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Déliberation - Deliberations CM du 19 11 18
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 19 11 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 25/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1052018-DE
BQThei-Noyalo ——Teiz-Noaloù ——
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents: Y. Questel, D. Mauguen, G. Stevant, C, Cruaud, H, Croyal, F. Gaillard, À Bidet, F,.
Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert, R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M, Fisch, C, Le Bodic, G. Boulvais, H, Coët, S, Valiente, À. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D, Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G, Stevant, G, Le Coguiec à K. Rebout, C, Poulard à €, Cruaud, J, Yvon à M. Rikline.
Absents : A. Jéhanno, D. Ernotte, P, Petrolli, D, Papeil, M. Benveniste,
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 30 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 36 — Absents:5
‘2018-11-19 — AG} 105 - DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -
COMPTE-RENDU. .
Rapporteur : Yves QUESTEL
Par délibération du 4 janvier 2016, le conseil municipal a décidé, conformëment aux dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire un certain nombre d'attributions dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
I! doit être rendu compte périodiquement au conseil des décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation.
Ces décisions sont les suivantes :
+ N° 2018/041 (10/10/18) — Location du garage communal n°17 sis 7 allée de Noyalo par Monsieur Belloir ‘
+< N° 2018/042 (11/10/18) - Défense des intérêts de la commune par le cabinet LEXCAP- PLU Novyalo
*+ N° 2018/043(12/10/18) - Défense des intérêts de la commune par le cabinet LEXCAP- Arrête préfectoral du 3 mai 2018 portant autorisation au titre de l'article L214-3 et intégrant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées
° N° 2018/044 (29/10/18) - Virement de crédits entre le chapitre 020 - dépenses imprêvues d'investissement et l'opération 40 — pôle culturel Envoyé en préfecture ie 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1052018-DE
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre/ done BP 2 t libeil M14 DM N°1 P+DM Opération Nature ellé comptable 2018+DM BP+
020 020] Dépenses imprévues d'investissement 50 000,00! -36 C00,00| 14 000,00
A0 2031{Frais d'études- {opération pôle culturel) 123 870,40| 36 000,00! 159 870,40
TOTAL Ë
+ __N°2018/045 (29/10/18) - Appel à projet européen WIFI - demande de subventions + N° 2018/046 (12/10/18) - Travaux de remplacement de fascines par des gabions ainsi que la pose de clôtures et la plantation de haies arbustives, dans le lotissement « Le Liorech 2 ». — Avenant n°1 au marché pour un montant de 1 368 € TIC - Montant du marché: 77 361,60 €
+ N° 2018/047 (12/10/18) - Travaux de réfection de l'étanchéité des garages de Brestivan,
situés rue Le Goavert à Theix-Novyalo - Avenant n°1 au marché avec la société au Bac d'Eau pour un montant de 848,94 € TTC, Montant du marché : 37 277,34 € TIC. + N° 2018/048 (30/10/18) - Virement de crédits entre le chapitre 020 - dépenses imprêvues d'investissement et l'opération 32 - requalification du centre-ville
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre/ LOUE BP Opération Nature libellé comptable M14 2018+DM | BP+DM
LS pETation | D —. 020 020|Dépenses imprévues d'investissement 14 000,00 11 000,06
32 2111{Terrains nus 462 860,00 465 860,00
TOTAL
+ N° 2018/049 (30/10/18) - Signature d'une convention d'occupation portant sur le domaine privé communal avec l'entreprise auto-moto école CELARD (500 €/an).
+ N° 2018/050 (30/10/18) - Signature d'une convention d'occupation portant sur le domaine privé communal avec l'entreprise LE DEAN (238 €/mois).
Le conseil municipal prend acte des décisions prises.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affichéle: 23 NOV, 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
1D : 056-200055952-20181123-DE1062018B-DE
Ba Theix-Noyalo ———Teiz-Noaloù -—
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Novyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents: Y. Questel, D, Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, F. Gaillard, À Bidet, F.
Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP.
Boulanger, T. Bourbon,J Daud, L. Quistrebert, R. Villeneuve, G, Fordos, M. Rickline, M. Fisch,C, Le Bodic, G. Boulvais, H, Coët,S. Valiente, A. Celard, D, Catrevaux, M. Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : A. Jéhanno, D. Ernotte, P, Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance: C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 30 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 36 — Absents:5
2018-11-19 - AG] 106 - CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE A L'OCCASION DE LA RESTAURATION DES VITRAUX DE L'EGLISE STE. CECILE A THEIX-NOYALO
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.300-3 et R.300-3,
VU le Code du Patrimoine et notamment ses articles L143-1 et suivants,
Considérant que, dans le cadre de sa mission, la Fondation du Patrimoine peut accorder une participation au financement d'un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l'Etat par le biais de souscription publique,
Considérant que la Fondation du Patrimoine propose de lancer une opération de souscription en partenariat avec la collectivité, dans le cadre du projet de restauration des vitraux de l'église Ste Cécile,
Considérant que les dons perçus par la Fondation du Patrimoine pouvant être effectués par les particuliers ou entreprises donnent lieu à des déductions fiscales,
Considérant que les fonds recueillis seront reversés à la Commune déduction faite de 6% de frais de gestion du montant des dons reçus en paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt surles sociétés Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1062018B-DE
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE d'accepter l'organisation par la Fondation du Patrimoine d'une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises, pour le financement du projet de restauration des
vitraux de l'église Ste Cécile à Theix-Noyalo,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de souscription correspondante.
LANCE la campagne de mécénat populaire de rénovation des vitraux de l'église Sainte Cécile
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Affichéle: 29 NOV, 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1072018B-DE
D QThex-Noyalo ——Teiz-Nosloù ——
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire,
Etaient présents : Ÿ, Questel, A, Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H, Croyal, F. Gaillard, A
Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P, Maillot, R, Bernard, XP.
Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert, R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C, Le
Bodic, G. Boulvais, H. Coët, S. Valiente, À. Celard, D. Catrevaux, M, Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E, de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G, Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yuon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D, Papeil, M, Benveniste
Secrétaire de séance : C, Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 — Absents : 4 | |
2018-11-19 — AG] 107 - MOTION DE SOUTIEN DE TOUS LES ELUS DE LA COMMUNE NOUVELLE DE THEIX-NOYALO CONTRE LE RECOURS CONTENTIEUX DE MONSIEUR LE PREFET SUITE A L'INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018 {DELIBERATION N°2018-10-15 AG] 94)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par notification numérique du 6 novembre 2018, la collectivité a été auisé du dépôt d'un avis d'audience pour le 6 décembre à 15 h 15 ainsi que du dépôt d’une requête introductive d'instance déposée par Monsieur le Préfet du Morbihan demandant l'annulation de la délibération 2018-10-15 AGJ94 relative au remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire,
Par courrier du 9 novembre 2018, la commune était enfin avisée par Monsieur le Préfet de sa décision de déférer la délibération susmentionnée auprès du Tribunal Administratif de Rennes.
Comme il est rappelé dans la requête introductive d'instance déposée par la Préfecture du Morbihan, Theix-Noyalo est une commune nouvelle depuis le 1° janvier 2016 issue de la fusion des communes de Theix plus de 1000 habitants et Noyalo moins de 1000 habitants.
Depuis janvier 2016, nous avons noté la démission de deux ëlus de la commune historique de Noyalo
{en 2017) et un décès (en 2018). Ces trois élus n'ont pas êté remplacés car les conditions de scrutin d'une commune de moins de 1000 habitants ne le permettaient pas,
Concernant la commune historique de Theix nous avons eu une première démission le 21 septembre
2016 à savoir Mme Odile Empaire conseillère municipale de la liste Theix pour Tous.
Préalablement à ce renouvellement, et après échange par mail avec les services de la Préfecture, Monsieur le Maire, malgré la préconisation formulée les services préfectoraux suite à l'avis émis proposé par la DGCL, a souhaité maintenir l'équilibre existant au moment de la création de Ia commune nouvelle et donc de remplacer Mme Empaire. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DF1072018B-DE
Ainsi conformément à l'article L.270 du code électoral nous avons procédé à son remplacement par
Monsieur Gérard Boulvais suivant de liste Theix pour Tous lors du conseil municipal du 17 octobre 2016
Aucune objection ou remarque des services de l'Etat sur la délibération de ce remplacement.
Le 6 octobre 2017, la tête de liste du groupe minoritaire Theix en Marche Monsieur Xavier Tripoteau
a dû pour des raisons personnelles démissionner.
Sur le même made opératoire qu’ en 2016 nous ayons procédé au remplacement par le suivant de
liste, Ainsi Madame Hélène COËT, suivante de liste de Theix en Marche a été installée au sein de
l'assemblée le 16 octobre 2017,
Par ailleurs cette démission avait également des répercussions sur la représentativité de la commune au sein de la Communauté d'Agglomération. Monsieur Tripoteau a êté remplacé sur ce poste par Mme Catrevaux de la liste Theix en Marche par délibération du 16 octobre 2017
Aucune objection ou remarque des services de l'Etat lors de ce remplacement,
Enfin suite à la démission de Mme Andrieux, élue de la liste minoritaire Theix en Marche le 18
septembre dernier, nous avons poursuivi notre méthode de remplacement en appliquant les
prescriptions de l'article L270 du code électoral, Ainsi Monsieur Sullivan Valiente a été installé le 15 octobre 2018.
Aujourd'hui Monsieur le Préfet conteste cette délibération devant le Tribunal Administratif au motif d'une rupture d'égalité entre les deux communes historiques de Theïx et de Noyalo.
Face à cette requête, les élus municipaux unanimes souhaitent maintenir les équilibres issus des scrutins de 2014 à savoir 29 élus avec possibilité de remplacement dans le respect du code électoral pour l'ex commune de Theix et 15 élus sans remplacement possible sur Noyalo,
Les élus souhaitent unanimement préserver la représentativité de la minorité Theix en Marche soit
5 sièges au sein de l'assemblée.
Les élus souhaitent que soit respecter les prescriptions émises par le Code électoral article L270 qui stipule Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Enfin les ëlus souhaitent rappeler que la phase transitoire proposait par l'article L2113-7 du CGCT
permet donc de maintenir, autant que ce peut, jusqu'au prochain renouvellement suivant, la
composition de l'assemblée telle qu'elle a été définie lors de l'arrêté préfectoral de création du 5 novembre 2015 soit 44 élus, Seule la démission du tiers engagerait un processus qui ramënerait de
droit l'assemblée à 33 élus.
A ce jour tel n'est pas le cas donc nous demandons au Tribunal qu'il confirme la légalité de la procédure engagée par la collectivité pour assurer le remplacement d'élus démissionnaires de l'ex commune de Theix et ceci jusqu'au prochain renouvellement, Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1072018B-DE
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, l'ensemble du conseil municipal
CONTESTE la décision de Monsieur le Préfet du Morbihan dé refuser le remplacement d'un ëlu
démissionnaire sur l'ex commune de Theix au motif d’une rupture d'égalité entre les ex communes de Theiïx et de Noyalo.
SOLLICITE du Tribunal Administratif qu'il permette à la collectivité de maintenir ces équilibres jusqu'au prochain renouvellement.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
ATheix-Novyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yues QUESTEL
Affiché le : 9 3 NOV. 08 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1072018B-DE Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1082018-DE
——Teiz-Noaloù —
D Theix-Noyalo
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de
Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la
présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Ÿ, Questel, À. Jehanno, D. Mauguen, G, Stevant, C. Cruaud, H, Croyal, F. Gaillard, À Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic, G. Boulvais, H. Coët,S. Valiente, À, Celard, D, Catrevaux, M, Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir : E. de Blois Harnon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G, Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance: C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 - Absents: 4
2018-11-19 - AG] 108 - ADOPTION DES STATUTS DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION {GMVA) .
Rapporteur ; Monsieur le Maire
Par délibération du 14 septembre 2018, le conseil communautaire a adopté les nouveaux statuts de GMVA,
Le projet de statuts ANNEXE 1 présente les compétences que la communauté d'agglomération exerce à titre obligatoire et celles qu'elle souhaite exercer au titre de ses compétences optionnelles et facultatives, .
Considérant que la décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prêvues par le CGCT (articles 5211-20 et 5211-5).
I! convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le conseil communautaire de GMVA.
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil Municipal
APPROUVE les statuts de GMVA tels que proposés en annexe. ; |
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de GMVA.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le: 2 3 NOV. 2018
ves QUES Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
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ID : 056-200055952-20181123-DE1082018-DE
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Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
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D Tnen-Noyalo
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de
Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire,
Etaient présents : Y, Questel, À. Jehanno, D, Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, F. Gaillard, À
Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP.
Boulanger, T. Bourbon, J. Daud,L. Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch,C. Le Bodic, G, Boulvais, H. Coët,S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents avant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C, Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D, Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : €. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs:
6- votants: 37 — Absents : 4
2018-11-19 — AG) 109 - DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS A GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION POUR UN PROJET DE VALORISATION DU PETIT PATRIMOINE.
Rapporteur : Monsieur STEVANT
Dans le cadre des dispositifs de soutien de GMVA en matière de patrimoine, les communes peuvent bénéficier d'un fonds de concours de l'agglomération pour:
- des projets concernant la réhabilitation de patrimoines exceptionnels, à conserver et à mettre en valeur
Dans cette perspective il est proposé d'y inscrire la préservation du petit patrimoine communal {croix, chapelles, fontaines).
Ce petit patrimoine répond aux conditions émises par le dispositif à savoir:
- Un lieu de valorisation touristique du patrimoine : tous les sites sont accessibles à pied, en vélo et en voiture,
De nombreuses actions de valorisations en lien avec les associations locales et avec les bänévoles sont en cours telles que la réalisation d'un guide historique, patrimonial et touristique de ces
ouvrages en lien avec le plan départemental des randonnées, la création d'une application pour les smartphones ainsi que la pose de signalétique d'interprétation en cohérence avec la charte du PNR.
- Des lieux connectés à un chemin de randonnée : tous les sites sont accessibles via un chemin de randonnée.
- Un lieu en totale cohérence par rapport à l'offre touristique à l'échelle du territoire.
Considérant le plan de financements des opérations à prévoir
Création d'une application numérique de valorisation du petit patrimoine : 5000 €HT Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1092018-DE
- Réalisation d'un guide : 2500 EHT
- Mise en œuvre de signalétique d'interprétation (charte PNR) : 7500 €HT
Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité (5 abstentions} le conseil municipal:
SOLLICITE un fonds de concours de 20%, soit 3 000 €HT, dans le cadre du dispositif de soutien au
patrimoine exceptionnel de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à ce
bordereau, |
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Theïix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le : 2 3 NOV. 208 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
1D : 056-200055952-20181123-DE1102018-DE
BA Theix-Noyalo | LE — Teiz-Noaloù —
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de
Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents: Y. Questel, À. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H, Croyal, F. Gaillard, À
Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D, Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M, Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic, G. Boulvais, H, Coët, 5, Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, ]. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D, Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C, Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 —- Absents : 4
2018-11-19 — AG] 110 - DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS A GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN ESPACE DE GLISSE INTERCOMMUNAL.
Rapporteur : Monsieur GAILLARD
Dans le cadre de son développement, la collectivité souhaite proposer à ses jeunes de nouvelles structures sportives urbaines.
Le projet consiste à implanter un site d'espace de glisse urbaine qui serait constitué de quelques
modules sur l'actuel mail piétonnier longeant les salles de sports, l'Espace Jeunes et à proximité des écoles et du supermarché,
Cet espace serait immédiatement accessible pour les jeunes fréquentant l'Espace Jeunes. Ils viennent le plus souvent dans ce lieu en trottinette, en roller, en skate.
Avec ces infrastructures modernes, cet équipement sera adapté à la pratique, en un même lieu, du skateboard, du roller, de la trottinette et du BMX.
Ces sports sont des disciplines nouvelles, à la limite des sports extrêmes qui seront proposés lors des prochains Jeux Olympiques à Tokyo.
Ce que les pratiquants recherchent lorsqu'ils entrent dans un street-plazza, c'est de profiter d'un lieu dans lequel ils peuvent rouler, sauter, faire des figures acrobatiques comme ils le souhaitent.
Alors que le roller, le skate et le BMX s’ancrent de plus en plus dans les villes et dans la culture
urbaine, le street-plazza est donc un objet de moins en moins discutable pour éviter toutes sortes de conflits portant sur l’utilisation du mobilier urbain,
Ce projet s'articule sur plusieurs temps:
x Un premier temps de concertation lors de rencontres animées avec les usagers, les services et un professionnel. Visite de lieux similaires, co-construction du lieu.
x Un second temps d'aménagement du site en associant le groupe de travail sur la rédaction
de la charte du bon utilisateur, en proposant des temps de visites de chantier et en préparant l'inauguration du lieu dans le cadre d'un chantier partagé impliquant les usagers, les services municipaux, les habitants et les professionnels. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DF1102018-DE
x Un troisième temps d'animation du lieu afin de le rendre accessible à tous.
Les rencontres avec les utilisateurs et les services ont lieu depuis mai 2018,
Entre septembre 2018 et novembre 2018 :3 ateliers sont prévus pour finaliser le projet (visite de lieux, écriture du projet, validation par les élus). Réalisation premier semestre 2019 - Inauguration juin 2019
L'enveloppe allouée à cet équipement est de 120 000 € HT.
Après en avoir délibéré, et voté à la majorité (5 votes contre), le conseil municipal :
SOLLICITE un fonds de concours de 10%, soit 12 000 €HT, dans le cadre du dispositif de soutien aux
équipements sportifs à vocation intercommunale.
#
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à ce
bordereau.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affichéle: 23 NOV. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Aîfiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1112018-DE
D Theix-Noyalo ABS —__ Teiz-Noaloù —
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de
Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la
présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Y. Questel, A, Jehanno, D. Mauguen, G, Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, F, Gaillard, À
Bidet, F. Nicolas, C, Sébille, M. Burban, K. Rebout, M, Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP.
Boulanger, T, Bourbon, J. Daud, L, Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic,
G. Boulvais, H. Coët, S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M, Guillerme,
Absents avant donné pouvoir : E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L, Cario à
G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C, Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 - Absents : 4
2018-11-19 — AG] 111 - DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS A GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION POUR LA CREATION D'UN PROJET CULTUREL
Rapporteur : Monsieur MAUGUEN
La commune de Theix-Novyalo s'est engagé dans la création d'un nouvel équipement concrétisant la dynamique culturelle et la vitalité associative et citoyenne de la ville au travers d'un concept de tiers- lieu ;
* Un lieu hybride et partagé, .
x Un lieu convivial et accueillant qui facilite le vivre ensemble,
“Un lieu intergénérationnel et collaboratif,
x Unlieu modulable en fonction des activités,
* Un lieu qui ne propose pas seulement des services,
= Un lieu d'expérimentation pour inventer, développer des projets.
Cet équipement nécessite la création d'un bâtiment de 1.200 m”, comprenant un espace d'accueil de 150 m° mutualisé et géré par la médiathèque, des sections de lecture de 296 m° dédiées à la
médiathèque, un auditorium mutualisé de 268 m’, des services internes de 112 met des espaces d'enseignement artistique de 336m".
La médiathèque sera conçue sur les principes d'une médiathèque 3ême lieu, et elle répondra aux objectifs fixés par le projet scientifique culturel éducatif et social (PSCES) de la collectivité. Les lieux de pratiques musicales et théâtrales seront dimensionnés de façon à satisfaire les besoins de l'ensemble des associations locales oeuvrant dans ces disciplines.
Une autre spécificité du projet tient au fait que l'auditorium de la médiathèque doit être en capacité d'accueillir les petites formes de la saison culturelle municipale. Une salle à plat avec scène intégrée et gradin télescopique d'une jauge de 224 places assises pourra répondre à cette exigence.
Les principales caractéristiques d'une médiathèque « 3ème lieu » peuvent être synthétisées de la manière suivante : |
Un ancrage physique fort, à l'heure de la dématérialisation et du numérique, pour attirer dans ses murs les publics habituellement peu réceptifs. Cela passe par une architecture moins austère, voire institutionnelle que les bibliothèques historiques. L'usager doit pouvoir Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1112018-DE
investir et s'approprier les lieux dans la diversité des pratiques et la cohabitation des usages ‘espaces calmes dédiés au travail informel, à la lecture, aux jeux... La dimension ludique, de
stimulation, de découverte des espaces est importante ;
Une vocation sociale affirmée à travers le « vivre ensemble » au sein d'un cadre convivial et
neutre, C'est un lieu de vie et de rencontre du centre-ville, Sa mission est citoyenne à travers
les services à la personne (alphabétisation, formation, aide à la recherche pour l'emploi, aide aux devoirs, etc.) et les partenariats avec les associations, les écoles, l'intercommunalité, ; Une nouvelle approche de la culture, en dissonances avec la vision classique par le voisinage
de contenus, la diversité des supports culturels. L'offre doit être riche et variée, sans
hiérarchisation.
Dans son approche sociale et culturelle cet équipement aura pour ambition d'ouvrir ses portes au- delà des frontières communales, par son inscription au cœur du réseau des médiathèques de GMVA. Son ambition est d'être un point d'appui pour l'ensemble des communes rurales du secteur.
Ce projet sera écoresponsable et soucieux des questions environnementales. En effet, il sera conçu a minima sur un niveau de performance RT 2012 -25%. La volonté municipale est de tendre vers un . bâtiment à énergie passive (BEPOS).
Après la phase d'études de mai 2018 à avril 2019, la phase travaux se fera sur 18 mois environ de mai 2019 à janvier 2021
Vu l'APCP arrêtée le 19 novembre 2018 définissant le plan de financement de l'opération,
Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité (5 abstentions), le conseil municipal
SOLLICITE un fonds de concours de 107, soit 453 783 €HT (selon les montants de l'APCP en phase APS), dans le cadre du dispositif de soutien aux équipements culturels à vocation intercommunale.
: AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à ce
bordereau,
. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le : 2 3 NOV. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1122018-DE
EQrne-Noyalo -——Teiz-Noaloù-—
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la
présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Y. Questel, A. Jehanno, D, Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H, Croyal, F. Gaillard, À Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R, Bernard, XP. Boulanger, T, Bourbon, |, Daud, Quistrebert, R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodit, G. Boulvais, H. Coët,S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme, ,
Absents ayant donné pouvoir : E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Ÿ. Questel, L. Cario à
G, Stevant, G, Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P, Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance: C, Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 - Absents:#4
2018-11-19 — AGJ 112 - APPLICATION DE LA LOI MACRON - DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2019 — AVIS
Rapporteur : Monsieur CROYAL
Le titre II de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l'assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés.
Parmi ses dispositions, la mesure phare
le maire.
Cette Loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent.
concerne les dérogations au repos dominical autorisées par
Deux principes sont introduits,
Le premier, c'est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c'est qu'en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir {dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum).
Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue sacial pour l'ouverture dominicale des commerces.
Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Jusqu'à l'intervention de la Loi Macron, le maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, le report de ce repos jusqu'à 5 dimanches par an.
A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des ouvertures dominicales autorisées par le maire.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1122018-DE
Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
L'arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, et aussi
- après avis simple &mis par le conseil municipal,
- et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois
suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Modalités pour les salariës
Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire », Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute au un motif de licenciement,
Lorsque le jour de repos a êté supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement le droit de vote. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l'article L 3133-1 du code du travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3 ; cette disposition s'applique depuis 2016.
Au titre de l'année 2019, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, et afin de répondre à la demande de quelques commerçants, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 8 dimanches,
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du code du travail, et après consultation des
organisations d'employeurs et de salariés intéressés et émission par GMVA d'un avis favorable le 27/09/ 2018, le maire soumet à l'avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant:
…- le dimanche 6 janvier 2019
- le dimanche 13 janvier 2019
- le dimanche 11 août 2019
- le dimanche 18 août 2019
- le dimanche 8 décembre 2019
- Je dimanche 15 décembre 2019
- le dimanche 22 décembre 2019
- le dimanche 29 décembre 2019
l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces dispositions.
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,
Vu l'avis de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération du 27 septembre 2018,
Vu l'avis de la CCI, Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1122018-DE
Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité, le conseil municipal
EMET un avis favorable sur le calendrier 2019 relatif aux ouvertures dominicales autorisées tel qu'il est présenté ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations, |
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le: 2 3 NOV. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
D : 056-200055952-20181123-DE1122018-DE Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1132018-DE
"ZaThaix-|
pTnen-Noyalo
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de
Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la. présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Y. Questel, À. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croval, F. Gaillard, À Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic, G. Boulvais, H. Coët, S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M, Guillerme,
Absents avant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à YŸ. Questel, L. Cario à G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 - Absents : 4
2018-11-19 — AGJ 113 - MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT DU MAIRE AU CONGRES DES MAIRES
Rapporteur : Monsieur Boulanger
Monsieur Boulanger rappelle au.conseil municipal que le « Congrès annuel des Maires et Présidents de Communautés » se tiendra au Parc des Expositions de Paris-Porte de Versailles du 20 au 23 novembre 2018 et qu'à ce titre sur invitation du Sénat Monsieur le Maire compte s'y rendre le mardi 20 novembre 2018.
En application de l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), un mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés (séjour, transport ….) par l'élu concerné dans les conditions fixées à l'article R.2123-22-1 du CGCT.
La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Aussi, Monsieur Boulanger propose à l'assemblée délibérante d'accorder à Monsieur le Maire ce mandat spécial afin que la Commune prenne en charge les frais de déplacement liés à cette rencontre sur présentation des justificatifs et sur la base des barëmes forfaitaires prévus par les textes.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'intérêt communal que revêt le Congrès des Maires,
Vu la délibération 2016-01-04 - AG21 du 4 janvier 2016 concernant le remboursement des frais de mission dans le cadre d'un mandat spécial, Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1132018-DE
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE la prise en charge par la Commune, des frais de déplacement (transports, restauration.) liés
à la participation du Maire au Congrès des Maires de novembre 2018,
INFORME le conseil que le remboursement forfaitaire de ces frais se fera dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux agents de l'Etat et sur présentation d'un état de frais,
PRECISE que l'inscription des crédits nécessaires se fera au chapitre 65 du budget communal.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Theïix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le: 2 3 NOV. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Recu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1142018-DE
Ba Theix-Noyalo
RS —— Teiz-Noaloù ——
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de
Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la
présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Y, Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C, Cruaud, H. Croyal, F. Gaillard, À
Bidet,F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, ]J. Daud, L. Quistrebert,R. Villeneuve, G, Fordos, M. Rickline, M. Fisch,C. Le Bodic, G. Boulvais, H. Coët, S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G, Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C, Poulard à C, Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41 Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 - Absents : 4 |
2018-11-19 — AGJ 114 - MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT DU MAIRE ET D'UN ADJOINT À LA CONFERENCE ANNUELLE DE L'UNICEF POUR LES VILLES AMIES DES ENFANTS
Rapporteur : Monsieur Boulanger
Monsieur Boulanger rappelle au conseil municipal que la 14ème rencontre des Collectivités Amies des Enfants organisée par l'UNICEF se tiendra se tiendra à l'Hôtel de Ville de Paris le 30 novembre 2018 et qu'à ce titre Monsieur le Maire et Monsieur Gaillard, adjoint au Maire en charge de la
politique Enfance/Jeunesse comptent s'y rendre afin d'obtenir le Titre 2018 de la Commune comme nouvelle Ville Amies des Enfants.
En application de l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés (séjour, transport …) par l'élu concerné dans les conditions fixées à l'article R.2123-22-1 du CGCT,
La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Aussi, Monsieur Boulanger propose à l'assemblée délibérante d'accorder à Monsieur le Maire et Monsieur Gaillard ce mandat spécial afin que la Commune prenne en charge les frais de déplacement liés à cette rencontre sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'intérêt communal que revêt cette rencontre,
Vu la délibération 2016-01-04 — AG21 du 4 janvier 2016 concernant le remboursement des frais de mission dans le cadre d'un mandat spécial, Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1142018-DE
Aprés en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
DECIDE la prise en charge par la Commune, des frais de déplacement {transports, restauration.) liés à la participation de Monsieur le Maire et Monsieur Gaillard à Ja 14èe rencontre des Collectivités Amies des Enfants organisée par l'UNICEF à PARIS le 30 novembre 2018.
INFORME le conseil que le remboursement forfaitaire de ces frais se fera dans la limite du montant
des indemnités de mission allouées aux agents de l'Etat et sur présentation d'un état de frais,
PRECISE que l'inscription des crédits nécessaires se fera au chapitre 65 du budget communal.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Affiché le : 23 NOV. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-BF1152018-BF
Nez y
pren Novalo L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de
Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la
présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Y. Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C, Cruaud, H. Croyal, F. Gaillard, À
Bidet, F, Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP.
Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert, R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic, G. Boulvais, H, Coët, S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M, Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir : E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : €. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
G- votants : 37 - Absents : 4
2018-11-19 — FIN 115 - BUDGET PRINCIPAL 2018 — DECISION MODIFICATIVE N° 2
Rapporteur : Monsieur STEVANT
La décision modificative n° 2 de l'exercice 2018 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte des imprévus constatés en cours d'exercice et notamment:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
012- Charges de personnel
Il convient d'inscrire la somme de 35 000 € à l'article 6218 « autre personnel extérieur » au titre des
remplacements effectuës dans les services municipaux (êtat-civil, urbanisme...)
I convient d'inscrire la somme de 15 000 € à l'article 6478 « autres charges sociales diverses »
correspondant au versement du capital décès aux enfants d'un agent décédé.
Gération Nature libellé comptable M14 01 DM DM N°2 BP+DM
012 6218lAutre personnel extérieur 98451,00| 3500000! 133451,00
072 6&78| Autres charges sociales diverses 1338400! 1500000! 28384,00
TOTAL û
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 013- Atténuations de charges Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-BF1152018-BF
I convient d'inscrire la somme de 35 000,00 € à l'article 6419 « remboursements sur rémunérations
du personnel » correspondant au remboursement, par l'assurance du personnel, d'une partie des
salaires des agents en arrêt logue maladie, en congé maternité, en accident de travail...
I convient d'inscrire la somme de 15 000,00 € à l'article 6479 « remboursements autres charges
sociales » correspondant au remboursement, par l'assurance du personnel, du capital décès versé
aux enfants d'un agent décédé,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre! Le libellé comptable M14 BP DMN°2 | BP+DM Opération 2018+DM
073 6419/Remboursements sur rémunérations du personnel 78 850,00] 3500000! 113 850,00
013 6479/Remboursements sur autres charges sociales : 0,00 15 000,00
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 10- Dotations, fonds divers et réserves
Il convient d'inscrire la somme de 4 195,00 € à l'article 10226 « taxe d'aménagement », au titre des
dégrèvements de taxe d'urbanisme accordés.
Chapitre 16- Emprunts et dettes
H convient d'augmenter l'inscription effectuée à l'article 1641 « emprunts », de 14 805,00 €, afin d'ajuster la prévision budgétaire à la réalisation.
Chapitre 20- Immobilisations incorporelles
I convient d'augmenter l'inscription effectuée à l'article 2031 « frais d'études », de 3 000,00 &, afin
d'intégrer la réalisation d'une étude acoustique pour l'implantation d'un skate-park en b&ton sur le mail
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre/ te BP 2 Opération Nature libellé comptable M14 2018+DM DM N°2 BP+DM
10 10226]Taxe d'aménagement 0,00 4 195,00 4 195,00
16 1641[Emprunts | 825 000,00! 14 805,00! 839 805,00
20 2031{Frais d'études 7 676,75 3 000,00 10 676,75
TOTAL 0
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 13— Subventions d'investissement Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-BF1152018-BF
Il convient d'inscrire la somme de 4 000,00 € à l'article 13151 «Subventions d'investissement GFP
de rattachement », au titre du fonds de concours versé par GMVA pour l'acquisition des trois
véhicules utilitaires électriques.
se
| convient d'inscrire la somme de 18 000,00 € à l'articde 1318 «Autres subventions
d'investissement », au titre du bonus écologique perçu pour l’acquisition des trois véhicules utilitaires électriques.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre/ LOIS ‘ BP o Opération Nature libeHé comptable M14 2018+DM DM N°2 BP+DM
13 13151|Subventions d'investissement GFP de rattachement 0,00 4 000,00 4 000,00 13 1318}Autres subventions d'investissement 0,00 18 000,00
TOTAL :
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité (5 abstentions) le conseil municipal
APPROUVE la proposition de décision modificative n°2 du budget principal 2018, conformément aux
ajustements de crédits présentés ci-dessus,
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Novyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
nffichéle: 2 3 NOV. 2010 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-BF1152018-BF Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1162018-DE
BQThen-Noyalo -— Teiz-Noaloù —
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Y, Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, F, Gaillard, À
Bidet,F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M, Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP.
Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert, R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic, G. Boulvais, H. Coët, S. Valiente, A, Celard, D. Catrevaux, M, Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C, Poulard à C. Cruaud, J, Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P, Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance: €, Le Bodic
Mombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 — Absents : 4
2018-11-19 - FIN 116 - BUDGET PRINCIPAL 2018 — REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS
Rapporteur : Monsieur QUISTREBERT
Les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations d'investissement présentant un caractère pluriannuel.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un équipement ou d'un programme d'investissement donné.
Cette procédure requiert une délibération du Conseil Municipal Elle permet au Conseil Municipal de .se prononcer sur le coût global d'une opération dont l'exécution s'étale sur plusieurs exercices,
Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercices des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
En outre, chaque autorisation de programme doit faire l'objet d'une révision lorsque l'enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse. De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement,
Dans le cadre du budget principal, il vous est proposé de réviser l'AP/CP suivante : - AP/CP n°01- 2018: Création d'un pôle culturel Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1162018-DE
Vu la décision n°2018/44 portant virement de crédits n°1,
Vu l'avis de la commission organisation et ressources du 8 novembre 2018,
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité (5 abstentions) le conseil municipal
AUTORISE la révision de l'autorisation de programme conformément au tableau joint en ANNEXE 2 et qui concerne AP/CP n°01-2018 : création d'un pôle culturel,
AFFECTE les crédits de paiement tels que détaillés en annexe de la présente délibération,
INDIQUE que les crédits de paiement seront inscrits dans le cadre d'une décision modificative
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
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Regçu en préfecture.le 23/11/2018
Affiché le
1D : 056-200055952-20181123-DE1172018-DE
Dé Theix-Noyalo EN — Teiz-Noaloù —
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Y, Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C, Cruaud, H, Croyal, F, Gaillard, A
Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M, Burban, K, Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP.
Boulanger, T, Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert, R. Villeneuve, G. Fordos, M. Riddine, M, Fisch, C. Le
Bodic, G. Boulvais, H, Coët, S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents avant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G, Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à €. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline,
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : €. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41 Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 — Absents : 4
2018-11-19 — FIN 117 - TRAVAUX DE RESTAURATION DES EXTÉRIEURS DU CHŒUR ET DE LA
SACRISTIE ET MISE EM CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE DE L'ÉGLISE SAINTE-CÉCILE- AVENANT N°1- LOT N°6 « ÉLECTRICITÉ »
Rapporteur : Monsieur BOURBON
Dans le cadre des travaux de restauration des extérieurs du chœur et de la sacristie et la mise en
conformité électrique de l'église Sainte-Cécile, le lot n°6 « électricité » a êté notifié, le 3 septembre dernier, à la société DELESTRE INDUSTRIE à 49280 La Séguinière pour un montant de 18 663,44 € HT.
Dans le cadre de ce marché, les prestations confiées à la société DELESTRE INDUSTRIE, consistent principalement à la réfection du tableau général basse tension (TGBT}, ainsi qu'à la reprise et l'amélioration du câblage émanant du TGBT, L'objectif étant de répondre aux remarques formulées par le bureau de contrôle et mettre en conformité électrique l'église Sainte-Cécile.
Il s'avère nécessaire de procéder à la réfection des 15 spots existants de l'église. En effet, ces derniers ne fonctionnent plus. Compte tenu, des installations de chantier mises en place par la société DELESTRE pour réaliser les travaux relatifs au lot n°6 « électricité », avec notamment Finstallation d’un échafaudage, il s'avère opportun de lui confier la mise en place de ces 15 spots.
Le montant de la réfection des 15 spots de l'église Sainte-Cécile s'élève à 3 129,00 € HT,
Par ailleurs, dans le cadre du marché un ordre de service a êté délivré à la société DELESTRE afin que cette dernière exécute l'option de pose et de raccordement de deux grilles de terre pour un montant de 1 641,20 € HT. Il s'avère que l’a pose d’une grille de terre n'est pas nécessaire sur un côté de l'église
puisque l'installation de piquets de terre a pu être réalisée. Il convient donc d'établir une réfaction sur l'option initiale pour un montant de 820,60 € HT,
En tenant compte de la réfection des spots et de la suppression d'une grille de terre, le montant total
de l'avenant n°1 au lot n°6 « électricité » s'élève à 2 308,40 € HT ce qui représente une plus-value
de 11,37%. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1172018-DE
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
APPROUVE l'avenant n°1 au lot n°6 « électricité » relatif aux travaux de restauration des extérieurs du chœur et de la sacristie et la mise en conformité électrique de l'église Sainte-Cécile, à passer avec la sociëté DELESTRE INDUSTRIE pour un montant de 2 308/40€ HT soit
2 770,08€ TIC, ‘
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018 .
Le maire,
| Yves QUESTEL
Affichéle: 2 3 NOV. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1172018-DE
Theix-Noyalo ——Teiz-Noaloù — b
TRAVAUX DE RESTAURATION DES
: EXTÉRIEURS DU CHŒUR ET DE LA SACRISTIE
ET MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE
DE L'ÉGLISE SAINTE-CÉCILE
LOT N°6 : ÉLECTRCITÉ
Avenant n°1
marché n° 2018-08/06 notifié le 03/09/2018
Titulaire
DELESTRE INDUSTRIE
2] de la Bergerie
BP 10 |
49 280 LA SÉGUINIERE Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le Entre les soussignés :
ID : 056-200055952-20181123-DE1172018-DE
La Commune de THEIX-NOYALO, dont le siège social est situé place du Général de Gaulle- CS 70050 à THEIX-NOYALO, représentée par son Maire, Monsieur Yves QUESTEL
Et : DELESTRE INDUSTRIE
21 de la bergerie
BP 10
49 280 LA SÉGUINIERE
SIRET :381 421 619 00010
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Rappel : objet du marché public initial
° Objet du marché public :
Travaux de de restauration des extérieurs du chœur et de la sacristie et mise en conformité électrique de l'église Sainte-Cécile à Theix-Noyalo
e Lotn°6 :électrcité
+ Date de la notification du marché public :le 3 septembre 2018
+ Durée d'exécution du marché public :
Le délai d'exécution des travaux est fixé à 6 {six} mois à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux {y compris un mois de préparation de chantier) à compter du 3 septembre 2018
°°. Montantinitial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 18 663,44E€ HT
Montant TTC : 22 396,13 € TIC
° Montant de l'option n°1 « grille deterre » :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 1 641,20 € HT
Montant TTC : 1 969,44 € TIC
Article 2. Objet de l'avenant
Lors de la réalisation des travaux de mise en conformité électrique de l'église Sainte-Cécile, il s'avère nécessaire de réaliser la réfection des 15 spots existants de l'église. En effet, ces derniers ne fonctionnent plus et l'intervention de la société DELESTRE, titulaire du lot n°6, « électricité » permet d'utiliser l'échafaudage mis en place par la société pour réaliser les travaux permettant ainsi de limiter les coûts pour la collectivité. Envoyé en préfeciure le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Par ailleurs, dans le cadre du marché, un ordre de service a été délivré à Afichéle
cette dernière exécute l'option de pose et de raccordement de deux gril IP :056-200056962-20181123-DE1 172018 DE de 1 641,20 € HT. Il s'avère que l'a pose d'une grille de terre n'est pas nécessaire sur un côté de
l'église puisque l'installation de piquets de terre a pu être réalisée. Il convient donc d'établir une réfaction sur l'option initiale pour un montant de 820,60 € HT.
Article 3. Les incidences financières de l'avenant
L'incidence financière de l'avenant est décomposée comme suit :
° plus-value liée à la réfection des 15 spots existants de l'église :
3 129,00 € HTsoit3 754,80 € € TIC
° moins s-value liée à la suppression de la grille de terre sur un côté du clocher :
- 820,60 € HT soit 984,72 € € TIC
Soit un montant total pour cet avenant n°1 de : 2 308,40 € HT soit 2 770,08 € TIC
Le nouveau montant du marché public est donc :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 22 613,04 € HT
Montant TIC : 27 135,65 € TTC
Soit une plus-value de 44,4F% par rapport au marché initial.
Article 4
Toutes les autres clauses du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à THEIX-NOYALO,
Le
Vu et accepté Le Maire
Le titulaire
Yves QUESTEL Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
——Teiz-Nosloû ——
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L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Ÿ. Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, F, Gaillard, À Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D, Houssavye, P. Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, ]. Daud, L. Quistrebert, R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C, Le Bodic, G. Boulvais, H. Coët, S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents avant donné pouvoir : E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Ÿ. Questel, L. Cario à G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 — Absents : 4
2018-11-19 - FIN 118 — TRANSFERT DES ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE — CONVENTIONS DE REPARTITION DES CHARGES D'ECLAIRAGE PUBLIC.
Rapporteur : Monsieur BOURBON
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRE) a renforcé les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit notammentle transfert obligatoire, ä-compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité économique {ZAE).
C'est dans ce cadre que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d'analyser les composantes et l'évolution des ressources de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération au regard de la mise en œuvre du Transfert des Zones d'Activités Économiques.
Les conclusions de la CLECT prenant la forme d'un rapport, ont été arrêtées, lors de la séance du 19 septembre 2017. Elles mettent en lumière les différents coûts relatifs à l'entretien des équipements et voiries et proposent une révision des attributions de compensation correspondant au montant des charges transférées à la Communauté d'Agglomération.
Par délibération du 20 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé le rapport de la CLECT, qui pour notre commune s'est traduit par une diminution de l'attribution de compensation de 67 984.58 € au titre de l'évaluation des charges d'entretien retenues et par le versement en investissement d'une attribution de compensation de 68 881,90 € au titre des charges de renouvellement lées aux ZAE,
Dans ce cadre, il appartient donc à l'agglomération de prendre en charge les charges d'électricité relatives aux zones d'activités économiques,
Deux cas de figure coexistent: Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
*__le point de livraison dessert des foyers lumineux exclusivement situés sur une zone d'activité économiques transférée à l'agglomération. Dans ce cas, le contrat de fourniture d'électricité est repris par l'agglomération.
+ le point de livraison dessert des foyers lumineux situés à la fois sur une zone d'activité
économique transférée à l’agglomération et à la fois sur une zone situé hors ZAE relevant de
la compétence communale. Dans ce cas, si le point de livraison concerne principalement des mâts inclus dans une zone d'activité, le contrat de fourniture d'électricité doit être repris par
l'agglomération avec une refacturation à la commune des mâts restant à sa charge,
À l'inverse, si le contrat d'éclairage, concerne principalement des points lumineux situés hors zone d'activités économiques, le contrat d'électricité demeure de Ja compétence de Ja
commune, avec une refacturation à l'agglomération des mâts présents sur la zone d'activités &conomiques. :
La répartition des points de livraisons et des mâts s'établit de la façon suivante entre les 3 zones
d'activités transférées :
ZAE DU LANDY
N° point de Nombre total de PL relevant de la | PL relevant de .
points lumineux : DR livraison (PL) commune
l'agglomération
45 6 2 &
97 54 47 7
132 21 0 21
TOTAL 81 49 32
ZAE ATLANTHEIX
N° point de Nombre total de PL relevant de la | PL relevant de
pes points lumineux , . livraison commune
l'agglomération {PL}
70 40 30 10
92 15 0 15
TOTAL 55 30 25
ZAE SAINT-LÉONARD
N° paint de Nombre total de PL relevant de la | PL relevant de Le
points lumineux : “is livraison (PL) commune
l'agglomération
79 20 5 15
91 13 0 13
111 23 0 23
TOTAL 56 5 51
Compte tenu de cette répartition, les contrats de fourniture d'électricité des points de livraison n°45, 132 sur la ZAE du Landy, n°92 sur la ZAE Atlantheix et 79, 91 et 111 sur la ZAE St- Léonard ont été
transférés à l'agglomération le 18 mai 2018. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
iD : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
APPROUVE les conventions financières de remboursement des frais d'électricité, pour les 3 zones d'activités économiques transférées à l'agglomération, pour la période du 1% janvier 2018 au 18 mai 2018;
APPROUVE les conventions financières de répartition des charges financières relatives au frais d'éclairage public pour les points de livraison qui desservent des points lumineux situëês dans une zone d'activités économiques de compétence communautaire et hors d'une zone d'activité économique du ressort communal;
PRECISE que pour les conventions financières relatives aux points de livraison desservant des points lumineux situés à la fois dans et hors d'une zone d'activités économiques le remboursement des sommes dues sera effectué selon le coût de la consommation électrique fixé par la CLECT soit 60,79 € par mât et par an et suivant la répartition des points lumineux relevant de l'agglomération et de la commune;
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le : 2 3 NOV. 2019 Envoyé en préfeciure le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 066-200055952-20181123-DE1182018-DE Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
Theix-Noyalo _——Teiz-Noaloù — x
CONVENTION FINANCIERE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ELECTRICITE —
ZAE DE LANDY À THEIX NOYALO
Entre d’une part :
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, dont le siège est au PIBS — 30 rue Alfred Kastler - CS
70206 — 56006 VANNES cedex, représenté par Monsieur Pierre LE BODO, dument habilité par une
délibération du 25 janvier 2017,
Ci-après dénommée l’agglomération,
Et d’autre part:
La commune de Theix-Noyalo, dont le siège est au place du Général de Gaulle CS70050 - 56450
THEIX-NOYALO, représentée par son Maire Monsieur Yves QUESTEL, dument habilité par une
délibération du 19 novembre 2018
Ci-après dénommée la commune,
PREAMBULE :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe)
renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit
notamment le transfert obligatoire, à compter du 1° janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité
économique (ZAE).
Considérant qu’il appartient à l’agglomération de prendre en charge les coûts d'électricité relatif à la
Zone d'activités de LANDY depuis le 1°" janvier 2018 ;
Vu le contrat de fourniture d'électricité repris par l’agglomération le 18 Mai 2018 (date de reprise du
contrat EDF).
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières de la prise en charge par
l'agglomération des frais d'éclairage de la ZAE de LANDY, relevant de sa compétence et qui ont été
acquittés par la commune depuis le 1° janvier 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
274 Theix-Noyalo ES — er old
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'APPLICATION:
La présente convention s'applique aux points de livraison d'électricité situés dans la zone d'activité
économique de LANDY, dont le contrat de fourniture a été transféré à l’agglomération.
Cette zone comprend 2 points de livraison, à savoir les postes n°45 PDL n° 14850651120773 et n°97,
PDL n° 14801012957505 pour un total de 27 foyers lumineux dans le périmètre de la zone d'activité.
ZAE DU LANDY
Nombre total d N° point de On re ora € LL relevant
de la | PL relevant de 5 re points lumineux : JM livraison (PL) commune l'agglomération
45 6 2 4
97 21 0 21
TOTAL 27 2 25
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS FINANCIERS :
L’agglomération s'engage à rembourser à la commune les sommes engagées au titre de la fourniture
d'électricité sur la zone d'activités économiques de LANDY, entre le 1° janvier 2018 et la date de
reprise effective des contrats de fourniture d'électricité par l’agglomération.
Le montant des dépenses réalisées par la commune entre le 1° janvier 2018 et le 18 mai 2018 s'élève
à 129,33 € TTC pour le point de livraison n°45 et à 483,09 € TTC pour le point de livraison n°97 soit un
total de 612,42 € TTC, conformément à l’état joint en annexe 1.
ARTICLE 4 — MODALITE DE REMBOURSEMENT :
Le remboursement sera effectué par la communauté d'agglomération, en une seule fois, suite à
l'émission d’un titre de recette émis par la commune.
Un état récapitulatif des dépenses engagées par la commune sera établi et transmis à
l’agglomération. Une copie des factures acquittées sera également adressée.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique dès sa signature pour les frais engagés par la commune entre le 1°
janvier 2018 et le 18 Mai 2018, la date de la reprise du contrat de fourniture d'électricité par
l’agglomération.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE :
Chaque partie répond, vis-à-vis de l’autre des éventuels dommages causés par sa faute ou sa
responsabilité. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
D Theix-Noyalo Reçu en préfecture le 23/11/2018
: , Affiché le f_\ ——Teiz-Noaloù ——
iD : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS :
Toute modification des clauses de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment établi
contradictoirement entre la commune et la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 8 - LITIGES :
En cas de difficultés d'interprétation et/ou d'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
Pièces annexes :
- état récapitulatif des dépenses acquittées par la commune
- Factures de fourniture d'électricité
Fait en deux exemplaires originaux
Pour l’agglomération Pour la commune de THEIX NOYALO
Le Président de Golfe du Morbihan Le Maire
Pierre LE BODO Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Theix-Noyalo Affiché le _—— Teiz-Noaloù -—— ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
CONVENTION FINANCIERE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ELECTRICITE —
ZAE D’ATLANTHEIX À THEIX NOYALO
Entre d’une part :
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, dont le siège est au PIBS — 30 rue Alfred Kastler - CS
70206 — 56006 VANNES cedex, représenté par Monsieur Pierre LE BODO, dument habilité par une délibération du 25 janvier 2017,
Ci-après dénommée l’agglomération,
Et d'autre part:
La commune de Theix-Noyalo, dont le siège est au place du Général de Gaulle CS70050 - 56450
THEIX-NOYALO, représentée par son Maire Monsieur Yves QUESTEL, dument habilité par une
délibération du 19 novembre 2018
Ci-après dénommée la commune,
PREAMBULE :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit
notamment le transfert obligatoire, à compter du 1° janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité
économique (ZAE).
Considérant qu’il appartient à l’agglomération de prendre en charge les coûts d'électricité relatif à la
Zone d'activités d’ATLANTHEIX depuis le 1° janvier 2018 ;
Vu le contrat de fourniture d'électricité repris par l'agglomération le 18 Mai 2018 (date de reprise du
contrat EDF).
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières de la prise en charge par
l’agglomération des frais d'éclairage de la ZAE d’ATLANTHEIX, relevant de sa compétence et qui ont
été acquittés par la commune depuis le 1° janvier 2018.
FT Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
Ba Theix-Noyalo ” —Teiz-Noaloù —
LA
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'APPLICATION:
La présente convention s'applique aux points de livraison d'électricité situés dans la zone d'activité
économique d’ATLANTHEIX, et dont le contrat de fourniture a été transféré à l’agglomération.
Cette zone comprend 1 point de livraison, n°92 PDL n° 14857742381393, pour un total de 15 foyers
lumineux.
ZAE ATLANTHEIX
N° point de Nombre total de | PL relevant de la | PL relevant de
livraison PL commune l'agglomération
92 15 0 15
TOTAL 15 0 15
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS FINANCIERS :
L’agglomération s'engage à rembourser à la commune les sommes engagées au titre de la fourniture
d'électricité sur la zone d’activités économiques d’ATLANTHEIX, entre le 1° janvier 2018 et la date de
reprise effective des contrats de fourniture d'électricité par l’agglomération.
Le montant des dépenses réalisées par la commune entre le 1° janvier 2018 et le 18 mai 2018 s'élève
à 488,15 € TTC, conformément à l'état joint en annexe 1.
ARTICLE 4 - MODALITE DE REMBOURSEMENT :
Le remboursement sera effectué par la communauté d'agglomération, en une seule fois, suite à
l'émission d’un titre de recette émis par la commune.
Un état récapitulatif des dépenses engagées par la commune sera établi et transmis à
l’agglomération. Une copie des factures acquittées sera également adressée.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique dès sa signature pour les frais engagés par la commune entre le 1°
janvier 2018 et le 18 Mai 2018, date de la reprise du contrat de fourniture d’électricité par
l'agglomération.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE :
Chaque partie répond, vis-à-vis de l’autre des éventuels dommages causés par sa faute ou sa
responsabilité.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS :
Toute modification des clauses de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment établi
contradictoirement entre la commune et la Communauté d'agglomération. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
1D : 056-200055952-20181123-DE1182018-DEF
2/4 Theix-Noyalo
BC } _—— Teiz-Noaloù ——
ARTICLE 8 - LITIGES :
En cas de difficultés d'interprétation et/ou d'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable. ‘
Pièces annexes :
- état récapitulatif des dépenses acquittées par la commune
- Factures de fourniture d'électricité
Fait en deux exemplaires originaux
Pour l’agglomération Pour la commune de THEIX NOYALO
Le Président de Golfe du Morbihan Le Maire
Pierre LE BODO Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
B4Theix-Noyalo | | Affiché le
———Teiz-Noaloi —— ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
CONVENTION FINANCIERE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ELECTRICITE —
ZAE DE SAINT LEONARD À THEIX NOYALO
Entre d’une part :
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, dont le siège est au PIBS — 30 rue Alfred Kastler - CS
70206 — 56006 VANNES cedex, représenté par Monsieur Pierre LE BODO, dument habilité par une
délibération du 25 janvier 2017,
Ci-après dénommée l’agglomération,
Et d’autre part:
La commune de Theix-Noyalo, dont le siège est au place du Général de Gaulle CS70050 - 56450
THEIX-NOYALO, représentée par son Maire Monsieur Yves QUESTEL, dument habilité par une
délibération du 19 novembre 2018
Ci-après dénommée la commune,
PREAMBULE :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit
notamment le transfert obligatoire, à compter du 1% janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité
économique (ZAE).
Considérant qu’il appartient à l’agglomération de prendre en charge les coûts d'électricité relatif à la
Zone d'activités de SAINT LEONARD depuis le 1° janvier 2018 ;
Vu le contrat de fourniture d'électricité repris par l’agglomération le 18 Mai 2018 (date de reprise du
contrat EDF).
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières de la prise en charge par
l'agglomération des frais d'éclairage de la ZAE de SAINT LEONARD, relevant de sa compétence et qui ont été acquittés par la commune depuis le 1*' janvier 2018.
eg TNT Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Theix-Noyalo | Afiché le ——Teiz-Noaloù —
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'APPLICATION:
La présente convention s’applique aux points de livraison d'électricité situés dans la zone d'activités
économiques de SAINT LEONARD, et dont le contrat de fourniture a été transféré à l’agglomération.
Cette zone comprend 3 points de livraison, à savoir les postes n°79, PDL n° 14858031816998, n°91,
PDL n° 14858321252525 et n°111, PDL n° 14843994131473 pour un total de 56 foyers lumineux.
ZAE SAINT-LÉONARD
N° point de Nombre total de | PL relevant de la | PL relevant de
livraison PL commune l'agglomération
79 20 5 15
91 13 | 0 13
111 23 0 23
TOTAL 56 5 51
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS FINANCIERS :
L’agglomération s'engage à rembourser à la commune les sommes engagées au titre de la fourniture
d'électricité sur la zone d'activités économiques de SAINT LEONARD, entre le 1° janvier 2018 et la
date de reprise effective des contrats de fourniture d’électricité par l’agglomération.
Le montant des dépenses réalisées par la commune entre le 1” janvier 2018 et le 18 mai 2018 s'élève
à 159,69 € TTC pour le point de livraison n°79, à 475,35 € TTC pour le point de livraison n°91 et à
296,61 € pour le point de livraison n°111 soit un total de 931 ,66 € TTC, conformément à l’état joint
en annexe 1.
ARTICLE 4 - MODALITE DE REMBOURSEMENT :
Le remboursement sera effectué par la communauté d'agglomération, en une seule fois, suite à
l'émission d’un titre de recette émis par la commune.
Un état récapitulatif des dépenses engagées par la commune sera établi et transmis à
l’agglomération. Une copie des factures acquittées sera également adressée
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique dès sa signature pour les frais engagés par la commune entre le 1°
janvier 2018 et le 18 Mai 2018, date de la reprise du contrat de fourniture d'électricité par
l'agglomération.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE :
Chaque partie répond, vis-à-vis de l’autre des éventuels dommages causés par sa faute ou sa
responsabilité.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS :
Toute modification des clauses de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment établi
contradictoirement entre la commune et la Communauté d'agglomération.
HV Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Theix-Noyalo Affiché le
—— Teiz-Noaloù —— ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE | FEVIN
ARTICLE 8 - LITIGES :
En cas de difficultés d'interprétation et/ou d'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
Pièces annexes :
- état récapitulatif des dépenses acquittées par la commune
- Factures de fourniture d'électricité
Fait en deux exemplaires originaux
Pour l’agglomération Pour la commune de THEIX NOYALO
Le Président de Golfe du Morbihan Le Maire
Pierre LE BODO Monsieur Yves Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID: 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
= IX - GOLFE ou LS es Theix-Noyalo MORBIHAN & rs
Teiz-Noaloù VANNES AGGLOMÉRATION LS
p
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES RELATIVES A L'ECLAIRAGE
DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DU LANDY
Entre d’une part :
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, dont le siège est au PIBS — 30 rue Alfred Kastler - CS
70206 — 56006 VANNES cedex, représenté par M. Pierre LE BODO, dument habilité par une
délibération du 25 Janvier 2017,
Ci-après dénommée l’agglomération
Et d'autre part :
La commune de Theix-Noyalo, dont le siège est au place du Général de Gaulle CS70050 - 56450
THEIX-NOYALO, représentée par son Maire Monsieur Yves QUESTEL, dument habilité par une
délibération du 19 novembre 2018
Ci-après dénommée la commune,
: PREAMBULE :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit
notamment le transfert obligatoire, à compter du 1° janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité
économique (ZAE).
Vu le procès-verbal de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 19
septembre 2017,
Considérant que l'éclairage des zones est régi par des contrats d'électricité passés par la commune,
qui ont vocätion à régir une zone plus large que les seules zones d'activité économique
communautaires. Ainsi, le transfert automatique de ces contrats n’est pas envisagé.
Les parties ont décidé de conventionner afin de répartir financièrement les charges d'électricité
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartition financière, entre
l’agglomération et la commune relatives à l'alimentation électrique de la zone d'activités du LANDY
présente sur le territoire de la commune.
Elle prévoit les conditions de remboursements des frais engagés par l’agglomération et par la
commune pour l'éclairage de mâts communaux.
ARTICLE 2 : TERRITOIRE D'APPLICATION
La présente convention s'applique sur la commune de Theix-Noyalo, sur la zone d'activités du LANDY
pour les postes N° 45 et 132.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans à compter de sa signature par les
parties, et pourra être renouvelée, tacitement, par période annuelle.
ARTICLE 4 : MODALITE REPARTITION DES CHARGES DU CONTRAT D’ECLAIRAGE
Il a été convenu entre les parties signataires une répartition de la manière suivante : La collectivité
(commune ou agglomération) qui aura le plus grand nombre de mât concerné par le contrat
d'électricité prendra à sa charge la gestion de ce contrat. Un remboursement sera ensuite effectué
par l’autre partie proportionnellement au nombre de mat concerné par ledit contrat.
Ainsi, si le contrat d’éclairage concerne principalement des mâts inclus dans les zones d'activités, le
contrat d'électricité sera repris par l’agglomération avec une facturation à la commune des mâts
restant à sa charge en dehors de la zone d'activité. A l’inverse, si le contrat d'éclairage concerne
principalement des mats hors zone d’activités économiques, le contrat d'électricité demeure de la
compétence de la commune, avec une refacturation à l’agglomération des mats présents à l’intérieur
d’une zone d'activité économique.
S'agissant du poste n°45 situé sur la zone d'activités du LANDY, il comprend 6 mâts lumineux dont 4
sont compris dans les zones d'activité économique et 2 sont en dehors de la zone.
Par conséquent, pour le poste n°45 le contrat sera géré par l’agglomération.
S'agissant du poste n°132 situé sur la zone d’activités du LANDY il comprend 54 mâts iumineux dont
7 sont compris dans les zones d’activité économique et 47 sont en dehors de la zone et sont à la
charge de la commune
Par conséquent, pour le poste n°132, le contrat sera géré par la commune. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
Une résiliation peut également intervenir par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement à
une des obligations contractuelles, sous réserve d’une mise en demeure préalable restée sans effet
dans un délai d’un mois.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l'autre des
parties.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention ou de ses annexes devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de litige entre les deux parties quant à l'exécution ou l'interprétation de la présente
convention, les parties s’efforceront de le résoudre à l'amiable, le cas échéant il sera fait appel à un
organe arbitral. En dernier ressort le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Rennes.
Pièces annexes :
- Annexe 1 : Répartition des mâts pour la zone du Landy
Fait en deux exemplaires originaux
Pour l’agglomération Pour la commune de Theix-Noyalo
Le Président de Golfe du Morbihan Le Maire
Pierre LE BODO Monsieur Yvgs Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
ARTICLE 5 OBLIGATION DES PARTIES :
Les deux parties s'engagent à maintenir les conditions d'éclairage initiales des mâts du ressort pour
lesquels chacune des parties est compétente.
Aucune modification du contrat de fourniture d'électricité ne pourra intervenir sans l'accord des
deux parties, dans le cas où ces modifications affecteraient les conditions d'éclairage de l’autre
partie.
l’agglomération et la commune s'engagent également à respecter l’ensemble des obligations
contractuelles avec le fournisseur d'électricité, de sorte que l’autre partie n’en retire aucun
préjudice.
Les deux parties s'engagent à respecter les conditions financières énoncées dans Îa présente
convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
z Conformément aux principes édictés par
la commission locale d'évaluation des charges transférées
lors de sa séance du 19 septembre 2017, le coût de la consommation électrique a été fixé à 60,79 €
TTC par mât et par an.
S'agissant du poste n°45 situé sur la zone d'activités du LANDY, la commune s’engage à rembourser
annuellement, à l’agglomération, la somme de 121,58 € TTC, correspondant au calcul suivant :
2*60,79 € TTC = 121,58 € TTC
S'agissant du poste n°132 situé sur la zone d'activités du LANDY, l'agglomération s'engage à
rembourser annuellement, à la commune, la somme de 425,53 € TTC, correspondant au calcul
suivant :
7*60,79 € TTC = 425,53 € TTC
ARTICLE 7 : MODALITES DE REVERSEMENT :
Le remboursement des sommes avancées par chacune des parties est calculé annuellement et
donnera lieu à l’émission d’un titre de recette à terme échu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Chaque partie répond, vis-à-vis de l’autre des éventuels dommages causés par sa faute ou sa
responsabilité.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par un accord commun des parties chaque année, sous
réserves d’un préavis de deux mais. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
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ID : 056- TS a DE 182018-DE
Theix-Noyalo GOLD AR AXE VE ——Teiz-Noaloù —— VANNES AGGLOMÉRATION LES b
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES RELATIVES A L'ECLAIRAGE
DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DE SAINT-LÉONARD
Entre d’une part :
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, dont le siège est au PIBS — 30 rue Alfred Kastler - CS
70206 — 56006 VANNES cedex, représenté par M. Pierre LE BODO, dument habilité par une
délibération du 25 Janvier 2017,
Ci-après dénommée l’agglomération
Et d’autre part:
La.commune de Theix-Noyalo, dont le siège est au place du Général de Gaulle CS70050 - 56450
THEIX-NOYALO, représentée par son Maire Monsieur Yves QUESTEL, dument habilité par une
délibération du 19 novembre2018
Ci-après dénommée la commune,
PREAMBULE :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit
notamment le transfert obligatoire, à compter du 1° janvier 2017, de l'ensemble des zones
d'activités économiques (ZAE).
Vu le procès-verbal de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 19
septembre 2017,
Considérant que l'éclairage des zones est régi par des contrats d'électricité passés par la commune,
qui ont vocation à régir une zone plus large que les seules zones d'activité économique
communautaires. Ainsi, le transfert automatique de ces contrats n’est pas envisagé.
Les parties ont décidé de conventionner afin de répartir financièrement les charges d'électricité
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
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ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartition financière, entre
l’agglomération et la commune relatives à l'alimentation électrique de la zone d'activités de SAINT
LEONARD présente sur le territoire de la commune.
Elle prévoit les conditions de remboursements des frais engagés par l’agglomération pour l’éclairage
de mêts communaux.
ARTICLE 2 : TERRITOIRE D'APPLICATION
La présente convention s'applique sur la commune de Theix-Noyalo, sur la zone d’activités de SAINT
LEONARD, pour le poste N° 79.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans à compter de sa signature par les
parties, et pourra être renouveler, tacitement, par période annuelle.
ARTICLE 4 : MODALITE REPARTITION DES CHARGES DU CONTRAT D’ECLAIRAGE
l'a été convenu entre les parties signataires une répartition de la manière suivante : La collectivité
(commune ou agglomération) qui aura le plus grand nombre de mât concerné par le contrat
d'électricité prendra à sa charge la gestion de ce contrat. Un remboursement sera ensuite effectué
par l’autre partie proportionnellement au nombre de mat concerné par ledit contrat.
Ainsi, si le contrat d'éclairage concerne principalement des mâts inclus dans les zones d'activités, le
contrat d'électricité sera repris par l’agglomération avec une facturation à la commune des mâts
restant à sa charge en dehors de la zone d'activité. A l'inverse, si le contrat d'éclairage concerne
principalement des mats hors zone d'activités économiques, le contrat d'électricité demeure de la
compétence de la commune, avec une refacturation à l’agglomération des mats présents à l'intérieur
d’une zone d'activité économique.
S'agissant du poste n°79 situé sur la zone d'activités de SAINT LEONARD, il comprend 20 mâts
lumineux dont 15 sont compris dans la zone d'activités économique et 5 sont en dehors de cette
zone.
Par conséquent, le contrat sera géré par l’agglomération.
ARTICLE 5 OBLIGATION DES PARTIES :
1- De l’agglomération
l’agglomération s'engage vis-à-vis de la commune à maintenir les conditions d'éclairage initiales des
mâts du ressort de la commune. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affichéle
iD : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de litige entre les deux parties quant à l’exécution ou l'interprétation de la présente
convention, les parties s’efforceront de le résoudre à l'amiable, le cas échéant il sera fait appel à un
organe arbitral. En dernier ressort le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Rennes.
Pièces annexes :
- Annexe 1 : Répartition des mâts pour la zone de SAINT LEONARD
Fait en deux exemplaires originaux
Pour l'agglomération Pour la commune de Theix-Noyalo
Le Président de Goiïfe du Morbihan Le Maire
Pierre LE BODO Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1182018-DE
Aucune modification du contrat de fourniture d’électricité ne pourra intervenir sans l’accord de la
commune, dans le cas où ces modifications affecteraient les conditions d'éclairage de la partie
communale.
L’agglomération s'engage également à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles avec le
fournisseur d'électricité, de sorte que la commune n’en retire aucun préjudice.
2- De la commune
La commune s'engage à respecter les conditions financières énoncées dans la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Conformément aux principes édictés par la commission locale d'évaluation des charges transférées
lors de sa séance du 19 septembre 2017, le coût de la consommation électrique a été fixé à 60.79 €
TTC par mât et par an.
S'agissant du poste n°79 situé sur la zone d'activités de SAINT-LEONARD, la commune s'engage à
rembourser annuellement, à l’agglomération, la somme de 303,95 € TTC, correspondant au calcul
suivant :
5 x 60.79 € TTC = 303,95 € TTC
ARTICLE 7 : MODALITES DE REVERSEMENT :
Le remboursement des sommes avancées par l’agglomération est calculé annuellement et à terme
échu et donnera lieu à l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Chaque partie répond, vis-à-vis de l’autre des éventuels dommages causés par sa faute ou sa
responsabilité.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par un accord commun des parties chaque année, sous
réserves d’un préavis de deux mois.
Une résiliation peut également intervenir par l’une ou l'autre des parties en cas de manquement à
une des obligations contractuelles, sous réserve d’une mise en demeure préalable restée sans effet
dans un délai d’un mois.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l'autre des
parties.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention ou de ses annexes devra faire l’objet d’un avenant. = GOLFE o1 gs Theix-Noyalo | MORBIHAN
——Teiz-Noaloù — VANNES AGGLOMÉRATION, NS 22 Pe b
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES RELATIVES A L’ECLAIRAGE
DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ATLANTHEIX
Entre d’une part :
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, dont le siège est au PIBS — 30 rue Alfred Kastler - CS
70206 — 56006 VANNES cedex, représenté par M. Pierre LE BODO, dument habilité par une délibération du 25 Janvier 2017.
Ci-après dénommée l’agglomération
Et d’autre part:
La commune de Theix-Noyalo, dont le siège est Place du Général de Gaulle CS70050 - 56450 THEIX-
NOYALO, représentée par son Maire Monsieur Yves QUESTEL, dument habilité par une délibération du 19 novembre 2018
Ci-après dénommée la commune,
PREAMBULE :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit
notamment le transfert obligatoire, à compter du 1° janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE).
Vu le procès-verbal de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 19
septembre 2017,
Considérant que l'éclairage des zones est régi par des contrats d'électricité passés par la commune,
qui ont vocation à régir une zone plus large que les seules zones d'activité économique
communautaires. Ainsi, le transfert automatique de ces contrats n’est pas envisagé.
Les parties ont décidé de conventionner afin de répartir financièrement les charges d'électricité
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartition financière, entre
l’agglomération et la commune relatives à l'alimentation électrique de la zone d'activités de
ATLANTHEIX présente sur le territoire de la commune.
Elle prévoit les conditions de remboursements des frais engagés par la commune pour l'éclairage de
mâts communautaires.
ARTICLE 2 : TERRITOIRE D'APPLICATION
La présente convention s'applique sur la commune de Theix-Noyalo, sur la zone d'activités
ATLANTHEIX pour le poste N° 70.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans à compter de sa signature par les
parties, et pourra être renouveler, tacitement, par période annuelle.
ARTICLE 4 : MODALITE REPARTITION DES CHARGES DU CONTRAT D’ECLAIRAGE
Il a été convenu entre les parties signataires une répartition de la manière suivante : La collectivité
(commune ou agglomération) qui aura le plus grand nombre de mât concerné par le contrat
d'électricité prendra à sa charge la gestion de ce contrat. Un remboursement sera ensuite effectué
par l’autre partie proportionnellement au nombre de mat concerné par ledit contrat.
Ainsi, si le contrat d'éclairage concerne principalement des mâts inclus dans les zones d'activités, le
contrat d'électricité sera repris par l’agglomération avec une facturation à la commune des mâts
restant à sa charge en dehors de la zone d'activité. A l'inverse, si le contrat d'éclairage concerne
principalement des mâts hors zone d'activités économiques, le contrat d'électricité demeure de la
compétence de la commune, avec une refacturation à l’agglomération des mâts présents à l’intérieur
d’une zone d'activité économique.
S'agissant du poste n°70 situé sur la zone d'activités ATLANTHEIX, il comprend 40 mâts lumineux
dont 10 sont compris dans la zone d’activités économique et 30 sont en dehors de cette zone, à la
charge de la commune.
Par conséquent, le contrat sera géré par la commune.
ARTICLE 5 OBLIGATION DES PARTIES :
1- De la commune
La commune s'engage vis-à-vis de l’agglomération à maintenir les conditions d'éclairage initiales des
mâts du ressort de la commune. Aucune modification du contrat de fourniture d'électricité ne pourra intervenir sans l’accord de
l’agglomération, dans le cas où ces modifications affecteraient les conditions d'éclairage de la partie
communautaire.
La commune s'engage également à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles avec le
fournisseur d'électricité, de sorte que l’agglomération n’en retire aucun préjudice.
2- De l'agglomération
L’agglomération s'engage à respecter les conditions financières énoncées dans la présente
convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Conformément aux principes édictés par la commission locale d'évaluation des charges transférées
lors de sa séance du 19 septembre 2017, le coût de la consommation électrique a été fixé à 60,79 €
TTC par mât et par an.
S'agissant du poste n°70 situé sur la zone d'activités d’ATLANTHEIX, l'agglomération s'engage à
rembourser annuellement, à la commune, la somme de 607.90 € TTC, correspondant au calcul
suivant :
10 x 60,79 € TTC = 607.90 € TTC
ARTICLE 7 : MODALITES DE REVERSEMENT :
Le remboursement des sommes avancées par la commune est calculé annuellement et à terme échu et donnera lieu à l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Chaque partie répond, vis-à-vis de l’autre des éventuels dommages causés par sa faute ou sa
responsabilité.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par un accord commun des parties chaque année, sous réserves d’un préavis de deux mois.
Une résiliation peut également intervenir par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement à
une des obligations contractuelles, sous réserve d’une mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai d’un mois.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l'autre des
parties.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention ou de ses annexes devra faire l’objet d’un avenant. ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de litige entre les deux parties quant à l'exécution ou l'interprétation de la présente
convention, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, le cas échéant il sera fait appel à un
organe arbitral. En dernier ressort le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Rennes.
Pièces annexes :
- Annexe 1 : Répartition des mâts pour la zone d'ATLANTHEIX
Fait en deux exemplaires originaux
Pour l’agglomération Pour la commune de Theix-Noyalo
Le Président de Golfe du Morbihan Le Maire
Pierre LE BODO Monsieur Yvés Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DF1192018-DE
pQTheix-Noyalo ——Teiz-Noaloù ——
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Y. Questel, À. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H, Croyal, F. Gaillard, À Bidet, F. Nicolas, C, Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D, Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic, G. Boulvais, H, Coët,S. Valiente, À. Celard, D. Catrevaux, M, Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir : E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G, Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petralli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41— Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 - Absents : 4
2018-11-19 - FIN 119 — CESSION DES MODULES DE SKATEPARK
Rapporteur : Monsieur BOURBON :
En 2013, la commune de Theix-Noyalo a décidé d'installer des modules de skatepark près du parc de Brural afin de permettre aux jeunes de pratiquer leur sport (skate-board, roller, trottinette...) dans un lieu sécurisé et adapté à la pratique mais également de créer un lieu d'échanges, de rencontres, d'expression...
Dans ce cadre la société 3R FACTORY a été retenue pour installer ces modules de skatepark.
En août 2015, un appel à projet pour la création d'un programme mixte de logements, rue Jean
Romieu, à proximité immédiate du skatepark, a &té lancé. Le projet du groupe Fily promotion et Bretagne Sud Habitat a été retenu pour réaliser ce programme de logements qui sont actuellement en cours de construction.
Les pratiques de glisse peuvent générer des nuisances sonores et impliquent de respecter la réglementation sur les bruits de voisinage (Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique, Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2003 portant réglementation des bruits de voisinage däns le département du Morbihan).
Dans le cas présent, un ouvrage de type merlon a été élevé afin de garantir le respect de Ja
réglementation acoustique sur l'habitat existant, distant d'environ 150 mètres du skatepark. Le projet d'urbanisation de la parcelle sud de la rue Jean Romieu contraint au démontage du merlon et les nouvelles habitations seront distantes de moins de 30 mêtres de l'équipement de loisirs. Il convient donc de procéder à la dépose des modules de skatepark afin de respecter la règlementation. Les études acoustiques ont été menées par la société JLBi.
Au regard de ces éléments, il a été décidé de créer un nouvel espace de glisse de type « street plazza ou skate park en béton », sur le site de la cimenterie, dans l'objectif de permettre aux jeunes continuer
à pratiquer leur sport de glisse mais également de créer un lieu d'échange intergénérationnel, Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1192018-DE
Afin de respecter la règlementation acoustique, le retrait du skatepark actuel doit être réalisé en novembre 2018,
Dans ce cadre, la commune a reçu une proposition de rachat de ce bien pour un montant net de
19 068,75 €, soit 45% de la valeur initiale des modules de glisse.
Considérant la dépose obligatoire des modules de skatepark situës à proximité du parc de Brural,
Aprës en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
APPROUVE la cession des modules de skatepark, situés près du parc de Brural, pour un montant net minimum de 19 068,75 €,
PRECISE que la dépose et le transport des modules seront à la charge du futur acquéreur,
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le : 1 3 NOV, 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1202018-DE
Ba Theix-Noyalo ES —_ Teiz-Noaloù —
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire,
Etaient présents : Y. Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, F, Gaillard, À
Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D, Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP.
Boulanger, T. Bourbon, j. Daud, L. Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, €, Le Bodic,
G. Boulvais, H. Coët,S. Valiente, À. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir : E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G, Stevant, G, Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline,
Absents : D. Ernotte, P. Petroili, D. Papeïl, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37— Absents : 4
2018- 11- 19- RH 120 - CREATION/SUPPRESSION D'UN POSTE — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur BOULANGER
I appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs compte tenu des éléments développés ci-dessous :
Lors de sa séance du 25 juin dernier, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à 4 avancements de grade validés par la Commission Administrative Paritaire du 14 juin 2018.
Un adjoint d'animation principal de 2°" classe avait également été proposé à la CAP du 14 juin 2018 pour un avancement sur le grade d'adjoint d'animation principal de 1% classe à compter du 1* juillet 2018.
Le Conseil Municipal ayant validé le changement de cadre d'emploi de cet agent (passage de la filière sociale à la filière animation) à cette même date et pour des raisons de procédures administratives, la demande d'avancement de grade a été reportée à la CAP du 20 septembre.
Il est ainsi proposé de créer le grade d'adjoint d'animation principal de 1e classe et de supprimer le grade devenu vacant, conformément à l'avis de la CAP du 20 septembre 2018 avec une nomination au 1% juillet 2018.
Service Suppression Création concernëé/objet PP
Grade Temps de Date Grade : Temps de Date : ALSH ! . travail travail
Adjoint Temps 01.07,2018 Adjoint
Avancement de d'animation complet d'animation r 01.07.20
grade principal de principal de 1%" ue ns
2ème classe classe complet Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1202018-DE
Vu l'avis de la commission organisation et ressources du 8 novembre 2018,
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
MODIFIE le tableau des effectifs de la commune tenant compte de la modification ci-dessus.
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,
notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Affiché le : 2 3 NOV. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1212018-DE
Ba Theix-Noyalo —Teiz-Noaloù —
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont rêunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire, :
Etaient présents : ŸY, Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, EF. Gaillard, À
Bidet, F, Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K, Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP, Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic, G. Boulvais, H, Coët, S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Ÿ. Questel, L. Cario à
G. Stevant, G, Le Coguiec à K. Rebout, C, Poulard à C. Cruaud, ]. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41 Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs:
6- votants : 37 — Absents : 4
2018-11-19 - AM 121 — VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AP 1 (AP188- AP189) - ATLANTHEIX
Rapporteur : Monsieur CROYAL
La société MICHARD a sollicité la commune pour l'acquisition d'une partie de la parcelle AP 1 pour répondre aux besoins en stationnement de l'entreprise.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-05-22-AM0 70 du 22 mai 2017,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-12-18 - AM 143 du 18 décembre 2017,
Considérant la situation de la parcelle AP 1, nouvellement cadastrée AP 189 pour une surface de 1492 m2 et AP 188 pour une surface de 99 m2,
Considérant la vente du foncier à la société Michard pour une surface totale de 1591 m2
corréspondant aux parcelles AP 188 et AP 189, et la vente par la société Michard dans un second temps de la parcelle AP 188 pour une surface de 99 m2 au camping de Rhuys-M. et Mme MESAS,
Considérant l'erreur matérielle figurant dans l'acte signé à l'étude de Maitre Le Corguillé le 4 septembre 2018,
Vu l'avis de la commission aménagement, urbanisme du 6 novembre 2018,
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
AUTORISE la signature d'un acte rectificatif pour la vente du terrain à la société MICHARD pour un montant de 74 600 €,
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,
notamment la signature des actes unilatéraux et contractuels et afférents, Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1212018-DE
PLAN PORN Rn Inn srénce THEFX-NOYALO (56) DE «Re EE et enr Etes He ï > PAPAS ARE Bee 77 QUARTA ZA Allantheix DDbot és 4 ven GEOUETUEEFERT DIVISION AR AO - Q man dre
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Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Affiché le: 23 NOV. 2018
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yyes QUESTEL Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1222018B-DE
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L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Ÿ. Questel, A, Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, F. Gaillard, À
Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic, G. Boulvaïs, H. Coët,S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline,
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M, Benveniste
Secrétaire de séance: C, Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 —- Absents : 4
2018-11-19 AM 122 - AVENANT N° _2- CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) ENTRE LA COMMUNE DE THEIX-NOYALO ET LA SOCIETE EUROPEAN HOMES OUEST.
Rapporteur : Monsieur CROYAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l‘urbanisme, notamment les articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 27 septembre 2010,
Vu la convention du projet urbain partenarial signée le 17 décembre 2015 par laquelle la société EUROPAN HOMES OUEST s'engage à verser la somme forfaitaire de 55 009 € à la commune de Theix- Noyalo au titre de sa participation aux équipements publics réalisés rendus nécessaires par le projet engagé par la société EUROPEAN HOMES,,
Vu l'avenant n° 1 à la convention de projet urbain partenarial, approuvé par le conseil municipal du 6 mars 2017, portant la participation de la société EUROPEAN HOMES OUEST à 98 539 €,
Considérant les travaux de voirie, de téléphonie, d'éclairage public déjà réalisés et ceux restant à effectuer par la commune de Theix-Novyalo du fait de la réalisation de l'opération de construction de logements par la société European Homes Ouest, rue du Moustoir sur les parcelles cadastrées AM 149-150,
Considérant le projet d'avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial, an nexé à la présente délibération, actualisant le programme des équipements publics financés par la commune dans le cadre du projet de construction entrepris par la société EUROPEAN HOMES et confirmant la participation financière de cette dernière à 98 539 €.
Vu l'avis de ta Commission Urbanisme du 6 novembre 2018,
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1222018B-DE
AUTORISE le maire à signer l'avenant n° 2 à Ja convention PUP, annexée à la présente délibération entre la commune de Theix-Noyalo et la société European Homes ou toute société ad hoc qui lui serait ‘substituée,
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce
dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yues QUESTEL
Affiché le : 2 3 NO. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1222018B-DE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Avenant n° 2 à la convention du projet urbain partenarial signée le 17 décembre 2015
Entre
La commune de Theix-Noyalo, représentée par son maire Yves Questel, habilité à cet effet par
délibération du conseil municipal du 19 novembre 2018,
Et
La société European Homes, dont le Siège Social est à 75 001 PARIS, 10-12 Place Vendôme, SAS au
Capital de 40 000 € enregistrée au R.C.S. PARIS sous le n° SIREN479 321 713 représentée aux fins
des présentes par M, Alain Roques, agissant en tant que Directeur du développement Opérationnel, dûment habilité au terme d'un pouvoir ci-annexé en date du établi par M. Yves Cohen son président.
il a été convenu ce qui suit,
Vu l'article 9 du projet urbain partenarial signée le 17 décembre 2015 précisant que tout élément entraînant des modifications de la convention pourra faire l'objet d'un avenant,
Vu l'avenant n° 1 approuvé par conseil municipal du 6 mars 2017,
Vu la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de Theix- Noyalo est rendue nécessaire par l'opération de construction European Homes situé rue du Moustoir, parcelles cadastrées AM 149-150,
Vu la nature des travaux de voirie, de téléphone, d'éclairage public sur une emprise foncière supplémentaire d’une surface estimée à 265 m2, appartenant à la commune rendus nécessaire par l'opération immobilière ‘Le parc des Tisserands’,
Montant initial de la convention : 55 009 ,00 €
Avenantn°1: +43530,00 €
Avenant n° 2:/
[ AVENANT N°2 |
Objet de l'avenant :
Le présent avenant a pour but de modifier l'article 1 et l'article 3 :
La commune de Theix-Noyalo, propriétaire de la voie desservant l'opération immobilière "Le parc des Tisserands’, située sur les parcelles cadastrées AM 149-150, rue du Moustoir, s'engage à réaliser les équipements publics suivants : Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE122208B-DE
Programme des Coût total (TTC) Quote- Part ä la Coût imputable
équipements publics charge de
l'aménageur (*)
Aménagement rue du
Moustoir
18335€ 1% 183€
(VRD, aménagements
paysagers, éclairage
public, fibre optique,
téléphone, &lectricité)
Aménagement de
l'impasse pour accès ;
à l'opération (70 ml 73 192€ 40% ._ 34013€
(Voirie, eaux pluviales
Eclairage public)
11 840 €
Aire de retournement
bus/ Aménagements 162 120 €
des abords et liaisons 16212 €
douces
Sous total
La société s'engage à verser à la commune de Theix-Noyalo la fraction du coût des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans le périmètre fixé en annexe à la présente, conformément au tableau de l'article 1 de la présente, pour un montant total de 98 539 £.
Fait à Theix- Noyalo, le
En 2 exemplaires
Pour la société European Homes, Pour fa commune de Theix-Noyalo Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1232018-DE
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L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de
Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents: Ÿ, Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H, Croyal, F, Gaillard, A
Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M, Briantais, D. Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP.
Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert, R, Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le
Bodic, G, Boulvais, H, Coët, S. Valiente, A. Celard, D, Catrevaux, M, Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir : E, de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M, Benveniste
Secrétaire de séance : C. La Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 - Absents : 4
2018-11-19 AM 123 - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) LOTISSEMENT LA GREE DU LOC
Rapporteur : Monsieur BOULANGER
Vu la présentation du CRAC 2017 de EADM et le point sur l'avancement du lotissement la Grée du Loc,
Pour rappel, le projet comporte 40 lots libres dont certains destinés aux primo accédants et deuxîlots pour accueillir des opérations groupées de logements,
Les lots libres ont êté commercialisés au 31 décembre 2017 à 55 %, soit 10 actes authentiques signés en 2015,9 actes signés en 2016 et 3 actes en 2017,
A l'issue de la commercialisation des lots pour les « primo accédants » et considérant les difficultés de commercialisation des lots les plus grands, il a êté décidé d'engager en 2016 un permis modificatif n° 3 permettant un redécoupage des lots libres de plus petites tailles correspondant mieux aux attentes du public. Cependant, le permis modificatif comportait des irrégularités car il modifiait pour partie l'emprise des espaces communs du lotissement pour une centaine de m2, or ceux-ci, depuis la loi ALUR (article L 442-10 alinéa 2} ne peuvent être modifiés.
De ce fait, la période de signature des actes n'a pu se faire qu'au dernier trimestre 2017, après le délai de recours des tiers sur le permis d'amênager modificatif n° 4.
Le retard est rattrapé puisque 6 ventes ont été signées en 2018,
La présentation du CRAC n'ayant pas généré de remarques de l'assemblée, Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1232018-DE
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
APPROUVE le compte-rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2017,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
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Cv Cv T'Y Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1242018-DE
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L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire,
Etaient présents : Y. Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, F. Gaillard, À Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P, Maiblot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert, , R, Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, C. Le Bodic, G. Boulvais, H. Coët, S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E, de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à G. Stevant, G. Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, }, Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P, Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 — Absents : 4
2018-11-19 AM 124 - DECLASSEMENT ET VENTE D'UN DELAISSE COMMUNAL — RUE SURCOUF - ATLANTHEIX.
Rapporteur : Monsieur CROYAL
Vu la demande d'acquisition du délaissé communal rue surcouf et de la parcelle AP 97 parles sociétés Franck LEGAVRE et SOLUTEL sur la Zone d'activité d'Atlantheix,
Vu la situation du délaissé communal en limite des parcelles cadastrées AP 183, 184, 185 — occupées par ces deux sociétés,
l’est rappelé à l'article L.141-3 du code de la voirie routière que « le classement et le déclassement ‘ des voies communales sont prononcés par le conseil municipal {...). Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie »,
Aussi, il apparaît que ce délaissé communal pour une surface estimée à 47 m2 n'est plus destiné à l'usage du publie et à la circulation publique, si bien que la cession ne porte pas atteinte aux
conditions de circulation. Considérant qu'en l'espèce, les voiries conservent leurs fonctions de desserte et de circulation,
Considérant les zones d'activités économiques de la commune transférées à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) sur des périmètres retenus et validés en conseil communautaire du 9 novembre 2017,
La commune de Theix-Noyalo souhaite vendre l'emprise foncière à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA),
Vu l'avis de la commission urbanisme rêunie le 6 novembre 2018, Envoyé en préfeciure le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DF1242018-DE
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
CONSTATE que ce délaissé n'est pas destiné à la circulation publique,
DECLASSE la parcelle AP 97,
DECIDE de vendre à GMVA une emprise foncière d’une surface d'environ 47 m2, conformément au
plan joint, au prix qui sera estimé par les domaines,
DÉCIDE que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de l'acquéreur,
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le : 7 3 NOV. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1242018-DE
d Parcelle AP 97
7, rue Surcouf VISIOr + Bande jusquà Ilmlte cadastrale J,ruo Sur Plan de Division jus
56450 THEIX NOYALO (| La surface de la parcelle
L'ppnmean g'EtTuars LERAVRE à acquérir sera définitive
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Dale: 14/03/2018 En sp oqaerun par un géomètre expert
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_Surface à acquétir environ : 47 m2
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Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1242018-DE Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1252018-DE
22 Theix-Noyalo
D } ——Teiz-Noalou —
L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de
Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire.
Etaient présents : Y. Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H, Croyal, F. Gaillard, À Bidet, F. Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D, Houssaye, P. Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, J. Daud, L. Quistrebert,R. Villeneuve, G. Fordos, M. Rickline, M. Fisch, €. Le Bodic, G. Boulvais, H, Coët, S. Valiente, A. Celard, D. Catrevaux, M. Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: FE, de Blois Hamon à D. Mauguen, G. Camenen à Y, Questel, L, Cario à
G. Stevant, G, Le Coguiec à K. Rebout, C. Poulard à C. Cruaud, J, Yvon à M, Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D. Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents : 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 - Absents:4
2018-11-19 AM 125 - REVISION DE LA TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTÉRIEURE (TPLE) - ANNEE 2019
Rapporteur : Monsieur CROYAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-2, L581-3, L.581-6, L.581-18, L.581- 19 ainsi que ses articles R.581-55 à R.581-79 ;
Vu l'article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs applicables au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure. Chaque année, ces tarifs sont relevés dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
Considérant que la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires suivants définis à l’article L.581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R.581-1 du même code à l'exception de ceux situés à l’intérieur d'un local . au sens de l’article L.5841-2 dudit code :
- Les dispositifs publicitaires,
- Les enseignes,
- Les pré-enseignes y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de
l'article L.581-19 du code de l'environnement.
Considérant que sont exonérés d'office du paiement de la taxe les dispositifs ou supports suivants : - Les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciales ou concernant les spectacles,
- Les supports ou partie de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, - Ja localisation de professions réglementées
- les panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé, - les panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée {superficie <4m}, Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1252018-DE
- Les dispositifs et/ou supports, si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 7 m°
sauf délibération contraire de la collectivité,
Considérant les tarifs nationaux réindexés chaque année sur lesquels la commune se fixe pour le montant de la taxe et le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est porté à + 1.2 % (source
INSEE) pour l'année 2019,
Considérant que la commune a une population inférieure à 50 000 habitants et fait partie d'un EPCI de plus de 50 000 habitants :
Considérant que la taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a êté réalisé, :
Considérant que lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le dispositif est supprimé en cours
d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support,
Considérant que la taxe est payable sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration annuelle qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d'imposition pour les supports existants au Ter janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois,
Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète, Chaque support donne lieu à une infraction distincte. Considérant que la taxe est liquidée par les soins des services municipaux sur la base de {a
déclaration mentionnée ci-dessus.
Considérant que le Maire, les fonctionnaires municipaux assermentés at tous les agents de la force publique sont qualifiés pour le contrôle de la taxe et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur Ja publicité extérieure,
Considérant l'instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la commune depuis le 1° janvier 2018:
Après en avoir délibéré et voté à la majorité {2 votes contre) le conseil municipal
FIXE les tarifs pour 2019 comme suit:
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m° 15.70 €/m°
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m 31,40 €/m°
Dispositifs publicitaires et préenseignes sur supports numériques de moins de 47.10 €/m*° 50 mn
Dispositifs publicitaires et préenseignes sur supports numériques de plus de 50 | 94.20 €/m° 2 m
Enseignes de moins de 12 m° 15.70 €/mn°
Enseignes entre 12 m’ et 50 m° 31.40 €/m°
62.80 €/m° Enseignes à partir de 50 m°
PROPOSE une réfaction de 50% sur les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la superficie est supérieure à 7 m° et inférieure à 12 m° Envoyé en préfecture le 23/11/2038
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DF1252018-DE
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Theix-Noyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le : 2 3 NOV. 2018 Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1252018-DE Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1262018-DE
——Teiz-Noaloù —
2 Theix-Noyalo
D }
* L'an deux mil dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 13 novembre, se sont réunis à l'Hôtel de Ville sous la
présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire,
Etaient présents : Y. Questel, A. Jehanno, D. Mauguen, G. Stevant, C. Cruaud, H. Croyal, F. Gaillard, À Bidet, FE, Nicolas, C. Sébille, M. Burban, K. Rebout, M. Briantais, D. Houssaye, P, Maillot, R. Bernard, XP. Boulanger, T. Bourbon, J.Daud,L. Quistrebert,R. Villeneuve, G, Fordos, M. Rickline, M. Fisch,C, Le Bodic,
G. Boulvais, H, Coët,S, Valiente, À. Celard, D. Catrevaux, M, Guillerme,
Absents ayant donné pouvoir: E. de Blois Hamon à D. Mauguen; G. Camenen à Y. Questel, L. Cario à
G. Stevant, G, Le Coguiec à K. Rebout, C, Poulard à C. Cruaud, }. Yvon à M. Rikline.
Absents : D. Ernotte, P. Petrolli, D, Papeil, M. Benveniste
Secrétaire de séance : C. Le Bodic
Nombre de conseillers en exercice : 41- Nombre de conseillers présents ; 31 - Nombre de pouvoirs :
6- votants : 37 - Absents:4
2018-11-19 AM 126 - CESSION DE PARCELLE : AH 390- BRURAL
Rapporteur : Monsieur CROYAL
Les copropriétaires de la résidence Les Terrasses Océanes, rue Jean Romieu, ont sollicité la commune pour acquérir une partie de la parcelle AH 390 située sur la même rue et classée en zone NZH au PLU,
Cette bande de terrain deviendra une dépendance de bâti et permettra le rattachement à la
copropriété de l'immeuble « Les terrasses océanes ».
Vu l'article L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu Favis de France Domaines du 26 octabre 2018,
Vu l'avis de la commission urbanisme du 6 novembre 2018,
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal
AUTORISE la cession d'une partie de parcelle AH390 pour une surface estimée à 68 m° au prix de 10 €/ m,
DECIDE que l'ensemble des frais afférents à la passation de cet acte et des frais de géomètre sont à la charge de l'acquéreur, |
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. Envoyé en préfecture le 23/11/2018
Reçu en préfecture le 23/11/2018
Affiché le
ID : 056-200055952-20181123-DE1262018-DE
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
À Theix-Novyalo, le 20 novembre 2018
Le maire,
Yves QUESTEL
Affiché le : 2 3 NOV. 2018