Déliberation - Deliberation du 5 juillet 2019

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Déliberation - Deliberation du 5 juillet 2019 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Carnin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 5 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE DEULE

ADOPTION DU RAPPORT RELATIF A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

(DELI05072019001)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu de la Communauté de Communes de la Haute Deûle le rapport relatif à la commission locale d’évaluation des transferts de charges adopté en séance communautaire le 22 mai 2019.

Conformément aux dispositions en vigueur la commune de Carnin est appelée à délibéré dans le délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport.

La loi précise que l’adoption du rapport entier par les communes se fait à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population (7ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

A la suite de l’adoption de ce rapport, la Communauté de Communes de la Haute Deûle pourra délibérer afin de fixer les montants de nos attributions de compensation.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les membres présents et représentant la commune de Carnin, lors du vote du rapport de la CLETC le 22 mai dernier, ont voté contre ce rapport. En effet, la méthode de calcul des attributions de compensation pour le fonctionnement ainsi que le choix de répartition de la dette finale aux communes sont défavorables pour la commune de Carnin.

Pour la raison évoquée ci-dessus, ce rapport n’est pas approuvé à 6 voix CONTRE (L.MARCY, S.BLAS, M.ROHART, J.WILLOCQ, V.FOUCART, E.DELBECQ) et 4 ABSTENTIONS (R.OULMI, N.CLAISSE, C.DELANNOY, J-G LIENART)

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Président de la Communauté de Communes de la Haute Deûle

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

OPPOSITION AU TRANSFERT AU 1er JANVIER 2020

DE LA COMPETENCE « EAU »

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE DEULE

(DELI05072019002)

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) prévoyait des compétences « eau potable » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes permet aux communes de différer le transfert aux EPCI des compétences « eau » et « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026.

Pour cela, 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population doivent décider par délibération du Conseil Municipal de s’opposer à ce transfert obligatoire avant le 1er juillet 2019.

L’application des termes de la loi emportant automatiquement au 1er janvier 2020 le transfert de la compétence « eau » à la C.C.H.D. ; ce transfert s’établissant à quelques mois de sa fusion avec la MEL, qui exerce comme compétence obligatoire la compétence « eau ».

Il est souhaitable d’éviter d’attribuer une nouvelle compétence à la Communauté de Communes de la Haute Deûle à quelques mois de sa fusion avec un EPCI exerçant la compétence « eau » à titre obligatoire.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

Vu l’arrêté préfectoral du 18/01/2019 portant projet de périmètre de la future métropole issue de la fusion de la Métropole européenne de Lille et de la Communauté de Communes de la Haute Deûle.Vu la délibération municipale carninoise du 9/03/2019 portant vote favorable à la fusion de la Communauté de Communes de la Haute Deûle avec la Métropole Européenne de Lille courant mars 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 Entend exercer sa minorité de blocage et s’oppose au transfert obligatoire de la compétence « eau » au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes de la Haute Deûle.  Acte que cette compétence sera exercée par la MEL à la date de la fusion avec la Communauté de Communes de la Haute Deûle, courant mars 2020.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Président de la Communauté de Communes de la Haute Deûle

- M. le Président de la Métropole Européenne Lille

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

(PADD)

(DELI05072019003)

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes de la Haute Deûle a été prescrite par délibération du 16 juin 2016.

L’article L151-1 du Code de l’Urbanisme précise que « le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L101-1 à L101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l’article L131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L 131-5. Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes ».

Le Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD) est la traduction du projet de la Communauté de Communes pour organiser et développer son territoire. Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLU intercommunal, dans la mesure où le règlement (écrit et graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être cohérents avec son contenu et permettre sa mise en œuvre.

Selon l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit :

 Les orientations générales d’aménagement d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

 Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

 Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.L’article 153-12 du Code de l’Urbanisme précise qu « un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ».

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.

Les orientations générales du PADD s’articulent autour de quatre axes déclinés en orientations :  Axe 1 : Assumer l’attractivité résidentielle inhérente à la dynamique métropolitaine (périurbaine lilloise) tout en diversifiant les fonctions urbaines, pour un territoire vivant, mixte et actif.

- Orientation 1 : Assurer les renouvellements sociodémographiques des communes : viser à minima le maintien démographique, voire une légère croissance (2.55 % à l’horizon 2035).

- Orientation 2 : Rapprocher lieu d’habitat et lieux de travail ou de consommation : soutenir la mixité fonctionnelle des tissus urbains, favoriser l’accueil de nouveaux équipement et de nouvelles activités économiques.

- Orientation 3 : Assurer un développement urbain (de l’habitat et de l’activité économique) qui tienne compte des capacités des équipements existants, ou de leur possibilité d’évolution :

3.1. Assurer la pérennisation des équipements existants en équilibrant la pyramide des âges.

3.2. Permettre le développement d’une nouvelle offre en équipements, susceptible d’attirer les jeunes et de répondre au vieillissement de la population.

- Orientation 4 : Concilier développement urbain et activité agricole.

- Orientation 5 : Modérer la consommation d’espace par rapport aux dix dernières années. L’objectif de réduction de la consommation d’espace serait proche de 39 %.

 Axe 2 : Affirmer l’identité du territoire et mettre en valeur ses richesses.

- Orientation 1 : Assurer la préservation des éléments remarquables et identitaires du territoire.

- Orientation 2 : Préserver les milieux sensibles sans les mettre sous cloches : les espaces naturels tels que les entités boisés, les prairies humides, les marais, ou encore les espaces naturels du lit de la Deûle, sont à protéger et à valoriser.

- Orientation 3 : Assurer une intégration qualitative des futures opérations d’aménagement (zone d’activités et zone d’habitat) et permettre une intégration harmonieuse des futures constructions dans le tissu existant.

- Orientation 4 : Maintenir des perspectives visuelles vers les paysages agricoles, et vers les clochers.

- Orientation 5 : Soigner les entrées de ville.

 Axe 3 : Faire évoluer le territoire vers un urbanisme durable, garant d’une bonne qualité du cadre de vie.- Orientation 1 : Intégrer les contraintes du territoire aux logiques d’aménagement (risque d’inondation, mouvement de terrains, risques industriels…).

- Orientation 2 : Impulser une gestion durable de la ville : réduire la consommation énergétique des futures constructions, densifier le tissu urbain existant pour réduire au mieux les besoins d’extension de l’urbanisation.

- Orientation 3 : Œuvrer pour une meilleure qualité de vie, en permettant le déploiement de la nature dans les tissus urbains.

- Orientation 4 : Préserver et compléter le réseau de continuité écologiques : valoriser les bords à voies d’eau, les linéaires ferrés, connecter les cœurs de nature entre eux, assurer le bon fonctionnement du réseau hydrographique.

 Axe 4 : Mettre la mobilité durable au cœur des systèmes de déplacements urbains et périurbains.

- Orientation 1 : Réduire les besoins de déplacements.

- Orientation 2 : Développer des modes de transport alternatifs à la voiture : compléter le maillage doux, faciliter l’intermodalité, notamment l’accès au train via le bus ou le vélo, favoriser la pratique du covoiturage…

- Orientation 3 : Organiser une mobilité douce touristique de loisirs, qui puisse également répondre à des besoins quotidiens de déplacement.

- Orientation 4 : Permettre des places de stationnement suffisantes et stratégiquement situées : remédier aux problèmes de stationnement gênant tout en limitant l’impact écologique des futures aires de stationnement.

Après cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à débattre.

Les points abordés lors du débat sont les suivants :

- vigilance particulière sur les champs captant, comme cela a toujours été le cas dans nos orientations sur l’urbanisme

- conserver les espaces verts

- privilégier l’urbanisation dans les « dents creuses » et par le biais de divisions parcellaires - besoin de pistes cyclable

- favoriser le co-voiturage

- privilégier les déplacements en bus

- exiger des parkings pour les nouvelles constructions (minimum 2 places par nouvelles construction)

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD du PLU intercommunal.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal. Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Président de la Communauté de Communes de la Haute Deûle

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

TARIFS CANTINE SCOLAIRE

AU 01/09/2019

(DELI05072019004)

En application de l’article 1er du Décret du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycée de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Toutefois, conformément à l’article 2 dudit décret, ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service et y compris lorsqu’une modulation est appliquée.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’ensemble du conseil municipal de procéder à une augmentation de 1.80 % (1.90 % en 2018), le tarif pour la rentrée scolaire 2019/2020 sera donc de 3.30 €.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Comptable du Trésor

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

TARIFS GARDERIE

AU 01/09/2019

(DELI05072019005)

Monsieur le Maire propose que les tarifs de la garderie soient revus comme suit à compter du 1er septembre 2019 avec une augmentation de 1.80 % :

TARIFS 2019

Journée scolaire (hors mercredi et vacances scolaire)

 0.90 € par ½ heure le matin

 1.10 € la ½ heure le soir gouté inclus

Une réduction de :

 15 % est appliquée à partir du 2ème enfant

 20 % est appliquée à partir du 3ème enfant

Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Comptable du Trésor

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

TARIF LOYER AU LOGEMENT DE FONCTION

AU 01/08/2019

(DELI05072019006)

Le contrat de mise à disposition du logement de fonction sis 4, rue Roger Salengro à CARNIN, appartenant à la Commune est révisable chaque année le 1er août, en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Le montant du loyer actuel étant de 616.35 €uros.

Monsieur le Maire propose l’augmentation annuelle de ce dernier selon le calcul suivant :

622.81 € X indice 1er trimestre 2019

Indice 1er trimestre 2018

SOIT

622.81 € X 129.38 = 633.38 €

127.22

Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Comptable du Trésor

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

TARIF LOYER GARAGE PLACE LAURENT PREVOST

(DELI05072019007)

Les contrats de mise à disposition des garages n° 4, 6 et 9 place Laurent Prévost à CARNIN, appartenant à la Commune est révisable chaque année. Il convient donc d’appliquer cette révision en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Le montant du loyer actuel étant de 30.70 €uros.

Monsieur le Maire propose l’augmentation annuelle de ces derniers à la date du 1er juillet 2019 selon le calcul suivant :

Pour les garages n° 4 et 6 loué depuis le 1er janvier 2013 :

30.70 € X indice 1er trimestre 2019

Indice 1er trimestre 2018

SOIT

30.70 € X 129.38= 31.22 €

127.22

Pour le garage n° 9 loué depuis le 1er mai 2017, l’augmentation est intervenue le 1er mai 2019 en cohérence avec les nouveaux indices qui étaient connus à cette date.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Comptable du Trésor

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

CCHD

MODIFICATION DES STATUTS

(DELI05072019008)

Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 14 mars 2019, les délégués de la Communauté de Communes de la Haute Deûle ont délibérés sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Deûle.

Il a été notamment rappelé que la fusion avec la Métropole Européenne de Lille prévue début 2020 aura des incidences sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Haute Deûle pour le compte des communes et qu’à ce titre, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts communautaires en fonction d’un calendrier adapté à l’objet de chaque compétence concernée tout en assurant la continuité de la mission du service public.

Ces retours aux communes ont fait l’objet de diverses réunions de travail entre élus et services afin d’anticiper les conséquences de cette nouvelle organisation et s’accompagneront d’une redéfinition des attributions de compensation permettant ainsi à chacune des communes de financer les compétences reprises.

Monsieur le Maire indique les modifications à prendre en compte dans la rédaction des statuts communautaires telles qu’elles ont été prises par le Conseil Communautaire. 8.1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES

8.1.7 L’eau au 1/04/2020.

8.2 – COMPETENCES OPTIONNELLES

Est déclaré d’intérêt communautaire l’entretien des espaces verts communautaires hors fleurissement et élagage jusqu’au 31/12/2019.

8.2.3 Construction, entretien, aménagement et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants : La salle de gymnastique Danièle Sicot Coulon à Allennes-les-Marais jusqu’au 31/08/2019.

 La salle de tennis et vestiaires de Bauvin Provin jusqu’au 31/08/2019.

Sont déclarés d’intérêt communautaire le fonctionnement des équipements culturels suivants jusqu’au 31/12/2019 :

 La médiathèque François Miterrand à Annoeullin,

 La bibliothèque Saint Exupéry à Carnin,

 La bibliothèque Delacroix d’Allennes-les-Marais

 La bibliothèque de Bauvin

 La bibliothèque de Provin

8.3 – COMPETENCES FACULTATIVES

 L’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux et intercommunaux (hors consommation des édifices cultuels) jusqu’au 31/12/2019.  Les fournitures scolaires, livres et matériels didactiques destinés aux établissements scolaires publics du territoire communautaire jusqu’au 31/08/2019.  Le matériel et mobilier (investissement et fonctionnement) destinés à l’enseignement des établissements scolaires publics sur le territoire communautaire jusqu’au 31/08/2019.

 L’organisation des classes de neige au profit des enfants de cycle 3 des établissements scolaires publics du territoire communautaire jusqu’au 31/08/2019.  Les abonnements et consommations internet des établissements scolaires publics du territoire communautaire jusqu’au 31/08/2019.

 Les sorties culturelles des établissements scolaires publics du territoire communautaire jusqu’au 31/08/2019.

 La prise en charge des loyers afférents à l’utilisation des locaux pour la consultation médico-psychologique intéressant l’ensemble du territoire communautaire jusqu’au 31/08/2019.

 Extension rénovation et entretien du réseau d’éclairage public existant et à venir jusqu’au 31/12/2019.

 Création, extension aménagement et entretien de bâtiments suivants jusqu’à la date de création du nouvel EPCI issu de la fusion CCHD/MEL :

- Le Centre Technique Communautaire

- Le Siège Communautaire

 Dispositifs contractuels ou conventionnel d’insertion économique sociale jusqu’au 31/12/2019 :

- La mission locale du secteur communautaire pour l’emploi des jeunes

- Le Comité Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

La modification des statuts doit être engagée selon les règles de droit commun (article L.5211-17 et L.5211-120 du CGCT visés par l’article 68 de la loi NOTRE) qui impliquent une délibération du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux de l’Intercommunalité.D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment saisir la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Deûle.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Comptable du Trésor

- M. le Président de la Communauté de Communes de la Haute Deûle

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

SIDEN-SIAN

CONSULTATION SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES

(DELI05072019009)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,

Considérant que, compte tenu qu’aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous-compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts, il est judicieux de procéder à une modification de ses statuts en regroupant les deux sous-compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau Potable C1,

Considérant qu’il est souhaitable que la date de prise d’effet des modifications statutaires faisant l’objet de la présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales,

Considérant que par délibération du 7 Février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires précitées,

Considérant qu’il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

ARTICLE 1 –

 D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 7 Février 2019 avec une date de prise d’effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales.

ARTICLE 2 -

 D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 3 –

Monsieur (Madame) le Maire est chargé(e) d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Président du SIDEN-SIAN

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

SIDEN-SIAN

ADHESIONS DE COMMUNES

(DELI05072019010)

Le Conseil Municipal

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir SIDEN-SIAN, Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDE-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 27 mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les communes COUCY LES EPPES, COUTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 14 Novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune d’INCHY EN ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 décembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

 Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes COUCY LES EPPES, COUTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 décembre 2018.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à M. le Président du SIDEN*SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Président du SIDEN-SIAN

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

SIDEN-SIAN

RETRAIT DE LA COMMUNE D’AUXI LE CHATEAU (Pas-de-Calais) (DELI05072019011)

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite « Loi Ferrand » relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communauté de Communes d’Agglomération, Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2015 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 décembre 2017 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Ternois en représentation- substitution pour les compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ternois a entériné la décision de solliciter le retrait de la commune d’AUXI LE CHATEAU du SIDEN- SIAN pour la compétence Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2019,

Considérant que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été saisie par la Communauté de Commune en mai 2018 afin qu’elle se prononce sur ce retrait,

Considérant que la Préfecture, en date du 6 novembre 2018, a informé la Communauté de Communes que cette faculté de retrait lui a été supprimée, faisant référence à l’article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes,

Considérant que, du fait de cette évolution règlementaire, la Communauté de Communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d’AUXI LE CHATEAU pour la compétence Assainissement Non Collectif,

Vu la délibération n° 23/16 du comité du SIDEN-SIAN en date du 22 mars 2019 acceptant la demande de retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTSLE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Article 1er :

D’accepter le retrait de la commune d’AUXI LE CHATEAU du SIDEN-SIAN.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Président du SIDEN-SIAN

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCY

DEPARTEMENT DU NORDARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 7

Date de convocation du conseil : 29 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 juillet à 19 h 05, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, J-G LIENART, J.WILLOCQ, M.ROHART, C.DELANNOY, V.FOUCART

Etaient absents avec procuration : S.BLAS procuration à L.MARCY, N.CLAISSE procuration à R.OULMI, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etaient absents : J-Y BRETON, S.DUPREZ, J.BUHOT, C.THOMAS

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 28 juin 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 5 juillet 2019 à 19h00 et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

PETITION

AMENAGEMENT D’UN ROND POINT A L’INTERSECTION

ACCIDENTOGENE DES D925 et D62

(DELI05072019012)

Nous sommes alertés par Mme LAINE que le Mardi 28 mai 2019, un deuxième accident mortel a eu lieu à l’intersection de la route départementale 925, qui mène à SECLIN et de la D62 venant de CHEMY.

Depuis de nombreuses années, les riverains et usagers de ce carrefour, très dangereux, demandent l’aménagement d’un rond-point pour sécuriser cette intersection.

Les interventions des élus des communes alentours, les articles de presse pour alerter les autorités sur la nécessité de ces travaux sont, jusqu’à ce jour, restés lettre morte. Après ce nouvel accident de trop, soyons nombreux à signifier, en signant cette pétition, notre souhait de voir enfin sécurise ce carrefour par l’aménagement d’un rond-point.

A l’unanimité des membres présents il est décidé de signer cette pétition via le lien affecté pour cette formalité.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- Mme LAINE

Carnin, le 5 juillet 2019

Le Maire,

Louis MARCY