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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 20 RAA spécial DCL du 20 mars 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 20 RAA spécial DCL du 20 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 20 mars 2023 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 20 mars 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
N°2023-34 09.03.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
Monsieur Guillaume KEUSCH en qualité
de gardien de fourrière pour la société
PARIS FAST DEPANN sise sur la
commune de Colombes.
3
DCL/BRGE
N°2023-35 09.03.2023
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société PARIS FAST DEPANN, sise 355
rue d’Estienne d’Orves à Colombes, en
qualité de dépanneur-remorqueur sur les
autoroutes et voies rapides du département
des Hauts-de-Seine.
4
DCL/BRGE
N°2023-31 01.03.2023
Avis DCL - BRGE –CDAC-2023-31 rendu
par la CDAC le 1er mars 2023 relatif au
projet d’extension de la surface de vente de
l’éco quartier « La Vallée » située sur la
commune de Chatenay-Malabry.
6 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 34 du 9 mars 2023 portant agrément à Monsieur
Guillaume KEUSCH en qualité de gardien de fourrière pour la société PARIS FAST
DEPANN sise sur la commune de Colombes.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-
52 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant
nomination à la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE/BR n° 2012-193 du 16 novembre 2012 portant mise en place
d’un cahier des charges relatif au fonctionnement des fourrières automobiles ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume KEUSCH, gérant de la société PARIS
FAST DEPANN tendant à obtenir l’agrément de gardien de fourrière pour le local situé 355
rue d’Estienne d’Orves à Colombes ;
Vu le cahier des charges dûment approuvé et signé par Monsieur Guillaume KEUSCH,
gérant de la société PARIS FAST DEPANN, sise 355 rue d’Estienne d’Orves à Colombes ;
Vu l’avis consultatif des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé à Monsieur
Guillaume KEUSCH pour la société ci-après :
Etablissement PARIS FAST DEPANN situé au 355 rue d’Estienne d’Orves
à Colombes.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu’au 30 novembre 2025, date de fin de validité du
bail commercial.
ARTICLE 3 : Cet agrément, dont la validité est inférieure à 5 ans, pourra être renouvelé sur
présentation d’un dossier complet trois mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 4 : L’agrément est personnel et incessible, il n’est valable que pour l’installation
située à l’adresse précitée. 4
ARTICLE 5: Le présent agrément implique que la société PARIS FAST DEPANN ne pratique pas d’activité de pré-fourrière. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules usagés.
ARTICLE 6:.Tout changement susceptible de modifier l’agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l’agrément n’étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu.
ARTICLE 7: Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification, en formant l’un des recours suivants :
Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue
Joliot Curie- 92013 Nanterre Cedex,
Recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS
Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de l’hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 35 du 9 mars 2023 portant agrément de la société
PARIS FAST DEPANN, sise 355 rue d’Estienne d’Orves à Colombes, en qualité de
dépanneur-remorqueur sur les autoroutes et voies rapides du département des Hauts-
de-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 1990 approuvant le cahier des charges relatif aux
conditions d’agrément et d’intervention des dépanneurs pour les véhicules de moins de 3,5
tonnes sur les autoroutes non concédées et les voies rapides et le cahier des charges relatif 5
aux conditions d’agrément et d’intervention des dépanneurs pour les véhicules poids lourds
sur les voies rapides et assimilées ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant
nomination à la Commission départementale de la sécurité Routière ;
Vu la demande présentée monsieur Guillaume KEUSCH, représentant légal de la société
PARIS FAST DEPANN, sise 355 rue d’Estienne d’Orves à Colombes, en vue d’être
autorisé à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers sur les
autoroutes et voies rapides du département des Hauts-de-Seine ;
Vu le cahier des charges dûment approuvé et signé par monsieur Guillaume KEUSCH,
représentant légal de la société PARIS FAST DEPANN, sise 355 rue d’Estienne d’Orves à
Colombes ;
Vu l’avis consultatif des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société PARIS FAST DEPANN, représentée par monsieur Guillaume
KEUSCH, est autorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules
légers sur les secteurs suivants :
- A86 Nord de Gennevilliers à Rueil Malmaison
- Secteur du tunnel de la Défense (A14 non concédée – RN13 – RN192 – RN1013
–RN1014)
- RN315
ARTICLE 2 : Le présent agrément donne le droit à la société PARIS FAST DEPANN
d’intervenir sur les bretelles d’échange entre ces voies et, pour les interventions demandées
par les services de police, d’utiliser les accès de service entre l’autoroute et la voirie
ordinaire existant dans les secteurs d’intervention.
ARTICLE 3 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges annexé
au présent arrêté, sous peine de sanctions.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré jusqu’au 30 novembre 2025, date de fin de validité du
bail commercial. Il pourra être renouvelé, sur présentation d’un dossier complet, trois mois
avant la date d’expiration.
ARTICLE 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification, en formant l’un des recours suivants :
Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue
Joliot Curie- 92013 Nanterre Cedex, 6
Recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS
Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de l’hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur
le Directeur de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité
de Proximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil administratif.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal GAUCI
Avis DCL - BRGE –CDAC-2023-31 rendu par la CDAC le 1er mars 2023 relatif au projet d’extension de la surface de vente de l’éco quartier « La Vallée » située sur la commune de Chatenay-Malabry
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’avis pour l‘extension de l’ensemble commercial La Vallée situé à
Châtenay-Malabry reçue le 7 janvier 2022 et complétée le 10 janvier 2022, et enregistrée
sous le numéro 92/2023/01 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-169 du 22 septembre 2020 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BRGE du 22 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial des Hauts-de-Seine amenée à statuer sur
l’agrandissement de l’ensemble commercial « La Vallée » situé à Châtenay-Malabry ;
Vu l’avis favorable de la DRIEAT daté du 21 février 2023 ;
Sous la présidence de M. Yoann BLAIS, Sous Préfet à la relance économique ;
Madame Mariam SHARSHAR, Adjointe au Maire de Châtenay-Malabry 7
Mme Marie VERET, Adjointe au Maire d’Antony
Madame Marie-Noëlle CHAROY, Conseillère départementale
Madame Charlotte BAELDE, Conseillère Régionale
M. Pierre BECK, Association UFC Que Choisir ou son représentant
Mme Sophie THOLLOT, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hauts-de-Seine ou son représentant
M. Olivier DELOURME, Association Environnement 92 ou son représentant M. Jean Marie SIMARY, Personnalité qualifiée pour le département du 91
Assisté des représentants de l’Etat
M. Jérémie HOMBOURGER, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections Mme Soizic LAFFAY, Adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections
Considérant que la CDAC des Hauts-de-Seine est compétente pour se prononcer sur les
modifications du projet de centre commercial « La Vallée » à Châtenay-Malabry telles que
proposées par la société EIFFAGE IMMOBILIER Île-de-France ;
Considérant que le projet consiste en une extension de 221 m² de la surface de vente d’un
ensemble commercial en cours de réalisation, dont 10 200 m² ont déjà été autorisés ;
Considérant que le projet est situé dans une zone urbaine en plein renouvellement urbain ;
Considérant que le projet contribue à la reconstruction de la ville sur elle-même en ouvrant le
site de l’ancienne École Centrale sur le reste de la ville ;
Considérant que le projet présente un volet développement durable ambitieux, avec une
alimentation du nouveau quartier qui proviendra à 50 % d’énergies renouvelables et qui sera
doté d’un réseau de chaleur en géothermie ;
Suite aux échanges de la commission :
La commission procède au vote :
• Ont voté pour la réalisation du projet :
Madame Mariam SHARSHAR, Adjointe au Maire de Châtenay-Malabry Mme Marie VERET, Adjointe au Maire d’Antony
Madame Marie-Noëlle CHAROY, Conseillère départementale
Madame Charlotte BAELDE, Conseillère Régionale
M. Pierre BECK, Association UFC Que Choisir ou son représentant
Mme Sophie THOLLOT, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hauts-de-Seine ou son représentant
M. Olivier DELOURME, Association Environnement 92 ou son représentant
• S’est abstenu
Néant
• A voté contre 8
M. Jean Marie SIMARY, Personnalité qualifiée pour le département du 91
Absents :
M. François Guy TREBULLE, Maire de Verrières-le-Buisson ou son représentant M. Gérard SCHREPFER, Association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois-Perret ou son représentant
M. Philippe LAURENT, Maire de Sceaux ou son représentant
M. Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant
M. Raphaël SOUILMI, Personnalité qualifiée
La commission départementale d’aménagement commercial des Hauts-de-Seine
donne un avis favorable à la demande, déposée par la société EIFFAGE IMMOBILIER
Île-de-France, de projet d’extension de surface de vente de l’éco quartier la Vallée à
Chatenay-Malabry.
Nanterre, le 07 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet à la relance
Signé
Yoann BLAIS 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/