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Déliberation - N 225 FONCIER Convention de partenariat financier tripartite entre la Ville le COL et la Fondation Manu Robles Arangiz
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 225 FONCIER Convention de partenariat financier tripartite entre la Ville le COL et la Fondation Manu Robles Arangiz)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Dayonne* AIONA-PAYS BASOUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-225
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART {à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBÉ à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY Gusqu'à [a délibération DE-2024-178); M. ALQUIÉ à M. ERREMUNDEGUY; M. PARRILLA-ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201) ; Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la délibération DE-2024-178) ;: Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE ; M. ETCHETO à Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
OBJET : FONCIER - Convention de partenariat financier tripartite entre la Ville, le COL et la Fondation Manu Robles-Arangiz.
La Ville de Bayonne mène depuis plusieurs années une politique de requalification et de valorisation du centre historique. Ses actions portent aussi bien sur le bâti que sur les espaces publics comme en témoigne le réaménagement de la place Patxa en un véritable lieu de rencontre pour le quartier du Petit Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09913-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 DSayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Afin de poursuivre la requalification de la frange Ouest de cette place, la Ville a conduit une réflexion avec la Fondation Manu Robles-Arangiz et le COL, aménageur et bailleur social, pour la restructuration de 3 parcelles cadastrées :
- BZ 267 (23 bis rue des Tonneliers, appartenant à plusieurs propriétaires) : - BZ 265 (25 rue des Tonneliers, propriété communale dont la cession au COL est en cours) ;
- BZ 266 (constituant une emprise carrossable de la rue du Trinquet, propriété communale dont la cession au COL par la Ville est projetée).
Le projet prévoit la construction d'un nouveau bâti à usage mixte, respectueux de l'environnement et s'intégrant au tissu urbain environnant conformément au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
La programmation prévoit la création d'un pôle d'économie sociale et solidaire comprenant une salle de réunion modulable, la production de 8 logements locatifs sociaux ainsi qu'un espace partagé au dernier étage (dortoirs, pièces communes...). Ce programme permettra de conforter le tissu associatif présent dans le quartier et plus généralement dans l'hypercentre de la Ville.
Ce projet répond ainsi aux objectifs de la Ville en terme sociaux-économiques, environnementaux et urbain mais s'avère coûteux et complexe. Il ne peut ainsi être réalisé sans un soutien financier public.
Par conséquent, il est proposé, en complément du Fonds Vert sollicité auprès de l'Etat, que la Ville soutienne financièrement ce projet en accordant au COL, aménageur de l'opération, une subvention d'équilibre à hauteur de 250 000 €.
Réciproquement, la Fondation Manu Robles-Arangiz s'engagera à mettre à disposition de la Ville à titre gratuit la salle modulable pour l'organisation de réunions ou d'animations.
Les conditions de cette participation financière et de cette mise à disposition de la salle de réunion sont exposées dans le projet de convention de partenariat à conclure entre la Ville, le COL et la Fondation Manu Robles-Arangiz.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat ci-annexé entre la Ville de Bayonne, le COL et la Fondation Manu Robles-Arangiz.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Non-participation au vote: 5, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme
BROCARD (avec mandat)
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09913-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 1
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
CONSTRUCTION DE LOCAUX ASSOCIATIFS,
SALLE DE REUNION MODULABLE ET LOGEMENTS
23bis ET 25 RUE DES TONNELIERS
ENTRE :
LA VILLE DE BAYONNE, sise en l’hôtel de ville 1, avenue du Maréchal Leclerc BP 60004 64109 BAYONNE CEDEX, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité à la signature des présentes par la délibération du conseil municipal du ……………………………………….,
ci-après dénommé « La Ville»
LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT, société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), dont le siège social est situé 73 rue de Lamouly à 64600 ANGLET, représenté par Monsieur Imed ROBBANA, Directeur Général habilité aux présentes conformément au Conseil d’Administration du 11 juin 2024
ci-après dénommé « Le COL »
LA FONDATION MANU ROBLES ARANGIZ, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé au 20 rue des Cordeliers à 64100 BAYONNE, représenté par son président, Monsieur Jean-Noël ETCHEVERRY,
ci-après dénommée « La Fondation »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la requalification du centre ancien de Bayonne, les études réalisées sur l’habitat et les espaces publics ont mis en exergue la nécessité de requalifier le secteur de la rue des Tonneliers.
La requalification de la place Patxa s’est achevée l’été dernier et a permis de transformer un parking en lieu de rencontre et de récréation par la construction d’un fronton. Aussi, depuis plusieurs mois, des réflexions ont été engagées afin de mener un projet d’aménagement visant à mettre en œuvre les prescriptions du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans le but de reconfigurer la tête d’îlot.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 TONNELIERS -BILAN D'AMENAGEMENT
estimation domaines surface existante m° SHAB_ |
lo: prix EHT/m° SH
104,51 3500
activités prix EHT/m° SU
PATXOKI 63 2000 491785€ CELHABE | 73] 1200 118] 1200 250 000 € Total acquisitions | | | 741785€
Dépenses Recettes acquisitions 741785€ Charge foncière SCIAPP (220€ par m2 sdp) 82359€ frais d'acquisition 18 545€
démolition 67 000€ 0€: Etude amiante 7 000€ Charge foncière locaux(100€ par m2 sdp) 50 161 € Réferré préventif 30 000 €
Sondages 20 000 €
fhonoraires 8040€
Total Dépenses 892 370€ Total Recettes 132 520€
Déficit Bilan Aménagement 759 850 €
Financements
Subvention Ville de Bayonne 250 000 €
Autres subventions 0€.
Fonds VERT 509 850 €: Total Financements 759 850 €:
2
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des parties pour le financement de la construction d’un immeuble comprenant des locaux associatifs, une salle de réunion modulable et des logements sur l’emprise située 23bis et 25 rue des Tonneliers, cadastrée section 102 BZ 265, 102 BZ 266, 102 BZ 267.
Plus précisément, cette opération, revêt un caractère d’intérêt général, par les fonctions sociales et culturelles qui occuperont une partie des locaux. En effet, un pôle d’économie sociale et solidaire sera créé comprenant des locaux inter-associatifs, un centre de formation d’éducation sociale et d’éducation populaire, qui auront vocation à rayonner à l’échelle du quartier, de la Ville de Bayonne et du Pays Basque.
Aussi, la salle modulable permettra d’organiser des animations (conférences, formations…) au bénéfice de la transition écologique, de la solidarité et de l’ESS, de la vie associative et citoyenne locale.
Enfin l’opération comprend également la production de logements sociaux et de logements collectifs permettant de répondre en partie à la problématique du logement sur le territoire.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La Ville cède l’emprise lui appartenant au n° 25 de la rue des Tonneliers, au COL pour un montant de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros).
Pour permettre l’équilibre financier de l’opération de construction citée à l’article 1er, la Ville octroie au COL une participation financière de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros).
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
La participation de la Ville faisant l'objet de la présente convention est accordée pour la construction de locaux associatifs, d’une salle de réunion modulable et de logements sur l’emprise située 23bis et 25 rue des Tonneliers. Elle sera totalement affectée au financement de ladite opération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 3
Toute contribution inutilisée ou utilisée de manière non conforme à son objet devra être remboursée.
La Ville se réserve le droit, le cas échéant, d'exiger du COL bénéficiaire de la subvention en tant que maître d’ouvrage de l’opération, la restitution de tout ou partie de sa participation.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation financière de la Ville sera versée de la manière suivante :
- Avance de 15% à la délivrance du permis de construire
- Acompte jusqu’à 70% à la fin de la démolition
- Solde à la livraison de l’opération
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de Bayonne et le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Bayonne.
ARTICLE 5 - DELAIS
L'opération aidée ne devra pas excéder 24 mois à compter du démarrage des travaux sauf causes légitimes de suspension du délai de travaux tels que cités ci-dessus.
Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes de report de délai de réalisation des travaux, les événements suivants :
- Intempéries au sens de la réglementation des travaux sur les chantiers de bâtiment.
Il est ici rappelé la définition du terme d’intempérie » :
VENT : > 60 km/h
PLUIE : > 5 mm
GEL : < - 5° C
D’autre part, il est précisé que les jours d’intempéries ne sont pas forcément des jours chômés et déclarés à une caisse d’allocation. En effet, l’entrepreneur a toute latitude de replier, ces jours-là, ses effectifs sur un autre chantier où le travail est possible. (Travaux intérieurs ou travaux de maintenance à l’abri). Il n’y a donc ce (ou ces) jour(s) là pas de déclaration d’intempérie à la caisse, mais, il y a intempérie pour le chantier, les taches situées sur le chemin critique du planning n’étant pas réalisées.
Ci-après, l’extrait de l’article L731-2 du code du travail qui définit clairement les intempéries :
Article L731-2 (inséré par loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) :
« Sont considérées comme intempéries pour l’application du présent chapitre les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 4
- Grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs. - Le redressement, la liquidation judiciaires ou l’abandon de chantier des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs,
- La défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le COL, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'Œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant). - Retard résultant de la liquidation des BIENS, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets).
- Retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci. - Retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation.
- Injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au COL
- Troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, accidents de chantier, attentats, mouvements de rue, inondations, incendies.
- Retard consécutif à l'éventuelle intervention de la Direction des Monuments Historiques ou autre(s) administration(s) en cas de découverte de vestiges archéologiques dans le terrain.
- Retards imputables aux compagnies concessionnaires de fournitures d’énergie et de ressources.
- Les difficultés d’approvisionnement du chantier en matériel et matériaux et de la pénurie de matériels et matériaux due à la Guerre en UKRAINE,
- Les vols et/ou actes de vandalisme
- Retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le PRENEUR aurait accepté de réaliser.
- Retards dus aux délais supplémentaires liés aux modifications techniques nécessaires ou liés à des préconisations complémentaires émises par le bureau de contrôle ou l’organisme de certification pour obtenir la conformité selon la RT « par élément » - Retards imputables à toute opération de dépollution
- Retards ou modification résultant de toute décision imputable à tous recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux exercés à l'encontre des permis de construire modificatifs et/ou des actes administratifs unilatéraux ou contractuels afférents au projet. - la pandémie virale ou bactérienne générale ayant pour conséquence la limitation de la circulation des biens et des personnes,
- les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode épidémique ou pandémique,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 5
-Les retards résultant des répercussions sur le chantier des conséquences inconnues à ce jour de la pandémie Covid 19,
Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder le délai de réalisation des travaux ci-dessus énoncé d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier.
Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le COL à la ville par une lettre du Maître d'Œuvre.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
La Ville
La Ville s'engage à verser sa participation financière de 250 000 € au COL pour le financement du projet défini à l'article 1er.
La Fondation
Afin de répondre aux demandes croissantes de lieux de réunion ou de rassemblement, en particulier de la part des associations qui utilisent des locaux de la Maison des Associations, la Fondation s’engage à mettre à disposition et à titre gratuit la future salle modulable 1 jour entier par semaine et pendant 10 ans.
Ainsi, la Ville exploitera cette salle à sa convenance et selon ses règles.
Le COL
Le COL s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de la Ville, de l'utilisation de l’aide reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité, et à permettre aux personnes habilitées par la Ville de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de l’aide financière est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le COL, maître d’ouvrage de l’opération, s’engage à fournir un compte-rendu financier et un bilan final de l'opération signé par son Président dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le BENEFICIAIRE s'engage à prévenir sans délai la Ville de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération aidée.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET PUBLICITE
Le BENEFICIAIRE s'engage à faire mention du soutien apporté par la Ville, notamment par l'apposition du logo de la Ville de Bayonne sur toute publication et action de communication concernant l'opération.
Les supports de communication graphique devront être en conformité avec la charte graphique de la Ville. Toute communication ou publication du BENEFICIAIRE, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la Ville n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 6
ARTICLE 8 - DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant de la date de sa signature à la date d'achèvement des travaux de construction de l’opération citée à l’article 1er.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Le BENEFICIAIRE sera alors tenu au remboursement de l’aide attribuée.
ARTICLE 9 - AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1er.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de divergence résultant de l'application ou de l’interprétation des dispositions de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée entre les parties.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
Dont convention sur six (6) pages.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A Bayonne, le ………………………
Pour la Ville de Bayonne : Pour le Comité Ouvrier du Logement : Le Maire, Le Directeur Général
Jean-René Etchegaray Imed ROBBANA
Pour la Fondation Manu Robles-Arangiz :
Le Président,
Jean-Noël Etcheverry
Accusé de réception en préfecture
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