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Déliberation - 507 023 creation poste agent de maitrise emploi permanent
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Saint-Jean-en-Royans.
Lien du pdf (Déliberation - 507 023 creation poste agent de maitrise emploi permanent)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Mairie
De
ST-JEAN-EN-ROYANS
(Drôme)
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
N°23
OBJET :
Création d’un poste
d’agent de maîtrise,
emploi permanent
Délibération
transmise en
Préfecture le 6 mars
2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(026-212603070-20260302-2026-023-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 06/03/2026]
DELIBERATION
N°2026/023
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le deux mars, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST-JEAN-EN-ROYANS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian MORIN Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 février 2026
Etaient présents :
Mmes BEGUIN Fabienne, DUCRET Maïté, GUENICHE Eucie, GUIRIMAND
Marie, LECOMTE Christine, SECCHI Virginie, VALLET Mauricette, VIGNON Isabelle
Messieurs AROD François, DUC MAUGE Michel, FERLIN Damien, GAILLARD Joël, GENIN Frédéric, GERBOUD Franck, JOUFFRAY Stéphane, LAFOREST Jean Daniel, MORIN Christian, SARTORE Dominique, SOARES Armindo.
Etaient absents excusés :
D’AGATA Rachel, pouvoir à GERBOUD Franck
DAUTY Jean Christophe, pouvoir à GUIRIMAND Marie
GIRBES Odile, pouvoir à DUCRET Maïté
Etait absent :
GONTIER Hervé
Madame Mauricette VALLET a été élue secrétaire de séance.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
(.../ 35ème),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
L’emploi à créer est permanent dans la filière technique, à temps complet, à raison de 35h par semaine et à compter du ler avril 2026.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’agent de maîtrise et relevant de la catégorie hiérarchique €, L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: agent technique polyvalent pour encadrer et renforcer le service de gestion et d’entretien des réseaux d’eaux usées et d’eau potable, l’entretien du patrimoine bâti de la commune, l’entretien des espaces verts et de la voirie
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit publie, soit :
Dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Ou soit, dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau Bac ou d’une expérience professionnelle similaire au cadre d’emploi des agents de maitrise.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du cadre d’emploi des agents de maitrise.
Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.
Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le Conseil Municipal décide,
Après délibération,
À l’unanimité,
- DE CREER un emploi permanent dans le cadre d ‘emploi des agents de maîtrise territoriaux à temps complet et au grade d’agent de maîtrise pour encadrer et renforcer les équipes techniques à compter du 1% avril 2026. - D’APPROUVER la possibilité de recourir au recrutement d’un agent contractuel de droit public en cas de recherche infructueuse comme présenté
ci-dessus.
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.
D’INSCRIRE au budget primitif les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à cet emploi et grade ainsi créé.
Pour extrait conforme : AT
Le Maire, LES IININ / / À \P\
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Christian MORIN K Ÿ