Conseil Municipal - CM 20170921

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Conseil Municipal - CM 20170921 Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Dieppe-sous-Douaumont. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20170921)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Bois et produits du bois, Commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

--

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017

Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 25 septembre 2017.

L’an deux mil dix-sept, le vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le 18 septembre, sous la présidence du Maire en exercice, Michel CHALONS.

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

11 8 3 2

PRESENTS Michel CHALONS, Jean-Christophe PATON, Louisette JECKEL, Pierre MUTELET, Anne BOIS, Marc AGAUGUE, Pascal KROKOSZ, David LALLEMANT

ABSENTS Olivier PASQUIER, Rachel DEBART, James VEBER POUVOIRS Olivier PASQUIER à Jean-Christophe PATON, James VEBER à Michel CHALONS SECRETAIRE Jean-Christophe PATON.

NB : Monsieur le Maire propose au Conseil qui l’accepte la modification de l’ordre de passage des questions figurant à l’ordre du jour en raison de l’absence de James VEBER, Président de la commission des bois, en début de séance.

1/ Vente d’un bien mobilier

Suite à l’acquisition d’un nouveau copieur, l’ancien matériel, acquis en 2006, a été mis en vente et Monsieur le Maire propose de céder ce bien à M. Dominique BRAM domicilié à Dieulouard (54) au prix de 150 €. Il précise cependant que la commune n’ayant jamais pratiqué d’amortissements, la valeur inventaire du bien cédé pour procéder aux écritures de cession est égale à sa valeur d’achat soit 2105.40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Autorise la cession du Copieur Sharp ARM160 au profit de M. Dominique BRAM pour un prix de 150€ et donc sa sortie de l’inventaire communal et dit que les crédits liés aux opérations comptables de cession seront ouverts en suffisance.

2/ Caution au bail de chasse

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2015-31 du 18.12.2015 autorisant la signature d’un bail de chasse en forêt communale du Chênas au profit de l’ACCA de Dieppe pour la période allant du 01.04.2016 au 31.03.2028. Le cahier des clauses générales appliqué audit bail prévoit dans son article 9.1 que le locataire est tenu de fournir une caution soit par une banque, soit par un établissement de crédit habilité, soit par toute autre personne agréée par le comptable public. Lors de la signature du bail, le locataire a fait le choix de présenter une caution bancaire établie par la Banque CIC Est le 03.02.2016 et qui lui est facturée chaque année. Aussi il sollicite la substitution de cette caution bancaire par une caution personnelle et solidaire du Président (Pascal KROKOSZ, domicilié 8 rue du Pâquis 55400 DIEPPE SOUS DOUAUMONT) et du trésorier (Michel CAQUARD, domicilié 18 rue Edmond Antoine Thouvenin 55100 VERDUN) de l’ACCA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Autorise la substitution de la caution bancaire établie par la Banque CIC Est en date du 03.02.2016 pour le bail de chasse en forêt communale du Chênas, par une caution personnelle et solidaire du président et du Trésorier de l’ACCA, sous condition d’agrément par le comptable public.

3/ Décision modificative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Décide de procéder à la décision modificative suivante :

Sens Article (chap) Intitulé Montant

DF 6218 (012) Autre personnel extérieur + 2 000.00

DF 6413 (012) Rémunération des non titulaires + 200.00

DF 64168 (012) Autres emplois d’insertion + 2 000.00

DF 6531 (65) Indemnités des élus + 1 650.00

Équilibre de la décision modificative + 5 850.00

- Dit que la décision modificative s’équilibrera par prélèvement sur le suréquilibre voté au Budget primitif.

République Française

--

Département

de la MEUSE

--

Canton de BELLEVILLE

S/ MEUSE4/ Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 2 ans

Monsieur le Maire propose au Conseil de mettre en place l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 2 ans, disposition permise par l’article 1407 bis du Code Général des Impôts. Les logements imposables sont ceux à usage d’habitation qui sont reconnus vacants depuis plus de 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. La vacance s’apprécie au regard du même redevable, ainsi le délai de 2 ans s’effectue à partir du 1er janvier suivant l’acquisition ou l’obtention du logement (succession par exemple). La base d’imposition est la valeur locative du logement à laquelle s’applique le taux communal en vigueur, majoré éventuellement du taux intercommunal.

N’est toutefois pas concerné par cette disposition :

- le logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une année civile - le logement dont l’inoccupation est indépendante de la volonté du contribuable (ex : bien mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

- le logement inhabitable

- le logement en cours de réhabilitation importante pour le rendre habitable (les travaux doivent représenter plus de 25% de la valeur du bien)

- une résidence secondaire meublée, déjà soumise à la taxe d’habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Instaure l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 2 ans à compter du 01.01.2018

NB : Arrivée de James VEBER après le vote du point précédent : 9 votants + 1 pouvoir, 2 absents.

5/ Droit de préemption urbain en vue de la création d’un parking poids lourds

Le droit de préemption est une procédure prévue par le Code de l’Urbanisme qui permet à une collectivité d'acquérir un bien immobilier, en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies uniquement pour mettre en œuvre des opérations d’intérêt général. L’article L211-1 du Code de l’urbanisme ouvre le droit de préemption urbain aux communes dotées d’une carte communale approuvée, avec toutefois l’obligation de mentionner pour chaque périmètre qu’elle souhaitera soumettre à ce droit, l’équipement ou l’opération projetée.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de sécurisation de la traversée de la commune faisant actuellement l’objet de recherches de cofinancements publics, les travaux envisagés visent à traiter qualitativement et durablement les usoirs, et procéder à une requalification de la Place de la Mairie et de l’espace public devant la mairie. Cependant, pour mettre en œuvre de tels aménagements, il est nécessaire de résoudre préalablement la problématique liée au stationnement des poids lourds qui, notamment quand ils sont chargés, dégradent à la fois la couche de roulement lors des manœuvres (arrachement dû aux roues non directionnelles de la remorque) ou la chaussée dans son ensemble dont la structure n’a pas été initialement prévue pour supporter de telles charges.

Dès lors, seule la création d’une zone de stationnement dédiée en périphérie de la zone urbanisée du village permettra de préserver les investissements à réaliser dans le cadre des travaux précités, mais également de limiter la dégradation des usoirs et chaussées actuelles en l’absence de travaux.

La commune ne disposant pas de foncier disponible situé de façon optimale, Monsieur le Maire propose au conseil d’instaurer le droit de préemption urbain permis par l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme pour la réalisation d’une aire de stationnement à destination des poids lourds sur l’un ou l’autre des secteurs formés par les parcelles suivantes : - Entrée sud-ouest de la commune : ............................ parcelles ZO 40, ZO 41, ZM 52 - Entrée nord-ouest de la commune : .......................... parcelles AB 12, AB 132, AB 144, ZD 19, ZP 44 - Entrée nord-est de la commune : .............................. parcelles ZM 16, ZH 1b, ZH 39 - Entrée sud-est de la commune : ................................ parcelles ZM 106, ZM 108, ZH 41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Instaure un droit de préemption urbain pour la réalisation d’une aire poids lourds au niveau des 4 entrées du village telles que délimitées ci-dessus.

NB : Départ de Pierre MUTELET après le vote du point précédent : 8 votants + 1 pouvoir, 3 absents.

6/ Affouages 2017-2018

Afin de satisfaire les besoins de chauffage des habitants de la commune, selon l’article L243 du Code Forestier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Décide la délivrance des produits reconnus en qualité « bois de chauffage » et des houppiers des tiges reconnues en qualité « bois d’œuvre » provenant des parcelles 12 et 15.

- Dit que l’attribution des bois aux affouagistes de fera après partage sur pied, sous la responsabilité de 3 garants que sont, conformément à la délibération 2014-06 du 11.04.2014, MM. Ludovic SANCHEZ, Arnaud LAMBRIX, et Michel WILLEMIN, - Dit que le délai d’enlèvement des bois d’affouage est fixé au 15.10.2019. Après cette date, les affouagistes n’ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article L243.1 du Code Forestier

- Décide que l’exploitation de la parcelle 2 est prorogée d’un an (jusqu’au 15.10.2018).7/ Modification du règlement des affouages

Après réunion de la commission des bois en date du 18.09.2017, dont les conclusions ont été exposées par James VEBER, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’amender le règlement des affouages adopté par délibération 2014-36 du 23.10.2014. A l’article 2 (Réception de la coupe) est ajoutée la disposition suivante : « Dans une portion, tous les arbres marqués seront facturés à l’adjudicataire, qu’ils soient abattus ou non. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Approuve la modification précitée au règlement des affouages adopté par délibération 2014-36 du 23.10.2014

Le Maire

Michel CHALONS