Procès Verbal - PV conseil 28 11 2022

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Procès Verbal - PV conseil 28 11 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 28 11 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,

Canton d’HAUTEVILLE

-=-=-=-=-=-=-=-

Commune de Culoz PROCES VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

28 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI, Danielle

RAVIER, Robert VILLARD, Marc GUILLAND, Adjoints, Joëlle TRABALZA, Sylviane GUILLERMET,

Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, David TREBOZ, Frédéric DI PAOLO, Loïc

MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN,

Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, conseillers

Absents excusés : Anne-Laure PETITE (procuration à Franck ANDRE-MASSE), Hélène ROSSI

(procuration à Danielle RAVIER), Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Déborah

GLEYZE (Procuration à David TREBOZ)

Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN

Ordre du jour :

1- Création de la Commune nouvelle Culoz-Béon ;

2- Transfert des résultats Budget Eau et Assainissement de la commune à la CCBS ;

3- Rectification de la DM n°2 du budget général ;

4- Signature d’une convention avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain pour une étude de faisabilité pour la revitalisation du site de la Roseraie ;

5- Ouvertures de commerces les dimanches et jours fériés pour l’année 2023 : avis du conseil municipal ;

6- Etat d’Assiettes coupe de bois 2023 ;

7- Signature d’une convention avec l’association Valentin Hauÿ pour permettre le prêt de documents adaptés aux publics empêchés ;

8- Questions diverses.

ADOPTION DU PV DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE DU 08 NOVEMBRE 2022 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

• Décision du 21 novembre 2022 – Marché à procédure adaptée HURRICANE TRACKS pour la création d’un pumptrack

Un marché à procédure adaptée est passé avec l’entreprise HURRICANE TRACKS - SAS HTRACKS

GE - 17, rue Jean Baptiste Colbert - 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC pour la création d’un

Pumptrack pour un montant (variante n°1) de 109 950,00 € HT

• Décision du 23 novembre 2022 – Contrat avec LOGITUD SOLUTIONS pour la maintenance des logiciels de la police municipale

Un contrat est passé avec la Société LOGITUD SOLUTIONS pour la maintenance et l’hébergement du logiciel « MUNICIPOL PVE Cloud : géo Verbalisation électronique Cloud 1 terminal ». Le montant annuel du contrat est de 326,00 € HT. Ce prix sera révisé chaque année. Le contrat est signé pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le contrat pourra ensuite être renouvelé tacitement, une fois au maximum, pour une durée d’un an.

Ordre du jour :

1- CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’ils ont été informés de l’existence d’un projet de création de commune nouvelle regroupant les communes de Béon et Culoz, et ce, à l’initiative de ces communes comme les dispositions légales le permettent.

Dans ce cadre, le conseil municipal a délibéré :

- Le 15/12/2020 commune de Culoz : approbation de principe de la création d’une commune nouvelle entre Culoz, Béon et Lavours

- Le 22/03/2021 commune de Béon : approbation de principe de la création d’une commune nouvelle entre Culoz, Béon et Lavours

- Le 28/02/2022 commune de Culoz : validation phase 1 de l’étude de faisabilité et engagement phase 2

- Le 29/09/2022 commune de Culoz : modification du périmètre suite retrait de la commune de Lavours

Le Maire précise qu’une étude de faisabilité a été confiée au cabinet KPMG dont l’objet était de permettre d’établir l’état des lieux de chacune des communes ainsi que de préparer, le cas échéant, la création de la commune nouvelle. Un séminaire d’information a été organisé le 18 janvier 2022 pour exposer à chaque conseiller municipal la situation actuelle de nos communes, ainsi que les modalités de fonctionnement qui s’appliqueraient à une commune nouvelle.

Au terme de ces travaux, un groupe de travail technique réunissant les services (COTECH), et un comité de pilotage (COPIL) réunissant les Maires ainsi que des adjoints des deux communes ont travaillé de concert pour établir la charte de la commune nouvelle, et définir les orientations stratégiques de cette dernière. Les réunions ont eu lieu les :

- 29 août 2022 en COTECH

- 29 août 2022 en COTECH

- 5 septembre 2022 en COPIL

- 6 septembre 2022 en COTECH

- 19 septembre 2022 en COPIL

Des réunions avec les services des deux communes ont en outre été organisées le 26 septembre 2022 pour les fonctions ressources et le 13 octobre 2022 pour les services techniques et les services périscolaires et scolaires.

A l’issue des travaux du comité de pilotage, un projet a été finalisé et le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce projet.

Il a été décidé d’établir en sus du rapport financier obligatoire rendu obligatoire par le CGCT, une note d’information générale qui a été communiquée avec la convocation pour la présente réunion. Cette note vise à permettre aux élus d’appréhender de manière très précise et complète l’ensemble des conséquences de la création d’une commune nouvelle sur les aspects administratifs, juridiques, organisationnels et financiers. Elle complète le rapport financier, qui a été transmis dans le même temps.

En substance, le projet qui est soumis vise à permettre la création d’une commune nouvelle dénommée « CULOZ-BEON » regroupant les communes de Culoz et de Béon soit une commune comprenant une population totale de 3544 habitants.

Le Maire précise que cette nouvelle commune aura seule la qualité de collectivité territoriale au sens des dispositions légales, son siège sera situé 46 rue de la Mairie – 01350 CULOZ, dans la Mairie actuelle de la commune de Culoz, le chef-lieu sera la commune Culoz.

Elle sera administrée par un conseil municipal. Pour la période transitoire, soit jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux prévu en 2026, il est proposé de maintenir les conseillers municipaux en exercice. Le conseil municipal de la commune nouvelle sera donc composé de l’ensemble des conseillers municipaux des deux communes. Après 2026, il ne sera plus possible de bénéficier d’un régime dérogatoire et le conseil municipal sera composé de membres élus dans la circonscription électorale constituée par la commune nouvelle.

Elle se substituera aux communes pour toutes les délibérations, actes et procédures engagées avant la création, pour l’ensemble des droits et obligations, dans les syndicats dont les communes étaient membres, au sein de la communauté de communes Bugey Sud : la commune nouvelle disposera d’un nombre de siège égal à celui de la somme des sièges des anciennes communes soit de 6 sièges.

Par ailleurs, le Maire précise qu’il est possible de maintenir des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Chacune d’entre elle aura un Maire délégué disposant de prérogatives légalement définies et disposera d’une Mairie Annexe. Le projet qui est soumis au conseil municipal fait usage de cette possibilité. Il n’est pas souhaité en revanche que des conseils communaux de ces communes déléguées soient constitués.

La date proposée pour la création est le 1er janvier 2023.

L’ensemble des conséquences de la création de cette nouvelle commune figurent dans la note d’information générale ainsi que dans le rapport financier qui a été remis et qui seront joints à la présente délibération.

Le Maire informe enfin que le Comité technique de la commune de Culoz a été consulté sur ce projet et notamment ses impacts sur les agents. Le relevé de décision contenant les fiches d’impacts est joint à la ressente délibération.

Au regard de l’ensemble des éléments énoncés, le Maire demande à l’assemblée de se positionner.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité 22 voix pour et 1 une abstention (Frédéric DI PAOLO) :

APPROUVE la création de la commune nouvelle avec Béon au 1er janvier 2023 ;

APPROUVE le nom de la nouvelle commune : « Culoz-Béon » ;

DECIDE l'implantation de son chef-lieu à Culoz ;

DECIDE que la commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal constitué par le maintien des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

DECIDE que les anciennes communes de Culoz et Béon deviennent des communes déléguées sans constitution de conseils communaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette commune nouvelle.

2- TRANSFERT DES RESULTATS BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE A LA CCBS :

Monsieur David TREBOZ, Vice-Président de la commission finances, rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes Bugey Sud exercera, à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place de ses communes membres, les compétences « eau » et « assainissement », en application de l’article 64 IV 1° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a pour effet de modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »).

Le budget annexe de l’eau potable et le budget annexe assainissement/le budget eau et assainissement de la commune sera/seront donc clos au 31 décembre 2022. Les immobilisations et la dette des budgets annexes feront l’objet d’un transfert à la Communauté de communes.

Dans le cadre de transfert d’un Service Public Industriel et Commercial il est également admis que tout ou partie des résultats du budget annexe du SPIC soit transféré au nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) compétent. Considérant que ces résultats font partie intégrante de l’activité des services et qu’ils permettront le financement du programme d’investissement de chaque compétence, il vous est donc proposé d’acter le principe du transfert à la Communauté de communes Bugey Sud de l’intégralité des résultats constatés au 31 décembre 2022 aux budgets annexes eau et assainissement.

La commune s’engage à passer d’ici la fin d’année 2022 l’ensemble des écritures comptables nécessaires à l’équilibre de la section de fonctionnement de ses budgets annexes eau et/ou assainissement au 31 décembre 2022.

Une délibération ultérieure viendra préciser le montant des résultats transférés ainsi que les écritures comptables à prévoir une fois le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 approuvés.

Les créances en cours au 31 décembre 2022 restent néanmoins quant à elles juridiquement du ressort de la commune. Aussi, et dans la mesure où les résultats des budgets annexes sont transférés à la CCBS, il est proposé la mise en place d’une convention de prise en charge par la Communauté de communes Bugey Sud, des créances irrecouvrées, des admissions en non-valeur et des reversements éventuels. Cette convention prévoira les modalités du remboursement par la CCBS des créances ainsi constatées à la commune de Culoz.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 à L.2224-2,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le principe du transfert total des résultats budgétaires de clôture 2022 des budgets annexes eau et assainissement à la Communauté de communes Bugey Sud

ACCEPTE son engagement à passer les écritures comptables nécessaires à l’équilibre de la section de fonctionnement de ses budgets annexes eau et assainissement au 31 décembre 2022

APPROUVE le principe du remboursement des créances irrecouvrables, admissions en non- valeur relatives aux compétences eau et assainissement et reversements éventuels constatés postérieurement au transfert de compétence, par la Communauté de communes Bugey Sud.

DIT qu’une autre délibération viendra préciser les montants des résultats concernés par le transfert et les écritures comptables à prévoir.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3- RECTIFICATION DE LA DM N°2 DU BUDGET GENERAL :

Monsieur David TREBOZ, vice-président de la commission Finances, rappelle au conseil municipal que celui-ci a voté une décision modificative lors de sa séance du 08 novembre 20022. Le service de gestion comptable d’Oyonnax a constaté une irrégularité sur cette dernière. En effet, il n’est pas possible de provisionner le compte de recette de fonctionnement R775. Il conviendra donc de modifier la DM n°2.

Aussi il propose de rectifier a DM n°2 du budget général comme suit :

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la DM n°2 du budget principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

AUTORISE Le Maire à procéder aux mouvements indiqués dans la rectification de la Décision

Modificative n°2 du Budget Général.

4- SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’AGENCE DEPARTEMENTALE DE L’INGENIERIE DE L’AIN POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REVITALISATION DU SITE DE LA ROSERAIE :

Monsieur Marc GUILLAND, Adjoint délégué à l’environnement et au cadre de vie, explique à l’assemblée que les terrasses du Clos Poncet, élément remarquable du patrimoine culozien, nécessitent une mise en valeur. En effet, ce site prisé a été partiellement délaissé ces vingt dernières années et mérite une revitalisation tant dans le confortement de la structure que dans la naturalisation des espaces.

Il est proposé de confier, par voie de convention, une assistance à maîtrise d’ouvrage à l’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain. Cette dernière s’organisera comme suit : - Visite de terrain, diagnostic et prise de côtes.

- Sur la base de la visite et du contexte global (PLU, OAP...), réalisation d'esquisses graphiques pour le réaménagement du site global.

- Estimation globale des opérations d'aménagements sur plusieurs versions qualitatives et plusieurs options de programmation.

- Animation d'une réunion de travail et d'échanges avec la commission travaux, y compris préparation du support et compte rendu.

- Animation d'une réunion de concertation avec l'architecte des bâtiments de France. - Mise à jour des esquisses, des estimations et rendu des études.

La proposition globale s’élève à 3 825 € HT au maximum pour 8,5 jours d’intervention sachant que le règlement des prestations s’effectue en fonction du nombre de jours réellement réalisés par l’Agence.

Madame BOUVIER estime qu’il serait intéressant, dans le cadre de cette étude, de solliciter l’avis des culoziens. Elle émet la possibilité de réaliser un sondage via Illiwap et de faire une journée porte ouverte sur le site afin de favoriser les échanges. Monsieur GUILLAND abonde en ce sens. Monsieur SCALMANA précise qu’il serait bien, afin de valoriser cet espace, d’acquérir la maison située devant cet espace en vue de sa démolition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage et les avenants qui pourraient en découler avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces en ce sens,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

5- OUVERTURES DE COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR L’ANNEE 2023 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Code du travail stipule, depuis la loi Macron du 6 août 2015, que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches et jours fériés désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches et jours fériés ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches et jours fériés est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches et jours fériés excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre... ».

Le Maire précise que la demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, le Directeur de Carrefour Market a sollicité le Maire afin de pouvoir ouvrir son commerce les dimanches et jours fériés suivants : vendredi 14 juillet, dimanche 24 décembre et dimanche 31 décembre 2023 toute la journée.

Il rappelle que la loi prévoit expressément que le travail du dimanche et des jours fériés s’effectue par volontariat.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce point et accorder deux dérogations d’ouverture le dimanche et jour férié pour les commerces de détail en 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCORDE, pour l’année 2023 trois dérogations d’ouverture des commerces de détail alimentaire toute la journée de dimanche, et jours fériés les jours suivants :

➢ Les 14 juillet, 24 décembre et 31 décembre 2023.

6- ÉTAT D’ASSIETTES COUPE DE BOIS 2023 :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur AUFFRET Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après ;

PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF.

Conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

PARCELL

E

TYPE

COUP

E (1)

VOLUM

E M3

SURFACE

A

PARCOURI

R

ANNEE

PREVU

E

(2)

PROPOSITI

ON ONF (3)

JUSTIFICATION

ONF (SI

MODIFICATION)

ANNEE

DECISIO

N (4)

VENTE MISE

CONCURREN

CE SUR PIED

VENTE MISE

CONCURREN

CE UNITE

MESURE

CONTRA

T BOIS

FACONN

E

AUTR

E

VENT

E

GRE

A

GRE

DELIVRAN

CE

1_X

IRR

106

5,9

2023

ONF-TA-

TRANSITION

D’AMENAGEME

NT



(1) Type de coupe : AMEL Amélioration, EM Emprise, IRR irrégulière, AS sanitaire, RA rase, SF taillis sous futaie, TS taillis simple, RGN régénération

(2) non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée

(3) Proposition de l'ONF : SUPP. Proposition de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de report ou suppression (4) A indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre "suppression

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure :

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages :

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- Monsieur Claude FELCI

- Monsieur Robert VILLARD

- Monsieur Frédéric DI PAOLO

Ventes de bois aux particuliers :

Il conviendra d’autoriser l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles concernées.

7- SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION VALENTIN HAUŸ POUR PERMETTRE LE PRÊT DE DOCUMENTS ADAPTÉS AUX PUBLICS EMPÊCHÉS :

Monsieur Mickaël MOUTOT, conseiller municipal délégué à la jeunesse et à la médiathèque informe le conseil que la médiathèque de Culoz a pour mission de développer la lecture publique. Elle se doit d’offrir, dans la mesure de ses moyens, un accès à ses services au plus large public possible. Dans ce but, la médiathèque souhaite développer son offre envers les usagers empêchés de lire. Acteur historique de l’aide aux personnes déficientes visuelles, l’association Valentin Haüy, créée en 1889 et reconnue d’utilité publique en 1891, a pour mission de promouvoir l’accès à l’écrit auprès des publics empêchés. Elle propose un accès gratuit à sa base Éole. Éole est une bibliothèque de livres adaptés pour les personnes pour qui la lecture est difficile du fait de leur handicap : déficience visuelle, handicap moteur, intellectuel, troubles cognitifs, et notamment troubles DYS. Afin d’encadrer l’utilisation de cette base, il convient de signer une convention de partenariat entre la commune et l’association Valentin Haüy.

Ce projet est mis en œuvre avec le soutien du ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Valentin Haüy dans le

but de développer une offre envers les usagers empêchés de lire.

DIT que les crédits nécessaires devront être inscrits au budget de l’exercice.

8- QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur DI PAOLO Frédéric, référent fibre présente une carte de phasage du déploiement de la fibre optique dans la commune. Plusieurs plaques seront mises en services entre décembre 2022 et mai 2023 2comme le montre la carte ci-dessous. A l’issue, les culoziens pourront solliciter l’opérateur de leur choix (opérateurs présents sur le Reso-Liain : www.reso-liain.fr).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.