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Déliberation - 2025 105 convention attribution compensation derogatoire 1283256
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Embrun.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 105 convention attribution compensation derogatoire 1283256)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
Du
Conseil
Municipal
De
la
Commune
d’EMBRUN
accusé
de réception
- Ministère de l'Intérieur
005-210500468-20250626-2025105-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 01/07/2025]
Séance
du
26
Juin
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le Vingt
Six
Juin
à
18h00,
Le
conseil
municipal
de
la commune
d'EMBRUN,
Légalement
convoqué
le Treize
Juin
deux
mille
vingt-cinq
à la
Délibération
n°
2025-105
R
Objet
: Conclusion
d’une
convention
relative
à
Salle
de
la Manutention,
l’attribution
de
compensation
Sous
la présidence
de
Madame
Chantal
EYMEOUD),
Le
Maire,
dérogatoire
-
Communauté
de
Secrétaire
de
séance:
Madame
Ouria
BLANCHET,
à
communes
de
Serre-Ponçon
l'unanimité Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
votants
: 29
Présents
:
Madame
Chantal
EYMEOUD,
Monsieur
Marc
AUDIER,
Monsieur
Christian
PARPILLON,
Monsieur
Franck
BERNARD-BRUNEL,
Madame
Marie-Claude
RYCKEBUSCH-LOZZA,
Madame
Audrey
CEARD,
Madame
Ouria
BLANCHET,
Monsieur
Bernard
FANTI,
Monsieur
Jean
Claude
DOU,
Monsieur
Vincent
ESMIEU,
Monsieur
Gérard
MARCELLIN,
Monsieur
Denis
GRAS,
Monsieur
Alexandre
DIDIER,
Monsieur
Christian
GUENEAU,
Madame
Barbara
GASQUET,
Madame
Annick
BOUISSIERE,
Monsieur
Robert
PELLISSIER,
Monsieur
Olivier
LEFRANCOIS,
Monsieur
Jean
Louis
RIFFAUD Représentés : Madame
Zoïa
DEPEILLE
donne
pouvoir
à Madame
Chantal
EYMEOUD
Monsieur
Christian
COULOUMY
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
AUDIER
Madame
Wiebke
SILVE
donne
pouvoir
à Monsieur
Christian
PARPILLON
Madame
Jehanne
MARROU
donne
pouvoir
à Madame
Audrey
CEARD
Madame
Valérie
BARTHELON
donne
pouvoir
à Monsieur
Franck
BERNARD-BRUNEL
Madame
Nathalie
BERNARD
donne
pouvoir
à Marie-Claude
RYCKEBUSCH-LOZZA
Monsieur
Patrice
RENOUF
donne
pouvoir
à Madame
Ouria
BLANCHET
Madame
Claire
SARDY
donne
pouvoir
à Monsieur
Alexandre
DIDIER
Madame
Véronique
CONSTANS
donne
pouvoir
à Monsieur
Olivier
LEFRANCOIS
Monsieur
Pierre
BRUYAT
donne
pouvoir
à Monsieur
Robert
PELLISSIER
A
la
suite
de
la
délibération
précédente
madame
le
maire
expose
que
la
commune
d’Embrun
et
la
Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
souhaitent,
d’un
commun
accord,
fixer
une
attribution
de
compensation
dérogatoire
d’un
montant
de
186
593
euros,
en
lieu
et
place
du
montant
établi
par
la
CLECT
au
titre
du
dispositif
de
droit
commun
:
NUIT
OT
Te
de
Danse
Charges
de fonctionnement
117515
€
63 914 €
EU
Coût
moyen
annualisé
3357
€
1 807
€
HOT
Total
commune
d’Embrun
120
872
€
65
721€
186
593
€ Madame
le
Maire
rappelle
que
cette
modification
vise
à
intégrer
dans
le
calcul
de
l’attribution
de
compensation
une
correction
portant
sur
le
coût
moyen
annualisé
du
bâtiment
du
pôle
culturel,
permettant
une
meilleure
répartition
des
charges
transférées.
L'article
1°bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
autorise
une
telle
dérogation,
sous
réserve
de
l’adoption
de
délibérations
concordantes
entre
la
commune
et
l’EPCI
concerné,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Madame
le
Maire
invite
donc
le
conseil
municipal
à se
prononcer
sur
la
conclusion
de
la
convention
relative
à cette
attribution
de
compensation
dérogatoire,
annexée
à la présente.
Madame
le
Maire
entendu,
Vu
le Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1°bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
Vu
l'instauration
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
au
sein
de
la Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon,
entraînant
des
transferts
de
compétences
et de
fiscalité
entre
l’EPCI
et ses
communes
membres, Vu
le rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
28
avril
2025,
établissant
le montant
de
l’attribution
de
compensation
de
droit pour
la commune
d’Embrun
à
189
462
euros :
ER
ee
ni
2
BONES
Charges
de
fonctionnement
117
515€
63
914€
181
429€
Coût
moyen
annualisé
5 204
€
2829€
8033
€
Total
commune
d’Embrun
122719
€
66743
€
KÉETPAS
Vu
la
délibération
n°2025-104
adoptée
par
le
conseil
municipal
le
26 juin
2025,
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
relatif
au
transfert
des
compétences
et
équipements
Ecole
de
musique
et
de
Danse
et
la
bibliothèque
de
la commune
d’Embrun
à la Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon,
Vu
l’examen
par
la commission
finances
le
18
juin
2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
°
Valide
l’attribution
de
compensation
dérogatoire
proposée,
d’un
montant
de
186
593
euros,
en
lieu
et place
du
montant
de
droit
de
189
462
euros
fixé
par
la CLECT.
e
_Autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
spécifique
entre
la commune
d’Embrun
et la
Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon,
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
attribution
de
compensation.
e
_Autorise
à accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération.
Fait
à Embrun,
Le
30
Juin
2025
Madame
Le
Maire
Chantal
EYMEOUD