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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - renonciation dia 0112592500010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
MAIRIE de MOUSSOULENS
Service urbanisme
SL MOUSSOULENS, le 28/08/2025
LE MAIRE DE LA VILLE de MOUSSOULENS
à
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
BERNADETTE MAHOUX-MARTEL, PIERRE
EMMANUEL BOYER, NOTAIRES ASSOCIES
5 chemin de Cayrol
11170 ALZONNE
OBJET : Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.) - Déclaration d'intention d'aliéner
REFERENCE
- Déclaration reçue le : 26/08/2025
- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : IA 011 259 25 00010
- Concernant : Bâti sur terrain propre
- Situé(es) à : LE VILLAGE
- Réf. Cadastrales : 259 A 246
- Superficie de 78 et de bâtis, au prix proposé de 70000
- Appartenant à : Monsieur BREIL BERNARD
Faisant suite à l'affaire citée en référence, et après examen, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, la ville de MOUSSOULENS,
N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET RENONCE A ACQUERIR
LE BIEN INDIQUE CI-DESSUS.
Je vous prie d'agréer, , l'expression de ma considération distinguée.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.