educateur des Activités Physiques et Sportives 2.710,32 € 16 045,00 € Animateur Principal de 1ère Classe 3.035,56 € 16 045,00 € Animateur Principal de 2ème Classe 3.035,56 € 16 045,00 € Animateur 2.710,32 € 16 045,00 €
Niveau IV-3 Fonctions d’exécution simples Montant plancher/an Montant plafond/an
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 1.951,43 € 11 400,00 € Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 1.951,43 € 11 400,00 € Adjoint Administratif 1.626,34 € 11 400,00 € Agent de Maîtrise Principal 1.951,43 € 11 400,00 € Agent de Maîtrise 1.951,43 € 11 400,00 € Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 1.626,34 € 11 400,00 € Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 1.626,34 € 11 400,00 € Adjoint Technique 1.626,34 € 11 400,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 1.951,43 € 11 400,00 € Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe 1.951,43 € 11 400,00 € Adjoint du Patrimoine 1.626,34 € 11 400,00 € Opérateur Principal des Activités Physiques et
Sportives 1.951,43 € 11 400,00 € Opérateur Qualifié des Activités Physiques et
Sportives 1.951,43 € 11 400,00 € Opérateur des Activités Physiques et Sportives 1.626,34 € 11 400,00 € Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 1.951,43 € 11 400,00 € Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe 1.951,43 € 11 400,00 € Adjoint d'Animation 1.626,34 € 11 400,00 €
Au titre des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement les agents pourront bénéficier de majoration de leur IFSE. Toutefois, les montants ainsi versés sont inclus dans les montants plafonds annuels précisés dans les paragraphes précédents concernant les niveaux de responsabilité.
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au
regard de son environnement
Accomplissement effectif
et quotidien de travaux
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dangereux, insalubres,
incommodes ou
salissants
Montant
plancher/mensuel
Agents de la filière technique travaillant dans les piscines
Technicien Principal de 1ère Classe 22,66 €
Technicien Principal de 2ème Classe 22,66 €
Technicien 22,66 €
Agent de Maîtrise Principal 22,66 €
Agent de Maîtrise 22,66 €
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 22,66 €
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 22,66 €
Adjoint Technique 22,66 €
Agents travaillant à la Régie Bâtiments
Technicien Principal de 1ère Classe 27,20 €
Technicien Principal de 2ème Classe 27,20 €
Technicien 27,20 €
Agent de Maîtrise Principal 27,20 €
Agent de Maîtrise 27,20 €
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 27,20 €
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 27,20 €
Adjoint Technique 27,20 €
Agents travaillant à la Régie Espaces Verts
Technicien Principal de 1ère Classe 62,00 €
Technicien Principal de 2ème Classe 62,00 €
Technicien 62,00 €
Agent de Maîtrise Principal 62,00 €
Agent de Maîtrise 62,00 €
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 62,00 €
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 62,00 €
Adjoint Technique 62,00 €
Agents travaillant à la Régie Assainissement
Technicien Principal de 1ère Classe 78,40 €
Technicien Principal de 2ème Classe 78,40 €
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Technicien 78,40 €
Agent de Maîtrise Principal 78,40 €
Agent de Maîtrise 78,40 €
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 78,40 €
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 78,40 €
Adjoint Technique 78,40 €
Agents travaillant au Secteur Déchets et Propreté
Technicien Principal de 1ère Classe 82,40 €
Technicien Principal de 2ème Classe 82,40 €
Technicien 82,40 €
Agent de Maîtrise Principal 82,40 €
Agent de Maîtrise 82,40 €
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 82,40 €
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 82,40 €
Adjoint Technique 82,40 €
Agents travaillant à la Régie Intervention Domaine Public Routier
Technicien Principal de 1ère Classe 103,20 €
Technicien Principal de 2ème Classe 103,20 €
Technicien 103,20 €
Agent de Maîtrise Principal 103,20 €
Agent de Maîtrise 103,20 €
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 103,20 €
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 103,20 €
Adjoint Technique 103,20 €
Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, la part fonction sera versée chaque mois par douzième.
Article 1-2-2 : Maintien de la rémunération brute aux situations individuelles dans le cadre de l’attribution de la part fonction
En toute hypothèse, les agents en fonction au sein de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise à compter de l’adoption de la présente délibération et qui y sont éligibles, continueront à percevoir, dans le cadre de l’attribution de la part fonction, a minima, un montant de régime indemnitaire brut égal à celui qu’il percevait auparavant, pour ce qui concerne exclusivement le régime
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indemnitaire versé chaque mois de façon identique, et donc à l’exception des primes et indemnités versées ponctuellement qui sont liées à des sujétions ou contraintes particulières ponctuelles.
Néanmoins ce montant n’est pas intangible et pourra être modifié en cas de modification des fonctions, ou de changement de statut (par exemple passage du statut d’agent contractuel à celui d’agent stagiaire).
Article 1-2-3 : La part « engagement individuel »
Cette part est instituée pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel annuel. Elle sera exclusivement applicable aux agents, titulaires et contractuels, qui justifient d’au moins 6 mois d’exercice effectif des fonctions au cours de l'année évaluée, et au prorata de leur présence par mois sur l’année.
La part « engagement individuel » sera versée, après la tenue des entretiens d’évaluation de l’année N, sur la paie du mois de juillet de l’année N+1 en une seule fraction non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les montants plafonds arrêtés au titre de la part « engagement individuel » par niveau de fonction sont les suivants :
Niveau I : fonctions de responsabilités transversales impliquant du pilotage, de l’encadrement et une expertise dans plusieurs domaines
Montant plafond/an
Direction Générale des Services 600 €
Directeurs et assimilés 600 €
Responsables de service 600 €
Niveau II : fonctions de responsabilités impliquant de l’encadrement et/ou un niveau d’expertise élevé
Montant plafond/an
Responsable de secteur ou de cellule 600 €
Chef d’équipe ou d’équipement 600 €
Responsabilités d’encadrement secondaires 600 €
Cadre expert 600 €
Niveau III : fonctions d’exécution nécessitant une expertise et/ou une responsabilité particulière
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Montant plafond/an
Référent 600 €
Référent d’astreinte 600 €
Assistants de prévention 600 €
Fonctions de régisseur 600 €
Niveau IV : fonctions d’exécution complexes à simples
Montant plafond/an
Fonctions d’exécution complexes
nécessitant un fort niveau d’expertise, de
qualification d’expérience
600 €
Fonctions d’exécution complexes 600 €
Fonctions d’exécution simples 600 €
Dans la limite de ces plafonds individuels les règles régissant les attributions individuelles sont les suivantes :
Une enveloppe globale est votée chaque année dans le cadre de l’adoption du budget, réservée au versement, à tous les agents éligibles, de la part engagement individuel.
Dans la limite de cette enveloppe globale annuelle dédiée au paiement de la part engagement individuel.
Chaque agent percevra au titre de la part engagement individuel :
1) La première portion de cette part qui a pour objet de tenir compte de l’absentéisme et plus particulièrement pour tenir compte des arrêts maladie de courte durée (ne sont donc comptabilisés que les arrêts pour maladie ordinaire qui n’entraînent pas plus de 4 jours d’arrêts consécutifs) :
Le montant maximum de cette portion est de 52€ brut.
Dans ce cadre :
Si le nombre d’arrêts pour maladie ordinaire d’une
durée inférieure à 5 jours consécutifs est égal ou
supérieur à 9 arrêts sur l’année N
L’agent ne perçoit pas cette portion
Si le nombre d’arrêts pour maladie ordinaire d’une
durée inférieure à 5 jours consécutifs est compris
entre 5 et 8 arrêts sur l’année N
L’agent perçoit la somme de 26 € Brut
Si le nombre d’arrêts pour maladie ordinaire d’une
durée inférieure à 5 jours consécutifs est inférieur
L’agent perçoit la somme de 52 € Brut
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ou égal à 4 arrêts sur l’année N
2) La seconde portion de cette part est liée à la manière individuelle de servir de chaque agent éligible, manière de servir appréciée dans le cadre de l’évaluation annuelle et sur la base des critères de cette évaluation et de l’atteinte des objectifs fixés, qui amèneront à classer globalement l’agent dans l’une des quatre catégories génériques suivantes :
Insuffisant
A améliorer
Bon
Très bon
L’enveloppe globale est répartie par direction. Chaque direction se voit affectée une enveloppe calculée sur la base d’une prime moyenne multipliée par le nombre d’agents évalués. Cette prime moyenne correspond à l’enveloppe globale minorée de la part liée à l’absentéisme et divisée par le nombre d’agents évalués dans la collectivité.
-Les agents classés « Insuffisant » ne percevront aucune somme au titre de la portion de la part engagement liée à la manière de servir
-Les agents classés « A améliorer », « Bon » et « Très bon » se verront attribuer le reliquat de l’enveloppe globale annuelle de la direction votée par l’assemblée (donc déduction faite du montant global résultant des attributions individuelles liées au « présentéisme »).
-Les montants individuels versés aux agents classés « Très bon » seront supérieurs de 100 € à ceux versés aux agents classés « Bon » et ceux versés aux agents classés « A améliorer » de moins 150 € par rapport à ceux classés en « Bon ».
PARTIE 2 : REGIME INDEMNITAIRE PROPRE AUX AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE ARTISTIQUE
Article 2-1 : Indemnité de suivi et d’orientation des élèves
D’instituer l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves telle qu’elle résulte du décret n° 93- 55 du 15 janvier 1993 et dont les montants de référence ont été fixés par l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993.
Montants et modalités pratiques d’attribution individuelle
L’indemnité se compose d’une part fixe et d’une part variable.
Part fixe
La part fixe annuelle est liée à l’exercice effectif des fonctions et n’est pas susceptible d’être modulée. Son taux est indexé sur la valeur du point d’indice. Elle est au maximum égale à 1.213,56 €uros par an.
Les agents pour lesquels cette indemnité a été instituée percevront chaque mois un douzième de cette part fixe.
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Part modulable
La part modulable de l’indemnité est susceptible d’être attribuée aux agents ci-dessus cités qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation et du suivi de leur orientation.
Le montant maximum de cette part modulable est de 1.425,86 €uros annuels.
Pour faire varier le montant individuel de la part modulable de cette indemnité, l’autorité territoriale devra se référer aux critères suivants :
l’importance des sujétions ou les sujétions spéciales auxquelles l’agent doit faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.
la manière générale de servir de l’agent
PARTIE 3 : INSTAURATION DES PRIMES ET INDEMNITES QUI ONT POUR OBJET L’INDEMNISATION DE MISSIONS ET SUJETIONS PARTICULIERES ET QUI SONT COMPATIBLES AVEC LE BENEFICE DU RIFSEEP
Indépendamment du régime indemnitaire lié aux fonctions, et à celui propre à la filière artistique, il convient également d’instaurer les primes visant à l’indemnisation de sujétions et missions particulières dont on précisera qu’elles sont compatibles avec le RIFSEEP.
A ce titre l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le RIFSEEP est compatible avec les « indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail. »
Il est donc décidé d’instituer au profit des agents de la Communauté, les primes et indemnités suivantes :
Article 3-1 : Indemnités d’Astreinte
Conformément à l’article 5 du décret n° 2000-815, les agents d’astreinte sont ceux qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, sont obligés de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
L’indemnité d’astreinte peut être allouée aux fonctionnaires et agents territoriaux qui accomplissent des astreintes à domicile.
Il existe plusieurs textes relatifs aux astreintes et qui réglementent :
- les astreintes et les interventions en périodes d’astreinte concernant toutes les filières, à l’exception de la filière technique ;
- les astreintes et les interventions en périodes d’astreinte de la filière technique.
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Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020
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3-1-1 / Les indemnités d’astreinte et d’intervention toutes filières, sauf la filière technique (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié/décret n° 2002-147 du 7 février 2002/décret n° 2005-542 du 19 mai 2005/arrêté du 3 novembre 2015 (NOR : INTA1523834A)
3-1-1-1 Indemnisation et compensation des périodes s’astreinte
Les modalités d’indemnisation des périodes d’astreintes sont les suivantes : 149,48 euros par semaine complète.
109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.
45 euros du lundi matin au vendredi soir.
34,85 euros un samedi.
43,38 euros un dimanche ou un jour férié.
10,05 euros une nuit de semaine.
Elles peuvent également faire l’objet d’une compensation dans les conditions suivantes :
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète.
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir. 1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.
2 heures pour une nuit de semaine.
Le Président sera libre de choisir entre indemnisation ou compensation des périodes d’astreinte.
3-1-1-2 Indemnisation et compensation des interventions en périodes d’astreinte
Lorsque les agents sont amenés à intervenir effectivement pendant la période d’astreinte, ces interventions peuvent être soit rémunérées, soit compensées, étant précisé que le Président aura la faculté de choisir entre ces deux solutions.
Les modalités de cette rémunération ou de cette compensation sont les suivantes :
Rémunération :
16 euros par heure, un jour de semaine.
20 euros par heure, un samedi
24 euros par heure, une nuit
32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié
Compensation des durées d’intervention:
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine ainsi que les samedis ou majoré de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés
3-1-2 / L’indemnité d’astreinte de la filière technique (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié/décret n° 2005-542 du 19 mai 2005/ décret n°2015-415 du
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14 avril 2015 / arrêtés du 14 avril 2015 (NOR : DEVK1425770A et DEVK1425765A)
Pour la filière technique, les textes distinguent trois types d’astreintes qui ont des finalités différentes :
Les astreinte d’exploitation qui sont celles de droit commun : l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration
L’astreinte de sécurité : l’agent en situation d’astreinte l’est pour être en mesure, le cas échéant, de participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humain pour faire face à un évènement imprévu.
L’astreinte de décision qui ne concerne que les encadrants qui doivent pouvoir être joints afin d’arrêter les dispositions et prendre les décisions nécessaires face à un évènement imprévu (cette astreinte n’est pas cumulable avec les astreintes d’exploitation ou de sécurité).
3-1-2-1 Indemnisation des périodes s’astreinte (les textes ne prévoient pas les modalités de compensation des périodes d’astreinte pour la filière technique)
Les modalités d’indemnisation de chacune de ces astreintes sont les suivantes :
Pour l'astreinte d'exploitation :
PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 159,20 €
Nuit (*) 10,75 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
Pour l'astreinte de décision :
PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 121,00 €
Nuit 10,00 €
Samedi ou journée de récupération 25,00 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76,00 €
Pour l'astreinte de sécurité :
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26 378 n°20201208-n°55
PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 149,48 €
Nuit (*) 10,05 €
Samedi ou journée de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
Pour chacune de ces astreintes, les taux ci-dessus indiqués sont majorés de 50% lorsque les agents concernés sont informés qu’ils seront effectivement d’astreintes moins de 15 jours francs avant la date de leur réalisation.
3-1-2-2 Indemnisation et compensation des interventions en périodes d’astreinte
Lorsque les agents sont amenés à intervenir effectivement pendant la période d’astreinte, ces interventions peuvent être soit rémunérées, soit compensées, étant précisé que le Président aura la faculté de choisir entre ces deux solutions.
Les modalités de cette rémunération ou de cette compensation sont les suivantes :
Rémunération :
16 € par heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ; 22 € par heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Compensation :
La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
50 % pour les heures effectuées la nuit ;
100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Article 3-2: Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002)
Le Conseil Communautaire décide d’instituer les IHTS aux agents relevant des cadres d’emplois et des grades susceptibles d’en bénéficier dans les conditions définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. A défaut de compensation sous forme de repos compensateur, le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l’exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits par demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Les IHTS sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme
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base son traitement brut indiciaire annuel augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1 820.
Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :
- 25 % pour les 14 premières heures,
- 27 % pour les suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée la nuit et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Article 3-3 : Indemnités horaires d’enseignement.
Le Conseil Communautaire décide d’instituer l’indemnité horaire d’enseignement et de surveillance telle qu’elle résulte du décret modifié n°50-1253 du 8 octobre 1950, indemnité exclusivement applicable aux agents de la filière artistique.
Modalités d’application individuelle
L’indemnité est attribuée aux agents concernés pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire normal de la collectivité.
S’agissant des heures supplémentaires régulièrement effectuées
Le taux annuel de l’indemnité pour une heure supplémentaire effectuée de façon régulière s’obtient en divisant le traitement brut moyen annuel du grade par le temps de service réglementaire hebdomadaire.
Le résultat obtenu est multiplié par 9/13ème ce qui permet d’obtenir le taux annuel de l’indemnité.
Dans la limite d’une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires, ce taux est majoré de 20%.
Pour les professeurs hors classe, le traitement brut moyen annuel qui doit être retenu est celui correspondant au grade de professeur de classe normale, et le montant de l’indemnité en résultant est majoré de 10%
Pour les heures supplémentaires irrégulièrement effectuées
Le montant de l’indemnité pour une heure supplémentaire effectuée de manière non régulière est égal au montant annuel de l’indemnité due au titre d’une heure supplémentaire effectuée régulièrement (au-delà de la première heure) majoré de 15 %, le tout étant divisé par 36.
Précisions complémentaires
Le bénéfice de cette indemnité est incompatible avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service.
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Article 3-4 : Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel 19 août 1975 modifié par arrêté ministériel du 15 novembre 1975 / arrêté ministériel du 31 décembre 1992)
Peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail.
Il s’agit d’une indemnité qui est égale 0,74 € par heure effective de travail qui vient s’ajouter à la rémunération des agents.
Par définition le cumul est interdit pour la même période, avec les IHTS.
Le Conseil Communautaire décide d’instituer cette indemnité au profit des agents remplissant les conditions.
Article 3-5 : Indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif (décret n° 61-467 du 10 mai 1961/décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988/arrêté ministériel du 20 avril 2001/arrêté ministériel du 30 août 2001)
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être allouée aux fonctionnaires et agents territoriaux qui accomplissent, dans le cadre de la durée hebdomadaire normale du travail, leur service la nuit.
Il s’agit d’une indemnité qui est égale 0,17 € par heure effective de travail qui vient s’ajouter à la rémunération des agents.
Ce taux est porté à 0,90 € de l’heure pour ceux qui accomplissent un travail intensif (majoration spéciale) compris entre 21 heures et 6 heures.
Le Conseil Communautaire décide d’instituer cette indemnité au profit des agents remplissant les conditions.
Article 3-5 : La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n°88-631 du 6 mai 1988)
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est versée au taux
maximum de 15% du traitement brut (primes, indemnité de résidence et supplément familial
de traitement non compris). Cette prime est versée mensuellement aux agents titulaires,
stagiaires ou contractuels concernés.
Le Conseil Communautaire décide d’instituer cette indemnité au profit des agents remplissant les conditions.
PARTIE 4 : BENEFICIAIRES ET MODALITES D’APPLICATION DU REGIME
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INDEMNITAIRE MIS EN PLACE PAR LA PRESENTE DELIBERATION
Article 4-1 : Bénéficiaires
Le régime indemnitaire institué par la présente délibération bénéficiera aux : - Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, temps partiel, occupant un emploi permanent inscrit au tableau des effectifs de la Communauté - Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel occupant un emploi permanent inscrit au tableau des effectifs de la Communauté
- Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel occupant un emploi non permanent
- Sont en revanche exclus du bénéfice du régime indemnitaire institué par la présente délibération : les agents sous contrat de droit privé, les vacataires.
Les montants afférents à la part fonction et aux indemnités de la filière artistique mise en place par la présente délibération seront proratisés en fonctions des règles applicables aux agents recrutés sur des emplois à temps non-complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel.
Article 4-2 : Conditions d’application du dispositif en cas d’absences
Le versement du régime indemnitaire attribué aux agents en application des Parties 1 et 2 sera maintenu en totalité et durant toute la période des absences accordées au titre d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de grave maladie, d’un temps partiel thérapeutique, d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle, ainsi que durant les congés annuels, les Jours d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (JARTT), les congés pour maternité, paternité ou adoption, les autorisations d’absence et toute autre absence rémunérée.
En cas d’absence injustifiée, la part fonction sera supprimée au prorata du nombre de jours d’absences injustifiées constatées.
S’agissant de la part engagement individuel, et indépendamment des règles régissant la portion liée au présentéisme, il sera tenu compte de ces absences injustifiées dans le cadre de l’application des critères liés à la manière de servir.
Le versement des primes et indemnités instituées par la Partie 3 est soumis aux règles qui leur sont propres en cas d’absence, quelle que soit la cause de l’absence.
Article 4-3 : Dispositions finales
4-3-1 : Clause de sauvegarde
En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration de l’établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes
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30 382 n°20201208-n°55
indiciaires du grade dont il est titulaire. »
Le Conseil Communautaire décide d’appliquer cette disposition à ses agents.
4-3-2 : Date d’effet
L’application du dispositif prévu par la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2021.
4/APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire défini ci-dessus.
5/DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
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31 383 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°56
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
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1 384 n°20201208-n°56
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSION -
BUDGET PRINCIPAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de la loi n° 84-53 susvisée,
VU le budget de l’établissement,
VU sa délibération n°30 du 13 octobre 2020 relative à la création et à la suppression de postes au budget principal et aux budgets annexes,
VU le comité technique,
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Ressources du 30 novembre 2020,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON proposant de créer, de supprimer et de modifier des emplois permanents sur le budget principal,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des emplois du budget principal présenté au conseil communautaire et du 13 octobre 2020, afin de :
- Créer et supprimer les postes correspondant aux évolutions de carrières prévues
statutairement (promotion interne, avancements de grade, réussites aux concours) ;
- Actualiser la situation des agents détachés pour stage et titularisés. En effet, les
agents nommés stagiaires sont détachés sur le grade de stage tout en conservant
leur grade d’origine jusqu’à leur titularisation dans le grade de détachement. Au
moment de la titularisation, ils sont détenteurs d’un seul grade. Dans le cadre des
nominations suite à réussite à concours, certains grades ne nécessitent pas de
périodes de stage, l’agent étant directement titularisé. Néanmoins, il convient
d’actualiser la situation du grade d’origine.
- Prendre en compte les réintégrations suite à disponibilité et détachement ;
- Actualiser les postes modifiés suite aux recrutements réalisés ou en raison d’un
ajustement des besoins au grade. Le grade correspondant au poste créé n’est plus
celui sur lequel l’agent est finalement recruté parce qu’il possède un autre grade
correspondant au profil de poste ;
- Prendre en compte les départs de collaborateurs non remplacés ;
- Prendre en compte les modifications de poste adoptées en comité technique ;
- Prendre en compte le projet de service du Conservatoire à rayonnement régional
(CRR) ;
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2 385 n°20201208-n°56
- Autoriser le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la
loi du 26 janvier 1984 lors de recrutements sur des postes à compétences
particulières ou rares et pour assurer la continuité du service public ;
CONSIDERANT que la prise en compte de l’ensemble de ces éléments conduit pour le tableau des emplois du budget principal, à créer 6 emplois à temps complet et 11 emplois à temps non complet, à supprimer 6 emplois à temps complet et 9 emplois à temps non complet et à modifier l’intitulé d’un poste à temps complet ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des effectifs du
budget principal :
Attaché.e de Direction du Président
Cadres d’emplois des attachés et des rédacteurs
1 poste à temps non complet : 17 heures 30 hebdomadaires
Chargé.e de mission auprès de la Direction Générale
Cadre d’emplois des administrateurs
1 poste à temps complet
Chargé.e de mission participation citoyenne
Cadre d’emplois des attachés
1 poste à temps complet
Directeur.trice de projets Communication interne
Cadres d’emplois des attachés et des ingénieurs
1 poste à temps complet
Directeur.trice de projets culture et sports
Cadre d’emplois des attachés
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique – Alto
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 3 heures 30 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Chant
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 7 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Chant Chorale
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 1 heure 30 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Danse classique
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 13 heures hebdomadaires
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Date de réception préfecture : 15/12/20
3 386 n°20201208-n°56
Professeur d'enseignement artistique - Flûte à bec
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 9 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Formation musicale
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 3 heures 15 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Harpe
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 1 heure 30 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Percussions
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique – Piano
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 8 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Piano
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 6 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Traverso
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures 30 hebdomadaires
Technicien.ne travaux bâtiment – référent réglementaire
Cadres d’emplois des techniciens et des agents de maîtrise
1 poste à temps complet
2/ DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des
effectifs du budget principal :
Assistante de direction de la Direction de la Culture et de l'Education artistique Cadres d’emplois des attachés et des rédacteurs
1 poste à temps complet
Chef de bassin
Cadres d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives et des éducateurs des activités physiques et sportives
1 poste à temps complet
Maître-nageur sauveteur
Cadre d’emplois des et des éducateurs des activités physiques et sportives 2 postes à temps complet
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020
4 387 n°20201208-n°56
Professeur d'enseignement artistique – Accompagnement chorale Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Alto
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Chant
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 3 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Culture musicale
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 9 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Déchiffrage chanteurs
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Flûte à bec
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 10 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Formation musicale et Atelier Musique et danse Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique – Guitare classique
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 6 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Piano
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 2 heures 30 hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Percussions
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet : 10 heures hebdomadaires
Technicien travaux bâtiment
Cadres d’emplois des techniciens et des agents de maîtrise
1 poste à temps complet
3/ DECIDE DE MODIFIER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des
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Date de réception préfecture : 15/12/20
5 388 n°20201208-n°56
effectifs du budget principal :
Chef de projet Grand Centre
Est remplacé par Directeur.trice de projets grand centre
Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
4/ PRECISE QUE les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires de ces
grades, ou en l’absence de ces fonctionnaires par des agents contractuels justifiant
nécessairement des diplômes requis pour se présenter aux concours correspondants au
niveau du poste concerné ou d’une expérience professionnelle équivalente. La rémunération
est calculée sur la base de la grille indiciaire et des primes afférentes au grade concerné.
5/ AUTORISE, en l’absence de candidature de fonctionnaires ou si la candidature d’un agent
contractuel présente un avantage déterminant en matière d’expérience, de formation ou de
compétence, le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 dont les
candidatures correspondent aux missions générales de l’emploi décrites dans le tableau des
emplois. La rémunération sera fixée par le ou les cadres d’emplois ouverts pour chaque
emploi.
6/ PRECISE QUE les dispositions autorisant le recours au recrutement d’agents contractuels
suivront les évolutions règlementaires et législatives.
7/ PRECISE QUE le tableau des emplois permanents est annexée à la présente
délibération.
8/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
9/ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
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6 389 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
PRINCIPAL 631
DECHETS 48
GEMAPI 2
ASSAINISSEMENT 15
EAU 5
CHAUFFAGE URBAIN 2
TOTAL 703
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
Adjoint au Chef de Régie Intervention Domaine Routier Agents de maîtrise 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Adjoint au chef d'équipe Régie Espaces Verts Agents de maîtrise - Adjoints techniques - Technicien 3 X X Temps complet 3 PRINCIPAL
Adjoint au Chef d'équipe Régie Propreté Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Adjoint au Responsable du Secteur Régie
Assainissement Agents de maîtrise 1 X Temps complet 1 ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Adjoint au Responsable du Secteur Régie Espaces Verts Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Adjointe au DGA Aménagement Urbain et Patrimoine
Bâti
Grades autorisés par l'article 6
du décret n°87-1101 du 30
décembre 1987
1 Temps complet 1 PRINCIPAL Assiste le DGA dans la définition de la politique de développement urbain et d'aménagement de la collectivité. Coordonne des projets dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage en garantissant leur cohérence par rapport aux principes de développement urbain durable du territoire.
Administrateur Exploitation et Infrastructure Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Agent d’Exploitation Régie Assainissement – Chauffeur
Poids lourd
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques 2 X Temps complet 1 ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Agent d'accueil et d'entretien Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 30 PRINCIPAL
Agent de maintenance technique Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 11 PRINCIPAL
Agent de Production Végétale Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 3 PRINCIPAL
Agent d'entretien Adjoints techniques - Agents de maîtrise 2 X Temps complet 8 PRINCIPAL
CATEGORIES
BUDGET
BUDGET
ANNEXES
1/33
390 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Agent d'Entretien et Gardien du Cimetière Adjoints techniques 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Agent d'Exploitation Déchets Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 14 ANNEXE DECHETS
Agent d'exploitation Déchets - Chauffeur Multi-Véhicules Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Agent d'exploitation Intervention Domaine Routier Adjoints techniques 1 X Temps complet 6 PRINCIPAL
Agent d'Exploitation Propreté Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 15 PRINCIPAL
Agent d'exploitation Régie Assainissement Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 7 ANNEXE ASSAINISSEMENT
Agent d'exploitation Régie Espaces Verts Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 10 PRINCIPAL
Agent d'exploitation Régie Espaces Verts - Mécanique et
Entretien Adjoints techniques 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Agent du courrier
Adjoints administratifs -
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques
3 X Temps complet 2 PRINCIPAL
Agent Polyvalent
Adjoints administratifs -
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques
3 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Agent Polyvalent Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 11 PRINCIPAL
Agent polyvalent Logistique Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 5 PRINCIPAL
Agent polyvalent Logistique - Référent régisseur Adjoints techniques 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
2/33
391 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Agent polyvalent veille des Bâtiments et gardien de
l'Hôtel d'agglomération Adjoints techniques 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Agent protocole Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Agent protocole - Coordinateur restauration Agents de maîtrise 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Agent Protocole - Gestionnaire Relations Publiques et
Diffusion
Rédacteurs - Adjoints
administratifs - Technicien -
Adjoints techniques
4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Agent Régie Bâtiment Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 4 PRINCIPAL
Appariteur Adjoints administratifs - Adjoints techniques 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistant documentaliste Adjoints administratifs - Adjoints techniques 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistant(e) administratif(ve) et financier(ère) Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistant(e) Archives
Adjoints administratifs -
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques
3 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistant(e) de direction et de projets
Rédacteurs - Adjoints
administratifs - Technicien -
Adjoints techniques
4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistante administrative Rédacteurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistante administrative Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 3 PRINCIPAL
Assistante administrative, accueil, billeterie, logistique,
suivi administratif et compta Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
3/33
392 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Assistante de direction Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 7 PRINCIPAL
Assistante de direction chargée du suivi des instances et
des relations sociales
Rédacteurs - Adjoints
administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistante de direction de la Direction de la Culture et de
l'Education artistique Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL L’assistante de direction assure une mission de support et de coordination auprès de l’ensemble de la direction. Elle assure la gestion administrative et financière et contribue à garantir le bon fonctionnement du service administratif.
Assistante de direction gestion administrative et
financière Rédacteurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistante Droit des sols Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistante du Cabinet Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistante Financière et Administrative Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assistante opérations de construction Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL
Attaché.e de Direction du Président Attachés - Rédacteurs 2 X X 17,5 1 PRINCIPAL
Il/elle est chargé(e) de superviser la gestion de l’agenda du Président, de l'organisation des réunions et rendez-vous, de la tenue de calendriers, de la rédaction de courriers, notes ou comptes rendus. Il/elle assure le secrétariat des réunions bimensuelles de l’équipe communautaire. Il/elle est en relation quotidienne avec le Président, l’ensemble des élus, le directeur du cabinet, les membres du cabinet, la direction générale des services, les services municipaux, les autres administrations (communauté d’agglomération, services de l’Etat…), les usagers et les différents interlocuteurs de la ville (associations, partenaires, médias…).
Attachée de direction Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Apporte une aide permanente au/à la directeur/trice général/e des services en termes d'organisation personnelle, de gestion, de communication, d'information, d'accueil, de classement et suivi de dossiers. Pilote le secrétariat de la direction générale des services ainsi que le réseau des assistantes de direction. Participe à la conception et à la mise en œuvre du plan de communication interne. Réalise des missions à la demande du/de la directeur/trice général/e des services
Auditeur - Contrôleur de gestion Attachés 1 X Temps complet 3 PRINCIPAL Aide au pilotage interne et contrôle externe des satellites. Réalise des études conjoncturelles d'aide à la décision stratégique et analyse des coûts.
Chargé d'administration
Assistants de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques - Rédacteurs -
Adjoints du patrimoine -
Adjoints administratifs
4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé de mission Innovation Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Participe à la définition de la stratégie de soutien à l’innovation et en assure la mise en œuvre, notamment à travers l’animation d’un lieu dédié à l’entrepreneuriat et à l’innovation à Cergy-Pontoise : La Turbine.
4/33
393 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Chargé de mission animation économique Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Contribuer à l’animation et à la connaissance fine du tissu économique. Rendre lisible l’offre de services aux entreprises et aux salariés sur les parcs d’activités. Etre l’interlocuteur des entreprises, en articulation avec le guichet actif déployé par la Région IdF sur les bassins d’emploi.
Chargé de mission développement économique local Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Au sein de la Direction développement économique et enseignement supérieur, et sous la responsabilité de la Responsable du service Développement économique, le/la Chargé(e) de mission développement local participe au développement économique du territoire.
Chargé de mission Habitat Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé de mission prospection et implantation Attachés 1 X Temps complet 2 PRINCIPAL Au sein de la Direction développement économique et enseignement supérieur, et sous la responsabilité de la Responsable Attractivité, Prospection et Implantation des entreprises, le/la Chargé(e) de mission sera en charge d'appuyer la prospection et l’identification de projets d’implantation d’entreprises endogènes et exogènes.
Chargé de territoire
Techniciens - Agents de
maîtrise - Educateurs des
activités physiques et
sportives
3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé d'exploitaiton Automatisme des postes Techniciens 1 X Temps complet 1 ANNEXE ASSAINISSEMENT
Chargé d'Exploitation Déchets
Attachés - Rédacteurs -
Ingénieurs -Techniciens -
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques
6 X X X Temps complet 3 ANNEXE DECHETS En appui du responsable Exploitation Déchets, assure l’ensemble des vérifications et contrôles des prestations dans le cadre du Service de collecte des déchets.
Chargé d'exploitation Déchets - Référent Points d'apports
volontaires
Techniciens - Agents de
maîtrise - Adjoints techniques 3 X X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Chargé d'exploitation Etudes et Travaux Techniciens 1 X Temps complet 1 ANNEXE ASSAINISSEMENT
Chargé d'exploitation GDV Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé d'exploitation Milieux Aquatiques Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 ANNEXE GEMAPI
Chargé d'Opérations Bâtiments Ingénieurs - Techniciens 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Gestion d’opérations de réhabilitation ou rénovation de bâtiments de la CACP, participe à la Maintenance curative et préventive du patrimoine, chargé du suivi du marché exploitation du chauffage, réhabilitation du patrimoine bâti de la CACP
Chargé du suivi qualité de la Régie Propreté Agents de maîtrise 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
5/33
394 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Chargé(e) Communication Junior Déchets Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Chargé(e) d’études observatoire Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Participer à l’observation des conditions de vie des habitants de Cergy Pontoise afin de contribuer à leurs améliorations.
Chargé(e) de Communication Attachés 1 X Temps complet 4 PRINCIPAL Pilotage de projets de communication et mise en œuvre de la communication
Chargé(e) de Communication Junior Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé(e) de GPEC et Assistant(e) de direction Attachés - Ingénieurs - Rédacteurs - Techniciens 4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Mettre en place une démarche les outils et procédure de gestion prévisionnelle des emplois effectifs et compétences. Le chargé de GPEC analyse et propose différentes pistes d'action en s’appuyant sur un travail de diagnostic tout en prenant en compte les grands enjeux auxquels devra répondre son administration en matière de ressources humaines : évolution des métiers et des missions, adaptation/développement des compétences... Il définit des axes de travail élaborés selon plusieurs leviers : mobilité, organisation du travail, formation, recrutement.
Chargé(e) de mission Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assurer pour le compte de collectivités locales du territoire de la CACP le rôle de maître d’ouvrage d’opérations d’aménagement dans le cadre de traités de concession ou de mandats d’études. Piloter, en liaison étroite avec les autres services de la société et les intervenants spécialisés, tout ou partie des différentes phases (acquisitions foncières, relogement, études, montage, conception et réalisation des travaux, commercialisation, clôtures d’opérations) sous tous les aspects juridiques, financiers et techniques tout en coordonnants les partenaires et intervenants concernés (Bureaux d’études, prestataires, administrations…).
Chargé(e) de mission Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Assiste le.la Directeur.trice sur les dossiers qui lui seront confiés
Chargé(e) de mission biodiversité Ingénieurs en chef - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Expertise, conseil, communication, animation en matière de biodiversité et de conception et gestion durable des espaces verts
Chargé(e) de mission Budget / PPI Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL Préparer, piloter et analyser le budget d’un ou plusieurs Pôles
Chargé(e) de mission Co-financement Attachés 1 X Temps complet 2 PRINCIPAL Contribuer à l’optimisation des financements et garantir l’optimisation des recettes tout au long du processus.
Chargé(e) de mission Comptabilité Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé(e) de mission dette, trésorerie et suivi de l'actif Attachés - Rédacteurs - Adjoints administratifs 3 X X X Temps complet 1 PRINCIPAL Assurer le suivi de la dette, de la trésorerie et des opérations d’inventaire
Chargé(e) de Mission DPO territorial et Mutualisation Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL En collaboration directe avec le Directeur de la Coopération et de la Mutualisation et dans le cadre de la création d’une nouvelle direction, le chargé de mission participe à la définition et à la mise en œuvre de la coopération et de la mutualisation au sein de l’agglomération.
6/33
395 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Chargé(e) de mission Gestion et coordination de
l'Evénementiel sur le Domaine Public Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assurer le suivi et la coordination des manifestations évènementielles (mise à disposition du Domaine Public) sur la totalité du territoire. Assurer la coordination et la veille technique des sites majeurs afin de mener des actions en faveur de l’accueil d’événements (travaux neuf, travaux d’entretien et de réhabilitation sur l’ensemble des thématiques métiers).
Chargé(e) de mission optimisation des achats Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conseil et assistance juridique auprès des pôles pour la passation et le suivi des marchés publics et optimisation de la commande publique par la participation à la politique Achat.
Chargé(e) de mission Relations aux Communes et
Communication
Rédacteurs - Techniciens -
Animateurs 3 X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Chargé(e) de mission Suivi budgétaire et contrôle de
gestion sociale
Rédacteurs - Adjoints
administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé(e) de production événementiel
Attachés - Rédacteurs -
Techniciens - Adjoints
administratifs
4 X X X Temps complet 2 PRINCIPAL Le chargé de production-évènementiel travaille en collaboration avec la Responsable de l’Action Culturelle, veille à l’organisation des actions culturelles liées à l’éducation artistique et en lien avec la saison artistique. Assure la communication des évènements auprès des étudiants et parents d’élèves.
Chargé(e) de projet urbaniste-économiste - Campus
International Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
En appui de la déléguée générale de l’Association CY Campus et au sein des services de la CACP : coordonner et participer à la réflexion stratégique du projet, accompagner et coordonner la définition et le développement des actions menées par les différents maitres d’ouvrage du campus, assurer les missions de communication et les relations institutionnelles autour du projet, coordonner et rechercher les partenaires financiers du projet
Chargé(e) de relations aux usagers
Adjoints administratifs -
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques
3 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé(e) de Territoire Adjoints techniques 1 X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Chargé(e) d'études de la Cellule Ressources Territoriales
Rédacteurs - Adjoints
administratifs - Educateurs
des activités physiques et
sportives
3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé(e) d'expertises et d'accompagnement statutaire Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Il/Elle assure la veille juridique, produit des études d’aide à la décision et accompagne la direction sur les projets statutaires. Il/Elle assure la gestion des procédures disciplinaires, le suivi des contentieux RH, réalise des études statistiques et modélise les scénarios RH. Il/Elle contribue au développement d’un pilotage social et participe à l’extension des fonctionnalités du système d’information RH pour le volet relatif au « contrôle de gestion sociale » (emplois, effectifs, réalisé de la masse salariale).
Chargé(e) d'exploitation Equipements et Ouvrages d'Art Techniciens 1 X Temps complet 2 PRINCIPAL
Chargé(e) d'exploitation Espaces Verts Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL
Chargé(e) d'exploitation Espaces Verts "Sites majeurs et
Carrières" Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
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396 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Chargé(e) d'exploitation Signalisation Directionnelle et
SLT Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargé(e) d'Exploitation Voirie Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 3 PRINCIPAL
Chargé(e) d'opération Chauffage urbain Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 ANNEXE
CHAUFFAGE
URBAIN
Chargé(e) d'Opération Cycle de l'Eau Techniciens 1 X Temps complet 1 ANNEXE EAU
Chargé(e) d'opération Eclairage public Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL
Chargé(e) d'Opération Prospective et Développement Rédacteurs - Techniciens 2 X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Chargé.e de mission auprès de la Direction Générale Administrateurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Accompagner la Direction Générales des Services dans sa mission de pilotage de la collectivité.
Chargé.e de mission participation citoyenne Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Il/Elle coordonne et anime la politique communauaire en matière de participation des habitants et de développement de la citoyenneté et notamment : préparation de réunions, réponses aux questions des habitants, lien avec les élus / Coordination de démarches de participation citoyenne (ateliers citoyens, réunions publiques…) en lien avec les services concernés / Appui aux élus et aux acteurs locaux dans la définition et la mise en oeuvre d’actions de concertation et de développement de la citoyenneté.
Chargée d'accueil et de visites Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargée de mission qualité et subventions Rédacteurs - Techniciens 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chargée d'étude Portail des bibliothèques et réseau des
médiathèques
Assistants de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques - Adjoints du
patrimoine
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chauffeur de Balayeuse Poids Lourd Voirie Adjoints techniques 1 X Temps complet 2 PRINCIPAL
Chauffeur du Président Agents de maîtrise 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
8/33
397 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Chauffeur mini balayeuse Adjoints techniques 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chef de projet Ingénieurs en chef - Ingénieurs-Attachés 3 X Temps complet 5 PRINCIPAL Assure en qualité de Maître d’Ouvrage la construction des politiques publiques, l’élaboration et le suivi d’études stratégiques et prospectifs ainsi que la programmation et la conduite d’opérations d’aménagement urbain et d’espaces publics et paysagers (urbains, naturels, agricoles) de l’agglomération.
Chef de projet - référent procédure d'urbanisme Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conduire les procédures relatives aux documents d’urbanisme locaux en cohérence avec les compétences et les documents cadres d’agglomération. Assurer le rôle de référent sur les procédures et les documents d’urbanisme.
Chef de projet Analyses et Etudes RH Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Il/Elle produit les indicateurs qualitatifs et quantitatifs de diagnostic et d’anticipation pour l’aide à la décision dans le pilotage des ressources humaines, réalise des études statistiques et modélise les scénarios RH. Il/Elle contribue au développement d’un pilotage social et participe à l’extension des fonctionnalités du système d’information RH pour le volet relatif au « contrôle de gestion sociale » (emplois, effectifs, masse salariale). Il/Elle contribue à la formalisation des processus RH. Il/elle participe à la réalisation de projets transversaux
Chef de projet Applicatifs Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 3 PRINCIPAL Conduit les projets d’amélioration et d’évolution des systèmes d’information dans un ou plusieurs domaines fonctionnels (géographique, patrimonial, technique, développement d’interfaces ou d’architectures Web) dans les délais et dans toutes les modalités de qualité, coût, performance et ressources.
Chef de projet Aren'Ice et projets transversaux Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Participation au suivi des marchés publics et des achats du service et suivi des dossiers transversaux en appui de la DGA Ressources (DSP Aren’Ice)
Chef de projet Cycle de l'Eau Attachés - Ingénieurs - Techniciens 3 X X Temps complet 2 ANNEXE EAU Garantir la continuité et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement, contribuer à l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques
Chef de projet Cycle de l'Eau - référente aménagement Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 ANNEXE EAU Garantir la continuité et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement, contribuer à l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques
Chef de projet développement Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Au sein de la direction des ressources humaines, la Chef de projet développement, accompagne les services dans la mise en œuvre de leurs projets au travers d’une approche « management par les compétences ». Participe à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie de développement des RH en matière de recrutement, mobilité, formation, appui aux organisations de travail en lien étroit avec les Directeurs et leurs équipes.
Chef de projet emploi Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Sous l'autorité du binôme de direction, le chargé de mission conçoit, anime, et développe : une action en faveur de la coordination et de la professionnalisation des acteurs de l'emploi et de la formation pour une meilleure offre de service.
Chef de Projet Emploi-Compétences Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 3 PRINCIPAL Accompagne les services dans la mise en œuvre de leurs projets au travers d’une approche « management par les compétences ». Participe à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie de développement des RH en matière de recrutement, mobilité, formation, appui aux organisations de travail… en lien étroit avec les Directeurs et leurs équipes.
Chef de projet Energie Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 2 PRINCIPAL
Animation de la démarche Cit’ergie. Suivi des consommations énergétiques et coordination des achats d’électricité. Mise en place d’un schéma directeur de l’énergie (planification énergétique du territoire). Suivi du nouveau contrat de Délégation de Service Public de chauffage urbain (exploitation, programme de travaux, relation abonnés et usagers...). Accompagnement des autres Directions pour une meilleure prise en compte des questions liées à l’énergie dans les projets d’aménagement, les documents d’urbanisme et participation à des actions de maitrise de l’énergie dans l’habitat
Chef de projet Entreprenariat et Economie Sociale et
Solidaire Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Au sein de la direction développement économique et enseignement supérieur et en relation étroite avec la responsable du service Enseignement supérieur et innovation, le chargé de mission participe à la définition de la stratégie de soutien aux filières technologiques et à l’innovation et en assure la mise en œuvre.
9/33
398 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Chef de projet Espaces Publics Attachés - Ingénieurs - Techniciens 3 X X Temps complet 2 PRINCIPAL Contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de déplacement, d’aménagement du domaine public routier communautaire à travers la réalisation des programmes d'investissements permettant l'amélioration et l'adaptation du patrimoine routier aux besoins et aux évolutions des différents modes d’usages.
Chef de projet Insertion et citoyenneté Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Participer à la mise en œuvre des politiques publiques des solidarités de la Communauté d’Agglomération, notamment en matière d’insertion sociale et professionnelle et de citoyenneté.
Chef de projet Mobilité Attachés - Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Pilotage d’études liées aux déplacements en articulation étroite avec les projets urbains et suivi des services publics liés aux déplacements.
Chef de projet Mobilité et Stationnement Attachés - Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Pilotage d’études liées aux déplacements en articulation étroite avec les projets urbains et suivi des services publics liés aux déplacements.
Chef de Projet Opérations de Construction Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Assurer en qualité de maître d’ouvrage la réalisation d’opérations de construction, de restructuration, de réhabilitation ou de déconstruction d’équipements dans le cadre du PPI
Chef de projet Plan Climat-Développement durable Attachés 1 X Temps complet 2 PRINCIPAL Assurer la coordination de la démarche de développement durable, transversalement avec les services internes et en partenariat avec les acteurs extérieurs.
Chef de Projet Plan Local de Déplacement et PDIE Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Il/Elle participe / conduit l’élaboration du Plan Local de Déplacement. Il/Elle accompagne les entreprises et les administrations dans leurs démarche de Plan de Déplacements Inter-Entreprises/ Employeurs. Il/Elle contribue à la diffusion de la culture de la mobilité alternative à la voiture au sein de la CACP.
Chef de Projet Programmation et Opérations de
Construction Ingénieurs 1 X Temps complet 4 PRINCIPAL Assurer en qualité de maître d’ouvrage la réalisation d’opérations de construction, de restructuration, de réhabilitation ou de déconstruction d’équipements dans le cadre du PPI
Chef de projet Prospective et Développement Attachés - Rédacteurs - Ingénieurs - Techniciens 4 X X Temps complet 3 ANNEXE DECHETS
En lien avec le responsable de secteur :
• assurer l’expertise et l’analyse prospective du service public
• animer les relations partenariales de la CACP
• optimiser les financements du service.
Chef de projet Prospective et Développement - Référent
Traitement et Valorisation
Attachés - Rédacteurs -
Ingénieurs - Techniciens 4 X X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
En lien avec le responsable de secteur :
• assurer l’expertise et l’analyse prospective du service public
• animer les relations partenariales de la CACP
• optimiser les financements du service.
Chef de projet Secrétariat Général Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de la collectivité par la recherche d'optimisation et de rationalisation des procédures du Secrétariat général et de ses activités.
Chef de projet SIG Attachés - Ingénieurs 3 X Temps complet 3 PRINCIPAL Conduire les projets d’amélioration et d’évolution du système d’information géographique. Coordonner les missions de la cellule SIG.
Chef de projet SIG référent Formation Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conduire les projets d’amélioration et d’évolution du système d’information géographique. Coordonner les missions de la cellule SIG.
10/33
399 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Chef de projet web-multimédia Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Pilotage et développement des outils web et multimédias
Chef de Régie Intervention Domaine Routier Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chef d'équipe "Suivi des Prestataires et Interventions" Techniciens - Agents de maîtrise - Adjoints techniques 3 X X Temps complet 2 ANNEXE DECHETS
Chef d'équipe Accueil Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chef d'équipe Animation et Sensibilisation
Techniciens - Agents de
maîtrise - Adjoints techniques -
Adjoints administratifs
4 X X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Chef d'équipe du Centre de Relation aux usagers Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chef d'équipe Régie Bâtiment Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chef d'équipe Régie Espaces Verts Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 3 PRINCIPAL
Chef d'équipement Pôle Sportif les Maradas Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Chef.fe de projet Evaluation, Démarche qualité / Direction
de la scène des musiques actuelles Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Sur le périmètre Culture, sports, vie étudiante, coopération internationale et développement durable : Evaluer les politiques publiques développées au sein du pôle, analyse d’impacts et rédaction de rapports au service de la réflexologie stratégique et du pilotage de l’action publique. Aider à la structuration d’une démarche qualité au sein des différentes directions du pôle visant à garantir des processus et une organisation efficace au service des usagers. Structurer les dossiers de demande de financements sur les projets structurants du pôle (subventions publiques et mécénat privé)
Chef.ffe de bassin
Conseillers des Activités
Physiques et Sportives -
Educateurs des activités
physiques et sportives
2 X X Temps complet 6 PRINCIPAL
Au sein des piscines de la Communauté d’agglomération de CP, il est Chargé de l’animation, de la sécurité et du bon fonctionnement d’un établissement recevant du public (ERP) dans le respect des réglementations en vigueur. Il/elle surveille et enseigne les activités de natation et met en œuvre des projets. Intégrant les missions identiques aux autres M.N.S des piscines, il/elle bénéficie d’une décharge horaire hebdomadaire de 8h00, modulable en fonction des besoins du service, au titre des responsabilités qu’il/elle exerce.
Collaborateur de Cabinet
Grade ou emploi - article 7
alinéa 2 du décret n°87-1004
du 16/12/1987
1 Temps complet 3 PRINCIPAL
Community Manager Attachés - Rédacteurs - Ingénieurs - Techniciens 4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Participer à l’élaboration des orientations stratégiques de communication éditoriale et piloter sa mise en œuvre à travers les réseaux sociaux et les communication ciblées (newsletters, blogs, campagnes) sur le web.
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400 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Conseiller artistique et pedagogique Jazz et MAA
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 8 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Représenter le conservatoire auprès des partenaires institutionnels sur délégation du directeur, Présider certains jurys à la demande du directeur, Membre du Conseil de direction, ils sont membres de droit du conseil pédagogique et du conseil d’établissement, Accompagnement décisionnel pour la programmation artistique et l’action culturelle pédagogique, Missions spécifiques en regard de la discipline.
Conseiller Mobilité Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Elaboration de plans de mobilité, animation et conseil en mobilité
Conseiller socio-éducatif Conseillers socio-éducatifs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Chargé de l’accompagnement social des familles du voyage et des populations nomades installées de manière temporaire ou sédentaire sur l’agglomération
Conseillère cohésion des territoires, logement Administrateurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Mise à disposition auprès de l'Elysée
Consultante Interne Affaires juridiques générales Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conseil et assistance juridique auprès des services, Conseil et assistance juridique auprès des services et des élus lors de la réflexion, de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets de la collectivité.
Coordinateur documentaire
Bibliothécaires - Assistants de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques - Adjoints
du patrimoine
3 X X X Temps complet 2 PRINCIPAL Assure la coordination et l’évolution des services, des partenariats et des collections de l’Espace en direction des publics tout en garantissant la ligne éditoriale définie par le responsable de l'équipement.
Coordinateur Technique Piscines
Attachés - Conseillers des
activités physiques et
sportives
2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Il/Elle constitue un appui au fonctionnement des piscines sur l’entretien et la maintenance en assurant la liaison entre les trois pôles de direction et les interlocuteurs internes et externes (Direction du Patrimoine, entreprises prestataires, Agence Régionale de Santé…).
Coordinateur(trice) Comptabilité - Budget Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Coordinatrice du réseau des Bibliothèques de Cergy-
Pontoise
Bibliothécaires - Assistants de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assurer le suivi de la base de données et des traitements documentaires sur une base coopérative (suivi du groupe technique), assurer le suivi et le développement des ressources numériques en lien avec le chef de projet web et de proposer des axes d’harmonisation et de mutualisation en matière de politique documentaire. Enfin, seconder le chef de projet web afin de garantir le suivi quotidien des publications et la bonne gestion du portail des bibliothèques de Cergy-Pontoise.
Coordinatrice Entretien, déménagement et mobilier
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques - Rédacteurs -
Adjoints administratifs
4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Dessinateur projeteur chargé de maîtrise d'œuvre voirie Ingénieurs - Techniciens 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Il/Elle contribue à la mise en œuvre les politiques publique de déplacement et de gestion des Espaces publics de la communauté d’Agglomération afin d’en améliorer l’attractivité et les conditions d’usages, d’appliquer les règles d’accessibilité des espaces publics conformément à la loi handicap, de renforcer la sécurité des usagers dans leurs déplacement et de favoriser le développement des mobilités alternatives à la voiture individuelle.
DGA Aménagement Urbain et Patrimoine bâti
Grades autorisés par l'article 6
du décret n°87-1101 du 30
décembre 1987
1 Temps complet 1 PRINCIPAL Participe au collectif de direction générale et représente « l’Aménagement Urbain et patrimoine Bâti » au sein de la collectivité. Coordonne les directions et services de son secteur et par délégation, met en œuvre, régule, contrôle et évalue l'activité des services.
DGA Culture, Sports, Vie étudiante, Tourisme et
Relations Internationales, Développement Durables et
Biodiversité
Grades autorisés par l'article 6
du décret n°87-1101 du 30
décembre 1987
1 Temps complet 1 PRINCIPAL Participe au collectif de direction générale et représente « la culture, le sport la vie étudiante et le tourisme » au sein de la collectivité. Coordonne les directions et services de son secteur et par délégation, met en œuvre, régule, contrôle et évalue l'activité des services.
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401 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
DGA Développement Durable et Services Urbains
Grades autorisés par l'article 6
du décret n°87-1101 du 30
décembre 1987
1 Temps complet 1 PRINCIPAL Participe au collectif de direction générale et représente les fonctions « Développement Durable et services urbains » au sein de la collectivité. Coordonne les direction et mission de son secteur et, par délégation, met en œuvre, régule, contrôle et en évalue l'activité.
DGA Ressources
Grades autorisés par l'article 6
du décret n°87-1101 du 30
décembre 1987
1 Temps complet 1 PRINCIPAL Participe au collectif de direction générale et représente les fonctions Ressources au sein de la collectivité. Coordonne les directions et services de son secteur et, par délégation, met en œuvre, régule, contrôle et en évalue l'activité.
Directeur administratif, finances, gestion, partenariats Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Dans le cadre de la politique culturelle définie par la collectivité, élabore et pilote la mise en œuvre d'un projet d'action culturelle et artistique pour l'établissement.
Directeur Culture et Education Artistique
Attachés - Directeurs
d'établissements
d'enseignement artistique
2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
En lien avec le directeur Général Adjoint du pôle en charge de la Culture et de l’Education Artistique, des sports, de la vie étudiante et du tourisme, il joue le rôle d’impulsion, de conseil et d’alerte en matière de pilotage et de management de sa direction aux plans administratif, budgétaire et stratégique (pédagogie, artistique et territorialité) dans le cadre des politiques publiques mises en œuvre. Il dirige et encadre le CRR, équipement phare du territoire, et conduit pour la CACP la politique d’éducation artistique sur l’ensemble du territoire
Directeur de cabinet
Grade ou emploi - article 7
alinéa 2 du décret n°87-1004
du 16/12/1987
1 Temps complet 1 PRINCIPAL
Directeur de la Communication Administrateurs - Attachés 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Le Directeur de la communication propose une stratégie de communication et assure le pilotage et la planification de sa mise en œuvre en coordination avec la Direction générale des services. Son activité l’amène à collaborer avec l’ensemble des directeurs et responsables de services pour mener des opérations de communication stratégiques et/ou d’accompagnement des politiques et services publics.
Directeur de la Stratégie Urbaine Ingénieurs en chef - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Participe à la définition de la politique de développement urbain de la collectivité et pilote l'ensemble des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Coordonne des projets dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage en garantissant leur cohérence par rapport aux principes de développement urbain durable du territoire
Directeur des Finances, des Achats, et du Contrôle de
Gestion Administrateurs - Attachés 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Garantir la santé financière de la Communauté d’Agglomération en conduisant les processus budgétaires et en conseillant les services sur la mise en œuvre des politiques publiques communautaires
Directeur des sports et de la vie étudiante Administrateurs - Attachés 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Propose aux élus des orientations en matière de politique sportive de la collectivité et pilote leur mise en œuvre. Dirige et organise les services chargés de la gestion administrative, technique et de l'animation des activités sportives et des équipements.
Directeur des Systèmes d'information, SCSI et des
Moyens Généraux Administrateurs - Attachés 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Elaborer et assurer la mise en œuvre d’une politique de systèmes d’information et de moyens généraux visant à accompagner la mise en œuvre des politiques publiques communautaires, en cohérence avec les besoins des services et les capacités de la collectivité.
Directeur du Patrimoine et du Bâtiments Ingénieurs en chef - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Concevoir, proposer et contrôler la mise en œuvre de la politique de gestion du patrimoine.
Directeur tourisme, relations internationales, berges de
l'Oise
Grades autorisés par l'article 6
du décret n°87-1101 du 30
décembre 1987 - Ingenieurs en
chef - Ingénieurs
3 X Temps complet 1 PRINCIPAL Auprès des élus, participe à l'élaboration et à la promotion de la politique touristique de la collectivité. Pilote et évalue les projets touristiques. Pilote la mission internationale et en fait la promotion. Anime l'ensemble des ressources, des dispositifs et des partenariats en faveur du développement territorial.
Directeur(rice) des ressources humaines Administrateurs - Attachés 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Propose une politique de management et de gestion des ressources humaines à la direction générale : objectifs, moyens et modes d'évaluation. Il/elle conseille la hiérarchie dans l'application de cette politique et supervise sa réalisation.
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402 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Directeur(rice) du Développement Economique et
Enseignement Supérieur Administrateurs - Attachés 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Sur la base du diagnostic qu’il/elle établit, propose les axes structurants et les dispositifs permettant d’atteindre les objectifs exprimés par l’exécutif : attractivité – innovation – appui aux entreprises. Il/elle facilite les synergies internes aux filières présentes sur le territoire, organise la prospection utile à leur renforcement, tisse une relation solide avec les opérateurs de l’emploi, de l’enseignement et de la recherche, et pilote le projet numérique en vue d’accroître la qualité de fonctionnement des entreprises.
Directeur(trice) de la Gestion Urbaine Territoriale Ingénieurs en chef - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Assurer la coordination des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire. Participer à la mise en œuvre stratégique des orientations politiques prises pour le territoire. Assurer le pilotage et le management des opérations de travaux. Garantir l’organisation et la gestion de l’activité administrative, comptable et technique de la direction. Garantir le management organisationnel de la direction.6. Participer au management général et organisationnel de sa direction.
Directeur(trice) Ecologie Urbaine Ingénieurs en chef - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Contribuer à la définition et garantir la mise en œuvre des politiques publiques.
Directeur.trice de projets Communication interne Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Le/la Directeur/trice de projets communication interne élabore et pilote une stratégie de communication interne à destination des agents de la collectivité. Il/elle promeut en interne les projets, l’image et les valeurs de la collectivité et accompagne ses évolutions.
Directeur.trice de projets culture et sports Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Assure le pilotage de projets transversaux en Sport et Culture auprès du/de la Directeur.trice général.e adjoint.e Culture, Sport, Vie étudiante, Tourisme et Relations internationales
Directeur.trice de projets grand centre Ingénieurs en chef - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Assiste le DGA dans la définition de la politique de développement urbain et d'aménagement de la collectivité. Coordonne des projets dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage en garantissant leur cohérence par rapport aux principes de développement urbain durable du territoire.
Directrice de la Mobilité et du Stationnement Ingénieurs en chef - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Direction d’équipe, définition et mise en œuvre de la politique publique en matière de déplacement et pilotage des services publics en matière de déplacement.
Directrice de l'Urbanisme Opérationnel Ingénieurs en chef - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Garantit l’élaboration et le suivi des opérations d’espaces publics urbains et paysagers de l’agglomération (études stratégiques, diagnostics, programmation, conception, réalisation), pilotage des opérations concédées aux aménageurs (SEMA, SPLA CPA) en faveur des communes et pour le compte de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise. Assure l’encadrement et l’organisation de la direction.
Directrice du Forum Rédacteurs - Animateurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Documentaliste - Référent du CDU
Attachés - Attachés de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Contribuer à la valorisation du territoire à travers le centre de documentation sur l’urbanisme.
Eco Ambassadeur Adjoints techniques 1 X Temps complet 7 ANNEXE DECHETS
Educateur espace remise en forme Educateurs des activités physiques et sportives 1 X Temps complet 2 PRINCIPAL
Gestionnaire Achats Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL
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403 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Gestionnaire administratif Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire administratif(ve) et financier(ère) Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 3 ANNEXE DECHETS
Gestionnaire Administrative Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire Administrative Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire Administrative Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire Administrative
Rédacteurs - Adjoints
administratifs - Educateurs
des activités physiques et
sportives
3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire administrative - Correspondant RH
Rédacteurs - Adjoints
administratifs - Adjoints
techniques
3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire Administrative et Financière Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire Administrative et Financière Rédacteurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire Administrative et Financière
Rédacteurs - Adjoints
administratifs - Educateurs
des activités physiques et
sportives
3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire Administrative et Financière - Référente
équipements
Rédacteurs - Adjoints
administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire assurances
Rédacteurs - Adjoints
administratifs - Techniciens -
Agents de maîtrise - Adjoints
technique
5 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire Commande Publique Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
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404 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Gestionnaire Comptabilité et Budget Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL
Gestionnaire Conditions de travail et Action sociale Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire des Equipements de protection individuelle Techniciens - Agents de maîtrise - Adjoints techniques 3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Gestionnaire du Centre de Relation aux Usagers Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Gestionnaire du Centre de Relation aux Usagers Adjoints administratifs - Adjoints techniques 2 X Temps complet 2 PRINCIPAL
Gestionnaire du patrimoine Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Gestion administrative et financière du patrimoine bâti et non bâti (hors ZAC concédées) de la CACP.
Gestionnaire du Secrétariat des Assemblées Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL
Gestionnaire Emploi-Compétences Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 3 PRINCIPAL
Gestionnaire Exécution Budgétaire et Comptable Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 5 PRINCIPAL
Gestionnaire financier Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL
Gestionnaire Foncier Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL Gestion administrative et financière de la politique foncière de la CACP.
Gestionnaire Paie et Statut Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 5 PRINCIPAL
Gestionnaire scolarité Adjoints administratifs 1 X Temps complet 2 PRINCIPAL
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405 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Gestionnaire vie scolaire - action culturelle Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Graphiste Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Hôte d'accueil à la MJD Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL
Hôte(esses)
Adjoints administratifs -
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques
3 X Temps complet 2 PRINCIPAL
Hôte(sse) d'Accueil
Adjoints administratifs -
adjoints techniques - adjoints
du patrimoine
2 X Temps complet 4 PRINCIPAL
Hôtesse d'accueil
Adjoints administratifs -
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques
3 X Temps complet 3 PRINCIPAL
Instructeur Droit des Sols Attachés - Rédacteurs - Adjoints administratifs 3 X X X Temps complet 2 PRINCIPAL Sous l’autorité hiérarchique directe du Responsable du service, vous assurerez les missions suivantes : Assurer la gestion et l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols pour le compte des communes. Appliquer la réglementation d’urbanisme sur plusieurs communes.
Intervenant Social au Commissariat Psychologues - Attachés 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Sous l’autorité administrative de la Communauté d’Agglomération et sous l’autorité fonctionnelle du commissaire divisionnaire du Commissariat Central de Cergy-Pontoise, prise en charge sociale et orientation des publics dont le traitement et le suivi ne relèvent pas de la compétence des forces de l’ordre.
Journaliste Multimédia Attachés - Rédacteurs - Ingénieurs - Techniciens 4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Participer à l’élaboration des orientations stratégiques de communication éditoriale et pilote sa mise en œuvre dans le domaine de l’image en réalisant des reportages complets (photos/vidéos/textes) et en supervisant la réalisation de prestations extérieures dans ce domaine.
Juriste acheteur Attachés 1 X Temps complet 3 PRINCIPAL Conseil et assistance juridique auprès des pôles pour la passation et le suivi des marchés publics et optimisation de la commande publique par la participation à la politique Achat.
Juriste Affaires juridiques générales Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conseil et assistance juridique auprès des services, Conseil et assistance juridique auprès des services et des élus lors de la réflexion, de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets de la collectivité.
Juriste contrats complexes Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conseil et assistance juridique auprès des services lors de la passation et du suivi de l’exécution des contrats complexes.
Juriste Contrats et Institution Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre et le suivi des services publics urbains (eau, assainissement, déchets, éclairage public, réseau de chaleur, stationnement) en investissant pleinement la dimension financière de leur mise en œuvre.
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406 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Maître nageur sauveteur Educateurs des activités physiques et sportives 1 X Temps complet 40 PRINCIPAL
Médiateur(trice) documentaire
Assistants de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques - Adjoints du
patrimoine - Adjoints
administratifs
3 X X Temps complet 4 PRINCIPAL
Opérateur Agents de maîtrise - Adjoints techniques 2 X Temps complet 5 PRINCIPAL
Professeur d'enseignement artistique - Accomp de
groupe/Form musicale, Basse éléc, Combos -
Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Accompagnement
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 2 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Accompagnement
piano
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 8 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Accompagnement
piano
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 11 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Accompagnement
piano
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 4 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Accompagnement
Référent
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Interlocuteur principal du coordinateur de son département.
Professeur d'enseignement artistique - Accordéon
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 6 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Alto
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 9 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Alto
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Alto
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 3,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
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407 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Professeur d'enseignement artistique - Arrangement -
Ateliers
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 12 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Atelier
Saxophone
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 3 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Bois et musiques
improvisées, Combos
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 7 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Chant
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 6 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Chant
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 7 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Chant
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Chant Chorale
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 1,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Clarinette
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 9,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Clarinette
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 10 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Clarinette
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Clavecin, basse
continue
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 12 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Composition
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 6 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Composition
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 8 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
19/33
408 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Professeur d'enseignement artistique - Conseiller
pédagogiques et artistique de Musique
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Enseigner une discipline artistique, Représenter le conservatoire auprès des partenaires institutionnels sur délégation du directeur, Présider certains jurys à la demande du directeur, Membre du Conseil de direction, ils sont membres de droit du conseil pédagogique et du conseil d'établissement, Accompagnement décisionnel pour la programmation artistique et l'action culturelle pédagogique, Missions spécifiques en regard de la discipline (voir activités du titulaire).
Professeur d'enseignement artistique - Contre basse
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 13 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Contre basse,
cordes, combos
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Cor et cor naturel
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 14 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Danse - Conseiller
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Enseigner une discipline artistique, Représenter le conservatoire auprès des partenaires institutionnels sur délégation du directeur, Présider certains jurys à la demande du directeur, Membre du Conseil de direction, ils sont membres de droit du conseil pédagogique et du conseil d'établissement, Accompagnement décisionnel pour la programmation artistique et l'action culturelle pédagogique, Missions spécifiques en regard de la discipline (voir activités du titulaire).
Professeur d'enseignement artistique - Danse classique
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 13 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Danse classique
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 16 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Danse Classique -
Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Danse
Contemporaine
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Danse
contemporaine - Conseiller
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Enseigner une discipline artistique, Représenter le conservatoire auprès des partenaires institutionnels sur délégation du directeur, Présider certains jurys à la demande du directeur, Membre du Conseil de direction, ils sont membres de droit du conseil pédagogique et du conseil d'établissement, Accompagnement décisionnel pour la programmation artistique et l'action culturelle pédagogique, Missions spécifiques en regard de la discipline (voir activités du titulaire).
Professeur d'Enseignement Artistique - Danse Jazz
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 9,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Direction de
choeur-Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'Enseignement Artistique - Ecole Chantante
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 14,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
20/33
409 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Professeur d'enseignement artistique - Ecriture / Analyse-
Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Eveil et Initiation
danse
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 5,75 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Filières voix +
chorale FM - Référent
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Interlocuteur principal du coordinateur de son département.
Professeur d'enseignement artistique - Flûte à bec
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 9 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Flûte traversière
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 6 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Flûte traversière
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 10 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Flûte traversière
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Flûte traversière -
Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Formation
musicale
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 4 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Formation
musicale
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 14 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Formation
musicale
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 5 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Formation
musicale
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 7,25 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Formation
musicale
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 3,25 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
21/33
410 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Professeur d'enseignement artistique - Formation
musicale
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 15,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Formation
musicale - Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Formation
musicale / MAO Musiques actuelles - Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Guitare
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 4,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Guitare
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 10 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Guitare
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Guitare
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Guitare
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 5,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Guitare -
Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Harmonie au
clavier, Improvisation
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Harmonie
d'orchestre
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 1,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Harpe
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Harpe
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 1,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
22/33
411 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Professeur d'enseignement artistique - hautbois
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Hip hop
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 4 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Histoire de la
musique Culture musicale - Coordination
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Histoire Jazz
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 2 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Initiation danse et
anatomie - Ecriture et analyse du mouvement Laban
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 8,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Initiation
orchestre - écriture
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 8 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Jazz et musiques
du monde - Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 15 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Jazz et musiques
improvisées
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 8 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Junior Jazz
Orchestre
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 2 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - MAA Atelier
Batterie
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 8 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - MAA Chant
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Musique de
chambre
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Orgue
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 6 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
23/33
412 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Professeur d'enseignement artistique - Percussions
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Percussions
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Percussions
Africaines
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 10 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Piano
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 3 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Piano
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 6 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Piano
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 6 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Piano
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 7 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Piano
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 8 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Piano
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 4 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Piano -
Accompagnateur percussion
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 12 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Piano -
Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Piano, Piano
Forte
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 7,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Rap
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 2 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
24/33
413 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Professeur d'enseignement artistique - Saxophone
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Théâtre
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 16 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement Artistique - Théâtre -
Conseiller
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Représenter le conservatoire auprès des partenaires institutionnels sur délégation du directeur, Présider certains jurys à la demande du directeur, Membre du Conseil de direction, ils sont membres de droit du conseil pédagogique et du conseil d’établissement, Accompagnement décisionnel pour la programmation artistique et l’action culturelle pédagogique, Missions spécifiques en regard de la discipline.
Professeur d'enseignement Artistique - Théâtre - Référent
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 13,5 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Interlocuteur principal du coordinateur de son département.
Professeur d'enseignement artistique - Traverso
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 2,5 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Trombone
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 14 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Trompette et
cuivres
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 4 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Tuba
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 6 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Violon
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 14 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Violon
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 4 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Violon -
Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Professeur d'enseignement artistique - Violon de gambe
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X 10 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique - Violoncelle
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
25/33
414 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Professeur d'enseignement artistique - Violoncelle
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL A partir d’une expertise artistique et pédagogique, enseigner des pratiques artistiques spécialisées. Développer la curiosité et l’engagement artistique, transmettre les répertoires les plus larges possible en inscrivant son activité dans un projet collectif d’établissement et d’enseignement.
Professeur d'enseignement artistique Trompette -
Coordinateur
Professeurs d'enseignement
artistique - Assistants
d'enseignement artistique
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Enseigner une discipline artistique, Coordonner les activités de son département, Interlocuteur de l’équipe de direction et des professeurs.
Référent de Site et Assistante mutualisée Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Référent(e) Exécution Budgétaire et Comptable Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 2 PRINCIPAL
Référente Administrative du Secteur Relation aux
Usagers et aux Communes Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Référente administrative du secteur relation usagers et
communes
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques - Adjoints
administratifs
3 X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Référente des occupations du Domaine Public Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Réferente scolarité Rédacteurs - Adjoints administratifs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Référente Studio Ingénieurs - Techniciens 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Conduire les processus créatifs des outils de communication.
Régisseur d'équipement et du matériel technique et
logistique Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Le régisseur assure l’organisation de la régie générale et la logistique des évènements pédagogiques et artistique de la direction. Assure la planification et le suivi du calendrier général. Assure le suivi de l’entretien des locaux et du matériel nécessaire à l’enseignement. En lien avec les différents services de la direction et collaboration étroite avec la responsable de l’action culturelle.
Régisseur général Ingénieurs - Techniciens 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Assurer l'organisation de la régie générale, la logistique et la planification des évènements pédagogiques et artistiques du Pôle Culture, Sports, Vie étudiante et Tourisme ainsi que des différentes directions de la CACP selon les projets.
Régisseur général, son, enregistrement, concerts,
résidences Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Régisseur Lumière et Vidéo Technciens - Agents de maîtrise - Adjoints techniques 3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
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415 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Régisseur Orchestre Plateau Technciens - Agents de maîtrise - Adjoints techniques 3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Régisseur Son / Vidéo Technciens - Agents de maîtrise - Adjoints techniques 3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Régisseur studios, logistiques, lumière, viédo, concerts,
résidences
Techniciens - Adjoints
techniques 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable adjoint de Secteur - Volet Déchets Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Responsable adjoint de Secteur - volet Propreté Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable administrative Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Accompagne les services dans la mise en œuvre de leurs projets en lien avec la Direction Générale. Participe à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie de développement en matière de développement économique, ressources humaines, mutualisation, développement durable… en lien étroit avec les Directeurs et leurs équipes.
Responsable Cellule Administrative et Comptable Rédacteurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable Conception - Opérations Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Elaboration et pilotage des actions et outils de communication.
Responsable de cellule administrative et financière Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
En charge du suivi administratif et de la coordination budgétaire pour l’ensemble de la Direction. De plus, en étroite relation avec la Cheffe Projet Entrepreneuriat et ESS, il (elle) est en charge de l’ensemble des activités de gestion administrative et financière des équipements et services de l’Incubateur Pépinière Hôtel d’entreprises (IPHE) La Turbine. Il(elle) assure le rôle d’interface entre le prestataire et l’exploitant de la Cafétéria de l’IPHE avec l’ensemble des directions impliquées dans le fonctionnement de La Turbine.
Responsable de la Cellule Administrative Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Il/Elle assure la gestion de la cellule ressource dans le pilotage et la coordination des projets mis en œuvre ainsi que dans la gestion des équipements sportifs.
Il/Elle assure également les missions de suivi et d’évaluation des dispositifs relatifs à la vie étudiante.
Responsable de la Cellule Développement Durable -
Biodiversité Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Coordination et animation transversale des activités et missions relatives aux interventions de la démarche de développement durable et de la valorisation de la biodiversité, transversalement avec les services internes et en partenariat avec les acteurs extérieurs. Coordination des activités administratives et financières de la mission. Elaboration, pilotage et mise en oeuvre de projets de la politique de Relations Internationales de la CACP, à Cergy-Pontoise et sur les territories de ses collectivités partenaires.
Responsable de la cellule développement numérique-
outils de communication Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Apporter une réflexion et mettre en œuvre une stratégie numérique interne ou externe à la DCEA. Poursuivre le développement de l’ensemble des outils numériques tels que les site(s) internet & extranet, les applications pour le conservatoire et le réseau des écoles d’enseignement artistique ainsi que de celui des bibliothèques. Participer globalement à la stratégie de communication digitale multi-canal (internet, réseaux sociaux, écrans vidéo…) en lien avec la Direction de la communication de la CACP.
Responsable de la Cellule Ressources Territoriales Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Coordination et animation transversale des activités et missions relatives aux interventions sur le domaine public communautaire des voiries et réseaux gérés par la DGUT (expertise réglementaire, conseil, cartographie, relations avec les communes). Coordination des activités administratives et financières gérées par le secteur comptabilité.
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416 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Responsable de l'Observatoire Fiscal Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Assure et garantit le fonctionnement de l’Observatoire Fiscal du territoire de Cergy-Pontoise.
Responsable de secteur et Conseiller en prévention des
risques professionnels
Attachés - Rédacteurs -
Ingénieurs - Techniciens 4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Mission générale : Assiste et conseille l’autorité territoriale et les services dans la définition, la mise en place et le suivi d’une politique de prévention des risques professionnels. Coordonne l’activité des Assistants de prévention.
Responsable de Secteur Piscines Centre
Attachés - Ingénieurs -
Conseillers des activités
physiques et sportives -
Educateurs des activités
physiques et sportives
4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Conçoit et met en œuvre le projet d’établissement et assure le pilotage de son pôle aux plans managérial, administratif, budgétaire et stratégique.
Responsable de Secteur Piscines NORD
Attachés - Ingénieurs -
Conseillers des activités
physiques et sportives -
Educateurs des activités
physiques et sportives
4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Conçoit et met en œuvre le projet d’établissement et assure le pilotage de son pôle aux plans managérial, administratif, budgétaire et stratégique.
Responsable de Secteur Piscines SUD
Attachés - Ingénieurs -
Conseillers des activités
physiques et sportives -
Educateurs des activités
physiques et sportives
4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Conçoit et met en œuvre le projet d’établissement et assure le pilotage de son pôle aux plans managérial, administratif, budgétaire et stratégique.
Responsable du Centre de production végétale Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable du développement des pratiques artistiques
- Directeur des Etudes
Attachés - Directeurs
d'établissements
d'enseignement artistique -
Professeur d'enseignement
artistique
3 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Seconde le directeur et assure son remplacement - Evalue les enseignants sur délégation du directeur - Coordination, gestion et suivi de l’ensemble des missions pédagogiques du CRR - Manage les agents de « La Vie scolaire » - Mise en place des dispositifs d’évaluation - Organisation de l’année scolaire - Orientation des élèves et conseil auprès des familles - Suivi des classes à horaires aménagés et de la licence LAV - Développe l’Education Artistique et Culturelle
Responsable du Secteur "Equipements et projets
sportifs"
Attachés - Conseillers des
activités physiques et
sportives
2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Animer le réseau des acteurs intervenant sur le champ des politiques publiques concernées. Assurer le pilotage du pôle sportif des Maradas. Concevoir, mettre en œuvre, accompagner les projets s’attachant aux équipements et valorisant le territoire. Suivre les relations avec les structures partenaires.
Responsable du Secteur Accueil et
Relation aux Usagers
Rédacteurs - Adjoints
administratifs 2 X X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
Responsable du Secteur Aménagement de Voirie Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de déplacement, de gestion et d'entretien du domaine public routier communautaire. Faire appliquer le pouvoir de police de conservation sur ce patrimoine à travers le règlement de voirie.
Responsable du secteur archives
Attachés - Attaché de
conservation -Rédacteur -
Assistant de conservation
4 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Organise et assure l’activité du service des archives
Responsable du Secteur Assainissement Techniciens 1 X Temps complet 1 ANNEXE ASSAINISSEMENT
Responsable du Secteur Assurances Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Suivre les contentieux d'assurances, les contrats d'assurances et les sinistres dommages-ouvrage.
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417 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Responsable du Secteur Chauffage Urbain Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 ANNEXE
CHAUFFAGE
URBAIN
Pilotage du service public de chauffage urbain. Contribution au suivi et à la mise en place de certaines actions du Plan Climat Air Energie.
Responsable du Secteur Courrier / Coordinateur
administratif et budgétaire Rédacteurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable du secteur Eclairage Public Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Pilotage et coordination du service public de l’éclairage
Responsable du Secteur Etudes et Travaux Ingénieurs 1 X Temps complet 1 ANNEXE ASSAINISSEMENT
Assure le suivi des études et projets/opérations pour la thématique assainissement. Assure la programmation des investissements et des projets de réhabilitation/d’optimisation des ouvrages du patrimoine assainissement du service (transport des eaux usées, gestion des eaux pluviales). Assure le suivi des travaux en lien avec ses missions et celles du chargé d’exploitation qu’il manage. Pilote le secteur « Etudes et Travaux d’Assainissement ». Assure le suivi des projets d’aménagements en lien avec les aménageurs et les directions compétentes. Participe au développement des connaissances patrimoniales, du SIG en lien avec les services compétents.
Responsable du Secteur Exploitation Automatisme des
postes Techniciens 1 X Temps complet 1 ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Responsable du Secteur Exploitation Déchets et Propreté Ingénieurs - Techniciens 2 X X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS Elaborer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer les projets et les opérations de gestion des déchets dans le respect des réglementations.
Responsable du Secteur Exploitation Espaces Verts Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable du Secteur Exploitation Voirie et Ouvrages
d'Art Ingénieurs - Techniciens 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de déplacement, de gestion et d'entretien du domaine public routier communautaire. Faire appliquer le pouvoir de police de conservation sur ce patrimoine à travers le règlement de voirie.
Responsable du secteur Flotte Auto-VAE-Atelier
Mécanique
Techniciens - Agents de
maîtrise - Adjoints techniques 3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable du Secteur Habitat Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Participer à l’amélioration des conditions de vie des habitants de Cergy Pontoise grâce à la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat et du logement de la Communauté d’Agglomération ainsi qu’à leurs observations, et encadrer l’équipe et l’activité du secteur Habitat.
Responsable du secteur Logistique / Evénementiel /
Entretien
Rédacteurs - Adjoints
administratifs - Techniciens -
Agents de maîtrise - Adjoints
technique
5 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable du Secteur Milieux Aquatiques Ingénieurs 1 X Temps complet 1 ANNEXE GEMAPI
Assure le suivi de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) en lien avec les autres maitres d’ouvrages avec qui la compétence est partagée. Assure la connaissance du patrimoine et la gestion associée, notamment la définition, la passation et le suivi des prestations externalisées. Assure la prospective financière d’investissement et d’exploitation avec le suivi des projets. Représente la CACP dans les différentes réunions techniques en lien avec GEMAPI. Assure la rédaction des bilans liés à l’exercice de la compétence. Participe aux actions de communication et de mise en valeur des milieux aquatiques ainsi qu'à l'organisation ponctuelle d'animation. Assure le management du chargé d’exploitation milieux aquatiques
Responsable du Secteur Régie Espaces Verts Ingénieurs - Techniciens - Agents de maîtrise 3 X X X Temps complet 1 PRINCIPAL Participe à la gestion globale des espaces verts sur le territoire de l’Agglomération de Cergy Pontoise. Assure le suivi technique administratif et financier des opérations dont il a la charge. Assure le suivi des entreprises d’entretien et de maintenance et veille particulièrement à la bonne réalisation des travaux d’implantation d’entretien et de maintenance des aires de jeux et le suivi de l’événementiel.
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418 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Responsable du Secteur Relations aux Usagers et aux
Communes
Attachés - Rédacteurs -
Ingénieurs 3 X X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS
En charge de la réception, l’enregistrement, le traitement et le suivi de l’ensemble des demandes des usagers du service et des communes. Dans le cadre de la Politique de gestion des déchets de la CACP et de la stratégie de communication, pilote et organise la mise en œuvre des actions (sensibilisation, éducation à l’environnement, événementiels et intervention de proximité).
Responsable du Secteur Signalisation - Gestion Trafic Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière déplacement (PLD / PDIE....) sur le domaine public routier communautaire à travers la réalisation d'études d'optimisation de la circulation, la gestion des équipements de régulation trafic et du parc de Jalonnement directionnelle routier, cyclable et piéton.
Responsable du Secteur Solidarités urbaines et Politique
de la ville Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Participer à l’amélioration des conditions de vie des habitants de Cergy-Pontoise grâce à la mise en œuvre des politiques en matière de solidarités urbaines et encadrer l’équipe et l’activité du secteur Solidarités Urbaines.
Responsable du Secteur Transition Numérique Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Coordonner et animer l’équipe projets avec force de proposition. Garantir l’évolution du portefeuille applicatif. Veiller au respect des délais et des budgets alloués. Favorise la communication en interne et en externe.
Responsable du Service Achats - Assurances Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Garantir la sécurité juridique et contribuer à l’optimisation économique de la commande publique grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies d’achat, et assurer la cohérence de la politique d’assurances de la collectivité.
Responsable du Service Assainissement et Milieux
Aquatiques Ingénieurs 1 X Temps complet 1 ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Mettre en œuvre et coordonner les politiques de gestion dans leurs métiers sur l’ensemble du territoire à partir des thématiques décrites par l’organisation. Ce poste de responsable de service concerne plus particulièrement la thématique « Assainissement».
Responsable du Service Attractivité et développement
économique Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Favoriser le développement économique endogène et exogène du territoire en détectant les projets de création ou de transfert d’entreprises en Ile-de- France, en garantissant l’existence d’une offre d’accueil attractive pour les entreprises, notamment au sein des parcs d’activité et en garantissant l’apport de différents services dont les entreprises ont besoin en matière de mobilité, d’emploi, d’accès aux réseaux et de liens avec l’écosystème territorial
Responsable du Service Budget et Comptabilité Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Garantir la bonne exécution du budget de la collectivité dans les règles de la comptabilité publique, assure les relations avec les services comptables, la gestion comptable des marchés, les opérations comptables complexes. Participe à la procédure budgétaire et à la diffusion d’une culture financière partagée.
Responsable du Service Contrôle de gestion et
Evaluation Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Encadrement de l’équipe et pilotage de l’activité contrôle de gestion et évaluation au sein de la collectivité : mise en place et animation des systèmes de pilotage (interne et externe), réalisation d’études conjoncturelles (études de coûts, évaluations, etc), analyse des risques. Aide à la décision des élus et de la Direction générale.
Responsable du Service Domaine routier Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Mettre en œuvre et coordonner les politiques de gestion dans leurs métiers sur l’ensemble du territoire à partir des thématiques décrites par l’organisation. Ce poste de responsable concerne plus particulièrement la thématique « Gestion du Domaine Routiers ».
Responsable du Service Droit des Sols Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Diriger le service Droit des Sols et encadrer l’ensemble de ses activités. Assurer la gestion et l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols pour le compte des communes.
Responsable du Service Eau, Assainissement, Milieux
Aquatiques
Ingénieurs en chef -
Ingénieurs 2 X Temps complet 1 ANNEXE EAU Contribuer à la définition et garantir la mise en œuvre des politiques publiques (Eau, Assainissement, Milieux aquatiques, Chauffage urbain et Déchets) En appui à la Directrice, contribuer à des missions transversales à la Direction et de développement des politiques publiques.
Responsable du Service Editorialisation Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Superviser l’ensemble de l’activité d’éditorialsation de la CACP notamment à travers le pilotage des conférences de rédaction (priorisation et travail des sujets et des reportages avec les chargés de communication – aiguillage de l’activité vers les différents membres de l’équipe – web, studio, médias sociaux et institutionnels, newsletters), l’écriture des articles, le suivi des plannings de remise des textes et d’envoi à la fabrication, le suivi de la mise en page et la finalisation de la maquette.
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419 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Responsable du Service Emploi-
Compétences/Conditions de travail Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conception, pilotage et suivi de projets RH transversaux dans le domaine du management des RH et des conditions de travail, en relation avec étroite avec l’ensemble des pôles de la CACP.
Responsable du Service Energie, éclairage public et
chauffage urbain
Ingénieurs en chef -
Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Contribuer à la définition et garantir la mise en œuvre des politiques publiques (éclairage public, bruit, air, énergie & chauffage urbain). En appui à la Directrice, contribuer à des missions transversales à la Direction et de développement des politiques publiques.
Responsable du service enseignement supérieur,
entrepreneuriat et innovation Administrateurs - Attachés 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Propose et met en œuvre la stratégie permettant d’atteindre les objectifs fixés exprimés par l’exécutif en matière d’attractivité et d’animation économique territoriale.
Responsable du Service Evénementiel Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Elabore, impulse, coordonne et organise les événements culturels et sportifs sur le grand centre.
Responsable du Service Foncier Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Elaboration, pilotage et évaluation de la stratégie foncière.
Responsable du Service Géomatique Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conduire les projets de développement du système d’information géographique et de l’observatoire. Coordonner les missions du service géomatique.
Responsable du Service Gestion Administrative et
Statutaire Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Mise en application de la réglementation législative et statutaire des processus liés au déroulement de carrière des agents et à la réalisation de la paie.
Responsable du Service Gestion des Déchets et Propreté Attachés - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 ANNEXE DECHETS Assurer et garantir un Service Public de prévention, de collecte et de traitement des déchets sur le territoire de l’Agglomération.
Responsable du service Gestion Financière et
Patrimoniale Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Gestion financière et administrative des budgets investissement/fonctionnement en dépenses et recettes et du patrimoine bâti de la CACP.
Responsable du Service Habitat et Solidarités Urbaines Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Participer à l’amélioration des conditions de vie des habitants de Cergy-Pontoise grâce à la mise en œuvre des politiques en matière de solidarités urbaines et encadrer l’équipe et l’activité du secteur Solidarités Urbaines.
Responsable du service Maintenance Préventive et
Travaux des Bâtiments Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Assure la responsabilité du service de la maintenance préventive et de l’entretien programmé.
Responsable du Service Montages Juridiques Complexes Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conseille la Direction Générale, les services et les élus et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Gère les contentieux en liaison avec les services concernés et éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique.
Responsable du Service Opérations de Construction Ingénieurs en chef - Ingénieurs 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL Assure l’encadrement du service et le pilotage d’opérations de construction.
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420 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Responsable du Service Patrimoine Végétal Ingénieurs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Mettre en œuvre et coordonner les politiques de gestion dans leurs métiers sur l’ensemble du territoire à partir des thématiques décrites par l’organisation. Ce poste de responsable de service concerne plus particulièrement la thématique « Gestion du Patrimoine Végétal».
Responsable du Service Secrétariat Général Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Assurer l’organisation et la coordination des instances délibératives et consultatives de la collectivité, et garantir la qualité du circuit courrier ainsi que de la documentation et des archives, en veillant à la qualité des processus et à la modernisation des pratiques et outils.
Responsable Espace de remise en forme Educateurs des activités physiques et sportives 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable groupes touristiques Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Conception, commercialisation, mise en œuvre et gestion de l’offre commerciale « Groupes » de l’Office de Tourisme
Responsable Secteur Animation culturelle du territoire
Bibliothécaires - Assistants de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Garantir le bon fonctionnement des services communs proposés au réseau par la CACP (navette, SIGB, portail…). Proposer et mettre en œuvre des axes de développement concernant la coopération au sein du réseau des bibliothèques et médiathèques de Cergy-Pontoise.
Responsable Secteur Espace de médiation artistique et
culturel La Maison des Arts
Conservateurs des
bibliothèques - Conservateurs
du patrimoine - Attachés de
conservation du patrimoine -
Bibliothécaires
4 X Temps complet 1 PRINCIPAL Garantir la bonne gestion de l'EMAC et impulser les évolutions de l’équipement en adéquation avec ses missions. En assurer le pilotage stratégique sous l’autorité du responsable de l'Animation du territoire.
Responsable Secteur Exploitation et Infrastructure Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable Secteur Supports et Equipements
Utilisateurs
Agents de maîtrise - Adjoints
techniques 2 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable Service Action Culturelle Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Assure l’organisation des évènements de la saison artistique et pédagogique. Veille au développement de la communication des évènements de la direction, assure le lien avec les partenaires et lieux culturels ou la DCEA et les autres services de la direction assurent leurs missions de création et de diffusion artistique. Collaboration transversale avec l’ensemble des services de la direction.
Responsable Service Admin Culturelle et Accueil des
publics Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Sous l’autorité du directeur de la Culture et de l’Education Artistique, la Responsable de l’Administration Culturelle et Accueil des Publics le seconde dans le domaine de l’administration et lui apporte une aide à la prise de décision. Il ou elle participe à la définition, à la conception et à la mise en œuvre de la politique culturelle et de l’éducation artistique à travers les projets menés par la direction. Il ou elle travaille en collaboration avec les responsables de service de sa direction. Elle met en place et organise un service ressource pour l’ensemble de sa direction.
Responsable Service des Moyens Généraux Adjoints administratifs 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Responsable Service Développement Culturel du
Territoire Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL Sous l’autorité du directeur de la culture et de l’éducation artistique, le responsable du service du développement culturel du territoire participe à la définition, à la conception et à la mise en œuvre de la politique culturelle et d’éducation artistique à travers les projets impulsés par la direction.
Responsable Service Protocole Attachés - Rédacteurs 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL Diriger l’activité et l’organisation du service au sein de la Direction de la communication.
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421 TABLEAU DES EMPLOIS
08/12/2020
CLASSEMENT PAR EMPLOI
EMPLOI CADRES D'EMPLOIS DE REFERENCE CADRES
D'EMPLOIS
NOMBRE
A B C
DUREE
HEBDOMADAIRE (en
centième)
NOMBRE
D'EMPLOIS
CREE
BUDGET MISSIONS GENERALES
CATEGORIES
Responsable Service Systèmes d'Information Attachés 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Il/Elle définit, en collaboration avec le DSI, les orientations stratégiques des systèmes d’information, organise et met en œuvre la politique du S.I. dans le cadre de la mise en place du service commun. Il/Elle garantit une gestion budgétaire analytique, une parfaite gestion des ressources humaines avec le management et l’animation des secteurs : Exploitation-Infrastructure, le support utilisateurs et le secteur Applicatifs. Dans le cadre du service commun et du catalogue de services, il/elle garantit la couverture du périmètre d’intervention géographique et technique des communes membres du Service Commun. Il/Elle assure une veille technologique, prospective et garantit la sécurité du SI.
Responsable technique Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 4 PRINCIPAL
Technicien Cartographie Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Technicien Géomètre - Topographe Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Technicien Piscines Techniciens - Agents de maîtrise - Adjoints techniques 3 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Technicien SIG Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Technicien Supports et Equipements Utilisateurs
Rédacteurs - Adjoints
administratifs - Techniciens -
Agents de maîtrise - Adjoints
technique
5 X X Temps complet 7 PRINCIPAL
Technicien veille des bâtiments Techniciens 1 X Temps complet 1 PRINCIPAL
Technicien.nne travaux bâtiment – référent réglementaire Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
Technicien.nne travaux bâtiments Techniciens - Agents de maîtrise 2 X X Temps complet 1 PRINCIPAL
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422 E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20201208-n°57
Séance du 8 décembre 2020
Date de la convocation du Conseil : 2 décembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 69
L’an deux mille vingt, le 08 décembre, à 20H00, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 2 décembre 2020, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération –
Parvis de la Préfecture – 95000 CERGY, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul JEANDON,
Président.
ETAIENT PRESENTS :
Edwige AHILE, Annie ALLOITTEAU, Céline ALVES-PINTO, Hamid BACHIR, Abdelmalek
BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Claire BEUGNOT, Rachid BOUHOUCH, Rida BOULTAME,
Jean-Guillaume CARONE, Christine CATARINO, Annaëlle CHATELAIN, Lydia CHEVALIER, Marie-
Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Xavier COSTIL, Sylvie COUCHOT, François DAOUST, Marc
DENIS, Moussa DIARRA, Benoît DUFOUR, Cécile ESCOBAR, Hervé FLORCZAK, Hawa FOFANA,
Emmanuelle GUEGUEN, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Maxime
KAYADJANIAN, Laurent LAMBERT, Raphaël LANTERI, Gilles LE CAM, Laurent LEBAILLIF, Monique
LEFEBVRE, Harielle LESUEUR, Jean-Michel LEVESQUE, Laurent LINQUETTE, Régis
LITZELLMANN, Marie MAZAUDIER, Philippe MICHEL, Léna MOAL-DEBOURMONT, Sandra
NGUYEN-DEROSIER, Eric NICOLLET, Armand PAYET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET,
Michel PICARD, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Tatiana PRIEZ, Eric PROFFIT BRULFERT,
Alexandre PUEYO, Roxane REMVIKOS, Alain RICHARD, Keltoum ROCHDI, Abdoulaye SANGARE,
Gérard SEIMBILLE, Elisabeth STROHL, Jennifer THEUREAUX, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER,
Frédérick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Stéphanie VON
EUW, Alexandra WISNIEWSKI, Daisy YAICH, Malika YEBDRI.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Linda HELLA ayant donné pouvoir à
Hervé FLORCZAK.
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie ALLOITEAU
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/12/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 12-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153531-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
1 423 n°20201208-n°57
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - FINANCES - VŒU RELATIF À L'IMPACT DE LA CRISE
SANITAIRE SUR LES FINANCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY-
PONTOISE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy – Pontoise,
CONSIDERANT que depuis le début de la crise sanitaire, la Communauté d’agglomération
de Cergy-Pontoise a engagé les moyens attendus pour protéger la population, maintenir en
fonctionnement les services publics Communautaires, répondre aux situations d’urgence
sociale, soutenir le tissu associatif, venir en aide aux commerçants et aux entreprises ;
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise doit faire face à
une minoration de recettes qui s’élèverait à 0,6 M€ en 2020 et à des dépenses
exceptionnelles directement induites par la crise qui totalisent 2,7 M€ (nettes d’économies) ;
CONSIDERANT que, pour la seule année 2020, l’impact de la Covid-19 sur nos finances se
monte ainsi à plus de 3,3 M€, ce qui équivaut à 10 % de l’épargne brute ;
CONSIDERANT que les compensations prévues par l’article 21 de la 3ème loi de finances
rectificative du 30 juillet 2020, annoncées comme devant bénéficier à 12 000 à 13 000
collectivités, ne vont en définitive être allouées qu’à 2300 à 2500 communes (dont 80 % de
moins de 1000 habitants) et à environ 100 intercommunalités ;
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise ne devrait pas se
voir verser un montant de compensation à ce titre ;
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a porté auprès des
services de l’Etat des premières demandes de subventionnement au titre de l’enveloppe
exceptionnelle de 1 milliard d’euros de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
lesquelles n’ont pas encore fait l’objet d’une notification à ce jour ;
CONSIDERANT que le projet de loi de finances pour 2021, en cours d’examen au
Parlement, ne comprend aucune mesure visant à aider les grandes villes et
intercommunalités à faire face à l’impact de la crise sanitaire sur leurs budgets ;
CONSIDERANT que les dernières lois de finances auront pour effet de substituer aux
recettes de fiscalité directe locale de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
des compensations sous la forme d’une fraction d’impôt national (TVA en remplacement de
la taxe d’habitation), faisant passer le poids relatif des impôts sur lesquels notre collectivité
exerce un pouvoir de taux de 43 % de ses recettes totales en 2020 à 22 % en 2021, limitant
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20201208-lmc153531-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
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d’autant son autonomie fiscale ;
CONSIDERANT que la commande publique a chuté de 22% sur les trois premiers trimestres
2020 par rapport à la même période sur 2019, ce qui entraîne un manque à gagner de chiffre
d’affaires pour les entreprises prestataires qui s’élève à 14,6 milliards d’euros ;
CONSIDERANT que les investissements des collectivités locales correspondent à 58% de
l’investissement public en France (72% si l’on exclut les équipements militaires et la
recherche-développement), et qu’à elles seules communes et intercommunalités
représentent 63% de la quote-part des collectivités ;
CONSIDERANT que l’investissement des collectivités locales est composé pour près des
deux tiers d’équipements dont la réalisation fait appel aux entreprises du bâtiment et des
travaux publics ;
CONSIDERANT qu’envisager la relance en se privant de l’intervention des grandes villes,
grandes communautés et métropoles n’est ni réaliste ni acceptable ;
CONSIDERANT l’engagement récent pris par le Premier ministre d’un « plan pour le Val
d’Oise », nécessaire pour renforcer les moyens de l’Etat localement mais aussi pour
accompagner les collectivités dans les projets d’infrastructures et d’équipements nécessaires
au développement du territoire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
- EMET LE VŒU :
Qu’afin que la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise puisse, d’une part, disposer
d’une capacité d’autofinancement à même de lui permettre de s’engager dans le plan de
relance, et, d’autre part, demeurer au rendez-vous de la solidarité avec les plus fragiles,
l’Etat :
o compense la perte de recettes tarifaires subie durant le confinement du printemps et
le reconfinement de l’automne,
o garantisse le maintien d’un montant 2021/2022 de CVAE identique à celui perçu en
moyenne entre 2018 et 2020,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Jean-Paul JEANDON
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