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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 21 RAA spécial DCL du 21 aout 2023
Document publié le Lundi 21 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 21 RAA spécial DCL du 21 aout 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 21 août 2023 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 21 août 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
N° 2023-157 31.07.2023
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation. 3
DCL/BRGE
N° 2023-170 09.08.2023
Arrêté portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO au titre de l’article L. 752-23 du code
du commerce.
4
DCL/BRGE
N° 2023-171 09.08.2023
Arrêté portant habilitation de la SARL AEPE
GINKO au titre de l’article L. 752-6 du code du
commerce.
6
DCL/BRGE
N° 2023-174 18.08.2023
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
autorisant Monsieur Pascal MARIE-SAINTE à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « PMS AUTO
ECOLE » à Boulogne-Billancourt.
7 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2023-157 du 31 juillet 2023
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
140,
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique,
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du
compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel à la générosité publique,
Considérant la demande reçue en préfecture le 8 juin 2023, présentée par Mme Florence
GUEMY, présidente du fonds de dotation dénommé « fonds Bayard-Agir pour une société du
lien »,
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
Le fonds de dotation dénommé « fonds Bayard-Agir pour une société du lien » est autorisé à
faire appel à la générosité publique pour l’année 2023.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de recevoir des fonds afin de
développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de
soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux
siens ou se situant dans le prolongement de son objet. 4
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Journaux,
- Tracts,
- Plaquettes,
- Revues,
- Radio, etc.
Article 2
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer
dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le président du fonds de dotation « fonds Bayard-Agir
pour une société du lien » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département.
Nanterre, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté DCL/BRGE/CDAC n° 2023-170 du 9 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; 5
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 3 août 2023 par la SARL AEPE GINGKO, domiciliée au 66 rue du Roi René – 49 250 La Ménitré, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par la SARL AEPE GINGKO, domiciliée au 66 rue du Roi René – 49 250 La Ménitré, est accordée sous le numéro CC-08/2023-001 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de- Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 9 août 202
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Pascal GAUCI 6
Arrêté DCL/BRGE/CDAC n° 2023- 171 du 9 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINKO au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 752-6-1 à R 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 3 août 2023 par la SARL AEPE GINKO domiciliée au 66 rue du Roi René – 49 250 La Ménitré, en vue de réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce par la la SARL AEPE GINKO domiciliée au 66 rue du Roi René – 49 250 La Ménitré, est accordée sous le numéro EI-08/2023-001 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. 7
Nanterre, le 9 août 2023
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Pascal GAUCI
Arrêté DCL/BRGE N° 174 du 18 août 2023 portant renouvellement de l’agrément autorisant
Monsieur Pascal MARIE-SAINTE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PMS
AUTO ECOLE » à Boulogne-Billancourt.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E
C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L LA A L LE EG GI IO ON N D D’ ’H HO ON NN NE EU UR R
C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la
catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins
deux ans ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité
routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’arrêté DCL/BRGE n° 183 du 12 septembre 2018 autorisant Monsieur Pascal MARIE-
SAINTE à exploiter, sous le n° d’agrément E 18 092 0016 0, un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « PMS AUTO ECOLE » situé au 03 avenue du Maréchal Juin –
92100 Boulogne-Billancourt ;
Considérant que Monsieur Pascal MARIE-SAINTE a fourni tous les documents nécessaires
au renouvellement de son autorisation d’exploiter ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 8
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Pascal MARIE-SAINTE est autorisé à continuer d’exploiter sous le n°
E 18 092 0016 0, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « PMS AUTO ECOLE » situé au 03 avenue du Maréchal Juin à
Boulogne-Billancourt ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 18 août 2023.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM-quadri léger
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement tout abandon ou toute extension d’une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de son dossier.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à
l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Hauts de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
L’Attaché Principal, Chef de bureau
signé
Jérémie HOMBOURGER 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/