Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR CM20240126 016 Classement parcelle dans DP rout
Déliberation - AR CM20221021 014 Cession parcelle communale A0210
Déliberation - AR CM20251212 014 Approbation des tarifs communaux
Déliberation - AR CM20230317 002B Cession parcelle communale AK40
Déliberation - AR CM20220415 007 Cession parcelle communale batie
Déliberation - AR CM20220909 009 Cession dune parcelle batie comm
Déliberation - AR CM20250627 007 Cession parcelle communale AK 40
Procès Verbal - AR CM20231020 014 Proces verbal etat dabandon mani
Déliberation - AR CM20240503 011 Convention classement VRD Lotiss
Déliberation - AR CM20221021 013 Acquisition parcelle rue de la C
Déliberation - AR CM20230908 014 Classement parcelle dans DP routier communal
Document publié le Dimanche 3 septembre 2023 par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20230908 014 Classement parcelle dans DP routier communal)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception en préfecture
9
ji
079-217901089-20230908-CM20230908-014-DE
CM20230908-014
Dale de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
huit
septembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
31
août
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEV AUTOUR,
Maire.
Présents
:
Iréna
BARDINET,
Thierry
BROSSARD,
Jean-Louis
CANTET,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEV
AUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Julie
MÉNARD,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-
CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON
et
Agnès
RONDEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Agnès
RONDEAU),
Henri-Pierre
BABEAU
(Pouvoir
donné
à Thierry
DEVAUTOUR),
Mathieu
BÉRARD
(Pouvoir
donné
à
Cyril
REUILLON),
Jean-Michel
GIRAUD
(Pouvoir
donné
à
Daniel
FONTENEAU),
Gilbert
NASARRE
(Pouvoir
donné
à Thierry
BROSSARD),
Mathieu
POUGNAND
(Pouvoir
donné
à Valérie
MARSAULT)
et
Stéphanie
SIMONNEAU
(Pouvoir
donné
à Garance
PATARIN-CHAPENOIRE).
Absent
:Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
:Anne
FERRER
OBJET:
Classement
d’une
parcelle
communale
dans
le
Domaine
Public
communal
routier
Le
Maire
expose.
La
parcelle
communale
cadastrée
section
AO
n°73
(586m°),
à
usage
effectif
de
voirie,
dessert
actuellement
deux
propriétés
privées
sises
146
et
150
côte
du
Chaillot
ainsi
que
la
propriété
communale
bâtie,
nouvellement
cadastrée
section
AO
n°209
pour
une
superficie
de
2626m,
sise
136
côte
du
Chaillot
à
Echiré.
Par
délibération
en
date
du
9
septembre
2022,
le
conseil
municipal
a décidé
de
la
cession
de
sa
parcelle
communale
cadastrée
section
AO
n°209
au
bailleur
social
Deux-Sèvres
Habitat
afin
d'y
construire
6
logements
locatifs
sociaux.
Ces
6
logements
seront
desservis
par
une
voirie
à
construire
reliant
l'actuelle
parcelle
communale
AO
n°73
à
la
rue
Violette
Maurice
(voirie
du
lotissement
Boisoleil
laquelle
a
été
intégrée
au
domaine
privé
communal
après
cession
par
acte
notarié
signé
le
9
octobre
2020). Cette
future
voirie
à
créer
pour
desserte
des
6
logements,
sera
ensuite
rétrocédée
à
la
commune
d’Echiré
et affectée
aux
besoins
de
la circulation
terrestre.
Il
convient
dès
à
présent
de
procéder
à
la
régularisation
de
la
situation
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AO
n°73
et déjà
affectée
à l’usage
de
desserte
et de
voirie.
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L2111-1
à
L2111-3
et L2111-14
;
Page
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
CM20230908-014
079-217901099-20230908-CM20230908-014-DE Date
de
télétransmission
: 13/09/2023
Date
de
réceplion
préfecture
: 13/09/2023
Vu
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
qui
dispense
d'enquête
publique
les
procédures
de
classement
et
de
déclassement
des
voies
communales,
dès
lors
qu’il
n’y
a pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies
;
Vu
le
projet
de
construction
de
6
logements
locatifs
sociaux
par
le
bailleur
social
Deux-Sèvres
Habitat
et
leur
future
desserte
par
la
côte
du
Chaillot
(RD107)
;
Vu
le plan
de
la parcelle
communale
cadastrée
section
AO
n°73
;
Constatant
que
ladite
parcelle
communale
citée
ci-dessus
est
déjà
affectée
aux
besoins
de
la
circulation
terrestre
(article
L2111-14
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques),
Considérant
que
le
classement
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AO
n°73
dans
le
Domaine
Public
Routier
de
la
commune
d’Echiré
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
de
cette
voie
;
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-_
de
prononcer
le
classement
de
la
parcelle
communale
cadastrée
Section
AO
n°73
(586
m°)
dans
le
Domaine
Public
Routier
de
la
commune
d’Echiré
;
-_
d’autoriser
le
Maire
à
transmettre
la
présente
délibération
et
le
plan
présenté
au
service
du
Cadastre
pour
mise
à
jour
du
cadastre
et
établissement
du
croquis
foncier
à
transmettre
au
service
de
la
publicité
foncière
territorialement
compétent
afin
d’assurer
la
concordance
du
fichier
immobilier
avec
la
documentation
cadastrale
;
-_
d’autoriser
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à ce
classement.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l’unanimité.
Fait
et délibéré
le
8 septembre
2023
Le
Mäire,
La
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEV
AUTOUR
Anne
FERRER
|
Certifié
exécutoire.
Reçu en Préfecture le: 1 3 SEP. 2023 Notifié ou publié le:
1 3
SEP. 2023
Page
2/2 préfecture
Mc
Ci entiAs
FT
dé
2
0230908-CM20230908-014-DE
Date de télétransmission : 13/09/2023 Date
de
réception
préfecture
: 13/09/2023
Parcelle
communale
AO
n°73
Service
de
la Documentation
Nationale
du
Cadastre
82,
rue
du
Maréchal
Lyauley
- 78103
Saint-Germain-en-Laye
Cedex
SIRET
16000001400011
Impression
non
normalisée
du
plan
cadastral Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-014-DE Date
de
télétransmission
: 13/09/21 023
Date
de
réception
préfecture
: 13/09/2023
a
Le)
- £ $
vo
|à
|
2 5 = ©
g
à
a
u 5 F4
jo du &
A]
37
LÉ
_
(a,
e [TS (©.
à
Es
ee LS
m
À
à
!
LS
a
|
F7
©
À
Î
a
À
D
j
SAR
sl
g
|
o
Rue-Viotette--Maurice—
\
É
ED
\
#
PT
|
muni|
Plan
de
Masse
PROJET Ech:1/800°
É.
TEMIS
ARCHITECTES
SARL
Emaif agence@iemis-architoctos.fr
5, 1 Rue
Vasco de
Gama
- (#ai.4)-
79260 LA
CRECHE
-
Tél:
05 49 05 34
32
DEUX-SEVRES
HABITAT
- Construction
de
six
logements
APD
Côte
du
Chaillot
- 79410
ECHIRE
08/06/2023