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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 19 septembre 2017
Document publié le Mardi 19 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 19 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 — NUMÉRO 213 DU 19 SEPTEMBRE 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°213 ou 19 SEPTEMBRE 2017
TABLE DES MATIERES
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2017
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation de la vallée de |’ Ecaillon
SECRETARIAT GENERAL
DCPI- DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2017
modifiant
la
composition
et
les
modalités
de
vote
de
la
Commission de Suivi de Site (CSS) du Centre de Valorisation Energétique (CVE) d'HALLUIN
DDCS-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2017
des
Mandataires
Judiciaires
à
la
Protection
des
Majeurs
et
Délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Nord Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 7 février 2017
DIRECCTE-DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE
DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du
18 septembre 2017 modifiant la décision du
17 juillet 2017 portant affectation des agents de
contrôle et organisation de l’interim unité départementale du PAS-DE-CALAIS
DRFIP- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du 1° septembre 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises de DOUAI Listes des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
prévu
par
le
II!
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts,
fait
le
31
Août
2017 Délégation de signature du 12 septembre 2017 en matière de gracieux fiscal Trésorerie de CASSEL RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°213
pu
19
SEPTEMBRE
2017
Délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
des
Impôts
des
Particuliers
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1%
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1%
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1%
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1°
septembre
2017
Décision
portant
délégation
de
signature
du
1%
septembre
2017 PRÉFET
DU
NORD
Direction:
départementaie
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Service
Sécurité
Risques
et
Crises
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
la
vallée
de
l'Ecaition
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-10-2
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-60
et
L.161
:
Vu
la
décision
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
10
février
2075
dispensant
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
l'Ecailon
de
la
production
d'une
évaluation
environnementale
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2015
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
l'Ecaillon,
sur
les
communes
de
Bermerain,
Capelle-sur-Ecaillon,
Escarmain.
Haussy,
Romeries.
Saint-Martin-sur-Ecaillon,
Sommaing-sur-Ecailion,
Vendegies-sur-Ecaillon,
Vertain
(arrondissement
de
Cambrai).
Monchaux-sur-Ecaillon,
Thiant,
Querenaing,
Verchain-Maugré
(arrondissement
de
Valenciennes),
Beaudignies,
Bousies,
Croix-Caluyau,
Englefontaine,
Fontaine-au-Bois,
Ghissignies,
Hecq,
Landrecies,
Le
Quesnoy,
Locquigno!,
Louvignies-Quesnoy,
Neuville-en-Avesnois,
Poix-du-Nord,
Preux-au-Bois,
Raucourt-au-Bois,
Robersart,
Ruesnes,
Salssches,
Vendegies-au-Bois
{arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe)
:
Vu
l'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
en
application
de
l'article
R.562-7
du code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
de
la
communauté
de
Communes
du
pays du
Solesmais,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code de
l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
du
syndicat mixte
du pays du
Cambrésis,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
Syndicat mixte
du
SCOT
de
Sambre-Avesnois,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code de
l'environnement
:
Vu
l'avis
du 24
juin
2016
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole,
en
application
de
l'article
R.562-7 du
code
de
l'environnement
; Vu
l'avis
du
21
juin
2016
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal,
en
application
de
Paricle
R.562-7
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
syndicat
intercommunal
nour
les
transports
urbains
de
Valenciennes,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'avis
du
8
juillet
2016
de
la
chambre
d'agricuiture
du
Nord
-
Pas-de-Calais,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
centre
national
de
la
proprièté
forestière,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
départemental
du
Nord.
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
régional
des
Hauts-de-France,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
la
décision
n°
E1600137/59
du
&
juillet
2016
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Lille
désignant
une
commission
d'enquête
pour
mener
l'enquête
publique
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
l'Ecailion
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
septembre 2016
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
l'Ecaillon,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.562-3
et
R.562-8
et
9
du
code
de
l’environnement
:
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
mardi
11
octobre
2016
au
mardi
15
novembre
2016
inclus,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5623
et
R562-8
et
9
du
code
de
l'environnement
;
Vu
les
conclusions
du
15
décembre
2016
de
la
commission
d'enquête
:
Vu
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
l'Écaillon,
suite
à
l'enquête
publique
:
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
térritoires
et
de
fa
mer
du
Nord
el
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
nord.
ARRÊTE
Aïticie
1%
—
Le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
l'Ecailion
est
approuvé,
tel
qu'il
est
annexé
au
présent
arrêté.
conformément aux
dispositions
de
l'article
R.562-9
du
code
de
l'environnement.
K
s'applique
sur
le
terriloire
des
communes
suivantes
: Bermerain,
Capelle-sur-Ecaillon,
Escarmain,
Haussy,
Romeries,
Saint-Martin-sur-
Ecaillon,
Sommaing-sur-Ecaillon,
Vendegies-sur-Ecaillon.
Vertain
{arrondissement
de
Cambrai),
Monchaux-sur.
Ecaïllon,
Thiant,
Quérenaing,
Verchain-Maugré
{arrondissement
de
Valenciennes),
Beaudignies,
Bousies,
Croix-
Caluyau,
Englefontaine,
Fontaine-au-Bois,
Ghissignies,
Hecq,
Landrecies,
Le
Quesnoy,
Locquignol,
Louvignies-
Quesnoy,
Neuville-en-Avesnois,
Poix-du-Nord,
Preux-au-Bais,
Raucourt-au-Bois,
Robersart,
Ruesnes,
Salesches,
Vendegies-au-Bois
(arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe).
Article
2
—
Le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
l'Ecaillon,
conformément
à
l'arücle
R.562-3
du code de
l'environnement,
contient
les
documents
suivants,
joinis
en
annexe
:
-
Un
rapport
de
présentation
et
ses annexes,
- des
documents
graphiques
au
1/25000ème
et
au
1/5000ème
reprénant
les
zones
réglementées,
-
Un
règlement
définissant
les
zones de
risques
différenciées
et
les
modalités
applicables
pour
chaque
zone,
-
Un
bilan
de
la
concertation
et
ses
annexes.
Le
plan
comporte en
outre
les
documents
informatifs
suivants
:
-
une
carte
des
aléas
au
1/25000ème,
- une
Carte
des
enjeux
au
1/25000ème,
- des
cartes
de
hauteur
de submersion au 1/5000éme.
- des
cartes
des
vitesses
d'écoulement
au
1/5000ème.
- des
cartes
d'aléa
au 1/5000ème.
233 Aticle
3
—
Conformément
à
l'article
L.562-4
du
code
de
l'environnement,
le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
l'Ecaillon
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
Les
maires
des
communes
concernées
ou,
selon
le
cas,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
annexeront,
sans
délai,
le
présent
arrêté
et
le
PPR
qui
lui
est
joint
au
plan
locat
d'urbanisme
approuvé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-
60,
à
la
carte
communale
en
application
de
l'article
L.161
du
code
de
l'urbanisme.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
aux
maires
des
communes
concernées
et
aux
présidents
de
la
communauté
de
communes
du
pays
du
Solesmois,
de
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole,
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal,
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut,
du
syndicat mixte
du
pays
du
Cambrésis,
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sambre-Avesnois,
du
syndicat
intercommunal
pour
les
transports
urbains
de
Valenciennes.
du
conseil
départemental
du
Nord
et
du
conseil
régional
des
Hauts-de-France.
Article
5
-
La
copie
de
cet
arrêté
sera
affichée
pendant
1
mois
minimum
dans
la
mairie
des
communes
concernées
et
aux
sièges
de
la
communauté
de
communes
du
pays
du
Solesmois,
de
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole.
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal,
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut,
du
syndicat
mixte
du
pays
du
Cambrésis,
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sambre-Avesnais
et
du
syndicat
intercommunal
pour
les
transports
urbains
de
Valenciennes.
Un
certificat
de
chacun
des
maires
et
des
présidents
des
établissements
de
coopération
intercommunale
concernés
attestera
de
l'observation
de
cette
formalité.
Ce
certificat
sera
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
-
service
sécurité
risques
et
crises
-
62
boulevard
de
Belfort
-
CS
90007
-
59042
Lille
cedex,
à
l'expiration
du
délai
d'affichage.
Aticle
6
—
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
tenus
à
la
disposition
du
public,
conformément
à
l'article
R.562-9
du
code de
l'environnement
alinéa
2,
dans
les
locaux
:
-
de
chacune
des
mairies
concernées,
-
de
la
communauté
de
communes
du
pays
du
Solesmois,
-
de
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
Metropole,
-
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal,
-
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
parte
du
Hainaut,
- du
syndicat
mixte
du
pays
du
Cambrésis,
- du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sambre-Avesnois,
-
du
syndicat
intercomraunat
pour
les
transports
urbains
de
Valenciennes,
-
de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe,
-
de
la
sous-préfecture
de
Cambrai,
-
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
-
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
délégations
territoriales
de
l'Avesnois,
du
Douaisis
et
du
Cambrésis,
et
du
Valenciennois.
Article
7
—
Mention
de
l'affichage
visé
à
l'article
&
et
de
la
mise
à
disposition
du
public
visée
à
l'article
6
du
présent
arrêté
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Article
8
-
Le
directeur
de
cabinet,
le
secrétaire
général,
les
sous-préfets
d'Avesnes-sur-Heipe,
de
Cambrai
et
de
Valenciennes,
les
maires
des
communes
concernées,
les
présidents
la
communauté
de
communes
du
pays
du
Solesmois,
de
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole,
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal,
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut,
du
syndicat
mixte
du
pays
du
Cambrésis,
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sambre-Avesnois
et
du
syndicat
intercommunal
pour
les
transports
urbains
de
Valenciennes,
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord.
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
ê
e
hréfet
| $
Michel
LALANDE
Pnatil
2l
Î n où
Éd
Liberté
«+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
coordination des politiques
interministérielles
Bureau
des
installations
classées pour la protection de l'environnement
Réf
: DCPI-BICPE-JH
Arrêté préfectoral modifiant la composition et les modalités de vote de la Commission de
Suivi de Site (CSS) du Centre de Valorisation Energétique (CVE) d'HALLUIN
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
code de
l'environnement,
en
particulier ses
articles L125-1,
L125-2-1,
R125-5,
R125-8
et
R125-8-1
à R125-8-8 ;
Vu le Code du Travail : Vu la loi n° 200-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à titre consultatif : Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site (CSS) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 juillet 2013
portant création de la Commission
de Suivi
de Site du
Centre de Valorisation Energétique (CVE) d'HALLUIN ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux du
9 décembre 2013,
du
2
octobre
2014
et du
22
novembre 2016
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
du
Centre
de
Valorisation
Energétique d'HALLUIN : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES, en qualité de Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu
le
courriel
de
l'exploitant
du
3
août
2017
précisant
le
remplacement
de
Monsieur
Sébastien
ESTIVIE
par
Monsieur
Hervé
CARRON
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
de
Valorisation
Énergétique
d'Halluin
:
Vu
le
courriel
reçu
le
18
septembre
2017
de
l'association
«
Les
résidents
du
Colbra
»
précisant
le
remplacement
de
Monsieur
Claude
DE
RYCKER
par
Monsieur
Didier
DESPREZ,
en
qualité
de
président
de
l'association
des
résidents
du
Colbra
:
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
l'arrêté
du
12
juillet
2013
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
composition
du
collège
«
exploitants
»
fixée
par
l'article
2.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juiltet
2013
modifié
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
est
modifiée
de
la
façon
suivante
:
2.3 Collège « exploitants » -_
Monsieur Hervé
CARRON,
Directeur
du
CVE
d'HALLUIN
:
-
Madame
Anne-Sophie
PLANTIER,
responsable
QHSE
:
-
Monsieur
Pascal
HUE,
Directeur
adjoint
du
CVE
d'HALLUIN.
ARTICLE
2
:
La
composition
du
collège
« riverains
et
associations
de
protection
de
l'environnement
»
fixée
par
l'article
2.5
de
larrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
modifié
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
est
modifiée
de
la
façon
suivante
:
2.5
Collège
«
riverains
et
associations
de
protection
de
l’environnement
»
-
Monsieur Hervé
DIZY,
69
rue
de
Linselles,
59223
RONCOQ,
représentant
de
la
Fédération
régionale
«
Nord
Nature
Environnement
»
:
-
Madame
Anita
VILLERS,
17
rue
du
Docteur
Schweitzer,
59960
NEUVILLE-EN-FERRAIN,
représentante
de
l'association «
Environnement
et
Développement
Alternatif
»
(EDA)
;
-
Monsieur
Didier
DESPREZ,
43
Avenue
Anatole
France,
59250
HALLUIN,
représentant
de
l'association
«
Les
Résidents
du
Colbra
»
:
-
Madame
Chantal
CARON,
5
avenue
des
Jonquilles,
59166
BOUSBECQUE,
représentante
de
la
Confédération
de
la
Consommation,
du
Logement
et
du
Cadre
de
Vie
{CLCV)
;
-
Monsieur
Pascal
DELEFORTRIE,
31
Le
Crumesse,
59166
BOUSBECQUE,
représentant
de
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
(FDSEA).
ARTICLE
3
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
modifié
demeurent
inchangées. ARTICLE 4 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.
Fait à Lille,
le
Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire général adjoint."
4
Thiërry MAILLES D
5
À
Liberté
* Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
Mission
Accompagnement
des
Personnes
et
des
Familles
Arrêté
préfectoral
des
Mandataires
Judiciaires
à
la
Protection
des
Majeurs
et
Délégués
aux
Prestations
Familiales
ayant
obtenu
leur
habilitation
dans
le
Département
du
Nord
Annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
du
7
février
2017
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
471-2
et
L.
474-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et
45
;
Vu
l'instruction
N°
DGCS/4A/2011/423
du
9
novembre
2011
relative
au
délai
de
formation
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars 2009
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
à
titre
provisoire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2016
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
ayant
obtenus
leur
habilitation
(dernière
mise
à
jour)
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1”
-
La
liste
des
personnes
et
services
habilités
à
être
désignés
au
titre
de
l'article
L.
471-2
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
Sauvegarde
de
justice,
est
ainsi
fixée
:
A!
Tribunal
d'Avesnes-sur-Helpe
:
1)
En
qualité
de
services
:
-
AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
:
- ATINORD,
siège
social
194
rue Nationale
-
59000
Lille
:
-
SIP,
siège
social
71
boulevard
Molière
BP
40117
-
59602
Maubeuge Cedex
:
1/11 2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy ; - LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération - 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ; - FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau - 59730 Romeries ; - DUHAIN Annie, 29 route de Maubeuge - 59740 Dimechaux ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DAMMAN Joëlle, EHPAD « Les Vertes Années », 11
rue du Général Leclerc - 59212 Wignehies ;
B /
Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 -
59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 -
59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055
- 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy ; - HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ; - AGOUDUIL. Sabine, 46 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DESSAINT Valérie, CH de Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389 - 59407 Cambrai cedex ; C /
Tribunal
de
Douai
:
4) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 -
59012 Lille Cedex
;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 -
59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ; - ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- GOFFETTE Juliette, BP 60016 - 59561 La Madeleine Cedex ; - LEMUE Laurence ex PICHOL, BP 80 069 - 59310
Orchies Cedex ;
- CORNIL Judith, BP 60262 - 59504 Douai ; - LEMOINE Muriel, 5 rue des Anciens Combattants - 62128 Croisilles ; - TAVARES AMARAL Emmanuelle, BP 14 — 62160 Grenay ; - DRUELLE Laëtitia, BP 27 - 62410
Meurchin ;
2/11 3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
- VEZILIER
Colette,
CH
de
Somain,
61bis
rue
Joseph
Bouliez,
BP19
-
59490
Somain
;
D
/
Tribunal
de
Dunkerque
:
1)
En
qualité
de
services
:
-
AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
-
ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale
-
59000
Lille
;
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
BERNARD Nadine, BP 10005 - 59873 Wambrechies Cedex; -
PETIT Gracia, Domaine des Dryades, 84 impasse de l’orangerie - 62730 Marck ; TULLIEZ Isabelle, 2 rue Charpentier - 59760 Grande-Synthe ; ROUCOU
Dominique,
BP
70033
—
59941
Dunkerque
Cedex
02
;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
LANDAIS
Sophie,
Maison des
personnes
âgées
CH
de
Dunkerque,
130
avenue
Louis
Herbeaux
-
59240
Dunkerque E/
Tribunal d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 -
59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORE), siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé BONPAIN — 59491 Villeneuve d'Ascq ; - MERCHIER Valérie, 3 rue de la Guinguette - 59260 Hellemmes ; - SCHINCARIOL Laurence, 18 rue Sonneville - 59251 Allennes-les-Marais :
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
LISIAK
Denis,
EPSM
des
Flandres,
790
route
de
Locre,
BP
139
- 59270
Bailleul
— conventionné avec
l'EPSM Lille-Métropole;
-
PETILLON Vanessa, CH d'Hazebrouck,
1
rue de l'Hôpital - 59190 Hazebrouck :
3/11 F/
Tribunal de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10058 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-
DUQUENNE Valérie, BP 60113 - 59563 La Madeleine cedex ; -
ROBEIN Véronique, BP 72036 - 59702 Marcq-en-Baroeul ; -
MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051- 59701
Marcq-en-Baroeul ;
-
DECLERCAQ Xavier, BP 60055 - 59809 Lille Cedex ;
-
SONNEVILLE Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing ; -
FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé BONPAIN — 59491 Villeneuve d'Ascq ; -
GODIN Olivier, BP 30112 - 59831
Lambersart ;
-
DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes - 59700 Marcq-en-Baroeul ; -
BERNARD Nadine, BP 10008 - 59873 Wambrechies Cedex; -
THERY née LEPERS Anne-Cécile, 173 rue Nationale - BP 90 023 - 59710 Pont à Marcq; -
GOLABEK née QUILLET Véronique, BP 42015 - 59702 Marcq en Baroeul Cedex ; -
MAZURELLE-FLEURY David, BP 30053 59 710 -
Pont à
Marca ;
-
MICHEL Sophie, BP 80054 — 59988 Bondues cedex ; -
NONNEZ Christelle, BP 40058 — 59562 La Madeleine Cedex ;
8) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUTOIT Fabienne,
CHI
de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende,
BP
165 - 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec
les
EHPAD
de
Croix,
Hem,
Wambrechies,
Neuville
en
Ferrain,
Linselles,
Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncg ; -
POTTIER
Valérie,
Centre
Hospitalier
d'Armentières,
112
rue
Sadi
Carnot
-
59280
Armentières
—
conventionné avec l'EHPAD « Fondation Henry Delerue » d'Houplines ; -
DEFRANCE Eléonore, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 - 59056 Roubaix ; -
LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10 - 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de l’'Agglomération
Lilloise
;
-
CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy - 59559 Comines cedex ;
-
BLAUWBLOMME Cathy, CHRU Lille, 2 avenue Oscar Lambret - 59037 Lille cedex ; -
LEPEZ Guy, établissements du CCAS de Lille, Hôtel de ville, BP 1282 - 59014 Lille cedex ; -
WARTELLE Maryline, en remplacement temporaire à compter du 08/02/2017 de Madame LECART Sylvie, groupe hospitalier Seclin-Carvin, rue d’Apolda, 59113 SECLIN ;
4/11 G/_
Tribunal
de
Maubeuge
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
;
-
ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale
-
59000
Lille
;
-
SIP,
siège
social
71
boulevard
Molière
BP
40117
-
59602
Maubeuge
Cedex
;
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
-
LAFFRA
Vincent,
65
avenue
de
la
Libération
-
59300
Aulnoy-lez-Valenciennes
;
-
FOUCART
Christelle,
12
bis
rue
du
Cateau
-
59730
Romeries
;
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
-
DUEZ
Pascale,
CH
de
Sambre-Avesnois,
13
boulevard
Pasteur
-
BP
60
249
-
59607
Maubeuge
cedex
;
H/
Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services :
-
AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
-
ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
:
-
ASAPN,
199
/
201
rue
Colbert,
bat.
Ypres
BP
10055
-
59004
Lille
Cedex
;
-
ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale
-
59000
Lille
;
-
ACL
(Association
des
Curateurs
de
Lille),
siège
social
26
/ 3
rue
Paul
Ramadier
-
59000
Lille
:
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
MARTIN
Marie-Bénédicte,
BP
21051
-
59701
Marcq-en-Baroeul
:
DECLERCQ
Xavier,
BP
60055
-
59809
Lille
Cedex
;
SONNEVILLE
Christophe,
BP
40075
-
59830
Cysoing
:
BOURLEZ
Annie,
BP
80046
-
59587 Bondues
Cedex
;
-
FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé BONPAIN — 59491 Villeneuve d'Ascq ; -
DULIEU
José,
60
rue
des
Chrysanthèmes
- 59700
Marcq-en-Baroeul
;
GOLABEK
née
QUILLET
Véronique,
BP
42015
-
59702
Marcq
en
Baroeul
Cedex
:
MASSON
Estelle,
BP
10061
—
59052
Roubaix
Cedex
01
:
NACER
Mariame,
35
avenue
Albert
Lecointre
—
59910
Bondues
;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
DUTOIT
Fabienne,
CHI
de Wasquehal,
2
rue
Salvador
Allende,
BP
165
-
59444
Wasquehal
Cedex
—
conventionné
avec
les
EHPAD
de
Croix,
Hem,
Wambrechies,
Neuville
en
Ferrain,
Linselles,
Bousbecques,
Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux,
Halluin et Roncq ;
-
DEFRANCE
Eléonore,
CH
Roubaix,
20
Avenue
Julien,
BP
359
-
59056
Roubaix
;
-
LISIAK
Denis,
EPSM
Lille
Métropole,
BP
10
-
59487
Armentières
cedex
—
conventionné
avec l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
-
CAPRON
Yannick,
CH
Comines, 72
rue
de
Quesnoy
-
59559 Comines cedex
;
5/11 L/
Tribunal de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD), siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille : - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ; - CCAS de Tourcoing, siège social
7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208 Tourcoing ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-
DUQUENNE Valérie, BP 60113 - 59563 La Madeleine Cedex ; -
MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051 - 59701
Marcq-en-Baroeul ;:
-
SONNEVILLE Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing ; -
BOURLEZ Annie, BP 80046 - 59587 Bondues cedex ; -
FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé BONPAIN — 59491 Villeneuve d'Ascq ; -
GODIN Olivier, BP 30112 - 59831
Lambersart Cedex ;
-
THERY née LEPERS Anne-Cécile, 173 rue Nationale — BP 90 023 — 59710 Pont à Marcq; -_
GOLABEK née QUILLET Véronique, BP 42015 — 59702
Marcq en Baroeul Cedex;
-
MASSON Estelle,
BP 10061 — 59052 Roubaix Cedex 01
;
-
MAZURELLE-FLEURY David, BP 30053 59 710 -
Pont à
Marcq
-
MICHEL Sophie, BP 80054 — 59988 Bondues cedex
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165 - 59444 Wasquehal Cedex — conventionné avec
les
EHPAD
de
Croix,
Hem,
Wambrechies,
Neuville
en
Ferrain,
Linselles,
Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Ronca ; -
DEMORY Delphine, CH Tourcoing, 155 rue du Président Coty - 59200 Tourcoing ; -
LISIAK Denis,
EPSM Lille Métropole, BP 10 - 59487 Armentières cedex
— conventionné avec l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
-
CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy - 59559 Comines cedex ; J/
Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationaie - 59000 Lille ; - Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
6/11 2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
-
POIRETTE
Frédéric,
92
rue
Louise
de
Bettignies
-
59230
Saint-Amand-les-Eaux
;
-
LOINTIER
Gérard,
39
rue
François
Macarez
-
59294
Haussy
;
-
GOFFETTE
Juliette,
BP
60016
-
59561
La
Madeleine
Cedex
;
-
HAVREZ
Philippe,
44
rue
Casimir
Périer
-
59300
Valenciennes
:;
-
LEMUE
Laurence
ex
PICHOL,
BP
80
069
-
59310
-
Orchies
Cedex
;
-
AGOUDJIL
Sabine,
46
rue
Casimir
Périer
-
59300
Valenciennes
;
-
BRIFFAUT
Caroline,
1836
A
route d'Arras
—
59554
RAILLENCOURT
SAINTE
OLLE
:
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
-
DESCOMBRIS
Olivier,
CH
Saint-Amand
les
Eaux,
19
rue
des
anciens
d'AFN
-
59230
Saint-Amand
:
-
DURAND
Maelle,
EHPAD
DRONSART,
60
rue
Anthénor
Cauchy
—
59111
BOUCHAIN
:
TIRLEMONT
Delphine,
CH
Valenciennes,
Avenue
Desandrouins
-
59322
Valenciennes
;
VEZILIER
Colette,
CH
de
Somain,
61bis
rue
Joseph
Bouliez,
BP19
-
59490
Somain
;
Article
2
—-
La
liste
des
personnes
et
services
habilités
à
être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
les
mesures
d'accompagnement
judiciaire
est
ainsi
fixée
:
A!
Tribunal d'Avesnes sur Helpe :
1) En qualité de services :
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
- ATINORD), siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille : - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117
- 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
Néant B /
Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2)
En
qualité
de
personnes
physiques exerçant à
titre
individuel
:
Néant
7/11 3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant C1!
Tribunal de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul : - ASAPN, 199 / 201
rue Coibert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant D
/
Tribunal de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant E /
Tribunal d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social
194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à
titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant F /
Tribunal de Lille :
8/11 1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
-
ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
:
-
ASAPN,
199
/
201
rue
Colbert,
bat.
Ypres
BP
10055
-
59004
Lille
Cedex
;
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale
-
59000
Lille
;
-
ACL
(Association
des
Curateurs
de
Lille),
siège
social
26
/
3
rue
Paul
Ramadier
-
59000
Lille
:
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
Néant
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
Néant G
/
Tribunal
de
Maubeuge
:
1) En qualité de services :
-
AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
-
ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
:
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale
-
59000
Lille
;
-
SIP,
siège
social
71
boulevard
Molière
BP
40117
-
59602
Maubeuge
Cedex
:
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
Néant
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
Néant H/_
Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN,
199
/
201
rue
Colbert,
bat.
Ypres
BP
10055
-
59004
Lille
Cedex
;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille : - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
Néant 1/_
Tribunal de Tourcoing
:
9/11 1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ; - CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208 Tourcoing ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant J/
Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant Article
3
-
Pour l'ensemble
des
tribunaux d'instance
du
département du
Nord,
la
liste des
personnes
et
services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1
du code de l’action sociale et des familles en
qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- ADSSEAD, siège social 23 rue Malus - 59000 Lille ; - AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de référence du 21
juillet 2016 et tous les arrêtés
modificatifs
s'y
rapportant fixant
la
liste
départementale
des
mandataires judiciaires
à
la
protection
des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département du Nord.
10/11 Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - au Procureur général de la République près la cour d'appel de Douai : - aux
Procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux de
grande
instance
d'Avesnes
sur
Helpe,
de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes : - pour les Juges des enfants aux Vice-présidents près les tribunaux de grande instance d'Avesnes sur Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes ; - pour les Juges des tutelles aux Juges
Directeurs des tribunaux d'instance d'Avesnes sur Helpe,
de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix, de Tourcoing et de Valenciennes
|
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article
7
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet du
Nord,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
du
travail,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
et
publication.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif de Lille, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a
été
déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
1 9
SEP. 2017
Pour
le
Préfet,
et
rar
délégation
Le
Secrétai::
Cunéral
LEE Olivier
JACOB
11/11 Libsrid
« Égaltté
# Fraicraité
[Texte]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
[fextel
DECISION
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
MODIFIANT LA
DECISION
DU
17
JUILLET
2017
PORTANT
AFFECTATION
DES
AGENTS
DE
CONTROLE
DANS
LES
UNITES
DE
CONTROLE
ET
ORGANISATION
DE
L'INTERIM
UNITE
DÉPARTEMENTALE
DU
PAS-DE-CALAIS
LA DIRECTRICE
REGIONALE
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
son
article
R.
8122-3
:
Vu
le
code
rural
et
de
la
péche
maritime
:
Vu
le
décret
n°
2014-3569
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail
:
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2008
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail
:
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2008
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2014
modifié
portant
localisation et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Nord
-—
Pas-de-Calais
:
Vu
l'arrêté
du
6
janvier
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
Vu
l'arrêté
du 25
juin
2015
modifié
portant
affectation
des
responsables
d'unité
de
contrôle
pour
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
juillet
2017
portant
nomination
de
Madame
Michèle
LAILLER
BEAULIEU
sur
l'emploi
de
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des Hauts
de
France,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
1”
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Florent
FRAMERY
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale
du
Pas-de-Calais, Vu
la
décision
du
4
septembre
2017 de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence.
de
la
consommation,
du
travail
el
de
l'emploi
des
Hauts
de
France
portant
délégation
de
signature
4
Monsieur
Florent
FRAMERY,
responsable
de
l'unité
départementale
du
Pas-de-Calais
de
la
DNRECCTE
pOur
affecter
et
organiser
les
intérims
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
de
l'unité
départementale
du
Pas-de-Calais,
Vu
la
décision
du
17
juillet
2017,
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims,
et
organisation
de
l'intérim
au
sein
de
l'unité
départementale
du
Pas-de-Calais, LA Liberis » Égaliié
» Praierstté
PE
es
diet
[Teste]
RÉFUSLIQUE
FRANÇAISE
llexie|
DECIDE
:
Article
1
:
L'article
2.8
de
la
décision
du
17
juillet
2017
est
modifié
comme
suit
:
«
L'intérim
de
la
section d'inspection
du
travail
02-05
Liévin
Sud
-
Bully
non
pourvue
par
un
agent
üitulaire
est
assuré
comme
sui
:
-
du
18
septembre
au
8
octobre
2017.
par
Pagent
de
contrôle
en
charge
de
ia
section
02-02
-
du
9
au
28
octobre
2017,
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
02-07
-
du 80
octobre
au
19
novembre
2017.
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
02-03
-
du
20
novembre
au
10
décembre
2017,
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
02-04
-
du
11
décembre
au
19
décembre
2017.
par
l'agent
de
contrôle
en
Charge
de
la
section
02-01
-
à
compter du 20
décembre
2017,
par
l'agent
de
contrôle
en
chärge
de
la
section
02-06
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
des
agents
de
contrôle
susvisés,
l'intérim
ect
organisé
Conformément
aux
articles
2.5,
2,7
et
2.10
»
Article
2:
L'article
4.5
de
la
décision
du
17
juillet
2017
est
modifié
comme
suit
.
«
Dispositions
particulières
concernant
le
chantier
dénommé
Caiais
Port
2015
Par
dérogation
à
l'articie
4
1
Jes
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travait
sur
le
chantier
susnommé
sont
confiées
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-42.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'agent
de
contrôle
susvisé,
l'intérim
est
assuré
selon
les
Modalités
prévues aux
articles
4.2,
44
et
49
»
Article
3
:
La
présente
décision
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
région
Hauts-de-France.
Fait
à
Arras,
le
18
s %, eptembre
2017
\
e
F
f
Pour
K& Directrice
sloionaie
Le
Dirécteur
Mépaftemental
de
l'Unité
Dép
émentale
du
Pas-de-Calais
Florent
FRAMERY DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
DOUAI
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R* 247.4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
|
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sabine
LEMAIRE,
Inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
responsable
du
Service
des
impôts
des
Entreprises
de
Douai
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60 000
€
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande ; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiernent,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 100
000
€
:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c}
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
et,
dans
la
limite
de
15
000
€,
pour
les
autres
décisions,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
- Sabine
LEMAIRE
- Jean-Pierre
BARBIER
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Bernard
ANSART
Bruno
COME-GARRY
Guy
DEFER
Laurent
DEFER
Stéphanie
DELSAUX
Angélo
EDAN
Myriane
HATLERS
Anne
LAURENT
Valérie
LEBEL
Serge
MAGNIER
...
Fabrice
MAIOT
Joelle
MARINELLI
Delphine
MERCIER
CHAPLAIN
Delphine
PAPILLON
n
Brigitte
PUCCI
Bénédicte
RIGOIR
David
SLASKI
Serge
TÜURPIN
Christophe
WAREF
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
dernandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montent
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°} les
avis
de mise en recouvrement
et les
mises en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
dé
créances
: aux agents désignés ci-après : Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
Durée
Î 7
Somme
agents
des
décisions
maximale
des!
maximale
pour
gracieuses
délais
de
|
laquelle
un
délai
paiement
ide paiement peut.
LL
.
D
être
accordé
Sabine
LEMAIRE
Inspecteur
1500
€
12
mois
100
000
euros
David
SLASKI
Contrôleur
5
000
€
6
mois
30
000
euros
Bruno
COME-GARRY
Valérie LEBEL Serge TURPIN
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du Nord
À
Douai,
le
01
septembre
2017
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Douai
h
me
ho
\
\} Ë Hervé LE COZ
Chef de Service Comptable liherié
+
Egaliié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
ET
DEPARTEMENT DU NORD 82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE
BRIGADE
DÉPARTEMENTALE
DE
CONTRÔLE
DE
FISCALITE
IMMOBILIERE
ET DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE
Mme
LE
CORRE
Nelly
BDCFI
de
LILLE
Mme
LE
CORRE
Nelly
BDCFI
de
TOURCOING
Mme LENGLET Florence
1° PCRP DUNKERQUE-HAZEBROUCK
M LEQUIEN Pascal
2ème PCRP TOURCOING-ARMENTIERES
M HUYLEBROECK Pascal
3ème PCRP ROUBAIX-LOMME
Mme SAVAETE Valérie
4ème PCRP LILLE
M LIENARD Patrick
5ème PCRP VALENCIENNES-MAUBEUGE
M SERRIERES Xavier (gestion intérimaire)
[6ème PCRP CAMBRAI-DOUAI
La
présente
délégation
prend
effet
au
1°’
septembre
2017.
A
Lille,
le
37
août
2017 DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
CASSEL.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
|
Arrête
:
Article
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
BELLANGE
Catherine,
contrôleur
des
Finances
publiques,
adjoint
au
comptable
chargé de
la
trésorerie
de
CASSEL,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
:
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3
000
€
;
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise,
modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ;: 8°)
les
avis
de mise
en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux agents désignés ci-après : Somme maximale
A
Limite
Durée maximale
Nom
et
prénom
des
ins
élas
pour
laquelle
un
agents
grade
es
décisions
des
délais
de
délai
de
paiement
g
P
peut
être
accordé
BELLANGE
CATHERINE
|
GONTROLEUR
1
006
€
12
mois
3
000
€
HUGOO
ANDRE
CONTROLEUR
1000
€
12
mois
3
000
€
MALVACHE
ISABELLE
AGENTE
500
€
12
mois
2000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
dépar
Grégory
LEGETQ DELEGATION
DE SIGNATURE EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACGIEUX FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
SIP
de
Lille
SECLIN
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son annexe
LI
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257
A,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-308
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
4*
Déiégation
de
signature
est
donnée
à
M.
BELVAL
Laurent,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
SIP
de
Lille
seclin,
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière de gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 60 006 € ; 5°)
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € : 8°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les actes de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office,
dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous : 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux
Agents désignés ci-après : Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
(des
décisionsimaximale
des!
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
|
délais
de
|laquelle
un
délai
paiement
|de
paiement
peut
|
:
être
accordé
|
BELVAL
Laurent
_
Inspecteur
adjoint
60
000
€
60
000
€
.10
mois
15
000
€
LEBLOIS
Dominique,
Contrêleur
10
000
€
5
000
€
10
mois
5
000
€
D
Principal
|
|
|
:
SELMAN
Robin
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6
mois
2
000
€
ln
.
Principal
.
:
|
SYLVIE
TROUART
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
10
mois
_5000€
BOULARAOQOUI
Salima
Contrôleur
10
000
€.
5
000
€
6
mois.
2
000
€
NAURY
Thierry
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6
mois
2
COÙ
€
D
Le
principal
_
_
.
.
SCHIPMAN
Laurent
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
10
mois
6
000
€
GCRETON
David
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6
mois
2
000
€
Principal
h
Article
3
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
Paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
4°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
grade
Limite
Durée
|
Somme
des
décisions
maximale
des!
maximale
pour
gracieuses
délais
de
|
laquelle
un
délai
paiement
|de
paiement
peut
.
.
être
accordé
BELVAL
Laurent
inspecteur
adjoint
60
000
€
10
mois
__|
15
000
euros
Sylvie
TROUART
Contrôleur
5
000
€
10
mois
5
000
euros
SCHIPMAN
Laurent
Contrôleur
Principal
5
000
€
10
mois
5
000
euros
LEBLOIS
Dominique
_}
Contrôleur
Principal
5000
€
10
mois
5
000
euros
Article
4
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
aux
agents désignés
ci
ci-dessous
;
-après
: Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
agents
des
décisions
des
décisions
gracieuses
|
:
contentieuses
BELVAL
Laurent
inspecteur
adioint
60
000
€
60
000€
LEBLOIS
Dominique.
|Contrôleur
Principal|
10
000
€
5
000
€
BERNARD
Patricia
|
Agent
2
000
€
LL
-
.
BRUNEEL
Christine
Agent
2
000
€
LL
-
|
DILLIES
SOLANGE
Agent
2 000
€
:
GUIGNOT
Agnès
...
Agent
2000€
|.
-
BATAILLE
Sandrine
...
Agent
2
000
€
Ch
-
BARDE
Dominique
Agent
2
000
€
LM
DE
BOER
Claudine
Agent
_.Z2000€
=
EVRARD
Martine
_|
..
Agent
2000€..
annee
net
VERMEULEN
Carla
Agent
2
000
€
CL
n
ALCARAZ
Véronique
Agent
CS
-
LL
LEPERS
Pascale
Agent
.._
2000€
-
.
|.
Baptiste
ROLLET
_.
Agent
2
000
€
Ho
-
....
BAILLY
Sylvie
|
Agent.
2 000€
.
LT.
CAZIER
Catherine
Agent
_
2
000
€
Te
a
MAKA
Sophie
___
|.
Agent
|
2000€
.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Nord
A
Lille
le
1
septembre
2017
Le responsable
du
SIP
de
Lille
Seclin Liberté » Égatiré » Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE, le ter septembre 2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 000
LILLE
Décision portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011,
notamment
ses
articles
D1212-5,
D2312-8,
D3221-4,
D3221-6,
D3222-1
et D4111-9 :
Vu
te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005.
notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des finances publiques ;: Vu
le
décret
n°2009-208 du 20 février 2009
relatif au
statut
particulier des administrateurs des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2008-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
larrêté
interministériel
du
28
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur le
Préfet
du Pas-de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les
actes
se
rapportant à
l'administration
provisoire des successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence dans le département du Pas-de-Calais
Décide
:
Art. 1%. — En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Laurent de JEKHOWSKY,
la délégation
de signature
qui
lui
est conférée par l'arrêté
préfectoral en date
du
20
mars 2017
à
l'effet de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
sera
exercée
par
M. Christophe
MILH,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
finances
publiques,
directeur
adjoint
du
pôle
gestion
publique,
par
M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
d'évaluation
domaniale,
par
M.
David
BRISY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques;
Art.
2.-—
En
ce.qui
concerne
les
attributions
visées
à
l'article
1“
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2017
en
matière
de
gestion
des
patrimoines
et
des
biens
privés,
la
délégation
de
signature
conférée
à
M.
de
JEKHOWSKY
peut
également
être
exercée
par
Mme
Françoise
GUIDOUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Olivier
HUART,
M.
Alain
SANTRAINE.
contrôleurs
des
finances
publiques,
M.
Nicolas
FILIPOWICZ,
contrôleur
principal
des
finances
publiques. Art.
3. - Le
délégataire
fera
précéder sa
signature
de
la
mention
«
Pour le
Directeur régional
des finances publiques ét par délégation.
»
Art.
4.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la
direction
des
finances
publiques
du
Nord.
# Y
té
f
AT
;
&.-Taurent
de
JEKHOWSK Liberté
“
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,
le er septembre 2017
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 69
000
LILLE
Décision
portant délégation de signature
L’Administrateur Général des finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1
:
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du
12 juillet 1967 ;
Vu
le
décret
n°
2006-1792
du
23 décembre 2006
modifié
relatif au
transfert des
compétences
de
la
Direction
général
des
Impôts
à
la
Direction
Générale
de
la
Comptabilité
Publique
en
matière domaniale ; Vu
le
décret
n°2009-208
du 20 février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le décret du
12 janvier 2017
portant nomination
de
M.
Laurent de JEKHOWSKY en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ;
Décide :
Ârt. 1° sont désignés aux fins de suppléer le
Directeur régional des finances
publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction
de
l'expropriation
du
département
du
Nord
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d'appel
compétente,
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
— M.
Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint,
— M.
David BRISY, inspecteur principal des finances publiques,
— Mme BONONI Marie-Anne, inspectrice des finances publiques, — Mme Christine VERDONCXK, inspectrice des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art.
2
-
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction des finances publiques du Nord.
À
Vs
A
É{aurent de JEKHOWSKY Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE, le Ter septembre 2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCGE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 006 LILLE
Décision portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu le décret du
12 janvier 2017
portant nomination de M.
Laurent de JEKHOWSKY en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ;
Décide
:
Art. 1. —
Délégation
de
signature est
donnée
à
M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur des
finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
:
— d'émettre, au nom de M.
le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et
du
département
du
Nord,
les
avis
d'évaluation
domaniale
pour
des
biens
situés
sur
le
département du Nord dont : e
la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € {3 millions d'euros)
u
les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros)
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
François-Xavier
DESVAUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale.
Art.
2.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
BRISY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
l'effet
:
-
d'émettre,
au
nom
de
M.
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
les
avis
d'évaluation
domaniale
pour
des
biens
situés
sur
le
département du
Nord
dont
:
*
la
valeur
vénale
n'excède
pas
2
000.000
€
(deux
millions
euros)
*__
les
valeurs
locatives
annuelles
n'excèdent
pas
200.000
€
(deux
cent
mille
euros)
Art.
3.
-Le
délégataire
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
«
Pour
le
Directeur
régional
des
finances publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
et
par
délégation.
»
Ârt.
4.
—-
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction
des
finances
publiques
du
Nord.
met
A
LL"
Laurent
de
JEKHOWÉK Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LILLE,
le ter septembre 2017
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
OÙ
NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59
000
LILLE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques : Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation et à
l'action
des
services
de
L'état
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005,
notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
du
12 janvier 2017
portant
nomination
de
M.
Laurent de
JEKHOWSKY
en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord :
Décide
:
Art. 1.—
Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes du pôle d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
M.
Stéphane BIALASIK, inspecteur des finances publiques ;
Mme Muriel BIELA,
inspectrice des finances publiques :
Mme Marie-Anne BONONI,
inspectrice des finances publiques,
adjointe du chef de brigade ;
M.
Patrice BRULEZ,
inspecteur des finances publiques ;
Mme Laurence CARTEGNIE,
inspectrice des finances publiques :
M.
Bruno COMPAGNON,
inspecteur des finances publiques ;
M. Sylvain VERDAT,
inspecteur des finances publiques ;
M.
Benoît HERMANT, inspecteur des finances publiques ;
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS M.
Didier LECORNET,
inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène ROCHE, inspectrice des finances publiques ; M. Jean-Paul RUCAR,
inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine VERDONCK,
inspectrice des finances publiques ;
M.
Olivier VERDONCXK
,
contrôleur principal des finances publiques ;
M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques ; M. Hervé DUMERY-CABAVYE,
inspecteur des finances publiques ;
Mme Carine POQUET,
inspectrice des finances publiques.
— à
l'effet d'émettre,
au
nom
de
M.
le
Directeur régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-
France et du département du Nord,
les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le
département du Nord dont :
la valeur vénale n'excède pas
1
000.000 € (un million d'euros)
-
les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 100.000 € (cent mille euros)
Art,
2.
Le délégataire fera
précéder sa
signature
de
la
mention
« Pour
le
Directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France ei du département du Nord et par délégation.
»
Art.
3.
-!a
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction des finances publiques du Nord.
OS
#
a
‘Laurent de JEKHOWSKY + Liberté +
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,
le
1er
septembre
2017
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
-—
BP
70689
59
000
LILLE
Décision
portant
délégation
de
signature
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques, Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;:
Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011,
notamment
ses
articles
D1212-5,
D2312-8,
D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
2005,
notamment
le
3°
du
| de
l'article
33
;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208 du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Pas-de-Calais à
Monsieur
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et du département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence dans le département du Pas-de-Calais
Décide
:
Art. 1%. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent de JEKHOWSKY, la délégation de
signature
qui
lui
est
conférée par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 20
mars 2017
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration provisoire
des
successions
non
réclamées, à
la
curatelle
des
successions
É
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
sera
exercée
par
M.
Christophe
MILH,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
finances
publiques,
directeur
adjoint
du
pôle
gestion
publique,
par
M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur
des
finances publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
d'évaluation
domaniale,
par
M. David BRISY, inspecteur principal des finances publiques; Art.
2.—
En
ce.
qui
concerne
les
attributions
visées
à
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du 20
mars
2017
en
matière
de
gestion
des
patrimoines
et
des
biens
privés,
la
délégation
de
signature
conférée
à
M.
de
JEKHOWSKY
peut
également
être
exercée
par
Mme
Françoise
GUIDOUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Olivier
HUART,
M.
Alain
SANTRAINE,
contrôleurs
des
finances
publiques,
M.
Nicolas
FILIPOWICZ,
coñtrôleur
principal
des
finances
publiques. Art. 3. — Le délégataire fera précéder sa signature de ia mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. » Art.
4.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
et
affichée
dans
les
locaux
de
la direction des finances publiques du Nord.
aurent de JEKHOWSKY MES Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,
te
er
septembre
2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59
000
LILLE
Décision portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005,
notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu le décret du
12 janvier 2017 portant nomination de M.
Laurent de JEKHOWSKY en qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ;
Décide
:
Art. 1.—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur des
finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
:
— d'émettre,
au
nom de M.
le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et
du
département
du
Nord,
les
avis
d'évaiuation
domaniale
pour
des
biens
situés
sur
le
département du Nord dont : +
la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
°
les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros)
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. François-Xavier DESVAUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion domaniale. Art. 2. Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
BRISY,
inspecteur
principal
des
finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
:
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département
du
Nord,
les
avis
d'évaluation
domaniale
pour
des
biens
situés
sur
le
département du Nord dont : +
la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
+
les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art.
3.- Le délégataire fera précéder sa signature de
la mention
« Pour le Directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. » Art.
4. —-La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction des finances publiques du Nord. Le Liberté +
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,
le
fer
septembre
2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59
000
LILLE
Décision
portant délégation
de
signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
L'état
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret du
12 janvier 2017 portant nomination de M.
Laurent de JEKHOWSKY en qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ;
Décide
:
Art. 1.—
Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes du pôle d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
M. Stéphane BIALASIK, inspecteur des finances publiques ; Mme Muriel BIELA, inspectrice des finances publiques ; Mme Marie-Anne BONONI, inspectrice des finances publiques, adjointe du chef de brigade ; M. Patrice BRULEZ, inspecteur des finances publiques ; Mme Laurence CARTEGNIE, inspectrice des finances publiques ; M. Bruno COMPAGNON, inspecteur des finances publiques ; M. Sylvain VERDAT, inspecteur des finances publiques ; M. Benoît HEÉRMANT,
inspecteur des finances publiques ;
À
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS M. Didier LECORNET, inspecteur des finances publiques ; Mme Hélène ROCHE, inspectrice des finances publiques ; M. Jean-Paul RUCAR, inspecteur des finances publiques ; Mme Christine VERDONCK, inspectrice des finances publiques ; M. Olivier VERDONCK, contrôleur principal des finances publiques ; M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques ; M. Hervé DUMERY-CABAYE, inspecteur des finances publiques ; Mme Carine POQUET, inspectrice des finances publiques.
— à l'effet d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de- France et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du Nord dont : +
Ja valeur vénale n'excède pas 1
000.000 € (un million d'euros)
+
_jes valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 100.000 € (cent mille euros)
Art.
2. - Le
délégataire fera
précéder sa signature de
la
mention
« Pour le
Directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. » Art.
3.—La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction des finances publiques du Nord. Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE, te ter septembre 2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82
AVENUE
KENNEDY
—
BP
70689
59 000 LILLE
Décision portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011,
notamment ses
articles
D1212-5,
D2312-8,
D3221-4,
D3221-6, D3222-1
et D4111-9
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005,
notamment le 3° du | de Particle 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques : Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21
février 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
à
Monsieur
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence dans le département du Nord ;
$
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
:
Art. 1”, — En
cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Laurent de JEKHOWSKY,
la délégation
de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 21
février 2017
à l'effet de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la gestion
et
à la liquidation des successions en déshérence dans
le département
du
Nord sera exercée par M. Christophe MILH,
administrateur général des finances publiques,
directeur du
pôle gestion
publique,
M. Gilles
DUBOST,
administrateur des finances publiques,
directeur
adjoint
du
pôle
gestion
publique,
par
M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
d'évaluation
domaniale,
par
M.
David
BRISY,
inspecteur principal des finances publiques ; Art. 2.—
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
à
l'article
1° de
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017
en
matière
de
gestion
des
patrimoines
et
des
biens
privés,
la
délégation
de
signature
conférée
à
M.
de
JEKHOWSKY
peut
également
être
exercée
par
Mme
Françoise
GUIDOUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Olivier
HUART,
M.
Alain
SANTRAINE,
contrôleurs
des finances
publiques,
M.
Nicolas
FILIPOWICZ,
contrôleur principal
des
finances
publiques. Art.
3. — Le
délégataire fera
précéder sa
signature de
la
mention
« Pour le
Directeur régional
des finances publiques et par délégation. » Art.
4. - La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction des finances publiques du Nord.
2 LAIT urent de JEKHOWSKY LL Liberté + Égalité »*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,
le
1er
septembre
2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59
000
LILLE
Décision
portant
délégation
de
signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146
du 16 février 2010, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret en date du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France,
et du
département du Nord ;: Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ;
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide :
Art. 1°. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent de JEKHOWSKY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 en matière de gestion de la Cité administrative de Lille sera exercée par M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, et par M. David BRISY, inspecteur principal des finances publiques. Art. 2.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. » Art.
3. - La
présente
décision
sera
notifiée
aux intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et affichée
dans
les
locaux de
la
direction des finances publiques du Nord.
aurent de JEKHOWSKY LA Liberté
+ Égalité
« Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LILLE,
te
1er
septembre
2017
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
—
BP
70689
59
000
LILLE
Décision
portant
délégation
de
signature
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621 du
22
décembre
2005,
notammerit
le
3°
du
| de
l'article
33
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
12
janvier
2017
portant
nomination
de
M. Laurent
de
JEKHOWSKY
en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du
Nord
;
Décide
:
Art.
1.—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur
des
finances publiques
adjoint,
dans
les
conditions
et limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
l'effet
:
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département
du
Nord,
les
avis
d'évaluation
domaniale
pour
des
biens
situés
sur
le
département du Nord dont : ,
la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
°
les
valeurs
locatives
annuelles
n'excèdent
pas 300.000
€
(trois
cent
mille
euros)
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. François-Xavier DESVAUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion domaniale. Art. 2. Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
BRISY,
inspecteur
principal
des
finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
:
- d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département
du
Nord,
les
avis
d'évaluation
domaniale
pour
des
biens
situés
sur
le
département du Nord dont : +
la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
«
les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 3.— Le délégataire fera précéder sa signature de la mention
« Pour le Directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. » Art.
4.— La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction des finances publiques du Nord.
LA. L de
ts FT 3 Liberté. Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE, le 1er septembre 2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59
600
LILLE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1
;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ; Vu
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006
modifié relatif au transfert des compétences
de
la
Direction
général
des
Impôts
à
la
Direction
Générale
de
la
Comptabilité
Publique
en
matière domaniale ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret du
12 janvier 2017 portant nomination
de M.
Laurent de JEKHOWSKY en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ;
Décidée
:
Art. 1°— sont désignés aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction
de
l'expropriation
du
département
du
Nord
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d'appel
compétente,
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
— M.
Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint,
— M. David BRISY, inspecteur principal des finances publiques, — Mme BONONI Marie-Anne, inspectrice des finances publiques, — Mme Christine VERDONCXK
,
inspectrice des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art,
2
—
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction des finances publiques du Nord.
Cent de JEKHOWSKY