Procès Verbal - 12 PROCES VERBAL 13 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - 12 PROCES VERBAL 13 DECEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Beauvoir-sur-Niort. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 PROCES VERBAL 13 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

M A I R I E

DE

BEAUVOIR SUR NIORT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Membres en exercice : 17 Membres présents : 16 Membres absents : 1 Convocation du 07/12/2023

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023

Le treize décembre deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de Beauvoir sur Niort se sont réunis à la salle du conseil municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Séverine VACHON, Mickaël AUBINEAU, Vilmont BERNARDEAU Dominique BERGER, Didier BOULET, Aurore BOUVET, Guillaume BRETAUDEAU, Marc BRUANT, Thomas BURLOT, Jérôme CHATELIER, Patricia GALLOIS, Lynda MASSIEU BOISSINOT, Pascal MATHÉ, Rémy RAGUENAUD, Gérard ROUSSEAU, Sé- bastien TECHENEY.

Absente excusée : Jessica DROUET

Formant la majorité des membres en exercice, le conseil municipal peut délibérer conformément aux textes législatifs en vigueur.

Patricia GALLOIS a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance publique du 09 novembre 2023. Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 09 novembre 2023 à l’unanimité.

Mme le Maire informe l’assemblée de la démission d’une conseillère municipale, Emmanuelle CARRERE.

PROSPECTIVE 2024/2029

Présentation faite par le directeur financier de la Communauté d’Agglomération du Niortais, M. Bécot. Le but est d’élaborer une prospective financière 2024 - 2029mettant en évidence la capacité de la commune à financer le projet de la reconstruction de la place de l’Hôtel de Ville.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Cessions soumises au Droit de Préemption Urbain.

ADRESSE DU BIEN/

SECTION CADASTRALE NATURE SURFACE PRIX

DETENTEUR

DROIT DE

PREEMPTION

24 Rue de la gare

A 1024 et A 1506 Bâti 20 m² 68 000,00 € CAN

LE BOURG

A 1518 et A 1519 Terrain 532 m² 25 000,00 € CAN

315 Rue André PAPOT

AH 23 Bâti 720 m² 180 000,00 € Commune

29 impasse du fournil

A 237 Bâti 140 m² 149 000,00 € CAN

Mickaël AUBINEAU ne prend pas part au vote du bien sise 24 rue de la gare. Thomas BURLOT s’est absenté et ne prend donc pas part aux différents votes.2

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - VIREMENT DE CREDITS – LOTISSEMENT 1 MARCEL RÉ

Le Maire de Beauvoir sur Niort,

Vu l’autorisation qui lui a été accordée par le conseil municipal en date du 23 mars 2023, lors du vote du budget 2023, à réaliser des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7.5 %,

Vu délibération n°110 en date du 9 novembre 2023, le conseil municipal a décidé la clôture du budget annexe du lotisse- ment 1 au 31 décembre 2023.

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 1 – Marcel RÉ

Afin de pouvoir solder les écritures comptables, il est nécessaire d’effectuer le transfert de crédits suivants

FONCTIONNEMENT

RECETTES

CHAPITRE COMPTE MONTANT

75 75822 + 8 967,74 €

70 7015 - 8 967,74 €

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, de valider le transfert de crédits détaillé ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE N° 6 - VIREMENT DE CREDITS – BUDGET PRINCIPAL

Le Maire de Beauvoir sur Niort,

Vu l’autorisation qui lui a été accordée par le conseil municipal en date du 23 mars 2023, lors du vote du budget 2023, à réaliser des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7.5 %,

Vu la délibération 2023/110 en date du 9 novembre 2023, le conseil municipal a décidé la clôture du budget annexe du lotissement 1 au 31 décembre 2023.

Afin de pouvoir compenser le déficit et verser au budget annexe du lotissement 1 le montant du déficit arrêté à la somme de 8 967,74 €, il est nécessaire d’ouvrir un crédit à l’article 65821 « Déficit des budgets annexes à caractère administratif ».

BUDGET PRINCIPAL : Prise en charge du déficit du budget annexe du lotissement

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser les transferts de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSESS

CHAPITRE COMPTE MONTANT

65 65821 + 8 967,74 €

011 60612 - 8 967,74 €

DECISION MODIFICATIVE N°2 - VIREMENT DE CREDITS - LOTISSEMENT

Vu la délibération 2023/110 en date du 9 novembre 2023, le conseil municipal a décidé la clôture du budget annexe du lotissement 1 au 31 décembre 2023.

Les crédits étant insuffisants sur le budget annexe du lotissement pour solder les écritures comptables, Madame le Maire propose les opérations suivantes :

BUDGET LOTISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

CHAPITRE COMPTE MONTANT CHAPITRE COMPTE MONTANT

042 71355 111 751,63 040 3355 111 751,633

023 -111 751,63 021 -111 751,63

TOTAL DEPENSES 0.00 TOTAL RECETTES 0.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider les virements de crédits ci-dessus.

DÉCISION MODIFICATIVE N°5 - VIREMENT DE CREDITS

Vu la délibération 2023/110 en date du 9 novembre 2023, le conseil municipal a décidé la clôture du budget annexe du lotissement 1 au 31 décembre 2023.

Les crédits étant insuffisants sur le budget principal pour solder les écritures comptables du transfert des équipements du budget lotissement au budget principal, il est proposé les opérations suivantes :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

CHAPITRE COMPTE MONTANT CHAPITRE COMPTE MONTANT

041 2152 46 796,50 041 13248 111 751,63

041 21532 3 257,50

041 2152 20 097,05

041 21532 30 311,97

041 21531 11 288,61

TOTAL DEPENSES 111 751,63 TOTAL RECETTES 111 751,63

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider les opérations ci-dessus.

PAIEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Madame le Maire précise que l’article L1612-1 du CGCT permet au Conseil Municipal, d’autoriser le maire, dans l’attente du vote du budget primitif de 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, dans la limite de 25 % des dépenses d’investissement inscrites au budget 2023, hors remboursement de l’annuité en capital de la dette.

Elle propose de procéder à l’inscription des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 comme suit :

LIBELLE CHAPITRE/ OPERATIONS ARTICLE CREDITS

OUVERTS

N-1

CREDITS

A OUVRIR

N

Frais d’études 20/3901 PLACE 2031 42 4540.00 6 538.29

Bâtiments publics 21 21351 52.000.00 13.000.00

Instal. gén. agencement divers 21 2181 50.000.00 12.500.00

Réseaux de voirie 21 2151 35.000.00 8.750.00

Mat de bureau et mobilier 21 21848 8 000.00 2 000.00

Autres matériels de transport 21 21828 14 775.85 3 693.96

Constructions 23 2313 20 000.00 5 000.00

Instal. mat. et outillage

technique 23 2315 14.000.00 3.500.00

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser les dépenses d’investissement avant le budget primitif 2024.

AVP PLACE ET ABORDS DE L HOTEL DE VILLE

L’avant-projet de la place et des abords de l’hôtel de ville est présenté avec les évolutions liées à la mise en place de bassines de rétention d’eaux de pluie, souhaitées par la CAN sous la place. Mme le Maire souhaite échanger avec l’agence Alice Broillard / Scale préalablement pour obtenir des précisions concernant certaines augmentations. Il n’est pas présenté de délibération à ce stade. Une délibération sera prise lors d’un conseil municipal exceptionnel sur le sujet courant janvier.4

CHOIX DU PRESTATAIRE POUR L’ETUDE DE SOL AU MOULIN DE RIMBAULT

Pascal MATHE informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de renforcer les murs de la maison du meunier au moulin de Rimbault. 3 sociétés ont été sollicitées pour réaliser l’étude de sol suite à la réception du cahier des charges de la société ATES.

Les devis reçus sont consignés dans le tableau suivant :

HT TTC

ALIOS

(79180 CHAURAY) 4 100,00 € 4 920,00 €

Atlantique compétences géotechnique

(17210 COZES) 2 946,00 € 3 535,20 €

GPH Pas de retour

La commission bâtiment s’étant réunie le 14 novembre, propose au conseil municipal de retenir le groupe Compétences Géotechniques à COZES (17) pour la réalisation de l’étude de sol au moulin de Rimbault.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir le devis du groupe Compétences Géotechniques à COZES (17) pour un montant de 3 535,20 € TTC et d’autoriser Mme le Maire ou Pascal MATHE à signer le devis retenu.

CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA POSE DES CONTREFORTS AU MOULIN DE RIMBAULT

Pascal MATHE informe le conseil municipal que 2 entreprises ont été sollicitées pour la pose de contreforts le long du hangar de la maison du meunier au moulin de Rimbault.

Les devis reçus sont consignés dans le tableau suivant :

HT TTC

NG CONSTRUCTIONS 8 003,65 € 8 804,02 €

ENTREPRISE MARY 20 070,00 € 24 084,00 €

La commission bâtiment s’étant réunie, propose au conseil municipal de retenir l’entreprise NG CONSTRUCTION pour la pose de contreforts le long du hangar de la maison du meunier au moulin de Rimbault.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de l’entreprise NG CONSTRUCTION pour un montant de 8 804,02 € TTC et d’autoriser Mme le Maire ou Pascal MATHE à signer le devis retenu.

ZONES D ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE

Il avait été demandé de définir un zonage d’accélération de la production d’énergies renouvelables. L’agglomération accompagne la commune sur la démarche et a proposé des plans. Thomas BURLOT présente les cartes. La commission environnement ayant travaillé sur des propositions de modifications des cartes, celles-ci sont présentées au conseil municipal. Après échanges, le conseil municipal accepte les modifications proposées par la commission. Les modifications vont être transmises à l’Agglo qui rassemble les positions de toutes les communes. Le vote définitif pourrait avoir lieu courant mars/avril. Une consultation numérique devrait alors être faite sur le site de l’agglomération d’ici cette date.

INSTALLATION D’UNE ANTENNE RELAIS

Mme le Maire présente le projet d’installation d’une antenne relais. La commune n’a pas de terrain pour accueillir le projet. L’antenne sera installée sur le terrain d’un particulier de la commune. En revanche, le conseil municipal refuse le passage par le chemin du Moulin pour amener l’électricité afin de ne pas abîmer la voirie récemment réalisée.5

TARIFS LOCATIONS DE SALLES 2024

Marc BRUANT, informe le conseil municipal que louer la salle Abeille pose problème pour les week-ends. Il propose une nouvelle tarification des salles associatives, notamment concernant la location de la salle Abeille.

1 journée 1 week-end

SALLE DU DR JEAN RICHARD 1

er avril

31 octobre

1er novembre

30 mars

1er avril

31 octobre

1er novembre

30 mars

SANS RECETTES

ASSOCIATION DE LA COMMUNE - € - € - € - €

ASSOCIATION HORS COMMUNE 140,00 € 190,00 € 200,00 € 300,00 €

PARTICULIER BEAUVOIR 140,00 € 190,00 € 200,00 € 300,00 €

PARTICULIER HORS COMMUNE 180,00 € 230,00 € 260,00 € 360,00 €

PROFESSIONNEL BEAUVOIR 200,00 € 250,00 € 290,00 € 390,00 €

PROFESSIONNEL HORS COMMUNE 320,00 € 370,00 € 470,00 € 570,00 €

TARIF DÉCÈS 30,00 € 30,00 € - € - €

AVEC RECETTES

ASSOCIATION DE LA COMMUNE - € 70,00 € - € 140,00 €

ASSOCIATION HORS COMMUNE 220,00 € 270,00 € 320,00 € 420,00 €

PARTICULIER BEAUVOIR 180,00 € 230,00 € 260,00 € 360,00 €

PARTICULIER HORS COMMUNE 280,00 € 330,00 € 410,00 € 510,00 €

PROFESSIONNEL BEAUVOIR 320,00 € 370,00 € 470,00 € 570,00 €

PROFESSIONNEL HORS COMMUNE 420,00 € 470,00 € 620,00 € 720,00 €

MOULIN DE RIMBAULT 1 journée eau chaude 1 week-end eau chaude

ASSOCIATION DE LA COMMUNE - € 20,00 € - € 40,00 €

ASSOCIATION HORS COMMUNE 120,00 € 140,00 € 170,00 € 190,00 €

PARTICULIER BEAUVOIR 120,00 € 140,00 € 170,00 € 190,00€

PARTICULIER HORS COMMUNE 170,00 € 190,00 € 245,00 € 270,00 €

PROFESSIONNEL BEAUVOIR 170,00 € 190,00 € 245,00 € 270,00 €

PROFESSIONNEL HORS COMMUNE 220,00 € 240,00 € 320,00 € 350,00 €

1 journée 1 week-end

SALLE ABEILLE 1

er avril

31 octobre

1er novembre

30 mars

1er avril

31 octobre

1er novembre

30 mars

ASSOCIATION DE LA COMMUNE - € - € - € - €

ASSOCIATION HORS COMMUNE 120,00 € 150,00 € 180,00 € 225,00 €

PARTI POLITIQUE (hors période électo-

rale) 120,00 € 150,00 € - -

PARTICULIER BEAUVOIR 120,00 € 140,00 € 180,00 € 210,00 €

PARTICULIER HORS COMMUNE 160,00 € 190,00 € 240,00 € 285,00 €

PROFESSIONNEL BEAUVOIR 170,00 € 200,00 € 255,00 € 300,00 €

PROFESSIONNEL HORS COMMUNE 280,00 € 310,00 € 420,00 € 465,00 €6

TARIF OBSÈQUES 30,00 € 30,00 € - -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier les tarifs de location suivants, à compter du 1er janvier 2024.

TARIF DES PANNEAUX DE SIGNALISATION DES COMMERCES

Dominique BERGER rappelle que plusieurs commerçants et entreprises ont besoin de reprendre leur signalisation professionnelle pour être visibles et orienter vers leurs commerces.

Il est rappelé qu'il est prévu que la commune fournisse les panneaux et assure la mise en place en régie de ceux-ci. En revanche, la commune passe par une entreprise pour réaliser le flocage.

Aussi, il est proposé de fixer un tarif pour la réalisation de ces panneaux.

Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité le tarif de 42 € HT pour 1 face et 68 € HT pour 2 faces pour la réalisation des panneaux de signalisation des commerces.

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES 2024

A la demande de certains commerçants cette année, Mme le Maire propose l’ouverture des commerces certains dimanches de l’année.

Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Il est proposé de se limiter à 5 dimanches préalablement définis les 26 mai, 16 juin,14 juillet, 22 décembre, 29 décembre 2024. Les commerces concernés sont l’alimentation et le non alimentaire : coiffure, esthétique, tatouage, fleuriste, cou- ture, librairie, brocante, antiquités, tabac-presse, jeux et jouets, arts de la table, maroquinerie, vestimentaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 de donner un avis favorable/défavorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2024 à savoir cinq ouvertures domi- nicales : le 26 mai, 16 juin,14 juillet, 22 décembre, 29 décembre 2024,

 de préciser que ces dates feront l’objet d’un arrêté du Maire,

 d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LICENCE IV

Etant entendu que l'une des licences 4 existant sur la commune a été vendue sans information préalable de la commune ; Qu'il est imposé en cas de transfert de licence dans le département ou dans un autre département, d'obtenir une autorisation en préfecture ;

Que cette autorisation est donnée après avis de la commune où était implanté le commerce détenant cette licence mais aussi de la commune de où sera implantée cette licence. Cet avis n'est que consultatif s'il ne s'agit pas de la dernière licence exploitée au sein de la commune.

Après échanges sur cette délibération, il est indiqué qu’il ne sert à rien de donner un avis négatif car si elle revenait, la commune ne serait pas en mesure de l’acquérir (15 000 €). Concernant l’acquisition possible d’une licence 4, il apparait préférable pour le conseil municipal d’attendre une réelle opportunité et surtout s’assurer qu’il y aurait bien un besoin pour le futur locataire auquel on pourrait louer la licence. En cas d’activité sans objet avec la licence, celle-ci ne servirait pas.

Au vu des arguments proposés, Mme le Maire retire la délibération et indique qu’en fonction des opportunités possibles et si le besoin existe, elle reviendra vers le conseil.7

MOTION DE SOUTIEN A L’ÉCOLE

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’une classe de l’école primaire pourrait fermée à la rentrée 2024-2025. Les effectifs prévus à la rentrée seraient inférieurs à 100 enfants. Il y aura 4 classes de 24 enfants au lieu de 19. Il est proposé de prendre une motion de soutien à l’école. Des courriers ont été faits auprès des parlementaires et auprès des présidents de l’association des maires 79 et des maires ruraux 79.

Alors même que le projet de carte scolaire pour la rentrée de 2024 n'est pas encore élaboré et porté à notre connaissance, il apparait à travers les échanges qui ont pu avoir lieu entre l'école primaire de Beauvoir sur Niort et l'Education Natio- nale qu'une fermeture de classe pourrait avoir lieu à l'école primaire de Beauvoir sur Niort l'an prochain. Considérant la dégradation depuis de nombreuses années des conditions de travail des personnels et des élèves de l’Education nationale du fait des différentes réformes successives qui se sont traduites par la réduction des moyens alloués, en particulier en ressources humaines,

Considérant les efforts conséquents engagés par la commune de Beauvoir sur Niort en matière de revitalisation du centre-bourg. Un permis d’aménager a été déposé pour une nouvelle gendarmerie qui accueillera 9 logements pour les gendarmes, 10 logements sociaux pour les familles et 9 terrains à bâtir. Un futur projet de lotissement de 25 logements complémentaires est à l’étude. La commune a aussi engagé un programme, dans le cadre de l'OPAH pour accompagner financièrement la réhabilitation d'habitat dégradé en centre-bourg et a prévu de taxer les logements vacants à compter de 2024,

Considérant les efforts et investissements consentis par la municipalité et l'APE pour les écoles ces dernières années et le soutien pédagogique pour permettre de bonnes conditions de réussite aux enfants, Considérant l’engagement de la commune à la mise en place d’une classe orchestre qui s’avère être une véritable réussite éducative, que dans la convention l’éducation nationale s’engageait à mettre tout en œuvre pour que le groupe classe puisse rester à l’identique les trois années consécutives, ce qui ne pourrait être envisagé s’il y avait une fermeture de classe,

Considérant le classement de la commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) et les besoins spécifiques des enfants en terme d'apprentissage,

Considérant qu'il nous apparait important pour favoriser l'apprentissage de la lecture d'avoir des classes allégées en CP et CE1,

Considérant que la décision de fermer certaines classes va alourdir le nombre d’élèves accueillis dans les autres et détériorer la qualité de l’enseignement apporté,

Considérant que la décision de fermer certaines classes va ainsi à l’encontre de l’intérêt des élèves et de leurs familles, mais également à l’encontre de la volonté de redynamiser le territoire communal,

Nous, les élus Beauvoir sur Niort, réunis en conseil municipal le 12 décembre 2023, refusons par la présente motion, de manière unanime, une possible fermeture de classe à la rentrée 2024 et demandons à Madame la Directrice acadé- mique des services de l'Education nationale de maintenir les moyens humains nécessaires à une prise en charge péda- gogique ou de qualité pour tous les élèves, notamment comme c'est le cas à Beauvoir, pour ceux qui sont scolarisés en milieu rural.

CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE

Un agent a été promu agent de maîtrise par le CDG79. Il convient donc d’ouvrir un poste.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu’il convient de créer un emploi d’agent de maîtrise, à temps complet, à raison de 39 heures hebdomadaires, en raison d’une promotion interne accordée par le centre de gestion des Deux-Sèvres,

Madame le Maire propose d’ouvrir un poste d’agent de maîtrise à temps complet à la date de la présente délibération.

Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 64111 du budget 2024 de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2022/51 RELATIVE A LA MODIFICATION DU RIFSEEP

Suite à la promotion interne d’un agent, il est apparu que son cadre d’emploi n’est pas mentionné dans la libération relative au RIFSEEP. Afin de rétablir ce point, il est proposé d’ajouter la notion d’agent de maîtrise.8

Les modalités d’attribution et de suppression de l’IFSE sont rappelées. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter les modifications suivantes aux articles I2 détermination des groupes de fonctions et des montants maxima suite à la nomination d’un agent au poste d’agent de maîtrise.

« I.INDEMNITÉ DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE

2/ DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après : attaché territorial, adjoint administratif territorial, adjoint technique territorial, adjoint d’animation territorial, adjoint territorial du patrimoine, agent de maîtrise est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. »

Les autres articles restants inchangés, le conseil municipal accepte à l’unanimité, les propositions de modification de la délibération 2022/51 du 9 juin 2022. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

 Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-

2 du code des assurances,

 Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une

durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :9

 Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,

 Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés,

 Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Mandater le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local. - Mandater le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- S’engager à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation. - Prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.

INSTITUTION DU REGIME D’ASTREINTE POUR LES AGENTS TECHNIQUES Madame le Maire propose au conseil municipal un projet de délibération à soumettre au CST du CDG.

Il s’agit de mettre en place un régime d’astreinte aux services techniques sur le temps de certains événements climatiques. A ce jour les agents sont disponibles mais afin de les protéger, la mise en place d’un système d’astreintes est proposée.

Ci-dessous le projet de délibération qui sera proposé au CST du CDG79 :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des inter- ventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation10

des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'avis du comité social territorial en date du ...

Madame le Maire expose que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif a l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n° 2005-542 renvoie aux dispositions règlementaires applicables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir le décret n° 2003-363 et l’arrêté du 24 août 2006. Ces deux textes ont été abrogés par le décret n° 2015-415 publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l’absence d’actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique.

Trois arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l’indemnité d’astreinte et de permanence ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.

Madame le Maire propose :

I - Les astreintes

Madame le Maire rappelle que l’astreinte : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».

I - 1 - Cas de recours à l'astreinte

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :

- événement climatique exceptionnel (neige, inondation, tremblement de terre, ouragan, tempête, etc...). - événement accidentel ou imprévisible (accident, incendie, explosion….)

Les astreintes auront lieu en soirée la semaine ou les samedis, dimanches et jours fériés de jour comme de nuit.

I - 2 - Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :

- coordinateur des services techniques, agents des services techniques et agents techniques polyvalents titulaires et contractuels.

I - 3 - Modalités d'organisation

Description sommaire des moyens :

- Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d'astreinte au hangar des services techniques avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions ;

- La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences.

Les obligations pesant sur l'agent d'astreinte :

Suite à l'appel téléphonique du Maire ou de l'adjoint au Maire, l'agent d'astreinte constate et intervient.

I - 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

Les périodes d'astreintes et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, au choix de l’agent.

Toutefois, les indemnités ou repos compensateur ne sont pas autorisés si l’agent se trouve dans une des situations sui- vantes :

 il dispose d'un logement de fonction,

 il bénéficie des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),  il perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les agents seront informés au moins un mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreinte sera majorée de 50%.

La période d’astreinte elle-même ne peut donner lieu qu’à indemnité.11

Seules les interventions effectuées pendant une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou in- demnité.

II - Indemnisation des astreintes

Montant brut de l’indemnité d’astreinte

Période d’astreinte Montant de l’indemnité

Astreinte

Semaine complète 149,98 €

Nuit

10.05 €

(ou 8,60 € si astreinte fractionnée < à

10h)

Samedi ou jour de récupération 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

Week-end (du vendredi soir au lundi ma-

tin) 109,28 €

Montant de l’indemnité d’intervention

Intervention

Période d’intervention Montant de l’indemnité

Jour de semaine 16 € par heure

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure

Repos compensateur

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un re- pos compensateur.

Période d’intervention Durée du repos com- pensateur

Repos compensateur

Heures effectuées le samedi ou un jour de

repos imposé par l’organisation collective

du travail

Nombre d’heures de travail ef-

fectif majoré de 25 %

Heures effectuées la nuit Nombre d’heures de travail ef- fectif majoré de 50 %

Heures effectuées le dimanche ou un jour

férié

Nombre d’heures de travail ef-

fectif majoré de 100 %

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu de la demande de l’agent et des nécessités de service. Les repos compensateurs sont obligatoirement pris dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires ayant donnée droit à ce repos.

Cette proposition étant validée par le conseil municipal, après ajout des évènements accidentels ou imprévisibles, il est proposé de transmettre ce projet de délibération au centre de gestion pour avis.

POINT RH

Le dossier d’un agent est passé en conseil médical et est inapte à ses fonctions et toutes fonctions. Il est préconisé par le CDG79 la retraite pour invalidité.

Les agents de la commune ont fait un courrier au maire et aux conseillers municipaux demandant l’avis du conseil municipal sur la prime pouvoir d’achat. Mme le Maire, n’est pas fermée à cette décision et propose d’attendre la réflexion du budget et connaître la capacité de la commune à accorder cette prime.

A compter de septembre 2024, le poste de la secrétaire du mercredi sera supprimé.12

POINT DIVERS

Flamme Sc’Olympique. Echanges entre directrices pour lancer un parcours pour les scolaires. Beauvoir a été retenu au niveau départemental. La flamme arrive de Marsais (17) et doit aller à Sanxay (86). Les enfants vont se relayer de l’école au gymnase, avec démo d’associations, du gymnase au stade avec démo du foot, du stade au gymnase avec démo judo, du gymnase à l’Ehpad avec flash mob et animation sur la place. 30 janvier. Retour des enfants à l’école pour 16 h 30. La flamme olympique pourrait être ramenée à Sanxay (86) par les clubs cyclo.

Bouzine et tracassin. Avancement du projet. 8/10 associations de la commune sont prêtes à participer. Granzay, Marigny et Beauvoir sur Niort participent. Cette manifestation aura lieu le 27 avril prochain à Granzay-Gript. Beauvoir sur Niort prévoit de faire une bouzine sur le modèle d’un moulin. Un budget est à prévoir par les communes. Un repas et un concert seront organisés le soir par l’association Granzay’Stival.

PluiD. Droit de préemption à conserver sur la commune. Il est proposé d’instaurer le ddp sur certaines zones. Les propositions sont accordées et seront transmises à l’agglo du Niortais.

Repas des aînés. Merci aux élus qui ont distribué les invitations. Quelques réponses sont arrivées.

Arbre de Noël. Pour réduire les coûts et ne pas empiéter sur l’action sociale des agents, il est proposé que le Maire, les adjoints et conseillers délégués réalisent des plats salés et sucrés pour l’arbre de Noël.

Elections européennes. Il est demandé aux élus de s’inscrire pour la tenue des bureaux de vote prévues le 9 juin pour les élections européennes.

La séance est levée à minuit 45.