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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 30/11/2023
Qualité
: Maire
»
COMPANS
ARE
de MES
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
>
Publié
le
République
Française
COMMUNE
PRIE
$
ID
: 077-217701234-20231124-2023_110-DE
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
Séance
du
24
novembre
2023
Délibération
n°
2023-110
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
15
11
2
13
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
novembre
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
vingt
novembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents
: M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Éric
SOMON,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Bruno
ANGEVIN,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI. Étaient
absents
et
représentés :
Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
Joël
MARION,
M.
Marc
MOREAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Bruno
ANGEVIN,
Était
absent
excusé
: Mme
Fatima
CHERFA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
Joly
POINT
2023-110
: PORTANT
MANDATEMENT
DU
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
SEINE-ET-
MARNE
POUR
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
D’UN
MARCHE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
en
date
du
22
juin
2023
relative
au
lancement
d’un
appel
d'offres
pour
un
nouveau
contrat
d'assurance
à
effet
du
1°
janvier
2025
d’une
durée
de
6
ans,
Considérant
l’opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
Considérant
que
le Centre
départemental
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le compte
de
la collectivité,
en
mutualisant
les
risques,
après
mise
en
concurrence, Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Publié
le
ID : 077-217701234-20231124-2023_110-DE
AUTORISE
le
Maire
à
donner
mandat
au
Centre
départemental
de
gestion
afin
de souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d’assurance
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
auprès
d’une
compagnie
d’assurances
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
territoriales
intéressées
selon
le
principe
de
la
mutualisation.
Les
caractéristiques
de
ces
conventions
seront
les
suivantes :
-
Durée
du
contrat
:
6 ans
à effet
du
1°
janvier
2025
-
Régime
du
contrat
: Capitalisation
-
La
collectivité
employant
plus
de
30
agents
CNRACL
souhaite
garantir
:
-
les
agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
-
Les
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
: TOUS
RISQUES
(Décès,
accident
/
maladie
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
maternité
/ paternité
/ adoption,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d’office,
invalidité).
CHARGE
le
CDG
77
de
l’assister
dans
les
actes
d'exécution
du
présent
marché
une
fois
celui-ci
souscrit.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
gestion
assurance-groupe
ci-annexée,
ainsi
que
les
conventions
résultant
du
mandat
donné.
AUTORISE
le
Maire
à signer
le
certificat
d'adhésion
au
contrat
groupe
si
les
conditions
obtenues
conviennent.
CHARGE
le Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
24
novembre
2023
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet
d‘un recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois
à compter de la publication
ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé
à Monsieur le
Préfet de Seine-et-Marne,
12 rue des Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette démarche
prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera
à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision
implicite de rejet est réputée intervenir
à l’expiration
d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
de
2 mois
à compter de la date
où cette décision implicite de rejet est intervenue.
01
DEC,
2023