Procès Verbal - 01 PROCES VERBAL 23 JANVIER

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Procès Verbal - 01 PROCES VERBAL 23 JANVIER Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Beauvoir-sur-Niort. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PROCES VERBAL 23 JANVIER)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, MAIRIE REPUBLIQUE FRANÇAISE

DE

BEAUVOIR SUR NIORT

Membres en exercice : 17 Membres présents : 13 Membres absents : 4 Convocation du 17 janvier 2025

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de Beauvoir sur Niort se sont réunis à la salle du conseil municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Séverine VACHON, Dominique BERGER, Didier BOULET, Marc BRUANT, Thomas BURLOT, Jérôme CHATELIER, Jessica DROUET, Patricia GALLOIS, Lynda MASSIEU BOISSINOT, Pascal MATHÉ, Aurore

PREVOST, Rémy RAGUENAUD, Gérard ROUSSEAU ;

Absents excusés : Mickaël AUBINEAU (pouvoir à Aurore PREVOST), Claudine BERNARD (pouvoir à Rémy RAGUENAUD), Guillaume BRETAUDEAU (pouvoir à Lynda MASSIEU BOISSINOT), Sébastien TECHENEY

(pouvoir à Marc BRUANT) ;

Formant la majorité des membres en exercice, le conseil municipal peut délibérer conformément aux textes législatifs en vigueur.

Patricia GALLOIS a été désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter une délibération à l’ordre du jour.

Le conseil accepte à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance publique du 11

décembre 2024.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2024 à l’unanimité.

DIA

DETENTEUR ADRESSE DU BIEN/

VENDEUR | SECTION CADASTRALE | NATURE | SURFACE! PRIX ter

? : ” 720.000 € SCI PLEI ZAE DU PAS DAVID Bâti 9 460 m° + 43.200 € FA CAN

Es M. Ë

JAVALOYES 120 rue de la bigotterie _ : ÿ et Mme ZC 135 Bâti 4313 m° 190.000 € Commune

GEOFFROY

Mme 51 Rue du 08 mai 1945 _ 5 CORNUAU AH 30 Bâti 711 m? 143.000,00 € “conne

La commune ne préempte aucun bien.

AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

DEPLACEMENT (PLUi-D)

Pascal MATHÉ fait un rappel des modifications prévues au PLUi-D.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R. 153-5 puis L. 153-15, L. 153-16 et suivants ainsi que les articles

L. 163-3 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 ; Vu la délibération du conseil d’agglomération datant du 8 février 2024, approuvant le Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal Déplacement (PLUi-D) ;

Vu le projet de modification n°1 du PLUIi-D transmis pour avis le 29 novembre 2024 ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, la commune est invitée à exprimer un avis sur ce projet de modification n°1 du PLUi-D. En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :-_ Emettre un avis favorable au projet de modification n°1 du PLUI-D de la Communauté d'Agglomération du Niortais ;

- Autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’approuver le projet de modification N° 1 du plan local

d'urbanisme intercommunal déplacement (PLUI-D) et d’autoriser Mme le Maire, ou son adjoint, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DEPLACEMENT (PLUID)

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles R. 153-5 puis L. 153-15, L. 153-16 et suivants ainsi que les articles L. 163-3 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 ; Vu la délibération du conseil d’agglomération datant du 8 février 2024, approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Déplacement (PLUi-D) ;

Vu le projet de modification n°2 du PLUi-D transmis pour avis le 29 novembre 2024 ; .

Conformément aux dispositions de l'article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, la commune est invitée à exprimer un avis sur ce projet de modification n°2 du PLUIi-D. En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ Emettre un avis favorable au projet de modification n°2 du PLUi-D de la Communauté d'Agglomération du Nior- tais ;

- Autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibéra- tion.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le projet de modification N°2 du plan local d’urbanisme intercommunal déplacement (PLUI-D) et d’autoriser Mme le Maire ou son adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

Madame le Maire fait le point sur les compétences actuelles et les modifications proposées par la CAN. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-5, L.5211-17 à L.5211- 20 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Niort et de la Communauté de communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre ; Vu arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

Vu la délibération C18-11-2024 du 18 novembre 2024 du conseil de la Communauté d'Agglomération du Niortais approuvant la modification statutaire ;

Considérant que les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision statutaire justifient l'engagement d’un processus de révision statutaire par la Communauté d’Agglomération de Niortais ; Considérant la catégorie des compétences optionnelles, qui continuent désormais à être exercées à titre supplémentaire, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues par l'article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant ainsi l’opportunité de préciser les formulations des compétences exercées par l’EPCI en lien avec les stratégies décidées par l’assemblée communautaire dans les différents champs de politiques publiques, Considérant la volonté exprimée dans le cadre de sa politique de services aux communes de confier à la CAN la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;

Considérant que la révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d'Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les statuts de la Communauté d’Aggloméra- tion du Niortais joints en annexe.

RÉFLEXION EN COURS SUR L’ÉVOLUTION CONTRIBUTIVE AU SCPC

Madame le Maire informe le conseil municipal de la consultation de KPMG par le SCPC. Il en résulte des pistes de travail pour faire des économies et trouver des ressources nouvelles. Plusieurs élus ont également assisté à la réunion publique du syndicat sur ses compétences et un échange a lieu en salle. Les commissions du SCPC ont travaillé à des orientations dont il ressort plusieurs pistes de travail possibles :

- l'utilisation du fonds de roulement pour autofinancer une partie des travaux d'investissement prévus dont le CPI de Brulain (amélioration de la section de fonctionnement, meilleurs ratios), - l'entretien des espaces verts autour des ouvrages incendie pourrait être réalisé par les communes, - le non-remplacement systématique des Atsem en cas d'absence (délai de carence de 5 jours), - l'étude au cas par cas lors des départs en retraite,

- le séjour vacances de juillet pourrait être supprimé,

- le centre de loisirs pourrait être fermé 2 semaines en août + augmentation des tarifs 1/2 journée, - possible fermeture le mercredi du Skouate,

- l'augmentation des contributions des communes membres avec une clé de répartition financière à définir.

Les élus regrettent de devoir payer davantage alors que le service rendu à l'usager sera réduit. Le constat est partagé mais les choix limités sachant que 80% du budget de fonctionnement du SCPC est lié aux ressources humaines et qu'il existe des taux d'encadrement dans les différentes structures et en fonction des âges. Par ailleurs, les contributions sont réparties entre les familles, les communes et la CAF.

ÉPAREUSE - CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC PLAINE D’ARGENSON

Mickael Aubineau, adjoint au Maire, indique que la commune de Beauvoir sur Niort et les communes du Sud (Belleville et St Etienne La Cigogne) avaient précédemment une convention d'entretien relative à l'épareuse acquise en 2015 et qui est arrivée à échéance en 2020. Suite à la fusion des 4 communes composant désormais la commune de Plaine d'Argenson et afin de renouveler le partenariat entre nos communes, il est proposé de reprendre une convention permettant de répartir la prise en charge de l'entretien de l'épareuse.

Les frais afférents à l’usage du matériel seront répartis dans les proportions suivantes :

e 50 % de la dépense pour la commune de Beauvoir-sur-Niort,

e 50 % de la dépense pour la commune de Plaine d’Argenson.

Les réparations seront effectuées par la commune de Beauvoir sur Niort. Le remboursement des frais par la commune de Plaine d’Argenson fera l’objet d’un titre de recette chaque fin d’année émis par la commune de Beauvoir sur Niort sur la même répartition 50/50. Le matériel ainsi partagé sera stocké, entre chaque utilisation, dans le bâtiment des ateliers municipaux de Beauvoir sur Niort, sis 500 route de Chizé. Après chaque utilisation, un état du matériel sera dressé contradictoirement entre les agents du service technique des deux communes.

Après délibération, le conseil municipal décide à 16 voix pour et 1 abstention d'autoriser Madame le Maire ou son adjoint à signer la convention de mutualisation de l’équipement et de prise en charge des frais afférant entre les communes de Beauvoir sur Niort et Plaine d'Argenson.

RECENSEMENT DES INTERVENTIONS GENDARMERIE 2024

Marc Bruant commente le document sur les interventions de la gendarmerie en 2024.= NISTÈRE

L'INTÉRIEUR

ie

01/2023 à 1212023 INFORMATION ÉLU ee

#PRÉSENTSPOURLESÉLUS 1 KE Commune de : 79031 BEAUVOIR SUR NIORT

PRÉVENTION

V Version de 18-06-2021 HRÉPONDREPRÉSENT

COMMISSION INFORMELLE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE MATERNELLE

Madame le Maire rappelle aux conseillers l’étude énergétique réalisée par Effilios, présentée aux élus en 2024, la mission transférée à ID79 pour accompagner la commune dans son projet et du marché pour l'étude de maitrise d'oeuvre validée en décembre pour la rénovation énergétique de l’école maternelle. Le début du marché pour les travaux pourrait commencer le mois prochain. 11 est proposé de faire une commission informelle pour le suivi du dossier. Suite aux évolutions des effectifs scolaires, l'inspectrice suggère différentes mutualisations possibles. La possibilité d'installation d'un point relai ou d'une Mam pourrait etre envisagée dans l'enceinte de l'école maternelle dans un parcours "petite enfance".

Des échanges ont déjà eu lieu avec l'adjointe aux affaires scolaires et Mme le Maire pour évoquer les évolutions envisagées au plan batimentaire. Il est ainsi envisagé que pendant les travaux, la classe de petite section de maternelle aille dans les algecos et que la garderie aille à l’école primaire, dans les classes inutilisées. Le souhait serait de réaliser le déplacement de la garderie dès la rentrée scolaire 2025.

ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION 2024-73

Madame le Maire rappelle la délibération 2024-73 prise lors du conseil municipal du 18 septembre 2024 concernant l'exonération de cotisations foncières en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.

Elle rappelle également l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe. »La commune de Beauvoir-sur-Niort faisant partie de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), elle n’est pas fondée à instaurer une exonération de CFE, compétence qui relève de la CAN.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’annuler la délibération 2024-73 quant à l’exonération de cotisations foncières en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES AGENTS POUR L'ACTION SOCIALE

Le 13 décembre 2024, dans le cadre de l’arbre de Noël des agents et personnel de la commune, il a été procédé à l’achat de 28 billets de cinéma auprès du groupe CGR. Afin de bénéficier de tarif préférentiel, ces achats ont été effectués et réglés par le personnel du secrétariat à savoir :

- Madame Liliane BRAULT Liliane, achat de 12 billets pour la somme de 54,50 euros, - Madame Sophie DEZAUX, achat de 7 billets pour la somme de 32 euros, - Madame Virginie BOISSINOT, achat de 9 billets pour la somme de 41 euros.

Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé le remboursement aux agents des sommes engagées. Les crédits sont inscrits à l’article 6488 (compte action sociale).

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de régler à Madame Liliane BRAULT la somme de 54,50 euros, à Madame Sophie DEZAUX la somme de 32 euros et à Madame Virginie BOISSINOT la somme de 41 euros.

HAUSSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DES AGENTS INTERIMAIRES — SIGNATURE D’UN AVENANT N°4 À LA CONVENTION

Vu le code général de la Fonction publique,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal, que par délibération n° 20124/12 en date du 08/02/2024 il a été décidé l'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé madame le Maire à signer la convention correspondante.

Elle précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Elle informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d'augmenter le taux de facturation au ler janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de fixer à compter du ler janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

ADHÉSION À LA MISSION OPTIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL DU CDG79 POUR LA PÉRIODE DU 01.02.2025 AU 31.12.2027

Le Maire informe le conseil municipal que depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code

général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.

Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.

La nouvelle convention, couvrant la période du 1° février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité :

- Moins de 10 agents : 50 € par an,- De 10 à 49 agents : 100 € par an,

- De 50 à 99 agents : 150 € par an,

- 100 agents et plus : 200 € par an.

Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Demande de rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 30 € DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP 80 €

100 €

100 €

100 €

150 €

- Demande de retraite pour invalidité 200 €

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

RDV () PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE 50 € AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité

Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par 150€

la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite)

Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour un

dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à

disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) à titre| 280 €

exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour quel que

soit le temps passé.

Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :

- Correction du compte individuel retraite (CIR), 80€ - Simulations de pension y compris pour leur contrôle

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la commune utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. I1 (elle) rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1° février 2025 au 31 décembre 2027.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL ; autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1° février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier; et prend l'engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Mme le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

Accueil et secrétariat de mairie

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1‘ avril, un emploi permanent d’agent administratif polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique Cet du grade d’adjoint administratif à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour ef- fectuer les missions de secrétariat à temps complet à raison de 35 heures à compter du 1° avril.

e la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.MARCHÉ PUBLIC — ACHAT DE FORMATIONS POUR DIFFÉRENTES HABILITATIONS TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ — APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENET DE COMMANDES ET DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Madame le Maire expose,

Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. Le réseau des secrétaires de mairies et de directeurs généraux est mobilisé dans ce cadre.

Plusieurs priorités d’achats ont été retenues en mai 2024 pour une mise en œuvre des consultations entre 2024 et fin 2027 : formation pour tout type d’habilitations obligatoires, contrats d’entretien et réparation des matériels de cuisine ou des chaudières gaz/granulés, fourniture et mise en œuvre de matériaux routiers, contrôle périodique obligatoire d’installation de tout type, assistance pour les contrats d'assurance …

La présente délibération propose la création d’un groupement de commandes sur l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité. Des communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt pour cette démarche. Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord- cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

La Communauté d'Agglomération du Niortais est coordonnatrice de ce groupement. Elle assurera donc la mise en oeuvre

du contrat, de sa passation à sa réalisation, et prendra également à sa charge la passation des avenants. Chaque commune, membre du groupement, devra au regard des formations à réaliser pour ses agents, réaliser et envoyer les bons de commandes et payer les factures correspondantes. L’ensemble des modalités est détaillé dans la convention.

Les montants estimatifs sont récapitulés pour chaque membre à l’annexe 1 de la convention du groupement. Pour ce marché d’achat de formations il est proposé de mettre en place un accord cadre mono attributaire à bons de commandes d’une durée de quatre ans.

L’accord-cadre est décomposé et estimé financièrement comme suit pour l’ensemble des membres :

Montant

Lot n° Désignation MAXIMUM sur

4 ans en € HT

1 Formations à la conduite en sécurité des engins de chantiers et équipements 302 500 €

2 Formations à la prévention des risques d’origine électrique. 121 000 €

3 Préparation à l'examen d’Autorisation d’Intervention à Proximité de Réseaux (AIPR) 51000 €

4 Formation à la prévention du risque incendie 40 500 €

5 Formations secourisme 200 700 €

6 Formations travail en hauteur 41 000 €

7 Formation gestes et posture 81 000 €

En conséquence, il convient, par la signature d’une convention pluripartite, de constituer le groupement de commande en

vue de la passation de l’accord-cadre d’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :

e approuve l’adhésion de la commune de Beauvoir sur Niort au groupement de commandes pour l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité et la convention constitutive de ce groupement,

e autorise Mme le Maire à signer ladite convention,

e autorise le coordonnateur à signer le marché.

POINTS DIVERS

Projet place : Suite à la sollicitation d'habitants de la commune, Madame le Maire interroge le conseil municipal afin de conserver ou non les trois arbres restant sur la place, sachant que les racines sont impactées par les travaux et qu’il était prévu à une échéance de 10 ans de les remplacer. Les élus décident à 16 voix pour et 1 abstention de supprimer les trois arbres en s’assurant qu’ils soient remplacés par des arbres de haut jet.Balade de Rimbault: Il est posé la question des arbres de la balade de Rimbault. Le compte-rendu de l’étude sera étudié lors d’un prochain conseil municipal afin d’envisager les actions à mettre en place.

Santé : Audilab demande la location de la salle des fêtes pour faire un dépistage auditif. Lynda Massieu met en garde le

conseil municipal car à priori ce n’est pas autorisé. Elle se renseigne.

Par ailleurs, Axa propose un projet de santé pour la commune. Le conseil municipal refuse pour préserver l’assureur local.

Entretien : Jessica DROUET demande si l’abri bus peut-être nettoyé et Lynda MASSIEU BOISSINOT demande à ce que celui du Cormenier le soit aussi.

Bâtiments : Il est demandé si les travaux ont commencé dans le logement de la commune. Pascal MATHÉ informe le conseil municipal que les travaux n’ont pas encore débuté et dépendent du plan de charge des artisans locaux qui sont relancés régulièrement. Il est demandé si des états des lieux sont faits. Trop de problèmes sont relevés suite aux locations des salles.

Eclairage public : L'absence d’éclairage a été signalée à Séolis. D’autres points sont aussi à signaler.

Le prochain conseil municipal sera le 13 février.

La séance est levée à 00 h.

Patricia GALLOIS

Secrétaire de séance

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