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Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 373 DM AG Assistance gestion dossier conservatoire SK.docx)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU 02 NOVEMBRE 2022 N° 22/373 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Objet: Affaire Ville de Houilles / Expertise Bâtimentaire - : Fixation et règlement d’honoraires d’avocat au Cabinet BVK Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 11°, Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment le 11° permettant au Maire de « fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de Justice et experts », Considérant que la Ville de Houilles est assistée par le Cabinet BVK dans le cadre d’une expertise bâtimentaire suite à un référé expertise. Considérant qu'il convient de procéder au règlement des honoraires de Maître Coline GERARD), avocat au cabinet BVK, sis 8 avenue de Paris, 78 000 VERSAILLES, à hauteur de 1 250€ HT, soit 1 500€ TTC, au titre des diligences accomplies. DÉCIDE : Article 1°: De fixer et régler les honoraires dus à Maître Coline GERARD), avocat au sein du cabinet BVK. 8 avenue de Paris, 78 000 VERSAILLES, à hauteur de 1 250€ HT soit 1 500€ TTC, pour les diligences accomplies dans le cadre de l'expertise bâtimentaire précitée. Article 2 : De préciser que les dépenses sont inscrites au budget communal (Service 10, Fonction : 0201. Nature : 6226). Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221102-DM22-373-AI à Êe sci : DNS & . Date de télétransmission : 02/11/2022 La présente décision peut faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir, Date de réception préfecture : 02/11/2022 devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification Article, : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles. sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. VILLE DE HOUILLES Les formalités de l'article L2131-1 du Pour le Maire empêché, CGCT ont été accomplies pour le présent La Première Adjointe déléguée aux Affaires acte. AR. délivré le : Û 2 NOV. 2022 Publication effectuée le : Û 1 NOV. 2072 Exécutoire ce jour : Û 1 NOV. 2027 ses de one pont. 4 présente décision peut faire l'objet d’ ' se ni 078-217803113-20221102-DM22-373-AI ‘ P le decis peu faire lo bjet d Un TÉCOUrS pour EXCES de pouvoir, Date de télétransmission : 02/11/2022 devant I& Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de réception préfecture : 02/11/2022 de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification