Déliberation - Deliberation du 28 09 2017

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Déliberation - Deliberation du 28 09 2017 Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Carnin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 28 09 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 10

Date de convocation du conseil : 20 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, S.BLAS, J-G LIENART, J.WILLOCQ, C.DELANNOY, M.ROHART, N.CLAISSE, V.FOUCART, J-Y BRETON Etaient absents avec procuration : J.BUHOT procuration à M.ROHART, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etait absent : S.DUPREZ

Etait absent excusé : C.THOMAS

SERVICE REPAS A DOMICILE

REPRISE PAR LA COMMUNE SUITE A LA DISSOLUTION DU CCAS

REVISION DU PRIX AU 1er OCTOBRE 2017

M. le Maire expose que suite à la dissolution du CCAS il y a lieu que le service des repas à domicile soit repris par la commune. Aussi, il indique que la dernière révision du prix des repas remonte à juin 2014 pour un coût du repas à 5.24 € et propose que ce dernier soit révisé au 1er octobre 2017 comme suit soit 5.40 € (+3%).

Ces dispositions sont approuvées à l’unanimité des membres présents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- Mme le Comptable du Trésor

- M. le Directeur de la Société LYS Restauration

Carnin, le 28 septembre 2017

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 10

Date de convocation du conseil : 20 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, S.BLAS, J-G LIENART, J.WILLOCQ, C.DELANNOY, M.ROHART, N.CLAISSE, V.FOUCART, J-Y BRETON Etaient absents avec procuration : J.BUHOT procuration à M.ROHART, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etait absent : S.DUPREZ

Etait absent excusé : C.THOMAS

ADMISSION EN NON VALEUR

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que le comptable du trésor nous informe qu’il n’a pu procéder au recouvrement de titres émis sur les années 2001 et 2008. Il demande, en conséquence, l’admission en non-valeurs de ces titres pour le montant total de 244.94 €.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité des membres présents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- Mme le Comptable du Trésor

Carnin, le 28 septembre 2017

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 10

Date de convocation du conseil : 20 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, S.BLAS, J-G LIENART, J.WILLOCQ, C.DELANNOY, M.ROHART, N.CLAISSE, V.FOUCART, J-Y BRETON Etaient absents avec procuration : J.BUHOT procuration à M.ROHART, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etait absent : S.DUPREZ

Etait absent excusé : C.THOMAS

SIASOL

COMMUNICATION DES RAPPORTS

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le SIASOL a transmis pour communication au conseil municipal en séance publique les documents suivants :

- La délibération 2017-08 « adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016 » accompagné du rapport

- La délibération 2017-09 « adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2016 » accompagné du rapport

- Le rapport annuel 2016 du délégataire Suez Eau France

- Le compte administratif 2016

L’ensemble des membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuvent cette communication.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Président du SIASOL

Carnin, le 28 septembre 2017

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 10

Date de convocation du conseil : 20 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, S.BLAS, J-G LIENART, J.WILLOCQ, C.DELANNOY, M.ROHART, N.CLAISSE, V.FOUCART, J-Y BRETON Etaient absents avec procuration : J.BUHOT procuration à M.ROHART, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etait absent : S.DUPREZ

Etait absent excusé : C.THOMAS

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

COMITES SYNDICAUX DES 24 MARS ET 21 JUIN 2017

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre », Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 10 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune d’ESCAUTPONT sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 8/2a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 24 Mars 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,,Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CUVILLERS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu les délibérations n° 9/2b et 26/4e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses réunions des 24 Mars et 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion de la commune de CUVILLERS avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de THUMERIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 22/4a et 23/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’OSTRICOURT et THUMERIES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CAULLERY sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son transfert simultané au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », Vu la délibération n° 25/4d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de la commune de CAULLERY simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 24 Avril 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA SELVE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 27/4f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 21 Juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA MALMAISON sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 28/4g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 12 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS (noms) 0 CONTRE (noms)

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

La Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

 La Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

 La Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des commune d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points deprélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 8/2a et 9/2b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 24 Mars 2017 ainsi que dans les délibérations n° 22/4a, 23/4b, 25/4d, 26/4e, 27/4f et 28/4g adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 21 Juin 2017.

Article 2 :

Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE (Nord) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Président du SIDEN/SIAN

Carnin, le 28 septembre 2017

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 10

Date de convocation du conseil : 20 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, S.BLAS, J-G LIENART, J.WILLOCQ, C.DELANNOY, M.ROHART, N.CLAISSE, V.FOUCART, J-Y BRETON Etaient absents avec procuration : J.BUHOT procuration à M.ROHART, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etait absent : S.DUPREZ

Etait absent excusé : C.THOMAS

APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015- 526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :

1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :

 La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

 La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

 La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

 soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,

 soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.

Cette labellisation permettra au Syndicat :

 D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,

 D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES.

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Par 12 voix POUR, Par 0 voix CONTRE et 0 abstention.ARTICLE 1

 D’approuver :

1.1 Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles suivants :

« IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents

statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 :

L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et

l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours

d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des

écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous

réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire,

aux lieux et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des

compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de

l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de

préemption a été institué.

2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les

articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

 soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

 soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des

compétences C6 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents

statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense

contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un

territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire,

aux lieux et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des

compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :

1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

2/ A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la

possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7

de ce Code.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de

préemption a été institué.

2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les

articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut

transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà

des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

 soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

 soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L’EAU »

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents

statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du

« Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné.

Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de

bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les

suivantes :

 Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

 Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

 Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les

principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui

fondent la gestion des risques d’inondation.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut

transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà

des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 : soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

 soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

1.2 Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :

a) Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence

b) Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.

1.3 - Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.

1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 -

 D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 3 –

Monsieur (Madame) le Maire est chargé(e) d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille (Nord) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- M. le Président du SIDEN/SIAN

-

Carnin, le 28 septembre 2017

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 10

Date de convocation du conseil : 20 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, S.BLAS, J-G LIENART, J.WILLOCQ, C.DELANNOY, M.ROHART, N.CLAISSE, V.FOUCART, J-Y BRETON Etaient absents avec procuration : J.BUHOT procuration à M.ROHART, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etait absent : S.DUPREZ

Etait absent excusé : C.THOMAS

Installation classée pour la protection de l’environnement

Consultation publique sur la demande présentée par « MY VOLIERE »

Pour l’extension d’un élevage de 40 000 poulettes à Allennes-les-Marais

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu que le conseil municipal émette

un avis sur le projet d’extension d’un élevage de 40 000 poulettes sur la commune d’Allennes-les-

Marais du fait qu’une partie du territoire de la commune se trouve dans un rayon d’1 km autour de

l’installation concernée et dans le parcellaire concerné par le plan d’épandage.

L’ensemble des membres présents à l’unanimité émettent un avis FAVORABLE sur ce projet.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

Carnin, le 28 septembre 2017

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 10

Date de convocation du conseil : 20 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, S.BLAS, J-G LIENART, J.WILLOCQ, C.DELANNOY, M.ROHART, N.CLAISSE, V.FOUCART, J-Y BRETON Etaient absents avec procuration : J.BUHOT procuration à M.ROHART, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etait absent : S.DUPREZ

Etait absent excusé : C.THOMAS

DECISION MODIFICATIVE N° 1

AU BUDGET PRIMITIF 2017

(Rectificatif)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la décision modificative n° 1 rectifiée qui sera opérée sur le budget primitif 2017 comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

002 Excédent de fonctionnement reporté 15 847.80 6542 Créances éteintes 103.00 € 7391172 Dégrèvement taxe habitation 170.00 €

TOTAL 273.00 € 15 847.80 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001 Excédent d’investissement reporté 252.05 € 2121 op 512 Autres agencements et aménagements 1000.00 € 2188 op 505 Autres immobilisations corporelles -747.95 €

TOTAL 252.05 € 252.05 €

Cette proposition est approuvée à l’unanimité des membres présents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- Mme le Comptable du Trésor

Carnin, le 28 septembre 2017

Le Maire,

Louis MARCYDEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

COMMUNE DE CARNIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres du conseil : 14

Présents : 10

Date de convocation du conseil : 20 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 19 h 00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. MARCY Louis, Maire

Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : L.MARCY, R.OULMI, S.BLAS, J-G LIENART, J.WILLOCQ, C.DELANNOY, M.ROHART, N.CLAISSE, V.FOUCART, J-Y BRETON Etaient absents avec procuration : J.BUHOT procuration à M.ROHART, E.DELBECQ procuration à V.FOUCART

Etait absent : S.DUPREZ

Etait absent excusé : C.THOMAS

INDEMNITE DE CONSEIL

AUX COMPTABLES DU TRESOR

POUR TOUTE LA DUREE DU PRESENT MANDAT

(2014-2020)

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que par courrier en date du 21 septembre 2017, le Comptable du Trésor demande de bien vouloir soumettre à l’assemblée délibérante le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel en cours relatif aux conditions d’attributions de l’indemnité de conseil allouée aux comptable non centralisateur du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Décide à l’unanimité des membres présents l’attribution de cette indemnité aux receveurs municipaux.

- Demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseils - D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel en cours

- Que cette indemnité sera attribuée pour toute la durée du présent mandat (2014-2020).

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet du Nord

- Mme le Comptable du Trésor

Carnin, le 28 septembre 2017

Le Maire,

Louis MARCY