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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - 20230928 pv signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - 20230928 pv signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
2023/99
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
A.
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
S
+
À
Séance
du
28
septembre
2023
purs
Ç
NW
à la salle des
fêtes
de
Fréland
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Sous
la présidence
de
M.
Philippe
GIRARDIN,
Président
Vallée
de
Kaysersberg
Le
Président
ouvre
la
séance
à
18
heures,
il souhaite
la
bienvenue
à
l'assemblée.
Présents
:
Mme
Nathalie
BOHN,
M.
Jean-Louis
BARLIER,
Mme
Martine
THOMANN,
Mme
Nathalie
TANTET
LORANG,
M.
Bernard
RUFFIO,
M.
Alain
VILMAIN,
M.
Philippe
GIRARDIN,
M.
Frédéric
PERRIN,
M.
Guy
JACQUEY,
Mme
Emilie
HELDERLE
(à
partir
du
point
6),
M.
Rémi
MAIRE
(à
partir
du
point
2),
Mme
Magali
BOURCART,
M.
Jean-Charles
ANCEL,
Mme
Martine
SCHWARTZ,
M.
Bernard
CARABIN,
Mme
Patricia
BEXON,
M.
Benoît
KUSTER,
Mme
Marie-Paule
BALERNA,
M.
Henri
STOLL
(à
partir
du
point
6),
Mme
Magali
GILBERT
(à
partir
du
point
6).
Absents
représentés
:
M.
Patrick
REINSTETTEL
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
BOHN,
Mme
Catherine
OLRY
donne
pouvoir
à
M.
Bernard
RUFFIO,
Mme
Catherine
NAIKEN
HORODYSKI
donne
pouvoirà
Mme
Magali
BOURCART,
M.
Nicolas
GSELL-HEROLD
donne
pouvoir
à
Mme
Patricia
BEXON,
Mme
Karine
DAUNAY
donne
pouvoir
à
M.
Guy
JACQUEY,
M.
Michel
BLANCK
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
SCHWARTZ
Absents
excusés
non
représentés
:
M.
Robin
KOENIG
Secrétaire
de
séance :
Mme
Martine
THOMANN
Publicité
:
La
séance
a
fait
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
Convocation
des
membres
le
22
septembre
2023
-
Publication
par
voie
de
presse
locale
Ordre
du
jour
:
Vie
institutionnelle
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
2
- Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
06
juillet
2023
197 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Compte-rendu
de
commission
- Compte-rendu
de
la commission
Déchets
du
20/09/2023
- Compte-rendu
de
la
commission
Culture
du
19/09/2023
Finances 3 - Approbation
d'acquisition
de
terrain
La
Basse
—
Lapoutroie
et Orbey
4
—
Approbation
des
décisions
modificatives
aux
budgets
"Administration
Générale"
et
"FLLBO" 5
—
Autorisation
de
remboursement
des
frais
avancés
par
M.
Philippe
GIRARDIN
dans
le
cadre
des
déplacements
à Thiers
et
de
l'inauguration
de
la Centrale
Photovoltaïque
Urbanisme 6 - Nouvel
arrêt
du
PLUI
suite
à un
avis
défavorable
d'une
commune
membre
Administration
générale
7 - Engagement
du
déploiement
du
plan
d'actions
Participation
citoyenne
8 - Approbation
des
statuts
de
l'Adira
et désignation
d'un
représentant
9 - Acquisition
de
récupérateurs
d'eau
de
pluie
: Approbation
des
tarifs
Ordures
Ménagères
10
- Approbation
de
la
grille
des
tarifs
relatifs
aux
déchets
apportés
en
déchèterie
et
issus
des
activités
professionnelles
ou
non
ménages
-
Service
«Déchets»,
applicables
au
01/01/2024 Centre
nautique
11
- Approbation
de
la
prolongation
des
abonnements
trimestriels
piscine
et
espace
forme
suite
aux
fermetures
de
l'été
2023
Economie 12
- Approbation
d'un
dispositif
d'aides
investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
13
—
Approbation
de
la
délégation
partielle
des
compétences
relative
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
et
approbation
de
la
convention
attenante 14
—
Mise
en
place
d’un
programme
d'aides
aux
entreprises
pour
le
développement
économique Petite
enfance
15
- Autorisation
de
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
16
- Validation
de
la
charte
Eco-crèches
17
-
Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
et les
établissements
scolaires
de
la vallée
Culture 18
- Fixation
des
tarifs
de
reproduction
de
documents
à
la médiathèque
198
EL 2023/100
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
19
- Approbation
du
versement
des
aides
au
titre
de
l'Aide
aux
Manifestations
Culturelles
(AMC). Ressources
humaines
20
-
Création
d’un
emploi
non
permanent
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet
- service
déchets 21
—
Approbation
de
l’adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024-2027
du
centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
22
—
Approbation
du
recrutement
d'un
apprenti
à
l'espace
nautique
Arc
en
Ciel
pour
une
durée
de
11
mois
à
compter
d'octobre
2023
23
- Autorisation
de
reconduction
de
l'attribution
des
bons
d'achat
au
personnel
de
la CCVK
Informations
et divers
-Communication
du
rapport
d'activité
2022
de
la CCVK
-Communication
des
rapports
annuels
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
assainissement
(FLLBO/AKV
et SPANC)
Délégations
au
Président
199 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
VIE
INSTITUTIONNELLE
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Le
Président
demande
l'approbation
des
Conseillers
Communautaires
pour
la
désignation
de
Mme
Martine
THOMANN
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Elle
sera
assistée
par
Mme
Anaïs
SIESS.
Le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
la désignation
de
Mme
Martine
THOMANN
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
06
juillet
2023
Arrivée
de
M.
Rémi
MAIRE,
18h02.
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
06
juillet
2023
a
été
transmis
avec
l'invitation
et
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
CCVK
au
lien
suivant
après
l’approbation
des
conseillers
communautaires
:
https://www.cc-kaysersberg.fr/intercommunalite/decisions-elus.htm Le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
le procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
06
juillet
2023.
COMPTE
RENDU
DE
COMMISSION
Compte-rendu
de
la
commission
Déchets
du
20/09/2023
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
M.
Frédéric
PERRIN,
Vice-Président
de
la
Commission
déchets. De
nombreux
points
ont
été
travaillés
par
la Commission
déchets,
parmi
lesquels
:
-
Le
calendrier
de
travail
du
sujet
sur
le
tri
à
la
source
des
biodéchets,
planifié
pour
2024
avec
la
Commission
;
-
Le
maintien
du
système
de
rattrapage
de
collecte
des
OMR
lors
de
jours
fériés
;
-
La
présentation
de
nouveaux
supports
de
communication
créés
par
le
Service
déchets
pour
améliorer
la
communication
auprès
des
élus
et
des
usagers
(une
synthèse
du
rapport
annuel
du
service
et
un
nouveau
bulletin
d’information)
et
répondre
aux
objectifs
TETE ;
-
L'organisation
d’une
réunion
spécifique
sur
l’analyse
des
coûts
du
Service
déchets
2022,
par
un
bureau
d'étude
missionné
gratuitement
par
l'ADEME
(prévu
le
4
octobre
2023
à
17h30);
200
AUZ 2023/101
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
-_L’assouplissement
de
la
règle
de
versement
de
l’aide
financière
de
60€
à
l’achat
de
couches
lavables
pour
les
familles
qui
en
font
la
demande
(3/4
demandes
par
an)
;
-
L'arrivée
prochaine
d’une
apprentie
de
l'IUT
Louis
Pasteur
de
Strasbourg
qui
aura
pour
mission
de
travailler
sur
les
déchets
touristiques
;
-
La
réalisation
d’une
campagne
de
lavage
et
peinture
d’une
partie
du
parc
de
conteneurs
de
tri
enterrés,
pour
leur
redonner
un
aspect
qualitatif;
-
La
question
du
maintien
ou
non
du
sac
prépayé
d’un
volume
de
50L
au
regard
de
la
baisse
de
leur
usage
et
des
nouvelles
consignes
de
tri en
vigueur
depuis
le 1° janvier.
Monsieur
Frédéric
PERRIN
donne
la parole
à
M.
Benoît
KUSTER.
D’autres
points
importants
ont
été
plus
longuement
discutés
:
-
Le
nouveau
service
du
Tri
Park
dédié
au
réemploi
d'objets
et
de
matériaux,
La
Maison
des
Objets
(ou
MOB),
voit
le
contrat
de
l’agent
spécialement
recruté
pour
en
assurer
la
gestion,
se
terminer
le
17
octobre
prochain,
après
3
mois
de
préparation
et
9
mois
d'ouverture.
La
Commission
déchets
propose
que
le
contrat
de
cet
agent
soit
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
de
12
mois.
Il
apparaît
qu’un
agent
permanent
soit
nécessaire
pour
assurer
dans
le
temps
la
qualité
de
ce
nouveau
service.
Aussi
le
sujet
sera
porté
à l’ordre
du
jour
d’une
prochaine
commission
début
2024.
-
Les
nouveaux
tarifs
de
facturation
des
professionnels
souhaitant
accéder
au
Tri
Park
pour
évacuer
leurs
déchets
entreront
en
vigueur
au
1°
janvier
2024,
et
sont
répartis
en
4 catégories.
La
facturation
sera
établie
par
tranche
mini
de
0.25
m°,
sauf
pour
les
déchets
dangereux,
comptabilisés
par
litres
de
capacité
des
contenants.
-
Plusieurs
riverains
dont
les
habitations
se
trouvent
juste
en
face
du
Tri
Park
ont
remonté
au
Service
déchets
les
nuisances
sonores
qu’ils
endurent
depuis
la
réouverture
du
site.
Plusieurs
actions
ont
déjà
été
mises
en
œuvre
sur
le
fonctionnement
du
site,
pour
les
réduire,
mais
cela
ne
semble
pas
suffire.
Afin
d'évaluer
l’impact
réel
du
fonctionnement
du
site,
la
Commission
souhaite
donc
que
le
Service
déchets
finance
une
étude
de
bruit
approfondie
au
plus
proche
des
habitations,
pour
dégager
les
éventuels
axes
d'amélioration.
Monsieur
JACQUEY interroge
M.
Frédéric
PERRIN
sur
la date
de
réouverture
de
la déchetterie
d'Orbey.
Monsieur
PERRIN
répond
que
la réouverture
est prévue
au
printemps
2024,
la
CCVK
est
dans
l'attente
de
rencontrer
la
Commune
d'Orbey
afin
de
régler
les
questions
de
fonctionnement
du
site,
ce
que
confirme
M.
Rémi
MAIRE.
Compte-rendu
de
la commission
Culture
du
19/09/2023
M.
le Président
donne
la parole
à Mme
Patricia
BEXON.
1.
Programmation
d'un
spectacle
pour
les scolaires
201
Flee Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Pour
cette
année,
un
beat-boxer
a
été
contacté,
d’abord
pour
un
spectacle,
puis,
au
vu
des
difficultés
techniques,
pour
un
atelier
dans
les
classes,
qui
a
été
proposé
aux
collèges
d’Orbey
et
de
Kaysersberg,
ainsi
qu'aux
classes
de
CM2
de
la vallée.
Proposition
de
la
commission
: conserver
2000
euros
de
l’enveloppe
globale
pour
pouvoir
répondre
positivement
à
toutes
les
classes
qui
souhaiteraient
participer.
2.
Examen
des
dossiers
de
demande
de
subvention
"aide
aux
manifestations
culturelles"
2.1
Helpo
Azilo
L'association
demande
une
aide
afin
d'assurer
le
financement
de
la
cinquième
édition
du
Festival
Azilo
à
Lapoutroie,
sur
le thème
« Au
départ...
l'Afrique
»,
du
17
au
19
novembre.
La
manifestation
s'accompagne
de
diverses
activités
dans
les
classes
d'écoles
maternelles
et
primaires
de
la vallée
ainsi
que
pour
les collèges.
Budget
total
13
700
euros
/ subvention
sollicitée
2000
euros
Proposition
de
la
commission
:
2000
€
2.2
Noël
à Kaysersberg
L'association
sollicite
une
subvention
pour
l’organisation
des
Préludes
de
Noël
: 4
concerts,
une
exposition,
le
marché
authentique.
Budget
total
42
140
euros
/ Subvention
sollicitée
2000
euros
Proposition
de
la
commission
: 2000
€
3.
Atelier
participatif
: «
Moi
ce
que
j'aime
dans
le
Réseau
»
FINANCES
3.
Approbation
d'acquisition
de
terrain
La
Basse
—
Lapoutroiïe
et
Orbey
La
Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
a
reçu
une
proposition
de
vente
pour
la
parcelle
680175-130075
située
à
Lapoutroie
et
la
parcelle
680249-140300
située
à
Orbey. Ces
parcelles
ont
une
surface
respective
de
3 255
m°
et
5 366
m°
soit
une
surface
totale
de
8
621m?.
Sur
cette
surface,
7
645
m?
sont
classés
en
zone
économique
mais
peu
propices à
la
tenue
d’une
activité
économique
vues
les
difficultés
d'accès.
Ces
terrains
sont
grevés
d’une
servitude
: Passage
de
lignes
électriques
aériennes.
202
AZ 2023/102
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Parcelle
680175-130075
:
Vendeur
: FLORENCE
ANDRE-
26
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
68370
ORBEY
identité
du
bien
:
parcelle
n°0075
section
13
sur
le
ban
de
la
Commune
de
Lapoutroie,
consistance
de
3.255
m?
Prix:
28317,48
€
Parcelle
680249-140300
:
Vendeur
: FLORENCE
ANDRE-
26
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
68370
ORBEY
identité
du
bien
: parcelle
n°0300
section
14
sur
le
ban
de
la
Commune
d’Orbey,
consistance
de
5.366
m°?
Prix:
46682,52€
En
application
de
l’article
1042
du
CG,
il n’y
a
aucun
frais
d'enregistrement
dû
;
Il est
proposé
de
passer
les
actes
afférents
en
la forme
authentique
en
l'étude
de
Me
Cédric
HEINIMANN
sise
à
ORBEY
Considérant
l’étude
de
faisabilité
réalisée
en
2021
aboutissant
à
un
scénario
de
réalisation
de
piste
cyclable
empruntant
la
parcelle
140300
Considérant
la
possibilité
de
louer
les
parties
des
parcelles
non
utilisées
par
la
piste
cyclable.
Considérant
la
possibilité
de
transformer
les
parties
des
parcelles
non
utilisées
en
une
aire
de
repos
/ jeux
pour
les
habitants
et
touristes.
Considérant
l'opportunité
constituée
par
ces
terrains
situés
en
zone
économique
pour
la
CCVXK
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration : -
D'AUTORISER
l'acquisition
des
parcelles
680175-130075
à
Lapoutroie
pour
un
prix
net
vendeur
de
28
317,48
€
et
680249-140300
à
Orbey
pour
un
prix
net
vendeur
de
46
682,52
€ ;
-
DE
DIRE
que
les
frais
liés
à
l’arpentage
éventuel
et
les
droits
d'enregistrement
éventuels
seront
à
la
charge
de
la
CCVK ;
- DE
DECIDER
de
passer
l’acte
en
la
forme
authentique
auprès
de
l’office
notarial
de
Maître
HEINIMANN,
sise
à Orbey,
et
DE
CHARGER
ce
dernier
de
mener
à
bien
cette
opération
;
-DE
DIRE
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
CCVK;
-DE
DIRE
que
les
crédits
budgétaires
sont
prévus
au
BP
2023,
suivant
DM
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2023 ;
-DE
CHARGER
et
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
liées
à la
présente
délibération
et à signer
tous
les
documents
y afférents
;
Annexe :
Plan
des
parcelles
203
7 Eù
LT Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
4.
Approbation
des
décisions
modificatives
aux
budgets
“Administration
Générale”
et
“FLLBO”
Les
décisions
modificatives
de
budgets
suivants
sont
proposées,
sur
le budget
AG :
—
le « SRAV
» (Savoir
Rouler
A
Vélo)
: le
nombre
de
classes
bénéficiaires
a été
plus
important
—
L'avance
pour
l'achat
des
récupérateurs
d'eau
de
pluie
;
sur
le budget
FLLBO :
—
des
régularisations
d'écritures
comptables;
—
l'avenant
n°1
au
marché
« déshydratation
des
bous
Huber
Technologie
et
la
révision
des
prix
avec
l'entreprise
GIAMBERINI
et
GUY.
204
CT 2023/103
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
BUDGET
AG -
PRINCIPAL
SECTION DE
SECTION
FONCTIONNEMENT
D'INVESTISSEMENT
CODE
BUDGET AG
cHap.__|
uivenéchap.
|
arr. | roncrion
JanauvriQue|
operation |
recettes |
Dépenses |
Recettes |
Dépenses
Solde
20
Suveuie
|204133|
g16
20205
365 €
Participation
Varsaes
travaux
carrefour
des vignes
|
Sogolsheim
020
Dép.
imprévues
51
020
01
-365
€|
62
Auesentees
|:6226
816
2023-11
5 000 €]
extérieurs
sRAV
022
[oép.imprévuessr]
022
oi
-5 000 €
Achats
et
60
variation des |
6068 |
020
46 417 €
récupérateurs
ses
d'eaux
de pluie
Produits des
70
senices
du
7068 |
020
46417€
domaine
et
ventes diverses
a
[nas
|
au
90
75 000 €
Acquisition
SOrRRFÈHES
terrain non bâti Mme Florence
020
|Dépimprévues
si]
020
o1
-75 000 €]
TOTAL _|
a6aize]
464176]
ve
ve
BUDGET FLLBO
SECTION DE
SECTION
FONCTIONNEMENT
D'INVESTISSEMENT
CODE
BuDGerFu80 |
chap. |
ubenécmp.
|
anr.
|roncrion[aaivriaue|
opsrarion |
Recettes | Dépenses |
Recettes |
Dépenses
Participations
et
26
|
créances ratt.À |
261
oPF
3300€
TITRES DE
des participations
PARTICIPATIONS -
CDE
;
de
|
sim.
|
oPFI
3300 €
financières Subvention
SUBVENTIONS
5
d'investissement |
13111
14
-30 000
€
DESHYDRATATION BOUES
(ERREUR
CODÉOPERATION]|
13
Subvention
|
13111
15
30 000 €]
d'investissement
MARCHE
DESHYDRATATION
Immobilisations
BOUES HUBER
3
encours
2
S
s080.€
TECHNOLOGIE AVENANT (8450€ht}+
|
GIAMBERINI
a
[Areimer |
2188
oPwi
:5 090 €
REVISION
DES
mer
PRIX(1640€ht)
TOTAL
ve
ve
ve
ve
Il est
précisé
que
le
deshydrateur
fonctionne
parfaitement
et
permet
de
faire
des
économies
d'énergie. Le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
les
décisions
modificatives
aux
budgets
«Administration
Générale»
et
«
FLLBO
».
Annexes
: DM
AG
DM
FLLBO
205
25 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
5.
Autorisation
de
remboursement
des
frais
avancés
par
M.
Philippe
GIRARDIN
dans
le
cadre
des
déplacements
à Thiers
et
de
l’inauguration
de
la Centrale
Photovoltaïque
Sortie
de
M.
Philippe
GIRARDIN
M.
Philippe
Girardin
s’est
rendu
à Thiers
les
19
et
20
juin
2023
dans
le
cadre
de
la
démarche
de
participation
citoyenne
à
une
rencontre
interterritoriale
organisée
dans
le
cadre
du
programme
‘territoire
en
commun’
de
l'agence
nationale
de
cohésion
des
territoires
et
a
dû
avancer
les
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
repas.
Par
ailleurs
il
a
également
dû
avancer
les
frais
de
repas
aux
membres
de
la
SIPEnR,
le
04/07/2023,
dans
le
cadre
de
l'inauguration
de
la
Centrale
Photovoltaïque
à
Katzenthal.
Il'est
proposé
de
lui
rembourser
:
-
Transport
(Train)
89.00
€
-
Hébergement
: 85.00
€
»
Repas
: 287.70
€
Vu
les justificatifs
de
paiements
présentés,
Le
Conseil
Communautaire
décide
par
19
voix
pour
et
3
voix
contre
(M.
Bernard
RUFFIO,
Catherine
OLRY,
Alain
VILMAIN)
:
-d’autoriser
le
remboursement
à
M.
Girardin,
des
frais
avancés
dans
le
cadre
du
déplacement
à
Thiers
et
de
l'inauguration
de
la
Centrale
Photovoltaïque
à
Katzenthal,
pour
un
total
de
461.70
€uros.
-de
dire
que
les
crédits
budgétaires
sont
prévus
;
-de
charger
le
Président,
ou
son
suppléant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
l’autorise
à signer
tous
documents
y afférant
;
Monsieur
Bernard
RUFFIO
fait remarquer
que
selon
lui,
une
telle
délibération
va
à l'encontre
des
règles
des finances
publiques.
URBANISME
6.
Nouvel
arrêt
du
PLUI
suite
à un
avis
défavorable
d’une
commune
membre
M.
Philippe
GIRARDIN
réintègre
la Salle.
Arrivées
de
Mme
Magali
GILBERT
à
18h22,
de
M.
Henri
STOLL
à 18h25
et de
Mme
Emilie
HELDERLE
à
18h40.
La procuration
de
M.
Michel
BLANCK
ne
sera
pas
prise
en
compte
pour
le présent
vote.
Monsieur
le Président
donne
la parole
à Mme
Sabrina
PHILIPPS.
Le
projet
de
PLUI
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
a
été
arrêté
le
8 juin
2023.
206
À 2023/104
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
A
la
suite
de
cette
délibération,
le
dossier
arrêté
a
été
transmis
pour
avis
aux
communes
membres,
aux
personnes
publiques
associées
et
aux
personnes
prévues
par
les textes
en
vigueur.
Conformément
à
l’article
L153-15
du
code
de
l’urbanisme,
l'émission
d’un
(ou
de
plusieurs)
avis
défavorable(s)
émis
par
une
(ou
plusieurs)
commune(s)
entraîne
la
nécessité
de
procéder
à un
nouvel
arrêt
du
projet
de
PLUI.
Avis
des
Personnes
Publiques
Associées
En
application
de
l’article
L153-16
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
projet
de
PLUI
arrêté
a
été
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
qui
disposaient
d’un
délai
de
trois
mois
pour
émettre
un
avis
sur
le
PLUI
arrêté
dans
sa
seconde
version.
PPA
Avis
exprimé
ETAT
En
attente
au
moment
du
vote
UDAP
Avis
favorable
assorti
de
réserves
Conseil
européen
d'Alsace
En
attente
au
moment
du
vote
SCOT
Montagne
Vignoble
et
Ried
Avis
favorable
assorti
d’observations
Chambre
d'Agriculture
d’Alsace
Défavorable
au
titre
de
la
consommation
d'espace Réservé
sur
la
prise
en
compte
des
besoins
agricoles
et viticoles
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
Avis
favorable
assorti
de
réserves
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Avis
favorable
assorti
de
préconisations
Vosges Autres
organismes
Avis
exprimé
CDPENAF
Avis
assorti
de
réserves
et de
recommandations
CDNPS
En
attente
au
moment
du
vote
MRAE
Avis
simple
avec
recommandations
INAO
Avis
défavorable
Les
collectivités
voisines
Avis
exprimé
Commune
de
Gunsbach
Avis
favorable
Avis
des
communes
membres
En
application
de
l’article
L153-15
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
projet
de
PLUI
arrêté
a
été
transmis
pour
avis
aux
communes.
Les
communes
étaient
invitées
à
émettre
un
avis
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
les
concernent
directement. 7 communes
ont
rendu
des
avis
dans
le délai
imparti.
-
4 communes
ont
donné
un
avis
favorable
: Ammerschwihr,
Fréland,
Katzenthal,
Le
Bonhomme
-
2 communes
ont
donné
un
avis
favorable
assorti
de
demandes
: Kaysersberg
Vignoble
et
Orbey
-
1 commune
a donné
un
avis
défavorable
: Labaroche.
La
commune
de
Lapoutroie
n’a
pas
émis
d’avis,
il est
donc
réputé
favorable.
207 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Les
avis favorables
assortis
de
demandes
de
modifications
La
commune
de
Kaysersberg
Vignoble
demande :
1.
La
suppression
de
l’ERO9
et ajustement
de
la limite
nord
de
l’OAP
7,
2.
Le
classement
en
zone
UT
de
tout
ou
partie
du
secteur
du
pont
de
la
Fecht,
3.
Classement
en
zone
AP
du
site
d'exploitation
de
l’EARL
FRITSCH.
La
première
demande
de
Kaysersberg
Vignoble
pourra
être
traitée
dans
le
dossier
de
PLUI
à
approuver. Les
2
autres
points
concernent
des
demandes
d'évolution
d'ordre
privé.
Les
porteurs
de
projets
pourront
venir
les
formuler
dans
le cadre
de
l’enquête
publique
à venir.
La
commune
d’Orbey
:
1.
Demande
la
prise
en
compte
du
jugement
à
venir
du
TA
au
sujet
du
recours
des
collectivités
contre
le
PGRI
2.
Sollicite
des
principes
d'intention
qui
encourageraient
la
desserte
des
établissements
scolaires
d'Orbey
par
des
liaisons
douces
depuis
les
secteurs
de
Graine
Champs,
de
la Grande
Vallée
et
du
centre.
Concernant
la
première
demande,
si
le
PRGI
devait
évoluer
suite
au
jugement
du
tribunal
administratif
dans
le
cadre
du
recours
des
collectivités,
l'intégration
d’éventuelles
nouvelles
dispositions
pourra
se
faire
dans
le cadre
d’une
mise
à jour
du
PLUI.
Le
second
point
sera
travaillé
avec
la
commune
afin
de
préciser
les
principes
de
cheminements
à
afficher
sur
le
plan
de
zonage
en
application
de
l’article
L
151-38
du
code
de
l’urbanisme.
Ces
éléments
viendront
compléter
le
projet
de
PLUI
à approuver.
L'avis
défavorable
de
Labaroche
La
commune
de
Labaroche
a émis
un
avis
défavorable.
Les
4
motivations
affichées
sont
les
suivantes
:
Caractère
spoliateur
du
futur
PLUI
par
rapport
au
POS,
Impossibilité
pour
les
artisans
de
développer
leur
activité,
Absence
de
possibilité
d'extension,
Insuffisance
prise
en
compte
des
spécificités
du
territoire
de
montagne.
BE 1.
La
commune
de
Labaroche
présente
un
urbanisme
extrêmement
diffus,
les
potentialités
de
construction
au
sein
de
l'enveloppe
bâtie
existante
sont
importantes.
La
zone
urbaine
du
PLUI
est
réduite
par
rapport
au
POS
pour
répondre
aux
objectifs
de
modération
de
la
consommation
foncière
inscrits
dans
le
code
de
l’urbanisme.
Malgré
cette
réduction,
il
demeure
au
sein
de
la
zone
urbaine
(UBI)
un
potentiel
foncier
et
bâti
permettant
la création
de
100à
120
logements.
Le
PLUI
n'empêche
pas
l'accueil
de
nouveaux
habitants.
2.
Suite
à
l’avis
initial
de
la
commune,
2
zones
de
projet
pour
les
artisans
installés
sur
la
commune
ont
été
intégrées
à
la zone
urbaine
pour
permettre
leur
desserrement.
Les
artisans
208
AZ 2023/105
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
qui
seraient
empêchés
dans
leur
projet
de
développement
sont
amenés
à
se
faire
connaître
au
moment
de
l'enquête
publique.
3.
Au
regard
des
besoins
identifiés
en
termes
de
logements
et du
potentiel
foncier
existant,
une
augmentation
de
la
zone
urbaine
et
la
création
d’une
nouvelle
zone
de
développement
ne
sont
pas
justifiables
par
rapport
à
la
version
arrêtée
en
juin
2023.
Par
ailleurs,
la
commune
n'indique
pas
quel
nouveau
secteur,
elle
aurait
souhaité
ouvrir
à l'urbanisation.
4.
La
création
d’un
secteur
de
zone
UBI
a
permis
de
tenir
compte
des
spécificités
de
la
commune
de
Labaroche
(urbanisme
diffus,
assainissements
autonomes
…).
Ce
secteur
de
zone
intègre
d’ailleurs
une
grande
partie
de
l'actuel
Règlement
Municipal
des
Constructions.
La
commune
n'indique
pas
dans
son
avis
quelles
sont
les
spécificités
qui
n’ont
pas
été
assez
prises
en
compte.
Conclusions
sur
les
avis
des
communes
et
réarrêt
du
PLUI
Il'est
rappelé
que
le
projet
de
PLUI
a
fait
l’objet
d’une
collaboration
soutenue
avec
les
communes
pendant
toute
la
durée
des
études.
Ce
travail
continu
avec
les
communes
permet
aujourd’hui
de
recueillir
une
majorité
de
délibérations
de
Conseils
Municipaux
favorables
au
projet
de
PLUI
dans
sa
version
arrêtée
le 8 juin
2023.
Les
demandes
de
Labaroche
d'augmentation
de
la
zone
urbaine
et
d'ouverture
d’une
zone
d'extension
ne
peuvent
être
satisfaites
car
elles
dépassent
le
cadre
fixé
par
le
PADD
en
matière
de
consommation
foncière
et de
production
de
logement.
Les
autres
réserves
ou
remarques
pourront
être
formulées
par
les
personnes
concernées
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
à venir.
Les
demandes
d'évolution
ou
de
compléments
des
communes
de
Kaysersberg
Vignoble
et
d’Orbey
pourront
être
intégrées
au
projet
de
PLUI
au
moment
de
l’approbation
car
elles
ne
modifient
pas
les
droits
à construire
et
respectent
les
objectifs
du
PADD.
En
conséquence,
il est
proposé
de
confirmer
le
projet
de
PLUi
dans
sa
version
arrêtée
le 8 juin
2023
et
ce
à l'identique.
Conformément
à
l’article
L153-15
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
PLUI
est
soumis
une
nouvelle
fois
au
vote
du
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Ainsi,
il
convient
de
procéder
à un
second
arrêt
du
PLUI
à
la majorité
qualifiée.
Le
projet
de
PLUI
soumis
au
vote
est
en
tout
point
identique
à
celui
arrêté
le 8 juin
2023.
Pour
cette
raison,
aucune
nouvelle
consultation
des
personnes
publiques
associées
ne
sera
lancée.
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-8,
L.153-9,
L.153-14
à
L.153-18,
R.153-3,
L.103-
2 à L.103-6,
L.104-2,
R.104-8
et suivants
;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Montagne
Vignoble
Ried,
approuvé
le 06/03/2019;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
du
22/01/2015
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
précisant
les objectifs
poursuivis
par
la Communauté
de
communes,
définissant
les
modalités
de
la
concertation
et
les
modalités
de
collaboration
entre
la communauté
de
communes
et
les communes
membres
;
209 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
VU
la
délibération
modificative
des
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
membres
du
25/02/2016
suite
à
la formation
de
la
commune
nouvelle
de
Kaysersberg-Vignoble
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
23/03/2017
sur
l'application
des
nouvelles
dispositions
réglementaires
du
Code
de
l'Urbanisme
entrées
en
vigueur
au
1er
janvier
2016 ;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
13/12/2018
portant
sur
l’élaboration
de
deux
plans
de
secteurs
Montagne
et Vignoble
VU
les
débats
sur
les orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
couvertes
par
le
PLUi
de
la Vallée
de
Kaysersberg
:
- Commune
d'Ammerschwihr
en
date
du
30/05/2022,
- Commune
de
Fréland
en
date
du
30/05/2022,
-Commune
de
Katzenthal
en
date
du
01/06/2022,
- Commune
de
Kaysersberg-Vignoble
en
date
du
16/05/2022,
- Commune
de
Labaroche
en
date
du
20/06/2022,
- Commune
de
Lapoutroie
en
date
du
31/05/2022,
- Commune
de
Le
Bonhomme
en
date
du
29/04/2022,
- Commune
d’Orbey
en
date
du
02/05/2022.
VU
le débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la vallée
de
Kaysersberg
en
date
du
02/06/2022
;
VU
la
collaboration
avec
les
communes
membres
;
VU
l'association
des
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
concertation
organisée
avec
le
public;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
arrêtant
le
projet
de
PLUI
dans
sa
seconde
version
du
8
juin
2023,
VU
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la Vallée
de
Kaysersberg
annexée
à la
présente
délibération
;
Débat
:
Concernant
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
sur
l'insuffisance
de
prise
en
compte
des
besoins
agricoles
et
viticoles,
M.
STOLL
s'interroge
sur
la signification
de
cette
remarque.
Il lui
est
répondu
que
cette
remarque
vise
les
restrictions
mises
en
place
par
le
PLUï
concernant
les
extensions
des
bâtiments
agricoles
et
les
possibilités
d'en
construire
de
nouveaux.
Pourtant,
cette
règle
répond
à la demande
de
minimisation
de
la consommation
d'espace.
Monsieur
STOLL
demande
également
ce
qu'il
advient
si
le
PLUÏ
n'est
pas
modifié
suite
à
un
avis
défavorable
de
la
Chambre
d'Agriculture,
est-ce
que
le
PLUi
est
susceptible
d'être
attaqué
sur
ce
point
? La
réponse
est
négative,
il conviendra
uniquement
d'ajouter
un
rapport
210 2023/106
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
complémentaire
à
l'enquête
publique
expliquant
le
choix
du
maintien
des
règles
malgré
cet
avis. Madame
SCHWARTZ
précise
que
concernant
la
demande
de
classement
du
secteur
du
pont
de
la Fecht
en
zone
UT,
il faudrait
préciser
« en
totalité
ou
pour
partie
».
Concernant
le
PGRI,
sur
la
Commune
d'Orbey
notamment,
il
conviendra
d'attendre
la
décision
de
justice.
Lorsque
cette
dernière
interviendra,
elle
s'impose
au
PLUi
et
engendrera
une
simple
mise
à jour
du
PLUi.
Concernant
le
calendrier,
l'enquête
publique
devrait
se
dérouler
de
la
mi-octobre
à
mi-
novembre.
La
commission
d'enquête
aura
un
mois
pour
donner
ses
conclusions.
Le
vote
d'approbation
pourrait
avoir
lieu
en
janvier
2024
et
le
PLUï
serait
applicable
en
février/mars
2024. Mme
Martine
SCHWARTZ
s'interroge
sur
les
moyens
de
communication
mis
en
œuvre
pour
l'enquête
publique.
La
communication
fera
l'objet
d'un
volet
réglementaire
(journaux
d'annonces
légales,
panneaux
d'affichage
aux
Mairie
et
aux
entrées
de
village)
et
sera
relayée
sur
les
réseaux
de
la
CCVK
et
des
Communes
membres.
Le
Conseil
Communautaire
décide
par
21
voix
pour
et
4
voix
contre
(M.
Bernard
RUFFIO,
M.
Alain
VILMAIN,
Mme
Catherine
OLRY,
M.
Henri
STOLL)
:
-D’ARRETER
à
nouveau
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
vallée
de
Kaysersberg
à
l'identique,
dans
sa
version
arrêtée
le
8
juin
2023,
tel
qu'annexée
à
la
présente
délibération
;
-D’'INFORMER
QUE
:
-la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
;
-le
dossier
tel
qu’arrêté
par
le
conseil
communautaire
est
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
au
public
et
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes.
-DE
DIRE
QUE
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
arrêté,
les
avis
des
communes,
des
personnes
publiques
associées
et
autres
instances
consultées
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
-DE
CHARGER
le
Président
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
V'AUTORISER
à signer
tout
document
y attenant.
Annexes
:
Le
bilan
de
la concertation
Le
dossier
du
projet
de
PLUI
à arrêter
comportant
les pièces
suivantes
:
- le rapport
de
diagnostic
territorial
et l'Etat
Initial de
l'Environnement
(pièce
1.1)
- le rapport
de justification
des
choix,
l'Evaluation
Environnementale
et ses
annexes
(pièce
1.2)
211
ag Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
- le résumé
non
technique
(pièce
1.3)
- le PADD
(Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables)
(pièce
2)
- les plans
de
règlements
et ses
annexes
(pièces
3.2.1
à 3.2.4)
- le règlement
du
plan
de
secteur
du
vignoble
(pièce
3.1.1)
- le règlement
du
plan
de
secteur
de
la montagne
(pièce
3.1.2)
- les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(pièce
4)
- les
annexes
du
PLUI
(plans
des
réseaux,
plan
des
SUP,
délibérations,
lotissements
en
cours,
plans
des
risques...)
(toutes
les pièces
commençant
par
5)
L'ensemble
des
pièces
est
accessible
via ce
lien
:
https://docs.nuagelph.com/s/Y5wbmgezEXMKKtc
ADMINISTRATION
GENERALE
7.
Engagement
de
déploiement
du
plan
d’actions
Participation
citoyenne
La procuration
de
M.
Michel
BLANCK
est
à nouveau
opérante
sur
ce point.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
a
intégré
le
programme
Territoire
en
Commun
piloté
par
l'Agence
Nationale
de
Cohésion
des
Territoires
en
septembre
2022.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
s’est
engagée
dans
la charte
du
programme
Territoire
en
Commun
à :
-
œuvrer
dans
un
esprit
de
coopération
avec
l’ensemble
des
acteurs
locaux,
ainsi
que
de
transformation
progressive
de
ses
façons
de
fonctionner,
à
créer
une
dynamique
d'engagement
citoyen
s'inscrivant
dans
le temps,
à
partir
de
la
conception
du
plan
d’action
partagé. -
mobiliser
autant
que
possible
les
moyens
humains
nécessaires
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
efficace
du
projet
partagé
«
Territoires
en
commun
»
sur
leur
territoire,
notamment
dans
l’accueil
des
prestataires
et
la
facilitation
logistique
de
leurs
prestations
(mise
à
disposition
de
salles,
convocations...),
ainsi
que
dans
la
communication
autour
du
projet
(conception
et
diffusion
de
supports
au
fil
du
projet
partagé).
La
collectivité
s'engage
en
particulier
à désigner
un
interlocuteur
privilégié
localement,
dont
elle
assure
la
disponibilité,
et
qui
sera
pleinement
partie
prenante
de
la
réalisation
du
projet
(choix
méthodologiques,
suivi
et
mise
en
œuvre,
supervision,
partage
avec
les
autres
territoires...).
-
coopérer
avec
les
autres
parties
prenantes
du
projet
partagé,
dans
un
esprit
d'échange
entre
pairs
et
de
communauté
apprenante.
Elles
s'engagent
à
rendre
accessibles
sur
la
plateforme
«Territoires
en
commun»
les
connaissances
acquises,
les
données,
les
méthodologies,
les
outils
créés
ou
coproduits
et
expérimentés
durant
l'accompagnement
et
pour
l'élaboration
du
plan
d’action
partagé.
212
Ze 2023/107
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
-
mener
à
son
terme
l'élaboration
du
plan
d'action
thématique
local,
en
misant
sur
la
coopération
territoriale
et
l'engagement
citoyen,
et
à
se
donner
les
moyens
de
sa
réalisation. Programme
action
sujet
thèmes
Une
année
d'accompagnement,
d’expérimentation
et
d'échanges
a
permis
d’aboutir
à
l'écriture
d’un
projet
de
plan
d'action
de
la
participation
citoyenne
applicable
dès
octobre
2023. La
CCVK
a
choisi
pour
fil
conducteur
:
travailler
avec
les
habitants
à
l'adaptation
au
changement
climatique.
Les
réflexions
ont
permis
de
retenir
les
2
thèmes
: Nature
et
infrastructures. Une
liste
de
9
dispositifs
de
participation
citoyenne
a
été
définie.
Les
modalités
de
ces
dispositifs
devront
être
précisées
dans
les
commissions
thématiques
concernées
et
les
personnes
référentes.
Cette
liste
pourra
être
complétée
avec
les
éventuelles
nouvelles
actions
ou
de
nouveaux
projets. Mise
en
place
des
conditions
internes
favorables
au
déploiement
du
plan
d'actions
En
parallèle,
des
dispositifs
de
participation
citoyenne,
5
modalités
d’organisation
interne
ont
été
définies
pour
favoriser
la
réussite
du
plan
d’actions :
1-
Consolider
le
groupe
‘participation’
élus-techniciens
2-
S'outiller
pour
mieux
animer
3-
Faire
que
la culture
de
la
participation
devienne
un
réflexe
4-
S’appuyer
sur
les
relais
du
territoire
5-
Partager
le
bilan
des
actions
participatives
Ces
modalités
ont
pour
objectif
de
faire
perdurer
le
plan
d'actions
sur
les
3
années
à venir
et
de
faciliter
la
mobilisation
continue
de
l’équipe
des
élus
et
des
techniciens.
Vu
la
délibération
n°
078/2020-AG
du
Conseil
Communautaire
du
3
septembre
2020
qui
prévoit
l'association
de
la
population
dans
la conception
de
certaines
politiques,
Vu
la
délibération
n°
058/2022-AG
du
Conseil
Communautaire
du
2 juin
2022
qui
valide
la
charte
de
projet
partagé
«territoires
en
commun
»
dans
le
contexte
de
l’Aménagement
Participatif Considérant
le
projet
de
plan
d’actions
présenté
pour
la
période
2023-2025
qui
sera
enrichi
au
fur
et
à
mesure
par
les
commissions
thématiques,
Débat : Il
est
expliqué
que
la
participation
citoyenne
peut
recouvrir
différentes
modalités
(GRAP,
enquête,
tirage
au
sort,
boîtes
pour
recueillir
les
idées,
etc.).
Lorsqu'un
sujet
est
abordé
par
une
commission
thématique,
il
conviendra
de
se
poser
la
question
de
l'intérêt
d'organiser
une
participation
citoyenne
autour
de
ce
thème,
puis,
si
la
213
25 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
commission
thématique
le
désire,
elle
pourra
obtenir
l'appui
du
groupe
de
participation
afin
de
choisir
la
meilleure
action
à
mener
afin
d'avoir
une
participation
citoyenne
concrète
et
efficiente.
Puis,
la
commission
thématique
pourra
continuer
son
travail,
avant
une
présentation
en
bureau
et/ou
conseil
communautaire.
Par
exemple,
la
commission
déchets
a
déjà
pu
expérimenter
ce
projet
pour
les
besoins
liés
aux
déchets
sur la
Vallée
avec
un
questionnaire
et une
mise
en
place
d'urne.
La
population
a
également
été
consultée
sur
les
thèmes
d'actions
qu'elle
souhaiterait
voir
aborder
avant
la fin
du
mandat,
cela
s'est
déroulé
sous
la forme
d'un
«
micro-trottoir
»
sur
la
base
d'un
questionnaire
unique.
À
ce
sujet,
Mme
Emilie
HELDERLE
et
M.
Rémi
MAIRE
souhaiteraient
que
ce
questionnaire
leur
soit
communiqué,
il
le
sera
à
l'ensemble
des
conseillers
communautaires.
Mesdames
TANTET-LORANG
et
SCHWARTZ
demandent
si
cela
pourrait
être
réalisé
dans
tous
les
villages.
M.
le Président
leur répond
que
dans
la mesure
du
possible
et
suivant
l'intérêt,
bien
entendu,
ces
actions
pourront
se
dérouler
dans
tous
les
villages. Concernant
les
possibilités
d'extension
du
réseau
Covoit'ici,
la
population
pourra
être
consultée
via
des
boîtes
placées
dans
les
villages,
afin
de
définir
précisément
les
besoins
de
chacun.
Pour
les
pistes
cyclables,
l'idée
est
de
réunir
un
GRAP
incluant
cyclistes
et
non-
cyclistes
de
manière
multi
générationnelle.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-
de
solliciter
les
commissions
thématiques
pour
le
déploiement
des
premières
actions
inscrites
au
plan
d’actions
et
celles
à venir,
- d'engager
le
déploiement
du
plan
d'action
de
participation
citoyenne,
-
de
constituer
un
groupe
de
participation
comprenant
élus
et
agents
pour
appuyer
les
démarches
de
participations
citoyennes
au
niveau
politique,
technique
et
logistique,
- de
charger
et
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
les
subventions,
à
réaliser
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
d’action.
8.
Approbation
des
statuts
de
l’Adira
et
désignation
d’un
représentant
Monsieur
le Président
donne
la parole
à M.
Benoît
KUSTER.
L'ADIRA
permet
d'obtenir
une
remontée
d'informations
sur
les
grandes
entreprises
de
la
Vallée,
cela
représente
3 à 4 réunions
par
an,
qui peuvent
avoir
lieu
au
siège
de
la CCVK.
Considérant
les
motifs
qui
justifient
la
révision
en
profondeur
des
dispositions
statutaires
de
l'Association
L’'ADIRA
- L
‘Agence
de
développement
d'Alsace
(ci-après
«
L’ADIRA-L
‘Agence
de
développement
d'Alsace
»),
en
particulier,
la
signature,
le
29
octobre
2018,
par
les
Présidents
du
Conseil
départemental
du
Bas
Rhin
et
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
le
Président
du
Conseil
régional
du
Grand
Est,
le
Premier
Ministre,
la
Ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
Relations
avec
les
collectivités
territoriales,
la
Ministre
auprès
du
Ministre
d’État
chargée
des
Transports
et
le
Ministre
de
l'Éducation
nationale
et
de
la
214
À 2023/108
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Jeunesse
d’une
Déclaration
commune
en
faveur
de
la
création
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace,
qui
en
définit
les
compétences,
Considérant
que
cette
révision
des
statuts
de
L'ADIRA-L’Agence
de
développement
d'Alsace,
porte
en
particulier
sur
le
texte
du
préambule,
sur
l’article
7.1
relatif
aux
membres
actifs
de
l’association,
sur
l’article
18
relatif
à
la
composition
du
Conseil
d'Administration
ainsi
que
sur
la suppression
du
Comité
d'orientation
stratégique,
Considérant
que
L'article
7.1
du
projet
de
statuts
révisés
de
L’ADIRA-L'Agence
de
développement
d'Alsace
prévoit
que
la
Communauté
de
Communes
sera
représentée
par
son
Président
ou
son
représentant,
pour
siéger,
en
qualité
de
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
au
sein
des
organes
statutaires
de
L'ADIRA-L’Agence
de
développement
d’Alsace.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-de
formuler
un
avis
favorable
au
texte
des
statuts
révises
de
L’ADIRA-L'Agence
de
développement
d'Alsace
qui
a
été
soumis
à
l'approbation
de
l’Assemblée
générale
extraordinaire
de
cette
dernière
lors
de
sa
réunion
du
15
juin
2023
ci-annexé
-de
désigner
M.
Benoît
Kuster
pour
siéger,
à
compter
du
01/10/2023,
en
qualité
de
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
au
sein
des
organes
statutaires
de
l’ADIRA-L'’Agence
de
développement
d’Alsace
-de
charger
le
Président
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
y attenant.
Annexe
: Statuts
révisés
de
l’Adira
au
15 juin
2023
9.
Acquisition
de
récupérateurs
d’eau
de
pluie
: Approbation
des
tarifs
Afin
de
contribuer
à
répondre
aux
enjeux
liés
à
la
protection
de
l’environnement
et
à
la
préservation
des
ressources
naturelles
et,
notamment
de
l’eau,
un
dispositif
d'acquisition
de
récupérateurs
d’eau
de
pluie
à
destination
des
habitants
de
la
CCVK
a
été
approuvé
lors
du
Conseil
de
Communauté
du
6 juillet
2023,
selon
les
modalités
suivantes :
o
Commande
maximale
de
150
récupérateurs
de
300
litres
et
de
80
récupérateurs
de
1000
litres
o
Répartition
par
commune
au
prorata
du
nombre
d'habitants
Rappel
du
plan
de
financement
prévisionnel
pour
l'acquisition
de
230
récupérateurs
(150
de
300
litres
et
80
de
1000
litres) :
215 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Dépenses
TTC
Recettes
TTC
Fourniture
et
livraison |
46
417
€
Subvention
Agence
de |
27850.20
€
de
230
récupérateurs
l’eau
Rhin
Meuse
RAC
(facturation
aux |
18566.80
€
habitants)
TOTAL
DEPENSES
46
417
€
TOTAL
RECETTES
46
417€
Il convient
désormais
de
fixer
les
tarifs
;
Compte
tenu
du
plan
de
financement
et
de
la
décision
de
facturer
le
reste
à
charge
aux
usagers,
les
tarifs
suivants
sont
proposés
:
Modèle
Récupérateur
330L
Récupérateur
1000L
Tarif
(après
déduction
de
la
subvention
de
60%
de
l'Agence
de |
68,20€
104,20€
l’eau
Rhin-Meuse)
Par
ailleurs,
les
habitants
qui
souhaitent
acheter
un
récupérateur
devront
compléter
le
formulaire
ci-annexé
et s'engager
:
-
àne
commander
qu’un
seul
récupérateur
d’eau
de
pluie
par
foyer
-
à
ne
pas
solliciter
la
CCVK
pour
un
récupérateur
d’eau
de
pluie
au
cours
des
3
prochaines
années
-
à
respecter
le
bon
usage
du
récupérateur.
A
savoir,
le fait
de
reverser
directement
dans
le
sol
l’éventuel
trop-plein
d'eau
récupéré
dans
la
cuve,
et
ce
afin
de
ne
pas
venir
saturer,
par
exemple,
le réseau
unitaire.
Seules
les
commandes
pour
des
habitations
situées
dans
les
communes
de
la
CCVK
seront
acceptées. Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration : -D'approuver
la tarification
des
récupérateurs
aux
habitants
comme
suit
:
Récupérateur
330
litres
: 68.20€
Récupérateur
1000
litres
: 104.20€
-D’autoriser
le Président
ou
son
représentant
à réaliser
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
liés à cette
affaire.
Annexe
: Formulaire
de
réservation
et d'engagement
216 2023/109
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
ORDURES
MENAGERES
10.
Approbation
de
la
grille
des
tarifs
relatifs
aux
déchets
apportés
en
déchèterie
et
issus
des
activités
professionnelles
ou
non
ménages
-
Service
«
Déchets»,
applicables
au
01/01/2024
Monsieur
le Président
donne
la parole
à M.
Frédéric
PERRIN.
La
CCVK
a
pour
compétence
obligatoire
la collecte
et
le traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés,
sous
condition
d’une
grille
tarifaire
complémentaire
pour
ces
derniers.
Les
déchets
des
professionnels
non
assimilés
doivent
être
pris
en
charge
de
manière
autonome,
avec
des
prestataires
agréés,
pour
ne
pas
impacter
les
dépenses
du
service
déchets
de
la
CCVK. Les
déchets
ménagers
assimilés
sont
des
déchets
issus
des
activités
professionnelles
ou
non
ménages
(associations,
lieux
de
culte,
…)
qui
sont
assimilables
aux
déchets
des
ménages
par
leur
nature
(typologie
de
déchets),
leurs
quantités.
La
grille
tarifaire
actuellement
en
vigueur
pour
la
gestion
de
la
facturation
des
professionnels
en
déchèterie
est
la
suivante :
0.25
Type
déchets
acceptés
m3
(€|0.50
m3
(£TIC)
|
1 m3
(£ TIC)
TIC)
Cartons
1,20
2,40
4,80
Métaux
1,20
2,40
4,80
Bois
8,50
16,90
33,90
Encombrants
13,30
|
26,60
53,20
Gravats
4,80
9,70
19,40
Végétaux
4,80
9,70
19,40
La
grille
tarifaire
des
professionnels
en
déchèterie
a été
revue
car
de
nouvelles
filières
de
tri
ont
été
créées
avec
l’ouverture
du
Tri
Park,
qui
n’existaient
pas
dans
la
grille
actuelle.
Nouvelles
catégories
de
déchets
professionnels
La
Commission
« déchets
»
propose
de
créer
4
nouvelles
catégories
de
déchets
professionnels,
en
lien
direct
avec
le
mode
de
valorisation
final
du
déchet
apporté,
et
sa
dangerosité :
—
déchets
réemployables
;
—
déchets
non
dangereux
recyclables
;
—
déchets
non
dangereux
non
recyclables
(encombrants,
incinérables
et
ultimes) ;
—
déchets
dangereux
(ex
: déchets
toxiques).
Les
avantages
de
cette
nouvelle
répartition
sont
multiples
:
217
& XX Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
—
simplicité
de
la
grille
de
facturation,
avec
seulement
4
catégories,
permettant
une
gestion
terrain
fiable
par
les
agents
de
déchèterie
chargés
d'évaluer
les
quantités
apportées
par
les
professionnels
;
—
maintien
d’une
facturation
au
volume
(par
tranche
de
0.25
m°
ou
au
litre)
à
laquelle
les
agents
et
les
usagers
professionnels
sont
habitués,
évitant
des
investissements
et
entretiens
coûteux
de
type
pont
bascule;
—
sensibilisation
au
devenir
des
déchets
apportés
et
aux
coûts
associés
(moins
un
déchet
est
recyclable,
plus
il coûte
cher
à traiter) ;
—
grille
évolutive
qui
permet
de
déployer
de
nouvelles
filières
de
tri
sans
avoir
besoin
d’être
corrigée
(tout
déchet
peut
à
tout
moment
changer
de
catégorie
sans
que
cela
ne
nécessite
une
actualisation
de
la
grille) ;
Conditions
de
facturation
Le
volume
minimum
facturé
au
professionnel
pour
chacune
des
4
catégories
de
déchets
apportées
ne
pourra
être
inférieur
à
0.25
m°,
hormis
pour
la
catégorie
des
déchets
dangereux
dont
le
volume
plancher
sera
de
1
litre
(ou
1
kilogramme)
par
capacité
de
contenant. Selon
la
catégorie,
la
facturation
sera
calculée
sur
la
base
d’un
multiple
de
0.25
m°
ou
d’un
multiple
d’un
litre,
dans
la
limite
de
2 m3
par
apport.
L'évaluation
des
volumes
sera
établie
par
les
agents
de
déchèterie.
Grille
tarifaire
ILest
ainsi
proposé
aux
élus
d'approuver
la
nouvelle
grille
tarifaire
suivante :
Catégories
de
déchets
acceptés
à compter
du
Densité
moyenne
:>
nero
LA
Men
QUPT
fe
| Déchets non/dangereux
non
recyclables,
tarif
au
m°
| 333
58,00
€
Déchets non
dangereux
recyclables,
tarif au
m?
| 213
29,00
€
Déchets
dangereux,
tarif au
Lou
kg
1
1000
382,00
€
Déchets réemployables*,tarif aumé
En
0
0,00 €
Ces
tarifs
incluent
les
frais
de
fonctionnement
de
la
déchèterie
(ÿ
compris
la
part
d'amortissement
du
site)
et
sont
calculés
à
partir
de
la
densité
moyenne
des
déchets
apportés
en
déchèterie
pour
chaque
catégorie
de
déchets.
Pour
clarifier
la
catégorie
des
déchets
réemployables,
il
est
proposé
d’annexer
la
liste
ci-
dessous
des
objets
ou
matériaux
qui
pourront
ne
pas
être
facturés
aux
usagers
professionnels,
sous
condition
que
lesdits
objets
ou
matériaux
réemployables
répondent
aux
critères
d'acceptation
qui
y
sont
précisés.
En
cas
de
doute,
la
décision
finale
appartiendra
à
l'agent
de
déchèterie
sur
le
terrain.
Cette
liste
pourra
à
tout
moment
être
modifiée
avec
l'avis
de
la
Commission
déchets,
mais
sans
avoir
besoin
de
prendre
de
nouvelle
délibération.
*
liste
et
critères
d'acceptation
des
objets
et
des
matériaux
appartenant
à
la
catégorie
« déchets
réemployables
»
:
Palettes
bois
80x120cm
; 100x120cm
; 100x110cm
propres
et
en
bon
état
Planches
de
bois
massif mini
1m
de
longueur
propres
et en
bon
état
218
AG 2023/110
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Profilés,
baguettes,
tiges
métal,
bois,
plastique
mini
1m
propres
et en
bon
état
Tubes
PVC
ou
plastiques
mini
1m
propres
et en
bon
état
Seaux
propres
et en
bon
état
Objets
ou
matériaux fin
de
stock
ou
invendus
neufs
Cagettes
plastiques
ou
bois
propres
et en
bon
état
Tout
autre
objet
ou
matériaux
propre
et en
bon
état jugé
réemployable
par
les
agents
de
tri
de
la CCVK
et pouvant
être
ajouté
dans
la liste.
L'application
de
ces
nouveaux
tarifs
est
prévue
à
compter
du
1°
janvier
2024
et
se
substituera
aux
anciens
tarifs.
Tous
les
autres
tarifs
de
la
redevance
déchets
restent
inchangés.
Mme
Magali
GILBERT s'interroge
sur
la méthode
utilisée
pour
l'estimation
du
cubage.
Ce
sont
les
agents
en
déchèterie
qui
en
ont
la
charge.
M.
Benoît
KUSTER
précise
qu'étant
donné
que
les
entreprises
ne
pèsent
que
pour
18,000
€
environ
dans
le
budget
OM,
l'investissement
dans
une
balance
ne
serait pas judicieux,
l'équilibre
coût/bénéfice
ne
serait pas
atteint.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
«
Déchets
»
du
03/05/2023
puis
du
20/09/2023;
Vu
la délibération
n°2021.00131
du
09
décembre
2023
sur
l’approbation
des
tarifs
relatifs
au
service
«
déchets
»
applicables
au
1er
janvier
2022
et
du
règlement
intérieur
des
déchèteries
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration : -D’approuver
les
nouvelles
catégories
retenues
de
déchets
apportés
en
déchèterie
et
issus
des
activités
professionnelles
ou
non
ménages:
déchets
non
dangereux
non
recyclables,
déchets
non
dangereux
recyclables,
déchets
dangereux,
déchets
réemployables;
-
D’approuver
les
conditions
de
facturation
suivante
: Le volume
minimum
facturé
est0.25
m3,
hormis
pour
la catégorie
des
déchets
dangereux
dont
le volume
plancher
sera
de 1
litre
(ou
1
kilogramme)
par
capacité
de
contenant.
La facturation
sera
calculée
sur
la
base
d’un
multiple
de
0.25
m*
ou
d’un
multiple
d’un
litre, dans
la limite
de
2 m3
par apport.
-D’approuver
la
grille
des
tarifs
relative
aux
déchets
apportés
en
déchèterie
et
issus
des
activités
professionnelles
ou
non
ménages
telle
que
détaillée
ci-dessous
;
————
58,00
€
213
29,00
€
nn
1000
382,00
€
ables
ARE
0
0,00 €
-De
dire
que
ces
modifications
s’appliqueront
à compter
du
1er janvier
2024
;
-De
charger
le
Président,
ou
son
suppléant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
y
attenant.
219
À $ Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
CENTRE
NAUTIQUE
11.
Approbation
de
la
prolongation
des
abonnements
trimestriels
piscine
et
espace
forme
suite
aux
fermetures
de
l’été
2023
Monsieur
le Président
donne
la parole
à Mme
Patricia
BEXON.
Suite
à
la
fermeture
de
plusieurs
demi-journées
de
l'établissement
dû
à
l'absence
de
Maîtres-nageurs
cet
été
2023,
il
est
proposé
de
prolonger
les
abonnements
trimestriels
piscine
et
espace
forme,
sur
demande
écrite
de
l’usager.
La
prolongation
proposée
est
de
16
jours
d’affilée
au
plus
(selon
le
nombre
de
jours
impactés
sur
leur
pass)
Les
usagers
auront
jusqu’au
30/11/2023
pour
en
faire
la
demande
écrite.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration : -d’approuver
la
prolongation
des
abonnements
trimestriels
piscine
et
espace
forme,
du
nombre
réel
de
jours
de
fermeture
(16
jours
d'affilée
maximum)
dans
la
période
concernée,
aux
usagers
qui
en
feront
la demande
écrite
;
-de
charger
le
Président
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
l’autorise
à signer
tout
document
y attenant
;
ECONOMIE
12.
Approbation
d’un
dispositif
d'aides
investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
Monsieur
le Président
donne
la parole
à M.
Benoît
KUSTER.
L'immobilier
d'entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
de
chaque
territoire.
C’est
un
investissement
non
délocalisable
et
non-productif.
Le
développement,
à
l'échelle
de
l’intercommunalité,
d’une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu’en
locaux
et
en
dispositifs
d'accompagnement,
est
un
enjeu
majeur.
C'est
pourquoi
il
est
proposé
d'adopter
un
nouveau
dispositif
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
«
Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
».
En
effet,
la
CCVK
soutient
l'attractivité
du
territoire
au
moyen
d'une
politique
de
développement
économique
convergente
avec
les
ambitions
régionales.
L'article
L.1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribue
aux
seuls
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
la
compétence
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
220
& 2023/111
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles.
Afin
de
bénéficier
d’un
véritable
effet
levier
et
de
contribuer
à
la
création
d'emplois
et
de
richesse
sur
le
territoire
intercommunal,
il
est
proposé
que
la
CCVK
crée
un
nouveau
dispositif
de
soutien
dédié
aux
bâtiments-relais,
faisant
intervenir
également
ALSABAIL,
société
d'économie
mixte
spécialisée
en
matière
de
crédit-bail.
Le
projet
de
règlement
du
dispositif
intercommunal
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprise
est
détaillé
ci-après
:
DISPOSITIF
D'AIDES
EN
FAVEUR
DES
BÂTIMENTS-RELAIS
Le
dispositif
de
soutien
à
l'immobilier
d'entreprises
repose
sur
l'octroi
d’aides,
sous
forme
d’avances
remboursables
sans
intérêts,
à
la
Société
d'économie
mixte
ALSABAIL,
en
vue
de
financer
par
voie
de
crédit-bail
immobilier
un
investissement
immobilier
au
profit
d'acteurs
économiques
de
proximité,
selon
les
critères
définis
ci-après.
ALSABAIL
porte
intégralement
le
risque
de
l’opération
et
rembourse
en
totalité
à
l’EPCI
les
avances
consenties.
Le
bénéfice
des
avances
sans
intérêts
est
intégralement
répercuté
sur
le
loyer
de
crédit-
bail
facturé
aux
entreprises.
Objectifs
:
A
Produire
un
véritable
effet
de
levier
et
contribuer
ainsi
à
la
création
d'emplois
et
de
richesses
sur
le
territoire
de
l’EPCI
avec
la
garantie
d’un
développement
économique
durable
et
respectueux
de
l’environnement.
Bénéficiaire
:
Société
d'économie
mixte
ALSABAIL
dans
le
cadre
de
la
construction
de
bâtiments-
relais
en
vue
de
leur
location
sous
forme
de
crédit-bail
à
des
conditions
plus
favorables
que
celles
du
marché
au
bénéfice
d'entreprises,
afin
de
permettre
la
création,
l'acquisition,
la
reprise,
l'extension
ou
encore
la
mise
en
œuvre
d’un
programme
de
modernisation
d'entreprise.
Opérations
éligibles
:
Construction
ou
acquisition,
sur
le
territoire
intercommunal,
par
ALSABAIL,
de
bâtiments
pour
le
compte
d'entreprises,
indépendamment
de
leur
forme
juridique,
ou
de
sociétés
civiles
immobilières
(présentant
un
lien
avec
la structure
d'exploitation
sous
la
forme
d’un
actionnariat
identique
à
80
%
ou
d'identité
entre
la
structure
d'exploitation
et
l’entreprise
propriétaire
de
la
SCI),
en
vue
de
l’exercice
en
leur
sein
d’activité(s)
relevant
des
secteurs
suivants
:
Industrie,
artisanat,
bâtiment
et
travaux
publics,
hôtellerie-hébergement,
transformation
dans
les
secteurs
de
l’agriculture
et de
l’agroalimentaire,
santé,
énergies
renouvelables,
transports
et
logistique,
recherche
ou
ingénierie,
haute
technologie,
221
4e Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
secteurs
tertiaires
prestataires
de
services
à
l’industrie
et
dans
le
domaine
de
l'économie
sociale
et
solidaire
et
d'entreprises
d'insertion,
indépendamment
du
domaine
d’activités
concernés.
Conditions
:
Répercussion
intégrale
du
bénéfice
de
l’avance
remboursable
sur
les
loyers
de
l’entreprise
exploitante.
A
Signature
d’une
convention
de
partenariat
associant
l’entreprise
(et/ou
la
SCI
bénéficiaire)
et
précisant
les
obligations
et
engagement
de
chacun.
Respect,
par
l’entreprise
bénéficiaire
de
l’ensemble
de
ses
obligations
fiscales
sur
les
trois
derniers
exercices
fiscaux.
Durée
:
L’avance
est
remboursable
selon
l'option
choisie
par
l'entreprise
ou
la SCI
:
- sur
huit
ans
avec
trois
ans
de
différé
d'amortissement,
- sur
dix
ans
avec
un
an
de
différé
d'amortissement,
- sur
douze
ans
sans
différé
d'amortissement,
- Sur
quinze
ans
sans
différé
d'amortissement.
Le
remboursement
se
fait
de
manière
linéaire
sur
la
durée
de
la
mise
en
place
des
avances
remboursables.
Par
dérogation
au
dispositif
de
droit
commun,
et
après
examen
au
cas
par
cas,
possibilité,
d'une
part
de
moduler
le
rythme
des
remboursements,
et
d’autre
part
d'accorder
un
différé
d'amortissement
en
fonction
des
besoins
de
l’entreprise.
Taux
et conditions:
fl Le taux
d'intervention
global
s’élève
à 30%
maximum
du
coût
du
projet
éligible.
Le
coût
du
projet
immobilier
comprend
les
dépenses
d'achat
de
terrain,
de
viabilisation,
de
maîtrise
d'œuvre,
de
mission
SPS,
d'acquisition
et
construction/réhabilitation/rénovation
du
bâtiment.
A
Les
projets
immobiliers
devront
s'inscrire
dans
les
réglementations
thermiques
en
vigueur
dans
le
respect
du
développement
durable.
Les
entreprises
bénéficiaires
de
ce
soutien
devront
favoriser
le
recrutement
de
bénéficiaires
du
RSA
ou
des
personnes
handicapées.
Modalités
d'attribution
et
de
versement
:
Les
conditions
d'octroi
des
avances
donneront
lieu
à
l’établissement
d’une
convention
de
partenariat
mentionnant
les
obligations
et
les
engagements
respectifs
des
parties.
Mode
d'instruction
:
Chaque
dossier
fera
l’objet
d’un
examen
particulier
par
l'EPCI
en
concertation
avec
ALSABAIL.
Le
projet
sera
ensuite
soumis
pour
décision
au
Conseil
Communautaire.
Réglementation : Cette
aide
s’appuiera
sur
les
dispositifs
normatifs
communautaires
et
nationaux,
chaque
222
AZ 2023/112
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
projet
soutenu
faisant
l’objet
d’un
examen
précis
afin
de
situer
l’aide
dans
le
dispositif
le
plus
favorable
selon
la taille
de
l’entreprise,
sa
localisation,
la
nature
du
projet,
ce,
en
fonction
de
l’évolution
des
différents
régimes
cadres
Communautaires
et
nationaux
applicables. Plus
précisément,
le
présent
dispositif
et
les
aides
qui
pourront
être
octroyées
sur
son
fondement
s'inscrivent
dans
le
cadre
des
articles
L.
1511-3
et
R
1511-4-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
dans
le
respect
des
articles
107
et
108
du
Traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
d'aides,
il convient
également
d'arrêter
l’enveloppe
budgétaire
dédiée.
Il est
proposé
à
cet
égard
que
cette
enveloppe
soit
votée
annuellement,
pour
permettre
son
ajustement
au
plus
près
des
besoins
du
territoire.
Une
enveloppe
pourra
être
prévue
à cet
effet
au
budget.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1511-3
et
R.1111-1,
Considérant
que
l’article
L.1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
donne
compétence
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'attribution
de
ces
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrain
ou
d'immeuble,
Considérant
qu’en
application
de
ses
statuts,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
développement
économique.
Considérant
que
l'immobilier
d’entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
du
territoire.
Cet
investissement
étant
non
délocalisable
et
non-productif,
il
convient
d’être
en
capacité
de
proposer
une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu’en
locaux
et
en
dispositifs
d'accompagnement,
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration : -D'adopter
le
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
« Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
»
tel
que
détaillé
dans
le
règlement
figurant
en
annexe
1 de
la
présente
délibération
-De
préciser
que
les
enveloppes
dédiées
à
ce
dispositif
seront
fixées
par
délibération
spécifique.
223 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
-De
charger
le
Président
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à signer
tout
document
y attenant.
Annexe :
règlement
du
dispositif
d'aides
en faveur
des
bâtiments-relais
13.
Approbation
de
la délégation
partielle
des
compétences
relatives
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
et approbation
de
la
convention
attenante
Monsieur
le Président
donne
la parole
à M.
Benoît
KUSTER.
L'immobilier
d'entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
de
chaque
territoire.
C’est
un
investissement
non
délocalisable
et
non-productif.
Le
développement,
à
l'échelle
de
l’intercommunalité,
d’une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu’en
locaux
et
en
dispositifs
d'accompagnement,
est
un
enjeu
majeur.
C'est
pourquoi
il
a
été
proposé
au
Conseil
communautaire
d'adopter,
par
délibération
distincte,
un
nouveau
dispositif
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
«
Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
».
Or,
l’article
L.1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
le
département,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles.
Il est
proposé
de
déléguer
la
compétence
d'octroi
des
aides
relevant
du
dispositif
d'aides
à
l’immobilier
d'entreprises
précité,
défini
et
voté
par
délibération
distincte,
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Cette
délégation
d'octroi
de
compétence
partielle,
portant
spécifiquement
sur
les
aides
en
faveur
des
bâtiments
relais,
s'inscrit
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII)
de
la
Région
Grand
Est.
La
délégation
de
compétence
envisagée
au
profit
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
ne
peut
être
mise
en
œuvre
que
par
une
convention
librement
négociée
entre
les
deux
parties
qui
en
fixe
la
durée,
le
périmètre
et
définit
les
objectifs
à
atteindre,
le
cadre
financier,
et
notamment
les
modalités
d'intervention
complémentaire
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
les
moyens
de
fonctionnement
ou
encore
les
modalités
de
contrôle
de
l’EPCI
sur
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
dans
ce
cadre.
Le
montant
total
de
l’avance
attribuée
à
ALSABAIL
sera
dans
tous
les
cas
de
figure
partagé
entre
la
CCVK
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
La
clé
de
répartition
des
allocations
d’avances
entre
la
CCVK
et
la
CeA
serait
définie
en
fonction
des
projets
et
des
capacités
financières
de
la CCVK.
224
KE 2023/113
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
La
convention
de
délégation
envisagée,
dont
il est
proposé
l’adoption,
est jointe
en
annexe
1
au
présent
rapport.
Enfin,
aux
fins
de
permettre
le
contrôle
de
l’EPCI,
en
sa
qualité
de
délégant,
notamment
s'agissant
du
suivi
des
projets
financés
et
de
la
maîtrise
de
l’enveloppe
financière
dédiée,
il
est
précisé
que
pour
chaque
bénéficiaire,
les
conditions
d’octroi
des
avances
donneront
lieu
à
l'établissement
d’une
convention
de
partenariat
mentionnant
les
obligations
et
les
engagements
respectifs
de
toutes
les
parties,
dont
le modèle
est joint
en
annexe
2.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1511-3
et
R.1111-
1, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
adoptant
un
nouveau
dispositif
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
«
Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
»,
Considérant
que
la
délégation
de
compétence,
contrairement
à un
transfert
de
compétence,
est
protectrice
des
droits
de
la
CCVK
et
de
ses
communes
membres,
puisqu'elle
ne
s'interprète
pas
comme
un
transfert,
lequel
est
définitif,
et
permet
à
la
fois
de
préserver
les
pouvoirs
que
la
loi
confère
à
la
CCVK
et
de
conserver
un
contrôle
sur
la
façon
dont
cette
délégation
de
compétence
est
mise
en
œuvre,
au
besoin
en
la
retirant
à
la
collectivité
concernée, Considérant,
en
outre,
qu’en
l'espèce,
une
telle
délégation
de
compétence
ne
serait
que
partielle
puisque,
d’une
part,
elle
porterait
uniquement
sur
l'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
en
faveur
des
bâtiments-relais
et,
d’autre
part,
se
ferait
dans
les
strictes
limites
du
règlement
encadrant
le
régime
d’aides
concerné
telle
qu’adopté
par
notre
EPCI
et
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
à
intervenir;
la
CCVK
demeurant
compétent
sur
son
territoire
pour
l'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
qui
n’entrent
pas
dans
le
champs
de
la
convention
précitée
et
restant
en
outre
compétent
pour
définir
le
régime
de
ces
aides,
Considérant
que
les
EPCI
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
d’une
partie
des
aides
à l'immobilier
d'entreprises,
Considérant
que
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dispose
de
la
taille
pertinente,
de
l'ingénierie
et
de
la
vision
globale
nécessaire
à
l’exercice
de
la
compétence
d'octroi
d’une
partie
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
de
sorte
que
sa
délégation
rendra
l’action
publique
alsacienne
en
la
matière
plus
efficace,
c'est-à-dire
offrant
la
meilleure
prestation
au
meilleur
coût,
ce
qui
bénéficiera
tant
aux
contribuables
qu’aux
entreprises
concernées,
225 Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Considérant
que
la
délégation
d’une
partie
de
la
compétence
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
permet
de
mutualiser
les
moyens
et
de
favoriser
l'égalité
de
traitement
des
bénéficiaires
à l'échelle
alsacienne,
Considérant
que
cette
délégation
partielle
de
la
compétence
intercommunale
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
permettra
à
la
CCVK
de
renforcer
son
attractivité
et
sa
compétitivité
au
service
des
entreprises
de
son
territoire,
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-De
déléguer
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
une
partie
de
la
compétence
intercommunale
d'octroi
des
aides
à
l’immobilier
d'entreprise,
correspondant
au
dispositif
du
« Fonds
de
soutien
à l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
»
adopté
par
Délibération
communautaire
du
28/09/2023,
-D'approuver
en
conséquence
la
convention
portant
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
à
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
à
conclure
entre
la
CCVK
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
jointe
en
annexe, -D’approuver
dans
ce
cadre
le
modèle
de
convention
de
partenariat
à
conclure,
après
instruction
des
demandes
d’aides
conformément
aux
dispositions
figurant
dans
la
convention
de
délégation
précitée,
avec
chaque
bénéficiaire,
mentionnant
les
obligations
et
les
engagements
respectifs
de
toutes
les
parties,
ci-joint,
et
qui
constitue
une
annexe
à
la
convention
de
délégation,
-De
préciser
que
la
délégation
est
établie
pour
une
durée
de
6
ans,
dans
le strict
cadre
de
la
convention
jointe
en
annexe
-D’autoriser
le Président
à signer
ladite
convention
de
délégation
-D'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier
et
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la délégation
précitée,
dans
le cadre
fixé
en
annexe.
Annexe:
Convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
14.
Mise
en
place
d’un
programme
d’aides
aux
entreprises
pour
le développement
économique
Monsieur
le Président
donne
la parole
à M.
Benoît
KUSTER.
La
Communauté
de
Communes
souhaite
favoriser
le
développement
économique
par
l'octroi
d'aides
aux
petites
entreprises
(moins
de
50
salariés
et
un
chiffre
d’affaires
de
moins
de
500
000€)
de
son
territoire
(siège
social
dans
la CCVK).
Les
aides
économiques
de
la communauté
de
communes
correspondent
à deux
fonds
:
O
Fond
pour
l'investissement
et
les
travaux.
O
Fond
pour
le développement
de
nouveaux
procédés
d'économie
circulaire.
226
ET 2023/114
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
L'enveloppe
annuelle
de
la
Communauté
de
Communes
dédiée
à
ces
aides
s’élève
à 20
000
euros.
Cette
aide
a
vocation
à
être
récurrente.
Le
règlement
est
détaillé
en
annexe.
Voici
quelques
points
essentiels
du
règlement
:
L'entreprise
doit
avoir
au
moins
6
mois
d’existence
(inscription
CMA,
CCI
ou
RCS),
sous
condition,
ces
fonds
peuvent
être
octroyés
aux
nouvelles
entreprises.
Elle
a également
bénéficié
de
moins
de
100
000€
d’aides
depuis
les
3 dernières
années.
Les
micro-entreprises
et
les
exploitations
agricoles
ne
sont
éligibles
qu’au
fond
pour
le
développement
de
nouveaux
procédés
d'économie
circulaire.
Sont
exclues
(selon
la classification
CPF
rév.2.1
de
l'INSEE)
:
e
Les
Sociétés
Civiles
Immobilières
e
Les
pharmacies
et
les
professions
libérales.
e
Les
activités
appartenant
au
groupe
d'activité
«
commerce
de
détail
hors
magasin,
éventaires
ou
marchés
»
(Groupe
47.9)
e
Les
activité
des
sections
«
activités
financières
et
d'assurance
»
(Section
K)
et
«
activités
immobilières
»
(Section
L)
e
Les
hébergements
touristiques
et
autre
hébergement
de
courte
durée
(55.207)
Détails
des
investissements
éligibles
et
des
montants
des
aides
:
Types
de
fonds
|
Éligibilité
Montant
des
aides
Investissement
|
-Rénovation
énergétique
Investissement
>
3000€
travaux
-Aménagements
extérieurs
-Développement
durable
et
transition Autres
; Aménagement
immobilier
(hors
foncier),
divers
au
cas
par
cas
Plafond
à
2500£
et
ou
30%
des
dépenses
Une
aide
possible
tous
les 2
ans
Développement de
l’économie
circulaire
Investissements
nécessaires
(études,
audits,
travaux,
achat
de
matériel,
formation)
pour
mener
à
bien
des
projets
d'économie
circulaires
Investissement
>
1000€
Une
aide
possible
tous
les 2
ans Plafond
à
2000€
et
ou
50%
des
dépenses
Un
dossier
devra
être
transmis
à
la
CCVK
par
l'intermédiaire
de
la
chargée
de
missions
économie
auprès
de
la
CCVK
afin
que
la
demande
puisse
être
étudiée
en
commission
économie.
Plusieurs
pièces
seront
demandées
pour
élaborer
le
dossier
(cf.
article
6
de
l’annexe).
227 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Vu
le
règlement
de
la
commission
européenne
n°1407/2013
du
18
décembre
2013
concernant
l’application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
Européenne
aux
aides
de
minimis
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1211-1
et
suivants ; Vu
le
décret
n°2007-1282
relatif
aux
aides
à
l'investissement
immobilier
et
à
la
location
d'immeubles
accordées
aux
entreprises
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
;
Vu
les
compétences
statutaires
de
la
Communautés
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
et
notamment
celles
relevant
du
développement
économique
;
Considérant
le
SRDEII
(Schéma
Régional
de
développement
Economique
d'Innovation
et
d’Investissement)
approuvé
par
la
Région
Grand
Est
Considérant
que
les
aides
mises
en
place
dans
le
cadre
de
l’article
1511-2
du
CGCT
doivent
respecter
les
règles
communautaires
relatives
aux
aides
publiques
aux
entreprises
issues
de
l’article
107
et
108
du
traité
;
Considérant
que
ces
aides
ne
doivent
en
aucun
cas
provoquer
une
distorsion
de
concurrence
entre
les
entreprises
et
qu’elles
s'inscrivent
dans
le
cadre
du
règlement
des
minimis
ou
du
régime
d’aide
aux
PME.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-D'instaurer
le
programme
d’aides
aux
entreprises
-D’approuver
le
règlement
de
ces
aides
aux
entreprises
ci-annexé
-de
dire
que
la somme
de
20
000€
est
inscrite
au
budget
AG
2023
-De
charger
le
Président,
ou
son
représentant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
dont
le
versement
des
aides
après
examen
des
dossiers
par
la
commission
Economie
et Tourisme,
et de
l’autoriser
à signer
tous
documents
afférents.
Annexe
: Règlement
relatif
aux
aides
au
développement
économique
PETITE
ENFANCE
- JEUNESSE
15.
Autorisation
de
signature
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
Monsieur
le Président
donne
la parole
à Mme
Patricia
BEXON.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
est
engagée,
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin,
dans
la
réalisation
d’une
politique
enfance
et jeunesse
par
le biais
d’une
convention
partenariale
de
cofinancement.
Jusqu'en
2022,
cette
convention
était
un
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ).
228
25 2023/115
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Cette
convention
n’est
plus
renouvelable
et
est
remplacée
par
la
signature
d’une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
qui
couvrira
la
période
2023-2027,
de
manière
rétroactive
pour
2023. La
CTG,
en
plus
de
maintenir
le
financement
actuel
par
le
biais
de
bonus
territoire
vise
à
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d’un
territoire.
La
signature
de
la
CTG
aura
lieu
fin
d'année
2023.
A
ce
jour,
le
projet
de
Convention
Territoriale
Globale
n’a
pas
été
réceptionné
dans
l'attente
de
la finalisation
du
diagnostic
de
territoire
en
cours.
Avant
la
signature
de
la
Convention,
se
tiendront
un
COTECH
et
un
COPIL
afin
de
présenter
à chacun
ladite
Convention.
Il est
précisé
qu'il
est
essentiel
que
l'ensemble
des
Maires
des
Communes
Membres
de
la
CCVK
ayant
un
Périscolaire
délibère
de
manière
identique
(le
modèle
sera fourni
par
la CCVK)
afin
d'autoriser
la
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
envers
leur
Maire
ou
suppléant
avant
la fin
de
l'année.
Vu
la
délibération
n°
161/2016-AG
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
8/12/2016
actant
de
la
reprise
directe
de
l’exercice
de
la
compétence
«
Petite
enfance-Jeunesse
»
par
la
CCVK;
Vu
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
pour
la
période
du
01/01/2021
au
31/12/2022
de
la
CAF;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration : -d’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
afférent
à
ce
dossier
;
-de
charger
le
Président
de
s'assurer
des
termes
de
la
Convention
(vérification
juridique,
technique
et
intérêt
communautaire)
;
16.
Validation
de
la charte
Eco-crèches
Monsieur
le Président
donne
la parole
à Mme
Patricia
BEXON.
Conformément
à
son
projet
de
territoire
«
Ma
Vallée
2030
»
adopté
par
la
délibération
n°56/2016
du
09
juin
2016,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
(CCVK)
s’est
engagée
dans
la
transition
écologique
en
s’impliquant
dans
différents
programmes
ou
appel
à projets
de
l’Etat
et de
la
Région.
Après
avoir
été
lauréate
de
l’appel
à projet
« Territoires
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
»
en
2014,
la
CCVK
a
souhaité
structurer
sa
politique
de
transition
énergétique
grâce
au
programme
Cit’ergie
(2017-2020).
Suite
à
cette
démarche,
la
CCVK
s’est
engagée
dans
le
programme
Territoire
Engagé
Transition
Ecologique
(TETE)
avec
le
soutien
de
l'ADEME
pour
la
période
2022-2025.
229 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
L'engagement
porte
dorénavant
à
la
fois
sur
les
aspects
climat
—
air
-énergie
et
sur
l'économie
circulaire.
Dans
ce
cadre,
la
CCVK
s’est
dotée
par
les
délibérations
n°2023.00009
du
23
février
2023
et
n°2023.00039
du
30
mars
2023,
d’un
dispositif
de
pilotage
et
de
gouvernance
ainsi
que
d’un
plan
d’action.
Le
service
petite
enfance,
impliqué
dans
la
transition
écologique,
souhaite
formaliser
les
engagements
éco-responsables
des
5
multi
accueils
gérés
par
la
CCVK
par
le
biais
d’une
charte.
Cette
charte
porte
sur
:
e
L'alimentation
e
L'entretien
et
le
nettoyage
des
locaux
e
Les
mesures
d'hygiène
e
L’hygiène
corporelle
et
le soin
des
enfants
e
Le
matériel
de
puériculture
et les jeux
e
Le
tri
sélectif,
le
recyclage
et
la
réduction
des
déchets
e
La
consommation
d'énergie
e
La
sensibilisation
au
respect
de
l’environnement
Parallèlement,
un
plan
de
communication
permettra
de
mettre
en
avant
les
actions
réalisées
auprès
du
grand
public,
des
usagers
et
des
autres
acteurs.
Il
est fait
observer
que
cette
démarche
pourrait
servir
de
référence
pour
les
Périscolaires
et
les
autres
structures
communales.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
de :
-valider
la
charte
éco-crèches
ci
annexée ;
-charger
le
Président
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
y attenant.
Annexe
: Charte
éco-crèches
17.
Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
établissements
scolaires
de
la vallée
Monsieur
le Président
donne
la parole
à Mme
Patricia
BEXON.
Pour
créer
du
lien
avec
les
jeunes
de
la
vallée,
promouvoir
le
« bien
vivre
ensemble
»
et
développer
des
actions
hors
vacances
scolaires,
le
service
jeunesse
souhaite
mettre
en
place
un
partenariat
avec
les
établissements
scolaires
de
la vallée.
230
3
Co 2023/116
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Suite
aux
réunions
avec
les
principales
des
collèges
d’Orbey
et
Kaysersberg
(Mai
2023
et
Septembre
2023),
une
intervention
du
service
jeunesse
à
raison
de
deux
fois
par
semaine
dans
chaque
collège
est
envisagée.
Afin
de
pouvoir
intervenir
au
sein
des
établissements
pendant
le
temps
scolaire
une
convention
est
nécessaire.
La
convention
reprendra
notamment
les
modalités
organisationnelles
et
de
fonctionnement
définies
avec
chaque
établissement
scolaire.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration : -d’approuver
en
tous
ses
termes
la
convention
de
partenariat
entre
les
établissements
scolaires
de
la vallée
et
le
service
jeunesse.
-de
charger
le
Président,
ou
son
suppléant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
d’autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier.
Annexe:
Convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
établissements
scolaires
de
la
vallée
CULTURE
18.
Fixation
des
tarifs
de
reproduction
de
documents
à
la
médiathèque
La
Médiathèque
de
Kaysersberg-Vignoble
propose
actuellement
un
service
de
reproduction
de
document
en
noir
et
blanc,
au
tarif
de
0,10 £
la
copie
A4.
Un
nouvel
équipement
qui
sera
installé
dès
le
mois
d'octobre
permettra
de
proposer
également
des
photocopies
en
couleur.
Il convient
alors
d’en
déterminer
le tarif.
Vu
la
délibération
du
27
novembre
2003
fixant
les
tarifs
des
copies
noir
et
blanc
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-de
fixer
les tarifs
des
photocopies
à la
médiathèque
comme
suit
:
Photocopie
noir
et
blanc
A4
: 0.10
€
Photocopie
noir
et
blanc
A3
: 0.20
€
Photocopie
couleur
A4
: 0.50
€
Photocopie
couleur
A3
: 1.00
€
-de
charger
le
Président,
ou
son
suppléant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et de
l’autoriser
à signer
tout
document
y attenant.
231 Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
19.
Approbation
du
versement
des
aides
au
titre
de
l’Aide
aux
Manifestations
Culturelles
(AMC)
Monsieur
le Président
donne
la parole
à Madame
Patricia
BEXON
Sortie
de
M.
Benoît
KUSTER.
Les
dépôts
de
dossier
pour
cette
aide
pouvaient
cette
année
se
faire
soit
pour
le
15
avril,
soit
pour
le
15
septembre.
Une
première
série
de
subventions
ont
déjà
été
attribuées
au
conseil
communautaire
du
mois
du
08
juin
2023,
pour
un
total
de
7500
euros.
Deux
dossiers
ont
été
déposés
en
septembre :
1.
Helpo
Azilo
L'association
demande
une
aide
afin
d’assurer
le
financement
de
la
cinquième
édition
du
Festival
Azilo
à
Lapoutroie,
sur
le
thème
«
Au
départ.
l'Afrique
»,
du
17
au
19
novembre.
La
manifestation
s'accompagne
de
diverses
activités
dans
les
classes
d'écoles
maternelles
et
primaires
de
la
vallée
ainsi
que
pour
les
collèges.
Budget
total
13
700
euros
/ subvention
sollicitée
2000
euros
di
Proposition
de
la
commission
:
2000:
2.
Noël
à Kaysersberg
L'association
sollicite
une
subvention
pour
l’organisation
des
Préludes
de
Noël
:4
concerts,
une
exposition,
le
marché
authentique.
Budget
total
42
140
euros
/ Subvention
sollicitée
2000
euros
Proposition
de
la
commission
: 2000
€
Vu
les
propositions
de
la
commission
culture
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-d’attribuer
les
subventions
pour
l’année
2023,
au
titre
de
l’aide
aux
manifestations
culturelles,
des
subventions
d’un
montant
total
de
4000
euros
répartis
comme
suit
:
-2000
euros
à
l'association
Helpo
Azilo
-2000
euros
à
l'association
Noël
à
Kaysersberg
-de
dire
que
les
crédits
budgétaires
sont
prévus
au
BP
AG
2023
232 2023/117
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
RESSOURCES
HUMAINES
20.
Création
d’un
emploi
non
permanent
dans
le cadre
d’un
contrat
de
projet -
service
déchets
M.
Benoît
KUSTER
réintègre
la Salle.
Monsieur
le Président
donne
la parole
à M.
Frédéric
PERRIN.
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Les
travaux
de
rénovation
de
la
déchèterie
intercommunale
située
à
Kaysersberg
Vignoble
se
sont
achevés
en
avril
2022
avec
l’ouverture
d’un
nouveau
site,
le
Tri
Park,
ayant
pour
objectif
de
contribuer
à
répondre
à
l’ambition
d’éco-exemplarité
portée
par
les
élus
dans
les
projets
de
la CCVK.
Parmi
les
nouveaux
services,
un
espace
innovant
de
près
de
300
m?
dédié
au
réemploi
d'objets
et de
matériaux
et
baptisé
La
Maison
des
Objets
(La
MOB)
a été
créé.
Le
dimensionnement
des
services
de
La
MOB
a
été
co-construit
de
manière
participative
par
un
groupe
de
citoyens
tirés
au
sort.
Les
2
principaux
résultats
de
cette
démarche
ont
été
la
rédaction
d’une
charte
de
fonctionnement
de
La
MOB,
ainsi
que
l’approbation
par
le
Conseil
Communautaire,
le
29/09/2022,
de
la
création
d’un
emploi
non
permanent
de
chargé
de
projet
à temps
complet
à
compter
du
17/10/2022,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B,
pour
une
durée
de
12
mois,
afin
de
mener
à
bien
la
mise
en
place
de
ce
nouveau
service.
L'agent
a
été
recruté
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet
visé
à
l’article
L332-24
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
le
poste
a
fait
l’objet
d’une
subvention
de
10
000
€
via
une
enveloppe
CLIMAXION
de
la
Région
Grand
Est.
Au
terme
des
12
mois
du
contrat,
et
après
9
mois
d'activité
de
La
MOB,
la
mission
est
atteinte
et
dépasse
les
pronostics
du
Service
Déchets
en
matière
d’appropriation
par
les
usagers
de
ce
nouveau
service,
dont
la
quantité
d’objets
et
de
matériaux
réemployés
est
importante.
La
réussite
de
ce
projet
est
aussi
traduite
par
la
visite
de
La
MOB
par
plus
d’une
cinquantaine
de
Collectivités,
attirées
par
l'innovation
et les
résultats
obtenus.
Outre
l’accueil,
l’organisation
quotidienne
de
La
MOB,
et
les
premières
évolutions
apportées
pour
s'adapter
aux
besoins
du
terrain,
plusieurs
animations
en
faveur
de
la
réduction
des
déchets
ont
aussi
pu
être
organisées.
La
MOB
contribue
ainsi
pleinement
à
répondre
aux
objectifs
fixés
par
le Service
déchets
dans
le
programme
Territoire
Engagé
dans
la Transition
Écologique
(TETE)
dans
lequel
la collectivité
est
engagée.
Toutefois,
La
MOB
reste
un
service
très
jeune
qu’il
est
nécessaire
de
consolider
dans
la
durée
afin
que
la
dynamique
initiée
autour
de
la
sensibilisation
à
la
réduction
des
déchets
perdure,
et
que
les
points
de
développement
identifiés
à
ce
jour
puissent
être
mis
en
œuvre,
parmi
lesquels :
233 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
e
l'amélioration
de
la
capacité
de
stockage
des
objets
et
matériaux
pour
augmenter
le
réemploi
sur
le site
(aménagement
des
zones
de
dépôts),
e
la
sensibilisation
à
la
culture
réemploi
et
réparation
par
la
création
de
programmes
d'animations
pluriannuels,
le
renforcement
du
lien
créé
avec
la
population
via
le
développement
du
bénévolat
e
la
réalisation
d’un
parcours
et
jardin
pédagogiques
en
faveur
de
la
réduction
des
déchets
et
de
l’économie
circulaire,
à
destination
des
scolaires
et
du
grand
public.
e
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-24,
e
Vu
le
décret
88-145
modifié,
e
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
e
Vu
la
commission
déchets
du
20
septembre
2023
Mme
Nathalie
TANTET-LORANG
fait
observer
qu'il
convient
de
respecter
la
décision
politique
autour
du
Tri
Park:
réalisation
des
travaux,
mais
maintien
à
effectif
constant
sur
les
deux
sites.
Monsieur
Frédéric
PERRIN
répond
que
concernant
le personnel
de
la
déchèterie
cela
est
respecté.
Par
contre,
la MOB
ne
peut fonctionner
sans
une
personne
dévolue
(tri,
rangement,
nettoyage,
surveillance,
etc.).
Il est
demandé
qu'un
point financier
soit
réalisé
afin
de
savoir
si
le
gain
représenté
par
les
objets
de
la
MOB,
sortis
du
cycle
déchets,
permet
de
couvrir
les
dépenses
du
poste.
Le
Conseil
Communautaire
décide
par
25
voix
pour
et
une
abstention
(Mme
Nathalie
TANTET-LORANG)
:
-de
créer
un
emploi
non
permanent
de
chargé
de
projet
à
temps
complet,
à
compter
du
23
octobre
2023,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B,
afin
de
mener
à
bien
le
projet
décrit
ci-dessus. Cet
emploi
est
créé
pour
une
durée
de
12
mois.
L'agent
sera
recruté
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet
visé
à
l’article
L332-24
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
sera
rémunéré
par
référence
aux
grilles
indiciaires
du
cadre
d'emploi
des
techniciens
territoriaux
-de
dire
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
sont
prévus
au
BP
2023
;
- de
charger
le
Président
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
l’autorise
à signer
tout
document
y attenant
21.
Approbation
de
l’adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2024-2027
du
centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
2023.00015
du
23
février
2023,
la
Communauté
de
Communes
avait
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Haut
Rhin
(CDG)
pour
la
mise
en
concurrence
du
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
de
notre
personnel
;
le
contrat
actuel
arrivant
à son
terme
le
31
décembre
2023.
234
a
A 2023/118
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
La
commission
d'appel
d'offres
du
CDG
s’est
réunie
le
3
juillet
et
a
retenu
l’offre
économiquement
la
plus
avantageuse
; il
s’agit
de
CNP
ASSURANCES/RELYENS
dont
voici
la
proposition :
QUOTITE
ASSUREE
90,00%
100,00%
Désignation
des
risques
Formules
de
franchise
Taux
cotisation
Décès
Sans
franchise
0.23%
0.23%
Sans
franchise
1.29%
1,41%
.
.
.
,
10 jours
consécutifs
1.17%
1,28%
Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
15
ja Ur
ÉoNéciRifS
1.06%
1,14%
30 jours
consécutifs
0.95%
1,03%
90 jours
consécutifs
0.72%
0,78%
Sans
franchise
1.17%
1,30%
30 jours
consécutifs
1,12%
1,25%
Longue
maladie,
maladie
longue
durée
60 jours
consécutifs
1,06%
1,18%
90
jours
consécutifs
1,01%
1,12%
180
jours
consécutifs
0,82%
0,91%
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé, |
Inclus
dans
les taux
infirmité Maternité
(y compris
congés
pathologiques)
sans
franchise
Lie
ie
30
jours
consécutifs
0,87%
0,97%
10
jours
consécutifs
2,23%
2,48%
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison |
15
jours
consécutifs
2,00%
2,22%
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
20 jours
consécutifs
1,76%
1,96%
30
jours
consécutifs
1,43%
1,59%
Actuellement,
nos
garanties
sont
les
suivantes
(taux
de
5.27%
en
2023) :
Décès
+
Maladie
ordinaire
franchise
30
jours
+
longue
maladie,
maladie
longue
durée
sans
franchise
+
Accident
de
service
et
maladies
professionnelles
sans
franchise
+
Maternité,
adoption
sans
franchise
Compte
tenu
de
nos
statistiques
d’absentéisme
au
cours
des
dernières
années
et
des
taux
proposés,
il
est
économiquement
judicieux
de
modifier
légèrement
les
garanties
en
harmonisant
le
délai
de
franchise
des
Accidents
de
service
et
maladies
contractées
en
service
sur
la
franchise
de
la
Maladie
Ordinaire
(30
jours
consécutifs)
et
de
conserver
les
autres
garanties
à
leur
niveau
actuel
pour
une
quotité
assurée
de
100%
du
traitement
des
agents
relevant
de
la
CNRACL.
Le
taux
global
serait
alors
pour
2024
de
5.42%
(+0.15
points
par
rapport
à
2023).
A
cette
cotisation
s'ajoutent
les
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion
qui
s'élèvent
à 0.085%
de
la
masse
salariale
annuelle
de
la collectivité.
235
ET Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Tableau
comparatif
des
garanties
actuelles
et celles
proposées
pour
2024: Formules
de
franchise
QUOTITE
ASSUREE
100,00%
Désignation
des
risques
actuelle
préconisée
Décès
Sans
franchise
:
.
:
4
:
:
30
jours
Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service
Sans
franchise
GE
consécutifs
Longue
maladie,
maladie
longue
durée
Sans
franchise
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
Maternité
(y compris
congés
pathologiques)
Sans
franchise
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
Inclus
dans
les
taux
30
jours
consécutifs
Vu
le
Code
des
Assurances ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26
et
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
octobre
2022
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
21
mars
2023
approuvant
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
pour
le
renouvellement
dudit
contrat
et
le
maintien
des
modalités
de
participation
des
collectivités
aux
frais
du
Centre
de
Gestion
liés
à la
mise
en
concurrence
et
à la gestion
du
contrat
d'assurance
;
Vu
la
décision
d'attribution
de
la
Commission d'appel
d'offres
du
Centre
de
Gestion
du
3
juillet
2023;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
juillet
2023,
autorisant
le
Président
à signer
les
marchés
résultant
de
la
consultation
;
Vu
l'exposé
du
Président;
Vu
les
documents
transmis
;
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-De
décider
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024-2027
à
compter
du
1°" janvier
2024
et jusqu’au
31
décembre
2027
selon
les
conditions
suivantes :
- Assureur
/
Courtier
: CNP
Assurances
/
Relyens
236
A3 à 2023/119
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
- Régime
du
contrat
: capitalisation
-
Préavis
:
adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6 mois.
- Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du 1°'
janvier
2024.
Pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
:
Les
risques
garantis
sont
:
Désignation
des
risques
Couverture
Formule
de
Taux
Indemnité
franchise
par
journalière
arrêt
Décès
100
%
Sans
franchise
0.23%
Accident
de
service
et
meladie
100
%
30
jours
1.03
%
contractée
en
service
Longue
maladie,
maladie
longue
.
,
100
%
Sans
franchise
130%
durée Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office pour
raison
de santé,
infirmité
100
%
Inclus dans
les taux
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire Maternité
(y
compris
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
100
%
Sans
franchise
1.27%
et accueil
de
l'enfant
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
100
%
30 jours
1.59 %
préalable
Le
taux
de
cotisation
est
de
5.42
%.
-De
prendre
acte
que
les
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion,
qui
s'élèvent
à 0,085
%
de
la
masse
salariale
annuelle
(masse
salariale
déclarée
pour
le
calcul
de
la
cotisation
au
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin)
de
la
collectivité,
viennent
en
supplément
des
taux
d’assurance
ci-
dessus
déterminés,
-D’autoriser
le
Président
à
signer
le
certificat
d'adhésion
avec
l’assureur
ainsi
que
la
convention
à
intervenir
dans
le
cadre
du
contrat
groupe
avec
le
Centre
de
Gestion.
22.
Approbation
du
recrutement
d’un
apprenti
à
l’espace
nautique
Arc
en
Ciel
pour
une
durée
de
11
mois
à compter
d'octobre
2023
L'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
administration;
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Il s'agit
d’un
outil
efficace
et reconnu
qui
permet
à des
jeunes
d’accéder
à l'emploi.
Il
s’agit
d’un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
237
Aî Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et
à suivre
cette
formation
;
L'apprenti
est
rémunéré
en
fonction
de
son
âge
et
de
l’année
d’exécution
du
contrat
d'apprentissage
(en
%
du
SMIC)
Taux
en
vigueur
actuellement
:
Situation
16à17ans
18-20
ans
21-25ans
26anset
plus
1°
année
27%
43%
53%
100%
2°"e
année
39%
51%
61%
100%
3°"*
année
55%
67%
78%
100%
Il
serait
opportun
pour
le
Centre
Nautique
de
recourir
à
un
contrat
d'apprentissage
dès
le
mois
d'octobre
2023
selon
les
modalités
suivantes :
- Diplôme
préparé
: BPJEPS
Activités
Aquatiques
et
de
la
Natation
(AAN)
- Durée
du
contrat
: 11
mois
-
Pratiques
professionnelles
enseignées:
la
surveillance
des
bassins
(mission
principale),
l'encadrement
et
l'animation
d’activités
sportives,
la
relation
clientèle,
le
suivi
des
installations,
des
missions
exceptionnelles,
les
connaissances
techniques
et
formation,
le
développement
d’aptitudes
socioprofessionnelles,
l'acquisition
de
qualités
personnelles
et
de
sources
de
motivations.
L’apprenti
aura
à
sa
disposition
les
équipements
du
Centre
Nautique.
||
pourra
avoir
accès
à
un
ordinateur
et
une
imprimante
pour
les
besoins
de
certaines
de
ses
missions.
Il ne
sera
pas
soumis
à
des
conditions
de
travail
présentant
des
risques
particuliers.
Il
sera
amené
à
intervenir
dans
tous
les
cadres
d’action
du
service
auprès
des
particuliers,
des
professionnels,
des
établissements
scolaires,
des
clubs
et
des
associations.
Son
maître
de
stage
sera
le
chef
de
bassin.
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
aussi
bien
pour
les
jeunes,
en
leur
proposant
un
mode
d'insertion
professionnelle
durable
grâce
à
l’obtention
d’un
niveau
de
qualification
et
d’une
expérience
adaptée,
que
pour
la
collectivité,
qui
peut
développer
une
compétence
adaptée
à ses
besoins
et
répondre
à
un
objectif
de
mission
de
service
public
pour
le
soutien
de
l'emploi
des
jeunes.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
238 2023/120
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Vu
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-
1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le
décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
l'avis
favorable
du
CST
en
date
du
12
septembre
2023
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
- de
décider
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
- de
décider
d'autoriser
l’autorité
territoriale
à exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
apprenti
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
d'accueil
Fonction
Diplôme
préparé
Durée
ESPACE
Aorenti
maît
NAUTIQUE
ARC
PP
uraeaur
BPJEPS
11 MOIS
EN
CIEL
°
-de
fixer
la
rémunération
conformément
au
barème
en
vigueur,
compte
tenu
du
cycle
de
formation
et
de
l’âge
de
l'apprenti
Taux
en
vigueur
actuellement
:
Situation
16à
17
ans
18
—20
ans
21-25
ans
26
anset plus
1°
année
27%
43%
53%
100%
2è"E
année
39%
51%
61%
100%
3°"e
année
55%
67%
78%
100%
-de
préciser
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
- de
charger
le
Président
du
recrutement
;
-d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
le
Centre
de
Formation.
23.
Autorisation
de
reconduction
de
l'attribution
des
bons
d’achat
au
personnel
de
la
CCVK
l'est
proposé
de
reconduire
l'octroi
des
bons
d’achat
«
Noël
»
aux
agents
de
la
CCVK
dans
les
conditions
suivantes
:
239
AVE Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
>
100
€
pour
les
agents
actifs
titulaires
et
non
titulaires
de
droit
public
et
privé
(au
prorata
de
la
date
d'entrée
et
de
la
quotité
de
travail
si
<à
80%),
y
compris
les
bûücherons.
Pour
2023,
ces
bons
d’achat
représentent
une
somme
globale
maximale
de
8
500
euros.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-
d'autoriser
la
reconduction
de
l'attribution
des
bons
d'achat
aux
agents,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus
;
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
y
afférents
;
INFORMATIONS
ET
DIVERS
Communication
du
rapport
d’activité
2022
de
la
CCVK
Conformément
à
l’article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Président
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
doit
adresser
annuellement
aux
Maires
des
communes
membres
de
l’EPCI,
un
rapport
d'activités
retraçant
l’activité
de
l'établissement.
Ce
rapport
est
consultable
sur
le
site
Internet
au
lien
suivant
https://www.cc-
kaysersberg.fr/intercommunalite/publications-cevk.htm. Il
est
rappelé
que
le
rapport
d'activités
2022
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Président
au
conseil
de
Communauté
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
sont
entendus.
Le
Président
peut
se
charger
de
sa
présentation,
sur
simple
demande.
Communication
des
rapports
annuels
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
assainissement
(FLLBO/AKV
et
SPANC)
Conformément
à
l’article
D.2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
présente
au
Conseil
Communautaire
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
Assainissement
:AKV,
FLLBO
et
Services
Publics
de
l’Assainissement
Non
Collectif,
pour
l’exercice
2021.
Les
rapports
annuels
de
l'assainissement
collectif
vignoble
et
montagne
sont
consultables,
sur
notre
site
Internet
aux
liens
suivants
:
https://www.cc-kaysersberg.fr/habitat/akv-rapport-annuel.pdf https://www.cc-kavsersberg.fr/habitat/fllbo-rapport-annuel.pdf
240 2023/121
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Le
rapport
annuel
de
l’assainissement
non
collectif
est
consultable,
sur
notre
site
Internet
au
lien
suivant
:
https://www.cc-kavsersberg.fr/habitat/assainissement-non-collectif.htm
DELEGATIONS
AU
PRESIDENT
Liste
des
marchés :
N'du marché
Objet
Date
du marché
Montant HT
Nom de l'attributaire
Responsable
|
Infoconseille
Franspon des scolaires 1ssus des ecoies
des collèges
de la vallée vers
21/07/2023
30000,00€
lautocars Royer 65
Isardra HAN
25/03/2073]
2023Fc50005
2uJo7/20n
s7200,00€
[synergihe Grand £st
[Romain VAUDOJS
28/09/2073]
2023FC$0002
207208
17387,50€
Techno Bureau
Ralph ZENOU
25/03/2023]
services de la ceux
Le
Président
peut
signer
les
conventions
à
intervenir
avec
chaque
comité
d'entreprise,
amicale,
œuvre
sociale,
association
ou
entreprise
en
France
qui
en
fera
la
demande :
Date
de
la
convention
10/07/2023|ACCES
CULTURE
Organisme
Le
Président
peut
créer
ou
modifier
des
régies
d’avances
ou
de
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
des
différents
services
ou
de
procéder
à
la suppression
des
régies
devenues
inutiles
:
|
Date
de
la
Nature
de
la Régie
|création/modification
Création
Info
conseil
|
d
:
/
(
de
ee
Objet de
la Régie
suppression
de
la
modification,
le
Régie
suppression)
01/09/2023|Suppression
Transportà
la demande
MOBILI'VAL
Le
Président
invite
l’assemblée
à s'exprimer.
Personne
ne
désirant
s'exprimer
il lève
la séance
à 20h00.
Ordre
du
jour
:
Vie
institutionnelle
241
AS 2023/122
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
1 - Désignation
du
secrétaire
de
séance.
2 - Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
06
juillet
2023
Compte-rendu
de
commission
- Compte-rendu
de
la
commission
Déchets
du
20/09/2023
- Compte-rendu
de
la
commission
Culture
du
19/09/2023
Finances 3 - Approbation
d'acquisition
de
terrain
La
Basse
—
Lapoutroie
et
Orbey
4
—
Approbation
des
décisions
modificatives
aux
budgets
"Administration
Générale"
et
"FLLBO" 5
—
Autorisation
de
remboursement
des
frais
avancés
par
M.
Philippe
GIRARDIN
dans
le
cadre
des
déplacements
à Thiers
et de
l'inauguration
de
la
Centrale
Photovoltaïque
Urbanisme 6
- Nouvel
arrêt
du
PLUI
suite
à
un
avis
défavorable
d'une
commune
membre
Administration
générale
7 -
Engagement
du
déploiement
du
plan
d'actions
Participation
citoyenne
8 - Approbation
des
statuts
de
l'Adira
et
désignation
d'un
représentant
9 - Acquisition
de
récupérateurs
d'eau
de
pluie
: Approbation
des
tarifs
Ordures
Ménagères
10
- Approbation
de
la
grille
des
tarifs
relatifs
aux
déchets
apportés
en
déchèterie
et
issus
des
activités
professionnelles
ou
non
ménages
-
Service
«Déchets»,
applicables
au
01/01/2024 Centre
nautique
11
- Approbation
de
la
prolongation
des
abonnements
trimestriels
piscine
et
espace
forme
suite
aux
fermetures
de
l'été
2023
Economie 12
- Approbation
d'un
dispositif
d'aides
investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
13
—
Approbation
de
la
délégation
partielle
des
compétences
relative
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
et
approbation
de
la
convention
attenante 14
—
Mise
en
place
d’un
programme
d'aides
aux
entreprises
pour
le
développement
économique Petite
enfance
15
- Autorisation
de
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
16
- Validation
de
la charte
Eco-crèches
17
-
Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
et les établissements
scolaires
de
la vallée 242
Zi Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Culture 18 -
Fixation
des
tarifs
de
reproduction
de
documents
à la médiathèque
19
- Approbation
du
versement
des
aides
au
titre
de
l'Aide
aux
Manifestations
Culturelles
(AMC). Ressources
humaines
20
-
Création
d’un
emploi
non
permanent
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet
- service
déchets 21
—
Approbation
de
l’adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024-2027
du
centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
22
—
Approbation
du
recrutement
d'un
apprenti
à
l'espace
nautique
Arc
en
Ciel
pour
une
durée
de
11
mois
à compter
d'octobre
2023
23
- Autorisation
de
reconduction
de
l'attribution
des
bons
d'achat
au
personnel
de
la CCVK
Informations
et
divers
-Communication
du
rapport
d'activité
2022
de
la CCVK
-Communication
des
rapports
annuels
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
assainissement
(FLLBO/AKV
et
SPANC)
Délégations
au
Président
Présents
:
Mme
Nathalie
BOHN,
M.
Jean-Louis
BARLIER,
Mme
Martine
THOMANN,
Mme
Nathalie
TANTET
LORANG,
M.
Bernard
RUFFIO,
M.
Alain
VILMAIN,
M.
Philippe
GIRARDIN,
M.
Frédéric
PERRIN,
M.
Guy
JACQUEY,
Mme
Emilie
HELDERLE
(à
partir
du
point
6),
M.
Rémi
MAIRE
(à
partir
du
point
2),
Mme
Magali
BOURCART,
M.
Jean-Charles
ANCEL,
Mme
Martine
SCHWARTZ,
M.
Bernard
CARABIN,
Mme
Patricia
BEXON,
M.
Benoît
KUSTER,
Mme
Marie-Paule
BALERNA,
M.
Henri
STOLL
(à
partir
du
point
6),
Mme
Magali
GILBERT
(à
partir
du
point
6).
Absents
représentés
:
M.
Patrick
REINSTETTEL
donne
pouvoirà
Mme
Nathalie
BOHN,
Mme
Catherine
OLRY
donne
pouvoir
à
M.
Bernard
RUFFIO,
Mme
Catherine
NAIKEN
HORODYSKI
donne
pouvoir
à
Mme
Magali
BOURCART,
M.
Nicolas
GSELL-HEROLD
donne
pouvoir
à
Mme
Patricia
BEXON,
Mme
Karine
DAUNAY
donne
pouvoir
à
M.
Guy
JACQUEY,
M.
Michel
BLANCK
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
SCHWARTZ
Absents
excusés
non
représentés :
M.
Robin
KOENIG
Fait
à
Kaysersberg
Vignoble,
Le
10
septembre
2023
243
A Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023
Le
Président,
Secrétaire
de
séance,
M.
Philippe
GIRARDIN
Mme
Martine
THOMANN
244