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Déliberation - DE 14012020 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 14012020 11)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REPUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN DE LA COMMUNE DE CULOZ
LOMBSE RE RENERLE SEANCE DU 14 JANVIER 2020
En exercice : 23 . | Lo . . Présents : 14 L'an deux mille dix-vingt et le quatorze janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal,
Votants : 15 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
N° ordre Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, 20-09 RAVIER Danielle, ABRY Marcel, LONGE Anne-Laure, GUILLAND Marc adjoints, DI PAOLO Frédéric, MARCHAND Christelle, FABRIZIO Christian, GUILLERMET
N° ordre dans la séance : Sylviane, VILLARD Robert, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loïc, GRANET Robert, DE-14012020-11 conseillers
Date de la convocation : Absents : BERNARD-FARAH Valérie (procuration à Monsieur Loïc MONTEIRO), 07/01/2020 IMPERATO Philippe, BELLON Sylviane, LETHET Julie, SCALMANA Dominique, , BERTHIER Françoise, BÉRARDI Christophe, FLORES Laurence, THIBOUD Yannick. Date de l'affichage :
Secrétaire de séance : Madame Danielle RAVIER
OBJET : PARTICIPATION EN PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE LABELLISATION
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 13 janvier 2020 ;
Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les
conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de
complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n'a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation...) la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité. Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la collectivité souhaite participer
au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le Maire rappelle en outre que la commune a déjà retenu lors du conseil municipal du 24 septembre 2019 la procédure de labélisation pour la complémentaire santé de ses agents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
- DE RETENIR la procédure dite de labellisation pour la prévoyance maintien de salaire des agents ;
- DE PARTICIPER, à compter du 1°’ février 2020, à la garantie risque prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;
- DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent comme suit: à hauteur de 5 € brut par mois pour un temps plein (cette participation sera versée aux agents au prorata du temps travaillé) ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la participation au budget, chapitre 012
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE