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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - dia 011259240012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
MAIRIE de MOUSSOULENS
Service urbanisme
TAITOMOUSSOUFENS MOUSSOULENS, le 14/08/2025 LE MAIRE DE LA VILLE de MOUSSOULENS
à
SCP VIALADE-BLUCHE GALINIER GASC
Z.I du Pont rouge, Rue Magellan, Espace Xenon
11000 CARCASSONNE
OBJET : Droit de préemption urbain simple (D.P.U.) - Déclaration d'intention d'aliéner
REFERENCE
- Déclaration reçue le : 25/11/2024
- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : IA 011 259 24 D0012 - Concernant : Bâti sur terrain propre
- Situé(es) à : LE VILLAGE
- Réf. Cadastrales : 259 A 778, 259 A 780
- Superficie de 257 et de bâtis, au prix proposé de 106000
- Appartenant à : Madame LEPAGE JENNIFER
Faisant suite à l'affaire citée en référence, et après examen, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, la ville de MOUSSOULENS,
N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET RENONCE A ACQUERIR LE BIEN INDIQUE CI-DESSUS.
Je vous prie d'agréer, , l'expression de ma considération distinguée.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier— Urbanisme.