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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 144 du 1er septembre 2015
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 144 du 1er septembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation,
DE
#
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°144 — 1° septembre 2015Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-144 du 1% septembre 2015
Sommaire :
Signataire :
Direction
:
Acte :
N° de page
:
Préfet
des
Bouches-
du-Rhône
Direction départementale
de
la
protection
des
populations
2015244-001
: Arrêté
n°2015
08
24
attribuant
lhabilitation
sanitaire
à
Madame
Maïlys
BLESCH 2015244-002 :
Arrêté
n°2015
O8
225
attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Elsa GILBERT
Direction départementale
des
territoires et de la mer
2015244-003 :
Décision du 28 août 2015 portant
subdélégation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-
Rhône,
Dans
le
cadre
du
programme
national
de rénovation
urbaine dans le département des
Bouches-du-Rhône 2015244-004
: Arrêté
n°’IAL-13005-04
modifiant
l'arrêté
n°iAL-13105-03
du
26
octobre
2012
relatif
à
l'état
de
catastrophe
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés sur la commune de Sénas 2015244-005
: Arrêté
n°1AL-13099-04
modifiant
l'arrêté
n°tAL-13099-03
du
26
octobre
2012
relatif
à
létat
de
catastrophe
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Saint-Paul-lez-
Durance 2015244-006
: Arrêté
n°’1AL-13093-04
modifiant
l'arrêté
n°lAL-13093-03
du
26
octobre
2012
relatif
à
létat
de
catastrophe
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés sur la commune de Saint-Estève-Janson
ul
2016244-007 : Arrêté
n°lAL-13059-04
modifiant
l'arrêté
n°lAL-13059-03
du
26
octobre
2012
relatif
à
l'état
de
catastrophe
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés sur ia commune de Meyrargues
13
2015244-008 : Arrêté
n°lAL-13074-04
modifiant
l'arrêté
n°lAL-13074-03
du
26
octobre
2012
relatif
à
l’état
de
catastrophe
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés sur la commune de Peyroles
15
2015244-008
: Arrêté
n°1AL-13048-04
modifiant
l'arrêté
n°iAL-13048-03
du
26
octobre
2012
relatif
à
létat
de
catastrophe
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés sur la commune de Jouques
17
2015244-010
: Arrêté
n°’IAL-13024-04
modifiant
l'arrêté
n°lAL-13024-03
du
26
octobre
2012
relatif
à
flétat
de
catastrophe
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés sur la commune de Charleval
19
Direction
générale
des
finances
publiques
-
Direction
régionale des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
2015244-011:
Arrêté
donnant
délégation
de
signature
à
des
agents
du
service
des
impôts
des particuliers de Marignane
21d'Azur
2015244-012:
Arrêté
portant
désignation
des
agents
habilités
à
représenter
l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
24
2015244-013:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
26
2015244-014:
Arrêt
portant
subdélégation
de
signature
28
2015244-015
:
signature
Arrêté
portant
délégation
de
30
2015244-016
:
Décision
de
délégation
spéciale
de signature
32
2015244-017 :
Offres d'emploi dans ie cadre de
contrat PACTE
39
2015244-018 :
Offres d'emploi dans le cadre de
contrat
PACTE
40
Préfecture
—
Direction
interministérielle départementale
des
systèmes d'information et de communication
2015244-019:
Arrêté
préfectoral
portant
création du comité départemental de pilotage de l'infrastructure
nationale
partageable
pour
les
transmissions (INPT)
4i
Préfecture
—
Direction
des
collectivités
locales,
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement
2015244-020 : Arrêté portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans
le
département
des
Bouches-
du-Rhône
44
2015244-021:
Arrêté
autorisant
l'occupation
temporaire de terrains situés sur le territoire de la commune de Meyreuil, en vue de permettre à la
société
du
Canal
de
Provence
et
d'aménagement
de
la
région
provençale
d'effectuer
les
travaux
nécessaire
à
la
rénovation de la vidange du siphon de l'Arc
47
2015244-022 : Décision relative à la commission nationale
d'aménagement
commercial
« SOCILAU EGUILLES »
49
2015244-023 : Arrêté déclarant d'utilité publique, au
bénéfice
de
la
société
ENSUA
SARL,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
urbaine
Marseille-Provence-
Métropole
(CUMPM)}
les
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
de
la
zone
d'aménagement
concerté
des
aiguilles,
sur
le
territoire
des
communes
d'Ensuès-la-Redonne,
Gignac-la-
Nerthe et Châteunuf-les-Martigues
51
Préfecture - Cabinet
2015244-024 : Arrêté du 28août 2015
nommant
M. Robert DEL TESTA maire honoraire de Saint- Etienne-du-Grès
60
Préfecture
—
Direction
de
l'administration
générale
2015244-025
:
Arrêté
portant
habitation
de
la
société
dénommée
« Agence
funéraire
d'Aix »
sous
l'enseigne
« Roc'Eclaire »
sise
à
Aix-en-
Provence (13100) dans le domaine funéraire, du 31
août 2015
61
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
2015244-026
:
Décision
tarifaire
n°1462
portant
modification
du
prix
de
journée
pour
lannée
2015
de
EEAP
LES
HEURES
CLAIRES
-
4130008600
—
annule
et
remplace
la
décision
n°702 du 7 juillet 2015
63
2015244-027
:
Décision
tarifaire
n°1459
portant
66
ITmodification
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015 de CMPP PRODO -— 130782840 — annule et remplace la décision n°539 du 6
juillet 2015
2015244-028
: Décision
tarifaire
n°1457
portant
modification pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
inst
reg
sourds
aveugles
de
Marseille —
4130804370 — annule et remplace
la
décision
modificative
n°1287
du
17 juillet 2015
pour
les
établissements
et
services
suivants
:
Institut
pour
déficients
visuels
—
IDV
L'Arc-en-
Ciel
—
1130783483,
Foyer
d'Accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
—
FAM
Le-
Garlaban
—
130031958,
institut
pour
déficient
auditifs
—
[DA
Les-Hirondelles
—
130784572,
institut
pour
déficient
auditifs
—
IDA
La-
Remussade
—
130797988,
maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
—-
MAS
Les-Chanterelles
—
1300358011,
service d'éducation
spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) - SAFEP
SSEFFIS
Les-Hirondelles
(ES
IDA) — 130038813,
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD) — SAFEP SAAAIS
L'Arc-en-Ciel
(ES
IDV) — 130807944, service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SSEFIS La- Remussade - 1308079541
69EE
=
Liberté + Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction
Départementate
de la Protection des
Populations
des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2015 08 24 VU VU VU VU VU VU VU
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Maïlys BLESCH
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet
de
Ia
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-18
et
R.242-33
;
|
le
décrot n°
80-516
du
4 Juillet 1980,
modifié
par le
décret n°
90-1033 du
19
novembre
1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiss des animaux ; le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
juillet
2015
portant
nominatlon
de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; l'Arrêté
Préfectoral
n°2015215-102
du
3
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
HAAS,
Directaur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ; l'Arrêté Préfectoral n°2015217-013 du 3 août 2015
portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populatlons des Bouches-du-Rhône à certains de sos
collaborateurs,
La demande présentée en date du 14 août 2015 par Madame Maïlys BLESCH , domiciliée administrativement à Clinique Vétérinaire MASSILIA 124, Ave de St Julien 13012 MARSEILLE ;
CONSIDERANT
QUE
Madame Maïlys
BLESCH
remplit les conditions permettant l'atibutlon de l'habitation
sanitaire ;
SUR _ proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;Liberté
dité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES-DU-RHÔNE ARRETE
ARTICLE 1 L'habiiitatlon
sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée de cinq ans à Madame Maïlys BLESCH, docteur vétérinaire ; ARTICLE
2
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
seront
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
périodes
de
cinq
années
tacitement
recondultes
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitalre
de
justifier
auprès
du
Préfet
du
département
où
se
situe
son
domicile
professionnel
administratif
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
Particle
R.203-12, à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans
;
ARTICLE
3
Le
Docteur
Maïlys
BLESCH
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.203-7
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
ARTICLE
4
Le
Docteur
Maïlys
BLESCH
pourra
être
appelé
par
le
Préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
1! sera tenu
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.203-
7
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
ARTICLES
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habllitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R228-6
et
sulvants
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
ARTICLE
6
Tout
changement
de
situation
ou
d'adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à
la
Direction
Départementale
en
charge
de
la
Protection
des
Populations
de
son
domicile professionnel
administratif,
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à son
habllltation
sous
réserve
d'en
informer
la
Direction
Départemental
en
charge
de
la
Protection
des
Populations
de
son
domicile
professionnel
administratif
au
moins
trois
mois
à
l'avance
;
ARTICLE
7
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'intéressée
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception. ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
des
Bouches-du-
Rhône
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
notiflcatlon.
ARTICLE
9
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
Chacun
en
ca
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
Fait
à Marseille,
le
lundi
24
Août
2015
P/Le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
et
par
délégation, P/Le
Directeur
Départemental
ef
par
délégation,
Le Chef
de
Service
Santé
ef
Protection
AnimalesLiberté « Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
Q
ô!
<
£UU
_ COQ
2.
ARRETE N° 2015 08 225 VU VU VU VU VU VU
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Elsa GILBERT
Le préfet de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur,
Préfet de Ia zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime at notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ; te décret
n°
80-516
du
4
Juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre 1990
et
par
le
décret n° 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux
;
le décret n° 2004-3874 du 289 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les réglons et départements et notamment son article 43 ; le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
juillet
2016
portant
nomination
de
Monsieur Stéphane
BOUILLON,
en
qualité
de
préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; l'Arrêté
Préfectoral
n°2015215-102
du
3
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
HAAS,
Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ; l'Arrêté Préfactoral n°2015247-013 du 3 août 2015
portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental Interministériel de fa Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses colfaborateurs, La demande présentée en dale du 4 août 2015 par Madame Elsa GILBERT , domiciliée administrativement à Clinique Vétérinaire du Rigaou ZA de Napollon 35 Ave de Lascours 13400 AUBAGNE ;
CONSIDERANT
QUE
Madame
Elsa
GILBERT
remplit les
conditions
permettant l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire ;
SUR _ proposition du Directeur Départemental de la Protection des Poputations des Bouches-du-Rhône ;Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE
ARTICLE
1
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée de cinq ans à Madame Elsa GILBERT, docteur vétérinaire ; ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de Justifler auprès du Préfet du département où se silue son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ; ARTICLE
3
Le
Docteur
Elsa
GILBERT
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.203-7
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche Maritime ; ARTICLE
4
Le Docteur
Elsa
GILBERT
pourra
être
appelé
par
le
Préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
là
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire
sanitaire.
Il sera
tenu
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.208-
7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R228-6
et
suivants
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
ARTICLE 6
Tout
changement
de
situation
ou
d'adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à
la
Direction
Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut
renoncer
à
son
habilitation
sous
réserve
d'en
informer
la
Direction
Départemental
en
charge
de
la
Protection
des
Populatlons de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ; ARTICLE 7
Une
copie
du
présent arrêté
sera
notifiée
à
l'intéressée
par courrier recommandé
avec
avis
de
réception. ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
des
Bouches-du-
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. ARTICLE
9
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
te
Diracteur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécutlon
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait
à Marseille,
le
mardi 25
Août
2015
P/Le
Préfet
des Bouches-du-Rhône
et
par
délégation, P/Le Directeur Départemental ef par délégation, Le
Chef
de
Service
Santé
et
Profection
AnimalesEX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
;
ais
2tu-cO3
Décision du
2.8 AOÛT 201
portant subdélégation
de la direction départementale
des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Dans le cadre du programme national de rénovation urbaine dans le département
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
du Département des Bouches-du-Rhône, Délégué Territorial Adjoint de l’'ANRU
Vu
l'instruction du directeur
général
de
l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine
(ANRU)
du
23
décembre 2009 aux délégués territoriaux, relative aux modalités de mise en œuvre de la délégation élargie donnée aux délégués territoriaux
;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON, en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; Vu
la
décision
de
l’Agence
Nationale pour
la
Rénovation
Urbaine
(ANRU)
du
23
avril
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
SERVANTON
en
tant
que
délégué
territorial
adjoint
de l’ANRU
du
département des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté préfectoral du 3
août 2015
portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2014
portant
organisation
de
la
direction
départementale
interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; Vu la décision préfectorale du
24
août 2015 portant
délégation de
signature en leur qualité de Délégué
Territorial Adjoint de
PANRU
à Yves ROUSSET,
Préfet Délégué pour l'Egalité des
Chances
auprès
du
Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône et à Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la .
mer des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté n° 2015215-117 du 3 août 2015 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à M. Gilles SERVANTON pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat, Vu Parrêté n°
2015215-118 du 3 août 2015 relatif à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur de M. Gilles SERVANTON Vu la décision du 4 avril 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer à l’effet de procéder à l’ordonnancement des dépenses concernant le programme de rénovation urbaine dans le département des Bouches-du-Rhône
DÉCIDE
Auticle 1
: subdélégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale interministérielle
des territoires et de la mer, dont les noms suivent :
siège : 16, sue Antoine Zatlara — 13332 Marseille cedex 3
Tél : 04 91 28 40 40 — Fax : 04 91 50 09 54—.
Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice adjointe,
—
Monsieur Serge CASTEL, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
—
Monsieur Sylvain HOUPIN,
adjoint au directeur,
—
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
—
Madame Virginie GOGIOSO, adjointe au chef du service habitat,
—
Madame Joëlle VEALATTE, adjointe au chef du service habitat,
—
Madame Isabelle BALAGUER, chef du service territorial Sud,
—
Monsieur Hubert CALLIER, chef du service territorial d'Arles,
—
Madame Frédérique FIGUEROA-JUNIQUE, chef du service territorial Centre,
—
Monsieur Jérôme PINAUD, chef du service territorial Est,
à l'effet de procéder à l'ordonnancement des dépenses concernant Le programme national pour la rénovation urbaine, dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette subdélégation concerne la signature des actes ci-dessous indiqués :
—
Les fiches analytiques et techniques liées aux décisions attributives
de subventions
et les fiches
naveites de paiement :
e des avances, e
des
acomptes,
set des soldes,
des opérations pré-conventionnées, conventionnées et isolées,
—
toutes correspondances relatives à la gestion administrative et financière des subventions ANRU.
Article 2 : cette décision de subdélégation est applicable à compter de la signature du présent document. Elle se substitue à cette date à la décision du 4 avril 2014. Article 3 : le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Atticle 4 : la décision n° 2014094-0001 du 4 avril 2014 est abrogée.
Fait
À
Marseille,
1
2
8
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2015
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SERVANTONEx
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4
Liberté + Égallté + Praternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Q
9
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Be
Service Urbanisme
7o 1 5 e
{t- O0
+
RAA
Arrêté n° IAL-13105-04
modifiant l'arrêté n° IAL-13105-03 du 26 octobre 2012
relatif
à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
SÉNAS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement, notamment les articles L
125-5
et R
125-23
à R125-27, et
R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13105-03 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Sénas, Vu Parrêté
préfectoral
du
5
novembre
2014
approuvant
le plan
de prévention
des
risques
naturels d'inondation
de
la basse vallée de la Durance sur le territoire de la
commune de
Sénas, Vu
l'arrêté
préfectoral
2015215-101
du
3
Août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 Août 2015
du directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Sur proposition de M.
le directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône ;ARRETE
ARTICLE1
:
Le document d’information communal (DCI) joint à l’arrêté n° IAL-13105-03 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté. ARTICLE
2
:
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune de
Sénas,
comprend
: la
mention
des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones
exposées,
l’intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Sénas, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département. ARTICLE3
:
Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Sénas et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône. ARTICLE 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement
d'Arles, le directeur départemental
interministériel des territoires
et
de la mer des
Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Sénas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Marseille, le
7 8 AOUT 2015
pour le préfet, par délégation L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
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|
Julien LangumicrBE
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Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
VOIS eut. oS
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
à
Service Urbanisme RAA
Arrêté n° IAL-13099-04
modifiant l'arrêté n° IAL-13099-03 du 26 octobre 2012
relatif
à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
le code de l’environnement,
notamment
les
articles
L
125-5
et R
125-23
à R125-27,
et
R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, Vu Parrêté préfectoral n° IAL-13099-03 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques
majeurs
de biens
immobiliers
situés
sur la
commune de
Saint-Paul-Lez-
Durance, Vu
l'arrêté préfectoral
du
5
novembre
2014
approuvant
le plan
de prévention
des
risques
naturels
d'inondation
de
la
basse
vallée
de
la
Durance
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-Paul-Lez-Durance, Vu
l'arrêté
préfectoral
2015215-101
du
3
Août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires,
Va l'arrêté n° 2015217-015 du 3 Août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires ct de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Sur proposition de M.
le directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône ;
SARRETE
ARTICLE
1
:
Le document d’information communal (DCI) joint à l’arrêté n° IAL-13099-03 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté. ARTICLE2
:
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Paul-Lez-Durance, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, Le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-S du Code de l’environnement. Il est librement
consultable
en
mairie
de
Saint-Paul-Lez-Durance,
en
sous-préfecture,
en
préfecture
et
accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département. ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE
À
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet, le sous-préfet
d’arrondissement d'Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille,
le
2
@
AOÛT
2015
pour le préfet, par délégation L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
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.
Libarté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
VoiS2tu.
CG
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Service Urbanisme RAA
Arrêté
n°
IAL-13093-04
modifiant
l'arrêté
n°
IAL-13093-03
du
26
octobre
2012
relatif
à l’état
des risques naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
Ia
commune
de
SAINT-ESTEVE-JANSON
Le
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
125-5
et
R
125-23
à
R125-27,
et
R563-4, D563-8-1
portant
délimitation
des
zones de
sismicité
du
territoire
français,
Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
IAL-001
du
7
février
2006
fixant
la
liste
des
communes
des
Bouches
du
Rhône
concernées
par
l'obligation
d'information
des acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
IAL-13093-03
du
26
octobre
2012
relatif
à l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Saint-Esteve-
Janson, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2014
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d’inondation
de
la
basse
vallée
de
la
Durance
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Esteve-Janson, Vu
l'arrêté
préfectoral
2015215-101
du
3
Août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
Servanton,
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
notamment
en
matière
d'actes
relatifs
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires,
Vu
l'arrêté
n°
2015217-015 du
3 Août
2015
du
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
interministériel
des
territoires et
de
la
mer
des
Bouches du
Rhône
;
À
1ARRETE
ARTICLE
1
:
Le document d’information communal (DCI) joint à l’arrêté n° IAL-13093-03 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté. ARTICLE
2
:
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Saint-Esteve-Janson, comprend
:
la
mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement
consultable
en
mairie
de
Saint-Esteve-Janson,
en
sous-préfecture,
en
préfecture
et
accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département. ARTICLE
3
:
Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire
de
la
commune
de
Saint-Esteve-Janson
et
à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Le
présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE
4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet,
le sous-préfet
d’arrondissement d'Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Saint-Esteve-Janson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille,
le
28
AOÛT
2015
pour le préfet, par délégation L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
RE
pau,
Julien Langumier
AÙlus Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Q
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Service Urbanisme RAA
Arrêté
n°
IAL-13059-04
modifiant l'arrêté n° IAL-13059-03 du 26 octobre 2012
relatif
à
l'état
des
risques naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
MEYRARGUES
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
125-5
et
R
125-23
à
R125-27,
ct
R563-4,
D563-8-1
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
IAL-001
du
7
février
2006
fixant
la
liste
des
communes
des
Bouches
du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13059-03 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Meyrargues,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 approuvant le plan de prévention des risques naturels
d'inondation
de
la
basse
vallée
de
la
Durance
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Meyrargues, Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 approuvant la révision du plan de prévention des risques
naturels
prévisibles
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Meyrargues
(séismes
et
mouvements de terrain), Vu
l'arrêté
préfectoral
2015215-101
du
3
Août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
Servanton,
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
notamment
en
matière
d'actes
relatifs
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 Août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des
territoires
ct
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,Sur proposition de M.
le directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE1
:
Le document d’information communal (DCI) joint à l’arrêté n° IAL-13059-03 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté. ARTICLE
2
:
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Meyrargues, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Meyrargues, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département. ARTICLE
3
:
Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Meyrargues et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Meyrargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Marseille, le
2
8
AOUT
2015
pour le préfet, par délégation L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
PNR Julien
Langumier
AUBE
|
Libarté
» Égalté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
LO1S
LuU-
OY
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
°
Service
Urbanisme
RAA
Arrêté
n°
IAL-13074-04
modifiant
l'arrêté
n°
IAL-13074-03
du 26
octobre
2012
relatif
à l'état
des
risques naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
PEYROLLES
Le
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
125-5
et
R
125-23
à
R125-27,
et
R563-4, D563-8-1
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
IAL-001 du
7
février
2006
fixant
la
liste
des
communes
des
Bouches
du
Rhône
concernées
par
l'obligation
d'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
IAL-13074-03
du 26
octobre
2012
relatif
à l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Peyrolles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre 2014
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
de
la
basse
vallée
de
la
Durance
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Peyrolles, Vu
l'arrêté
préfectoral
2015215-101
du
3
Août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
Servanton,
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
notamment
en
matière
d'actes
relatifs
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires,
Vu
l'arrêté
n°
2015217-015 du
3 Août
2015 du
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
portant délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des Bouches du Rhône ;
ASARRETE
ARTICLE
1
:
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13074-03 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté. ARTICLE
2
:
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Peyrolles, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable
en mairie de
Peyrolles,
en
sous-préfecture,
en préfecture
et
accessible
depuis
le
site
internet des services de l’État dans le département. ARTICLE3
:
Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Peyrolles et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département des
Bouches-du-Rhône. ARTICLE
À
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet, le sous-préfet
d’arrondissement d'Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Peyrolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille,
le
2 g
AOUT
2013
pour le préfet, par délégation L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
16Liberté e Liberté » Hyatt + Pratratté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
LOS 2Ut.
00 S)
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
‘
Service Urbanisme RAA
Arrêté n° IAL-13048-04
modifiant l'arrêté n° IAL-13048-03 du 26 octobre 2012
relatif
à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
JOUQUES
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
le code de l’environnement, notamment
les articles L
125-5
et R
125-23
à R125-27,
et
R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13048-03 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Jouques, Vu l'arrêté préfectoral
du
5
novembre 2014
approuvant le plan de prévention des risques
naturels d’inondation de la basse vallée de la Durance sur le territoire de la commune de Jouques, Vu
l’arrêté
préfectoral
2015215-101
du
3
Août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs
à l'information des acquéreurs
et des locataires, Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 Août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Sur proposition de M. le directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône ;ARRETE
ARTICLE
1
:
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13048-03 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté. ARTICLE
2
:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jouques, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable
en
mairie
de
Jouques,
en
sous-préfecture,
en
préfecture
et
accessible
depuis
le
site
internet des services de l’État dans le département. ARTICLE
3
:
Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Jouques et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône. ARTICLE
4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Jouques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille,
le
9 g
AOÛT
2015
pour le préfet, par délégation L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien
Langumier
AYx Liberté o Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
J61$4uU.
0A0
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
_
Service Urbanisme RAA
Arrêté n° IAL-13024-04
modifiant l’arrêté n° IAL-13024-03 du 26 octobre 2012
relatif
à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CHARLEVAL
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement,
notamment les articles L
125-5
et R
125-23
à R125-27,
et
R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001
du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches
du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13024-03 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Charleval, Vu
l'arrêté préfectoral
du
5
novembre 2014
approuvant
le plan
de prévention des risques
naturels
d’inondation
de
la
basse
vallée
de
la Durance
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Charleval, Vu
Parrêté
préfectoral
2015215-101
du
3
Août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires, Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 Août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Sur proposition de M.
le directeur départemental
interministériel
des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône ;ARRETE
ARTICLE
1
:
Le document d’information communal (DCI) joint à l’arrêté n° IAL-13024-03 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté. ARTICLE
2
:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Charleval, comprend : la mention des risques
naturels et
technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées,
l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique,
le niveau de
sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable
en
mairie
de
Charleval,
en
sous-préfecture,
en préfecture
et
accessible
depuis
le
site
internet des services de l’État dans le département. ARTICLE
3
:
Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire de
la commune
de Charleval et
à
la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté
sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE
4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet,
le sous-préfet
d’arrondissement d'Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Charleval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille,
le
2
8
AOÛT
201
pour le préfet, par délégation L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
L
\
PE
Julien Langumier
dox
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES
DU RHONE
16, Rue Borde 13
357
Marseille
Cedex
20
2H1S
£UU-
OA11
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" Délégation
de
signature
est donnée à
Mme
CAMBON
Diane
et
M.
ARAGON
Philippe,
inspecteurs
des finances
publiques adjoints
au responsable du service
des impôts
des
particuliers de Marignane, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €,
en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office 2°)
en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction
ou rejet dans la limite de 30 000 €; 3°)
les documents nécessaires à
l'exécution
comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150000 €
;
b) les avis de mises en recouvrement c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
_
À
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSArticle 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés ci-après :
ARNAUD Corinne
DENAMIEL Muriel
ESTRADE
Danielle
DURAND Thierry
_ PIERI Maryvonne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
:
[____ BAILLARD Monique
FRANCOIS Karine
BOUCHE Christelle
GONZALES Christine
SPINA Nadine
| |
MAGNAT
Sandrine
CABLAT Aziza
IACONO Stéphan
MARIOTTI Eliane
ESCOBAR Yves
KAMINSKI Christine
RIFFAUT Hélène
MERRUAU Nathalie
Article 3 Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
_
peut être accordé
BUNDIO Christophe
Contrôleur
des FP
500€
6 mois
15 000€
OTON Fabien
Contrôleur des FP
500€
6 mois
15 000€
SAN NICOLAS Nadine
Contrôleur des FP
500€
6 mois
15 000€
BORG Monique
Agent des FP
300€
6 mois
10000€
SOUYR!
Elisabeth
ns des FP
300€
6 mois
10000€
Article 4 Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou
restitution d'office,
dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
2Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des décisions
| maximale
|} maximale pour
contentieuses |
gracieuses
|des délais de laquelle un délai
paiement
de paiement
peut
être
accordé
ZEBUT Serge
Agent des FP
2000€
2000€
3 mois
2000€
DEZULIER Elisabeth
_lAgent des FP
Néant
300€
6 mois
10000€
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches du Rhône.
A
Marignane, le
1° septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Marignane, Signé Paul TETARDBE
2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES
DU RHONE
9
l
]
9
16, Rue Borde
A
9:
-
©
4Aè
13357 Marseille Cedex 20
PAS S ‘
1%
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de
l’expropriation
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.
1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du 3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu le décret du 3
août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN,
administrateur général
des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; Vu la décision du directeur général des finances publiques du 25 octobre 2010 fixant au
1° décembre
2010 la date d’installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1%.
Les agents ci-après :
M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,
-
M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme THIERS Catherine, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,
PONT
Te.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS2/2
-
M. GREGOIRE Christian, inspecteur des Finances publiques,
-
M. LEONI Félix, inspecteur des Finances publiques,
-
M. CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,
-
M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques,
-
M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques.
sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône en vue
de
la
fixation
des
indemnités
d’expropriation
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d’appel
compétente : -
au nom des services expropriants de l'Etat ;
-
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du
12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2, - Le présent arrêté prend effet au 1% septembre 2015 et abroge l’arrêté du 1° septembre 2014. Art, 4.
- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Cête d'Azur et du département
des
Bouches-du-Rhône,
et
dans
les
locaux
de
la
division
France
Domaine,
52 Rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aïx-en-Provence cedex 1.
Fait à Marseille, le 27 août 2015 L’administrateur général des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
es7
Lust 0 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
"
16,
Rue
Borde
26
LS
2 U
U.
OA
3
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur
général
des
Finances
publiques,
directrice
régionale
des
Finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Vu
le code général
de
la propriété des personnes publiques,
notamment ses
articles D.
1212-25,
D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1
et D. 4111-9 ;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 3
août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN,
administrateur général
des Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 25 octobre 2010 fixant au
1% décembre
2010 la date d’installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1”, - Délégation de signature est donnée à -
M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division France Domaine,
-
Mme
Corinne
SEGARRA,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable de la division France Domaine,
-
M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division France Domaine,
-
Mme Christine BOUTILLIER, inspecteur des Finances publiques.
dans le cadre du département et sans limitation de seuil, à l'effet de : -
émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
-
fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
-
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
ci
4
ie
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
26chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art, 2,-
Procuration est
donnée à
:
-
Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme MOULIS Laure, inspecteur des Finances publiques,
-
M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
dans le cadre du département et sans limitation de seuil, à l'effet
de
:
-
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
-
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des
produits
domaniaux
(article R.163
et
3°
de
l’article R.158
du
code
du
domaine
de
l'Etat).
Art, 3. - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2015 et abroge l'arrêté du 26 mai 2015. Art, 4, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les Iocaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Atpes-Côte d’Azur et du département
des
Bouches-du-Rhône,
et
dans
les
locaux
de
Ia
division
France
Domaine,
52
rue
Liandier, 13008 Marseilie et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Fait à Marseille, le 27 août 2015 L'administrateur général des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Claude SUIRE-REISMANBE
4
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES
BOUCHES DU RHONE
16,
Rue
Borde
C
-
ot,
D
L
13357
Marseille
Cedex
20
POS
?2Uut.
0
{te
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ; Vu
l’arrêté
interministériel du 23
décembre
2006
relatif à
l’organisation
de
la
gestion de
patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; Vu
l'arrêté
n°
2015215-106
du
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
03
août
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Claude
SUIRE-REISMAN,
administrateur
général
des
Finances
publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches- du-Rhône
;
ARRETE
Art.
1.
-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Mme
Claude
SUIRE-REISMAN,
Directrice
régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, par l’article 1° de l’arrêté du 03 août 2015 accordant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône,
sera exercée
par M.
Jean-Luc LASFARGUES,
directeur chargé
du
pôle de la
gestion publique, et par Luc ESTRUCH, adjoint au directeur du pôle de la gestion publique. Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division France Domaine, ou à son défaut par
Mme
Corinne
SEGARRA
et
M.
Philippe
ROUANET,
inspecteurs
divisionnaires
des
Finances
publiques, adjoints au responsable de la division France Domaine.
“dé
À
=
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSArt. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Amar BEN HAMOU, inspecteur des Finances publiques, chef du pôle de gestion des patrimoines privés
-
Mme Catherine ESPITALLIER, contrôleur principal des Finances publiques,
-
Mie Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques.
Art, 4, - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 5 août 2015. Art.
5.
-
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1%
septembre
2015
et
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 août 2015 Pour le Préfet , L'administrateur général des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
29EE
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE 16,
Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
PSS
LU.
OAS
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ; Vu le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN,
administrateur général
des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; Vu la décision du directeur général des finances publiques du 25 octobre 2010 fixant au 1° décembre 2010 la date d’installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1*. - Délégation de signature est donnée à -
M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,
-
M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques
-
M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,
Ne
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS2/2
-
M. GREGOIRE Christian, inspecteur des Finances publiques,
-
M. LEONI Félix, inspecteur des Finances publiques.
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur locative, -
M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,
dans le cadre du département et dans la limite de 300 000 euros en valeur vénale et de 30 000 euros en valeur
locative,
à l'effet de : -
émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2015 et abroge l’arrêté du 18 novembre 2014. Art, 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des
Bouches-du-Rhône,
et
dans
les
locaux
de
la
division
France
Domaine,
52 Rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Fait à Marseille, le 27 août 2015 L'administrateur général des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
3]BE
4
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
.
Dar
S£uY.OoAG
16, Rue Borde
Vo SEUY.
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu
le
décret
n° 2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin
2009
relatif aux
services déconcentrés
de la
Direction
générale
des Finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ; Vu
le
décret du
3
août
2010
portant
nomination
de
Mme
Claude
REISMAN,
administrateur général
des Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ; Vu la décision du directeur général des
Finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1°°
décembre
2010
la
date
d'installation
de
Mme
Claude
REISMAN
dans
les
fonctions
de
directeur
régional des
Finances
publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du
Rhône ; Décide
:
Atlicle
1
:
Délégation spéciale
de signature
pour signer les
pièces ou documents relatifs aux
attribu-
tions de leur division
ou de leur service,
avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
-
M.
Marc
COLONNESE,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
chef
de
la
Division du Secteur Public Local,
-
Mme
Gisèle
NODON,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
chef
de
la
Division des Opérations comptables de l'Etat,
PRE
Ti
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
?2-
Monsieur Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division France Domaine,
-
Mme
Géraldine
BAZIN,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
chef de
la
Division des dépenses de l'Etat.
-
Mme Sophie LEVY,
inspectrice principale des Finances publiques, chef de la MEEF
et de la Division de l'Action et de l'Expertise Financières,
Procurations spéciales de la Division de l'Action et de l'Expertise Financières
+
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division de l'Action et de l'Expertise Financières,
en cas d'empêchement du Chef
de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
-
Mme Pascale LOPEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques. Procurations spéciales de la Division du Secteur Public Local
+
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la
Division du Secteur Public Local, en cas d'empêchement du Chef de division, mais
sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
-
Mme Noëlle COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
-
M. Jean-Paul VERAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
-
Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission auprès du responsable de la
Division du
secteur public local.
-
Mme Sandrine ALIMI, inspecteur des Finances publiques
-
Mme Sandrine CAMELIO, inspecteur des Finances publiques
-
Mme Carole ROUANET, inspecteur des Finances publiques
Procurations spéciales de la Division des Dépenses de l'Etat
+
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division des Dépenses de l'Etat, en cas d'empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
-
Mme Nicole HUGON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques. Procurations spéciales de la Division des opérations comptables de l'Etat
+
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division des Opérations comptables de l'Etat, en cas d'empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme Christiane DI PAOLA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques. - M. Daniel ROCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Procurations spéciales de la Division France DOMAINE
+
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division
France Domaine,
en cas d'empêchement du Chef de division,
mais sans
que cette condition soit opposable aux tiers, à :
-
Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques. -
M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Délégations spéciales Missions particulières
Procuration est donnée à : M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques, M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques, M. GREGOIRE Christian, inspecteur, des Finances publiques M. LEONI Félix, inspecteur des Finances publiques, Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques, Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques, Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques, Mme THIERS Catherine, inspecteur des finances publiques, Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques, M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques, M. CANESSA Claude,
inspecteur des Finances publiques,
Mme TOUTAIN Patricia,
inspecteur des Finances publiques,
chargés
de
mission
à
la
division
France
Domaine,
désignés
pour
agir
devant
la
juridiction
de
l'expropriation
du
département
des
Bouches-du-Rhône
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente : au
nom
des
services
expropriants
de
l'Etatet,
sur
leur
demande,
au
nom
des
collectivités,
établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177 du code du domaine de l'Etat et à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques, Mme MOULIS Laure, inspecteur des Finances publiques, M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
dans le cadre du département et sans limitation de seuil, à l'effet de :
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations
de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ; suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des
produits domaniaux
(article
R.163
et 3° de
l’article
R.158 du
code
du
domaine de l'Etat).
Délégation de signature est donnée à :
M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques, M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques M. LONGCHAMPS Philippe, Inspecteur des Finances publiques, M. GREGOIRE Christian, inspecteur des Finances publiques, M. LEONI Félix, inspecteur des Finances publiques, Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques, Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques, Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,
3t-
Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur locative, -
M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,
dans le cadre du département et dans la limite de 300 000 euros en valeur vénale et de 30 000 euros en valeur locative, à l'effet de : -
_ émetire, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à
:
-
M. BEN HAMOU Amar, inspecteur des Finances publiques,
-
Mme ESPITALLIER Catherine, contrôleur principal des Finances publiques,
-
Mme Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques
à l'effet de : -
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la
liquidation
des successions en
déshérence
dans
le département des
Bouches du
Rhône.
Délégations spéciales Missions particulières
+
Procuration
est
donnée
à
Mme
Corinne
GERVOISE,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques, chargée de mission au titre de l'Autorité de certification relative aux fonds européens, pour
signer
tous
documents,
correspondances
et
litres
relatifs
aux
affaires
de
l'autorité
de
paiement déléguée relative aux fonds européens.
Procurations spéciales des inspecteurs divisionnaires des Finances publiques
+
Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses,
les remises de titres,
les
récépissés,
les déclarations de recette et de
dépôt,
les accusés de réception,
les endossements
de chèques et effets divers,
les
bordereaux
et lettres
d'envoi,
les
significations
d'opposition,
les
certificats
de
non-opposition,
les
réclamations
contentieuses
et
les
correspondances
courantes
concernant son service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à
:
-
Mme
Nadine
PETIT,
inspecteur divisionnaire des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Centre
de
Gestion des Retraites,
Procurations spéciales des inspecteurs divisionnaires des Finances publiques
+
Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor,
les ordres de paiements,
les
autorisations de paiement pour mon compte,
les certifications diverses, les
remises de titres,
les
récépissés, les déclarations de recette et de dépôt,
les accusés de réception,
les endossements
de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d'envoi, les significations d'opposition et les
2certificats de non-opposition concernant leur service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- M. Daniel ROCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Procurations spéciales des inspecteurs des Finances
publiques
+
Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor,
les ordres de paiements, les
autorisations de paiement pour mon
compte,
les certifications diverses,
les remises de titres,
les
récépissés,
les déclarations de recette et de dépôt,
les accusés de réception,
les endossements
de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d'envoi,
les significations d'opposition et les
certificats de non-opposition concernant leur service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme Audrey DELHOUM, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité - Mme Caroline STRATE, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Recouvrement Produits Divers, - M.
Olivier
RANGUIS,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Responsable
de
l'animation
du
secteur
recouvrement - Service du Recouvrement Produits Divers -
Martine
RENAUD,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Chef
du
service
Comptabilité
du
Recouvrement Hors Produits Divers -
Mmes
Sonia
FLORENT-CARRERE
et
Sandrine
ALIMI,
inspecteurs
des
Finances
publiques,
responsables du service Collectivités et Etablissements Publics Locaux, - Mme
Delphine
PEYRE,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Responsable
du
service
Liaison-
Rémunérations Métiers Paye 1, -
Mme
Armelle
AYE,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Responsable
du
service
Liaison-
Rémunérations Métiers Paye 2, -
Bertrand
LEGROS,
inspecteur
des
Finances
publiques,
adjoint
du
Chef
de
service
Dépôts
et
Services Financiers, -
Mme
Marie-Françoise
POROT-PISELLA,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Responsable
du
service Contrôle du Règlement, - M Michel POLI, inspecteur des Finances publiques, Responsable du Service facturier, - Mme Isabelle DI MEGLIO,
inspecteur des Finances publiques, adjointe de la Responsable du Centre
de Gestion des Retraites.
Procurations spéciales des adjoints aux chefs du service
+
Procuration
spéciale
est
donnée
pour
signer
les
ordres
de
paiement,
les
autorisations
de
paiement,
les autorisations
de
paiement pour mon
compte,
les certificats
divers,
les
remises
de
titres,
les
récépissés,
les
déclarations
de
recettes
ou
de
dépôt,
les
accusés
de
réception,
tes
endossements
de
chèques
et
effets
divers,
les
bordereaux
et
lettres
d'envoi,
les
significations
d'opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- M.
Lionel CHAMPION, contrôleur des
Finances publiques,
adjoint du chef du service
recouvrement
produits divers,- Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe du Chef du service Comptabilité générale de l'Etat, - Mme
Chrystèle
CLAIRE,
agent
administratif
principal
des
Finances
publiques,
adjointe
de
la
Responsable du service Liaison- Rémunérations Métier paye 1, - Mme Nicole FRETTI, contrôleur des Finances publiques, Chef de secteur au sein du service Liaison- Rémunérations Métier paye 1, - Mme Monique CARRERE, contrôleur principal des Finances publiques,
adjointe de la Responsable
du service Liaison Rémunérations Métier paye 2, - Mme
Valérie
MARTINEZ,
contrôleur principal
des
Finances
publiques,
adjointe de la
Responsable
du service Contrôle du Règlement, -
Mme Amélie
ROUVE,
contrôleur des
Finances
publiques,
adjointe
de
la
Responsable
du
service
Contrôle du Règlement, -
M.
Rodrigue
REISSENT,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
Chef
de
Pôle
au
sein
du
Service facturier, -
Mme
Patricia
HIDALGO,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
chef
de
Pôle
au
sein
du
Service facturier, -
M.
Patrick
BOUTTET,
contrôleur
des
Finances
publiques,
adjoint
du
Responsable
du
Service
facturier, - Mme Anne IZQUIERDO, contrôleur des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité des recettes hors produits divers.
Procurations spéciales diverses
+
Procuration spéciale est donnée, en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d'empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à
:
-
Mme
Isabelle
BAUDEAN,
contrôleur des
Finances
publiques
au
Centre
de Gestion des
Retraites,
pour signer les certificats de remise
de titres de gestion
des
retraites,
les
accusés
de
réception,
les
significations d'opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d'envoi, - M. Benoît LE GALL, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception,
les significations
d'opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d'envoi, - Mme
Béatrice
PERRET,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
au
Centre
de
Gestion
des
Retraites,
pour
signer
les
certificats
de
remise
de
titres
de
gestion
des
retraites,
les
accusés
de
réception,
les
significations
d'opposition
et
certificats
de
non-opposition,
les
bordereaux
et
lettres
d'envoi, -
M.
Jean-Claude
ZUCCHETTO,
contrôleur
des
Finances
publiques
au
Centre
de
Gestion
des
Retraites,
pour
signer
les
certificats
de
remise
de
titres
de
pension,
les
accusés
de
réception,
les
significations d'opposition et certificats de non - opposition, les bordereaux et lettres d'envoi, - Mme Corinne ATTARD, contrôleur principal des Finances publiques au service
Dépôts et Services
Financiers, -
Mile
Laure
TCHILINGUIRIAN,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
au
Service
Dépôts
et
Services
Financiers,
pour
signer
les
déclarations
de
consignations,
les
significations
d'actes,
les
bordereaux et lettres d'envoi.
stArticle 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2015 et sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 août 2015 L'Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Ciaude SUIRE-REISMAN
3YÀ
se
€
È
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PACTE
Pois
2 Ut.
847
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
ère
Colle
ê
Ministère des Finances et des Comptes publics DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Diréclio
à
éme
Direction
Régionale des Finances
Publiques de
100
200
005
003
28
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
EIVICÉ
Division des Ressources humaines
SJépone
Adiesse
N°:
16
Rue:Borde
oUrrIe
Comrune
:
Marseille
Code postal :13 Monsieur Jean-Michel ALLARD
D4
91
17 93
74
onGHo
Responsable de la Division Ressources Humaines
drfip13.ppr.personnel@dgf ip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMEN
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12
|15
ii
16
Agent administratif des finances publiques 1457 € Etre agé(e) de 16 à 25 ans Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT Les missions s'exercent dans des domaines très diversifiés
: accueil
physique et téléphonique, recouvrement des recettes publiques, contrôle et exécution des dépenses publiques, comptabilité. 5 postes à Marseille - 2 postes à Tarascon Des notions en bureautique et comptabilité sont souhaitées
Remplissez complétement
la
fiche
de déciaralion et
lransmeflez-fa à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur réglonaux des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Pour de plus amples Informations sur le PÂCTE, consullez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutementsipacte-a-letat
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PACTE
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Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
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Ministère des Finances et des Comptes publics DIRECTION
GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Birectio
pIISSéme
Direction Régionale des Finances Publiques de
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Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
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Division des Ressources humaines
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N°:
16
Rue:
Borde
Commune :
Marseille
Code postal : 13008 Monsieur Jean-Michel ALLARD
04 91
17 93 74
oncuo
Responsable de la Division Ressources Humaines
drfip13.pprpersonnel@gdf ip. finances.gouv.fr
PONTS
HL'OPFRE.DE
RECRUTEMENT:
Agent de catégorie € de la Fonction Publique de l'Etat
ii
16
Agent technique des finances publiques Etre agé(e} de 16 à 25 ans Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT ravaux quotidiens d'entretien et de malntenance des sites immobiliers de Marseille. Petits travaux de bricolage :
plomberie, serrurerie, électricité.
ventuellement tri et affranchissement du courrier, port de charges lourdes Marseille ne formation ou une expérience en matière de réalisation de petits travaux erait un atout.
Permis de conduire souhaité
‘PROCEDURE
DE
RECRUTEMENT.
À
10
2015
Marseille
emplissez compiéternent
la
Îiche de déclaration el
transmellez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploï et aux directeur régionaux des entreprises, de
la concurrence, de la consommalion, du lravail et de l'emploi (DIRECCTE), Pour da plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www. fonctlon-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letatÈS Liberté v Égallté +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LOS
Luke
OA.
Marseille,
le
Arrêté n°
Objet : Arrêté préfectoral portant création et composition du Comité départemental de Pilotage de l’Infrastructure Nationale Partageable pour les Transmissions (INPT)
Le préfet des Bouches-du-Rhône Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de lassécurité civile, et notamment
l’article 9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
:
à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
Î
VU le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à Pinteropérabilité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, et notamment l’article 12 ;
CONSIDÉRANT
Les usages multiples désormais réellement supportés par l'infrastructure nationale partageable pour les transmissions (INPT) dans le cadre du fonctionnement du réseau de base des Bouches-du-Rhône et des interconnexions avec le réseau national ; Le rôle fondamental de l'INPT dans le fonctionnement opérationnel des services recourant au quotidien à ses ressources ;
SUR proposition de Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE :
LiArticle1®:
Il
est
créé
auprès
du
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
un
comité
départemental de pilotage de l'INPT.
Article2:
Le comité départemental de pilotage de l'INPT est chargé de proposer, sur la base d'indicateurs fournis par le préfet, les règles techniques d’exploitation applicables en fonctionnement régulier ainsi que lors des situations de crise, afin de garantir à chaque
service
utilisateur
l'allocation
minimale
de
ressources
radioélectriques
nécessaire à l’accomplissement de ses missions,
Article3:
Le comité départemental de pilotage de F'INPT est composé des représentants des services utilisateurs. Afin d’améliorer la prise en compte des différents besoins, ils sont
regroupés
au
sein
de
quatre
collèges,
chargés
chacun
de
représenter
les
intérêts des parties concernées :
Collège chargé de définir les règles opérantées en situation courante Collège chargé de prioriser les différents sites de PINPT Collège chargé de définir les règles opérantées en situation dégradée (périodes de forte affluence, pannes techniques, cafastophes naturelles ou technologiques, ...) Collège chargé de coordonner les travaux ef d'accueillir les nouveaux services
Article 4:
La composition de chacun des trois premiers collèges est la suivante :
Monsieur le Préfet de Police ou son représentant, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie ou son représentant, Monsieur le Directeur département de la police aux frontières ou son représentant, Monsieur le Directeur départemental de la police judiciaire ou son représentant, Monsieur le Directeur Zonal de la Sécurité Intérieure ou son représentant, Monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant, Monsieur l’Amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille ou son représentant Monsieur le Directeur du service d’aide médicale d'urgence (SAMU) ou son représentant, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur des Systèmes d’information et de communication de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud ou son représentant,
Monsieur le Directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (DIDSIC) ou son représentant,
Article
5:
La composition du 4° collège est définie comme suit :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur des
Systèmes d'information et
de communication de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud ou son représentant,
Monsieur
le
Directeur
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication (DIDSIC) ou son représentant,
VEArticle
6:
‘Toute
personne
qualifiée
paurra
par
ailleurs
être
invitée
à
participer
aux
travaux
de
ce
comité,
notamment
:
- Monsieur le directeur inter-régional des services pénitentiaires ou son représentant, - Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. - Monsieur
le
Délégué
Militaire
Départemental
ou
son
représentant
Article
7
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur
Le
Directeur de Cabinet, Mesdames et messieurs les chefs de service sont chargés chacun en ce qui les concerne de exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de Ja Préfecture des Bouches-du-Rhône,
TT
T
ee
TStéphane
ILLON
uÿLiberté
+ Égalité
+ Fratiralit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISB
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
Préfecture
Direction
des
Collectivités
Locales
de
l'Utitité
Publique
et
de
l'Environnement
,
Marseille,
le
2
&
AGUT
2835
Bureau de l'Utilité Publique
de
la
Concertation
et
de
l'Environnement
fois
iuu.
02o
ARRETE
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
dans
le
département
des
Bouches
du
Rhône
Le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d’Azur,
Préfet
de
la
zone
de
sécurité
et
de
défense
sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L123-4,
R123-34
et
D123-35
à 37
Vu
le
décret
n°
2006-672 du
8 juin
2006
relatif
à la
création, à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
Vu
le
décret
n°
2009-235 du 27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles Vu
le
décret
n°
2011-1236
du
4
octobre
2011
modifiant
les
dispositions
réglementaires
du
code
de
l'environnement
relatives
à l'établissement
des
listes
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-74
du
9
septembre
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
interministérielle
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
16
avril
2012
et
19
novembre
2012
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d’aptitucle
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
Vu
la
délibération
du
16
avril
2015
du
conseil
départemental des
Bouches
du Rhône
Vu
la
désignation
du
3 mars 2015 de
l'union
des
maires
des Bouches
du
Rhône
Vu
les
avis
de
la
DREAL-PACA
des 22
juin
2015
et
26
août
2015
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches du
Rhône
boulevard
Paul
Spectral
13282
Marseille
cedex
20:
&
04.84.35.40,00
ww.
bouches-du-rhone.gouv.fr
UfARRETE
ARTICLE 1 - Composition la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
dans
le
département
des
Bouches
du
Rhône,
est
présidée
par
le
président
du
tribunal
administratif de Marseille, ou par un magistrat délégué. Eile comprend : e
un représentant du préfet des Bouches du Rhône
e
un représentant du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur
+ _ deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône e
M, André JULLIEN, maire de La Bouilladisse, ou M. Didier KHELFA, maire de Saint-Chamas, son suppléant
+
M.
PERRIN,
conseiller
départemental
des
Bouches
du
Rhône,
ou
sa
suppléante
Mme
MIQUELLY,
conseiller départemental des Bouches du Rhône
+
M. Nicolas DAMIEN, représentant l'union départementale vie et nature (UDVN13)
+
Mme Sophie FIORUCCI, directrice du GRAINE PACA
+
M.
François COLETTI,
inscrit sur
la
liste
départementale
d'aptitude
aux fonctions de
commissaire
enquêteur, assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission,
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture des Bouches du Rhône. ARTICLE 2
- Durée des mandats
Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable, Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions, ARTICLE 3 - Suppléance Le président, et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel is appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer. Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre, Nul ne peut détenir plus d’un mandat,
283
USARTICLE 4 - Modalités de réunion
4-1 - Convocation
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour
; cette convocation peut
être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui sont inscrites.
4-2 -
Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
4-3 - Délibération et vote
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt person- nel à l'affaire qui en est l’objet. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il y a vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels Îls ont participé, ARTICLE 5 - Abrogations Les
arrêtés
préfectoraux
des
16
avril
2012
et
19
novembre
2012
modifiant
la
composition
de
la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des Bouches-du-Rhône sont abrogés. ARTICLE 6 - Exécution Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône. Il est notifié aux membres de la commission. Il peut être consulté à la préfecture des Bouches du Rhône. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Marseille. Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Marseille,
le.
2
Ÿ
2015
sta
Magesplet
À AOÛT
208
el
par
délégation
élaire
Gé
} Adjoint
35
Jérôme GUERREAU
|
u6EE Liberté «
Égalité
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfeclure
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Marseille, le
+
Î
SEP,
2015
Bureau de l'Utilité Publique
de la Concertation et de l'Environnement
2O1S
PU.
© 21
ARRETE
autorisant
l'occupation
temporaire
de terrains situés sur le territoire de la commune de MEYREUIL,
en vue de permettre à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale
d'effectuer les travaux nécessaires à la rénovation de la vidange du siphon de l'Arc
Le
Préfet
de la réglon Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics VU le code de justice administrative VU le code pénal, et notamment ses articles 322-2 et 433-11 VU la loi n° 374 du 6
juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, à l'exception de certaines de ses dispositions Vu le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance VU la demande en date du 10 août 2015 de la
société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale
en vue d'effectuer les travaux nécessaires à la rénovation de la vidange du siphon de l'Arc VU le plan de situation du projet figurant l'emplacement et l'accès aux parcelles concernées Considérant que l'établissement, l'exploitation et l'entretien des ouvrages hydrauliques nécessaires à la mise en valeur de la région provençale ont été concédés à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale par décret susvisé Considérant que l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires au développement économique et à l'alimentation en eau à usages agricoles, domestiques et industriels de la région provençale, notamment sur le territoire de la commune de Meyreuil, ont été déclarés d'utilité publique par ledit décret Considérant que les ouvrages de vidange du siphon de l'Arc, contribuant à la sécurité du barrage de Bimont, nécessitent une rénovation, Considérant que le principe retenu pour la rénovation de l'ouvrage consiste à mettre en place un dispositif nécessitant l'occupation temporaire d'une parcelle privée Considérant que les terrains concernés par l'occupation temporaire considérée ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes, et attenants à des habitations Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 -
04.84,35,40,00 - www.bouches-du-rhone.gouv.frARRETE
ARTICLE
1
La société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale est autorisée à occuper les terrains des parcelles désignés sur l'état et le plan annexés au présent arrêté, pendant une durée d'un an. L'autorisation a pour objet la réalisation des travaux de rénovation des ouvrages de vidange du siphon de l'Arc, consistant à : - raccorder et poser une nouvelle conduite - construire une chambre de vannes et installer deux vannes motorisées - aménager une plate-forme pour sécuriser les conditions d'exploitation et de maintenance. Les terrains et parcelles désignés en
annexes seront utilisés pour l'aménagement de
la
piste de chantier,
la
circulation
des
véhicules,
des
engins
de
chanlter
et
des
hommes.
L'occupation
se
fera
sur
une
bande
approximativement égale à la largeur de la parcelle, soit environ deux mètres. L'accès aux sites d'intervention du chantier sera assuré comme indiqué au plan cl-annexé. ARTICLE
2
L'occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892. ARTICLE 3 ILest interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1 un trouble ou empêchement quelconque, En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique, Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles n° 322-2 et n° 433-11 du nouveau code pénal. ARTICLE 4 Si,
par suite
des opérations effectuées
sur
le terrain,
les
propriétaires
ont à
supporter des
dommages,
les
indemnités seront à la charge de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, et seront établies, autant que possible, à l'amiable. Si un accord ne peut être obtenu, ces indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative. ARTICLE
5
Un extrait du présent arrêté sera Inséré dans le journal « La Provence ». Il sera, en outre, affiché en mairie de Meyreuil,
et
fera
l'objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
des
Bouches du Rhône. ARTICLE 6 Le présent arrêté sera périmé, de plein droit, s’il n'est pas sulvi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication. ARTICLE 7 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie des Bouches du Rhône, le contrôleur général directeur de la sécurité publique des Bouches du Rhône, le maire de Meyreuil, et le directeur de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Mpyseflle
[e-éçt
| SEP,
2015
et par délégation ‘
_—_.
‘Le Secrétaire
Gépémt
Adjoint
{ Jérôme GUERREAU) :
USRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
LOS
EU.
OL".
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU
le code de commerce ;
VU
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2044 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU
la loi n° 204-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux irès petites entreprises ;
VU
le décret n° 2015-1656 du 14 février 2015 relaiif à l'aménagement commercial ;
VU
le recours présenté par la société « SOCILAU EGUILLES », ledit recours enregistré le 13 mars 2015 sous le n° 2663 D, et
dirigé
contre
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Bouches-du-Rhône en date du 43 février 2015, refusant
l'extension
d'un
ensemble
commercial,
par
création
d'un
supermarché
à
l'enseigne
« E. LECLERC » de 2 450 m? de surface de vente, à Eguilles ;
VU
Favis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6
juillet 2015 ;
VU
Favis du ministre chargé du commerce en date du 9 juillet 2015 ; Après avoir entendu : M.
Bernard
ROZENFARB,
sscrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M. Robert DAGORNE, maire d'Eguilles ; M. Norbert FARACO, président directeur général « SOCILAU EGUILLES »
;
M. Arthur SULAHIAN, conseil ; Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ; M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 juillet 2015 :
CONSIDÉRANT
que celte Implantation, siliée en entrée de ville, dans une zone d'activilé existante, la Zi Les Jalassières, permelira de réhabiliter une friche industrielle située en bordure d'un axe roulier important ;GONSIDERANT CONSIDÉRANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE
:
2663 D
que
ta
créatlon
d'un
supermarché
à
l'enseigne
«
E.
LECLERC
»
permettra
de
développer
une
offfe
complémentaire
et
diversifiée
;
que
cette
réalisation
contribuera
à
animer
la
vie
urbaine
et
ral
de
la
zone
de
chalandise,
et
à
renforcer
l'attractivité
globale
de
la
commune
;
qu'ainsi
ce
projet
penmeltra
de
limiter
les
déplacements
des
consommateurs
vers
Aix-en-Provence
;
que
les
RD
10,
RD
18
st
RD
543,
qui
permettent
l'accès
au
slte
du
projet
sont
suffisamment
dimensionnées
pour
supporter
l'augmentation
du
trafic
générée
par
l'ouverture
de
ce
supermarché
; que
Le
site
est
accessible
par
un
giratoire
extstant
:
que
cette
opération
sera
conforme
à
la
RT
2012,
et
présentera
un
aspect
paysager
étudié
qui
améllorera
cette
entrée
de
commune,
avec
4
472
m°
d'espaces
verls,
représentant
21
%
de
l'emprise
totale
du
projef,
et
la
plantation
de
79
arbres
de
haute
tige
;
qu'ainsi
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce.
Le
recours
susvisé
est
accepté.
Le
projet
de
la
sociôté
«
SOCILAU
EGUILLES
»
est
autorisé,
En
conséquence,
est
accordée
à
Ja
société
«
SOCILAU
EGUILLES
»
l'autorisation
préalable
requise
en
vue
de
procéder
à
l'extension
d'un
ensemble
commercial,
par
création
d'un
supermarché
à
l'enseigne
« E.
LECLERC
»
de
2
450
m°
de
surface
de
vente,
à
Eguilles (Bouches-du-Rhône).
Votes favorables : 7
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Malte Michel
VALDIGUIÉ
5eBX :
EC
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉTET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales,
.
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
orSs
ZUU.-0 ê S
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement N° 2015-29
ARRETE
déclarant d'utilité publique,
au bénéfice de Ia société ENSUA SARL, agissant au nom et pour le compte
de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM),
les travaux nécessaires à l’aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté des Aiguilles,
sur le territoire des communes d’Ensuès-la-Redonne,
Gignac-la-Nerthe et Châtenuneuf-les-Martigues, Le Préfet de Ja région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la zone de défense ct de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code de l'environnement ; VU
l'arrêté préfectoral fixant la
liste des journaux habilités à publier les
annonces
judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année en cours ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année en cours ; VU
l'avis
en
date
du
15
novembre
2013
émis
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
autorité
compétente en matière d'environnement, joint au dossier d’enquête et consultable sur le site internct de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2015-04 du 9 février 2015 prescrivant l'ouverture, du lundi 30 mars 2015
au jeudi 30 avril 2015 inclus, d'une enquête publique unique portant sur : - l’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Aiguilles ;- le parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles dont Pacquisition est nécessaire pour permettre la réalisation de cette opération.
VU les exemplaires des journaux « la Provence » et « la Marseillaise » des 12 et 31 mars
2015 portant insertion de l'avis d'ouverture d'une enquête publique unique ;
VU les certificats d'affichage établis :
- le 30 avril 2015 par le maire de la commune d'Ensuès-La-Redonne ; - le 4 mai 2015 par le maire de la commune de Châteauneuf-Les-Martigues ; - le 11 mai 2015 par le maire de la commune de Gignac-La-Nerthe ;
VU
les registres d'enquête,
les pièces du dossier,
notamment
l'étude d'impact,
les
rapport, conclusions et avis favorable émis le 26 mai 2015 par le commissaire enquêteur à l’issue de l'enquête publique unique ;
VU l'avis favorable du Sous-Préfet d'Istres du 5 juin 2015 ; VU la délibération du 3 juillet 2015 par laquelle le conseil de la Communauté Urbaine
Marseille Provence. Métropole s’est prononcé, par uñe déclaration de projet au sens de l’article L126-1 du Code de l'Environnement, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
VU la lettre du 31 juillet 2015 par laquelle le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole (CUMPM) sollicite le préfet en vue de déclarer d'utilité publique la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des Aiguilles, au bénéfice de la société ENSUA SARL,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
Urbaine
Marseille
Provence
Métropole ;
VU
Ile
document
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1),
exposant
les
motifs
et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique dui projet ;
VU le plan général des travaux annexé au présent arrêté (annexe 2) ; CONSIDERANT, au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation
joint au présent arrêté (annexe 1), que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la réalisation
par
la
Communauté
Urbaine
Marseille
Provence
Métropole
des
aménagements
nécessaires prévus
au
programme
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
des Aiguilles,
sur le
territoire
des
connnunes
d’Ensuès-la-Redonne,
Gignac-la-Nerthe
et
Châteauneuf-les-Martigues,
sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer, l'opération ayant:pour but de répondre
aux
besoins
de
l’agglomération
marseillaise
et
des
entreprises
dé
logistique
qui
la
desservent et l’approvisionnent au quotidien, de constituer un relais logistique à l'échelle de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, tout en participant au développement local en opérant un rééquilibrage en termes d'activités économiques et de possibilités d'emplois pour la main d'oeuvre locale.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de là Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ÀARRETE
ARTICLE1
:
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la société ENSUA SARL, agissant au nom et pour le compte
de
la
communauté
urbaine
Marseille
Provence
Métropole
(CUMPM),
les
travaux
nécessaires
à l'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté des Aiguilles,
conformément
aux plans et documents ci-annexés. ARTICLE
2
:
Le
bénéficiaire de
la
déclaration
d'utilité publique
est
autorisé à
procéder à
l'acquisition,
soit
à
l'amiable,
soit
à
défaut,
par
voie
d'expropriation,
des
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation de
l'opération susvisée. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. ARTICLE
3
:
Conformément aux dispositions de l’article L122-1
du Code de l’Expropriation, le document de
motivation
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 1). ARTICLE 4
:
Le présent arrêté, consultable sur Le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante
:
www.bouches-du-rhone.gouv.fi/,
fera
l'objet
d'une
insertion
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de L'Etat. En outre, le présent arrêté sera affiché pendant un mois par le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et les Maires des communes d’Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville,
L'accomplissement
de
cctte formalité
d'affichage
sera certifié par les Maires
d’Ensuès-la-
Redonne, Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues. ARTICLE
5
:
Il peut être pris connaissance des plans et documents annexés, notamment du document élaboré en application de l'article L122-1
du Code de Expropriation, en Préfecture des Bouches-du-Rhône, à
l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 403)
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
ainsi qu’à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et dans les mairies d’Ensuès-la- Redonne, Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues. Les
adresses
des
services
intéressés,
auprès
desquels
le
public
peut
notamment
solliciter
des
informations, sont les suivantes : Communauté Urbaine MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, Les Docks, Atrium 10,7,
10 place de la Joliette, 13002 MARSEILLE
Mairie D'ENSUES-LA-REDONNE 15 avenue du Général Monsabert, 13820 ENSUES-LA-REDONNEMairie DE GIGNAC-LA-NERTHE Service urbanisme, 2 avenue des Fortunés, 13180 GIGNAC-LA-NERTHE Mairie DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 3 Place Bellot, 13168 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Sous-Préfecture d’'ISTRES Chemin des Bolles, B.P 648, 13808 ISTRES Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement Place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE Cedex 06 ENSUA SARL la Galinière, RD7N, 13790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE ARTICLE
6
:
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE, 22-24 rue Breteuil,
13281
MARSEILLE CEDEX 06, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage. ARTICLE
7
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres, Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Les Maires des communes d’Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARSEILLE, le —
{
SEP, 2015
Pour le Préfet Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétai
néral&oint
T
Jérôme
GUERREAUANNEXE
1
3
VU.Pour
être
annexé
ANNEXE
1
À
l'arrêté
n°
2015-29
Du
=
4 SEP,
2015
Pour
Je,
Préfabsret
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Adjoint
7
Jérôme
GUERREAU
EXPOSE
DES
MOTIFS
ET
CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT
LE
CARACTERE
D'UTILITE
PUBLIQUE
DE
LA
ZAC
DES
AIGUILLES
A
ENSUES
LA
REDONNE
Préambule
:
Le
présent
document
relève
des
dispositions
de
l'article
L122-1
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
qui
stipule
que
l'acte
déclarant
l'utilité
publique
d'un
projet
est
accompagné
d'un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération,
AEXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE
DE LA ZAC DES AIGUILLES A ENSUES LA REDONNE
Préambule
:
Le
présent document
relève
des dispositions de
l'article
L122-1 du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause d'utilité publique qui stipule que l'acte déclarant l'utilité publique d'un projet est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. Le projet et ses oblectifs : Par délibération n° URB 5/260/CC du 30 mars 2006, le Consell Communautaire a approuvé le bilan de la concertation préalable et ie dossier de création concernant ia
ZAC des Aiguilles. Celte opération
d'aménagement
à
vocation
économique
prévoit
la
réalisation
d'un
pôle
logistique
sur
l'ouest
du
territoire communautaire. Par
délibération
n°DEVO01-500/11/CC
du
8
Juillet
2011,
le
Conseil
Communautaire
a
concédé
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Aiguilles
à
la
Société
BARJANE,
aux
fins
de
réaliser
un
pôle
économique à vocation logistique. La société ENSUA, filiale du groupe est dédiée exclusivement à l'exécution de la concession d'aménagement des Aiguilles, Par délibération n° DEVO02-929/13/CC du 13 décembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC des Aiguilles.
Objet de l'opération :
La
ZAC
des
Aiguilles
est
un
projet de
zone
d'activités à
vocation
logistique
(grande
logistique,
messagérle, relais de logistique urbaine). Situé aux franges de la commune d'Ensuès la Redonne et en contrebas de l'autoroute A65, le site est actuellement occupé par une anclenne carrière devenue décharge sauvage, par des friches agricoles, une activité de valorisation des déchets organiques (Blotechna) et une boulangerie industrielle. L'aménagement de cette zone est volontairement durable. il participé à l'organisation de la logistique métropolitaine et prévoit la création d'infrastructures de desserte, la réalisation des réseaux humides et secs nécessaires, la structuration paysagère, urbaine et architecturaie de sa composition. La ZAC des Aiguilles s'inscrit sur un périmètre de 62 hectares, dont
; 42 hectares représentent les
espaces privés cessibles de ta ZAC (soit 67%)
; 10 hectares
représentent le maintien d'activités et
habitations existantes privés, en limite de l'opération ; 8 hectares d'espaces collectifs à l'opération et 2 hectares pour les équipements publics.Programme prévisionnel du projet :
Le programme prévisionnel du projet représente une surface de plancher de 206 G00m°, répartis de la façon suivante :
-
30 hectares pour la logistique (150 000m°)
-
9 hectares pour la messagerie (48 000m°)
-
8 hectares pour un pôle dé vie, locaux de services et tertiaire d'accompagnement (8 000m°)
L'opération
sera
qualifiée
par
des
aménagements
paysagers
et
une
réflexion
cohérente
sur
l'implantation des bâtiments, dont l'organisation s'intégrera dans les grands ensembles paysagers du secteur et, où les espaces publics et privés présenteront dans leur définition une qualité paysagère et environnementale, Le déroulement et les conclusions de l'enquête publique : Par délibération
n°
DEVO002-212/14/CC
du
26 juin
2014,
ie
Consell
Communautaire
a
autorisé
le
Président à solliciter du
Préfet l'ouverture conjointe des enquêtes
publiques préalables à la DUP et
enquête parcellaire, afin de déclarer d'utilité publique l'opération de la ZAG des Alguilles, et aux fins de permettre à son concessionnaire la Sarl ENSUA de procéder, le cas échéant par exproprialion, aux acquisitions nécessaires à la réalisation de ce projet. Par arrêté
préfectoral
n°2015-04 du
9 février 2015,
le
Préfet des bouches du
Rhône a ordonné
l'ouverture d'une enquête publique uniqte portant sur l'utilité publique du projet et le parcellaire, au bénéfice de la société ENSUA Sarl, agissant au nom et pour le compte de ia Communauté Urbaine Marseille
Provence
Métropole
en
vue
de
l'aménagement
de
la
ZAC
à
vocation
économique
des
Aiguilles. Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseitlé a désigné un commissaire enquêteur pour assurer la conduite des enquêtes conjointes. L'enquête publique a eu tleu du lundi 30 mars 2015 au jeudi 30 avril inclus. À la suite des enquêtes,
Monsieur lé commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve
sur l'utlité publique du projet et sur l'enquête parcellaire et a ensuite transmis ses conclusions à la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Motifs justifiant le caractère de l'intérêt général : L'opération d'aménagement s'intègre au programme de structuration économique de la partie Ouest de l'agglomération Marseïilalse validée par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et déclinée dans les différents dacuments d'orlentations et de plañlfications (DTA, SCOT,
PDU,
PLU).
Dans ce cadre, l'opération est issue de réflexions stratégiques d'intérêt général, élaborées depuis de nombreuses années pour répondre au développement du territoire et de sa
population en matière
économique. L'opération
participe
à
l'organisation
de
la
logistique
métropolitaine,
dont
la
demande
pour
ces
activités est en développement croissant.
Ce projet vient répondre aux besoins de l'agglomération
marseillaise et des entreprises de logistique qui la desservent et l'approvisionnent au quotidien,
Le
parc des Aiguilles constitue ainsi un relais fogistique à l'échelle de la Cormunauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
S+L'opération
se
positionne
à
proximité
immédiate
des
principales
voies
de
circulation
de
l'aire
urbaine.
Toutefois
la
nécessité
d'améliorer
ces accès
s'est
imposée
au
regard
du
projet,
impliquant
la
création
d'infrastructures
de
desserte
pour
assurer
la
sécurité
et
la
fluidité
des
circulations.
L'organisation
vers
et
depuis
l'autoroute
A55
sera
repensée
avec
la
création
du
complément
à
l'échangeur
A65/RDS
et
du
giratoire sur la RD48a en entrée de ZAC. Le
programme
prévisionnel
de
l'opération
représente
206
000m°?
de
surface
de
plancher
et
favorise
l'objectif de densification dans ce secteur où la demande foncière est relativement forte. L'opération
vient participer
au
développement
local
en
opérant
un
rééquilibrage
en
termes
d'activités
économiques
et
de
possibilités
d'emplois
pour
la
main
d'œuvre
locale.
Les
premières
estimations
des
emplois
générés
par
ces
activités
sont
de
l'ordre
de
800
à
900
postes.
Les
conclusions
:
Un
certain
nombre
d'acquisitions foncières,
avec
notamment
des
expropriations
seront
nécessaires
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
des
Aiguilles,
aussi
il
est
nécessaire
que
soit
déclarée
l'utilité
publique
de
ce
projet.
Le
3
Juillet
2015,
la
Communauté
Urbaine
Marseille
Provence
Métropole
a
délbéré
pour
approuver
la
déclaration
de
projet sur
l'intérêt
général
de
l'opération.
SoDossier d'enquêle préoloblo à la Décloration d'uliité pub'ique (DUP) Pièce n°3 : PLAN GENERAL DES TRAVAUX PLAN
GENERAL
DES
TRAVAUX
LEGENDE
ESPACES
PUBLICS
ESPACES
COLLECTIFS
CNRS
BA
ESPACES
PRIVES
CESSIBLES
ESPACES
PRIVES
HON
CESSIBLES
VOIE
PRIVEE
INTERNE
PRINCIPE
D'EMPRISE
CONSTRUCTIBLE
hi
PERIMETRE
DE
O.U.P
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à
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Activité
de
valorisation
des
déchets
existante
AL
DES:
CERTA
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ZAC DES AIGUILLES - COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
O0 __50m
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250m
590m
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VE
8
86
LeIX
|
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
QVorSs
24-00
to
Arrêté du 28 août 2015 nommant M. Robert DEL TESTA
Maire honoraire de Saint-Etienne-du-Grès
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu
Particle
L.
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux termes
duquel
l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens
maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Considérant la demande d’honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le
23 juillet 2015,
Considérant que M. Robert DEL TESTA a exercé les mandats de conseiller municipal de
Saint-Etienne-du-Grès du 13 mars 1977 au 23 septembre 1998, d’adjoint au maire de Saint-Etienne- du-Grès du 23 septembre 1998 au 22 mars 2008 et de maire de Saint-Etienne-du-Grès du 22 mars 2008 au 22 mars 2014 ;
ARRETE
Atticle
1%:
M.
Robert DEL TESTA,
ancien maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès,
est
nommé maire honoraire. Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d’Arles, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 28 août 2015
Signé
Stéphane BOUILLON
6o4
Liberté » Égalité + Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
EUR
OLS
REGLEMENTEES
ASTRA
DAG/BAPR/FUN/2015
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« AGENCE FUNERAIRE D’AIX » sous l’enseigne « ROC’ECLERC »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire,
du 31 août 2015
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT),
(notamment les articles L2223-19
et
L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du
19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1
-
$£ IV); Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 août 2015 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Directeur de Administration Générale ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 23
septembre 2014 portant habilitation sous
le n°
14/13/503
de la
société
dénommée
« AGENCE
FUNERAIRE
D’AIX »
sous
l’enseigne
« ROC’ECLERC »
sise
15
Boulevard Jean
Jaurès
à
AIX-EN-PROVENCE (13100),
dans
le domaine
funéraire,
jusqu’au 22 septembre 2015 ; Vu la demande reçue le
11
août 2015
de M.
Christophe LA ROSA, président, sollicitant
le
renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
GlSur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Atticle
1%:
La
société
dénommée
«
AGENCE
FUNERAIRE
D’AIX»
sous
l’enseigne
«ROC’ECLERC »
sise
15
Boulevard
Jean
Jaurès
à
AIX
EN
PROVENCE
(13100)
représentée par
M. Christophe LA ROSA, Président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
-
organisation des obsèques
-
_
fourniture
des
housses,
de
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est :
15/13/503.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. Article 4:
L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 23 septembre 2014 susvisé, portant
habilitation sous le n°14/13/503, est abrogé. Aiticle
5:
L'opérateur
funéraire
habilité
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous-traite ;
de
même
que
les
sous-
traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent de manière habituelle aux familles.
À
défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause. Auticle 6:
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 7:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux
auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de Monsieur le ministre
de l’intérieur,
de
l’outre-mer et des
collectivités territoriales
;
d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Article
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Sous-Préfet
d’Aïx-en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 31
août 2015
Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l’ Administration Générale signé Anne-Marie ALESSANDRINI
GtCite d'Anue
DECISION TARIFAIRE N° 1462
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
EEAP LES HEURES CLAIRES - 130008600
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°702 DU 7 JUILLET 2015
Lors
eut.
G?6
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de ta Sécurité Sociale : la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des
articles L314-3
et R314-36 du
Code de l'Action
Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en qualité
de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; l’arrêté en date du
16/06/1993 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP LES HEURES
CLAIRES
(1300068600)
sise
0,
QUA
LES
HEURES
CLAIRES,
13804,
ISTRES
et
gérée
par
l'entité
dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
1/3
cConsidérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1F*
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EEAP
LES
HEURES
CLAIRES
(130008600)
pour l'exercice 2GLS ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2015, par la délégation
territoriale
de
BOUCHES-DU-RHONE
;
l'absence
de
réponse
de
La
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
07/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP
LES
HEURES
CLAIRES
(1300086009)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
136
569.90
- dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1410 102,75
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
HT
Dépenses
afférentes à
la structure
18430118
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
1 730 973,83
Groupe
I
Produits de la tarification
1 650 665.83
- dont CNR
0.00
Groupe IT
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à exploitation
:
Groupe
JT
Produits financiers et produits non encaissables
18 401.00
Reprise d’excédents
61
907.00
TOTAL Recettes
1 730 973,83
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3
7ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
—
Internat
087.82
Semi
internat
689.35
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1° janvier
2016,
hors
crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à
1 712 572,83 € ct la tarification des prestations de la
structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit : Internat : 539,30 € Semi internat : 414,79 €, Les
recours
contentieux
dirigés contre
la présente
décision
doivent être
portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de
la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire
« ASS
CHRYSALIDE
MARTIGUES ET FOS » (1308043390) et à la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (13000860).
FAIT À MARSEILLE, LE
© Q AQUT 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et
par
délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
L’inspectrice principale
1m
bel WAV KOWSKI
3/3
GSFivrence-Ayes Cûte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1459
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2015 DE
CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR
-—
130782840
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION TARIFAIRE N°539 DU 6 JUILLET 2015
DoiS?2utu.
021
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de PAction Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554
du
22/12/2014 de financement de la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Patrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18,
19,
AT et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-1 du Code de f Action Sociale et des Familles ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36
du Code de l’Action
Sociale et des Familles, fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination
de Monsieur Paul CASTEL en
qualité de directeur
général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; l'arrêté en date du
01/09/1968
antorisant la création de la
structure CMPP dénommée CMPP PRADO /
ADRIEN CG BDR (130782840) sise
12, R SAINT ADRIEN,
13008, MARSEILLE O8EME et gérée par
l'entité CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE (130026388) ; la décision tarifaire initiale n° 537 en date du 30/03/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR - 130782840 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 et du 22/05/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR - 130782840 pour l’exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015. la décision budgétaire modificative en date du 06/07/2015,
13
GEDECIDE
ARTICLE
L'*
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ia
structure
dénommée
CMPP PRADO
/ ADRIEN
CG
BDR
(130782840)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
1
30
400.00
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
il
DEPENSES |
Dépenses
afférentes
au personnel
1 89933512
- dont
CNR
6.00
Groupe
AIT
Dépenses
afférentes
à la
structure
165
054.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
32626031
TOTAL
Dépenses
2421
049.43
Groupe 1 Produits
de
la tarification
2353
59943
- dont
CNR
0.60
Groupe
Il
ReceTTEs
|_
Autres
produits
relatifs
à exploitation
67
000.00
Groupe IT Produits
financiers
et produits
non
encaissables
450.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
2
421
049.43
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
PRADO
/ ADRIEN
CG
BDR
(130782840)
s'établit
désormais
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
;
2/3
EtARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE
6
MODALITES
D'ACCUEIL
HE
RER
Internat
0.00
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
]
115.01
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1°
janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles
et
reprise
de
résultat,
s’élève
à
2 027 339,12
€
et la
tarification
des prestations
de
la
structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR (130782840) à compter du 01/01/2016 est fixée
comme
suit
:
prix
de
journée
: 122.94
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lexécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CONSEIL GENERAL
DES BOUCHES DU RHONE » (130026388) et à la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CG BDR (130782840).
FAIT
À MARSEILLE, LE
2 Q
AQUT
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
di
Isabelle WAWR£ZYNKOWSKI
3/3
\DOS 2UULOLX
DECISION TARIFAIRE N° 1457
PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE -— 130804370
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION MODIFICATIVE N°1287 DU 17 JUILLET 2015
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut pour déficients visuels - IDV L'ARC EN CIEL - 130783483
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FÂM LE GARLABAN - 130031958
Institut pour déficients auditifs - IDA LES HIRONDELLES
-
130784572
Institut pour déficients auditifs - IDA LA REMUSADE - 1307979088
Maison d'acoueil spécialisée (MAS) - MAS LES CHANTERELLES - 13003580]
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES 1DA) -
1300938813
“Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) - 130807944
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LA REMUSADE - 130807951
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de P Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de
financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales antorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des
articles L314-3
et R314-36 du
Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée
2015
fes
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en
qualité de directeur
général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
1/4
6jVU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARTICLE 1%
l'arrêté
en
date
du
01/07/1970
autorisant
la
création
de
la
structure
{nstitut
pour
déficients visuels
dénommée
IDV
L'ARC
EN
CIEL
(130783483)
sise
8,
MTE
DE
L'ORATOIRE,
13007,
MARSEILLE
O7EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
INST
REG
SOURDS
AVEUGLES DE
MARSEILLE
(130804370)
;
Parrêté
en
date
du
06/01/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommée
FAM
LE
GARLABAN
(130031958)
sise
27,
CHE
DE
RUISSATEL,
13011,
MARSEILLE 1I1EME et gérée par l'entité dénominée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (30804370)
;
l'arrêté en date du 16/09/1968 autorisant la création de la structure Institut pour déficients auditifs dénommée IDA LES HIRONDELLES (130784572) sisc 0, CHE DES FABRES LES ACCATES, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ; l'arrêté en date du 29/09/1980 autorisant la création de la structure Institut pour déficients auditifs dénommée IDA
LA
REMUSADE
(130797988)
sise
0,
CHE
DE
RUISSATEL
LES
CAMOINS,
13011,
MARSEILLE
11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (1308043
70) ;
l'arrêté en date du 01/07/1998 autorisant a création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée
MAS
LES
CHANTERELLES
(130035801)
sise
5,
R
VAUVENARGUES,
13007,
MARSEILLE
O7EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ; Parrêté
en
date
du
03/12/1991
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile (SESSAD) dénommée SAFEP SSEFFIS
LES HIRONDELLES (ES
IDA) (130038813) sise 0,
CHEM DES FABRES, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ; l'arrêté
en
date
du
08/01/1988
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile (SESSAD) dénommée SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) (130807944) sise 8, MTE DE L'ORATOIRE,
13007,
MARSEILLE
07EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
INST
REG
SOURDS
AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ; l'arrêté en date du 03/12/1991 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale ct de soins à domicile (SESSAD) dénommée SSEFIS LA REMUSADE (130807951) sise
0, CHE DE RUISSATEL,
13011,
MARSEILLE
IIEME ct gérée
par
l'entité
dénommée
INST REG
SOURDS
AVEUGLES
DE
MARSEILLE (130804370) ; le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2008 entre l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE - 130804370 et les services de P Agence Régionale de Santé ; la décision tarifaire initiale n° 51
en date du 08/06/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour
l'année
2015
de
la
structure
dénommée
IDV L'ARC
EN
CIEL
- 130783483
la
décision
tarifaire
modificative
n°1287
en
date
du
17
juillet
2015
;
DECIDE
Pour
lexercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux financés
par
l’assurance
maladie,
gérés par
lentité dénommée INST REG
SOURDS
AVEUGLES
DE
MARSEILLE
(130804370)
dont
le
siège
est
situé
1,
R
Vauvenargues,
13007,
MARSEILLE
07EME,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens susvisé à 22 553 710.53 € et se répartit comme suit : - Personnes handicapées : 22 553 710.53 €
Maison
d'accueil spécialisée
(MAS)
: 1
516
336.68
€
2/4DOTATION
IMPUTABLE
À
DOTATION
IMPUTABLE
!
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
LASSORAEQALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EURQS
130035801
MAS
LES
CHANTERELLES
1516
336.68
0.00
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
: 2
960
257.34
€
DOTATION
IMPUTABLE
A]
POTATION
IMUTABLE
.
;
;
FINESS
ETABLISSEMENT
L ASSURANCE
QE
LADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EUROS
SAFEP
SSEFFIS
LES
HIRONDELLES
130038813
(ES
DA)
715
943,18
0.00
130807944
SAFEP
SAAAIS
L'ARC
EN
CIEL
(ES
1957
936.47
0.00
IDV)
1308070951
SSEFIS
LA
REMUSADE
286
377,69
0.00
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
: 257
382.80
€
DOTATION
IMPUTABLE
A|
POTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN EUROS
EUROS
1300310958
FAM
LE
GARLABAN
257
382.80
0.00
Institut
pour
déficients
auditifs
: 9
501
815.42
€
DOTATION IMPUTABLE
DOTATION IMPUTABLE
À
AUX
He
+
7
à
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
EUROS
130784572
IDA
LES
HIRONDELLES
5 498
456.55
0.00
1307979088
JDA
LA
REMUSADE
4 003
358.87
0.00
Institut
pour
déficients
visuels
: 8
317
168.29
€
DOTATION
IMPUTABLE
A|
POTATION IMEUTABLE
;
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSORANOE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
_
EUROS
130783483
IDV L'ARC
EN
CIEL
8317
918.29
0.00
3/4ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R3 14-43-1 du CASF et s'établit à : - Personnes handicapées :
}
870 475.88 €;
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l’article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
3
:
TARIF
JOURNALIER
FINESS
MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
130783483
IDV ARC EN CIEL
461.08
130784572
LADE
1307979088
1DA HIRONDELLES/REMUSADE
438.13
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un défni d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adiministratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE » (130804370) et à la structure dénommée IDV L'ARC EN CIEL (130783483).
FAIT À MARSEILLE, LE
2 À
AQUT 2015
Pour
le
Directeur
général
de
l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Fr
4
Isabelle WAWRAYNKOWSKI
4/4