Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 270 SECURITE PUBLIQUE Convention de partena
Déliberation - N 225 FONCIER Convention de partenariat finan
Déliberation - N 17 ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Projet Ob
Déliberation - N 54 TRANQUILLITE PUBLIQUE Modalites d inter
Déliberation - N 27 POLITIQUE DE LA VILLE Contrat de ville
Déliberation - N 079 SOLIDARITES Convention de partenariat e
Déliberation - N 087 CULTURE ET PATRIMOINE Convention de par
Déliberation - N 38 SECURITE PUBLIQUE Convention locale de s
Déliberation - N 20 CULTURE ET PATRIMOINE Convention de par
Conseil Municipal - N 177 CULTURE ET PATRIMOINE Convention de par
Déliberation - N 179 TRANQUILLITE PUBLIQUE Convention de partenariat entre la Ville et HSA pour la prévention des troubles de voisinage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 179 TRANQUILLITE PUBLIQUE Convention de partenariat entre la Ville et HSA pour la prévention des troubles de voisinage)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Logement,
mn) ,
DJayonne A'ONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2026
DELIBERATION N° DE-2026-179
L'an deux mil vingt-six, le 23 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme
Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie- Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO ( à partir de la délibération DE-2026-136), M. Jean- Marc FILY, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SÉVILLA, M. Pantxo ETCHEGARAY, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE, M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal
LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M.Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Jennifer MOTHES à M. Yves
UGALDE ; Mme Sophie VOISIN à Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Christine LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Pantxo ETCHEGARAY ; Mme Laetitia HOSTAINS à M. Cyrille LAIGUILLON ; Mme Emilie LARROZE à Mme Sylvie MEYZENC ; Mme Cathy LIOUSSE à M. Henri ETCHETO
Absent(s) :
Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-135)
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendy le rapport de Mme LOUPIEN-SUARES,
OBJET : TRANQUILLITE PUBLIQUE -— Convention de partenariat entre la ville de
Bayonne et Habitat Sud Atlantic pour la prévention des troubles de voisinage.
Depuis plusieurs années la ville de Bayonne et le bailleur social Habitat Sud Atlantic
(HSA) collaborent via une convention de partenariat aux fins de garantir la jouissance
paisible des baux de location des résidents du parc social du bailleur. Il convient
aujourd'hui d'actualiser cette convention en tenant compte des évolutions réglementaires et du règlement général sur la protection des données.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ce partenariat porte sur le partage d'informations sur les actes d'incivilité et de délinquance commis au sein des résidences et sur la mise en œuvre de médiations afin de prévenir les expulsions locatives.
Les médiations sont réalisées lorsque le locataire ne respecte pas les conditions du bail
et génère des troubles excessifs du voisinage de nature à envisager une procédure de
résiliation de bail.
La résolution de ces atteintes à la tranquillité relève de la compétence du bailleur, mais entre également dans le champ des pouvoirs de police du Maire notamment en matière
de nuisances sonores. La présence d'un représentant de la Ville lors de ces rencontres n'a pas pour but d'imposer un rapport de force, mais plutôt de rappeler les règles
permettant de faire société.
Cette convention instaure également des réunions mensuelles regroupant autour du
bailleur des représentants des polices nationale et municipale et du service de
tranquillité publique de la Ville. Elles permettent un échange en temps réel sur les problématiques rencontrées au sein des résidences et la mise en œuvre d'actions conjointes pour y pallier.
Enfin le renouvellement de cette convention va permettre au centre de supervision
urbaine de la police municipale de se connecter en visualisation simple au réseau de caméras de vidéosurveillance d'HSA aux fins de sécuriser et faciliter les interventions des polices municipale et nationale.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention dont le
projet est joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 = Habitat
Sud Atlantic
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
La ville de Bayonne,
Représentée par son Maire, Jean-René Etchegaray
Hôtel de ville, 64100 Bayonne.
Ci-après désigné « la ville de Bayonne », d’une part,
et
Habitat Sud Atlantic
Représentée par son Directeur Général Lausseni SANGARE
02 Chemin Abbé Edouart Cestac, 64100 Bayonne
Ci-après désigné « HSA », d’autre-part,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 L’objet de la présente convention est de renouveler la collaboration initiée depuis plusieurs
années entre les services municipaux et le bailleur social Habitat Sud Atlantic (HSA) en tenant
compte des évolutions réglementaires et du règlement général sur la protection des données.
Ce partenariat vise à prévenir les troubles de voisinage ou tenter d’en limiter les effets.
Néanmoins, il ne vise pas à se substituer aux institutions et structures officielles de régulation
sociale propres à chaque structure.
Le but poursuivi est l’amélioration du cadre de vie des résidents du parc locatif d’HSA implanté
sur la commune de Bayonne.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La ville de Bayonne et Habitat Sud Atlantic mettent en place une collaboration partenariale en
vue d’améliorer le cadre de vie et pacifier les relations de voisinage des résidents du parc
locatif d’HSA implanté sur le territoire de la ville de Bayonne.
Article 2 :
Pour la Ville de Bayonne, sous l’autorité de la direction générale adjointe en charge des
sécurités et de la prévention, la Direction de la Tranquillité Publiques (DTP) et la Direction de
la Police municipale ou leurs représentants seront en charge de la mise en œuvre de la
Présente.
Pour Habitat Sud Atlantic (HSA), sous l’autorité du Directeur Général, la Direction de la
Clientèle par l’intermédiaire de sa responsable du pôle Tranquillité Résidentielle sera en charge
de la mise en œuvre de la Présente.
MODALITES
Article 3 :
Chacune des parties s’engage à échanger les informations nécessaires à la résolution des
problématiques qui seront soumises à leur examen dans le respect de leurs obligations et
compétences respectives dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat.
Article 4 :
Chacune des parties désignera les personnels en charge de la représenter, lesquels, hors les
mois de juillet et août, se rencontreront mensuellement afin d’échanger sur les problématiques
d’ordre et de tranquillité publiques.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Habitat Sud Atlantic sera en charge de l’organisation de ces rencontres et de l’établissement
de l’ordre du jour qui sera joint à la convocation.
Des représentants d’institutions autres que les parties signataires pourront être conviés en tant
qu’experts, d’un commun accord à ces groupes de travail, dès lors que leur participation est
de nature permettre l’amélioration du cadre de vie des locataires du parc HSA, la prévention
ou la résolution des troubles.
A la fin de chaque réunion, la date prévisionnelle de la prochaine rencontre sera fixée d’un
commun accord entre les participants.
Un compte-rendu de ces échanges sera adressé à chacune des autorités signataires.
Article 5 :
Les informations échangées seront couvertes par le secret professionnel et ne devront pas
faire l’objet d’un autre usage que celui nécessaire à la résolution de la problématique posée.
Toutes les données communiquées aux différentes parties se réaliseront conformément aux
dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), reprises en annexe
de la présente convention.
CAS PARTICULIERS/MEDIATION
Article 6 :
Certains cas particuliers pourront être abordés lors de réunions spécifiques. Les dates de ces
rencontres exceptionnelles devront, dans la mesure du possible, faire l’objet d’un préavis de
sept jours. En cas d’urgence, ce délai pourra être réduit suivant les disponibilités de chacune
des parties.
Article 7 :
Ces réunions exceptionnelles pourront consister en une rencontre avec des locataires auteurs
ou victimes de troubles de voisinage afin d’identifier l’origine des troubles et de proposer des
solutions.
Avec l’accord des parties une confrontation pourra être réalisée aux fins de restauration du
dialogue.
Un rapport de cette rencontre sera établi par le bailleur en relation avec la procédure en cours.
Article 8 :
Lorsqu’une procédure en résiliation de bail est engagée, le représentant d’HSA appréciera la
pertinence de la procédure des articles 6 et 7. Il décidera de l’opportunité de sa mise en œuvre
en fonction des éléments de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Il pourra être demandé par courrier officiel à Monsieur le Maire de Bayonne communication de
rapports de Police municipale à caractère administratif ou des relevés statistiques des
interventions en lien avec la procédure. Cette communication s’effectuera dans le strict respect
des règles de droit et du règlement général sur la protection des données.
Article 9 :
En aucune manière, le représentant de la Ville ne prendra parti à la procédure initiée par le
bailleur. Sa participation aux rencontres avec les locataires se limitera aux conseils et rappels
au droit.
INTERVENTION DANS LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES D’HABITATION
Article 10 :
La police municipale ne pourra être sollicitée dans le cadre des articles L 126-2 et suivants du
code de la construction et de l’habitation afin de rétablir la jouissance paisible du cadre de vie
des locataires qu’après délivrance d’une autorisation d’accès aux parties communes des
immeubles d’habitation.
Cette autorisation devra être délivrée annuellement et énoncer les bâtiments concernés. Les
dispositifs techniques permettant de garantir l’efficacité de l’intervention devront être
préalablement remis à la Direction de la Police municipale.
Article 11 :
Pour une meilleure sécurité des équipages et faciliter les interventions de la Police municipale
énoncées à l’article 10, le service de Police municipale pourra se connecter au dispositif de
vidéosurveillance du bailleur social lorsqu’il en existe un selon des modalités techniques qui
seront définies ultérieurement et feront l’objet d’une annexe à la présente.
Ces connections se réaliseront en application de L’article L126-1-1 du code de la construction
et de l’habitation qui prévoit :
« La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de
la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de
circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux
personnes est autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions
fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles
d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à
l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des
agents de la police municipale.
Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant
de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise
d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de
police municipale, elle est en outre signée par le maire.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéo protection
mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en
demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.
Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés
ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement
ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Article 12 :
Le renvoi des images de vidéosurveillance des parties communes des immeubles vers le centre
de supervision urbain (CSU) implanté dans les locaux de la police municipale se réalisera au
fur et à mesure que les dispositifs de captage des images seront renouvelés et permettront un
tel transfert.
Article 13 :
Les personnels de la police municipale de Bayonne ne pourront en aucun cas assurer le
visionnage permanent des images des parties communes renvoyées.
La direction de la Police municipale demeurera libre d’apprécier la pertinence de l’intervention
des fonctionnaires de police municipale en fonction des éléments recueillis par le dispositif de
vidéosurveillance.
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s’effectuer au sein de la police municipale.
Seul le bailleur, propriétaire des images, peut les enregistrer ou procéder à leur extraction
dans le cadre de procédures judiciaires.
Article 14 :
Habitat Sud Atlantic s’engage à garantir la continuité du service. En cas de panne d’une ou
plusieurs caméras, le bailleur procédera à la remise en état dans les plus brefs délais. Le
contact téléphonique de ce service devra être communiqué à la Police municipale.
Article 15 :
La présente convention est valable pour une durée d’un an à compter de la date de la signature
et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra en dénoncer tout ou parties par courrier recommandé avec accusé
de réception, adressé un mois avant la date de mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Fait à Bayonne en trois exemplaires originaux, le …………………………………………………….
Pour la Ville de Bayonne
Le Maire
Jean René Etchegaray
Pour Habitat Sud Atlantic
Le Directeur Général
Lausseni Sangaré
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 ANNEXE – ENGAGEMENT DES PARTIES AU RESPECT DE LA RGPD
Les Parties reconnaissent que la protection des données personnelles est primordiale et
s’engagent dès lors à respecter la législation en vigueur y afférant.
Les Parties ont vérifié la faisabilité juridique et la légalité des traitements qu’elles souhaitent
mettre en œuvre dans le contexte de la convention de partenariat relative au renforcement de
la sécurité et de la tranquillité dans l’habitat social.
Les Parties ont porté à la connaissance de l’autre, les informations nécessaires et
déterminantes de leur consentement, de la nature des données à échanger ou partager, des
conditions et limites d’utilisation.
La convention de partenariat relative au renforcement de la sécurité et de la tranquillité dans
l'habitat social, a pour finalité principale de garantir la tranquillité et la sécurité des résidents,
des personnels des bailleurs sociaux mais aussi des tiers privés et intervenants institutionnels
présents sur leurs emprises.
L’ensemble des données à caractère personnel entrant dans le champ du partage de données
est soumis au respect de la règlementation applicable en France et dans l’Union européenne
dans le domaine de la protection des données à caractère personnel (« Réglementation sur la
protection des données »), incluant notamment :
• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement européen sur la protection des
données ou RGPD)
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés
• Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 susmentionnée
• Les textes et décisions émanant des autorités de contrôle, notamment de la
Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL)
Plusieurs flux et partage de données sont donc indispensables pour le bon déroulement de ce
partenariat.
Il est entendu expressément que la présente convention a fait l’objet d’une négociation entre
les parties.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Définitions
Les termes présents dans le présent accord auront le même sens qu’énoncé à l’article 4 du
Règlement européen sur la protection des données.
Qualité des Parties au sens de la protection des données personnelles
Chacune des Parties est responsable de traitement des données concernées par la présente
convention sur son périmètre d’activité.
Chacune des parties les traitent de manière indépendante pour des finalités qui leur sont
propres et avec des moyens qu’elles déterminent chacune pour ce qui la concerne.
Chaque partie s’est assurée de la faisabilité juridique d’opérer la communication de ses
données.
Chaque partie a désigné un DPO, délégué(e) à la protection des données, conformément à la
réglementation en vigueur.
Chacune des parties tient son registre des traitements à jour, concernant les traitements des
données à caractère personnel concernés par la convention.
Chacune des parties tient son registre des incidents à jour, et dispose d’une procédure en cas
de violations de données à caractère personnel.
Droits de propriétés des bases de données
Les parties demeurent seules propriétaires de leurs bases de données respectives. L’opération
de traitement de données à caractère personnel ne confère, en aucune manière, un droit de
propriété sur la base de données de l’une ou l’autre des parties.
Les parties sont propriétaires des statistiques qu’elles tirent chacune des activités de
traitement.
Obligations des Parties
Les parties s’engagent respectivement à :
• Respecter le principe de licéité du traitement prévu à l’article 6 du RGPD ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de
la présente convention ;
• Collaborer de bonne foi, notamment en communiquant à toute Partie tous les
documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre
d’assurer la conformité des traitements réalisés ;
• Prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de
protection des données par défaut ;
• S’interdit de procéder à des transferts de données en dehors de l’Union Européenne.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Caractère obligatoire des traitements de données
Les parties reconnaissent le caractère nécessaire du partage des données à caractère
personnel envisagé pour atteindre les finalités qu’elles poursuivent respectivement, il est
convenu ce qui suit :
Afin de garantir la tranquillité et la sécurité des résidents, des personnels des bailleurs sociaux
mais aussi des tiers privés et intervenants institutionnels présents sur leurs emprises, le bailleur
social doit mettre en œuvre des moyens lui permettant d’identifier l’origine des troubles,
constituer au besoin les dossiers qui serviront à l’instruction de demandes en résiliation de bail
pour troubles de jouissance.
Par ailleurs, les autorités compétentes et parties prenantes de la convention, ont besoin pour
apporter des réponses adaptées à toutes les situations mettant en cause la tranquillité et la
sécurité publiques d’informations sur les incivilités et troubles constatés sur le périmètre des
emprises du bailleur social.
Les parties s’engagent à respecter les finalités de leur traitement respectif ainsi définies et à
ne pas modifier ces dernières sans en avoir préalablement examiné la faisabilité juridique de
ce changement et avoir régularisé un avenant.
Chacune des Parties destinataires des informations de l’autre, s’engage à ne pas poursuivre
de finalités incompatibles avec les finalités décrites ci-dessus et à ne pas traiter les données à
caractère personnel partagées en dehors de ce qui est défini dans la convention.
Minimisation des données :
Conformément au principe de minimisation des données (Article 5 du RGPD), les parties se
sont préalablement assurées de la pertinence, de l’adéquation des informations partagées et
du caractère nécessaire de ces dernières pour réaliser les finalités ci-dessus définies.
Les parties s’engagent à ne partager que des données à jour, exactes et complètes.
Information aux personnes
Conformément au principe de transparence (Article 12 du RGPD) et de loyauté (Article 5 du
RGPD) les parties, préalablement à la mise en œuvre des traitements de données, s’engagent
à informer les personnes concernées des finalités et communications prévues par la convention
conformément à la règlementation en vigueur et notamment aux articles 12 à 14 du RGPD.
A cet égard, elles s’engagent à fournir aux personnes concernées une information directe,
claire et compréhensible.
Sécurité des données
Chaque partie est tenue de mettre en place les dispositifs techniques et organisationnels
nécessaires pour se conformer à la législation en vigueur et pour protéger les droits individuels
des personnes concernées. Chaque partie assure que les données reçues de l'autre seront
sécurisées par des mesures de protection appropriées.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Chaque partie s'engage à instaurer les mesures techniques et organisationnelles adéquates
afin de garantir la confidentialité des données traitées. Elles veillent à ce que seules les
personnes dûment autorisées au sein de leur organisation aient accès à ces données et ce en
fonction de leur besoin à en connaître. Tout accès non autorisé par un tiers aux données
personnelles traitées est strictement interdit.
Les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI en matière de sécurité et de protection des
données définissent l’état de l’art technique sur lequel les Parties devront s’appuyer pour
élaborer leurs modalités de traitement (stockage, transmission, sauvegardes, gestion des
habilitations, etc.)
Les parties reconnaissent que les données traitées dans le cadre de la présente convention
revêtent un caractère confidentiel.
Limitation de la confidentialité
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :
- celles qui seront tombées dans le domaine public lors de leur communication,
autrement que par une faute ou une négligence de celui qui les reçoit ;
- celles qui seront déjà connues par la partie qui les reçoit du fait de ses propres études,
à charge pour lui d’en rapporter la preuve ;
- celles qui auront été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation du
présent accord.
- celles qui ont été transmises avec une autorisation par la partie dont elles émanent.
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14615-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026