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AS
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°94 —8
juin 2015Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-094 du 8 juin 2015
Sommaire
:
Signataire
:
Direction :
Acte :
N° de page :
Préfet
des
Bouches-
du-Rhône
Préfecture
—
Secrétariat
général
2015159-001:
Arrêté
du
8
juin
2015
modifiant
larrêté
préfectoral
n°2014041-
0010
du
10
février
2014
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Grand Port Maritime de Marseille
3
Préfecture
—
Direction
des
collectivités
locales,
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement
2015159-002
:
Arrêté
prolongeant
le
délai
de
prescription
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
pour
les
établissements
ALFI
Tonkin,
ELENGY
Tonkin,
KEM
ONE
et
LYONDELE
CHIMIE
dénommé
« PPRT
FOS
OUEST
:
sur
les
communes d'Arles,
de
Fos sur Mer et Port
Saint Louis du Rhône 2015159-003:
Arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
en
vue
de
l'institution
de
servitudes
sur
le
territoire
de
la
commune
de Martigues, au bénéfice de GRT gaz, des travaux de réalisation d'une canalisation de transport
de
gaz
naturel
nécessaire
à
la
restructuration
de
l'alimentation
en
gaz
de
la
raffinerie
PETROINEOS
-
déclarant
cessibles,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Martigues
et
au
bénéfice
de
GRT
gaz,
les
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
de l'ouvrage 2015158-004
: Arrété
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Simiane-Collongue
au
syndicat
intercommunal
du
bassin
minier
(SIBAM)
11
2016159-006
:
Arrêté
inter-préfectoral
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
police
générale
du
Plan
de
Protection
de
Atmosphère
de
l'unité
urbaine
d'Avignon
révisé
dit
«PPA
de
l'agglomération
d'Avignon
»
13
| Préfecture
—
Service
interministériel régional
des
affaires
civiles et économiques de
défense
et
de
protection civile
2015159-006 :
Arrêté
n°000232
du
18 juin
2045
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
ORSEC
-—
Gestion
des
décès
massifs?
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
PREFECTURE SECRETARIAT GÉNÉRAL
PotSISD2.
vof
Arrèté
du
Ü 8
JUIN
2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2014041-0010
du
10
février
2014
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Grand
Port
Maritime
de
Marseille
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
des
ports
maritimes,
et
notamment
les
articles
L.102-1,
L.102-2
et
L.102-3
issus
de
la
loi
n°
2008-660
du
4 juillet
2008
portant
réforme
portuaire
ainsi
que
les
articles
R.102-1
à R.102-14
issus
du
décret
n°
2008-1032
du
9
octobre
2008,
pris
en
application
de
la
loi,
Vu
la
loi
n°2008-660
du
4 juillet
2008
portant
réforme
statutaire
;
Vu
le
décret
n°
2008-1033
du
9 octobre
2008
instituant
le
Grand
Port
Maritime de
Marseille,
et
notamment
les
articles
3
et
4
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
31
juillet
2012
nommant M.
Louis
LAUGIER
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Michel
CADOT,
Préfet
de
la
région
Provence Alpes Côte
d’Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches du
Rhône ; Vu
l'arrêté
du 26 décembre
2013
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
nommant
Mme
Anne
France
DIDIER,
membre
du
Conseil
de
surveillance
du
Grand
Port
Maritime
de
Marseille
;
Vu
l'arrêté
du
3
février
2014
du
ministre
en
charge des
ports
maritimes,
nommant
M.
Yves
COUSQUER,
membre
du
Conseil
de
surveillance
du Grand
Port
Maritime de
Marseille
;
Ua)Vu l'arrêté du
18 juillet 2014 du Ministre des finances et des comptes publics, nommant M. Bruno VINCENT,
membre du Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Marseille ; Vu
l'arrêté du 22 juillet 2014
du
Ministre des
finances et des comptes publics, nommant M.
franck LIRZIN,
membre du Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Marseille ; Vu la délibération du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16 avril 2015 ; Considérant qu’en application de Particle R.102-1
du code des ports maritimes,
« le Préfet de région publie au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
la
liste
nominative
des
membres
du
conseil de surveillance » , Sur les propositions du Directeur du Grand Port Maritime de Marseille, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 L'article 2 de arrêté n° 2014041-0010 du
10
février 2014 susvisé est modifié dans ses dispositions relatives
à la composition du Conseil au titre des représentants des Collectivités territoriales. La composition
au titre des représentants des Collectivités territoriales est modifiée comme suit :
*
Mme Martine VASSAL est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentante des Collectivités territoriales, en remplacement de M. Loïc GACHON.
ARTICLE 2 Les autres dispositions de l'arrêté du
10
février 2014 sont inchangées.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le
ÿ
3
JUIF
2015
Le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, Michel
CADOT
em,EX : |
Er
Liberté » Ügalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction des Collectivités
Locales,
Marsellle
le,
f
de l'Utilité Publique et de l'Environnement Bureau des
Installations
et Travaux
Réglementés
pour
la Protection
des
Milieux
|
Dossier suivi par : M.ARGUIMBAU
2o1St
SA.
vo
Tel : 04,84,35,42,68
7
n° 2-2012-PPR'1/3
ARRETE
Prolongcant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) pour les établissements
ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE ct
LYONDELL CHIMIE dénommé "PPRT FOS OUEST; sur les communes d’Arles, de
Fos sur Mer ct Port Saint Louis du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et plus particulièrement l’article R 515-40,
VU
l'arrêté
n° 2-2012-PPRT/1
du 03
décembre
2012 prescrivant
l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY
Tonkin,
KEM
ONE
et
LYONDELL
CHIMIE
dénommé
"PPRT
FOS
OUEST}; sur les communes d’Arles, de Fos sur Mer et de Port Saint Louis du Rhône,
VU
Parrêté n° 2-2012-PPRT/2 du 27 mai 2014 prolongeant le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY
Tonkin,
KEM
ONE
et
LYONDELL
CHIMIE
dénommé
"PPRT
FOS
OUEST; sur les communes d’Arles, de Fos sur Mer et de Port Saint Louis du Rhône,
VU
le rapport conjoint de la Directrice Régionale de l'Environnement, de Aménagement et
du
Logement
et
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
(Service
Urbanisme) en date du 21 mai 2014,
CONSIDERANT que par arrêté du 03 décembre 2012 il a été prescrit élaboration du
PPRT
FOS
OUEST
le
territoire
des
communes
d’Arles,
de
Fos-sur-Mer
et
de
Port-Saint-
Louis-du-Rhône,
CONSIDERANT que la phase technique de ce PPRT n'est pas encore complètement achevée
car
:
- des études relatives à la réduction du risque à la source doivent être transmises à Ja fin du premier semestre 2015 par KEM ONE ct LYONDELL CHIMIE, dont les éléments permettront, après instruction, de finaliser la cartographie des aléas et de mettre en
jour les enjeux concernés par le PPRT,-
une
étude
de
vulnérabilité
approfondie
sur
un
enjeu
d'activité
économique
(société
Eiffage)
exposé
à
des
niveaux
d'aléas
élevés
est
en
cours
et
devrait
être
finalisée
au
troisième
trimestre
2015,
CONSIDERANT
que
ces
éléments
sont
indispensables
et
doivent
être
finalisés
pour
l'élaboration
du
zonage
et la
définition
des
orientations
stratégiques
du
PPRT
prévues
au
second
semestre
2015,
CONSIDERANT
que
ces
orientations
stratégiques
sont nécessaires
à
l'élaboration
du
projet
de
PPRT
(rédaction
de
la
note
de
présentation,
du
règlement,
du
cahier
de
recommandation
et
de
la
carte
de
zonage)
au second
semestre
2015,
CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
de
prescription
du
PPRT
du
3
décembre
2012
susvisé
prévoit
l'organisation
d'une
réunion
publique
dans
le
cadre
de
la
démarche
de
concertation
el
que
cette
réunion
ne
poutra
être
organisée
qu'après
la
définition
des
orientations
stratégiques
pour
présenter
Le
projet
de
PPRT,
CONSIDERANT
les
délais
réglementaires
ou
administratifs
incompressibles
associés
à
la
procédure
d'élaboration
du
PPRT,
à
savoir:
saisine
pour
avis
des
personnes
et
organismes
associés,
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
de
règlement,
rédaction
du
rapport
de
synthèse
de
l’ensemble
de
la
procédure,
de
la
note
de
présentation,
du
règlement
définitif
et
approbation
par
arrêté préfectoral,
CONSIDERANT
ainsi
que,
compte
tenu
de
l’ensemble
des
motifs
précités,
le
PPRT
"FOS
OUEST"
ne
pourra pas
être
approuvé
dans
les
délais
impartis,
soit
pour
le
03
juin
2015,
et
qu’un
délai
supplémentaire
est
nécessaire
pour
mener
à
bien
la
procédure engagée,
CONSIDERANT
que,
conformément
à
Particle
R
515-40
IV
du
code
de
l’environnement,
si
les
circonstances
l’exigent,
le
Préfet
peut,
par
arrêté
motivé,
fixer
un
nouveau
délai,
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches du
Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Le
délai
d'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
pour
les
établissements
ALFI
Tonkin,
ELENGY
Tonkin,
KEM
ONE
et
LYONDELL
CHIMIE
dénommé
«
PPRT
FOS
OUEST
»,
- fixé
à
18
mois
à
compter
du
3
décembre
2012
soit
jusqu’au
3
juin
2014 conformément
à
l'article
R
515
- 40
IV
du
code
de
l'environnement,
-
prorogé
une
première
fois
jusqu'au
03
juin
2015
par
arrêté
préfectoral
n°
2-2012-
PPRT/2
du
27 mai
2014,
est
prorogé
une
deuxième
fois
soit
jusqu’au
30
juin
2016.
ARTICLE
2
Pendant
cette
période,
les
dispositions
de
Parrêté
du
3
décembre
2012
précité
demeurent
applicables.ARTICLE
3
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
adressé
aux
personnes
ct
organismes
associés
définis
dans
l'article
5
de
l'arrêté
du
3
décembre
2012
précité,
Cet
arrêté
sera
affiché
pendant
1
mois
en
mairies
d'Arles,
de
Fos
sur
Mer
et
de
Port
Saint
Louis
du
Rhône, aux
sièges
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(SAN
OUEST
PROVENCE
et
Communauté
d'agglomération Arles
Crau
Camargue
Montagnette),
concernés
en
tout
ou
partie
par
le
PPRT.
Il
est
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département.
Un
avis
concernant
la
prorogation
du
délai
d'élaboration
de
ce
PPRT
sera
inséré
:
-
par
les
soins
du
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département,
-
par
les
soins
des
maires
d’Arles,
de
Fos
sur
Mer
et
de
Port
Saint
Louis
du
Rhône
dans
leur
journal
ou
bulletin
local
d’information.
ARTICLE
4
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Sous-Préfet
d'Arles,
Le
Sous-Préfet
d'Istres,
Le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération Arles
Crau
Camargue
Montagnette
,
Le
Président
du
SAN OUEST
PROVENCE,
Le
Maire
d’Arles,
Le
Maire de Fos
sur
Mer,
Le
Maire
de
Port Saint
Louis
du
Rhône,
La
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du Logement,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
(Service
Urbanisme),
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Marseille
le
D
À
JUIN
2075
[L
FTA
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction des collectivités locales de l'utilité publique et de l'environnement
pue de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
3
ee
,
Ce
en
À
ARRETE
- portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes sur le territoire de la commune de Martigues, au bénéfice de GRT gaz, des travaux de réalisation d'une canalisation de transport de gaz naturel nécessaire à la restructuration de l'alimentation en gaz de la raffinerie PETROINEOS - déclarant cessibles, sur le territoire de la commune de Martigues et au bénéfice de GRT Gaz, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire, Livre V Titre V Chapitre V Vu le code de l'Énergie, partie législative, Livre IV Titre NI Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L126-1, R123-14, R126-1 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L110-1 àL122-5, et R121-1 et sulvants Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et notamment son article 12 Vu la
loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 modifiée relative
aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les
administrations Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 portant règlement d'administration publique pour l’application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 susvisée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique
des travaux d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement
de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le décret n°2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Vu le décret n° 2012-615 du 2 mal 2012, relatif
à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des
canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Vu la demande du 2 juin 2014, complétée le 2 décembre
2014, par laquelle GRT Gaz sollicite l'autorisation de
construire
et
d'exploiter
une
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
en
bordure
du
site
de
la
plate-forme
pétrochimique de Lavera, faisant la liaison entre le réseau de transport régional de GRT Gaz et les installations utilisatrices de gaz naturel de la raffinerie de PETROINEOS, projet dénommé "Restructuration de l'alimentation en gaz de la raffinerie Petroineos à Lavera”, sur le territoire de la commune de Martigues
1/3Vu les caractéristiques techniques de la canalisation Vu la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de création de l'ouvrage Vu le dossier fourni à l'appui de Fa demande, et notamment le plan et l'état parcellaires des terrains et immeubles situés sur le territoire de
la commune
de
Martigues dont
la
cession
est
nécessaire à
l'exécution
des
travaux
concernés, lesquels
plan et état
indiquent la superficie de la
propriété atteinte, et le nom des propriétaires tel
qu'il est inscrit sur la matrice des rôles Vu le document d'urbanisme de la commune de Martigues Vu le rapport du 20 novembre 2014 du directeur réglonal de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur Vu la synthèse des avis émis au cours des consultations administratives et l'analyse des réponses apportées par GRT Gaz, réalisées par le DRÉAL-PACA au terme de son rapport précité Vu l'avis du sous-Préfet d'istres en date du 25 février 2015 Vu l'arrêté préfectoral du S mars 2015 prescrivant une enquête publique à Martigues du Ler avril 2025 au 146 avril 2015 inclus sur la demande de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des biens nécessaires à la réalisation de la canalisation destinée à la restructuration de l'alimentation en gaz de la raffinerie Petroineos à Martigues Vu les parutions et formalités d'affichages de l'avis d'enquête publique VU les
lettres
de notification
de l'arrêté susvisé aux propriétaires
et ayants-droit,
expédiées sous
la forme de
lettres recommandées en date du 16 mars 2015 et les accusés de réception correspondants Vu l'avis favorable émis par Le commissaire enquêteur au terme de son rapport du 28 avril 2015, sans réserve ni recommandation Vu l'avis formulé sur le projet par le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA dans son rapport du 29 avril 2015 Va
l'avis
favorable
émis
par
le
Consell
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques sur le dossier de demande d'autorisation en date du 20 mai 2015 Considérant que
l'enquête
publique est close depuis
le 16 avril 2015, soit depuis
moins
d'un
an
à
la date
du
présent arrêté, Considérant
que
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
ne
nécessitent
pas
de
modification
des
documents d'urbanisme de la commune concernée Considérant que les formalités réglementaires ont toutes été correctement remplies Considérant qu'en
application
de l'article
R134-4
du
code de
l'expropriation
pour cause d'utilité
publique,
le
présent arrêté, pris postérieurement à l'enquête parcellaire, et établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vaut arrêté de cessibilité Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARRETE
Article 4 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Est déclarée d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, au bénéfice de GRTgaz, la réalisation d'une canalisation de transport de gaz naturel en bordure du site de la plate-forme pétrachimique de Lavera, falsant la liaison
entre
le
réseau
de
transport
régional de
GRT
Gaz
et
les
installations
utilisatrices
de gaz
naturel
de
la
raffinerie de PETROINEOS, projet dénommé "Restructuration de l'alimentation en gaz de la raffinerie Petroineos à Lavera", sur le territoire de la commune de Martigues, suivant le tracé défini dans le plan (annexe 1) au présent arrêté,
2/3Article
2
- SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
En
application
des
article
L555-27
et
R555-34
du
code
de
l'environnement,
le
titulaire
de
l'autorisation
de
construire et
d'exploiter
est
autorisé
:
-
Dans
une
bande
de
terrain
appelée
“
bande
étroite
”
ou
"
bande
de
servitudes
fortes
”,
de
6
mètres
de
large,
constituée
d'une
bande
de
3
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la
canalisation,
à
enfouir
dans
le
sol
les
canalisations
avec
les
accessoires
techniques
nécessaires
à
leur
exploitation
ou
leur
protection,
à
construire
en
limite
de
parcelle
cadastrale
les
bornes
de
délimitation
et
les
ouvrages
de
moins
d'un
mètre
carré
de
surface
nécessaires
à
leur
fonctionnement
et
à
procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages,
essartages
et
élagages
des
arbres
et
arbustes
nécessités
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose,
de
surveillance
et
de
maintenance
des
canalisations et
de
leurs
accessoires
;
- Dans
une
bande
appelée
"
bande
large
”
ou
"
bande
de
servitudes
faibles
”,
de 16
mètres
de
large,
dans
laquelle
sera
incluse
la
bande
étroite,
à
accéder
en
tout
temps
audit
terrain
notamment
pour
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
construction,
l'exploitation,
la
maintenance
et
l'amélioration
continue
de
la
sécurité
des
canalisations. En
application
des
articles
L555-28
et
R555-34
du
code
de
l’environnement,
les
propriétaires
des
terrains
traversés
par
une ou
plusieurs
des
bandes
des
servitudes
sus-mentionnées,
ou
leurs
ayants-droit,
s’abstiennent
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
à
la
construction,
l'exploitation
et
la
maintenance
des
canalisations
concernées.
Dans
la
bande
étroite,
ils
ne
peuvent
édifier
aucune
construction
durable
et
Ils
s'abstiennent
de
toute
pratique
culturale
dépassant
0,60
mètre
de
profondeur
et
de
toute
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes.
Toutefols,
lorsque
la
profondeur
réelle
d'enfouissement
de
la
canalisation
le
permet,
et
en
tenant
compte
du
risque
d'érosion
des
terrains
traversés,
il
est
autorisé,
après
accord
du
titulaire
de
l'autorisation
de
construire
et
d'exploiter,
une
profondeur
maximale
des
pratiques
culturales
supérieure
à
0,60
mètre
mais
ne
dépassant
pas 0,80
mètre.
Les
servitudes
définies
au
présent
article
s'appliquent
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Elles
seront
annexées
aux
documents
d'urbanisme
de
la
commune
de
Martigues,
en
application
de
l'article
L.
126-1
du
code
de
l'urbanisme. Article
3
DECLARATION DE
CESSIBILITE
Sont
déclarés
immédiatement
cessibles,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Martigues,
et
au
bénéfice
de
la
société
GRT
Gaz,
les
immeubles,
nécessaires
à
l'établissement
des
servitudes
établies
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
désignés
et
figurant
sur
l'état
(annexe
2)
et
au
plan
parcellaires
(annexe
3)
joints
au
présent
arrêté.
L'expropriation
éventuellement
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
devra
être
réalisée
au
plus
tard
dans
les
cinq
années
à
compter
du
présent
arrêté.
Article
4
EXECUTION,
PUBLICATION
ET
RECOURS
Cette
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône. Il
sera
affiché
par
les
soins
du
maire
de
Martigues,
aux
lieux
accoutumés de
l'Hôtel
de
ville.
Un
avis
relatif
au
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
sera
inséré,
par
les
soins
du
préfet et
aux
frais
du
maître
d'ouvrage,
dans
deux
journaux
locaux
habilités
à
publier
les
annonces
légales.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
sous-Préfet
d'Istres,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du Logement
PACA,
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
Mer
des
Bouches
du Rhône,
le
directeur
de
GRT
Gaz,
et
le
Maire de Martieues,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
,
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
et
par délégation
Le aie
ie O'P'UUN 2015
3/3
Jérôme
GUE
AU| S Libé e
Ésatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
Lune
GITES
ses
|
de l'Utilté Publique et de l'Environnement
RQ
TS
te
LA
LE
Bureau
des
finances
locales
et de l'intercommunalité ARRETE AUTORISANT L'ADHESION DE LA COMMUNE DE SIMIANE-
COLLONGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER ( SIBAM)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-19, VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 17 août 1951 portant création du SIBAM, VU les délibérations de la commune de Simiane-Collongue en date du 4 décembre 2014 et du 10 avril 2015, VU la délibération du comité syndical du SIBAM en date du 28 janvier 2015, Vu les
délibérations concordantes des communes
de
Pevpin en date du 24
février 2015,
de
Cadolive en date du 8 avril 2015, de la Destrousse en date du 18 mars 2015, de Gréasque en date du 17 février 2015, de La Bouilladisse en date du 23 février 2015 et de Saint Savournin en date du 16 février 2015, CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
APARRETE
Aïticle ler : Il est autorisé l'adhésion de la commune de Simiane-Collongue au SIBAM pour les compétences
« production et distribution d’eau potable » et « gestion de l’assainissement
collectif : compétence limitée au réseau de collecte implanté sur la commune », Article 2:,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône, Auticle
3 :
Le Secrétaire Général de Ia Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous Préfet de l'arrondissement d’Aïx-en-Provence, Le Président
du SIBAM,
Le Maire de la commune de Simiane-Collongue, Et
PAdministrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directrice
Régionale
des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
Marseille,
le
+
6
MAI
2015
€
Préfet
Michel
CADOTLiberté» Albert» Ég
» Fratratd Frateraled
Pa1iSISS.
cs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:
:
:
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉTET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉTET DU GARD
ARRETE INTER-PRETECTORAL
de mise en œuvre des mesures de police générale du Plan de Protection de l’Atmosphère de
de l'unité urbaine d'Avignon révisé dit
LA SECRETAIRE GENCRALE CHARGEE
LE PREFET DE LA REGION
DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Chevalier de Ia Léglon d'Honneur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRELET DU GARD Chevalier de
In Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L122-1
à L122-12, L220-1
et L220-2,
L222-1
à L226-11,
LS11-1
à L517-2,
R122-1
à R122-5,
R123-1
à
R123-23,
R221-1
à R221-15,
R222-13 à R222-36 ; R226-8 et R226-9; Vu le code de lurbanisme et notamment ses articles L111-1-4, L121-1, 123-1 ; Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21
et suivants,
L2213-1, L3221-4, L5211-9-2, R2213-1
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
L131-13
;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 à L132-3, L133-1 à L133-6 et L133-8 à L133- 11,L134-1 à L134-18, R321-33 à R321-38 ; Vu le décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ; Vu
le
décret
n°
2010-1269
du
26
octobre
2010
relatif aux
caractéristiques
thermiques
et
à
la
performance énergétique des constructions ; Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif
à la prise en compte des incidences énergétiques ct
environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ; Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux d'ouvrages ou d'aménagements ;
1/17Vu
l'arrêté
ministériel
du 26
août
2013
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n°2910-A
(combustion)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 26
août
2013
relatif
aux
installations
de
combustion
d'une
puissance
supérieure
ou
égale
à 20
MW
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°2910
et
de
lu
rubrique
n°2931
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
août
1999
modifié
refatif
à la
réduction
des
émissions
polluantes
des
moteurs
ef
turbines
à
combustion
ainsi
que
des
chaudières
utilisées
en
postcombustion
soumis
à
autorisation
sous
la
rubrique
2910
de
Ja
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement : Vu
l'arrêté
ministériel
du 20
juin
2002
modifié
relatif
aux
chaudières
présentes
dans
une
installation
nouvelle
ou
modifiée
d'une
puissance
supérieure
à 20
MWth
;
Vu
l'avêté
ministérict
du
30
juillet
2003
modifié
relatif
aux
chaudières
présentes
dans
les
installations
existantes
de
combustion
d'une
puissance
supérieure
à 20
MWih
;
Vu
l'arrêté
inter-ministériel
du
12
septembre
2006
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
visés
à l’article
L253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
34
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
ot
à la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
octobre
2009
relatif
au
contrôle
des
chaudières
dont
lk1
puissance
nominale
est
supérieure
à 400
kilowatts
et
inféricure
à 20
mégawalis
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 mai
2012
établissant
la
nomenclature des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission
de
polluants
atmosphériques
;
Vu
la
circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
son
article
84
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
Vaucluse
du
30
janvier
2013
réglemontant
l'emploi
du
feu
dans
le
département
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
des
Bouches-du-Rhône
n°2013354-0004
du
20
décembre
2013
relatif
à
l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts ct autres produits végétaux ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du Gard
n°2012244-0013
du
31 août
2012
relatif
à l'emploi
du
feu
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014101-0001
du
11
avril
2014
portant
approbation
du
plan
de
protection de l'atmosphère de Vaucluse révisé ; Vu
l'arrêté
préfectorul
du
17
juillet
2013
du
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant
approbation du Schéma régional du climat, de l'air et de l'éncrgic en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
217
AUVu
l'arrêté préfectoral
du
24
avrit
2013
du
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussitlon
portant
approbation du Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en Languedoc-Roussilion ; Vu Favis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement ct des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Vaucluse lors de sa séance du 18 décembre 2014 ; Vu l'avis favorable émis par ie conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 28 janvicr 2015 ; Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Gard lors de sa séance du 3 février 2015 ; Considérant les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de protection de la santé publique poursuivis par les articles L220-1 ct suivants du code de l'environnement ; Considérant que les articles L221-1 et suivants du code de l'environnement prévoient la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs dont l'objet est de surveiller, de prévenir ou de réduire ln pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets, parmi lesquels le plan de protection de l'atmosphère ; Considérant que le plan de protection de l’atmosphère doit permettre de réduire fa pollution en cas de dépassements constatés des valeurs limites imposées par la réglementation ou permettre d'éviter des dépassements des dites valeurs limites ; Considérant que les valeurs limites imposées pour les concentrations dans l'air ambiant des particules fines on suspension inférieures à 10 pum (PM10) sont dépassées dans certaines zones du périmètre du plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse révisé et que de ce fait, la France a été assignée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 mai 2011
pour non respect des valeurs limites des
particules fines en suspension inférieures à 10 jun (PM10) ; Considérant que l’obligation d'élaborer des plans relatifs à la qualité de l'air n’est pas respectée, la commission curopécnne a ouvert une procédure contenticuse de mise en demeure contre la France le 21 février 2013
;
Considérant que le Schéma Régionat Climat Air Energie Provence-Alpes-Côte d'Azur
définit sept
orientations relatives à l'amélioration de la qualité de l'air ; Considérant
que
le
Schéma
Régionat
Climat
Air
Energie
Languedoc-Roussillon
définit
sept
orientations relatives à l'amélioration de la qualité de l'air ; Considérant que les résultats observés sur le résçau de surveillance de la qualité de l'air déployé par les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air Air PACA ct AIR LR, ont rendu nécessaire la révision du plan de protection de l'atmosphère
de Vaucluse afin de réduire la pollution
atmosphérique observée ; Considérant qu'en vertu de l'article L220-1 du code de Penvironnement, il appartient à l'État, aux collectivités territoriales ct à leurs établissements publics ainsi qu'aux personnes privées, de concourir à une
action
d'intérêt
général
consistant
à
prévenir,
à
surveiller,
à
réduire
ou
à
supprimer
les
pollutions atmosphétiques et à préserver la qualité de l'air ; Considérant qu'il appartient aux Collectivités de prendre les arrêtés réglementaires pour prescrire les mesures du plan de protection de l'atmosphère rentrant dans leur champ de compétence ;
317
| | | |Considérant que le plan de protection de
l'atmosphère propose des mesures visant à réduire
les
émissions de l’ensemble des secteurs contributeurs et que leur complémentarité permettra une action efficace contre la pollution atmosphérique ; Considérant que l'amélioration des performances des installations de chauffage au bois individuelles permet une amélioration notable de la qualité de l'air en particulier des particules et des oxydos d'azote
;
Considérant que ie brûlage des déchets vorts est source d'importantes émissions de particules : Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d'application Le présent arrêté fixe les mesures mises en œuvre en application du plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse révisé approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du LE avril 2014. Le présent arrêté s'applique dans les communes des départements de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard citées ci-dessous : +
département
de
Vaucluse
:
Althens-des-Paluds,
Aubignan,
Avignon,
Bédarrides,
Carpentras,
Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morieres-les-Avignon, Pernes- les-Fontaines, Le Pontet, Saint Saturnin-les-Avignon, Sarrlans, Sorgues, Vedène, + _ département des Bouches-du-Rhône : Barbentane, Chateaurenard, Eyrargues, Rognonas, + _ département du Gard : Les Angles, Villeneuve-les-Avignon,
TITRE 2 : MESURES PERENNES CONCERNANT
LES TRANSPORTS, L'AMENAGEMENT ET LES DÉPLACEMENTS
Article 2 : Les
personnes
ct
organismes
locaux
concernés
par
une
des
mesures
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère, selon l’article R222-14 du code de l’environnement, doivent fournir chaque année au Préfet, des informations sur les actions engagées et si possible sur leur effet sur la qualité de l’air.
Partie L: Documents
d'urbanisn
des d'im
Section 1 : Définition des atfendus relatifs À ]a qualité de l’afr: dans les documents d'urbanisme Article 3: Dans
le
cadre
de
l'état
initial
de
l'environnement,
un
état
de
la
qualité de
Pair
sur le
territoire
considéré, en particulier en matière de dépassements des valeurs Himites en dioxyde d'azote (NO2) ct en particules (PM10 ct PM2,5), doit être réalisé,
4/i7
AGPour ce
faire, les données
nécessaires sont disponibles auprès de l'Association Agréée pour la
Surveillance de la Qualité de l'Air PACA. Les Documents d'Orientations et d’Objectifs (DOO), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et les règlements, les PLU et es SCOT doivent étudier, notamment, la pertinence des dispositions suivantes : « détermination des
secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones
à
l’urbanisation
cest
suhordonnée à leur desserte par Les transports collectifs et détermination d’une densité minimale de construction afin de lutter contre l'étalement urbain, « subordination de
l'implantation
d'équipements
commerciaux
à
une
desserte adaptée
par
les
transports collectifs, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire, «introduction des obligations maximales de réalisation d’aires de stalionnement pour les véhicules motorisés, + resfriction de l'implantation d'instatlations qui ajouteraient des émissions supplémentaires dans
une zone dense déjà défavorisée du point de vue de la qualité de l'air, «imposition d'actions de maîtrise de l'urbanisation pour limiter l'exposition des populations dans les zones
présentant
des
dépassements
des
valeurs
limites en
NO2
ct
particules,
notamment
pour
l'implantation à proximité des grands axes routiers d'établissements sensibles ct de locaux à usage d'habitation en zone non urbanisée, Lcs documents concernés sont les documents d’urbanisme dont l'élaboration ou a révision est lancéc postéricurement à la publication du présent arrêté.
ection
2 : Définition
des
s velntifs à
nalité de
l'air
dans
les
études
d’
Auticle 4 : Les projets de Zoncs d'Aménagement Concerté (ZAC) et d'infrastruclures routières soumises à la réalisation d’une étude d'impact de manière systématique, ou au titre de la procédure dite du « cas par cas », doivent respecter les dispositions prévues ci-après à compter de la publication du présent arrêlé, Article 5 : Les études d’impact réalisent, dans l'analyse de l'état initial du site et de son environnement, un état de la qualité de L'air sur la zone du projet, en particulier sur les éventuels dépassements des valeurs limites en dioxyde d'azote et en particules PM10 et PM2,5. Une estimation du nombre de personnes exposées à des dépassements de valeurs réglementaires de polluants atmosphériques (avant et après le projet) est donnée dès lors que les données de l'état initial sont disponibles auprès de l'Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l'Air (Air PACA ou AIR LR). Article
6:
Les études d'impact intègrent dans l’analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projot sur l'environnement : «_les émissions directes de polluants atmosphériques par le projet, +
une analyse des flux de transports, différenciés
par mode, générés par le projet et émissions
polluantes associées, +
les moyens de chauffage prévus par le projet et les émissions poliuantes associées,
+ _ les émissions de polluants atmosphériques générées par la réalisation du projet.
s17xtie
IL:
Plans
de
déplacements
d'entreprise,
d'administration,
d'établissement
scoll
Section
1
:
Plans
de
déplacements
d'entreprise
(PDI),
Plans
Jacements
d'administ:
L
{PDA)
Article
7!
Les
personnes
morates
de
droit
public
ou
privé disposant
au
1er
janvier
2015
de
plus
de
100
salariés
mettent
en
place
un
Plan
de
Déplacements
d'Entreprise
(PDE)
ou
un
Plan
de
Déplacement
d'Administration
(PDA)
selon
les
modalités
fixées
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
Au
sens
de
cet
article,
le
nombre
de
salariés
à prendre
en
compte
comprend
l'ensemble
du
personnel,
soit
les
contrats
à
duréc
indéterminée,
les
contrats
à
durée
déterminée
et
les
stagiaires
d'un
où
plusieurs
sites
d'unc
même
entreprise
ou
administration
situés
sur
un
périmètre
de
moins de
500 mètres. Article 8 : Les
personnes morales
mentionnées
à l'article
7
ayant
initié
la
réalisation
d'un
ou
plusieurs
PDE
ou
PDA
avant
le
Ler
janvier
2015
mettent
en
conformité
la
réalisation
de
ce
ou
ces
PDE
ou
PDA
avec
les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, Article
9:
L'obligation
prévuc
à l'article
7
s'applique
jusqu'au
fer
janvier
2020.
Article 10 : Sont
exclues
de
l'obligation
mentionnée
à
l'article
7,
les
personnes
de
droit
privé
de
plus
de 100
salariés
cngagées
dans
une
démarche
de
Plan
de Déplacement
Inter
Entreprises
(PDIE)
avant
le
ter
janvier
2015
ou
appartenant
aux
secteurs
d'activités,
listés
de
manière
exhaustive,
suivants
:
+
enquête el sécurité
(code NAT 89),
activités liées à l'emploi (code NAF 78), transports par eau {code NAÏ 50), construction de bâtiments (code NAF 41), génic civil (code NAF 42). .
Section
2 : Plans de
dép
ats
d'établissement
scolaire
Article 11: Les
communes
accueillant
au
ler
septembre
2014
des groupes
scolaires
primaires
de
plus
de
250
élèves
mettent
en
place
un
Plan
de
Déplacements
d'Etablissement
Scolaire
(PDES)
selon
les
modalités fixées en annexe 2 du présent arrêté. Si plusieurs groupes scolaires concernés par la mesure sont situés dans un même quartier, ils peuvent mettre en œuvre un PDES commun,
6117
ASection 3 : Misc en œuvre
Article 12 : À
compter
de
la
date
à partir
de
laquelle
elles
sont
visées
par
l'obligation
mentionnée
aux
sections
1
et 2,
les
personnes
morales
visées
aux
sections
1 et
2
lransmettent,
suivant
leur
domiciliation,
aux
Préfets
du
département
de
Vaucluse, des
Bouches-du-Rhône
ou du
Gard
:
+ _ dans un délai de 6 mois, l'identité ct les coordonnées de la personne chargée de piloter et de suivre Ja réalisation
de
cette
obligation,
+
dans un délai de 18 mois, un PDE/PDA/PDES conforme aux dispositions des annexes 1 et 2. Un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
du
PDE/PDA/PDES
réalisé
selon
Les
modalités
prévues
aux
articles
2.4
des
annexes
1 et
2 est
transmis,
suivant
la domiciliation,
aux
Préfets
du
département
de
Vaucluse, des
Bouches-du-Rhône
ou
du
Gard,
avant
le
31
décembre
de
chaque
annéc
suivant
la
date
de
transmission
du
PDIE/PDE/PDA/PDES.
Les
personnes
morales
de
droit
privé
mentionnées
4
l'article
7
ct
engagées
dans
une
démarche
de
PDIE
avant
la
publication
du
présent
arrêté
transmettent,
suivant
leur
domiciliation,
aux
Préfets
du
dépattement
de
Vaucluse, des
Bouches-du-Rhône
ou du
Gard,
avant
le
31
décembre
de chaque année
suivant l'élaboration du PDIE un bilan de mise en œuvre des actions prévues.
Partie
LL:
Plans
de
dép}
tents
urb
Article
13:
Les
Autorités
Organisatrices
des
Transports
Urbains
(AOTU)
de
Vaucluse,
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Gard
en charge
d'un
Plan
de
Déplacement
Urbain
(PDU)
approuvé
postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
doivent
s'assurer
qu'à
échéance
de
la
mise
en
œuvre
de
celui-ci,
les
actions décrites pcrmettront d'atteindre des objectifs de réduction portant sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx), de particules PM10 et de particules PM2,5. Axticle 14 : La réduction des émissions attribuables au secteur roulier sur les périmètres de chaque PDU doit être estimée par les AOTU pour chacun des trois polluants, oxydes d'azote (NOXx), particules PMIO ct particules PM2,5, par la formule :
(Emissions projet PDU DU < (Emissions)
#%et218 _ 0,1 x (Emissions)
La phase de diagnostic d'un PDU présente un état de la qualité de Pair sur le périmètre du PDU, en particulier sur les éventuels dépassements des valeurs limites en dioxyde d'azote et en particules PMI0 ct PM2,5. Cet état peut intégrer une estimation du nombre de personnes exposées à des dépassements de valeurs réglementaires de polluants atmosphériques dès lors que les données de l'état initial sont disponibles auprès de l'Association Agrééc pour la Surveillance de la Qualité de l'Air (Air
PACA),
La phase d’élaboration des scénarios du projet de PDU s’accompagne d’une évaluation ex-ante eu égard aux objectifs de réduction explicités à l'article 14. Le détail de cette évaluation est intégré an projet de PDU soumis aux avis des Personnes Publiques Associées avant enquête publique.
T7
A5Axticle
16:
Les
AOTU
visées
à l’article
13
doivent,
lors
de
l'évaluation
quinquennale
de
leur
PDU,
présenter
à La
DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur
une
évaluation
du
projet
mis
en
œuvre
eu
égard
aux
objectifs
de réduction explicités à l'articie 14.
Partie
IV
: Parcs
cules
Article 17 : Définitions Au sens de cet article : +
le
« pare
de
véhicules
» est
constitué
de
véhicules
légers
et
véhicules
utilitaires
légers
utilisés
par
le personnel à des fins de service, «
un
véhicule
« basses
émissions
»
est
un
véhicule
répondant
à
la
catégorie
5
étoiles
définie
dans
Parrêté
du
3
mai
2012
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission de polluants atmosphériques. Article 18 : Les personnes morales de droit public ou privé d'un établissement situé sur le périmètre du PPA et disposant à la publication de l'arrêté d'un parc de véhicules supérieur ou égal à 50 unités doivent, À échéance du 1er janvier 2020, disposer d’un pare de 30% de véhicules « basses émissions » dans leur flotte, dont au minimum 5 véhicules électriques (2, 3 ou 4 roues) en remplacement de véhicules thermiques. Article 19: Les
personnes
morales
visées
à
l'article
18 doivent
transmeltre
à
l'ADEME
la
composition
de
leur
parc de véhicules avant le 31 décembre de chaque année.
TITRE
3
: MESURES
PERENNES
CONCERNANT
LE
SECTEUR
RESIDENTIEL
Partie L: Définitions
Article 20 : Biomnsse Au sens du présent arrêté, on entend par « biomasse » les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être employée comme combustible en vuc d'utiliser son contenu énergétique, ainsi que les déchets suivants : +
déchets végétaux agricoles ot forestiers,
e
déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur
produite est valorisée, «
déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vicrge et de la production de papier à
partir de pâle, s’ils sont co-incinérés sur le licu de production et si la chaleur produite est valorisée, +
déchets de liège,
«
déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés
organiques halogénés où des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du plncement d’un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
8/17Article
21
: Foyer
ouvert
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
«
foyer
ouvert
»
une
cheminée
dont
le
foyer
brûle
librement
le
bois
sans
enceinte
destinée
à
confiner
la
combustion
pour en
améliorer
le
rendement.
Article
22
: Effluents
gazeux
Le
volume
des
effluents
gazeux
cst
exprimé
en
mètres
cubes
normaux
(Nnv),
rapportés
à
des
conditions
normatisées
de
température (273,15
K)
et
de
pression
(101,325
kPa)
après
déduction
de
la
vapour
d'eau
(gaz
secs).
Les
concentrations
en
polluants
sont
exprimées
en
milligrammes
par
mètre
cube
(mg/Nm°)
sur
gaz
sec. Le
débit
des
effluents
gazeux
ainsi
que
les
concentrations
en
polluants
sont
rapportés
à
une
teneur
en
oxygène
dans
les
effluents
en
volume
de
11%
dans
le
cas
de
la
biomasse,
de
6%
dans
le
cns
des
combustibles
solides,
et
de
3%
dans
le
cas
des
combustibles
liquides
ct
gazeux
ulilisés
dans
des
installations
de
combustion.
Article
23
:
Déchets
verts
Les
déchets
dits
«
verts
»
sont
des
éléments
issus
de
la
tonte
de
pelouses,
de
la
taille
de
haies
ct
d’arbusies,
d'élagages,
de
débroussaillement
non
obligatoire
et
autres
pratiques
similaires,
hors
résidus
végétaux
issus
des
travaux
agricoles
et
de
Ja
gestion
forestière.
Partie
IE
: Installations
de combustion
Section
1
: Installations
de
combusti
puissance
compris
Ÿ
t
Article
24
:
Les
installations
de
combustion
de
puissance
thermique
nominale comprise
entre
400
kW
et
2
MW,
mises
en
service
antérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
respectent,
en
tant
que
valeur
limite
de
rojct
en
oxyde
d'azote
(exprimée
en
équivalent
NO2)
et
en
poussières
les
valeurs
indicatives
d'émissions
fixées
par
l'arrêté
du
2
octobre
2009
relatif
au
contrôle
des
chaudières
dont
la
puissance
nominale
est
supérieure
à
400
kW
et
inféricure
à
20
MW,
à
savoir
:
Combustible
NOXx
on
équivalent
NOZ
(mig!Nm3}
Pousslôros
{mg/Nn3}
Gaz
naturol
{3%
O2}
150
.
Gaz
do
pétrole
lquéflé
(3%
d'O2}
200
-
Floul
domestique
{3%
d'O2}
209
.
Autro
combustible
liquide
{3%
d4'O2)
650
.
Combusllble
soîldo
hors
biomasse
(8%
d'O2}
660
160
En
Blomasso (11%
d'O2)
600
160
9/17
AArticle
25
:
Les
installations
de
combustion
de
puissance
thermique
nominale
comprise
entre
400
KW
et
2 MW,
mises
en
service
postérieurement
à la
date
de
publication
du
présent
atrêté,
respectent
les
valeurs
limites
de
rejet
en
oxydes
d'azote
(exprimées
en
équivalent
NO2)
et
en
poussières
suivantes
:
Combustible
NO
on Gant
NOR
Pousslèros
(mglNm3}
A0
KW
<
P <
2
MW
dûû
KW
<
P
<
800
KW
800
KW
< P<2
MW
Gaz
nalurel
(3%
O2)
75
.
.
Gaz
do
pétrole
tlquéfié
(3%
d'O2)
.
.
«
Floui
domestique
(3%
d'O2)
120
.
.
Autre
combustible
Hquide
(3%
d'O2}
330
.
“
GCombustible
solide
hors
blomasse
(6%
d'O2)
330
60
30
Blomasse
(14%
d'O2}
209
60
30
Article 26 : Lorsque,
à l'issue
d'un
contrôle
des
émissions
de
poussières
réalisé
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
octobre
2009,
la
valeur
de
la
teneur
en
poussières
d'une
installation
de combustion
utilisant
de
ta
biomasse
est
supérieure
à la
valeur
définie
aux
articles
24
ou
25,
l'exploitant
transmet
au
Préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation,
dans
un
délai
de deux mois
après
réception
du
rapport
prévu
par
l'article
R224-33 du
code
de
l'environnement,
un
courrier
indiquant
les
mesures
qu'il
compte
mettre
on
œuvre
pour
rétablir
la
conformité
avec
la
valeur
limite
de
rejets,
ainsi
qu'un
échéancier
de
mise
en œuvre.
La
conformité
visée
à l'alinéa
précédent
devra
être
rétablie
au
plus
tard
deux
ans
après
réception
du
rapport
suscité.
L'exploitant
transmet
au
Préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
réception,
les
résultats
de
mesure
des émissions
de
poussières
issus
du
premier
contrôle
réalisé
après
la
mise
en
place
des
mesures
correctives
mentionnées
au
précédent
alinéa.
Section
2
: Installations
de
combustion
bois de
puissance
inférieure
à
4D0
KW
Aitticle 27 : L'usage des
foyers
ouverts
est
interdit
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
sauf
à des
fins
d'agrément. Auticle
28
:
‘l'oute
installation
individuelle
de
combustion
du
bois
(insert,
foyer
fermé,
poêle,
cuisinière
ou
chaudière
utilisant
de
la
biomasse
comme
combustion)
mise
en
service
postérieurement
à
la
publication
du
présent
arrêté,
dait
respecter
au
moins une
des
conditions suivantes
:
+
Taux
de
CO
inférieur
ou
égal à
0,12%
(à
13%
d'O2)
ct
rendeiment supérieur
ou
égal
à 70%,
+ _ Label Flamme Verte 5 étoiles.
10/17avtie HIT
_: Dérogations relatives
à
F
cdiction
dubis
s déchets ver
Article
29
:
Le brûlage de tous les déchets verts issus des ménages et des collectivités est interdit sur l’ensemble du
périmètre
PPA,
Article 30 : Les modalités ct éventuelles dérogations accordées pour le brûlage des végétaux lié aux obligations légales
de débroussaillement,
à
la gestion forestière sont
précisées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs à
l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts de chaque département.
Sur le périmètre du PPA, ces modalités et dérogations sont limitées à la plage horaire comprise entre 10h00 et 15h30 aux périodes hors épisode de pollution et non interdites vis-à-vis du risque incendie et périodes mobiles d'interdiction. Article 31 : Les modalités ct éventuelles dérogations accordées pour le brûlage des végétaux lié à la mise en œuvre de destruction des résidus végétaux agricoles pour raisons agronomiques ou sanitaires sont précisées dans les arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi du feu ct au brûlage des déchets verts de chaque département, Sue le périmètre du PPA, ces modalités et dérogations sont limitées aux périodes hors épisode de pollution et non interdites vis-à-vis du risque incendie et périodes mobiles d'interdiction. ‘TITRE 4 : MESURES PERENNES SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Article
32
:
Les mesures permanentes destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, concernant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), sont prises par les autorités de police compétentes, conformément aux articles L222-6 et L511-1 et suivants du code de l'environnement,
TITRE 5 : MODALATES D'APPLICATION
Article 33 : Publicité Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Vaucluse,
des
Bouches-du-Rhône et du Gard et fait l'objet d'un avis inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les dépariements de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard selon l'article R222- 28, Il et R222-36 du code de l'environnement. Le présent arrêté est à la libre consultation du public sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement,
de
l'Aménagement
ct
du
Logement
(DREAL)
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(ttp:/wvww.paca.developpement-durable.gouv.f).
11/17r'ticl
s
oies
de
Recour:
Le
présent
avêté
peut
être
déféré
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Nîmes
et
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
code
cle
justice administrative.
Article
35
: xécution
La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
de
Vaucluse,
Les Préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard, Le
Préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône,
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Gard,
Los
Présidents
des
Conseils
Régionaux
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
Langucdoc-Roussillon,
Les
Présidents
des
Conscils
Généraux
de
Vaueluse,
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Gard,
Les
Maires
des
communes
concernées
des départements
de
Vaucluse,
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Gard, Les
Directeurs
Régionaux de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provencc-Alpes-
Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, Les
Directeurs
Régionaux de
l'ADEME
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
Languedoc-Roussillon,
Les
Directeurs
Régionaux de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
Languedoc-Roussillon,
Le Dircoteur Départemental des Territoires de Vaucluse, Les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et du Gard, Los
Directeurs
Départementaux
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
Vaucluse,
des
Bouches-du-
Rhône
et
du
Gard,
Le
Commandant
du
Bataillon
des
Marins
Pompiers
de
Marseille,
Les Recteurs des Académies d'Aix-Marsoille et de Montpellier, et
toutes
autorités
de
police
ct
de
gendarmerie
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Avignon, le
ÿ 9 FEV, 2015
Mascille, lo 3 O AVR, 2015
Nîmes, le
27 MAI 2015
RE Eudue
‘ (Lo Prètot
SR A
|
Michol CADOr
Didier MARTIN
Éuiue
VE.
— 12/17
(n]Annexe 1
Plans de Déplacements d'Entreprises ou d'Administration (PDIE/PDA)
Modalités d'élaboration
1 - Démarche Une démarche PDE/PDA est unc démarche projet composée de 4 phases : 1 - constitution et mise en place du groupe de travail et du partenariat, avec notamment l'Autorité Or- ganisatrice des Transports (AOT) compétente (EPCI sur lequel est implanté le site ou syndicat inter- communal des transports), 2 - diaguostic-état des licux, 3 - élaboration du plan d'actions (avec organisation d'ateliers de concertation pour examiner la faisa- bilité ct finaliser les actions si nécessaire avec les salariés ou leurs représentants), 4 - mise en œuvre opérationnelle des actions et suivi. Un lien logique doit exister entre l’état des lieux et le plan d'actions. Les actions projetées doivent être en rapport avec les particularités du site comme avec les préoccupations des salariés. L'intérêt d'un plan de déplacements est de mettre en œuvre des actions perlinentes, multiples et cohé- rentes visant un même objectif, celui d’une maîtrise des déplacements motorisés et d'un rééquilibrage entre l’utilisation des différents modes de déplacement, Une évaluation doit être menée tout au long de ces phases, afin de mesurer les avancées du projet et d’en adapter sa mise en œuvre. 2- Réalisation du PDE/PDA La réalisation du PDE/PDA doit suivre les qualre étapes données ci-après. 2.1 - Désignation d'un « Correspondant PDE/PDA » Le rôle du correspondant PDE/PDA est d'assurer le pilotage de l'élaboration et du suivi du PDE/PDA. 2.2
- Réalisation
d'un
«
diagnostic
»
Le diagnostic comprend : une
analyse
quantitative
et
qualitative
de
l'accessibilité
du
site,
de
l'offre
de
transports publics,
des
réseaux de covoiturage, des infrastructures de stationnement tous véhicules,
+
unc
analyse
des
pratiques
et
des
besoins
de
déplacement
des
salariés
de
l'établissement
ct
notamment
la
géolocalisation
des
foyers
des
salariés
(analyse
du
fichier
RH),
+
un
croisement
des
deux
analyses
ci-dessus,
devant
notamment
aboutir
à
l'identification
de
l'écart
entre
les
pratiques
de
transport
alternatives potentielles
et
celles
observées.
Les données
essentielles
à collecter
dans
ce cadre
sont
les
suivantes
:
+
le nombre de salariés,
+
la
répartition
modale
des
salariés
pour
leur
trajet
domicile-travait
habituel
(mode
de
déplacement
principal)
:
voiture
individuelle,
covoiturage
familial,
covoiturage
professionnel,
deux-roues
motorisées,
transport public, vélo,
marche
à pied,
I
s'agit
d'avoir
le
pourcentage
d'utilisation
par
les
salariés
de
l'établissement
de chacun
des
modes
de
déplacements,
la
distance
aller-retour
domicile-travail
moyenne
par
mode
de
transport
(en
km).
Cette
donnée
permet
d'évaluer
les
reports
modaux
possibles
et
de
calculer
Mimpact
environnemental,
notamment
de
l'utilisation
de
la
voiture individuelle solo (une seule personne dans la voiture),
1317°
le
nombre
de
places
de
stationnement
: voiture,
vélos
et
deux-roues
motorisées.
Certaines
précisions
peuvent
être
données
: nombre
de
places
réservées
au
covoiturage,
lacalisation
privilégiée des deux roues...
+
le
volume
des
déplacements
professionnels
(véhicules-km
annuels)
et
l'état
du
parc des
véhicules
de
service
(âge
et
type
de
motorisations).
Une
fiche
synthétique
descriptive
sur
les
conditions
d'accessibilité
du
site
(voie
piétonne,
piste
ey-
clable,
desserte
par
les
transports
en
commun)
est
rédigée,
Cette
note
décrit
les
différentes
voies
d'ac-
cès
à l'établissement
avec
des
informations
sur
d'éventuelles
difficultés (arrêt
de
la
piste
cyclable
à 1
kan
de
l'entrée
de
l'établissement,
fermeture
de
certaines
portes d'accès
en
dchors
de
plage
horaire,
ete...)
ou
sur
les
facilités
(arrêt
de
bus
face
à l'entrée
principale,
porte
d'entrée
secondaire
donnant
sur
une
piste
cyclable,
ete....).
Le
diagnostic
doit
donc
permettre
d'appréhender
à la
fois
la
réalité
factuelle
(pratiques
en
matière
de
mobilité,
offre
de
stationnement,
offres
de
mobilité
existantes,
ete...)
le
contexte
physique
(géolo-
calisation
des
lieux
de
résidence,
distances
domicile-travait,
itinéraires
principaux
empruntés,
acces-
sibilité
et
potentialités
du
site
pour
chacun
des modes,
etc..),
eu
lien
avec
les
représentations
des
sa-
laviés
(leurs
souhaîts
en
matière
de
mobilité,
les
raisons expliquant
leurs
pratiques
actuelles,
pout-
quoi
ne
pratiquent-il
pas
actuellement
le
ou
les
modes
de
leur
choix,
ete...).
3
-
Elaboration
du
«
plan
d'actions
»
Le
plan
d'actions
doit
concourir
à la
maîtrise
des
déplacements
motorisés
et
à un
rééquilibrage entre
l'utilisation
des
différents
modes
et/ou
pratiques.
Pour
favoriser l'usage
d'un
mode
en
particulicr,
il
est
nécessaire
d'agir
diversement
et
de
mettre
en
place
plusieurs
actions
cohérentes
qui
se
renforcent
et
se
confortent
les
unes
et
les
autres,
Si
une
des
actions
est
réalisée
seule,
sa
mise en
œuvre
isolée
risque
d'être
peu
efficace,
voire
même
sans
effets.
La
mise
on
œuvre
simultanée
de
toutes
ces
actions
doit
donc
permettre
de
fixer
un
objeciif
globat
de
report
modal
du
PDE/PDA
à
cinq
ans,
avec
un
ré-
sultat
graduel
d'année en
année.
Le
plan
d'actions
doit
comporter
:
«une
liste
des
mesures
déjà
prises
ou
envisagées
pour
parvenir
au
rééquilibrage entre
les
différents
modes de déplaccments,
«
es
mesures
doivent
porter
au
minimum
sur
trois
modes,
pratiques
ou
modalités
d'organisation
de
déplacements différents,
.
des
mesures
spécifiques,
ou
renforcées,
à mettre
en
œuvre
en
cas
d'épisodes
de
pollution.
Le plan d'actions est élaboré selon le modèle suivant : + _ intitulé de la mesure, +
description de l’action (5 à 10 lignes),
+
indicateur de suivi ct d'évaluation de l'action.
I s'agit de l'indicateur propre à chaque action
permettant de la suivre, avec l'impact éventuel sur le report modal,
«_
budget ct éléments de chiffrage de l'action,
s
planning prévisionnel de mise en œuvre.
Les objectifs du plan d'actions sont les suivants : + _
objectif
global
de
report
modal
annuel,
Il
s'agit
du
pourcentage
de
réduction
de
l'utilisation
de
la
voiture solo, compte tenu de la mise en place de toutes les mesures du plan,
+
objectif d’étalement horaire afin d'éviter les périodes de congestian tant pour les déplacements résiduels en voiture particulière que pour Les utilisateurs du transport public.
14/172.4 - Suivi et évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions Un bilan annuel est établi. IE comporte notamment les éléments suivants : +
nont et coordonnées du correspondant PDE/PDA, ainsi qu’une adresse électronique permettant à l'établissement d’être prévenu des alertes en cas d'épisode de pollution,
*._
montant annucl du budget PDE/PDA,
+
moyens humains dédiés à la mise en œuvre ct au suivi du PDE/PDA en interne (ressources en ETP)
et
en
externe
le
cas
échéant,
«_
propositions éventuelles de modifications du plan d'actions.
3 - Etapes réglementaires à respecter L'élaboration du PDE/PDA se déroule selon les étapes et lc calendrier suivant, à compter de la date d'obligation : +
dans un délai de 6 mois : désignation du correspondant PDE/PDA avec information auprès de la Direction Régionate PACA de l'ADEME, dans un délai de 12 mois : réalisation du diagnostic et fixation des objectifs, dans un délai de 15 mois : établissement de la liste des actions, dans un délai de 18 mois : finalisation du PDE/PDA et lancentent des actions, avant
le 31
décembre de chaque année, le bilan annuel de l'avancée du PDE/PDA est transmis
aux Préfets des départements concernés.
CCE
15/17L'8Aunexe
2
Plans
de
Déplacements
d’Établissements
Scolaires
(PDES)
Modalités
d'élaboration
1-
Démarche
Un
PDES,
comme
tout
«
plan
de
déplacements
»,
se
construit
et
se
déroule
en
suivant
les
préceptes
d'une
démarche
projet.
Cette
méthode
de
travail
a
pour
intérêt
de
mieux
tenir
compte
des
contextes
rencontrés (personnes,
cuvironnements
physiques,
pratiques
des
individus}
et
de
faire
émerger
des
solutions
pertinentes
répondant
aux
problèmes
identifiés
localement,
en
prenant
en
compte
la
situation,
Les
habitudes
et
les
ressources
locales.
Un
PDES
consiste
à
meltre
en
œuvre
un
dispositif
de
desserte
pédestre qui
constitue
une
alternative
à
l'utilisation
du
véhicule
particulier.
Il
se
traduit
a
minima
par
la
mise
en
place
:
+
de
mesures
incitatives
de
sensibilisation
à
l'usage
abusif
de
ln
voiture
et
au
report
modal
(éducation
à
la
mobilité
et
à
la
sécurité
routière
pour
les
enfants,
implication
des
parents
dans
la
démarche,
sensibilisation
des
parents
«
inactifs
»
en
leur
présentant
à
chaque
étape
clé
les
avancées
ot
engagements
pris,
on
recucillant
leurs
sujétions
pour
enrichir
le
dispositif...)
+
d'une
réflexion
sur
la
configuration
et
l'utilisation
de
l'espace
public
aux
abords
de(s)
écolc(s)
(positionnement
et
redimensionnement
du
stationnement,
niveau
de
sécurisation
de
la
voirie,
niveau
d'accessibilité
pour
les
modes
alternatifs
et
programmation
des
travaux
nécessaires),
+.
d'actions
visant
à
rationaliser
les
déplacements
et
répondant
aux
besoins
identifiés
préalablement
(offres
mutualisées
et
cogérécs
de
mobilité
:
pedibus,
vélobus,
actions
visant
À
favoriser
le
covoiturage,
si
besoin
est,
mise
en
place
éventuelle
et
optimisntion
du
ramassage
scolaire...).
Pour
mener
à
bien
In
mise en
œuvre
des
PDLS,
un
guide
méthodologique
sera
mis
à
la
disposition
des
communes
concernées.
Ce
guide,
réalisé
par
le
CETE
Méditerranée à
la
demande
de
l'ADEME,
s'adresse
aux
porteurs
de
projets
des
collectivités,
Cet
ouvrage
a
la
particularité
d'être
illustré
d'expériences
réalisées
dans
les
Bouches-du-Rhône
et
se
vout
pragmatique.
Après
un
rapide rappel
des enjeux
inhérents
aux
plans
de
déplacements
en
générat,
ce
guide
présente
les
différentes
étapes
d'un
PDES,
En
fin
de
document,
des
annexes
contiennent
des
exemples
de
documents
formalisés
:
détibérations,
chartes,
questionnaires,
ainsi
que
les
références
de
ressources
documentaires
ct
bibliographiques
traitant
du
sujet.
2-
Réalisation
du
PDES
La
réalisation
du
PDES
doit
suivre
les
quatre
étapes
données
ci-après.
Une
évaluation
doit
être
menée
tout
au
long
de
ces
phases,
afin
de
mesurer
les
avancées
du
projet
ct
d’en
adapter
sa
mise en
œuvre.
2.1
- Constitution
d'un
partenariat
Un
partenariat
entre
la
Commune
(et
l'intercommunalité
si
la
gestion
de
la
voirie
lui
a
été
déléguée),
les
parents
d'élèves,
Pécole
et le
délégué
départemental
à
l'éducation
nationale,
si
cette
ressource
existe
sur
l'établissement
concerné,
doit
être
constitué,
Un
correspondant
PDES
est
désigné
: son
rôle
est
d'assurer
le
pilotage
de
l'élaboration
et
du
suivi
du
PDES.
16/17
292
-
Réalisation
d'un
dingnostic-
s
Le
diagnostic-état
des
Heux
comprend
:
+
la
géolacalisation
du
lieu
de
résidence
des
élèves,
+
une
étude
sécurité
routière,
«une
étude
stationnement,
+ _
des
enquêtes
élèves
et
parents
sur
leurs
pratiques
modales,
leurs
représentations
et
leurs
souhaits,
+ _
le
parcours
à
picd
des
itinéraires
préalablement
identifiés,
une
grille
d'analyse
de
l'accessibilité
tous
modes
du
groupe
scolaire.
2.3
-
Elaboration
du
plan
d'actions
et
programmation
Le
plan
d'actions
est
composé
d'un
certain
nombre
d'actions
cohérentes
mises
en
place
dans
le
but
de
supprimer
les
obstacles
au
report
modal
identifiés
en
phase
diagnostic
et
d'encourager
des
reports
modaux
vers
les
modes
alternatif
à
la
voiture,
Ces
actions
sont
programmées
de
manière
à
obtenir
un
planning
de
réalisation
réaliste
et
sont
si
passible
budgétécs,
2.44
- Suivi
et
évaluation
de
|a
mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
Un
lien
logique
doit
exister
entre
l'état
des
lieux
et
le
plan
d'actions.
Les
actions
projetées
doivent
être
en
rapport
avec
les
particularités
du
site
comme
avec
les
préoccupations
des
partenaires.
L'intérêt
d'un
plan
de
déplacements
est
de
mettre
en
œuvre
des
actions
pertinentes,
multiples
et
cohérentes
visant
un
même
objectif,
celui
de
supprimer
les
obstacles
au
report
modal
et
d'encourager
Les
alternatives
à
la
voiture
sur
les
trajets
scolaires,
Un
bilan
annuel
est
établi,
EH
comporte
notamment
les
éléments
suivants
:
*
nom
ct
coordonnées
du
correspondant
PDES
au
sein
de
la
commune,
ainsi
qu'une
adresse
électronique
permettant
à
l'établissement
d’être
prévenu
des
alertes
en
cas
d'épisode
de
pollution,
+.
montant
annuel
du
budget
PDES,
+
État
de
l'avancée
du
plan
d'actions
et
difficultés
éventuelles
rencontrées.
3-
Etapes
réglementaires
à
respecter
L'élaboration
du
PDES
se
déroule
selon
les
étapes
et
le
calendrier
suivant,
à
compter
de
la
date
d'obligation
:
+
dans
un
délai
de
6
mois
:
désignation
du
correspondant
PDES
avec
information
auprès
de
la
Direction
Régionale
PACA
de
l'ADEME,
+
dans
un
délai
de
12
mois
: réalisation
du
diagnostic
et
fixation
des
objectifs,
+
dans
un
délai
de
15
mois
: établissement
de
la
liste
des
actions,
+.
dans
un
délai
de
18
mois
: finalisation
du
PDES
et
lancement
des
actions,
+
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
le
bilan
annuel
de
l'avancée
du
PDES
cst
transmis
aux
Préfets
des
départements
concernés,
UTATLiburté » Dgalité + Prateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET Service interministériel régional des affatres clviles et économiques
Q ©
À
SI
Ke
ox \S
de défense et de protection civile
_
”
Bureau de Défense Civile et Economique
ARRETE n° 000232
du 08 juin 2015
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Gestion des décès massifs
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié, relatif aux plans d'urgence ; VU le décret n°2005-1157 du 13 décembre 2005, relatif
au plan ORSEC ;
VU le préambule du dispositif
ORSEC,
gestion des décès massifs, procédures communes du 9 décembre 2005 ;
VU
la circulaire
du
ministre de
l’intérieur et de
l’aménagement
du
territoire sur
la réactualisation
des
données
statistiques des opérations funéraires ;
VU l'avis des chefs de service concernés ; SUR proposition de M. le sous préfot, directeur de cabinet de M.
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte
d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône.
ETE
:
Article 1% : Les dispositions spécifiques ORSEC « gestion des décès massifs » dans le département des Bouches-du- Rhône, jointes au présent arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables. Article 2 : Les responsables des services de l’État ct des établissements publics destinataires pour attribution des présentes dispositions spécifiques ORSEC, sont tenus de signaler sans délai à la Préfecture des Bouches-du-Rhône- SIRACEDPC/BDCE,
tout
changement
de
leurs
coordonnées
et
toute
modification
relative
à
leurs
missions,
leur
organisation ou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecterait leur capacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées.
Dispositions spécifiques ORSEC
« gestion des décès massifs » Février 2015Article
3 :
M,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
MM.
les
sous-préfets
d'Aix-en-Provence,
Arles
et
Istres,
M.
le
directeur
de
cabinet,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
M.
le
commandant
du
Bataillon
de
Marius-Pompiers
de
Marseille,
M.
le
directeur
général
de
l'APHM
-
SAMU,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
M,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
M.
le
directeur
de
In
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
Michel
CADOT
Dispositlons spécifiques
ORSEC
«
gestion
des décès massifs
»
Février
2015
2