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Arrêté - 1132026 Reglementation du stationnement abusif sur la commune applicable aux velos et trottinettes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 1132026 Reglementation du stationnement abusif sur la commune applicable aux velos et trottinettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Po.
COMMUNE
DE
MOIRANS
ARRÊTÉ
N° AR2026 0113
RÉGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
ABUSIF
SUR
LA
COMMUNE
APPLICABLE
AUX
VÉLOS
ET TROTTINETTES
Valérie
ZULIAN,
Maire
de
la ville
de
Moirans.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2212-5
et L.2213-1. VU
le Code
de
la route,
notamment
les
articles
R.311-1
et R.417-12.
VU
le Code
Pénal,
notamment
les
articles
131-13
et R.610-S.
VU
le Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
les
articles
529
et suivants
et R.48-1
et suivants.
VU
le Code
de
l'Environnement,
notamment
l'article
L.541-1-1.
CONSIDÉRANT
que
l’article
R.311-1
du
Code
de
la route
définit
les
cycles
avec
ou
sans
pédalage
assisté
ainsi
que
les
engins
de
déplacement
personnel
comme
des
véhicules
soumis
aux
dispositions
du
Code
de
la route.
CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
cycles
et engins
de
déplacement
personnel
stationnent
de
manière
ininterrompue
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
pendant
de
longues
durées.
CONSIDÉRANT
que
cette
occupation
prolongée
du
domaine
public
réduit
les possibilités
de
stationnement
et nuit
à la rotation
des
véhicules.
CONSIDÉRANT
que
certains
cycles
et engins
de
déplacement
personnel
se trouvent
à l’état
d’abandon
ou
d’épave
sur
le domaine
public,
parfois
attachés
au
mobilier
urbain.
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre
les mesures
nécessaires
afin
d’assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publics.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
aux
cycles
avec
ou
sans
pédalage
assisté
ainsi
qu’aux
engins
de
déplacement
personnel,
notamment
les
vélos
et les
trottinettes. ARTICLE
2
: Conformément
à l’article
R.417-12
du
Code
de
la route,
est considéré
comme
abusif le stationnement
ininterrompu
d’un
même
véhicule
en
un
même
point
de
la voie
publique
pendant
une
durée
supérieure
à sept jours.
Les
cycles
et engins
de
déplacement
personnel
en
situation
de
stationnement
abusif pourront
faire
l’objet
d’un
enlèvement
en
vue
de
leur
mise
en
fourrière,
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
de
la route.
Ils pourront
être
enlevés
par
le prestataire
chargé
de
la mise
en
fourrière
des
véhicules
ou
par
les
services
municipaux,
qu’ils
soient
attachés
à un
emplacement
autorisé
(arceaux,
emplacements
dédiés...)
ou
à tout
élément
du
domaine
public
(panneaux
de
signalisation,
barrières,
poteaux,
mobilier
urbain..….).
Lorsque
le véhicule
est attaché
au
domaine
public
par
un
dispositif antivol
(cadenas,
chaîne, câble.….),
ce
dispositif pourra
être
sectionné
afin
de
permettre
l’enlèvement
du
véhicule.
ARTICLE
3
: Tout
cycle
ou
engin
de
déplacement
personnel
abandonné
sur
la voie
publique
et privé
des
éléments
indispensables
à son
utilisation
normale,
notamment
à la suite
de
dégradations
ou
de
vols,
pourra
être
considéré
comme
épave.
Ces
véhicules
pourront
être
enlevés
par
les
services
municipaux
en
vue
de
leur
évacuation
ou
de
leur
traitement
dans
une
filière
adaptée.
Le
cas
échéant,
les
dispositifs
d’attache
pourront
être
sectionnés
afin
de
permettre
l’enlèvement
du
véhicule
ARTICLE
4
:
Le
commandant
de
brigade
de
gendarmerie
à MOIRANS,
le responsable
du
service
de
police
municipale,
le directeur
des
services
techniques
communaux,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
et communiquée
à :
- Monsieur
le commandant
de
brigade
de
gendarmerie
à MOIRANS.
- Monsieur
le commandant
du
centre
de
secours
de
MOIRANS.
- Monsieur
le responsable
du
service
de
police
municipale.
- Monsieur
le directeur
du
pôle
technique
et ville
durable
Fait
à Moirans,
le
17
mars
2026
Valérie
ZULIAN
Maire