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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - renonciation dia 01125924d0007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
MAIRIE de MOUSSOULENS
Service urbanisme
MHATOIMOUSSOULENS MOUSSOULENS, le 24/06/2024
LE MAIRE DE LA VILLE de MOUSSOULENS
à
Madame MAILLIEN Sophie
7 rue de la mairie
11170 MOUSSOULENS
OBJET : Droit de préemption urbain simple (D.P.U.) - Déclaration d'intention d'aliéner
REFERENCE
- Déclaration reçue le : 19/06/2024
- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : IA 011 259 24 D0007 - Concernant : Bâti sur terrain propre
- Situé(es) à : LE VILLAGE
- Réf. Cadastrales : 259 A 837
- Superficie de 755 et de bâtis, au prix proposé de 187000
- Appartenant à : Monsieur DELPOUX JEAN PIERRE BERNARD
Madame,
Faisant suite à l'affaire citée en référence, et après examen, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, la ville de MOUSSOULENS,
N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET RENONCE A ACQUERIR LE BIEN INDIQUE CI-DESSUS.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.