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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 106 du 29 juin 2015
Document publié le Lundi 29 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 106 du 29 juin 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté Liberté » Égalité » Fraternité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°106 — 29 juin 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-106 du 29 juin 2015
Sommaire :
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page :
Préfet
des
Bouches-
du-Rhône
Direction départementale
des
territoires et de la mer
2015180-001:
Arrêté
préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
fixant
les
conditions
de
stationnement,
d'embarquement
et
de
débarquement
des
bateaux
à
passagers
sur
Port Saint
Louis
du Rhône.
4
2015180-002:
Arrêté
préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
fixant
les
conditions
de
stationnement,
d'embarquement
et
de
débarquement
des
bateaux à passagers sur Arles.
12
2015180-003:
Arrêté
inter-préfectoral
portant règlement particulier de police fixant les
conditions
de
stationnement,
d'embarquement
et
de
débarquement
des
bateaux
à
passagers
pour
Tarascon
et
Beaucaire
20
2015180-004
:
Arrêté
portant
modification
de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 de la
commission
portuaire
de
bien
être
des
gens de mer du
port de Marseille-Fos-sur-
Mer et désignation de ses membres
28
2015180-005:
Arrêté
préfectoral
portant
résiliation
de
la
convention APL
n°13/2/06-
2001/80-429/1/2844
30
Direction
générale des
finances
publiques
-—
Direction régionale des finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et
des
Bouches-du-Rhône
2015180-006 : Arrêté
relatif à
la
fermeture
au public les 15, 22 et 29 juillet 2015 matin, de
la
trésorerie
d'Eyguières
relevant
de
la
direction
régionale des
Finances
publiques
de
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
et
du
département des Bouches du Rhône
32
2015180-007:
Arrêté
donnant
délégation
de
signature
(agents
de
catégorie À,
B
et
C)
33
Direction départementale
de
la
cohésion
sociale
2015180-008:
Arrêté
modifiant
la
composition
de
la Commission de
réforme
départementale
des
Bouches-du-Rhône
compétente
à
l'égard
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
(mairie
d'Aubagne)
37
2015180-009:
Arrêté
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
réforme
départementale
des
Bouches-du-Rhône
compétente
à
l'égard
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriaie
(mairie
de
Port-de-Bouc)
40
Préfecture
-
Direction
des
collectivités
locales,
de
l'utilité
publique
et
de
Penvironnement
2015180-010 : Arrêté de mise en demeure à
l'encontre
de
la
société
Provence-
Granulats
sur
son
site
en
bordure
de
RN668 sur la commune d'Arles
43 Direction régionale des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
-
Unité
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
2015180-011
: Arrêté portant autorisation
individuelle
de déroger à la règle du repos
dominical délivrée à la société ETAM LINGERIE SAS
- enseigne « ETAM
LINGERIE» implantée sur le territoire du Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du- Rhône
46 JUAC
is
À
Liberté + Éga ité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
BOUCHES
DU
RHONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville
de
Port
Saint
Louis
du
Rhône
Autorisation
de
stationnement
pour
les
bateaux
à
passagers
Cs,S1%o.
A
Arrêté préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
fixant les
conditions
de
stationnement,
d'embarquement
et
de
débarquement
des
bateaux
à
passagers
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
Préfet
des Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.4241-1
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°2013-253 du 25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2013-251
du 25
mars 2018
relatif
à
certaines
dispositions
de
la
partie
réglementaire du code des transports ; Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
l'arrêté
du 28
juin
2013
portant
règlement
général
de
la
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du 30
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
techniques
de
sécurité
applicables
aux
bateaux
de
marchandises,
aux
bateaux
à
passagers
et
aux
engins
flottants
naviguant
ou
stationnant sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
en
vigueur
portant
règlement
particulier
de
police
de
l'itinéraire
Saône à Grand Gabarit et Rhône, Vu
l'avis
favorable
du
maire
de
Port Saint-Louis
du
Rhône
en
date
du 12
mars
2015
;
Vu
la
proposition
de
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
;
1/87 A ARRETE
:
Article
1
: Champ
d'application
Le
présent
arrêté
réglemente
le
stationnement
des
bateaux
à
passagers
sur
le
site
d'accostage dont
la
localisation
est
précisée
ci-dessous
:
Quai
Bonnardel
au
point
kilométrique
323.000
en
rive
gauche
du
Rhône
sur
la
commune
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
dans
le
département
des Bouches-du-Rhône.
Article
2
-
Définitions
Un
bateau
à
passagers
est
un
bateau,
autre
qu'un
bateau
de
plaisance,
destiné
à
transporter
ou
recevoir
à
son
bord
des
personnes ne
faisant
partie
ni
de
l'équipage
ni
du
personnel
de
bord.
Un
paquebot
fluvial
est
un
bateau
à
passagers
dont
la
capacité
en
passagers
est
supérieure
ou
égale
à
50
personnes
et
dont
la
longueur
est
supérieure
à
80
m,
proposant
des
croisières
avec
hébergement.
Une
péniche
hôtel
est
un bateau
à
passagers
dont
la
capacité
en
passagers
est
inférieure
à
50 personnes
et
dont
la
longueur
est
inférieure
à
40
mètres,
proposant
des
croisières
avec
hébergement.
Un
bateau
promenade
est
un
bateau
à
passagers
proposant
des
croisières
sans
hébergement,
avec
où
sans
restauration.
Article
3
-
Dates
et
horaires
des
stationnements
Les
exploitants
des
bateaux
à
passagers
devront
réserver
leurs
escales
via
l'outil
de
gestion
des
escales
(application
informatisée
«Gescales»)
afin
de
permettre
une
organisation
rationnelle
des
stationnements
des
bateaux
à
passagers pour
l'année
à
venir.
Les
exploitants
s'engagent
à
harmoniser
entre
eux
les
dates
et
horaires
des
Stationnements, selon
les
prévisions
figurant
au
planning
annuel
de
stationnement.
218 Tout
stationnement
non
conforme
aux
plannings
est
interdit
et
pourra,
hormis
le
cas
de
force
majeure,
donner
lieu
à
une
contravention
de
grande
voirie.
Article
4
: Conditions
de
stationnement
4.1
En
retenue
normale
4.1.1
Capacité
d'accueil
(cf
plan
annexé)
Le
nombre
de
points
d'accostage
du
site
est
de
un.
Le
nombre
de
bateaux
par
point
d'accostage
est
de
un
L'accostage
se
fera
obligatoirement
de
bord
à
quai,
cap
à
l'amont.
Le
stationnement
est
autorisé
aux
paquebots
fluviaux
d'une
longueur
maximale de
110
mètres.
4.1.2.
Dispositions
particulières
Le
conducteur
doit
déclarer
à
la
première
écluse
rencontrée
tout
incident
ou
anomalie
constatée
à
l'appontement.
4.2
_En
RNPC
(où
avant
cette
limite
dès
lors
que
l'appontement
ne
permet
plus
les
opérations
d'embarquement
et
de
débarquement
des
passagers)
Les
RNPC
sont
déclarées
sur
le
secteur
6
(amont
Durance
jusqu'à
la
mer),
lorsque
le
débit
du
Rhône
mesuré
à
la
station
de
Beaucaire
atteint
4300
m3/s
.
4.2.1
Capacité
d'accueil
(cf
plan
annexé)
Le
nombre
de
points
d'accostage
du
site
est
de
un.
Le
nombre
de
bateaux
par
point
d'accostage
est
de
un
L'accostage
se
fera
obligatoirement
de
bord
à
quai,
cap
à
l'amont.
Le
stationnement
est
autorisé
aux
paquebots
fluviaux
d'une
longueur
maximale de
110
mètres.
4.2.2.
Dispositions
particulières
Dès
que
le
débit
du
Rhône
a
atteint
le
niveau
de déclenchement des
RNPC,
3”
a le
conducteur
du
bateau
stationné
doit
renforcer
son
amarrage
en
déposant
son
ancre,
Le
conducteur
doit
déclarer
à
la
première
écluse rencontrée
tout
incident
ou
anomalie
constatée
à
l'appontement.
4.3
: en
hivernage
L'hivernage
est
la
période
durant
laquelle
un
bateau
à
passagers
n'est
pas
en
exploitation,
mais
en
stationnement
à
un
appontement
avec
les
gardiens
à
bord.
4.3.1
Capacité
d'accueil
(cf.
plan
annexé)
Aucun
stationnement
n'est
autorisé
en
hivernage.
4.3.2
Dispositions
particulières
Sans
Objet
Article
5
: Signalisation
La
mise
en
place
et
l'entretien
de
la
signalisation
de
police
est
à
la
charge
du
gestionnaire
de
l'appontement.
Sur
l'appontement
seront
placés
les
panneaux
A5
(interdiction
de
stationner)
avec
un
cartouche
mentionnant
SAUF
BATEAUX A
PASSAGERS
AUTORISES.
Article
6
: Opérations
d'embarquement
et
de
débarquement
des
passagers
L'embarquement
et
le
débarquement
des
passagers
doivent
se
faire
au
moyen
de
passerelles mobiles.
Ces
dernières
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
bateaux
à
passagers
disposeront
d'au
moins
une
passerelle
d'une
longueur
supérieure
à
6
mètres.
Article
7
: Signalisation
des
bateaux
stationnés
-
garde
et
surveillance
De
nuit,
les
bateaux
en
stationnement
devront
utiliser
la
signalisation
lumineuse réglementaire. Lorsque
les
conditions
de
visibilité
sont
réduites
et
l'exigent
(brouillard,
fortes
pluies),
la
Signalisation
prescrite
pour
la
nuit doit
aussi
être
portée
de
jour.
Une
garde
efficace
se
trouvera
en
permanence à
bord
du
bateau.
Les
personnes
assurant
ce
service
devront
être
capables
de
déplacer
le
bateau
si
nécessaire
et
à
tout
moment.
Le
système
d'identification
automatique
(AIS
en
anglais)
doit
être
activé
en
navigation
et
durant
les
périodes
de
stationnement
(escale,
bateaux
en
attente...).
Article
8
: Sécurité
des
passagers
L'exploitant,
représenté
par
le
conducteur
du
bateau,
devra
veiller
particulièrement
à
ce
que
les
passagers
ne
stationnent
jamais
sur
les
infrastructures
d'embarquement
(escaliers,
passerelles,
appontements).
L'embarquement
et
le
débarquement
des
passagers
devront
se
faire
en
présence
et
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
conducteur
du
bateau.
Ce
dernier
vérifiera
préaiablement
à
toute
opération
que
les
infrastructures
nécessaires
aux
opérations
de
débarquement
et
d'embarquement
sont
conformes
et
ne
présentent
pas
de
risques
particuliers.
Article
9
: Manœuvres
d'accostage
et
de
débordement
Les
pilotes
devront
réaliser les
manœuvres
d'accostage
et
de
débordement
en
limitant
les
remous
pour
éviter
de
porter
préjudice
aux
ouvrages
en
arrière
des
postes
d'accostage
(berges,
perrés,
quais
..).
Article
10
: Respect
des
règles
générales
applicables
locatement
Les
responsables
des
bateaux
à
passagers
devront
respecter
les
réglementations
en
vigueur
applicables
péndant
les
stationnements,
notamment
en
matière
d'environnement
de
salubrité
publique,
et
de
nuisances sonores
L'utiisation
des groupes
auxiliaires
des
bateaux
sera
donc
limitée
au
strict
nécessaire.
Article
11
: Sanctions
518”
% Les
infractions
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
réprimées
comme
infraction
à
la
police
de
la
navigation
intérieure
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12
: Publicité
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
sera
consultable
à
la
mairie
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
et
sera
disponible
sous forme
électronique
à
l'adresse
internet
suivante
:
_
www.vnf.fr
Il
sera
également
consultable
au
siège
de
la
direction
territoriale
Rhône
Saône
de
VNF
ainsi
que
dans
les
subdivisions
concernées.
Le
présent
arrêté
sera
obligatoirement
détenu
à
bord
de
chaque
bateau
susceptible
d'utiliser
l'appontement.
Article
13
: Dérogation temporaire
à
l'arrêté
Toute
dérogation
temporaire
du
présent
règlement,
en
application
de
l'article
R
4241-26 du
code
des
transports,
fera
l'objet
d'une
publication
par
avis
à
la
batellerie.
Article
14
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
15
: Précarité
de
l'arrêté
Le
préfet
peut,
par décision
motivée
en vue du
bon
ordre
et
de
la
sécurité
de
la
navigation
ou
des
passagers,
suspendre
le
présent
arrêté.
Cette
décision
sera portée
à
la
connaissance des
navigants par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
_6/8°
? Article 16 : Entrée en vigueur Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en
vigueur à compter du
lendemain de la date de parution au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône. il se substitue aux règlements particuliers de police suivants : Arrêté du Préfet des Bouches du Rhône n °2014241-0004 du 29 Août 2014. Article 17 :
Exécution du présent arrêté
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Maire de la Commune de Poït- Saint-Louis-du-Rhône, la Directrice de la Direction Territoriale Rhône Saône de VNF, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Le Préfet,
Michel
CADOT
documents en annexe : schéma de stationnement A : en retenue normale schéma de stationnement B : en période de crue (RNPC atteintes) schéma de stationnement C : en hivernage ANNEXE
à
l'arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
fixant
les
conditions
de
Stalionnement,
d'embarquement
et
de
débarquement
des
bateaux
à
passagers
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Les
Allées
du
Rhône
Rhône
- Rive
gauche
-
PK
323,000
1-Statlonnement
en
retenue
normale
175m
ls
Rhône Es
0
35
105
Echelle
1/3
500c
8/8-
À 2!
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville
de
Arles
Autorisation de stationnement pour
les
bateaux
à
passagers
/
ñ
Li
VoiS1%o.
eo?
Arrêté préfectoral
portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement,
d'embarquement et de débarquement des bateaux à passagers
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants ; Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; Vu l'arrêté inter préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône, Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ; Vu l'avis favorable maire d'Arles en date du 17 avril 2015
1/8 ARRETE :
Article 1 : Champ d'application Le
présent
arrêté
réglemente
le
stationnement
des
bateaux
à
passagers
sur
le
site
d'accostage dont la localisation est précisée ci-dessous. Sur la commune de Arles, dans le
département des Bouches du Rhône au
PK 282.000
(pieux n°1,2 et 3) désigné « appontement amont »,
au
282.150 (pieux n°5 et 6) désigné
« appontement central » et au 282.300 (pieux 8 et 9) désigné « appontement aval » sur la rive gauche du Rhône. Article 2 - Définitions Un
bateau
à
passagers
est
un
bateau,
autre
qu'un
bateau
de
plaisance,
destiné
à
transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord. Un paquebot fluvial est un bateau à passagers dont la capacité en passagers est supérieure ou égale à 50 personnes et dont la longueur est supérieure à 80 m, proposant des croisières avec hébergement. Une péniche hôtel est un bateau à passagers dont la capacité en passagers est inférieure à 50 personnes et dont la longueur est inférieure à 40 mètres, proposant des croisières avec hébergement. Un
bateau
promenade
est
un
bateau
à
passagers
proposant
des
croisières
sans
hébergement, avec ou sans restauration. Article 3 - Dates et horaires des stationnements Les
exploitants
des
bateaux
à
passagers
devront
réserver
leurs
escales
via
loutit
de
gestion
des
escales
(application
informatisée
«Gescales»)
afin
de
permettre
une
organisation rationnelle des stationnements des bateaux à passagers pour l'année à venir. Les
exploitants
s'engagent
à
harmoniser
entre
eux
les
dates
et
horaires
des
stationnements, selon les prévisions figurant au planning annuel de stationnement. Tout stationnement non
conforme
aux
plannings est interdit et
pourra,
hormis
le cas
de
force majeure, donner lieu à une contravention de grande voirie, Article 4 : Conditions de stationnement
4.1 En retenue normale
4.1.1
Capacité
d'accueil
(cf
plan
annexé)
Le nombre de points d'accostage du site est de trois. Le nombre de bateaux par point d'accostage est limité selon les dispositions particulières énoncées ci-après L’accostage se fera obligatoirement de bord à duc d'albes, cap à l'amont. Alappontement amont : —
Le
stationnement
est
autorisé
aux
paquebots
fluviaux
d'une
longueur
maximale de 125 mètres. -
Le stationnement est limité à deux bateaux à couple.
A l'appontement central : —
Le
stationnement
est
autorisé
aux
paquebots
fluviaux
.d'une
longueur
maximale de 110 mètres. -
Le stationnement est limité à trois bateaux côte à côte.
A l'appontement aval : -
Le
stationnement
est
autorisé
aux
péniches-hôtel
et
aux
bateaux-
promenade.
—
Le stationnement est limité à trois bateaux côte à côte.
4.1.2. Dispositions particulières Le conducteur doit déclarer à la première écluse rencontrée tout incident ou anomalie constatée à l'appontement.
4.2
En
RNPC
(ou
avant
cette
limite
dès
lors
que
l'appontement
ne
permet
plus
les
opérations d'embarquement et de débarquement des passagers) Les
RNPC
sont
déclarées
sur
le
secteur
6
(amont
Durance jusqu'à
la
mer),
lorsque
le
débit
du
Rhône
mesuré
à
la
station
de
Beaucaire
atteint
4300
m3/s
4.2.1
Capacité d'accueil (cf plan annexé)
Le nombre de point d'accostage du site est de trois.
Le nombre de bateaux
par point d'accostage est limité selon les dispositions particulières énoncées ci-après.
318 L'accostage se fera obligatoirement de bord à duc d'albes, cap à l'amont. AFappontement amont : —
Le
stationnement
est
autorisé
aux
paquebots
fluviaux
d'une
longueur
maximale de
125 mètres.
—
Le
stationnement
est
limité
à
deux
bateaux
à
couple.
A l'appontement central : —
Le
Stationnement
est
autorisé
aux
paquebots
fluviaux
d'une
longueur
maximale de 110 mètres. —
Le stationnement est limité à un bateau.
A l'appontement aval : —
Le
stationnement
est
autorisé
aux
péniches-hôtel
et
aux
bateaux-
promenade.
—
Le stationnement est limité à deux bateaux à couple.
4.2.2.
Dispositions
particulières
Le conducteur doit déclarer à la première écluse rencontrée tout incident ou anomalie constatée à l'appontement. Dès que le débit du Rhône a
atteint le niveau de déclenchement des RNPC,
le conducteur du bateau stationné à couple doit renforcer son amarrage en déposant son ancre.
4.3 : En hivernage L'hivernage
est
la
période
durant
laquelle
un
bateau
à
passagers
n'est
pas
en
exploitation, mais en stationnement à un appontement avec les gardiens à bord.
4.3.1
Capacité d'accueil (cf. plan annexé)
Le nombre de point d'accostage du site est de un. Le nombre de bateaux par point d'accostage
est
limité
selon
les
dispositions
particulières
énoncées
ci-après.
L'accostage se fera obligatoirement de bord à duc d'albes, cap à l'amont.
A l'appontement amont : -
Le
stationnement
est
autorisé
aux
paquebots
fluviaux
d'une
longueur
maximale de 125 mètres. —
Le stationnement est limité à deux bateaux à couple.
AB A l'appontement central : Aucun stationnement n'est autorisé en hivernage. A l'appontement aval : Aucun stationnement n'est autorisé en hivemage. 4.3.2
Dispositions particulières
Dès que le débit du Rhône a
atteint le niveau de déclenchement des RNPC,
le conducteur du bateau stationné à couple doit renforcer son amarrage en déposant son ancre.
Article 5 : Signalisation La mise en place et l'entretien de la signalisation de police est à la charge du gestionnaire de l'appontement. Sur l'appontement sera placé un panneau A6 (interdiction de stationner avec un cartouche mentionnant
« SAUF
BATEAUX À PASSAGERS AUTORISES »
plus
un
panneau
E5-3
nombre
maximal
de
bateaux autorisés
à
stationner
bord
à bord
(en
exploitation
et
en
RNPC). Article 6 : Opérations d'embarquement et de débarquement des passagers L'embarquement
et
le
débarquement
des
passagers
doivent
se
faire
au
moyen
de
passerelles mobiles. Ces dernières doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les
bateaux
à
passagers
disposeront
d'au
moins
une
passerelle
d'une
longueur
supérieure à 6 mètres. Article 7 : Signalisation des bateaux stationnés - garde et surveillance De
nuit,
les
bateaux
en
stationnement
devront
utiliser
la
signalisation
lumineuse
réglementaire. Lorsque les conditions de visibilité
sont réduites et l'exigent (brouillard, fortes pluies),
la
signalisation prescrite pour la nuit doit aussi être portée de jour. Une garde efficace se trouvera en permanence à bord du bateau. Les personnes assurant ce service devront être capables de déplacer le bateau si nécessaire et à tout moment. Le système d'identification automatique (AIS en anglais) doit être activé en navigation et durant les périodes de stationnement (escale, bateaux en attente...).
_bl8 Article 8 : Sécurité des passagers L'exploitant,
représenté par le conducteur du
bateau,
devra veiller
particulièrement à ce
que
les
passagers
ne
stationnent
jamais
sur
les
infrastructures
d'embarquement
(escaliers, passerelles, appontements). L'embarquement et le débarquement des passagers devront se faire en présence et sous le contrôle et la responsabilité du conducteur du bateau. Ce dernier vérifiera préalablement à toute
opération
que
les
infrastructures
nécessaires
aux opérations de débarquement et d'embarquement sont conformes et ne présentent pas de risques particuliers. Article 9 : Manœuvres d'accostage et de débordement Les pilotes devront réaliser les manœuvres d'accostage et de débordement en limitant les remous pour éviter de porter préjudice aux ouvrages en
arrière des postes d'accostage
(berges, perrés, quais ....). Article 10 : Respect des règles générales applicables localement Les
responsables
des
bateaux
à
passagers
devront
respecter
les
réglementations
en
vigueur applicables pendant les stationnements,
notamment en
matière d'environnement
de salubrité publique, et de nuisances sonores L'utilisation des groupes auxiliaires des bateaux sera donc limitée au strict nécessaire. Article 11 : Sanctions Les infractions aux prescriptions du
présent arrêté sont constatées et réprimées comme
infraction
à
la
police
de
la
navigation
intérieure
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation en vigueur. Article 12 : Publicité et affichage Le présent arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
sera
consultable
à
la
mairie
de Arles
et
sera
disponible
sous forme
électronique
à l'adresse
internet suivante :
_ Wwww.vnf.fr
Il sera également consultable au siège de
la direction territoriale
Rhône
Saône de VNF
ainsi que dans les subdivisions concernées. Le
présent
arrêté
sera
obligatoirement
détenu
à
bord
de
chaque
bateau
susceptible
d'utiliser l'appontement. Article 13 : Dérogation temporaire à l'arrêté Toute dérogation temporaire du présent règlement, en application de l'article R 4241-26 du code des transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie. Article 14 : Recours Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa publication. Article 15 : Précarité de l'arrêté Le préfet peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou des passagers, suspendre le présent arrêté. Cette décision sera portée à la connaissance des navigants par voie d'avis à la batellerie. Article 16 : Entrée en vigueur Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter
du
lendemain de la date de parution au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône. Ilse substitue aux règlements particuliers de police suivants :
Arrêté du
Préfet des Bouches du Rhône n ° 2014241-0003 du 29 Août 2014.
Article 17 :
Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches
du
Rhône,
le
Maire
de
la
Commune
de Arles,
la
Directrice
de
la
Direction Territoriale
Rhône Saône de VNFE, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Le
Préfet,
MicheLGADOT
,
documents en annexe : schéma de stationnement À : en retenue normale schéma de stationnement B
: en période de crue (RNPC atteintes)
schéma de stationnement C : en hivernage
Ji8 ANNEXEà
l'arrêté portant règlement particulier de police ficant les conditions de
stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux à passagers
ARLES
Quai Lamartine
Rhône
- Rive gauche - PK 282,600 à PK 282,300
1 - Stationnement en retenue normale
_
Lili.
À
BUREAU.
BEA
CR:
305
178m
Er
TT
3
Echale
173
$00e |
|
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
BOUCHES
DU
RHONE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
GARD
Ville
de
Tarascon
Ville
de
Beaucaire
Autorisation
de
stationnement
pour les bateaux à passagers
=
.
Last
SI
Ÿ«
0
3
est
ST
60
0
En
D
|
Arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
fixant
les
conditions
de
stationnement,
d'embarquement
et
de
débarquement
des
bateaux
à
passagers
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.4241-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2013-253
du
25
mars 2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2018-251
du
25
mars
2013
relatif
à
certaines
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code des
transports
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
la
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
techniques
de
sécurité
applicables
aux
bateaux
de
marchandises,
aux
bateaux
à
passagers
et
aux
engins
flottants
naviguant
ou
stationnant sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
l'itinéraire
Rhône
et
Saône
à
Grand
Gabarit
en
vigueur, Vu l'avis favorable du Maire de Tarascon en date du 9 mars 2015. Vu
la
proposition
de
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
ARRETENT
:
Articie 1 : Champ d'application Le
présent
arrêté
réglemente
le
stationnement
des
bateaux
à
passagers
sur
le
site
d’accostage
dont
la
localisation
est
précisée
ci-dessous,
Sur
la
commune
de
Tarascon
et
de
Beaucaire
dans
le
département
des
Bouches-du-
Rhône
et
du
Gard
au
point
kilométrique
266.650
sur
la
rive
gauche
du
Rhône.
Article
2
-
Définitions
Un
bateau
à
passagers
est
un
bateau,
autre
qu'un
bateau
de
plaisance,
destiné
à
transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage
ni
du
personnel de bord. Un paquebot fluvial est un bateau à passagers dont la capacité en passagers est supérieure
ou
égale
à
50
personnes
et
dont
la
longueur
est
supérieure
à
80
m,
proposant
des
croisières
avec
hébergement.
Une péniche hôtel est un bateau à passagers dont la capacité en passagers est inférieure
à
50
personnes
et
dont
la
longueur
est
inférieure
à
40
mètres,
proposant
des
croisières
avec
hébergement.
Un
bateau
promenade
est
un
bateau
à
passagers
proposant
des
croisières
sans
hébergement,
avec
ou sans
restauration.
Article
3
-
Dates
et
horaires
des
stationnements
Les
exploitants
des
bateaux
à
passagers
devront
réserver
leurs
escales
Via
l'outil
de
gestion
des
escales
(application
informatisée
«Gescales»)
afin
de
permettre
une
organisation rationnelle des stationnements des bateaux à passagers pour l'année à venir. Les
exploitants
s'engagent
à
harmoniser
entre
eux
les
dates
et
horaires
des
stationnements, selon les prévisions figurant au planning annuel de stationnement. Tout
stationnement
non
conforme
aux
plannings
est
interdit
et
pourra,
hormis
le
cas
de
force
majeure,
donner
lieu
à une
contravention
de grande
voirie.
218 2) Article
4
: Conditions
de
stationnement
4,1
en
retenue
normale
4,1,1
Capacité
d'accueil
(cf
plan
annexé)
—
Le
Stationnement
est
autorisé
aux
paquebots
fluviaux,
aux
péniches-
hôtel
et
aux
bateaux-promenade
d'une
longueur
maximale
de
140
mètres.
—
Le
nombre
de
points
d'accostage
est
de
un
—
Le
nombre
de
bateaux
par
point
d'accostage
est
limité
à
deux
bateaux
à
couple
suivant
les
conditions
particulières
énoncées
au
4.1.2.
—
L'accostage
se
fera
de
bord
à
quai,
cap
à
l'amont.
4.1.2.
Dispositions
particulières
—
Le
bateau
à
couple
sera
obligatoirement
un
bateau
promenade.
—
Le
positionnement
à
couple
ne
pourra
durer
que
le
temps
nécessaire
à
l'embarquement
ou
au
débarquement
des
passagers.
—
Le
bateau
promenade
à
couple
aura
une
longueur
maximale
de
80
m
et
une
largeur
maximale
de
7,00m
—
_Le
positionnement
à
couple
n'est
autorisé
qu'après l'annonce par
VHF
de
ce
stationnement
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Navigation
et
auprès
des
navigants.
4,2.
En
RNPC_
(ou
avant
cette
limite
dès
lors
que
l'appontement
ne
permet
plus
les
opérations
d'embarquement
et
de
débarquement
des
passagers)
Les
RNPC
sont
déclarées
sur
le
bief
maritime
(amont
Durance
jusqu'à
la
mer),
lorsque
le
débit
du
Rhône
mesuré
à
la
station
de
Beaucaire
atteint
4300
mas,
42,1
Capacité
d'accueil
(cf
plan
annexé)
L'ouvrage
d'accostage
n'est
pas
submergé
lors
du
passage
en
Restrictions
de
Navigation
en
Période
de
Crue
mais
il
n'offfe
pas
de
garanties
d'amarrage
fiable
ni
de débarquement
sécurisé
pour
des
niveaux
plus
élevés
de
crue.
Aucun
stationnement
n'est
autorisé
dès
que
les restrictions
de
navigation
en
période
de
crue
(RNPC)
sont
déclarées.
Le
conducteur
devra
prendre
toute
mesure
utile
pour
avoir
quitté,
sans
passager avec
les
seuls
membres
d'équipage
à
bord,
son
poste d'accostage
318 Le au
plus
tard
lors
du
passage
en
restrictions
de
navigation
en
période
de
crue
(RNPC).
Il
lui
appartient
de
se
renseigner
sur
les
conditions
de
navigation
du
moment
par
tout
moyen
à
sa
convenance.
4.2,2,Dispositions
particulières
Sans
objet
4,3
: en
hivernage
L'hivernage
est
la
période
durant
laquelle
un
bateau
à
passagers
n'est
pas
en
exploitation,
maïs
en
stationnement
à
un
appontement
avec
les
gardiens
à
bord.
4.3.1
Capacité
d'accueil
(cf,
plan
annexé)
Aucun
stationnement
n'est
autorisé
en
hivernage.
4.3.2
Dispositions
particulières
Sans objet
Article
5
: Signalisation
La
mise en
place
et
l'entretien
de
la
signalisation
de
police
est
à
la
charge
du
gestionnaire
de
l'appontement.
Sur
l'appontement
sera
placé
un
panneau
A5
(interdiction
de
stationner)
avec
un
cartouche
mentionnant
: «
SAUF BATEAUX
À
PASSAGERS
AUTORISES
»
Article
6
: Opérations
d'embarquement
et
de
débarquement
des
passagers
L'embarquement
et
le
débarquement
des
passagers
doivent
se
faire
au
moyen
de
passerelles mobiles.
Ces
dernières
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
bateaux
à
passagers
disposeront
d'au
moins
une
passerelle
d'une
longueur
supérieure
à 6
mètres.
Article
7
: Signalisation
des
bateaux
stationnés
-
garde
et
surveillance
De
nuit,
les
bateaux
en
stationnement
devront
utiliser
la
signalisation
lumineuse
réglementaire, Lorsque
les
conditions
de
visibilité
sont
réduites
et l'exigent
(brouillard,
fortes
pluies),
la
signalisation prescrite
pour
la
nuit doit
aussi
être
portée
de
jour.
4l8 Une
garde
efficace
se
trouvera
en
permanence
à
bord
du
bateau
ou
des
bateaux.
Les
personnes
assurant
ce
service
devront
être
capables
de
déplacer
le
bateau
si
nécessaire
et
à
tout
moment.
Le
système
d'identification
automatique
(AIS
en
anglais)
doit
être
activé
en
navigation
et
durant
les
périodes
de
stationnement
(escale,
bateaux
en
attente,
hivernage).
Article
8
: Sécurité
des
passagers
L'exploitant,
représenté
par
le
conducteur
du
bateau,
devra
veiller
particulièrement
à
ce
que
les
passagers
ne
stationnent
jamais
sur
les
infrastructures
d'embarquement
(escaliers,
passerelles,
appontements).
L'embarquement
et
le
débarquement
des passagers
devront
se
faire
en
présence
et
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
conducteur
du
bateau.
Ce
dernier
vérifiera
préalablement
à
toute
opération
que
les
infrastructures
nécessaires
aux
opérations
de
débarquement
et
d'embarquement
sont
conformes
et
ne
présentent
pas
de
risques
particuliers.
Article
9
: Manœuvres
d’accostage
et
de
débordement
Les
conducteurs
devront
réaliser
les
manœuvres
d'accostage
et
de
débordement
en
limitant
les
remous
pour
éviter
de
porter
préjudice
aux
ouvrages
en
arrière
des
postes
d'accostage
(berges,
perrés,
quais).
Article
10
:
Respect des
règles
générales
applicables
localement
Les
responsables
des
bateaux
à
passagers
devront
respecter
les
réglementations
en
vigueur
applicables
pendant
les
stationnements,
notamment
en
matière
d'environnement,
de
salubrité
publique,
et
de
nuisances
sonores
.
L'utilisation
des
groupes
auxiliaires
des
bateaux
sera
donc
limitée
au
strict
nécessaire.
Article
11
: Sanctions
Les
infractions
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
réprimées
comme
infraction
à
la
police
de
la
navigation
intérieure
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
516 Article
12
: Publicité
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches
du
Rhône
et
du
Gard.
li
sera
consultable
dans
la
mairie
de
Tarascon,
dans
la
Mairie
de
Beaucaire
et
sera
disponible
sous
forme
électronique
à
l'adresse
internet
suivante
:
www.vnf.fr
ll
sera
également
consultable
au
siège
de
la
direction
territoriale
Rhône
Saône
ainsi
que
dans
la
subdivision
concernée.
Toute
modification
temporaire
du
présent
règlement,
en
application
de
l'articie
R4241-26
du
Code
des
Transports,
fera
l'objet
d’une
publication
par
avis
à
la
batellerie.
Le
présent
arrêté
sera
obligatoirement
détenu
à
bord
de
chaque
bateau
susceptible
d'utiliser
l'appontement.
Article
13
:
Dérogation
temporaire
à
l'arrêté
Toute
dérogation
temporaire
du
présent
règlement,
en
application
de
l'article
R
4241-26
du
code
des
transports,
fera
l'objet
d'une
publication
par
avis
à
la
batellerie.
Article
14
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunai
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
15
: Précarité
de
l'arrêté
Le
préfet peut,
par
décision
motivée
en
vue
du
bon
ordre
et
de
la
sécurité
de
ta
navigation
ou des
passagers,
suspendre
le
présent
arrêté.
Cette
décision
sera
portée
à
la
connaissance
des
navigants
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Article
16
: Entrée
en
vigueur
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
à
compter du
tendemain
de
la
date
de
parution
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches
du
Rhône
et
du
Gard.
N
se
substitue
aux
règlements
particuliers
de
police
suivants
:
Arrêté
inter-préfectoral
des
Préfets
des
Bouches du
Rhône
et
du
Gard,
N°2014244-
0009 du O1 septembre
2014.
618 Article 17 :
Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général
de
la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
le Secrétaire Général de
la
Préfecture
du
Gard,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches du
Rhône, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Bouches
du
Rhône,
le
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Gard, le Maire de la Commune de Tarascon, le Maire de la Commune de Beaucaire, la Directrice de la Direction Territoriale Rhône Saône de VNF,
sont chargés,
chacun
pour ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet du Gard,
Le
Préfet,
Michel
GADOT{
me
documents en annexe : schéma de stationnement A : en retenue normale schéma de stationnement B
: en période de crue (RNPC atteintes)
schéma de stationnement C : en hivernage
HE 26 ANNEXE
à
l'arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
fixant
les
conditions
de
stationnement,
d'embarquement
et
de débarquement
des
bateaux
à
passagers
TARASCON
Route
de
Vallabrègues
Rhône
Rive gatiche
-
PK
266,650
1-
Stationnement
en
retenue
normale 9
35
105
175
|
Echèlle
4/3
50e BX
4
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Direction
départementale
Ve
SV
VU
U
des
territoires
et
de
la
mer
ni
© Arrêtén°2015-
portant modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2011
de
la
commission
portuaire
de
bien
être
des gens
de
mer
du
port
de
Marsellle-Fos-sur-Mer
et
désignation
de
ses
membres
LE
PREFET
de
la
région
Provence-Côte-d'Azur
PREFET
des
Bouches-du-Rhône
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
convention
n°163
de
l'organisation
Internationale
du
travail
(OIT)
en
date
du
8
octobre
1987,
publié
par
le
décret
n°2005-507
du
11
mai
2005;
Vu
la
loi
n°
2004-146
du
16
février
2004
autorisant
la
ratification
de
la
convention
n°
163
de
l'OIT;
Vu
le
décret
n°
2007-1227
du
21
août
2007
relatif
à
la
prévention
des
risques
professionnels
maritimes
et
au
bien
être
des
gens
de
mer:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre 2008
relatif
aux
commissions
portuaires
des
gens
de
mer;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2011
portant
création
de
la
commission
portuaire
de
bien-être
des
gens
de
mer
du
port
de
Marseille
-
Fos
sur
mer
et
désignation
de
ses
membres
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Atticle
1:
L'arrêté
n°2011-217.0007
du
5
août
2011
portant
modification
de
la
composition
des
membres
de
la
commission
portuaire
de
bien-être
des
gens
de
mer
créée
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2011
est
abrogé.
Article
2
: L'annexe
de
l'arrêté
du
12
janvier
2011
portant
création
de
la
commission
portuaire
de
bien-être
des
gens de
mer
du
port
de
Marseille-Fos
sur
mer
et
désignation
de
ses
membres
est
modifiée
par
la
présente
annexe.
Atticle
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des Bouches-du-Rhône
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Marseille,
le
15
avril
2015
Pour
|e Préfet
LL
Le
secréthire
Général
Louis
LAUGIER Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015-
portant
modification
de
l'arrêté
du
12
janvier
2011
créant
la
commission
portuaire
de
bien
être
des
gens
de
mer
du
port
de
Marseille-Fos-sur-Mer
Composition
de
la
commission
portuaire
de
bien
être
des
gens
de
mer
du
port
de
Marsellle-Fos-sur-Mer
Représentants
des
foyers
d'accueil
de
marins
et
d'associations:
-
Monsieur
François
BASCOVE,
président
de
l'association
des
amis des
marins
de
Port-de-Bouc
- Monsieur
James
DRIVER,
directeur
de
l'association
des
amis des
marins
de
Port-de-Bouc
-
Monsieur
Marc
FEUILLEBOIS,
directeur
de
l'association
marseillaise
des
amis
des
marins
- Monsieur
Gérard
PELEN,
président
de
l'association
marseillaise
des
amis
des
marins
ou
leurs
représentants.
Représentants
des
organisations
professionnelles
et
syndicales d'armateurs
et
de
gens
de
mer: -
Monsieur
Olivier
VARIN,
compagnie
méridionale
de
navigation,
titulaire
-
Monsieur
Denis
MONSERAND,
société
Boluda
Marseille-Fos,
suppléant
-
Monsieur
Pascal
BASSET,
syndicat
des
officiers
de
la
marine
marchande
(UGICT-CGT),
titulaire
-
Monsieur
Bernard
VINCENT,
syndicat
des
officiers
de
la
marine
marchande
(UGICT-CGT),
suppléant - Monsieur
Sauveur
FELE,
syndicat maritime
CFDT
(Union
Fédérale
maritime
CFDT),
titulaire
-
Monsieur
Philippe
FERRONI,
syndicat
maritime
CFDT
(Union
Fédérale
maritime
CFDT),
suppléant Représentants
d'opérateurs
et
d'agents
maritimes:
-
Monsieur
Tan
AKTUNA,
société
WORMS,
titulaire
- Monsieur
Claude
MADELENAT,
société
Wilhelmsen
Ships
Service
France,
suppléant
Représentants
des
collectivités
territoriales:
- Monsieur
Roland
BLUM,
Adjoint
au
maire
de
Marsellle,
titulaire
-
Madame
Solange
BIAGGI,
suppléante
de
Monsieur
Roland
BLUM
-
Madame
Nathalie
LEFEBVRE,
8ème
vice-présidente
du
Conseil
Régional
Provence-Côte-d'Azur
- Monsieur
Eric
LE
DISSES,
conseiller
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
titulaire
-
Monsieur
Lionel
ROYER-PERREAUT,
suppléant
de
Monsieur
Eric
LE
DISSES
Représentants
des
autorités portuaires:
- Monsieur
le
Directeur
Général
du
grand
port
maritime
de
Marseille,
ou
son
représentant
-
Monsieur
le
Capitaine
du
grand
port
maritime
de
Marseille
ou
son
représentant
Représentants
des
autorités administratives:
-
Le
DDTM
#3
ou
son
représentant.
- Le
directeur
de
l'unité
territoriale
13
de
la
DIRECCTE
ou son
représentant.
-
Un
Inspecteur
habilité
au
titre
du
contrôle
par
l'Etat
du
port
du
centre
de
sécurité
des
navires
de
Marseille Personnes
qualifiées:
-
Monsieur
Alain
COUDRAY,
administrateur
général
des
affaires
maritimes
{2S)
-
Monsieur
Jean-Philippe
RIGAUD,
Mission
de
la
mer
de
Marseille-Fos.
Représentant
du
service
social
maritime:
-
Le
représentant
du
Service
social
maritime
de
Marseille
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du ?
LS + Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Service Habitat
Can
S
INo.
en
S
Pôle Habitat Social
‘
h
Arrêté préfectoral n°... portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/06-2001/80-429/1/2844
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.351-2 (4°) du Code de la Construction et de l'Habitation : VU l'article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l'État ; VU
l'Arrêté
N°
2013189-0067
du
8
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
:
VU
l'Arrêté
N°
2015086-0001
du
27
mars
2015
portant
délégation
de
signature aux agents de
la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer : CONSIDÉRANT la vente de l'ensemble de l'immeuble à un bailleur social : ARRÊTE
:
Article
1er
: La convention APL n° 13/2/06-2001/80-429/1/2844 conclue entre l'Etat la Société ANF
Immobilier
en
date
du
6
juin
2001
pour
un
programme
de
1
logement
sis
31-33
rue Plumier
13002
Marseille est
résiliée
;
ADRESSE
POSTALE
:
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article
2
: Cette
résiliation
donnera
lieu,
le
cas
échéant,
à
un
reversement
partiel
de
la
subvention
de
l'ANAH
perçue
;
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat
et
notifié
aux
intéressés.
Fait
en
deux
exemplaires à
Marseille,
le
23
JUN
206
Pour
ie
Préfet
de
15
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
et
par
délégation
Virginie
GOGIOSO
Délais et voies de recours
:
Conformément à l'article RA421-1
du code de la justice
administrative,
la présente décision peut faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
ntois
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 -
04 91 28 40 40
site internet : mww.bouches-du-rhone.gouv.fr Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE
j
+
TT
16, Rue Borde
H1S180.-
008,
13357 Marseille Cedex 20
:
Arrêté
relatif
à
la
fermeture
au
public
les
15,
22
et
29
juillet
2015
matin,
de la trésorerie d'Eyguières relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n71-69 du 26 janvier 1971
relatif au ré gime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du
29 a
vril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques ; Vu
le décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des Finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Claude
SUIRE-REISMAN,
directrice
régionale
des
Finances
publiques
de
Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches
du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE
1-
La
trésorerie
d'Eyguières,
relevant
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public les mercredis matin 15, 22 et 29 juillet 2015. ARTICLE
2-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 29
juin 2015
Par délégation L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
et
du
département des Bouches du Rhône
Signé Bernard PONS
Be)
vs
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
€
) € x
LA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
.
ET DES BOUCHES DU RHONE
Lors
io.
ct]
16, Rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
MARSEILLE 7/10°
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à
la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin
2009 relatif au x services déconcentrés de
la direction
générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif à la
gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
MARUANDA Evelyne
Inspectrice Adjointe
principale,
Mme
MAILLET
Anne
Sophie,
Inspectrice,
Mme
FEDELE-CAPPIOLI
Céline
Inspectrice,
adjointes
au
responsable
du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 7/10 à l'effet de signer :
1° dans la limite de
60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office. 2° en
matière
de gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet dans
la
limite de 60 000 € ; 3° les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite du plafond de 500 000 €, 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, dans la limite du plafond de 500 000 €,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, d)
les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que pour
ester en
justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
PE
RE.
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
j Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 49 dans la limite de
15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NEANT 29 dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SUQUET Régina
CHORRO Maïté
REANT
Jérôme
8% dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SAN MICHELLE Catherine KESSOUS Joëlle
MAYOR Prescillia
IMAILLET Florence
REY Josette
BRACCIANO Michael
IMCHINDA Anziza
URBAIN Adeline
LANCE Marie-Françoise
MOUTON Magali
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents de la Fiscalité
immobilière à l'effet de signer,
en matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération ou rejet : 19 dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des
finances publiques désignée ci-après :
[CORBEIL
Françoise
]
29 dans la limite de 10 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après : INEANT
|
37 dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finan ces publiques de catégorie C désigné ci-après : [NEANT
|
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants:
SIP
de
MARSEILLE
9°"
Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7°"°10""° Arrondissements, selon
les limites
liées
à
leur
catégorie.
’k Article
4
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet. 2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, 3° les avis de mise en recouvrement ; sans considé ration de montant, 4 l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;. sans considération de montant, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale|
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
POIREY Jacqueline
CP
5000€
16 mois
100 000 €
LACOURT Pascale
CP
5 000 €
16 mois
100 000 €
MOULIN David
CP
5000 €
16 mois
100 000 €
5° Exclusivement pour les décisions relatives aux
demandes de délais de paiement et remise gracieuse.
Nom et prénom des agents
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
des décisions
|
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
VIVONI Jacqueline
Cont
300 €
12 Mois
6 000 €
PELLEGRINELLI Francine
Cont
300 €
12 Mois
6000 €
CECCALDI Muriel
Agent
300 €
12 Mois
3 000 €
DUFOUR David
Agent
300 €
12 Mois
3000€
ROUPH Séverine
Agent stagiaire
IHAKIL Allia
Agent stagiaire
Article 5 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 29 en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 39 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans
les
limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-après ; 4
les
actes
relatifs
au
recouvrement
suivants
: les
interruptions
d'actes
de
poursuites,
délivrance
de
bordereau
de situation et attestation ; Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme maximale
agents
décisions
des décisions
|!
maximale
| pour laquelle un
contentieuses
gracieuses
|des délais dedélai de paiement
paiement
__peut être accordé
GIOVANELLI François
Cont
2 000 €
300 €
3 Mois
3000 €
LAITHIER David
Cont
2 000 €
300 €
3 Mois
3 000€
BOURREZ David
Cont
2000 €
300 €
3 Mois
3000 €
YASSA Sonia
Cont
2 000 €
300 €
3 Mois
3 000 €
BERTHELOT-ROUVEL
AA
2 000 €
300 €
3 Mois
3 000 €
Christine DAVICO Loic
AA
2000 €
300 €
3 Mois
3000€
BARLATIER Colette
CT
2000 €
Néant
Néant
Néant
EBONDO WA
CT
2 000 €
Néant
Néant
Néant
MANDZILA
Steve
BESSON Frédérique
AA
2000€
Néant
Néant
Néant
GORBELLONE
AA
2 000 €
Néant
Néant
Néant
Elisabeth HUCY Gilles
AA
2 000 €
Néant
Néant
Néant
LEONARD Sylvie
AA
2 000 €
Néant
Néant
Néant
LARBAOUI Zahia
AA
2000€
Néant
Néant
Néant
ORTIZ Dominique
AA
2000 €
Néant
Néant
Néant
AVERNY Alain
AA
2 000 €
Néant
Néant
Néant
VEBANE Emmanuelle
AA
2 000 €
Néant
Néant
Néant
OLÉDO-PEPE
CT
Néant
Néant
3 Mois
3 000 €
Nathatie BIANCOTTO Martine
CT
Néant
Néant
3 Mois
3000 €
BADEE Karine
CT
Néant
Néant
3 Mois
3 000 €
SALEL Joelle
CT
Néant
Néant
3 Mois
3000€
HUNSCH Grégory
AA
Néant
Néant
3 Mois
3000€
Les agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP 7/10 et 9. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône
Articl
e
6
A Marseille, le 26 juin 2015 Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des particuliers, Signé Pierre BARNOIN BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
LOIS
IVo.
COX
ARRETE
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Réforme
Départementale
des
Bouches-
du-
Rhône
compétente
à
l'égard
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(Mairie
d’'AUBAGNE)
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE,
ALPES,
COTE
D'AZUR
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
PREFET
DES
BOUCHES
DU
RHONE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
livre
IV
du
Code
des
Communes
notamment
la
section
III
de
son
chapitre
VII
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
95-1018
du
14
septembre
1995
fixant
la
répartition
des
fonctionnaires
territoriaux
en
groupes
hiérarchiques
;
Vu
l'arrêté
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2009,
fixant
la
composition
de
la
Commission
de
Réforme
Départementale compétente
à
l'égard
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
la
Mairie
d’Aubagne
;
Vu
la
demande
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches
du
Rhône
en
date
du 25
novembre 2014
;
/
Vu
le
procès-verbal
du
4
décembre 2014
adressé
par
la
Mairie
d’Aubagne,
relatif
aux
élections
des
représentants
du
personnel
aux
Commissions
Administratives
Paritaires
pour
les
catégories
À,
B
et
C
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
27
avril
2015,
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Réforme
Départementale
compétente
à
l'égard
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
la
Mairie
d'Aubagne
;
DDCS -
66 à, rue Saint Sébastien -
13281 Marseille cedex 06 - & 04.91.00.57.00 - Fax: 04.91.00.58.73 Vu
le
courrier
du
syndicat
F.O.
du
9
juin
2015,
désignant
les
nouveaux
représentants
du
personnel
(catégorie
C)
appelés
à
siéger
à
la
commission
de
réforme
départementale
(titulaires
et
suppléants)
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches du
Rhône,
ARRETE
Article
1°”
: La
Commission
de
Réforme
Départementale
compétente
à
l'égard
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Mairie
d’Aubagne
exerçant
leurs
fonctions
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
composée
comme
suit
:
Président
: Le
Préfet
ou
son
représentant.
Membres
de
11
Commission
:
Au
titre
des
représentants
du
Personnel
:
Catégorie
À
:
Titulaires
:
Madame
AUTRIC
Christine
(CGT)
Madame
PROVOT
Valérie
(CGT)
Suppléants
:
Madame
AMATO
Marie
Claire
(CGT)
Madame
DI
CIACCIO
Marie
Noëlle
(CGT)
Madame
VENTRON
Jocelyne
(CGT)
Monsieur
MALY
Jean
Jacques
(CGT)
Catégorie
B
:
Titulaires
:
Madame
LAUSSINE
Isabelle
(CGT)
Monsieur
GRAVIER
Bernard
(CGT)
Suppléants
:
Madame
LUPERINI
Rachel
(CGT)
Monsieur
NOYGUES
Thierry
(CGT)
Monsieur
DIMITRI
Jean
Luc (CGT)
Madame
BOUSSAID
Rabeha
(CGT)
Catégorie
C
:
Titulaires
:
Monsieur
ORSY
Grégory (FO)
Madame FERCHICHI
Eliane
(CGT)
Suppléants
:
Madame
AMBERTO
Irvine
(FO)
Monsieur
THELLYERE
Franck
(FO)
Madame
JAINE
Eléonore
(CGT)
Madame
SIX
Claudette
(CGT)
Le Article
2:
Le
mandat
des
personnes
désignées
à
l’article
1
prendra
fin
en
même
temps
que
les
mandats
ou
les
fonctions
au
titre
desquels
les
intéressés
ont
été élus
ou
désignés.
En
cas
de
perte
de
la
qualité
pour
siéger,
de
décès
ou
de
démission
d’un
titulaire,
son
suppléant
devient
automatiquement
titulaire, Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’Etat.
Fait
à
Marseille
le
8
JUIN
2015
Pour
lo
Préfet
le
Secrétaire
Général
Adjoint
[
Jérôme
GUERREAU
37 EE
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
©DIRECTION
DEPARTEMENTALE
__———
DE
LA COHESION
SOCIALE
Lo1S
10.
m9.
ARRETE
modifiant la composition de la
Commission de Réforme Départementale des Bouches- du- Rhône compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale
(Mairie de Port de Bouc)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le livre IV du Code des Communes notamment la section Il de son chapitre VII ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu
le décret
95-1018
du
14
septembre
1995
fixant
la
répartition des
fonctionnaires
territoriaux
en
groupes hiérarchiques ; Vu
l'arrêté du 4
août 2004
relatif aux commissions de réforme des agents
de la
fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2002,
fixant
la
composition
de
la
Commission de
Réforme
Départementale compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale pour la Mairie de Port de Bouc ; Vu la demande de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches du Rhône en date du 25 novembre 2014 ;
/
Vu le procès-verbal du 4 décembre 2014 adressé par la Mairie de Port de Bouc,
relatif aux élections
des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires pour les catégories À, B et C;
DDCS - 66 a, rue Saint Sébastien - 13281 Marseille cedex 06
- & 04.91.00.57.00 - Fax: 04.91.00.58.73
KE] Vu
le
courrier
du
syndicat
CGT
du
9
mars
2015,
désignant
les
représentants
du
personnel
(catégorie
C}
appelés
à
siéger
à
la
commission
de
réforme
départementale
(titulaires
et
suppléants)
;
Vu
le
courrier
de
la
Mairie
de
Port
de
Bouc
du
8 juin
2015,
désignant
les
représentants
du
personnel
(catégories
A
et
B)
appelés
à
siéger
à
la‘commission
de
réforme
départementale
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches
du
Rhône,
ARRETE
Article
1°
: La
Commission
de
Réforme
Départementale
compétente
à
l'égard
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Mairie
de
Port
de
Bouc
exerçant
leurs
fonctions
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
composée
comme
suit
:
Président
: Le
Préfet
ou
son
représentant.
Membres
de
la
Commission
:
Au
titre
des représentants
du
Personnel
:
Catégorie
À
:
Titulaires
:
Monsieur
ALBERT
Jean
Luc
(CGT)
Madame
CHAGNARD-PEILLARD
Edith (désignée
par
l’Adninistration)
Suppléants
:
Non
désignés
Catégorie
B
:
Titulaires
:
Monsieur
ALBERT
Jean
Luc (CGT)
Monsieur
SIMITSIDIS
Eric (désigné
par
l’ Administration)
Suppléants
:
Non
désignés
Catégorie
C
:
Titulaires
:
Monsieur
COUTOURIS
Philippe
(CGT)
Monsieur
BLAZY
Emmanuel
(CGT)
Suppléants
:
Monsieur
CICEK
Huseyin
(CGT)
Madame
DICICCO
Valérie
(CGT)
Monsieur
BELDJEROU
Abdélhamed
(CGT)
Madame
GARCIA
Brigitte
(CGT) Article
2:
Le
mandat
des
personnes
désignées
à
l’article
1
prendra
fin
en
même
temps
que
les
mandats
ou
les
fonctions
au
titre
desquels
les
intéressés
ont été
élus
ou
désignés.
En
cas
de
perte
de
la
qualité
pour
siéger,
de
décès
où
de
démission
d’un
titulaire,
son
suppléant
devient
automatiquement
titulaire, Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Etat.
Fait
à
Marseille,
le
18
JUN
2065
Pour
le
Préfet
le
Secrétaire
Général
Adjoint
Z
‘Jérôme GUERREAU
U Liberté » Liberté » Bgaltt » Fraterntté
s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
.
&
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
1 7 JUIN ? 015
ES
LLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
£H1S1IŸ0.
DAo
Dossier suivi par : Mme OUAKI &
04.84.35.42.61.
N°2015-147
MED
|
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
à l’encontre de la société PROVENCE GRANULATS
sur son site en bordure de RN 568 sur Ia commune d’Arles
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.171-7, Vu la visite d'inspection du
18 juin 2014 réalisée sur le site par les Services de la Direction
Régionale de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement (DREAL), Vu le courrier daté du 22 août 2014 par lequel l'exploitant s’est engagé à nettoyer le site dans un délai de 8 mois, Vu la deuxième visite inopinée, effectuée par les services de la DREAL le 23 avril 2015, Vu la démarche contradictoire sur le projet de la mise en demeure adressée à l'exploitant par courtier du 13 mai 2015, Vu le rapport établi par l’Inspection des Installations Classées le 21 mai 2015, Vu l'avis du Sous-Préfet d’Arles en date du 9 juin 2015, Considérant que suite à la visite sur site par un Inspecteur de l'Environnement le 18 juin 2014, il a
été
constaté
que
la
société
Provence
Granulats
excrce
des
activités
de
transit
et
de
broyage, concassage de produits minéraux sur la commune d’Arles, en bordure de la RN 568, activités relevant
des dispositions des rubriques n°2515 et n°2517 de
la nomenclature des
installations
classées,
sans
être
titulaire
de
l’autorisation
préfectorale
prévue
par
la
réglementation, Considérant qu'en date du 22 août 2014, l'exploitant s'est engagé à nettoyer le site dans un délai de 8 mois et à ne plus ajouter de stock supplémentaire de matériaux,
Place Félix Baret CS 80001
- 13282 MARSEILLE Cedex 06 - ( 04 84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Considérant que lors d’une deuxième visite inopinée par la DREAL en date du 23 avail 2015, il a
été
relevé
que
le
site
n’a
pas
été
remis
dans son
état
initial
malgré
l'engagement
de
la
société ; en effet, des stocks importants de matériaux iniertes (en grande majorité} sont visibles sur
une
superficie
d'environ
5
hectares
et
que
les
volumes
sont
en
augmentation
par rapport
à
la
première
visite
du
18
juin
2014,
Considérant
que
suite
à
ces
constats,
il
apparaît
que
l’activité
de
transit
relève
du
régime
de
Pautorisation
et
que
la
société
n’est
toujours
pas
titulaire
de
l'autorisation
requise,
Considérant
que
la
parcelle
impactée
par
le
stockage
de
déchets
est
classée
dans
le
document
d'urbanisme
de
la
conunune
d'Arles
en
zone
INC
à
vocation
agricole
où
les
exhaussements
et
les
affouillements
sont
interdits,
que
Le
terrain
est
classé
en
zone
NATURA
2000,
et
qu’il
convient
compte
tenu
de
ce
classement,
de
suspendre
le
fonctionnément
des
installations
jusqu'à
ce
qu’il
ait
été
statué
sur
la
demande
d'autorisation,
Considérant
que
conformément
à
Particle
L171-7
du
code
de
l’environnement,
lorsqu'il
a
été
constaté que des installations sont exploitées sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise en âpplication
du
même
code,
le
Préfet
met
en
demeure
l'intéressé
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
déterminé,
et
peut
édicter
des
mesures
conservatoires
et
suspendre
le
fonctionneinent des installations, Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article
1
La
société
Provence
Granuilats,
dont
le
siège
social
est
situé
Mas
Moreau
—
Quartier
Saint
Hippolyte
—
13280
RAPHÉLE
LES
ARLES
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
rappelées
ci-après
pour
ses
installations
situées
en
bord
de
RN
568
sur
la
commune d’Arles : os
sans
délai,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
suspendre
toute
activité
de
broyage,
concassage
ct
transit
de
produits
minéraux
sur
le
site
en
bordure
de
RN
568
sur
la commune d'Arles, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d'autorisation,
9
dans
un
délai
d’un
mois, à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
déposer
auprès
du
Préfet
des
Bouches-du-Rhône un
dossier
de
demande
d’autorisation
d’exploiter
conforme aux
dispositions
des
articles
R512-3
ct
suivants
du code
de
l'environnement
Article 2 Si aucune demande de régularisation recevable n'a été déposée en Préfecture à l’expiration du délai
d’un
mois
susvisé, l'exploitant
devra déposer
dans
un
délai
d’un mois
maxtmum
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ui
dossier
de
cessation
d’activité
en
application
de
l'article
R512-39-1 du
code
de
l’environnement,
Article
3
Si
à l'expiration des délais susvisés,
l’exploitant n’a pas obtémpéré à la présente mise en
demeure, il pourra être fait application des suites administratives prévues à l’article L171-8 du code de
l'environnement,
indépendamment
des poursuites pénales,
2
ÿ y Article
4
Conformément
à
Particle
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
dañs
les
délais
prévus
à
Particle
R.
514-3-1
du
même
code
:
par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
coiimunes
intéressées
ou
leurs
groupemenis,
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1et
L.
511-1
du
inême
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions.
Les
droits
des
tièrs
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
rticle 6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Provence
Granulats
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département,
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous
Préfet
d'Arles,
Monsieur
le
Maire
d'Arles,
Madame
La
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence Alpes Côte
d'Azur,
Monsieur
le
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
Monsieur
le
Directeur
Départemental des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
et
toutes
les
autorités
de
Police
et
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Müiseille
le
7
JUIN
2015
Pour
la
Pré
Le
sucrétqire
ES Louls
LAUGIER Liberté + Liber » Égalté» Pratrat
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi P.A.C.A.
Po
S}
4
0
_
Qt
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône S.A.C.ILT
ARRETE
portant autorisation individuelle
de déroger à la règle du repos dominical
délivrée à la société ETAM LINGERIE SAS
— enseigne
« ETAM LINGERIE» implantée
sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IIT, chapitre IT, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132-3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; VU
les
dispositions
de la
troisième
partie,
livre premier,
titre
III,
chapitre
II,
section II du
même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement
aux
salariés
volontaires
pour
travailler
le
dimanche,
dans
les
établissements
de
vente
au
détail
implantés
dans
les
unités
urbaines
de
plus
d’un
million
d’habitants ; VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la règle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ; VU l'arrêté préfectoral du
10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre
d’Usage
de
Consommation
Exceptionnel
(P.U.C.E.)
dans
le
département
des
Bouches-du-
Rhône
;
VU
l'accord
collectif local
«Zone P.U.C.E.
de
Plan-de-Campagne »,
signé
le 27
novembre
2009,
fixant
les
contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les
engagements
pris
en
termes
d’emploi
ou
en
faveur de
certains
publics
en
difficulté
ou
de
personnes handicapées ; Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ; Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10/11/2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et
l'emploi
;
Vu
l'arrêté du 20 mai 2014 par lequel
le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable
de
l’Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte d’Azur pour décider des
dérogations
à la règle du repos dominical des salariés
formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ; VU la demande en date du
26 mai 2015, par laquelle la société ETAM LINGERIE SAS
sollicite le renouvellement d’autorisation de déroger au repos dominical, octroyée le 12 mai 2010 pour son établissement à l’enseigne «ETAM LINGERIE» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Pian-de-Campagne de la commune de CABRIES dans le périmètre défini par l'arrêté du 10 novembre 2009 précité ; Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès du Maire de CABRIES, de la Chambre de commerce
et
d’industrie
Marseille
Provence,
de
la
Chambre
de
Métiers
des
Bouches-du-
Rhône,
de
l’Union
pour
les
Entreprises
13,
de
la
Confédération
Générale
des
Petites
et
Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ; Considérant d’une part, que la société ETAM LINGERIE SAS met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du
P.U.C.E.
des
Bouches-du-Rhône
caractérisé
par
des
habitudes
de
consommation
dominicale
et,
qu’elle
s’est
engagée
d’autre
part,
à
respecter
l’accord
d’entreprise
du
18
novembre 2009 relatif aux contreparties accordées aux salariés ; Considérant que la société ETAM LINGERIE SAS remplit
bien, en conséquence, l’ensemble
des critères d’actroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par les articles L. 3132-25-1 et suivants du Code du travail.
ARRETE
Article
ter_
:
La
société
ETAM
LINGERIE
SAS
enseigne « ETAM
LINGERIE»,
sise
zone
commerciale Plan-de-Campagne — CABRIES
-
est
autorisée
à déroger à
l'obligation
d'accorder aux
salariés le repos hebdomadaire le dimanche pour une nouvelle période de cinq
ans. Article
2
:
Les
salariés
concernés
par
cette
dérogation
doivent
obligatoirement
être
volontaires
pour travailler le dimanche. Article
3
:
Le
repos
hebdomadaire
des
salariés
ayant
travaillé
le
dimanche
ainsi
que
les
compensations
salariales
seront
attribués
conformément
aux
engagements
pris
par
l’entreprise. Article 4 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans Les mêmes
conditions
que
la
demande
initiale,
auprès
du
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
trois
mois avant [a date d'échéance de ladite autorisation. Article
5
:
Le
responsable
de
l’Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique,
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, Article 6 : Cette décision peut faire l’objet : o
d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation
Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
-
Direction
Générale
du
Travail
—
Service
des
Relations
et des
Conditions de Travail
Bureau RT3
-
39-43,
quai André
Citroën 75902
Paris
-
Cedex
15.
à
Ce
recours
hiérarchique
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou o
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
Fait à Marseille, le 26 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation et Par
empêchement
du
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches
du
Rhône de la DIRECCTE PACA Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO
PA