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unknown - ar renonciation dia 011259260001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - ar renonciation dia 011259260001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
MAIRIE de MOUSSOULENS
Service urbanisme
11170 MOUSSOULENS MOUSSOULENS, le 03/02/2026 LE MAIRE DE LA VILLE de MOUSSOULENS
à
SELARL NOTOFFICE MINERVOIS
2 rue des bleuets
11160 RIEUX MINERVOIS
OBJET : Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.) - Déclaration d'intention d'aliéner
REFERENCE
- Déclaration reçue le : 15/01/2026
- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : IA 011 259 26 00001 - Concernant : Bâti sur terrain propre
- Situé(es) à : 10GR GRAND'RUE
- Réf. Cadastrales : 259 A 118
- Superficie de 410 et de bâtis, au prix proposé de 370000
- Appartenant à : LUBIN Ralph
Faisant suite à l'affaire citée en référence, et après examen, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, la ville de MOUSSOULENS,
N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET RENONCE A ACQUERIR LE BIEN INDIQUE CI-DESSUS.
Je vous prie d'agréer, , l'expression de ma considération distinguée.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les Faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.