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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 160 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°89 du 1er juin 2015
Document publié le Lundi 1 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°89 du 1er juin 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
F4
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°89 — 1° juin 2015Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-089 du 1°
juin 2015
Sommaire
:
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page :
Préfet
des
Bouches-du-|
Direction départementale
|2015152-001:
Décision
portant
constitution
3
Rhône
des
territoires
et
de
la}d'une
commission
nautique
locale
de
sécurité
mer
qui se réunira le jeudi 4 juin 2015 à 17h00
Préfecture — Direction de | 2015152-002 : Arrêté autorisant le déroulement
6
l'administration générale
|d'une
manifestation
motorisée
dénommée
«
le
16ème
Rallye
des
Princesses »
ie jeudi
4 juin
2015
dans
le
département
des
Bouches-du-
Rhône
Directions
régionales |
2015152-003 : Récépissé de déclaration au titre
9
des
entreprises,
de
laldes
services
à
la
personne
au
bénéfice
de
concurrence,
de
la!
Monsieur
« RAVAUX
Julien »,
auto
consommation, du travail
entrepreneur, domicilié,
148, Allée des Cyprès —
et
de
l'emploi
-
Unité|
13830 ROQUEFORT
LA
BEDOULE
territoriale
des
Bouches-
du-Rhône
2015152-004 : Récépissé de déclaration au titre
1
des
services
à
ta
personne
au
bénéfice
de
Monsieur
« MARCHAND Julien »,
entrepreneur
individuel,
domicilié,
244,
Chemin
de
Saint
Bonnet — 13630 EYRAGUES 2015152-006 : Récépissé de déclaration au titre
13
des
services
à
la
personne
au
bénéfice
de
la
SARL
«INFOCENTER SERVICE »
sise
45,
Avenue des Chartreux — 13004 MARSEILLE.
Direction
de
!2015152-006
: Décision
n°03-2015 en date du
45
lPadministration
01/06/2015 portant délégation de signature en
pénitentiaire
matière de décision administrative individuelle 2015152-007
:
Décision
n°04/2015
en
date
du
23
01/06/2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Alain
GILLET,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
placé,
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
du
01/08/2015 au 30/10/2015
Direction départementale|2015152-008
:
Arrêté
portant
agrément
de
28
de
la
cohésion
sociale | groupements sportifs
des Bouches-du-Rhône Préfecture
—
Direction
|2015152-009 : Décision du 8 avril 2045 refusant
30
des
collectivités
|la création
d'un
ensemble
commercial
à
PLAN
iocales,
de
l'utilité P'ORGON
publique
et
de
l'environnement
2015152-010:
Décision
du
23
avril
2015
33
autorisant l'extension de l'ensemble commercial GRAND VITROLLES à VITROLLES 2015152-011:
Décision
du
23
avril
2015
36
autorisant l'extension de l'ensemble commercial CANTO PERDRIX à MARTIGUESRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
$
)
._eS
|
DECISION
PORTANT
CONSTITUTION
D'UNE
COMMISSION
NAUTIQUE
LOCALE
QUI
SE
REUNIRA
LE
JEUDI
4
JUIN
2015
à
17
h
00
Le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
Préfet
de
la
zone
de
défense
sud
Préfet des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
n°86-606
du
14
mars
1986
modifié
relatif
aux
Commissions
Nautiques,
VU
le
décret
n°2009-1484
en
date
du
03
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
VU
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°74/97
du
7
octobre
1997
portant
délégation
de
l’exercice
de
la
présidence
de
la
Commission
Nautique
Locale,
VU
l'arrêté
n°2013189-0067
du
8
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
SERVANTON
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-
du-Rhône,
VU
la
décision
n°2014244-0019 du
1°
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
en
matière maritime:
SUR
proposition
du
Chef
du
Pôle
pêche
maritime
et
activités
nautiques
du
Service
mer,
eau
et
environnement de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article
1er
Il
est
constitué
une
Commission
Nautique
Locale
qui
sera
appelée
à
donner
son
avis
sur
le
projet
énoncé
ci-après
:
-
17h00
projet
n°
4
- «immersion
de
cages
à
moules
dans
le
canyon
de
Cassidaigne
au
large
de
Cassis»
Article
2
Cette
Commission
est
constituée
comme
suit:
a)
Membres
de
droit
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-du-
Rhône
et
Monsieur
le
Préfet
Maritime
de
la
Méditerranée,
co-présidents,
représentés
par
:
Madame
l'Administrateur
des
Affaires
Maritimes
Sabrina
MALIFARGE,
Direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
Service mer, eau
et
environnement.b) Membres temporaires : PILOTES : Monsieur
François ALESSANDRI
Syndicat professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du golfe de Fos PÊCHEURS : Monsieur
BOUKHENIFRA Djamal
Prud'Homie de
Cassis
NAVIRES A PASSAGERS: Monsieur Florent MORY Armement Croisières Marseille Calanques PLAISANCIERS : Monsieur Christian CEREZO Fédération des Sociétés Nautiques des Bouches-du-Rhône PLONGEURS
:
Monsieur Yvon FAUVEL Fédération Française d'Etudes et des Sports Sous-Marins Provence Alpes e) Assistent également à la commission : Le Grand Port Maritime de Marseille Monsieur Radu SPATARU DIRM Méditerranée Monsieur Mickaël PIZZO Monsieur Marc-Alexandre BERTRAND DDTM des Bouches-du-Rhône Madame Hamida TABET
- DDTM
13 / DML
Le Parc national des Calanques Monsieur Benjamin DURAND Comité départemental - FFESS Monsieur Jean CABARET Article 3
Suppléant : Monsieur Stéphane RIVIER Suppléant : Monsieur
Guillaume LETESTUT
Suppiéant : Monsieur Philippe DEBAS Suppléant : Monsieur
Christian RAFFY
Suppiéant : Madame Brigitte SCORSONELLI
Cette
Commission
se
réunira
le
jeudi
4
juin
2015
à
{7h00
dans
les
locaux
de
la
Direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, 16 rue Antoine Zattara, salle du 5% étage, sur convocation de la
présidente.Article 4 Le Secrétaire général
de la
Préfecture des
Bouches-du-Rhône,
le Délégué à
la
mer
et
au
littoral sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
à
Marseille,
le
29
mai
2015
pour
le
Préfet
ef
par
délégation,
Va+
2
Liburté » Égalira + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
9
.
\
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
LOS
IS
6
CR?
c
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
«le 16ème Rallye des Princesses »
le jeudi 4 juin 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-$ ;
VU le code de la route ; VU
le
code
du sport
et notamment ses
articles
L.331-5
à
L.331-7,
L.331-10,
D.331-5, R.331-18
à
R.331-44, et A.331-18 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1
;
VU le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif au remboursement
de
certaines
dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le
stationnement
des
véhicules,
dans
les
périmètres
sensibles
particulièrement
exposés
au
danger
de
feu
de
forêt ;
VU la liste des assureurs agréés ; VU le calendrier sportif de l’année 2015 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Patrick ZANIROLI, président de l’« Association Sportive Automobile
Auto Verte », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le jeudi 4 juin 2015, une manifestation motorisée dénommée « le 16ème Rallye des Princesses » ;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ; * VU l'avis des Sous-Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et Arles ; VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental
;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône; VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 5 mai 2015 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;ARRETE
ARTICLE
1°:
CARACTERISTIQUES
DU
PETITIONNAIRE
L’« Association
Sportive
Automobile
Auto
Verte»,
dont
les
caractéristiques
figurent
ci-dessous,
est
autorisée
à organiser,
sous
sa responsabilité
exclusive,
le jeudi 4 juin 2015, une manifestation motorisée
dénommée
«le
16ème
Rallye
des
Princesses»
qui
se
déroulera
selon
l'itinéraire
et
les
horaires
communiqués. Adresse du siège social : "Le Meeting" 1, avenue du ler mai 04100 MANOSQUE Fédération d'affiliation : fédération française de sport automobile Représentée par : M. Patrick ZANTROLI Qualité
du
pétitionnaire
: président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est Mme Viviane ZANIROLI,
gérante de la société
Patrick
Zaniroli
Promotion
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
des
dispositions
législatives
et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté. Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et
À.331-32
du
code
du
sport.
Le pétitionnaire devra prendre en
charge
les
frais
de service
d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs. ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION
DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l'organisateur. Il devra s’assurer pendant toute la durée de celle-ci de l’absence de spectateurs dans les courbes des virages, car des sorties de route des concurrents sont possibles. Les
personnes
chargées
de
l’organisation
de
la
course,
ainsi
que
leurs
véhicules
ne sont pas
autorisés
à
stationner
sur
la
voie
publique.
Ils
doivent
obligatoirement
être
vêtus
d'équipements
de
protection
individuels
(EPI
classe
2
norme
EN471/CE
95).
Les Secours Publics interviendront en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de leurs centres d’incendie
et
de
secours.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES La route n'étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation sur l’ensemble du parcours, et s’assurant du respect du code de la route par les participants?. Les
organisateurs
effectueront une
reconnaissance
du
parcours
peu
avant
l'épreuve
et
consulteront une
personne du Service Gestionnaire de la Voie du Conseil Départemental,
au 04.13.31.95.70 SEER d’Arles
Arrondissement d'Arles, au 04.13.31.54.55 SEER d’Aix-en-Provence - Arrondissement d’Aix-en-Provence, puis au 04.13.31.95.23 SBER de l’AEB Arrondissement de l’Etang de Berre. ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription
à
la
peinture.Le jalonnement de l'épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation. L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement à l’occasion de cette
épreuve,
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L'AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES Cette autorisation pourra être rapportée à fout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification. ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES Toute
concentration
où
manifestation
autorisée,
comportant
des
véhicules
terrestres
à
moteur,
ne
peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre. Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite. ARTICLE 8 : EXECUTION Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
les
Sous-Préfets
des arrondissements
d’
Aix-en-Provence et Arles,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
la
présidente
du
conseil
départemental,
le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône
et
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 27 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de l'Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-
soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
-
soit par de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue
Breteuil
13006
Marseille.
YLiberth
» Égalté
» Brute
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES BOUCHES-DU-RHONE
DIAECCTE
PROVENCE
-ALPES-COTE
D'AZUR
UNITE
TERRITORIALE
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION
INSERTION
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLOI
LEO
Î
5
SERVICE
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLOI
UNITE
: SERVICES
A
LA
PERSONNE
RECEPISSE
DE
DECLARATION
N°
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP810054825
(ARTICLE
L.72%2-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D,7233-1 à
D.7233-5,
:
Le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
Zone
de Défense
et
de
Sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
CONSTATE,
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
À
la
personne
a
été
reçue
à
l'Unité
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
DIRECCTE
PACA
le
20
mai
2015
de
Monsieur
«
RAVAUX
Julien
»,
auto
entrepreneur,
domicilié,
148,
Allée
des
Cyprès
—
13830
ROQUEFORT
LA
BEDOULE. Cette
déclaration
est
enregistrée
sous
le
numéro
SAP810054825
pour
les
activités
suivantes
:
e_
Prestations
de
petit
bricolage,
e.
Petite
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
Ces
activités
seront
exercées
en
mode
PRESTATAIRE,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'üne
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
jToutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément, Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Marseille,
le
29
mai
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Par
empêchement
du
Responsable
de
{Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
1aD
adjointe,
Sylkie
BALDY
55,
Boulevard
Perier
-
13415
MARSEILLE
cedex
20
D
&
0491
57.97
12-
DIR
04
91
57
96
40
Mel
: dd-13,sap
@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral
-
13282
MARSEILLE
Cedex 20
- Téléphone
: 04.91,15,60.00
- Télécopie
: 04.91.57,01.22
Serveur vocal
: 08.36.67.00.13Lord » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR UNITÉ TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Loisirs.
00 ty
SERVICE
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLOI
UNFTE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP511212318
(ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232-18 à R,7232-24, D.7231-1
et
D,7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de
la DIRECCTE PACA
1e 27 mai 2015 de Monsieur « MARCHAND
Julien »,
‘entrepreneur individuel, domicilié, 244, Chemin de Saint Bonnet - 13630
EYRAGUES, Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP511212318 pour l’activité suivante :
e. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code
du travail)
n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
Marseille,
le
29
mai
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Par
empêchement
du
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
La
Directri
55,
Boulevard
Perier
- 13415
MARSEILLE
cedex
20
C1
04
91
57.97
12-
OÙ
04
91
57
9640
Mel
: dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul
Poytral
-
13282
MARSEILLE
Cedex 20
- Téléphone
: 04,91,15.60.00
- Télécopie
: 04.91,57.01.22
Serveur vocal
: 08.36.67.00.13Librrié
» Égaltts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
PIRÉCCTE
PROVENCE
-ALPES-COTE
D'AZUR
UNITÉ
TERRITORIALE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
MISSION
INSERTION
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLOI
SERVICE
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLO]
UNITE
: SERVICES
À
LA
PERSONNE
RECEPISSE
DE
DECLARATION
N°.
PORTANT
1°
MODIFICATION
DE
L'ENREGISTREMENT
N°
SAP509421954
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
(ARTICLE
1:7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1 à L,7233-2,R.7232-18 à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à
D.7233-5,
:
Le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
CONSTATE,
Qu'une
demande
d’extension
des
activités
déclarées
a
été
reçue
à
l'Unité
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
DIRECCTE
PACA
le
22
mai
2015
de
la
SARL,
à INFOCENTER
SERVICE
»
dont
le
siège
social
ge
situe
45,
Avenue
des
Chartreux
—
13004
MARSEILLE,
DECLARE
Que
le
présent
récépissé
modifie,
à compter
du
22
mai
24015,
le
récépissé
de
déclaration
2°:2014350-0003
délivré
le
16
décembre
2014,
à
la
SARL
«
INFOCENTER
SERVICE
».
Cette
déclaration
est
enregistrée
sous
le
numéro
SAPS09421954
pour
les
nouvelles
activités
suivantes
:
e Préparation des
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
coramissions,
e
Soins
et
promenades
d’animaux de
compagnie,
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes.
Ces
activités
s’ajoutent
aux
activités
initiales
:
+ Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
+ Assistance
informatique
et Internet
à
domicile,
e Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à domicile,
e Livraison
de
courses
à domicile,
e Prestations
de
petit
bricolage,
e
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
«
Soutien
scolaire
à
domicile,
«
Cours
à
domicile
: sont
exclus
les activités
de
conseil
d'accompagnement
de
la
personne
(corching,
les
cours
de
nutrition,
le
«
relooking
»
;...)
et les
cours
dispensés
dans
Je
Cadre
de
professions
règlementées (code
de
la
route...)Ces
activités
seront
exercées
en
mode
PRESTATAIRE,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L,
7233-2
du
code
du
travail
et
L,
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément, Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Marseille,
le
29
mai
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Par
empêchement
du
responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
La
Directri
je
2
Boulevard Paul
Peytral
-
13282
MARSBILLE
Cedex 20
- Téléphone
: 04,91,15,60.00
- Télécopie
: 04.91.57.01.22
Serveur vocal
: 08.36.67.00.13EE
M
Liberté
+ Égalité
»
Fraterntré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
a
——
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
PACAICORSE
Arles
le,
01/06/2015
MAISON
CENTRALE
D'ARLES
La
directrice
Service
des Ressources
Humaines
Affalre
suivi
par
: Isabelle
WALTZ
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Décision
n°
03-2015
en
date
du
01/06/2015
portant
délégation
de
Signature
en
matière
de
décision
administrative
Individuelle
‘
;
—
Vu
le
code
de
procédure
pénale
et
notamment
les
articles
R.57-6-24,
R.57-7-5
;
—
Vu
la
note
du
directeur
de
l'administration
pénitentiaire
n°R3101
en
date
du
6
juin
2006
relative
aux
dispositions
du
décret
n°2006-337
en
date
du
21
mars
2006
relatives
aux
délégations
de
signatures
des
directeur
régionaux
des
services
pénitentiaires
pour
les
décisions
figurant
dans
la
partie
réglementaire
du
code
de
procédure
pénale
:
DECIDE
:
Aricle
1er
: Du
01/06/2015
au
30/10/2015
délégation
permanente
est
donnée
à
GILLET
Alain,
directeur
des
services
pénitentiaires,
à
l'effet
de
Signer
au
nom
du
chef
d'établissement
de
la
maison
centrale
d'Arles
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
;
Atticle
2
: La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-
du-Rhône.
La
Dfrectrice
1/8D
STOZ/S0/07np 1nof e 8siW SATAV.A 3TVYLNIO NOSIVN g1ns 2 o6ed4 _ F— _— me un xX 92-164 audosip sp UOISSILIULOS 8j 3pSOUBPISQd | XX sie | Seseundospseynsinod opInoueÉefus, engeres a XIXIx xx | x|" aus __PARORSERLÉ PRE 2P LÉ au EuauodENE 2€ ar LODEG | X XIIX XX X 81-2264 l AUSLSUUUCO 9p amnyeo uenb isure Sueuidiosp siso Le RUSngId eme e Tueuoed ne anpere uorsopc | XIXIXIX|XL x | seal 2AAEIEP utOSIEÉ au D AGO € EAU 9p suofoU op GLS) € aus Lo rg| . XX æz-lcù | enbiondsy ej opinansoig ne sessape BuraqUI easodioo LoneÉpSSAULp spueweg | XL X)XLX x sa AEPOI S9P SO 8 pooud ep usa XX )X)X)X)X SLL-ISE STAIRP SEULOSION S9P SHNOY € € sopeDoud epuosmsa | | 6L ve sxeuue Sénus)epsauuosiod sa) 16d anbneusour | À ET BEI RAI 9P PMR € EE DHEA 1 ane Ge UE 3 SLA Ode Lu RE PPS FE BON LE ! SL He 2xauue X +8L-9-4Sù snbpeuuQu jousxEuu un,p LogisInboe,p no LoRUSIEP 8p UOESLONE] € OAjEIEL OISE | S ve sxouue XIXIX IX X + 8L-0-LSU | Uoiseag eun no uoisse:Be sun ‘apps un 18HE noemjeused jueanodsouejsans no jefqo.p enuapp euuosiod sun 8 Hegei ne SAR uorsi9c | XX 9-8-164 Sp4ogdus jusluajqeunp anus p suuosisd et ed AUepIe unp uoreuêIs?p sp ? SPUELIEP € r SABeISI voisp?q DE ue sxsuue XX + 8E-9-LSU | iueuessique.p Jouo ne sapssaipe seu no sajgnbas XE SANEIEI LOISDEG XIXIXIx X otra | SHARP Sp € Jodioped R Sopsuane sanusigp seuuosiod sap uoneuSSep E SAgErA uorspeq X/XIX |_X X 80£a sanepuanugd Su09S8 sep giunops ap néon np Lososq | 6007/LL/b2 | np 10] X X SP pp Spy (-OH49) sousBin.p uogoaoud op ons Lo justusoejd ne sApejei UoIspsQ | XIXIXx x] X ve-g-Lsa es Sp JueWSBUELS no ajnjes ue SSNUS}Ep SSULOSIA SOp LOEAUE SAB[EI UOISI99C] | X|IXIX|Xx X 06 | NaD 21 8P sauquu sop uoneuBIsep 16 souepispid £8-L"1S4 X 497Q | SeuueSap aBesn, e SAN|9 UOISI09Q L ——— ES De ee à ee £ x sézlkee B2IRES auras) 2$ STETÉ 228 Fu 23 SasÉess eo Fe, SSSe°É "las 22) 2628 LE |57s ëg | ë | & e 5 8 Es EI 8 L2 > | sous) SeenPIAIPUI SSAREHSIUILIPE SUOISI09Q : SNOSSOP-O SUOISH9p Sa; inod je sspuBIspp seuuossed xne Sieugd einpsooid sp 8poo np uopzodde ue ‘eumeubis ep Lonefasp SUUCP }LaLISSSIAES,p jeuo #7E pxauue adÂj ineugqui quoluo|6gu
La 172 12
1-S-LS8DIU] e axouue 6dAineusyul Jueue6eu NPLL9PUY
SL-LLSE ‘CLS ‘VAL *OL-L-LS|
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+S-L 284
6S-L-1S4
LEsRerRosr| 2er RSS ESS FON sl SSss LE ss : SNOSSEp-19 suOISI09p sa] nod j8 SoouBisop ssuuosiod xne ajeusd sinpsoouid 8p 5poo np uoneondde ue ‘oungeuis ep uoneBsjsp euuop 1USLUSSSI|GEIS.P JOu9 97STO2/S0/02npinofessIW SATAV.G 41VH1N3O NOSIVN g ins + o6eq XX ‘Pe-gr1S8 Î sxeuequed euessyges, 1 JSSIA OP VORESUOME, anREjAI VOISHEQ | | X X £ira | SoneË sjpous sap inod jo aouoBin ,P SES US UOSUd 3p ANSHSIA 4 un p rouge Es vorsusdsns | ele sAperes css XX 91L-9-LS4 : 99162 Sieepueu un p Juougue, 12 “œusbinp ,p S89 ue ‘aHOSIAOId uorsuodsns ET ee Saperas 2 uoISi29Q —.| — Le had | — ee ot RCAee LT. X X e8£q mouwessyge, P }o4 np sousjsduos ej sp soyeidsou teuuosiod Un,p UOREIqEU ap uopsusdsns EUR SAGE uorspsa |
ris spIue, R gxeuuE | ed inougrut Juetuafas np | Sptod Ma] 2p RO SLUNIOA ANS{ 8P UOSIES ue XX x APE SPRV | Saugjsues 819 sed jueaned au mb jueuayedde in sjefgo;p ‘enuesp ouuossod ej ed ssuBisep ‘sen un une
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———— 52 S$eo8°E LES sneratonmaunx | > & 5 pores Fa 5 LE 3 “ L1 Î | Î > Saouesoal | SaonpIAput SSANeRSIUpeE SUOIS90 | | : SNOSSp- SUoISIP9p Sa] inod }s ssauBisep souuosIod xne ejeugd sinpsooid 8p 8poo npuoneoldde ue ‘sineufis sp uoneBsiep auuop JUSLUSSII{EIS,p eus 27S31HV.Q31VELN39ONOSIVN ganszofea egxouue|Î edf}inousqui ue | x NP6 PUY enbpsds eueueuuge euu1694 un,p 10n90,p snpeu |
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Liberté
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« Frateenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISES
2
—
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
PACA/CORSE
Arles
le,
01/06/2015
MAISON
CENTRALE
D'ARLES
Le
directeur
#+
gars
=
à
“7
Service
des
Ressources
Humaines
Affaire
suivi
par
: {sabelle
WALTZ
Téléphone
: 04-90-99-07-04
Courriel
: Isabelle.waltz@jusbice.fr
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Décision
n°
04/2015
en
date
du
01/06/2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
GILLET,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
placé,
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
du
01/06/2015
au
30/10/2015.
-
Vula
loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
-
Vu
la
loi
n°84-16
du
11/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
ja
fonction
publique
de
l'Etat
:
-
Vu
l'ordonnance
n°58-696
du
06/08/1058
relatif
au
statut
spécial
des
personnels
des
services
déconcentrés
de
l'administration
pénitentiaire
;
-
Vu
le
décret
n°66-874
du
21/11/1966
relatif
au
statut
spécial
des
fonctionnaires
des
services
déconcentrés
de
l'administration
pénitentiaire
:
-
Vu
le
décret
n°94-874
du
07/10/1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics
:
-
Vule
décret
n°97-3
du
07/01/1997
portant
déconcentration
de
ta
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
la
justice
;
É
-
Vu
l'arrêté
du
12/03/2008
relatif
à
la
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels
relevant
des
services
de
l'administration
pénitentiaire
:
-
Vu
la
circulaire
n°27
DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP
du
10/01/2005
relative
à
l'actualisation
du
guide
méthodologique
relatif
à
la
prise
en
charge
sanitaire
des
personnes
détenues
et
à
leur
protection
sociale;
-
Vue
décret
n°87-604
du
31/07/1987
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
auxquelles
peuvent
être
confiées
certaines fonctions
dans
les
établissements
pénitentiaires
:
-
Vu
la
circulaire
NOR
JUSE
02400050
du
17/01/2002
relative
aux
dispositions
applicables
aux
personnels
des
cocontractants
des
établissements
pénitentiaires
à
gestion
mixte
;
-
Vu
l'arrêté
en
date
du
16/02/2011
de
Monsieur
le
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la
Justice
nommant
Monsieur
Philippe
PEYRON,
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
PACA/Corse
à
compter
du
07/03/2011.
-
Vu
l'arrêté
en
date
du
15/06/2011
de
Monsieur
de
Directeur
de
l'Administration Pénitentiaire
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
PACA/Corse
;
-
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
24
août
2012
nommant
Mme
Christine
CHARBONNIER
en
qualité
de
chef
d'étabiissement
de
la
maison
centrale
d'Arles
à
cornpter
du
3 septembre
2012
;
-
Vu
l'arrêté
en
date
du
3 septembre
2012
de Monsieur
Philippe
PEYRON,
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
PACA/Corse
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
CHARBONNIER
en
matière
de
ressources
humaines
:DECIDE :
Article
1er
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
CHARBONNIER,
directrice
de
la
malson
centrale
d'Arles,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
GILLET,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
placé,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
corps
de
directeurs
des
services
pénitentiaires,
directeurs
techniques
de
Fadministration
pénitentiaire,
attachés
d'administration
du
ministère
de
la
justice,
s'agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
—
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
l'article
11
de
la
loi
n°83-634
du
18 juillet
1983
;
—
octroi
des
congés
annuels
;
—
autorisations
d'absence
sauf
celles
délivrées
à
titre
syndical
en
application
de
l'article
14
du
décret
n°82-447du
28
mai
1982
;
.
+
dotroi
des
congés d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie
;
—
_
Octroi
ou
renouvellement
du
congé
de
présence
parentale
;
—
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
—
octroi
ou
renouvellement
de
congés
non
rémunérés
;
—
octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
;
—
octroi
des
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
;
—
octrai
des
congés
de
paternité
:
—
_
imputation
au
service
des
maiadies
ou
accidents
:
—
autorisation
de
travailler
à
temps
partiel
thérapeutique
après
6
mois
de
maïadie
ordinaire
;
—
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et
de
l'assurance
invalidité
:
—
octroi
où
renouvellement
des
congés
liés
à
un
accident
imputable
au
service
ou
à
une
matadie
professionnelle
;
—
validation
des
services
pour
la
retraite
:
—
décisions
d'indemnisation
en
cas de
détéricration
des
effets
personnels
au
cours
du
service
(article 89) ;
—
décisions
d'ouverture,
de
versement
et
d'utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
CHARBONNIER,
directeur
de
la
maison
centrale
d'Arles,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
GILLET,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
placé,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
corps
de
commandement
du
personnel
de
surveillance
de
l'administration
pénitentiaire,
secrétaires
administratifs
du
ministère
de
la
justice,
adjoints
administratifs
du
ministère
.de
la
justice,
tectmicisns
de
l'administration
pénitentiaire,
adjoints
techniques
de
l'administration
pénitentiaire,
s'agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
-
_
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
l'articie
11
de
la
loi
n°83-634
du
18 juillet
1983
;
-
mise
en
disponibilité
de
droit
;
-__
octrol
des
congés
annuels
;
-
autorisations
d'absence
sauf
celles
délivrées
à
titre
syndical
en
application
de
l'article
14
du
décret
n°82-447du
28
mai
1982
;
-__
octroi
des congés
de
représentation
:
-
octrol
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
:
-
_
imputation
au
service
des
maladies
ou
accidents
;
-
octroi
ou
renouvellement
des
congés
liés
à
un
accident
imputable
au
service
ou à
une
maladie
professionnelle
;
-
_
oGtroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue maladie
;
-
octroi
où
renouvellement
des congés de
iongue durés
;
-
mise en
disponibilité
d'office
après
épuisement des
droits
à
congé
ordinaire
de
maladie,
congé
de
longue maladie
et
congé de
longue
durée
:
-
autorisation
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
;
-
octrol
de congés non
rémunérés
;octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
:
prolongation
d'activité
au-delà
de
la
limite
d'âge
de
l'emplol
:
admission
au
bénéfice
de
la
cessation
progressive
d'activité
:
Validation
des
services
pour
la
retraite
:
admission
à
la
retraite
;
octroi
des congés
de
maternité
ou
pour
adoption
;
octroi
des congés
de
paternité
:
accès
au
congé
parental,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
:
octrof
des congés
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie
:
accès
au
congé
de
présence
parentale,
protongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
après
congés
de
longue
maladie
et
longue
durée
ou
disponibilité
d'office
;
décisions
de
congé
formation,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
lorsque
celles-ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la
première
demande,
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
:
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et
de
l'assurance
invatidité
:
décisions
de
temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour
convenances
personnelles,
celles-ci
devant
&tre
examinés
par
les
CAP
compétenies
et
réintégration
à
temps
complet
;
décisions
d'indemnisation
en
cas
de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du
service
(article 89) ; décisions
d'ouverture,
de
versement
et
d'utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
Article
3
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
CHARBONNIER,
directrice
de
la
malson
centrale
d'Arles,
délégation
de
signature est
donnée
à
Monsieur
Alain
GILLET,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
placé,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
du
corps
d'encadrement
et
d'application
du
personnel
de
surveillance
de
l'administration
pénitentiaire,
s'agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
ta
protection
statutaire
prévue
à
l'article
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
;
décisions
de temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour
convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être
examinés
par
les
CAP
compétentes,
et
renouvellement
et
réintégration
à
temps
complet
;
mise en
disponibilité
de
droit
;
actrol
des congés
annuels
;
‘
autorisations
d'absence
sauf
celles
délivrées
à
titre
syndical
en
application
de
l'article
14
du
décret
n°82-447du
28
mal
1982
;
octroi
des
congés
de
représentation
;
octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
:
imputation
au
service
des
maladies
ou
accidents
:
octrol
ou
renouvellement
des
congés
liés
à
un
accident imputable
au
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
;
octroi
ou
renouvellement
des congés de
longue maladie
;
octroi
ou
renouvellement
des
congés de
longue
durée
:
mise
en
disponibilité
d'office
après
épuisement
des
droits
à
congé
ordinaire
de
maladie,
congé
de
longue maladie
et
congé
de
longue
durée
;
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative,
après
congé
de
longue
maladie
et
longue
durée
ou
disponibilité
d'office
;
autorisation
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
;
décisions
de
congé
formation,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
lorsque
celles-ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être saisie
dès
la
première
demande
et réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;-
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
:
-
_
octroi
ou
renouvellement
de
congés
non
rémunérés
:
-
prolongation
d'activité
au-delà
de
la
limite
d'âge
de
l'emploi
;
-
admission
au
bénéfice
de
la
cessation
progressive
d'activité
:
-
validation
des
services
pour
la
retraite
:
-
admission
à
la
retraite
;
-
octroi
des
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
;
-
_
octrol
des
congés
de
paternité
:
-
accès
au congé
parental,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
-
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et
de
l'assurance
invalidité
;
-
_
Qctrol
des
congés
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie
:
-
accès
au
congé
de
présence
parentale,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
-
décisions
d'indemnisation
en
cas
de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du
service
{article
89)
;
-
décisions
d'ouverture,
de
versement
et
d'utillsation
des
comptes
épargnes
temps,
Article
4:
En
cas d'absence ou
d'empêchement
ds
Madame
Christine
CHARBONNIER,
directrice
de
la
maëon
»;nirak
d'Arles,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
GILLET,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
placé,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
agents
non
titulaires
:
-
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
l'articté
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
;
-
_
octrai
des
congés
annuels
:
-
octroi
où
renouvellement
des
congés de
grave
maladie
:
-
_
octroi
des
congés
de
maternité
ou
d'adoption
;
-
octroi
des
congés
de
paternité
;
-
_
octroi
des
congés
de
présence
parentale
;
-
octroi
des
congés
non
rémunérés
pour
raisons
familiales
ou
personnelles
:
-
octroi
des
congés
d'accompagnement
d'une
personne en
fin
de
vie
;
-
autorisation
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
;
-
autorisations
d'absences
sauf
celles
délivrées
à
titre
syndical
;
-_
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
-__
octroi
de
congés de
représentation.
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
CHARBONNIER,
directrice
de
la
maison
centrale
d'Arles,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alan
GILLET,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
placé,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
habilitati..
{ou
retizii
Lo
heühitations)
des
personnels
de
santé
intervenant
au
sein
de
la
Maison
Centrale
d'Arles:
-
Article
6
: En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
CHARBONNIER,
directrice
de
la
maison
centrale
d'Arles,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsteur
Alain
GILLET,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
placé,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
à
l'habilitation
des
employés
du
groupement
Intervenant
au
sein
de
l'établissement,
à
l'exception
de
ceux
ayant
une
fonction
réglonaie
ou
interrégionale
qui
sont
de
la
compétence
du
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille.
Article
7
:
Les
décisions
visées
à
l'article
1*
et
qui
concernent
Madame
Christine
CHARBONNIER,
directrice
des
services
pénitentiaire, directrice
de
la
Maison
Centrale
d'Arles,
ou
son
adjointe
en
période
d'intérim
sont
de
la
compétence du
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille.
Article
8
: Les
décisions visées
à
l'article
1°
et
qui
concernent
Monsieur
Alain
GILLET,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
placé,
sont
de
la
compétence du
directeur
interrégionat
des
services
pénitentiaires
PACA/Corse
la
directrice
de
la
Maison
Centrale
d'Arles.
Article
9
: Cette
délégation
est applicable
à
compter
du
01/06/2015.
4Article
10
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Bréfecture
du
département des
Bouches-du-Rhône.
D
La
DirectriceBA
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches-du-Rhône
éobiSsls
ès
O0
ARRETE
portant agrément de groupements sportifs
Le
Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azut
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécutité
Sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du ler
Juillet
1901
;
Vu les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
;
Vu
les
articles
L
100-1
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l'organisation
et
à
la
promotion
des
activités physiques et sportives ; Vu l'article L 121-4 du code du sport
relatif à l'agrément des associations sportives ;
Vu
les
articles
R
121-1
à
6
du
code
du
sport
relatifs
à l'agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de M. Michel CADOT, en qualité
de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de
la zone
de
défense
et de
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu
Parrêté
ministériel
du
30
mars
2015
portant
nomination de
M.
Didier
MAMIS,
en
qualité
de
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;
|Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Mme
Laetitia
STEPHANOPOLI, directrice du pôle Ville Famille Jeunesse et Sports ; Vu le rapport de la Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Atticle 1er : En application des articles R 121-1à 6 du code du sport, l'agrément est accordé, sous le numéro indiqué, aux groupements sportifs dont les noms suivent :
MODERN SQUASH
3982 S/15
AMSC MARSEILLE
3983 S/15
AMI DV
3984 S/15
CLUB NAUTIQUE BERROIS
3985 S/15
EYGUIERES TENNIS DE TABLE
3986 S/15
PAYS D’AIXCALADE
3987 S/15
AIX EN PROVENCE PLONGEE
3989 S/15
MARSEILLE UNITED SPORT POUR TOUS
3990 S/15
AS TC ALLAUCH-FONTVIELLE
3991 S/15
Atticle 2 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône,
Laetitia STEPHANOPOLI
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône
66, rue Saint-Sébastien - 13281 - Marseille cedex 06vu VU vu VU
vu
VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DÉCISION
Parts
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°
2014-866
du
24
mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
la
loi
n°
2014-6826
du
18
juin
2044
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
:
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
les
recours
présentés
par
:
la
commune
de
Cavaillon,
ledit
recours
enregistré
le
29
décembre
2014 sous
le
n°
25267,
la
«
SAS
CHEPAR
»,
la
«
SAS CYMADIS
»
et
la
«
SAS
EMYSA
»,
ledit
recours
conjoint
enregistré
le
42
Janvier
2016
sous
le
n°
2546T,
l'association
«
EN
TOUTE
FRANCHISE
», la
SARL
«
LES
CINQ
SENS
»,
M.
Charles
PELOFFY,
la
SNC
«JAVA»,
Mme
Monique
CHARRAS,
la
saclété
«
ERA
NADOTTI
IMMOBILIER
»,
Mme
Chrystel
MALACHANE,
Mme
Myriam
BOUGNAS-CLEMENT,
la
«
SARL
CONCEPT
VISION
»,
la
«SAS
ALBERT
PIERRE
»,
M.
Olivier
VENOT,
l
«
ASSOCIATION
DES
COMMERCANTS
DE
CAVAILLON
»,
la
SARL
«
PLGC
»
, M.
Roger
MOLINAS,
la
SARL
«
LA
VALLEE
84
»,
la
SARL
«
JP
CYCLES
»,
la
SARL
«
ALARME
VULLO
»,
la
SARL
«
PREFERENCE
84
» ot
la
SARL
«
FILIPPI
»,
ledit
recours
conjoint enregistré
le
47
Janvier
2015
sous
le
n° 256597,
et
dirigés
contre
la
décision
de
la
commission
dépariementale
d'aménagement
commercial
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
18
novembre
2014,
accordant,
à
la
SCI
«
GEOLIANE
»,
l'autorisation
préalable
d'exploitation
commerciale
requise
en
vue
de
la
création,
à
Plan-d'Orgon,
d'un
ensemble
commercial
de
11500
m?
de
surface
de
vente
comprenant
un
hypermarché de
6
000
m?
et
5
moyennes
surfaces
spécialisées
dans
l'équipement
de
la
personne
(800
m°?),
l'équipement
de
la
maison
(1
200
m°
et
800
m°),
l'équipement
de
la
personne
ou
le
sport
(1
200
m°)
et
l'équipement
de
la
maison ou
l'équipement
de
la
personne
{1
500
m°),
sur
une
surface
totale
de
vente
de
5
600
m£,
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
7
avril
2015
:
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
2
avril
2015
:
Après
avoir
entendu
:
M.
Bernard
ROZENFARB,
Secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
ka 4N°256267-2646T-25697
M.
Jean-Claude
BOUCHET,
député-maire
de
Cavaillon,
accompagné
de
Me
Lyudmila
WEYER,
avocate,
Mme
Martine
DIOT-DONNETTE
at
M.
Claude
DIOT
de
l'association
«EN
TOUTE
FRANCHISE
»,
Mme
Sonia
STRAPELIAS
et
M.
Antoine
DI
CRISTOFARO
représentants
l'Union
des
Commerçants
et
artisans
de
Vaucluse
et
Me
Alexandre
COQUE,
avocal
;
M.
Jean-Louis
LEPIAN,
maire
de
Plan-d'Orgon,
M.
André
APKARIAN,
co-gérant
de
la
SCI
«
GEOLIANE
»,
M.
Bruno
ZAGROUN,
consell,
et
M.
Fabrice
CARO,
architecte
;
Mme
Sylvie
DONNE,
commissaire
du
Gouvernement
;
Après en
avoir
déllbéré
dans
sa
séance
du
8 avril
2045
;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
que l'ensemble commercial projeté s'implantera à l'entrée nord-est de Plan-d'Orgon, à environ
trois
minutes
en voiture de son centre-ville et dix minutes
du centre-ville de
Cavalllon ; que, plus précisément, le terrain d'implantation du projet est localisé dans la zone d'activité dite « du Pont », en bordure de la RD 99
; que cet ensemble commercial
s'implantera en lieu et place de bâtiments qui abritent des activités d'emballage et de conditionnement de bols : qu'ainsi le projet ne participera pas à
l'animation de la vie
urbaine
at
rurale
;
que, comple-tenu de sa localisation et de son ampleur {un hypermarché et 5 moyennes surfaces),
cette
opération
risque
de
détourner
les
consommateurs
des
commerces
traditionnels présents dans le centre-ville de Cavaillon, alors même que la commune a bénéficié
en 2011
de subventions au titre du FISAC pour la première
tranche d'une
opération urbaine et qu'une demande au titre d'une deuxième tranche est à l'étude ; que la création de cet ensemble commercial générera une augmentalion substantielle du trafic
routier
sur
la
RD
99,
axe
principal
de
desserte
du
site
; que
les
flux
supplémentaires
générés sont estimés à 7 800 véhicules par Jour le samedi et à 950 véhicules par heure, en
heures
de
pointe
;
que la fréquence de la desserte en transport en commun n'est pas satisfalsante (3 fois le matin
et
3
fois
l'après-midi};
que,
compte
tenu
de
sa
localisation
dans
une
zone
industrielle et de la distance des premières habltations (1,8 km des premières habitations de Cavaillon
et 2
km
des
premières
habitations
de
Plan
d'Orgon),
le
projet
sera
difficilement accessible par les modes de cheminement doux ; que le parc de stationnement de plain-pied projeté et la construction de deux bâtiments ne
participeront
pas à
l'objectif
de
compacité
;
que le terrain d'assise du
projet se situe dans une zone d'aléa modéré du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de ia Durance ;
A
ut #N°25267-2546T-2559T
CONSIDÉRANT
qu'ainsi,
ce
projet
ne
répond
pas aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
DÉCIDE
:
Les
recours susvisés
sont
adinis.
À
l'unanimité
des
membres
présents,
le
projet
de
ia
SCI
«
GEOLIANE
»
est
refusé.
Vots
favorable
:
Votes
défavorables
: 7
Abstention
: 0
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Aa
la
Michel
VALDIGUIÉ
Pasvu VU vu VU VU
VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DÉCISION
Ë
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le code de commerce : la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2044
paur
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
:
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
le
recours
présenté
par
l'association
« En
Toute
Franchise-Département
des
Bouches-du-Rhône »,
ledit recours enregistré le 29 décembre 2014 sous le numéro 2526T et dirigé
contre
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Bouches-du-Rhône du 9 décembre 2014 autorisant
les
sociétés
« KC
11
SNC»,
«IMMOBILIERE
CARREFOUR »
et
« CARREFOUR
PROPERTY
DEVELOPMENT
»
à
procéder
à
l'extension
de
3
225
m?
d'un
ensemble
commercial,
portant
sa
surface
de
vente
de
30
750
m°
à 61
976
m2,
à
Vitrolles,
par
:
- régularisation de 5 625 m° de surfaces de vente explollées depuis de nombreuses années dont :
» 2 851 m° de surfaces de vente exploltés par l'hypermarché « CARREFOUR»
:
"2650
m°
de
surfaces
de
vente
expiollés
par
Un
magasin
d'électroménager
« BOULANGER»
;
"190
m°?
de
surface
de
vente
exploités
au
sein
de
la
galerie
marchande
annexée
à
l'hypermarché ; #
34
m°
de
surfaces
de
vente
exploités
par
un
centre
automobile
;
-
Création
d'un
magasin
de
bricolage
à
l'enseigne
«
CASTORAMA
»,
d'une
surface
de
vente
de
45 050 m° ; -
création
de
2
moyennes
surfaces
d'une
surface
de
vente
respective
de
3
450
m°
et
1
500
m°
;
- Création d'une trentaine de boutiques, d'une surface totale de vente de 5 600 m° ; l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 avril 2045 : l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 avril 2015 ; Après avoir entendu : M. Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial,
rapporteur
;
M. Loïc GACHON, maire de Vitrolles ; Mme
Martine
DONNETTE,
présidente
de
l'assoclation
« En
toute
Franchise-Département
des
Bouches-du-Rhône »
;
M.
Claude
DIOT,
trésorier
de
l'association
«
En
toute
Franchise-Département
des
Bouches-du-
Rhône
»
;N° 2526 T
M.
Antoine
SAVELLI,
représentant
la
société
« CARREFOUR
PROPERTY DEVELOPMENT
» ;
M.
Gilles
LATINI
représentant
la
société
«
KC
11
SNC
»
;
Me
Gwenaël
LE
FOULER,
avocate
;
Me
Emmanuel
ROSENFELD,
avocal
:
Mme
Syivie
DONNE,
commissaire
du
gouvernement
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE
:
que
l'ensemble
commercial
« GRAND
VITROLLES
»
est
situé
au
sein
de
la
zone du
Liourat,
avenue
Denis
Padovani,
à
environ
8
kilomètres
du
centre-ville
de
Vitrolles
et
en
bordure
de
l'autoroute
A
7
; que
l'extension
prévus,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l'ensemble
commercial
de
30760
m°
à
61975
m°,
sera
réalisée
dans
les
limites
géographiques
actuelles
; que
l'opération
se
fera
sur
le
parc
de
statlonnement
qui
sera
réaménagé
sur
deux
niveaux
: que
le
projet
n'engendrera
donc
pas
d'imperméabilsation
supplémentaire
;
que
l'ensemble
commercial
est
desservi
par
plusieurs
axes
majeurs
:
l'autoroute
À
7,
la
RD
9,
la
RD
113
et
l'avenue
Denis
Padovani
: que
plusieurs entrées/sorties
permettent
à
la
ciientèle
d'accéder
au
parc
de
stationnement
; que,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
et
du
réaménagement
du
parc
de.stationnement,
est
prévué
la
création
d'une
nouvelle
sortle
sur
la
RD
118
qui
a
fait
l’objet
d'un
accord
favorable
du
département
des
.Bouches-du-Rhône
;
que
le
dossier
du
demandeur
comprend une
étude
de
trafic
réalisée
en
2014
; que, selon
cette
étude,
le
projet
génèrera
une
augmentation
globale
des
flux
de
cireulation
de
18
%
mais
qu'une
partie
de
cette
augmentation
sera
absorbée
par
la
nouvelle
sortie
sur
la
RD
443
; qu'est
également
prévu
un
réaménagement
des
llaisons
au
sein
de
l'ensemble
commercial
;
que
l'ensemble
commercial
bénéficie
d'une
bonne
desserte
en
transports
en
commun
grâce
à
4
lignes
de
bus
: que
l'arrêt
de
bus
le
plus
proche
est
situé
à
environ
200
mètres
du
projet
; que
cet
arrêt
bénéficie
d'environ
350
passages
de
bus
par
jour
de
la
semaine
et
170
le
samedi:
que,
dans
le
cadre
du
Plan
de
Déplacements
Urbains
en
cours
d'élaboration,
la
desserte
du
site
sera
renforcée
par
la
mise
en
place
d’un
Bus
à
Haut
Niveau
de
Service
;
que
le
projet
prévoit
l'installation
de
4
000
m?
de
modules
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
la
galerie
marchande
et
du
bâtiment
destiné
à
accueillir
le
magasin
« CASTORAMA
» ;
qu'une
Gestion
Technique
Centralisée
sera
mise
en
place
; que
des zones
de
stockage
seront
aménagées
pour
recevoir
les
eaux
pluviales
;
que
le
projet
s'accompagnera
d'un
accroissement
de
la
végétallsation
du
sie
; que
la
surface
reservée
aux espaces
verts
passera
de
19
500
m°
à
23
850 m°;
que 40
arbres
de
haute
tige
seront plantés
;
qu'ainsi
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l'article
L 762-6
du
code de
commerce
;
Le
recours
susvisé
est
rejeté.
Le
projet
des
sociétés
«
KC
11
SNC
»,
«
IMMOBILIÈRE
CARREFOUR
»
et
& CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT
» est
autotisé.N°2526T
En
conséquence,
est
accordée
aux
sociétés
«
KC
11
SNC»,
«
IMMOBILIÈRE
CARREFOUR
»
et
«CARREFOUR
PROPERTY
DEVELOPMENT»
l'autorisation
préalable
requise
en
vue
de
procéder
à
l'extension
de
31225
m°
d'un
ensernble
commercial,
portant
sa
surface
de
vente
de
30
760
m?
à
61
975
m°,
à
Vitrolles
(Bouches-
du-Rhône),
par
:
-
tégularisation
de
5626
m°
de
surfaces
de
vente
exploitées
depuis
de
nombreuses
années
dont
: "2851
m°
de
surfaces
de
vente
exploités
par
un
hypermarché
&« CARREFOUR»
;
* 2
660
m*
de
surfaces
de
vente
exploités
par
un
magasin
d'électroménager
«
BOULANGER
»
:
"190
m?
de
surface
de
vente
exploités
au
sein
de
la
galerie
marchande
annexée
à
l'hypermarché
:
#
34 m° de
surfaces
de
vente
exploités
par
un
centre
automobile
;
-
création
d'un
magasin
de
bricolage
à
l'enseigne
«
CASTORAMA
»,
d'une
surface
de
vente de 15 050 né; -
création
de
2
moyennes
surfaces
d'une
surface
de
vente
respective
de
3
450
m°
et
À
500 m?;
- création
d'une
trentaine
de
boutiques,
d'une
surface
totale
de
vente
de
5
600
m2.
Votes favorables : 7 Vote défavorable : 1
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Ju
t-
Michel
VALDIGUIE
25VU vu VU
Vu vu VU VU VU
VU vu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DÉCISION
DOISISE.
où
La
Commission
nationale
d'aménagement
commerciai,
le code de commerce ; la
loi
n°
2014-366
du
24 mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
la
loi
n°
2014-626
du 18
juin
2044
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très petites
entreprises
:
le
décret
n°
2015-1665
du
14
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
les
recours
présentés
par
l'association
«
LES
CENTRES
DOIVENT
VIVRE
»
et
la
«
FEDERATION
DES
COMMERÇANTS
DE
MARTIGUES
»,
et
par
l'association
«
EN
TOUTE
FRANCHISE
»,
lesdits
recours
enregistrés
les
4
août
et
9
août
2012,
sous
les
n°
1562
T
et
1554T,
et
dirigés
contre
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Bouches-du-Rhône, en date du 27 juin 2012, autorisant
les
soclétés
«
ASSURECUREUIL
PIERRE
»
et
«
IMMOCHAN
France
»,
à
procéder
à
Pextension
de
8
628
m°
de
surface
de
vente
de
l'ensemble
commercial
«
Canto
Perdrix
»,
par
extension
de
4
728
m°
d'une
galerie
marchande
et
par
création
d'une
moyenne
surface
spécialisée
en
culture/laisirs
de
2
200
m°
et
d'un
magasin
spécialisé
en
équipement
de
la
malson
de
4
700
m°,
à
Martigues ; la
décision
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial,
en
date
du
28
novembre
2012,
refusant
aux
soclétés
«
ASSURECUREUIL
PIERRE
»
et
«
IMMOCHAN
France
»
l'autorisation
préalable
en
vue
de
procéder
à
l'extension
de
8
628
m°
de
surface
de
vente
de
l'ensemble
commercial
«
Canto
Perdrix
»,
par
extension
de
4
728
m°
d'une
galerie
marchande
et
par
création
d'une
moyenne
surface
spéciallsée
en
culiure/loisirs
de
2
200
m°
et
d'un
magasin
spécialisé
en
équipement
de
la
maison
de
1
700
m2,
à
Martigues
;
la
décision
du
Consell
d'Etat,
en
date
du
3
novembre
2014,
annulant
la
décision
précitée
de
la
commission nationale d'aménagement commercial ; la
demandé,
en
date
du
17
décembre
2014,
adressée
au
secrétariat
de
la
commission
nationale,
formée
par
les
sociétés
«
ASSURECUREUIL
PIERRE
»
et
«
IMMOCHAN
France
»,
tendant
au
réexamen
du
dossier par
la
commission
nationale
:
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du 20
avril
2045
;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
16
avril
2015
;
Après avoir entendu :1552
TR
- 1554
TR
M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M. Henri CAMBESSEDES, président de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues ; Mme Saoussen BOUSSAHEL, adjointe au maire de Martigues ; M,
Didier
PAGES,
directeur
urbanisme
de
Martigues
;
Mme Martine DONNETTE, présidente de l'association « EN TOUTE FRANCHISE »
:
M. Claude DIOT, trésorier de l'association « EN TOUTE FRANCHISE »
;
M, Alain FUSTIER, président de la « FEDERATION DES COMMERÇANTS DE MARTIGUES »
;
M. Jean-Claude HUC, « FEDERATION DES COMMERÇANTS DE MARTIGUES »
;
M. Romain NEILLER, président de l'association « LES CENTRES DOIVENT VIVRE
»
;
M. Luc CRESPO, directeur régional du développement « AUCHAN »
;
M, Régis PIOLLAT, directeur du développement « AUCHAN »
;
Mme
Delphine
VINCENT,
chef
de
projet
«
IMMOCHAN
»
;
Me
Thierry
GALLOIS,
avocat
;
Mme
Sylvie
DONNE,
commissaire du
gouvernement
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 avril 2015 ;
CONSIDERANT
que le projet permettra de moderniser et de restruciurer un ensemble commercial existant depuis 1978, situé en bordure d’un axe routier important, et localisé en agglomération dans une zone d'activités existante qui a vocation à accueillir des activités commerciales :
CONSIDÉRANT
que les aménagements et les modifications de voiries réalisés sur les carrefours de la RD 5 et sur la rue Paul Eluard permettront de fluidifier et de supporter l'augmentation du trafic rouiler générée par l'extension ; que la réalisation du projet permettra la création de 2 parkings souterrains et d'un parking aérien végétalisé ;
CONSIDÉRANT
que l'ensemble commercial est accessible par les transporis en commun, avec 7 arrêts situés sur les axes desservant le site ; que celui-ci, situé en milieu urbain, est accessible à pied par les habitants des quartiers environnants ;
CONSIDÉRANT
que cette extension permetira de développer une offre de proximité nouvelle et diversifiée, et sera
de
nature
à
conforter
l'animation
de
la
vie
urbaine
et
rurale
de
la
zone
de
chalandise
;CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE :
1562
TR
—
1564
TR
que
la
réalisation
s'inscrira
dans
un
processus
de
certification
«
BREFAM
—
Good
» :
que
l'architecture
du
projet
a
été
améliorée
par
rapport
à
celle
du
projet
précédemment
examiné
par
la
commission
natlonale
;
que
l'ensemble
commercial
étant
situé
dans
une
pinède,
l'extension
du
projet
sur
le
parking
prévoit
de
relrouver
les
250
arbres
à
haute
tige
existants
avant
l'extension,
par
la
replantation
des
80
arbres
abaltus,
et
que
ces
arbres
de
haute
tige
viendront
compléter
ceux
existant
sur
les
parkings
:
qu'ainsi
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce.
Les
recours susvisés
sont
rejetés.
Le
projet
des
sociétés
«
ASSURECUREUIL
PIERRE
»
et
«
IMMOCHAN
France
»
est
autorisé, En
conséquence
est
accordé
aux
sociétés
«
ASSURECUREUIL
PIERRE»
et
«&
IMMOCHAN
France
»
l'autorisation
préalable
requise
en
vue
de
l'extension
de
8
628
m°
de
surface
de
vente
de
l'ensemble
commercial
«
Canto
Perdrix
»,
par
extension
de
4
728
m° de
la
galerle
marchande
et
par
créatian
d'une
moyenne
surface
spécialisée
en
cullureñoisirs
de
2
200
m°
et
d'un
magasin
spécialisé
en
équipement
de
la
maison
de
1700
m°,
à
Marligues
(Bouches-du-Rhône).
Votes favorables : 7 Abstention
: 1
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commerciai
AU
Le
Michel
VALDIGUIE