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Déliberation - DCM 17 N 162 creation d emplois NON permanents Contrat de Projet
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 17 N 162 creation d emplois NON permanents Contrat de Projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 29 novembre 2022
Le mardi 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 23 novembre 2022, s'est
assemblé à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXTIS - Christophe CESARIN.
Représentés : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Lyliane PIQUION - Ary
CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO -
Sandra MANLJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse
ANNO.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents: Célia MIMIETTE épse HATCHI - Tony MOUSSE - Murielle JABES-
Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE,
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Fred EUSTACHE.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291120-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2022/
DCM 2022/11/162
OBJET: CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT - CONTRAT DE PROJET
Ÿ
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique entré en vigueur le 01 mars 2022, notamment son article L. 332-24 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le rapport du maire,
Considérant que le contrat de projet est une possibilité de recours à un agent contractuel de droit public, sur un emploi non permanent ;
Considérant la structuration du nouvel organigramme de la ville autour d’un pôle en charge du «pilotage stratégique » et de trois autres pôles regroupant majoritairement les services dont les missions sont en lien direct avec les usagers; Considérant que sous l'autorité hiérarchique de la Directrice en charge de la coordination de la transition écologique et du développement durable, le gestionnaire de projet sera chargé de concevoir et de mettre en œuvre des projets relevant de l'axe 2 du projet alimentaire territorial relatif à la diversification des sources d'approvisionnement:;
Considérant qu'à ce titre, il assurera la coordination administrative, financière et technique des projets relevant de son portefeuille, ainsi que l'évaluation relative à ces projets ; il assurera l'interface avec les différents partenaires publics et privés, et travaillera à l'optimisation de leurs relations avec la ville. Pour mener à bien ses missions, il travaillera en étroite collaboration avec l'ensemble des services opérationnels concernés de près ou de loin par sa mission ;
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de créer un emploi non permanent - contrat de projet, comme suit :
Durée prévisible du Emploi ei P Nombre grade(s) Nature des Temps de travail projet ou de ; . à : - ‘ mie nice ce Lez d'emploi et catégorie fonctions Hebdomadaire l'opération identifiée EL à hiérarchique
Catégorie B . Du 01/02/2023 au : Gestionnaire de 31/01/2025 O1 Rédacteur projet Temps complet
Article 2: D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Article 3: De modifier le tableau dé: n
Article 4 : De charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291120-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2022/
Celle-ci pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291120-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022