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Déliberation - DEL2025 71 AR Cadre de Vie Transition energetique Entree commune SPL Energies de Provence et designation representant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 71 AR Cadre de Vie Transition energetique Entree commune SPL Energies de Provence et designation representant)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Environnement,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Présents : 20 loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à
Excusé : 8 la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du neuf décembre deux mil
Pouvoirs : 8 vingt-cinq.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Antoine BRUNO, Christelle
PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Jérôme ADAM, Frédéric
SABATIER, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Sophie LAMBERT, Denis BARROERO, Claudine DE RIVAS,
Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Madame Cindy GAUVIN, a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Monsieur Lucas GILLY
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM.
Délibération n° 2025/71 Page + sur À
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-71-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Su CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
DCM N°2025-71 - Cadre de Vie - Transition énergétique — SPL Énergies de Provence — Entrée de la commune
au capital social et désignation d’un représentant
Rapporteur : Vincent GOYET
Dans le cadre de sa stratégie de transition énergétique, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts souhaite
s'engager dans la production locale d'énergie renouvelable afin de maîtriser ses coûts énergétiques, répondre
aux exigences environnementales et renforcer sa souveraineté énergétique.
Les projets identifiés par la commune concernent en particulier le développement d’une autoconsommation
collective patrimoniale, avec des premières réalisations envisagées sur le groupe scolaire Rostand, le gymnase
municipal et la création d’ombrières photovoltaïques sur des équipements et / ou parkings publics.
Afin d'assurer la mise en œuvre opérationnelle de ces projets, la commune souhaite intégrer le capital de la
Société Publique Locale (SPL) Énergies de Provence, créée par la Métropole Aix-Marseille-Provence et le
Département des Bouches-du-Rhône, qui permet la conclusion de contrats sans mise en concurrence dans le
cadre du lien de quasi-régie prévu à l’article L. 2511-1 du CGCT.
L'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) permet aux collectivités et à leurs
groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés
revêtent la forme de société anonyme composées d’au moins deux actionnaires, dont l’objet est limité aux
compétences qui sont attribuées par la loi à ces collectivités, et qui peuvent exercer leur activité uniquement
sur leur territoire. Les collectivités actionnaires peuvent confier à une SPL des opérations sans mise en
concurrence, la SPL étant, elle, soumise aux règles de la commande publique. Par ailleurs, la SPL peut financer
ses investissements auprès du secteur bancaire en s'appuyant sur la garantie d'emprunt de ses collectivités
actionnaires. En outre, ces entreprises publiques locales offrent l’avantage par rapport au secteur privé d’une
maîtrise publique des projets sous leurs aspects économiques, sociaux, urbains ainsi qu’une maîtrise du prix de
l'énergie vendue aux usagers (particuliers, acteurs publics et privés). Enfin, les éventuels bénéfices économiques
des opérations sont réinvestis dans d’autres projets d'intérêt général au lieu de rémunérer des actionnaires
privés.
Créée par la Métropole Aix-Marseille Provence et le Département des Bouches-du-Rhône au printemps 2024
avec un capital de 3,5 millions d'Euros réparti à parité, la SPL Energies de Provence a pour objet de mettre en
œuvre la stratégie et les projets d'énergie renouvelable et de performance énergétique de ses membres sur leur
patrimoine. Elle prévoit d'accueillir en son capital toutes les communes qui le souhaitent.
Les modalités de gouvernance entre les actionnaires de la SPL Energies de Provence sont précisées dans le pacte
d'actionnaires figurant en annexe de la présente délibération.
Le volume, la nature et l'identification des projets que la commune souhaite confier à la SPL Energies de
Provence sont en cours de définition, avec une priorité. Il s’agit d’équiper, lorsque c’est possible, les
équipements publics (scolaires, sportifs, parkings, …) en ombrières photovoltaïques
Délibération n° 2025/71 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-71-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Hi Te CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
La commune souhaite acquérir six (6) actions de la SPL au prix unitaire de 1 000 euros, auprès du Département
des Bouches-du-Rhône, pour un montant total de 6 000 euros.
L'entrée au capital permettra à la commune de participer activement à la gouvernance de la SPL, dans le respect
du principe de contrôle analogue, par la désignation d’un représentant au sein des instances décisionnelles de
la société.
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° FBPA-001-18/04/2024-CM du 18 avril 2024 relative à la création
de la Société Publique Locale Énergies de Provence,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département des Bouches-du-Rhône n° CP-2024-04-05-73
en date du 5 avril 2024,
Vu le courrier de la métropole Aix Marseille Provence en date du 28 novembre 2025 relatif à l'offre de cession
de parts du capital SPL Energies de Provence à la commune
Considérant l'intérêt que représente cette SPL en termes d'expertise et d'assistance pour faciliter la réalisation
de projets d'énergies renouvelables portées par la commune ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'entrée de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts au capital de la SPL Énergies de Provence.
APPROUVE l'acquisition de six actions au prix unitaire de 1 000 euros, auprès de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, pour un montant total de 6 000 euros.
DIT que cette dépense est inscrite au budget communal, chapitre 26 - nature 261 — « Titres de participation ».
DESIGNE Monsieur Vincent GOYET comme représentant au sein de la Société Publique Locale Energies de
Provence
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,
notamment le bulletin de souscription, les actes de d’acquisitions d'actions, et à désigner le représentant de la
commune au sein des instances de la SPL.
Délibération n° 2025/71 Pape 3 Sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-71-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ou CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
ADOPTE les statuts et le pacte d'actionnaires de la SPL Énergies de Provence.
DIT que cette prise de participation s'inscrit dans la stratégie communale de développement des énergies
renouvelables et d’autoconsommation patrimoniale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine Stekelorom Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
PE il
Délibération n° 2025/71 Page #suT À
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-71-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025