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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 21 RAA spécial DCL du 21 mars 2023 v2
Document publié le Mardi 21 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 21 RAA spécial DCL du 21 mars 2023 v2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 21 mars 2023 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 21 mars 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BCLI
N°2023-36 14.03.2023
Arrêté constatant l’extension de
compétences de l’établissement public
territorial Vallée Sud – Grand Paris à la
compétence voirie, éclairage public,
signalisation lumineuse tricolore, pose et
dépose des motifs d’illumination de fin
d’année.
3
ANNEXE
Extension des compétences « voirie et
éclairage public, signalisation lumineuse
tricolore, pose et dépose des motifs
d’illuminations de fin d’année » de
l’Etablissement public territorial Vallée
Sud6 Grand Paris.
5
DCL/BRGE
N°2023_ 13.03.2023
Arrêté préfectoral fixant la composition de
la commission départementale
d’aménagement commerciale des Hauts-de-
Seine amenée à statuer sur l’extension d’un
ensemble commercial dans le cadre du
projet « Ecoquartier O’Mathurins » situé à
Bagneux.
16 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté DCL/BCLI n°36 14 mars 2023 constatant l’extension de compétences de
l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris à la compétence voirie,
éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs
d’illumination de fin d’année
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 59 ;
Vu décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret n°1655 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/ BCLI n°85 du 2 avril 2021 constatant l’extension de compétences de l’établissement public territorial Vallée Sud- Grand Paris à la compétence voirie, éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illumination de fin d’année ;
Vu la délibération et son annexe du conseil territorial de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris du 21 novembre 2017 portant transfert de la compétence éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose d’illuminations de fin d’année ;
Vu la délibération et son annexe du conseil territorial de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris du 17 avril 2019 portant transfert de la compétence voirie sur le territoire de trois communes membres ;
Vu la délibération et ses annexes du conseil territorial de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris du 15 octobre 2020 relative au transfert des compétences voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illumination de fin d’année sur le territoire visé en annexe ;
Vu la délibération et ses annexes du conseil territorial de l’établissement public territorial Vallée-Sud-Grand-Paris du 27 septembre 2022 relative à l’extension des compétences « voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d’année » de l’établissement public territorial Vallée-Sud-Grand-Paris ;
Vu les délibérations des communes d’Antony, de Châtenay-Malabry, de Montrouge et de Sceaux, respectivement du 9 décembre, du 20 décembre, du 15 décembre et du 11 octobre 2023, approuvant le transfert de compétences ;
Considérant que par délibération en date du 27 septembre 2022, le conseil territorial de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris s’est prononcé en faveur du transfert des compétences voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illumination de fin d’année sur le territoire visé en annexe ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de Vallée Sud – Grand Paris disposaient 4
d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’établissement public territorial pour se prononcer sur ce transfert de compétence ; qu’à l’issue d’un tel délai, les communes qui ne s’étaient pas prononcées, doivent être regardées comme approuvant tacitement le transfert de compétences ;
Considérant que la délibération portant sur le transfert de compétence de Vallée Sud – Grand Paris a fait l’objet d’une notification par lettres recommandées avec accusé réception aux communes membres de l’établissement public ; que le délai imparti à ces dernières est forclos depuis le 3 février 2023 ; qu’à l’exception des communes d’Antony, de Châtenay- Malabry, de Montrouge et de Sceaux, dont les délibérations favorables sont visées, les autres communes membres n’ont pas délibéré sur ce transfert de compétences ; que l’ensemble des communes de l’établissement public doivent être réputées comme favorables au transfert de compétences voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illumination de fin d’année sur le territoire visé en annexe de la délibération de Vallée Sud – Grand Paris ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral DCL/ BCLI n°85 du 2 avril 2021 constatant l’extension de compétences
de l’établissement public territorial Vallée Sud- Grand Paris à la compétence voirie, éclairage
public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illumination de fin
d’année est abrogé à compter du 1er avril 2023.
ARTICLE 2 :
Le transfert des compétences voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore,
pose et dépose des motifs d’illumination de fin d’année est acté à compter du 1er avril 2023
au profit de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris dans les termes et
périmètre contenus dans la délibération du 27 septembre 2022 relative à l’extension des
compétences « voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose
des motifs d’illuminations de fin d’année » de l’établissement public territorial Vallée-Sud-
Grand-Paris annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens »
(Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante :
https://www.télérecours.fr) ».
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, M. le président de
l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, Madame et Messieurs les Maires
des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer 5
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine
Nanterre, le 14 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt,
Signé
Philippe MAFFRE Département
des Hauts-de-Seine
4 Vallée Sud Grand Paris
Nombre de Conseillers en
exercice... 80
Objet : Extension des
compétences "voirie et
éclairage public,
signalisation lumineuse
tricolore, pose et dépose
des motifs d'illuminations
de fin d'année" de
l'Etablissement public
territorial Vallée Sud -
Grand Paris
Publié le: ( 7 OCT. 2022
Date de réception
Préfecture :
0 7 OCT, 2022
République Française
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VALLEE SUD -— GRAND PARIS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
CONSEIL DE TERRITOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Par suite d'une convocation en date du 21 septembre 2022, les membres
composant le Conseil de Territoire se sont réunis à 18h30 Espace Maison Blanche
à Châtillon 2 avenue Saint Exupéry - 92320 Châtillon sous la présidence de
Monsieur Jean-Didier BERGER, Président.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, M. Jean-Yves SENANT, Mme
Marie-Hélène AMIABLE, M. Etienne LENGEREAU, Mme Jacqueline BELHOMME,
M. Benoit BLOT, M. Laurent VASTEL, M. Philippe LAURENT, M. Patrick DONATH,
M. Carl SEGAUD, Mme Nadège AZZAZ, M. Yves COSCAS, M. Lounes ADJROUD,
M. Jean-Philippe ALLARDI, M. Stéphane ASTIC, Mme Yasmine BOUDJENAH,
Mme Chantal BRAULT, Mme Marie COLAVITA, M. Elie DE SAINT JORES, Mme
Sylvie DONGER, Mme Elodie DORFIAC, M. Patrick DURU, Mme Claude FAVRA,
M. Marc FEUGERE, Mme Muriel GALANTE-GUILLEMINOT, Mme Martine
GOURIET, M. Jean-Patrick GUIMARD, M. Mouloud HADDAD, M. Maroun
HOBEIKA, M. Stéphane JACQUOT, M. Serge KEHYAYAN, M. Dominique LAFON,
M. Goulwen LE GALL, Mme Corinne MARE-DUGUER, M. Patrice MARTIN, M.
David MAUGER, M. Pierre MEDAN, Mme Pascale MEKER, Mme Françoise
MONTSENY, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Françoise PEYTHIEUX, M. Jean-
Michel POULLÉ, Mme Perrine PRECETTI, Mme Christine QUILLERY, Mme Gabriela REIGADA, Mme Cécile RENARD, M. Patrice RONCARI, M. Daniel RUPP, Mme Anne SAUVEY, Mme Isabelle SPIERS, M. Martin VERNANT, M. Patrick XAVIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Didier DINCHER à Mme Elodie DORFIAC, Mme Sonia FIGUERES à M. Jean-
Michel POULLÉ, M. Bernard FOISY à M. Patrice RONCARI, M. Alain GAZO à M.
Philippe LAURENT, Mme Sarah HAMDI à Mme Corinne MARE-DUGUER, Mme
Roselyne HOLUIGUE-LEROUGE à Mme Chantal BRAULT, Mme Colette HUARD à
Mme Christine QUILLERY, M. Laurent KANDEL à M. Martin VERNANT, M. Gilles
MERGY à Mme Cécile RENARD, M. Paul-André MOULY à M. Etienne
LENGEREAU, M. Wissam NEHMÉ à M. Jean-Yves SENANT, M. Philippe PEMEZEC à M. Jean-Didier BERGER, M. Jacques PERRIN à M. Benoit BLOT, Mme Gwénola RABIER à Mme Marie COLAVITA, Mme Sally RIBEIRO à M. Jean- Patrick GUIMARD, Mme Isabelle ROLLAND à M. Pierre MEDAN, M. Georges SIFFREDI à M. Carl SEGAUD, M. Thierry VIROL à Mme Claude FAVRA.
ABSENTS EXCUSES :
M. Rodéric AARSSE, M. Said AIT-OUARAZ, M. Fabien HUBERT, M. Jacques
LEGRAND, Mme Rosa MACIEIRA-DUMOULIN, Mme Aicha MOUTAOUKIL, Mme
Laurianne ROSSI, Mme Sophie SANSY, Mme Stéphanie SCHLIENGER, Mme
Mariam SHARSHAR.
1) Le Président, ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2) Monsieur Yves COSCAS est désigné pour remplir ces fonctions. N° CT2022/052
CONSEIL DE TERRITOIRE
Séance du 27 septembre 2022
Objet : Extension des compétences "voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et
dépose des motifs d'illuminations de fin d'année" de l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand
Paris
Le Conseil de Territoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre
de l'établissement public territorial dont le siège social est à Antony dans les Hauts-de-Seine,
VU la séance d'installation du Conseil de Territoire le 10 juillet 2020 au cours de laquelle le Président et les Vice-
présidents ont été élus,
VU la délibération n°CT2020/121 en date du 15 octobre 2020 relative aux compétences en matière de voirie et
d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, de pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d'année
de l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris,
VU les annexes à la présente délibération détaillant les zones géographiques d'exercice de ces deux
compétences,
VU l'avis de la Commission développement durable et environnement, espaces publics, smart territoire, transports,
santé, sport, culture et université du 20 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que les dispositions communes aux EPCI et celles des syndicats de communes sont applicables aux établissements publics territoriaux,
CONSIDÉRANT que l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris exerce les compétences en matière de voirie, mais également d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, de pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d'année dans des zones géographiques détaillées dans les délibérations susvisées,
CONSIDÉRANT que l'exercice de ces deux compétences contribue à préparer le Territoire à la mise en œuvre des grandes innovations permises par les plateformes digitales et la Smart City,
CONSIDÉRANT par ailleurs que la maîtrise des infrastructures de voirie et d'éclairage public facilite l'émergence de mobilités plus efficace soutenant une politique de développement durable pour les onze villes,
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, l'Établissement public territorial propose à ses communes membres de reprendre le périmètre de ces deux compétences en les étendant aux zones géographiques détaillées en annexes de la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
ARTICLE 1 - DECIDE d'abroger à la date fixée à l'article 4 la délibération n°CT121/2020 en date du
15 octobre 2020 portant extension des compétences « voirie» et «éclairage public, signalisation
lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année ». Par ailleurs, les termes « voirie et »
figurant à l’article 4 de la délibération CT81/2017du 21 novembre 2017 deviennent caduques.
ARTICLE 2 - DECIDE d'approuver et de proposer aux communes le transfert à l'Etablissement public
territorial Vallée Sud - Grand Paris de la compétence suivante : « Création, aménagement, gestion et entretien de
la voirie » dans la zone géographique décrite en annexe de la présente délibération :
- La création comprend notamment l'acquisition, la construction et l'ouverture des voies
nouvelles,
- L'aménagement comprend notamment l'élargissement et le redressement des voies,
l'établissement d'un plan d’alignement et la réalisation d'équipements routiers,
- L'entretien recouvre l'ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies. Le périmètre de la compétence voirie comprend :
- La chaussée, les trottoirs, les terre-pleins centraux, les aires de stationnement attenantes à la voirie,
- Les arbres d’alignement,
- Les places et les fontaines publiques,
- Les sous-sols (sauf grande profondeur),
- Les talus non plantés où non végétalisés,
- Les accotements,
- Les ouvrages d'art (ponts, murs de soutènement) supportant la voirie et ses dépendances,
- Les clôtures,
- Les aménagements piétonniers et cyclables,
- Les dispositifs de signalisation routière verticale (exceptée la signalisation d’information locale) et
horizontale, y-compris pour le stationnement,
- le mobilier urbain défensif (potelets, barrières, murets,.....),
-_ L'enfouissement des réseaux aériens existants pour la part non prise en charge par l'opérateur au terme
du L 2224-35 CGCT ou de l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE),
Sont notamment exclus du transfert :
- Le nettoiement, la propreté et le service hivernal,
- Les espaces plantés en pleine terre, les jardinières et les végétaux qui sont solidaires du sols ou posés,
- Les réseaux des concessionnaires de distribution d'énergie, de télécommunications et autres réseaux,
- Les mobiliers non défensifs, publicitaires ou à vocation commerciale installés sur la voirie.
ARTICLE 3 - DECIDE d'approuver et de proposer aux communes le transfert à l'Etablissement public
territorial Vallée Sud - Grand Paris de la compétence suivante : « éclairage public, signalisation
lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'iluminations de fin d'année » dans la zone
géographique décrite dans l'annexe à la présente délibération.
ARTICLE 4 - DECIDE que le transfert de ces deux compétences sera effectif le 1e" avril 2023 dans le respect de la
procédure détaillée à L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 - PREND ACTE que seront mis à disposition de l'Etablissement public territorial de
manière automatique tous les biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces
compétences.
ARTICLE 6 - La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Madame la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Fontenay-aux-Roses,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres aux fins d'avis des conseils
municipaux conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Vallée Sud — Gra ANNEXE 1 e VOIRIE
Zone géographique délimitant le périmètre à l'intérieur duquel la compétence est exercée :
Boulevard de Stalingrad — MALAKOFF
Sentier des Nouzeaux — MALAKOFF
Allée Jeanne — MALAKOFF
Allée Hoche — MALAKOFF
Villa Cacheux — MALAKOFF
Avenue Arblade — MALAKOFF
Rue Ernest Laval jusqu’à limite de Vanves —- MALAKOFF
Boulevard Charles-de-Gaulle — MALAKOFF
Avenue Pierre Larousse — MALAKOFF
Rue Legrand — MALAKOFF
Place de la République — MALAKOFF
Rue Ernest Renan — MALAKOFF
Rue de la Tour — MALAKOFF
Rue Gambetta — MALAKOFF
Rue Victor Hugo — MALAKOFF
Rue Chauvelot —- MALAKOFF
Rue Voltaire —- MALAKOFF
Avenue Pierre Brossolette côté Malakoff —- MALAKOFF
Rue Paul Vaillant Couturier côté Malakoff —- MALAKOFF
Boulevard de Stalingrad jusque limite Châtillon —- MALAKOFF
Rue Maximilien Robespierre —- MALAKOFF
Rue de Finlande — MALAKOFF
Rond-Point Youri Gagarine — MALAKOFF
Rue jean Mermoz côté Malakoff —- MALAKOFF
Rue André Rivoire - MALAKOFF
Rue Jules Védrines côté Malakoff —- MALAKOFF
Rue Louis Girard côté Malakoff - MALAKOFF
Passage Pierrier côté Malakoff - MALAKOFF
Rue du Général Malleret Joinville —- MALAKOFF
Boulevard du Colonel Fabien — MALAKOFF
Rue Germaine — MALAKOFF
Rue des Roissys jusque limite Clamart — MALAKOFF
Rue des Roissys côté CLAMART
D68 rue Pierre Brossolette - CLAMART (alias Rue de Châtillon)
Résidence 4 Horizons jusqu'à la limite communale avec la ville de Chatillon — CLAMART
Allée des Noisetiers — CLAMART
Petit sentier de Savoie — CLAMART
Rue de la Savoie — CLAMART
Rue Paul Padé — CLAMART
Rue des Etangs — CLAMART
Rue du Fort — CLAMART
Avenue de la Division Leclerc- FONTENAY-AUX-ROSES
Rue du Plateau - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue de l'ile - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue Boucicaut - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue de Fontenay - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue Pierre Brossolette - FONTENAY-AUX-ROSES Rue des Pierrelais - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue Blanchard- FONTENAY-AUX-ROSES
Rue du Moulin Blanchard- FONTENAY-AUX-ROSES
Avenue du Maréchal Foch - FONTENAY-AUX-ROSES
Carrefour des Blagis - côté Sceaux — SCEAUX
Avenue de Bourg-la-Reine - côté Sceaux — SCEAUX
Rue des Bas-Coquarts - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Rue de la Sarrazine - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Rue du Port Galand -— côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Avenue Pasteur - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Avenue des Vergers - BOURG-LA-REINE
Rue Jean-Roger Thorelle - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Rue des Peubpliers - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Rue Charpentier - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Chemin du Tennis - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Villa Maurice - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Avenue Larroumes - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Rue Hoffmann — BOURG-LA-REINE
Rue de Chateaufort — BOURG-LA-REINE
Avenus des Cottages- côté Bourg-la-Reine —- BOURG-LA-REINE
Avenue du Général Leclerc jusqu’à Place de la Libération - côté Sceaux — SCEAUX
Avenue de la Duchesse du Maine - côté Sceaux — SCEAUX
Avenue Arouet - côté Sceaux — SCEAUX
Avenue Coysevox - côté Sceaux — SCEAUX
D67 - Avenue Sully Prudhomme jusqu'à la limite communale de Sceaux- CHATENAY-MALABRY
D128 -Avenue d'Estienne d'Orves- CHATENAY-MALABRY A86- CHATENAY-MALABRY
Rue des Grillons- CHATENAY-MALABRY
D60 - rue Jean-Baptiste Clément jusqu'au croisement avec le chemin de la Sablonnière (Verrières-le-
Buisson) - CHATENAY-MALABRY
Chemin de la Sablonnière- CHATENAY-MALABRY
Chemin de la Bordure des Bois- CHATENAY-MALABRY
Chemin de la Porte des Bois- CHATENAY-MALABRY
Limite territoriale avec l'Essonne- CHATENAY-MALABRY
Route verte- CHATENAY-MALABRY
Route de la Genetrière- CHATENAY-MALABRY
Route de Verrières- CHATENAY-MALABRY
Rond-point D75 - avenue Séverine - rue du Loup pendu- CHATENAY-MALABRY
Avenue du Lieutenant Fernand Colin- CHATENAY-MALABRY
Limite territoriale avec l'Essonne- CHATENAY-MALABRY
N306- CHATENAY-MALABRY
Chemin du petit Bicêtre (exclu)-CHATENAY-MALABRY D986 - La Boursidiére exclue- CHATENAY-
MALABRY
Route du petit Bicêtre- CHATENAY-MALABRY
Avenue du Bois et rues perpendiculaires jusqu'à la limite communale avec le Plessis-Robinson :
. Impasse du Clos du Merisier- CHATENAY-MALABRY
° Avenue de Malabry- CHATENAY-MALABRY
° Impasse Pierre Dupont- CHATENAY-MALABRY
Voie de l'Orme Mort- CHATENAY-MALABRY
Avenue Gasparine- CHATENAY-MALABRY
Chemin du calvaire jusqu'à la limite communale avec le Plessis-Robinson- CHATENAY-MALABRY
Avenue la Fontaine- CHATENAY-MALABRY
Rue d'Aulnay- CHATENAY-MALABRY Allée du Val d'Aulnay (côté Châtenay-Malabry)
Rue des Gallardons (côté Châtenay-Malabry)
Avenue de Robinson- CHATENAY-MALABRY
Allées des Marronniers- CHATENAY-MALABRY
Rue Camille Pelletan- CHATENAY-MALABRY
Allée des Mouilleboeufs (côté Châtenay-Malabry)
Les Demeures du Plessis (côté Châtenay-Malabry)
Sentier des Bouillons- CHATENAY-MALABRY
Avenue du Plessis (côté Châtenay-Malabry) - CHATENAY-MALABRY
Rue des mésanges — SCEAUX
Avenue jules Guesde - côté Sceaux — SCEAUX
Avenue de la Résistance - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue Ferdinand Lot - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Avenue Raymond Croland - FONTENAY-AUX-ROSES- Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue Pasteur - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie FONTENAY-
AUX-ROSES uniquement
Rue de la Fosse Bazin - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue Maurice Philippe! - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue Jean Longuet - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue du progrès - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie FONTENAY-
AUX-ROSES uniquement
Boulevard du Moulin de la Tour- CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART
uniquement
Chemin de la côte Sainte Catherine - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
CLAMART uniquement
Rue du Pavillon Bleu - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART
uniquement
Voie d'Igny- CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART uniquement
Avenue Gallilée - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART uniquement
Avenue Newton - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART uniquement
Avenue Réaumur- CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART uniquement
Avenue Denis Papin - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART
uniquement
Rue de l’Espérance - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Avenue de Villacoublay- CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Square Sébastien Terramorsi - CLAMART- partie CLAMART uniquement
Avenue Stendhal - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue Bossuet - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Rue de Rushmoor - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Rue du Cèdre - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue des Fougères - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue des Châtaigniers - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue du Parc de Fleury - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue Brignole Galliera - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Avenue Schneider- CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Rue de Fleury - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement Rue des Chaillots - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Rue du lieutenant Raoul Batany - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue de Percy- CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Sentier des Pucelles - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Sentier des Montquartiers - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue Antoine Courbarien - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Avenue Henri Barbusse - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue des Monts - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue d'Arménie - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue Ferdinand Buisson - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Sentier du Chemin de fer - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue du Chemin vert - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue du Clos Montholon - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Avenue de la Paix - CLAMART - Limitrophe avec VANVES - partie CLAMART uniquement
Autres voiries transférées :
Rue des Roissys — CHATILLON
Avenue de la Marne entre l'avenue Pierre BROSSOLETTE et l'avenue VERDIER - MONTROUGE
Avenue VERDIER, entre l'avenue Pierre BROSSOLETTE et la place JEAN JAURES - MONTROUGE
Rue de la Vanne - MONTROUGE
Rue Camille PELLETAN - MONTROUGE
Rue Paul Bert —- MONTROUGE
Rue Thalheimer - MONTROUGE ANNEXE 2 - ECLAIRAGE PUBLIC, SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE, POSE ET DEPOSE DES
MOTIFS D'ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNEE
Zone géographique délimitant le périmètre à l'intérieur duquel la compétence est exercée :
Boulevard de Stalingrad — MALAKOFF
Sentier des Nouzeaux — MALAKOFF
Allée Jeanne — MALAKOFF
Allée Hoche — MALAKOFF
Villa Cacheux —- MALAKOFF
Avenue Arblade — MALAKOFF
Rue Ernest Laval jusqu’à limite de Vanves — MALAKOFF
Boulevard Charles-de-Gaulle —- MALAKOFF
Avenue Pierre Larousse — MALAKOFF
Rue Legrand — MALAKOFF
Place de la République — MALAKOFF
Rue Ernest Renan — MALAKOFF
Rue de la Tour — MALAKOFF
Rue Gambetta — MALAKOFF
Rue Victor Hugo —- MALAKOFF
Rue Chauvelot —- MALAKOFF
Rue Voltaire —- MALAKOFF
Avenue Pierre Brossolette côté Malakoff —- MALAKOFF
Rue Paul Vaillant Couturier côté Malakoff - MALAKOFF
Boulevard de Stalingrad jusque limite Châtillon — MALAKOFF
Rue Maximilien Robespierre — MALAKOFF
Rue de Finlande — MALAKOFF
Rond-Point Youri Gagarine — MALAKOFF
Rue jean Mermoz côté Malakoff — MALAKOFF
Rue André Rivoire — MALAKOFF
Rue Jules Védrines côté Malakoff - MALAKOFF
Rue Louis Girard côté Malakoff —- MALAKOFF
Passage Pierrier côté Malakoff - MALAKOFF
Rue du Général Malleret Joinville —- MALAKOFF
Boulevard du Colonel Fabien — MALAKOFF
Rue Germaine — MALAKOFF
Rue des Roissys jusque limite Clamart — MALAKOFF
Rue des Roissys — CLAMART
D68 rue Pierre Brossolette —- CLAMART (alias Rue de Châtillon)
Résidence 4 Horizons jusqu'à la limite communale avec la ville de Chatillon — CLAMART
Allée des Noisetier s— CLAMART
Petit sentier de Savoie — CLAMART
Rue de la Savoie — CLAMART
Rue Paul Padé — CLAMART
Rue des Etangs — CLAMART
Rue du Fort — CLAMART
Avenue de la Division Leclerc- FONTENAY-AUX-ROSES
Rue du Plateau - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue de l'ile - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue Boucicaut - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue de Fontenay - FONTENAY-AUX-ROSES Rue Pierre Brossolette - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue des Pierrelais - FONTENAY-AUX-ROSES
Rue Blanchard- FONTENAY-AUX-ROSES
Rue de Chartres - BAGNEUX - Limitrophe avec CHATILLON - partie BAGNEUX
Rue Perrotin - BAGNEUX- Limitrophe avec CHATILLON - partie BAGNEUX uniquement
Pont des Suisses - BAGNEUX - Limitrophe avec CHATILLON - partie BAGNEUX uniquement
Avenue Jean Jaurès - BAGNEUX - Limitrophe avec CHATILLON - partie BAGNEUX uniquement
Avenue de la République - BAGNEUX- Limitrophe avec CHATILLON - partie BAGNEUX uniquement
Avenue Marx Dormoy- BAGNEUX- Limitrophe avec MONTROUGE - partie BAGNEUX uniquement
Rue du Colonel Fabien - BAGNEUX - Limitrophe avec ARCUEIL - partie BAGNEUX uniquement
Avenue de Stalingrad - BAGNEUX - Limitrophe avec ARCUEIL- partie BAGNEUX uniquement
Rue Marcel Viguier - BAGNEUX - partie BAGNEUX uniquement Rue Jean Marin Naudin - BAGNEUX -
partie BAGNEUX uniquement
Avenue Victor Hugo - BAGNEUX - partie BAGNEUX uniquement
Avenue Prieur de la côte d'Or (non inclus dans le périmètre) — BAGNEUX
Avenue Aristide Briand - BAGNEUX - Limitrophe avec ARCUEIL CACHAN partie BAGNEUX uniquement
Avenue Pasteur - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Avenue des Vergers - BOURG-LA-REINE
Rue Jean-Roger Thorelle - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Rue des Peubpliers - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Rue Charpentier - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Chemin du Tennis - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Villa Maurice - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Avenue Larroumes - côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Rue Hoffmann —- BOURG-LA-REINE
Rue de Chateaufort — BOURG-LA-REINE
Avenus des Cottages- côté Bourg-la-Reine — BOURG-LA-REINE
Avenue du Général Leclerc jusqu’à Place de la Libération - côté Sceaux — SCEAUX
Avenue de la Duchesse du Maine - côté Sceaux — SCEAUX
Avenue Arouet - côté Sceaux — SCEAUX
Avenue Coysevox - côté Sceaux — SCEAUX
D67 - Avenue Sully Prudhomme jusqu'à la limite communale de Sceaux- CHATENAY-MALABRY
D128 -Avenue d'Estienne d'Orves- CHATENAY-MALABRY A86- CHATENAY-MALABRY
Rue des Grillons- CHATENAY-MALABRY
D60 - rue Jean-Baptiste Clément jusqu'au croisement avec le chemin de la Sablonnière (Verrières-le-
Buisson) - CHATENAY-MALABRY
Chemin de la Sablonnière- CHATENAY-MALABRY
Chemin de la Bordure des Bois- CHATENAY-MALABRY
Chemin de la Porte des Bois- CHATENAY-MALABRY
Limite territoriale avec l'Essonne- CHATENAY-MALABRY
Route verte- CHATENAY-MALABRY
Route de la Genetrière- CHATENAY-MALABRY
Route de Verrières- CHATENAY-MALABRY
Rond-point D75 - avenue Séverine - rue du Loup pendu- CHATENAY-MALABRY
Avenue du Lieutenant Fernand Colin- CHATENAY-MALABRY
Limite territoriale avec l'Essonne- CHATENAY-MALABRY
N306- CHATENAY-MALABRY
Chemin du petit Bicêtre (exclu)-CHATENAY-MALABRY D986 - La Boursidiére exclue- CHATENAY-
MALABRY
Route du petit Bicêtre- CHATENAY-MALABRY Avenue du Bois et rues perpendiculaires jusqu'à la limite communale avec le Plessis-Robinson :
, Impasse du Clos du Merisier- CHATENAY-MALABRY
° Avenue de Malabry- CHATENAY-MALABRY
° Impasse Pierre Dupont- CHATENAY-MALABRY
Voie de l'Orme Mort- CHATENAY-MALABRY
Avenue Gasparine- CHATENAY-MALABRY
Chemin du calvaire jusqu'à la limite communale avec le Plessis-Robinson- CHATENAY-MALABRY
Avenue la Fontaine- CHATENAY-MALABRY
Rue d'Aulnay- CHATENAY-MALABRY
Allée du Val d'Aulnay (côté Châtenay-Malabry)
Rue des Gallardons (côté Châtenay-Malabry)
Avenue de Robinson- CHATENAY-MALABRY
Allées des Marronniers- CHATENAY-MALABRY
Rue Camille Pelletan- CHATENAY-MALABRY
Allée des Mouilleboeufs (côté Châtenay-Malabry)
Les Demeures du Plessis (côté Châtenay-Malabry)
Sentier des Bouillons- CHATENAY-MALABRY
Avenue du Plessis (côté Châtenay-Malabry) - CHATENAY-MALABRY
Rue des mésanges — SCEAUX
Avenue jules Guesde - côté Sceaux — SCEAUX
Avenue de la Résistance - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue Ferdinand Lot - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Avenue Raymond Croland - FONTENAY-AUX-ROSES- Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue Pasteur - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie FONTENAY-
AUX-ROSES uniquement
Rue de la Fosse Bazin - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue Maurice Philippe! - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue Jean Longuet - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
FONTENAY-AUX-ROSES uniquement
Rue du progrès - FONTENAY-AUX-ROSES - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie FONTENAY-
AUX-ROSES uniquement
Boulevard du Moulin de la Tour- CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART
uniquement
Chemin de la côte Sainte Catherine - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie
CLAMART uniquement
Rue du Pavillon Bleu - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART
uniquement
Voie d'Igny- CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART uniquement
Avenue Gallilée - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART uniquement
Avenue Newton - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART uniquement
Avenue Réaumur- CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART uniquement
Avenue Denis Papin - CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS-ROBINSON - partie CLAMART
uniquement
Rue de l’Espérance - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Avenue de Villacoublay- CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Square Sébastien Terramorsi - CLAMART- partie CLAMART uniquement
Avenue Stendhal - CLAMART - partie CLAMART uniquement Rue Bossuet - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Rue de Rushmoor - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Rue du Cèdre - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue des Fougères - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue des Châtaigniers - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue du Parc de Fleury - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue Brignole Galliera - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Avenue Schneider- CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Rue de Fleury - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Rue des Chaillots - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Rue du lieutenant Raoul Batany - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue de Percy- CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Sentier des Pucelles - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Sentier des Montquartiers - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue Antoine Courbarien - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Avenue Henri Barbusse - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue des Monts - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue d'Arménie - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue Ferdinand Buisson - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Sentier du Chemin de fer - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue du Chemin vert - CLAMART - partie CLAMART uniquement
Rue du Clos Montholon - CLAMART - Limitrophe avec MEUDON - partie CLAMART uniquement
Avenue de la Paix - CLAMART - Limitrophe avec VANVES - partie CLAMART uniquement 6
Arrêté préfectoral DCL/BRGE du 13 mars 2023 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commerciale des Hauts-de-Seine amenée à statuer
sur l’extension d’un ensemble commercial dans le cadre du projet « Ecoquartier
O’Mathurins » situé à Bagneux.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-169 du 22 septembre 2020 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’avis n°2023-03-01 en date du 1er mars 2023, l’extension d’un ensemble
commercial dans le cadre du projet « Ecoquartier O’Mathurins » situé à Bagneux ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) appelée à statuer sur
la demande susvisée est constituée comme suit ;
La Maire de la commune d’implantation du projet :
• Mme AMIABLE Marie-Hélène, Maire de Bagneux ou son représentant
Le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la
commune d’implantation :
• M. Jean-Yves SENANT, Maire d’Antony ou son représentant
Le Président du conseil départemental :
• M. Georges SIFFREDI, Président du Conseil Départemental ou son représentant
Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant :
• M. Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant
La Présidente du conseil régional : 7
• Mme Valérie PECRESSE ou son représentant
Le représentant des maires au niveau départemental :
• M. Philippe LAURENT, Maire de Sceaux ou son représentant
De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de
protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
• M. Pierre BECK, Association UFC Que Choisir ou son représentant
• M. Gérard SCHREPFER, Association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois-Perret ou son représentant
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
• Mme Sophie THOLLOT, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hauts-de-Seine ou son représentant
• M. Olivier DELOURME, Association Environnement 92 ou son représentant
Les représentants du département du Val de Marne (94) inclus dans la zone
d’influence du projet :
• Mme Hélène DE COMARMOND, Maire de Cachan ou son représentant • M. Raphaël SOUILMI, Personnalité qualifiée
ARTICLE 2
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de la Commission.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 13 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Sophie GUIROY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Directeur de la publication
8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/