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unknown - CC 230413 ProcesVerbal signe Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Cros. Lien du pdf (unknown - CC 230413 ProcesVerbal signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, re COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉARTENT GE LODÈVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT meme

FIGURE : DU CONSEIL cHRRANRIRE Eu 13 AVRIL 2023 ccCRETE œ

L'an deux mille-vingt trois, le treize avril,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le sept avril deux mille vingt-trois, s'est réuni en session, salle du conseil de l'espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de Présents:

membres Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER enexercice 59] HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean- présents 40 | Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, David BOSC, Ali BENAMEUR, Marie- exprimés 50] Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Christophe ROMO, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Jean- Christophe COUVELARD, Clément THERY, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. Alain CARLES.

Absents avec pouvoirs :

Ludovic CROS à Jean-Marc SAUVIER, Izia GOURMELON à Gaëlle LEVEQUE, Monique GALEOTE à David BOSC, Gilles MARRES à Nathalie ROCOPLAN, David DRUART à Damien ALIBERT, Ahmed KASSOUH à Marie- Laure VERDOL, Christian RICARDO à Claude LAATEB, Joana SINEGRE à Magali STADLER, Françoise OLIVIER à Pierre-Paul BOUSQUET, Bernard JAHNICH à Jean-Christophe COUVELARD.

Absents:

Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Jean-

Paul AGUSSOL, Fadiha BENAMMAR KOLY, Fatiha ENNADIFI, Guy

LEMAIRE, Philippe BERLENDIS.

Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

Jean-Luc REQUI désigne Jean TRINQUIER comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer.

Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l'ordre du jour.

Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis le précédent Conseil : CCDC_230309_030 - Convention temporaire du domaine public de la mégisserie avec Nicolas Berland FOIX dans le cadre de sa participation à la manifestation du printemps des poètes en Lodevois et Larzac de 2023

CCDC_230309 031 - Convention temporaire du domaine public de la mégisserie avec l'association Les rouges coquelicots dans le cadre de leur participation à la manifestation du Printemps des poètes en Lodevois et Larzac de 2023

CCDC_230309_032 - Clôture de la régie d'avances et de recettes Centrale de réservation du musée CCDC_230320_033 - Convention temporaire du domaine public de la mégisserie avec la SCIC IFAD dans le cadre de sa participation à la manifestation du Printemps des poètes en Lodevois et Larzac 2023

CCDC_230320_034 - Don de l'association Les Boskinous pour la réalisation des travaux et de la mise aux normes de la micro-crèche Les Boskinous

CCDC_230323_035 - Contrat relatif à la maintenance du logiciel Civil Net Finances avec la SAS Ciril group

CCDC_230323_036 - Contrat relatif à la maintenance du logiciel Civil net Rh avec la SAS Ciri group CCDC_230323_037 - Contrat relatif à l'hébergement Civil Net Finances et RH avec la SAS Ciril group CCDC_230323_038 - Fixation des tarifs de la régie de recettes Musée de Lodève

Je cartiie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvar devant le Tibunal administratf de Montpeller dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.CCDC_230323_039 - Convention d'occupation temporaire du domaine public de la mégisserie avec la Compagnie Anonima Teatro du vendredi 31 mars au mardi 4 avril 2023 inclus CCDC_230330_040- Attribution à la SARL Baldare du marché relatif aux travaux d'interconnexion des réseaux d'eau potable entre les communes de Saint Étienne de Gourgas et Soubès CCDC_230330_041 - Convention d'occupation temporaire du domaine public de la mégisserie avec l'association Morosophes du 19 au 20 avril 2023

CCDC_230405_042 - Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public de l'espace Marie-Christine BOUSQUET avec la Mission locale jeunes du Coeur d'Hérault CCDC_230405_043 - Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public de l'espace Marie-Christine BOUSQUET avec la Chambre d'agriculture de l'Hérault

informations sur les délibérations du Bureau communautaire du 6 avril 2023 BC_230406_01 - Demande de subvention de fonctionnement auprès de la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie dans le cadre du programme de soutien aux festivals pour la création artistique en faveur de Résurgence, festival des arts vivants de l'année 2023 BC_230406_02 - Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie pour la phase d'études dans le cadre de la requalification paysagère de la Baume Auriol BC_230406_03 - Demande de subvention auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour la phase étude dans le cadre de la requalification paysagère de la Baume Auriol

BC_230406 04 - Demande de subventions pour les travaux d'enfouissement du réseau d'eau potable de la Rouquette sur la commune de saint Privat

BC_230406_05 - Demande subventions pour les travaux d'interconnexion des réseaux d'eau potable entre les communes de Le Bosc et de Saint Jean de la Blaquière BC_230406_06- Demande subventions pour les travaux d'interconnexion des réseaux d'eau potable entre les communes de Saint Étienne de Gourgas et Soubès

BC_230406_07 - Accord-cadre pour la fourniture, la préparation et la livraison de repas, en liaison froide à destination de la restauration scolaire et périscolaire

HORIZON 2026

Jean-Luc REQUI présente le livret « Horizon 2026 » qui décrit la stratégie globale pour le mandat en cours en se basant sur la synthèse des rencontres des maires organisées en 2022 et d'éléments structurants déja débattus dans d'autres instances spécifiques. VIVRE EN LODEVOIS ET LARZAC

Jean-Luc REQUI présente le livret « Vivre en Lodévois », support de communication pour mettre en valeur les caractéristiques et les atouts du territoire, auprès des entrepreneurs souhaitant s'installer sur le territoire et en particulier pour les professionnels de la santé. VIGILANCE SECHERESSE

Jean-Luc REQUI explique que le territoire est déjà au niveau vigilance et que les quelques pluies du mois dernier n'ont fait que différer de quelques semaines le passage en alerte. Cette situation mérite une attention particulière des élus au vu des difficultés et restrictions à venir.

Je cerife, sous ma responsabilité, fe caractère exécutoire du présent acte el informe quo lo présont aclo pout faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratl de Montpolier dans un délai de deux mois, à compter

de la noëicalion : fe Tnbunal güministrabl peut étre saisi par l'application tique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerocours.fr.[DÉLIBÉRATION N°CC_230413 1 : Désignation des Commission de suivi de site de l'ancien

site u Bosc exploité par la société Orano Mining

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015, créant la Commission de suivi de site de l'ancien site uranifère sur la commune de Le Bosc exploité par la société Orano Mining,

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1-739 du 25 juin 2018, relatif à l'actualisation de la liste des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),

VU la délibération n°B_20150910_001 du Bureau communautaire du 10 septembre 2015, relative à la désignation des représentants de la collectivité en vue de la création par la Préfecture de

l'Hérault de la Commission de suivi de site de l'ancien site uranifère sur la commune de Le Bosc exploité par la société Orano Mining,

VU le courrier du Bureau de la sécurité et des polices administratives de la Sous-Préfecture de

Lodève daté du 17 novembre 2022, relatif à la demande de désignation des représentants de la collectivité la création de la Commission de suivi de site de l'ancien site uranifère sur la commune de Le Bosc exploité par la société Orano Mining,

-L E s voir di le nseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉSIGNE deux représentants lilulaires et deux représentants suppléants de la collectivité dans le but de la création de la Commission de suivi de site de l'ancien site uranifère sur la commune de Le Bosc exploité par la société Orano Mining :

- titulaires : Daniel VALETTE. Bernard JAHNICH,

- Suppléants : Jean-Luc REQUI, Didier KOEHLER,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité

Claude LAATEB demande comment on été choisis les élus et S'il est possible d'émettre des proposilions. Jean-Luc REQ | rappelle qu'il soumet une proposition el explique que cette

proposilion est molivéepar la localisation du site en proposant les candidatures d'élus des communes voisines où par la nature des délégations {gestion des risques déléguée à Bernard JAHNICH).

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours ir excés de voir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application ini atique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_230413_2 :Attribution d'une subvention au Lycée Joseph-

AREOT concernant la réalisation du spectacle de Noël du multi-accueil collectif

et familial

CONSIDÉRANT que les élèves de terminale Accompagnement Soins et Service à la Personne (ASSP) du Lycée Joseph-VALLOT ont organisé et réalisé le spectacle de Noël « Le merveilleux goûter » en vue de le présenter aux enfants et aux parents du multi-accueil collectif et familial le 13

décembre 2022,

CONSIDÉRANT que les elèves ont organisé l'entiereté du spectacle et le Lycée a pris en charge les frais engendrés,

CONSIDÉRANT que chaque année, le service Enfance-jeunesse prévoit une dépense pour la programmation du spectacle de Noël,

Oui l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

- ARTICLE 1 : ATTRIBUE la subvention au Lycée Joseph-VALLOT, de cing-cent-cinquante euros (550 €) pour la réalisation et la représentation du spectacle de Noël « Le merveilleux goûter » par les élèves de terminale ASSP,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents yafférents,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée sur le budget principal, chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 4: DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recaurs pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tnbunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_230413-3 : Attribution d'une subvention à l'association

Vélo club Lodévois pour l'organisation d'une course cycliste au parc régional

d'activité économique Michel CHEVALIER De SEE

VU la délibération n°149 du Conseil Communautaire du 13 mai 2009 relative à l'adoption du

règlement des subventions aux associations,

VU la demande de subvention exceptionnelle de l'association du Vélo Club Lodévois en date du 6 mars 2023, pour l'organisation d'une course cycliste au Parc Régional d'Activité Économique (PRAE) Michel-Chevalier sur la commune de Le Bosc, le 30 avril 2023,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a mis en place depuis 2009 la possibilité d'attribuer des subventions aux associations du Lodévois et Larzac, pour des projets associatifs relatifs à l'animation, la jeunesse, la culture et aux sports,

CONSIDÉRANT l'objectif global de favoriser, de promouvoir l'ensemble du territoire

communautaire et de soutenir les initiatives représentant un intérêt général,

CONSIDÉRANT que l'évènement proposé par l'association du Vélo Club Lodèvois a pour vocation d'animer et de faire connaître le territoire du Lodévois et Larzac,

Ouï l'exposé de Jérôme VALAT et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l'association du Vélo Club Lodévois d'un montant de mille-cinq-cents euros (1 500 €), pour l'organisation d'une course cycliste au PRAE Michel-Chevalier sur la commune de Le Bosc, le 30 avril 2023,

+ ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 4: DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractére exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire rs d'un recourspue excés de voir devant le Tribunal administratif de Vanier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application ini formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_230413_4 : Radiation de biens définis comme fossiles au

musée de Lodève

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

relative aux musées de France, et en particulier l'article 4 : “La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :

- destruction totale du bien ;

- inscription indue sur l'inventaire ;

- modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;

- transfert de propriété en application du dernier alinéa du Il et du premier alinéa du Ill de l'article 11 ainsi que de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée ;

- déclassement en application de l'article 11-II de la loi susvisée.

Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente ; elle est notifiée au préfet de région."

VU la décision du Président n°CCDC_220608_048 du 8 juin 2022, relative au don de fossiles par Philippe LOTIRON au musée de Lodève,

VU la décision du Président n°CCDC_220608_049 du 8 juin 2022, relative au don de fossiles par Julien et Benjamin MATTEI au musée de Lodève,

VU le procès-verbal du collège des acquisitions de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France du 23 décembre 2022, portant un avis défavorable quant aux acquisitions visées par les décisions n°CCDC_220608_048 et n°CCDC_220608_049 susvisées, en raison de l'incertitude du statut juridique de ces fonds : Philippe LOTIRON, Julien et Benjamin MATTEI ont hérité de ces biens de leurs aïeuls qui eux-mêmes les avaient en leur possession a priori dans le cadre de leurs recherches universitaires,

VU le courrier de l'Institut des Sciences de l'Évolution de Montpellier (ISEM) et de l'Université de Montpellier du 22 mars 2023, demandant la restitution des biens considérant l'avis de la

Commission scientifique des collections,

communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la radiation des biens acquis par don conformément aux décisions

n°CCDC_220608_048 et n°CCDC_220608_049 susvisées en vue de les restituer à l'Institut des Sciences de l'Évolution de Montpellier (ISEM) et l'Université de Montpellier,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je cortife, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présant acte peut faire l'objet dun recaurs pour excés de pouvoir devant le Tribunal adminisratf de Montpolior dans ur délai de deux mois. d.compiet de la notiicalon : le Tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_230413 5 : Modification des statuts de l'Office de

commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture PRE

VU la délibération n°CC_20131114_007 du Conseil communautaire du 14 novembre 2013, relative à l'adoption des statuts de l'Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture (OCIAA), précisant à l'article 1 les missions de l'OCIAA suivantes :

1) encourager la collaboration et les échanges pour une meilleure efficacité et une meilleure communication entre les partenaires en une approche multidisciplinaire,

2) définir une vision et une stratégie partagées par l'ensemble des partenaires,

3) favoriser la vitalité et viabilité des cœurs de ville et cœurs de bourgs au travers de la

gestion, de la promotion, du développement et de l'investissement,

4) mettre en œuvre un programme d'actions,

VU la délibération n°CC_200917_11 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020, relative à la désignation des membres de la collectivité au conseil d'exploitation de l'OCIAA, suite aux élections intercommunales du 11 juillet 2020:

- Frédéric ROIG, - Jean-Marc SAUVIER,

- Jean TRINQUIER, - Fadilha BENAMMAR-KOLY,

- Bernard JAHNICH, - Clarie VAN DER HORST,

- Daniel GUIBAL, - Martine BAÏSSET,

- Isabelle PEDROS, - Claude LAATEB,

CONSIDÉRANT que les statuts de l'OCIAA, validés par la délibération n°CC_20131114_007 susvisée, spécifient à l'article 6 la composition du Bureau d'exploitation ayant vocation à gérer toutes les questions intéressant la stratégie, le plan d'actions et le budget de l'OCIAA :

- un membre de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Montpellier,

- un membre de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault,

- un membre de la Chambre d'agriculture de l'Hérault,

- trois membres des commerçants, industriels, artisans et agriculteurs du territoire,

- trois membres de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

CONSIDÉRANT le besoin de l'OCIAA de davantage de soutien de la part des élus de la

Communauté de communes pour faciliter et favoriser l'organisation du salon des artisans créateurs de Lodève, évènement annuel majeur pour le territoire, et pour encore mieux valoriser et promouvoir l'ensemble des actions développées au fil de l'année en faveur des activités

économiques,

CONSIDÉRANT que pour cela, le Conseil d'exploitation de l'OCIAA propose de modifier la composition du Bureau d'exploitation an ajoutant un membre supplémentaire représentant la

Communauté de communes et portant le nombre total de membres à dix,

- ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des statuts de l'OCIAA telle que proposée par le Conseil d'exploitation en vue d'ajouter un membre supplémentaire représentant la Communauté de communes au Bureau d'exploitation, portant le nombre total de ses membres à dix, conformément

aux statuts annexés à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que conformément aux statuts de l'OCIAA, le membre supplémentaire représentant la Communauté de communes au Bureau d'exploitation sera élu par le Conseil d'exploitation de l'OCIAA, parmi les membres désignés à la délibération n°CC_200917_11 susvisée,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours Ir excés de ivoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notifical le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.- ARTICLE 4: DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Sophie PRADEL demande qui sont les membres actuels de l'OCIAA. Frédéric ROIG précise que les membres ont été désignés par le Conseil communautaire suite aux élections en 2020, faisant l'objet d'un visa dans la note de synthèse .

Sophie PRADEL demande plus précisément quel élu supplémentaire sera désigné au Bureau d'exploitation de l'OCIAA. Frédéric ROIG rappelle la procédure qui consiste en premier lieu

d'entériner les nouveaux statuts avant de désigner un nouvel élu.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte el informe que le présent acte peut faire roms! d'un recours pour excès ‘de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application if tique « Télérecours citoyens » accessible

par le site intemet www.telerecours.fr.STATUTS DE L'OFFICE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE,

DE L'ARTISANAT ET DE L'AGRICULTURE LODEVOIS ET LARZAC

ARTICLE 1

La Communauté de communes Lodévois et Larzac, qui exerce la compétence de développement économique, a décidé, par la délibération n°CC_20131114_007 du Conseil communautaire du 14 novembre 2013, de créer un OFFICE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRE, DE L'ARTISANAT ET DE L'AGRICULTURE DU LODEVOIS ET LARZAC sous forme de régie dotée de l'autonomie financière sur la base des articles suivants :

PARTIE LÉGISLATIVE : L1412-2 pour les SPA, L2221-1 à L2221-9 pour toutes les régies, PARTIE RÉGLEMENTAIRE : R2221-1 à R2221-17 pour toutes les rêgies, R2221-63 à R2221- 71 pour les régies dotées de la seule autonomie financière, R2221-95 à R2221-98 pour les SPA

L'Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture a pour mission de : 1) encourager la collaboration et les échanges pour une meilleure efficacité et une meilleure communication entre les partenaires en une approche multidisciplinaire,

2) définir une vision et une stratégie partagées par l'ensemble des partenaires,

3) favoriser la vitalité et viabilité des cœurs de ville et cœurs de bourgs au travers de la gestion,

de la promotion, du développement et de l'investissement,

4) mettre en œuvre un programme d'actions,

ARTICLE 2

Le siège administratif de l'Office de Commerce, de l'industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture est situé au siège de la Communauté de communes. Il pourra être modifié sur décision du Conseil d'exploitation.

Sa zone de compétence correspond au territoire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac.

ARTICLE 3

L'Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture est administré par un Conseil d'exploitation pour les régies dotées de la seule autonomie financière.

Il est composé de membres de structures étant à l'initiative de la création de l'Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture :

- Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Montpellier

- Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault

- Chambre d'agriculture de l'Hérault

- Communauté de communes Lodévois et Larzac

- Commerçants, industriels, artisans, agriculteurs du Lodévois et Larzac.

Le Conseil d'exploitation compte 19 membres, répartis comme suit :

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Montpellier

Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault

Chambre d'agriculture de l'Hérault

Communauté de communes Lodévois et Larzac

Commerçants, artisans, industriels, agriculteurs du Lodévois et Larzac w|S {nn

Les Conseillers communautaires membres du Conseil d'exploitation sont désignés par le Conseil communautaire sur proposition du président de la Communauté de communes pour la durée de leur mandat. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. En cas de démission ou de décès d'un membre, le Conseil communautaire pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant pour la durée résiduelle du mandat.

Les autres membres sont nommés pour une durée de deux ans.

ARTICLE 4

Les fonctions de membres du Conseil d'exploitation ne sont pas rémunérées. Le réglement intérieur de l'Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture prévoit les conditions dans lesquelles les membres peuvent être remboursés des frais de déplacement ou de

missions engagés dans le cadre de leurs fonctions.

ARTICLE 5

Le Conseil d'exploitation élit en son sein le Président et les Vice-Présidents de l'Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture et les membres du Bureau d'exploitation. Le Conseil d'exploitation vérifie la bonne mise en oeuvre de la stratégie, du plan d'actions et du budget définis par le Bureau d'exploitation de l'Office de Commerce, de l'industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture.I! décide des acquisitions, aliénations et prise en location de biens immobiliers.

Le Président du Conseil d'exploitation est élu pour une durée de deux ans. La voix du Président est prépondérante en cas d'égalité.

Le Conseil d'exploitation peut constituer des commissions ou groupes de travail thématiques dans les conditions fixés au règlement intérieur.

Le Conseil d'exploitation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président. Il est réuni à chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour est arrêté par le Président.

Les séances du Conseil d'exploitation ne sont pas publiques.

Le Conseil d'exploitation est dénommé le « Conseil de surveillance ».

ARTICLE 6

Le Bureau d'exploitation est composé de 10 membres :

- 1 représentant de la CCIT Montpellier

- 1 représentant de la Chambre de métiers

- 1 représentant de la Chambre d'agriculture

- 4 représentants de la Communauté de communes Lodévois et Larzac

- 3 représentants des commerçants, industriels, artisans et agriculteurs du territoire Le Bureau d'exploitation se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son Président. Il délibère sur toutes les questions intéressant la stratégie, le plan d'actions et le budget de l'Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture.

Le Bureau d'exploitation est dénommé « le Directoire ».

ARTICLE 7

Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du trésor public. Il tient la comptabilité générale et le cas échéant la comptabilité analytique. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont consultables à tout moment dans les bureaux du comptable par le Président.

ARTICLE 8

Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l'Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture. En fin d'exercice l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Le président de la Communauté de communes soumet les comptes pour avis au Conseil d'exploitation puis présenté au Conseil communautaire dans les délais fixés à l'article L1612-12 du CGT

ARTICLE 9

La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le Bureau d'exploitation.

ARTICLE 10

L'Office de Commerce, de l'industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes. La délibération décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'aclif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Communauté de communes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. La situation du personnel de l'Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture est déterminée par la délibération prévue au paragraphe précédent et est soumise aux réglementations publiques et privées, selon les cas.DÉLIBÉRATION N°CC_230413 6 : Convention de partenariat avec ARIAC,

coopérative d'entrepreneurs, pour l'année 2023 et attribution d'une subvention

VU le schéma de développement économique du Pays Cœur d'Hérault (PCH) validé en commission économique du 24 avril 2012 et les préoccupations politiques en matière de création

et de maintien d'emploi sur le territoire du Cœur d'Hérault,

CONSIDÉRANT la volonté de coordonner et d'optimiser les différents moyens, humains et financiers, de l'animation économique du PCH, territoire composé des Communautés de

communes du Clermontais, Lodévois et Larzac et de la Vallée de l'Hérault,

CONSIDÉRANT que la société coopérative d'entrepreneurs ARIAC offre un statut salarié à des créateurs d'entreprise, ou à des entreprises existantes souhaitant se développer dans un cadre à la fois plus sécurisant et plus propice à l'initiative économique : le statut commercial lui permet de facturer toutes prestations et ventes dans le secteur concurrentiel et le statut coopératif lui permet d'offrir la protection salariale et de garantir transparence et déontologie dans la distribution des bénéfices,

CONSIDÉRANT que le partenariat avec l'ARIAC est formalisé par une convention de partenariat depuis plusieurs années, engageant chaque communauté de communes du bassin économique du Cœur d'Hérault à verser une subvention de fonctionnement de deux-mille euros pour l'accompagnement à la création d'entreprises par la prise en charge administrative et comptable de l'activité des porteurs de projets (salariés, entrepreneurs) effectuée par la coopérative sur ce territoire,

é de Frédéric ROI après e ir délibéré, 1 nseil communautair

- ARTICLE 1 : VALIDE la convention de partenariat pour l'année 2023 avec la coopérative ARIAC, dont les objectifs sont les suivants :

- donner la possibilité à des porteurs de projets d'entreprises de tester préalablement en grandeur réelle leur projet sans «sauter le pas» de l'indépendance, test réalisé sous forme de salariat dont le statut est protecteur, matérialisé par un contrat de salarié-entrepreneur au sein de la coopérative,

qui leur assure un soutien juridique, logistique, humain, commercial et financier,

- maximiser les chances de succès de ces projets, en ménageant une phase de transition, en favorisant un accès au crédit bancaire et un démarrage dans des conditions économiques et

financières de vérité des prix et des tarifs,

- contribuer à ancrer des projets sur le territoire en favorisant leur implantation sur les lieux de vie de leurs promoteurs,

- à moyen ou long terme, favoriser, impulser un nouveau cadre de travail qui favoriserait l'initiative dans un cadre collectif,

- ARTICLE 2 : VALIDE le versement d'une subvention de fonctionnement de deux-mille euros (2 000€) à la coopérative ARIAC,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, en particulier la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée sur le budget principal chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire 1 x d'un recours par excés de pouvoir devant le Tribunal administratif deLe us dans un délai de deux mois, à compter de la notifical le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.RS \Y 4 sommunauté de sommes de TT VALLÉE DE L'HÉRAULT Ÿ Cœur d'Hérault STERMONTRIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Convention de partenariat

Année

2023Convention de partenariat

Entre les parties :

La Communauté de communes du Clermontais, sise 20 avenue Raymond Lacombe, Espace Marcel VIDAL, 34800 CLERMONT L'HERAULT, représentée par son Président,

La Communauté de communes du Lodévois et Larzac, sise 1, place Francis Morand, 34700 LODEVE, représentée par son Président,

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault sise 2, parc d'activités de Camalcé, 34150 GIGNAC, représentée par son Président,

ARIAC, société coopérative d'entrepreneurs, sise 8, avenue du lac 34800 CLERMONT L'HERAULT représentée par son associé-gérant,

Le Pays Cœur d’Hérault, sis Ecoparc Cœur d’Hérault — La Garrigue — 9, rue de la Lucques - 33725 Saint André de Sangonis, représenté par son Président.

PREAMBULE

La présente convention s'inscrit dans la volonté de coordonner et d'optimiser les différents moyens, humains et financiers, de l'animation économique du Pays Cœur d'Hérault, territoire composé de Communautés de communes du Clermontais, Lodévois et Larzac et de la Vallée de l'Hérault ARIAC (Amorçage d'initiatives Nouvelles en Centre Hérault) est une société coopérative d'entrepreneurs, qui offre un statut salarié à des créateurs d'entreprise, ou à des entreprises existantes souhaitant se développer dans un cadre à la fois plus sécurisant et plus propice à l'initiative économique. Le statut commercial lui permet de facturer toutes prestations et ventes dans le secteur concurrentiel. Le statut coopératif lui permet d'offrir la

protection salariale et de garantir transparence et déontologie dans la distribution des bénéfices. Les objectifs se déclinent ainsi :

= Donner la possibilité à des porteurs de projets d'entreprises de tester préalablement en grandeur réelle leur projet sans « sauter le pas» de l'indépendance, test réalisé sous forme de salariat dont le statut est

protecteur, matérialisé par un contrat de salarié-entrepreneur au sein d'ARIAC, qui leur assure un soutien juridique, logistique, humain, commercial et financier.

Maximiser les chances de succès de ces projets, en ménageant une phase de transition, en favorisant

un accès au crédit bancaire et un démarrage dans des conditions économiques et financières de vérité des prix et des tarifs.

- Contribuer à ancrer des projets sur le territoire en favorisant leur implantation sur les lieux de vie de leurs promoteurs,

- A moyen/long terme, favoriser, impulser un nouveau cadre de travail qui favoriserait l'initiative dans un cadre collectif.

Vu la compétence en matière de développement économique des Communautés de communes, Vu le schéma de développement économique du Pays Cœur d’Hérault validé en commission économique du 24 avril 2012

Vu la demande de subvention de l'ARIAC,

Vu les préoccupations politiques en matière de création et de maintien d'emploi sur le territoire du Cœur d’Hérault,

Il est proposé la convention de partenariat suivante :Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention à pour objet de fixer les modalités de partenariat technique et financier entre toutes les parties présentes à la convention au titre de l’année 2023.

le 2 - MODALITES DE TENARIAT NIQUE

Les différentes parties signataires de cette convention œuvrent pour le développement économique du Cœur d'Hérault et contribuent à proposer une offre de services complémentaires aux entreprises et aux porteurs de

projet.

Afin d'optimiser les relations entre les signataires susnommés et les porteurs de projet accompagnés, les techniciens des Communautés de communes, du SYDEL Pays Cœur d’Hérault et de l’ARIAC se réuniront 2 fois par an lors de 2 comités de pilotage pour faire un point sur l’activité de l’ARIAC.

A ce titre, ARIAC devra communiquer à chaque Communauté de communes et à l'Agence de développement économique du SYDEL Pays Cœur d'Hérault les éléments de situation intermédiaire et finale.

Les Communautés de communes et le SYDEL joueront le rôle de prescripteur pour l’ARIAC auprès des entreprises rencontrées. Elles pourront accompagner le porteur de projet pour un rendez-vous à l'ARIAC si nécessaire.

iN,

Les Communautés de communes s'engagent à verser une subvention de fonctionnement à l'ARIAC au titre de l’année 2023, portant sur l'accompagnement à la création d'entreprises par la prise en charge administrative et comptable de l'activité des porteurs de projets (salariés, entrepreneurs) effectuée par ARIAC dans le bassin

économique du Cœur d'Hérault.

Les activités de l’ARIAC qui sont donc subventionnées sont les suivantes :

1 - L'accueil des porteurs des projets : un échange d’informations permet la vérification de données (économiques connaissance du territoire -de l'offre -du marché - …), la motivation du porteur de projet et de voir si la solution « Test » est envisageable

2 - Le diagnostic partagé : phase au cours de laquelle l’engagement et la motivation du porteur de projet sont évalués. Suite à cela, le montage du dossier est soit vérifié soit enclenché 3 - L'entrée dans le dispositif ARIAC, matérialisé par :

- Un contrat de salarié-entrepreneur type CAPE (contrat d’appui au projet d'entreprise) - Une attestation d'assurance certifiant qu’ ARIAC est assurée pour l’activité de l'entreprise - La mise en place du dispositif comptable et de l'appui administratif

4 - Le suivi des porteurs de projet : il s'effectue de manière individuelle pour chaque porteur de projet et se matérialise par :

- La mise en place d'ateliers de communication/prospection/marketing : groupe de 5 salariés-entrepre- neurs.

- La mise en place d’un atelier négociation commerciale directe.

- La mise en place de réunions collectives et de collaborations entre salariés-entrepreneurs (échanges et

rencontres entre salariés-entrepreneurs).

- La prescription de clients.

- La possibilité de monter des actions commerciales communes.

- La possibilité de collaborer sur des contrats commerciaux.

- La possibilité de s'associer.

- La possibilité d'être parrainé ou d’avoir l'appui d’un chef d'entreprise existant

L'appui se matérialisera par le versement d’une participation financière totale pour les communautés de communes évaluée à 6.000 € pour l'ensemble du bassin économique du Pays Cœur d’Hérault pour l’année 2023,

réparti comme suit :

- Communauté de communes du Clermontais = 2000€.

- Communauté de communes Lodévois et Larzac = 2000€.

- Communauté de communes Vallée de l'Hérault = 2000€.

Ar ONDITIONS D" BUTION

ARIAC s'engage dans le cadre de ses missions présentées en préambule d'accompagner tout porteur de projet sis sur le territoire des CC signataires et à leur fournir un bilan intermédiaire et un bilan détaillé lors des 2 comités de pilotage annuels.

Ces bilans devront faire ressortir les éléments suivants :

a. L'activité globale de l'ARIAC:

b. Activité en Cœur d'Hérault

* nombre d'entreprises

* répartition géographique et par activité,

* effet levier cumulé

* Chiffre d’affaires cumulé communiqué par les chefs d'entreprisec. la typologie des entreprises accompagnées :

* nature du dossier : création — reprise - développement,

* nombre de salariés

* secteur d'activité

En cas de manquement à ces obligations, les Communautés de communes se réservent le droit de ne pas verser

de subvention de fonctionnement ou d'en demander le remboursement partiel ou intégral.

Les Communautés de communes effectueront le paiement sur présentation d’un RIB de l’ARIAC dès signature

de la présente convention et remise du dossier de demande complet (Voir annexe ci-après)

L'ARIAC devra mentionner la participation financière relative à cette convention dans ses différents supports de communication et insérer sur toute sa communication publique les logos des 3 Communautés de communes et du Sydel Pays Coeur Hérault (plaquette de présentation, site Internet, information aux porteurs de projet, etc.) Fait en 5 exemplaires, le / 2023

Le Président de la Communauté de communes du La Présidente de la Communauté de communes

Clermontais, Lodévois et Larzac

Claude REVEL Jean-Luc REQUI

Le Président de la Communauté de communes L'Associé Gérant de

Vallée de l'Hérault l'ARIAC

Le Président du Sydel Pays Cœur Hérault

Jean-François SOTOANNEXE À LA CONVENTION

L'organisme

Nom et Sigle :

Nom (Président/Directeur):

Forme Juridique :

Si Association loi 1901

N° d'enregistrement à la Préfecture :

Date de parution au journal officiel :

Date Dernière assemblée générale

Objet :

Numéro SIREN :

Adresse siège social :

Téléphone(s) :

Mail :

Site Internet :

Prénom :

Date :

Télécopie :

Les renseignements bancaires (en cas de modifications, fournir un nouveau RIB)

Nom de la banque :

Code banque :

N° de compte :

Code guichet :

Clé:

Pièces à joindre impérativement afin que votre demande soit instruite :

- la photocopie de la publication au journal officiel

- extrait de KBIS

- un relevé d'identité bancaire ou postale

- la composition du Conseil d'administration et du bureau et le récépissé en Préfecture

- Le budget prévisionnel de fonctionnement pour l'exercice n+1

- Plan de financement de l’action concernée

- Le bilan, compte de résultat et annexe financière de l'exercice n-1, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le président de l'association (ou du commissaire aux comptes)

- Le compte de résultat provisoire de l'exercice N, établi au moment de la demande de subvention

Subventions d'autres organismes :

Organisme : Montant obtenu l'exercice précédent (en euros) : Montant demandé au titre de l'exercice concerné (en euros) :

Budget prévisionnel de fonctionnement de l'exercice, montant : €

Montant total des aides publiques obtenues au cours des trois derniers exercices : €DÉLIBÉRATION N°CC_230413 7 : Approbation des statuts de l'Agence de développement interterritoriale de Montpellier Méditerranée Métropole et adhésion ; à se

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°CC_221208_04 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022, relative à l'approbation du principe de création de l'Agende de Développement Interterritoriale de Montpellier Méditerranée Métropole,

VU la délibération du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole du 30 mars 2023, relative à la création de l'Agence de Développement et des Transitions et à l'approbation des statuts,

CONSIDÉRANT que l'association "Agence de Développement et des Transitions" a pour raison d'être d'accompagner les acteurs économiques dans leur croissance durable en visant une performance sociale, environnementale et économique,

CONSIDÉRANT que les missions de l'agence consistent notamment à la mise en place de toutes les actions au service des entreprises et des projets économiques favorisant la transition durable de l'aire urbaine, sur la base de quatre axes stratégiques :

- coopérer et atteindre une masse économique déterminante pour positionner l'aire urbaine de Montpellier,

- activer et accompagner la transition sociétale des organisations et des territoires, - favoriser l'essor et l'ancrage des entreprises en misant sur la performance globale et sociétale,

- internationaliser le territoire et offrir une attractivité économique renouvelée et singulière,

CONSIDÉRANT que l'agence est une instance de coordination pour un développement durable et concerté du territoire, ses missions s’articulant avec les dispositifs portés par l'ensemble des partenaires et des membres,

CONSIDÉRANT que les membres sont répartis en quatre collèges :

- collège 1, constitué des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités partenaires,

- collège 2, constitué des partenaires socio-économiques et associations, - collège 3, constitué des entreprises,

- collège 4, constitué des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche,

CONSIDÉRANT que le Conseil d'administration est composé de trente-et-un membres répartis comme suit :

- collège 1 :

- Montpellier Méditerranée Métropole : cinq sièges

- Conseil régional Occitanie : trois sièges

- Communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, représentée par l'Agence Blue : un siège

- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, représentée par l'Agence Blue : un siège

- Communauté d'agglomération du Pays de l'Or : un siège

- Communauté de communes du Pays de Lunel : un siège

- Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup : un siège

- Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault : un siège

- Communauté de communes du Clermontais : un siège

- Communauté de communes Lodévois et Larzac : un siège

- collège 2 : cinq membres,

- collège 3 : cinq membres,

- collège 4 : cinq membres,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours Ir excés de voir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.- ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion à l'association "Agence de Développement et des Transitions", conformément aux statuts annexés à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante à la cotisation d'un montant de cinq-mille euros (5000 €) au budget principal, article 6281,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Jean-Luc REQUI précise que beaucoup d'entrepreneurs du territoire ont fait appel aux services de l'ARIAC pour s'installer et pérenniser leurs activités.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certe, sous ma responsabilité, le caractbre exécutoire du présont acte ei informo que le présent acte pout fairo lobjot d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notificabion : le Tbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtalerecours.fr. ,Agence de Développement et des Transitions

STATUTS| PREAmeULE

Les crises climatiques, sociales et économiques transforment l'économie mondiale. Les modèles d'affaires,

les secteurs économiques et l'emploi sont en pleine évolution. Les territoires doivent jouer un rôle stratégique et d'entrainement dans le nouvel écosystème mondial.

Face à cette situation d'urgence, la métropole montpelliéraine en partenariat avec la Région Occitanie, le

Département de l'Hérault, et avec les territoires de l'aire urbaine de Montpellier posent un acte fondateur avec la création de l'Agence de Développement et des Transitions. En se fédérant, les collectivités et

établissements publics de coopération intercommunale compétents de l'aire urbaine de Montpellier

pourront atteindre une masse économique déterminante et se positionner à l'échelle internationale.

Nos territoires avec leurs spécificités se situent dans une position privilégiée pour profiter de ces évolutions : les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche constituent des atouts indéniables pour accélérer la croissance économique durable et améliorer la qualité de vie de la population.

D'autre part, les entrepreneurs et les talents de nos territoires sont une force pour agir aux côtés des

collectivités locales, citoyens ou associations engagés activement dans la transition et la croissance

vertueuse, responsable et performante. Les entreprises évoluent pour s'adapter mais offrent également des opportunités et solutions pour changer la donne.

L'association propose une offre de service pour accompagner les entreprises et talents dans cette transition créatrice de richesse et de performance.

Les programmes opérationnels de l'Agence s'inscriront en bonne articulation avec les dispositifs existants

de la Métropole, de l'Etat et ses agences (ADEME, BPI, Pôle Emploi, Business France), de la Région et son

agence Ad'Occ, des services des EPCI partenaires et de leurs agences, des chambres consulaires, des

associations et autres parties prenantes.

Ainsi le grand territoire de l'aire urbaine participe à un projet historique de coopération basé sur la mise en commun et l'intelligence collective. Cette démarche contribue de par sa singularité à construire une destination économique incontournable. La visibilité offerte permettra de conforter et promouvoir l'excellence à travers le monde.

Son ambition se caractérise également par une double alliance historique à la hauteur des enjeux actuels : entre collectivités, mais aussi avec les entrepreneurs et acteurs économiques du territoire. Sa gouvernance sera mixte, pilotée conjointement par les entrepreneurs, acteurs économiques du territoire et par les représentants élus des institutions partenaires.

La vision novatrice autour des coopérations économiques affirme tout le potentiel et la capacité du grand territoire à faire naître les talents, à inventer un futur durable pour les générations présentes et à venir.1. FORMATION ET OBJET

['aRTIeUE 1er - DENOMINATION :

Il est formé, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Agence de Développement et des Transitions

ARTICLE 2 - OBJET : ]

L'association a pour raison d'être d'accompagner les acteurs économiques dans leur croissance durable en visant une performance sociale, environnementale et économique. Cette ambition doit amplifier tout le potentiel et la capacité des acteurs économiques à faire naître les talents, à inventer un futur durable pour les générations présentes et à venir. Les missions de l'Agence consistent notamment à la mise en place de toutes les actions au service des entreprises et des projets économiques favorisant la transition durable de l'aire urbaine.

Pour ce faire, 4 axes stratégiques définissent le cadre des missions de l'agence :

= Coopérer et atteindre une masse économique déterminante pour positionner l'aire urbaine de

Montpellier,

+ Activer et accompagner la transition sociétale des organisations et des territoires,

- Favoriser l'essor et l'ancrage des entreprises en misant sur la performance globale et sociétale,

+ Internationaliser le territoire et offrir une attractivité économique renouvelée et singulière.

L'Agence est une instance de coordination pour un développement durable et concerté du territoire. Ses missions s’articulent avec les dispositifs portés par l'ensemble des partenaires et des membres. Elle évaluera régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs et la bonne adéquation de ses missions opérationnelles avec ces objectifs afin de garantir leur parfaite adéquation.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL : ]

Le siège social a été fixé au MIBI, 672 Rue du Mas de Verchant, CS 37 777 34967 Montpellier Cedex 2

Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration,

ARTICLE 4 - DUREE : ]

La durée de l'Association est illimitée.Il. COMPOSITION

['ARNIGLE 5 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION : ]

L'association est constituée de 4 collèges de membres, de différentes catégories, composant les

Assemblées Générales :

+ Collège 1, constitué des EPCI et Collectivités Partenaires,

Collège 2, constitué des Partenaires socio-économiques et Associations,

Collège 3, constitué des Entreprises,

+ Collège 4, constitué des acteurs de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

1/Le Collège 1, constitué des EPCI et collectivités partenaires :

1 s'agit des personnes morales publiques à l'initiative du projet de l'association, qui ont pris part à

l'assemblée constitutive de l'association et à l'AG de l'association.

Les représentants seront des membres élus ou personnalités qualifiées.

Outre la création de l'association, ils s'engagent à participer activement au fonctionnement et aux activités de l'association.

pe ji io-

1 s'agit des représentants des institutions et réseaux qui œuvrent directement ou indirectement au développement du territoire ainsi que les associations, groupements, organismes et institutions contribuant à la vie économique du grand territoire. Les conseils de développement des structures intercommunales et des collectivités pourront intégrer ce collège.

La qualité de membre adhérent du collège 2 s'acquiert par l'adhésion volontaire aux conditions générales, et par l'acquittement d'une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration.

Toute nouvelle demande d'admission à titre de membre du collège 2 sera prononcée par le Conseil d'Administration, lequel, en cas de refus n'aura pas à faire connaître le motif de sa décision.

3LLe Collège 3, constitué des Entreprises

1 s'agit de personnes physiques ou morales qui souhaitent participer au fonctionnement de l'association et

s'investir dans le transformation économique du territoire.

La qualité de membre adhérent du collège 3 s'acquiert par l'adhésion volontaire aux conditions générales, et par l'acquittement d'une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration.

Toute nouvelle demande d'admission à titre de membre du collège 3 sera prononcée par le Conseil d'Administration, lequel, en cas de refus n'aura pas à faire connaître le motif de sa décision.I s'agit de personnes physiques ou morales qui souhaitent participer au fonctionnement de l'association et

s'investir dans la transformation économique du territoire.

La qualité de membre adhérent du collège 4 s'acquiert par l'adhésion volontaire aux conditions générales, et par l'acquittement d'une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration.

Toute nouvelle demande d'admission à titre de membre du collège 4 sera prononcée par le Conseil

d'Administration, lequel, en cas de refus n'aura pas à faire connaître le motif de sa décision.

Toute personne morale devenant membre de l'Agence de Développement et des Transitions est tenue de désigner, lors de son admission, une ou plusieurs personne(s) physiques) chargées) de la représenter, et de prévenir le Bureau en cas de changement de cette/ces personne(s).

Le représentant d'une personne morale membre de l'association ne peut être simultanément membre de

celle-ci à titre personnel, dans quelque catégorie et à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 6 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE :

La qualité de membre et d'adhérent se perd :

par démission signifiée par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l'exercice.

Cette démission ne peut prendre effet qu'à cette échéance. Jusqu'à la fin dudit exercice, l'adhérent

démissionnaire est tenu de se conformer aux engagements résultant pour lui des statuts et règlements de l'Association.

par décision du conseil d'administration de l'association, pour des motifs graves ou dont il serait

le seul juge, tels par exemple, le non-paiement de la cotisation due par le membre. Dans ce cas, le

membre intéressé doit avoir été invité à fournir des explications écrites ou orales dans le délai

d'un mois, devant le conseil d'administration. La décision de radiation doit être notifiée à

l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours suivant la réunion

du conseil d'administration.

par la disparition de la structure ou notification, par tous moyens, par celle-ci, de son

désengagement.

par le décès pour les personnes physiques, la dissolution ou la mise en liquidation judiciaire pour les personnes morales.

par la dissolution de l'association.

Le membre exclu est tenu de se conformer aux engagements résultant pour lui des statuts et règlements

de l'Association jusqu'à expiration de l'exercice en cours.

La perte de qualité de membre ne donne pas droit à restitution de la cotisation pour tout ou partie.11. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

[aRnieLe 7 - consent D'AOMIMISTRATION:

L'association est administrée par un Conseil d'administration qui choisit en son sein un bureau.

7.1 Composition :

Le Conseil d'administration se veut à la fois, représentatif de l'ensemble des acteurs œuvrant au

développement économique du grand territoire et efficient dans l'impulsion de dynamiques économiques

et dans la prise de décision.

Le Conseil d'administration est composé de 31 membres désignés selon les modalités suivantes propres à chaque collège.

Le Conseil d'administration se compose de membres issus des collèges :

Collège 1, constitué des 16 membres des EPCI et collectivités partenaires, représentants de la Métropole, des EPCI et de la Région, du Département, soit 16 élus ou personnalités qualifiées. Chaque membre aura un suppléant. ils sont désignés par délibérations des EPCI et des collectivités territoriales selon l'organisation suivante :

Montpellier Méditerranée Métropole : 5 sièges

Région Occitanie : 3 sièges

Communauté d'Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, représentée par l'Agence Blue : 1

siège

= Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, représentée par l'Agence Blue : 1 siège

+ Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or : 1 siège

Communauté de Communes du Pays de Lunel : 1 siège

Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup : 1 siège

Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault : 1 siège

Communauté de Communes du Clermontais : 1 siège

Communauté de Communes Lodévois et Larzac : 1 siège

Collège 2, constitué des Partenaires socio-économiques et Associations élus par leurs pairs au sein de l'assemblée générale. lis désignent à majorité simple en leur sein 5 membres pour participer au CA. Le nombre de sièges est fixé au maximum à 5 sièges.

Collège 3, constitué des entreprises élues par leurs pairs au sein de l'assemblée générale. Ils désignent à majorité simple en leur sein 5 membres pour participer au CA. Le nombre de sièges est fixé au maximum à 5 sièges.Collège 4, constitué des acteurs de l'Enselgnement Supérieur et de la Recherche élus par leurs pairs au sein

de l'assemblée générale. lis désignent à majorité simple en leur sein 5 membres pour participer au CA. Le

nombre de sièges est fixé au maximum à 5 sièges.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour 3 ans, sauf les membres du collège 1 qui sont

désignés pour la durée du mandat en cours dans leurs collectivités ou EPCI respectifs.

Une même personne ne peut être membre que d'un seul collège et ce, à un seul titre.

Ne peuvent siéger que les personnes physiques dûment désignées et mandatées par les personnes morales

membres du Conseil d'Administration de l'Association, à charge pour ces dernières de pourvoir aux remplacements éventuels en cas de cessation de désignation.

Un membre suppléant peut siéger au Conseil d'Administration en cas d'absence d'un membre titulaire.

En cas d'absence du titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être remis à un autre membre présent

ayant droit de vote.

7.2 Durée des mandats :

Les administrateurs, représentants du collège 1 sont mandatés pour une durée identique à celle de

l'assemblée délibérante qui les à nommés, sauf retrait de leur délégation ou renouvellement des

délégations. Les postes correspondants sont à nouveau pourvus à l'occasion des renouvellements des

assemblées. Toutefois lesdits représentants pourront poursuivre leur mandat pour traiter les affaires

courantes jusqu'à désignation de nouveaux représentants par les assemblées délibérantes nouvellement

installées.

Les Administrateurs représentant les membres des collèges 2,3 et 4 sont nommés pour trois années, chaque

année s'entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles ; leur mandat prend

fin à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé. Ils sont renouvelables.

En cas de vacance par décès, radiation, ou démission, il est pourvu à leur remplacement par l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion. Les membres élus alors ne le sont que pour la durée du mandat de ceux qu'ils remplacent.

7.3 Compétences

Le Conseil d'Administration est l'organe de gestion, d'administration et de direction de l'association dans

les limites de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués à l'assemblée générale sur les statuts, 11

examine les grandes orientations et les activités de l'Association présentées par le Directeur. ll exerce les

pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de l'Association et statue sur toute question qui lui est soumise par le Président. Le conseil d'administration a vocation à :— délibérer sur les activités à mener,

— arrêter les comptes de l'exercice écoulé, voter le budget, recourir à l'emprunt et définir les

cotisations sollicitées auprès des membres,

— voter le règlement intérieur qui définit les conditions de fonctionnement des instances de l'Association,

— approuver les demandes d'adhésion de nouveaux membres,

— établir les rapports sur les activités, la gestion et sur la situation financière et morale de l'Association, soumis à l'approbation de l'Assemblée générale,

— donner son accord sur la nomination du Directeur par le Président,

— proposer les modifications des statuts, et le cas échéant la dissolution de l'Association, soumis

à l'approbation de l'Assemblée générale,

— désigner en son sein les membres du Bureau.

7.5 Fonctionnement

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président.

La convocation indique la date, le lieu de réunion, et l'ordre du jour.

Les administrateurs ont la possibilité de participer et de voter aux réunions du Conseil d'administration par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret du Conseil d'Etat.

La convocation et l'ordre du jour, accompagnés des dossiers, doivent être transmis à chaque

administrateur par courrier 5 jours francs avant la date de la réunion.

Un dossier peut être transmis par voie numérique. Un exemplaire papier sera remis préalablement ou en séance aux personnes le demandant.

S'il apparaît au Président qu'une affaire importante ou urgente n'a pas été incluse dans l'ordre du jour, it peut être adressé aux membres un additif à cet ordre du jour, sans délai, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration le jour de la tenue de la séance.

Le conseil d'administration peut valablement être convoqué à la demande de la moitié au moins des administrateurs en respectant les mêmes formalités.

Tout administrateur peut demander au Président, préalablement ou le jour même, l'inscription de toute question qui lui paraît opportune à l'ordre du jour. Dans ce cas, cette question fait l'objet d'une information en début de séance.

Pour délibérer valablement, le conseil d'administration réunit un quorum d'au-moins la moitié des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Chaque administrateur peut recevoir jusqu'à deux pouvoirs écrits d'autres administrateurs empêchés

pour voter en son nom.

A défaut d'atteindre le quorum prévu, le conseil d'administration est convoqué une seconde fois un jour

franc au moins après la date de la première convocation. Il peut alors valablement délibérer sans

condition de quorum.

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, soumis à l'approbation du Conseil d'administration suivant.

Le conseil d'administration, sur proposition du Président, peut appeler à participer aux travaux, sans voix délibérative, toute personnalité dont la présence lui paraît utile.

Commissions et groupes de travail

Le Conseil d'Administration peut se faire assister par une ou plusieurs commissions ou groupes de travail, ‘en tant que de besoin et par secteur d'intervention.

Les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ces instances seront arrêtées par le Conseil d'administration et seront précisées le cas échéant dans le Règlement Intérieur de l'association.

7.6 Rémunérations :

Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont

confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés peuvent être remboursés lorsqu'ils correspondent à des

missions expressément confiées par le Conseil d'Administration ou le Bureau.

[annee 8 Bureau: ]

8.1 Composition :

Le bureau comprend entre 4 (quatre) membres minimum et 9 (neuf) membres maximum élus parmi les administrateurs.

Le Bureau se compose du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier, et, si nécessaire d'un secrétaire-adjoint et d'un trésorier adjoint.

Le Bureau est élu à majorité simple par le Conseil d'administration :

—_ est d'abord procédé à l'élection du Président de l'Association,

— Sont ensuite désignés les administrateurs pour les autres postes (Vice-Président, Secrétaire, Trésorier),

En cas de vacance d'un des membres du Bureau pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à sonremplacement dans un délai de 6 mois dans les mêmes conditions.

Les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration, leur

mandat est renouvelable.

Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation du Président.

La convocation et l'ordre du jour, accompagnés des dossiers, doivent être transmis par courrier 5 jours

francs avant la date de la réunion. Un dossier peut être transmis par voie numérique. Néanmoins un

exemplaire papier sera remis préalablement ou en séance aux personnes le demandant.

Le Bureau se réunit avant chaque Conseil d'administration pour en arrêter l'ordre du jour et préparer les questions à soumettre au Conseil d'administration. I! n'est soumis à aucune condition de quorum. En cas de vote et d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les membres du Bureau ont la possibilité de participer et de voter aux séances du Bureau par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret du Conseil d'Etat.

Le Bureau peut être maintenu en fonction le temps de la désignation de nouveaux représentants et de la réinstallation, totale ou partielle, des instances décisionnelles de l'Association.

Les fonctions au sein du Bureau sont gratuites. Les frais de mission sont pris en charge par l'Association, après accord du Conseil d'Administration.

Le Bureau, sur proposition du Président, peut appeler à participer aux travaux, sans voix délibérative, toute personnalité dont la présence lui paraît utile.

8.2 Le Président

Le Président préside l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et le Bureau. Il est chargé de la préparation des questions à soumettre et de l'exécution des décisions prises. 11 prend toutes dispositions nécessaires au bon fonctionnement de l'Association. Le Président convoque le Bureau, le Conseil d'administration et l'assemblée générale et procède à l'élaboration des documents qui leur sont soumis.

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense, pour ouvrir tous comptes en banque, consentir toute transaction, signer tous contrats et engager les dépenses correspondantes, sous réserve des limites fixées par le Conseil d'Administration. Il est chargé de toutes les formalités de déclarations et de publications prévues par la Loi tant présentes qu'au cours de son existence ultérieure. li précède au recrutement du personnel et à sa révocation, et nomme le Directeur après accord du conseil d'administration. il arrête le budget soumis au Conseil d'administration

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux membres du Bureau. || peut également

10déléguer par écrit au Directeur de l'Association, la signature d'engagements dans La limite du montant fixé

par le Conseil d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, les membres du Bureau, dans l'ordre de leur

désignation, exercent de plein droit les attributions du Président.

8.3 Le ou les Vice-Président (s)

W(s) assiste(nt) le Président dans l'exercice de sa mission.

En cas d'empéchement de celui-ci et en cas d'urgence, ils peuvent exercer les fonctions de Président.

8.4 Le Secrétaire

Le Secrétaire veille au bon fonctionnement statutaire de l'Association.

Il est chargé des convocations en accord avec le Président. Il établi et authentifie les procès-verbaux des

délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement

du Secrétaire, les membres du Bureau, dans l'ordre de leur désignation, exercent de plein droit leurs

attributions.

8.5 Le Trésorier

Le Trésorier veille à la bonne gestion financière de l'Association. ll est compétent pour la signature de tous

règlements financiers, hors délégation du Président au Directeur, et perçoit toutes recettes. Il assure

l'enregistrement comptable des opérations, prépare les budgets, tableaux de bord et tous documents

comptables à destination du bureau, du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale.

Il assure l'appel des cotisations. 1! procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de

toutes sommes.

Avec le Président, il fait ouvrir et fonctionner, au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout

établissement de crédit, tout compte de dépôt ou courant dont il assure la gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement du Trésorier, les membres du Bureau, dans l'ordre de leur

désignation, exercent de plein droit leurs attributions.

8.6 Durée des fonctions

Les membres du Bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d'Administration et pour la durée de leur mandat au sein de celui-ci. Leur mandat est renouvelable.

unLes postes devenant vacants sont pourvus lors de la prochaine réunion du Conseil d'Administration.

Les fonctions de membre du Bureau se perdent par :

- la démission dûment notifiée par écrit au Président ;

la perte de la qualité de membre de l'Assemblée Générale.

[artieue 9 — Le oirEcrEuR

L'Association est gérée par un Directeur, nommé par le Président après accord du Conseil d'administration. Sauf démission, il est mis fin à ses fonctions de la même façon.

Le Directeur assiste le Président dans l'exécution des décisions du conseil d'administration. ll prépare les réunions des instances de l'association. ll assiste à ces réunions et intervient à la demande du Président. line prend pas part aux votes. Il dirige les services de l'association sous l'autorité du Président. ll prépare le budget et assure la gestion administrative et financière, dans la limite de sa délégation, ainsi que la conduite des missions mises en œuvre par l'association par tous moyens mis à sa disposition.

11 formule au Président toutes propositions utiles au bon fonctionnement de l'Association.

ARTICLE 10 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES : ]

10.1 Composition

L'Assemblée générale se compose de tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient, à jour de leur cotisation.

Les fonctions de représentant au sein de l'Assemblée générale sont gratuites. Les frais de mission sont pris

en charge par l'Association, après accord du Conseil d'administration.

Pour le Collèges 1, les membres se définissent comme étant des personnes morales publiques à l'initiative du projet de l'association, Leurs représentants seront des élus ou personnalités qualifiées. Outre la création de l'association, ils s'engagent à participer activement au fonctionnement et aux activités de l'association.

Pour les Collèges 2, 3, 4, les membres se définissent comme étant des personnes morales qui rejoignent le projet de l'association et qui participent au fonctionnement de l'association et à la réalisation de son objet.

Toute nouvelle demande d'admission à titre de membre du collège 1,2,3,4 sera prononcée par le Conseil d'Administration, lequel, en cas de refus n'aura pas à faire connaître le motif de sa décision.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir.

IL est possible d'adresser des pouvoirs laissés en blanc à l'Agence, ils sont alors considérés comme favorables à l'adoption des rapports et résolutions, tels que présentés à l'Assemblée Générale et sont affectés au Président de l'Assemblée, sans limitation.10.2 Perte de la qualité de représentant d'un membre

Un représentant perd sa qualité de représentant en cas de perte de son mandat électoral, d'un changement de poste ou de la décision de la personne morale qui l'a désigné.

En cas du renouvellement total de l'organe qui l'a désigné, la perte effective de la qualité de représentant

intervient à la première réunion de l'assemblée générale de l'association qui suit, afin de permettre la désignation d'une nouvelle représentation.

10.3 Compétences

En session ordinaire, l'Assemblée générale se réunit pour :

= Définir, sur présentation du Président du Conseil d'administration, les orientations de l'association conformément à son objet social,

Entendre et approuver les rapports du Conseil d'administration sur les activités, la gestion et la

situation financière et morale de l'Association.

+ Désigner les membres du Conseil d'Administration

+ Entendre et approuver lebilan, le compte de résultats de l'exercice clos et prendre connaissance

du rapport général et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, - Se prononcer sur la réaffectation du résultat aux nouvelles opérations à engager par l'organisme,

+ Désigner un Commissaire aux comptes et un suppléant,

+ Délibérer sur toutes autres questions portées à l'ordre du jour.

En session extraordinaire, l'Assemblée générale se réunit pour modifier les statuts de l'Association, décider de la fusion, ou prononcer la dissolution de celle-ci et en régler les conséquences, conformément aux articles.

10.4 Fonctionnement

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social, sur convocation du Président. La convocation et l'ordre du jour doivent être transmis à chaque membre par courrier 5 jours francs avant la date de la réunion. Un dossier peut être transmis par voie numérique. Néanmoins un exemplaire papier sera remis préalablement ou en séance aux représentants le demandant. L'assemblée générale se réunit au siège de l'association ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation.

La convocation indique la date, le lieu de réunion, et l'ordre du jour.

Les membres de l'Assemblée générale ont la possibilité de participer et de voter aux séances de l'Assemblée générale par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret du Conseil d'Etat.

S'il apparaît au Président qu'une affaire importante ou urgente n'a pas été incluse dans l'ordre du jour, il peut être adressé aux membres un additif à cet ordre du jour, sans délai, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale le jour de la tenue de la séance.L'Assemblée générale peut valablement être convoquée à des sessions ordinaires et extraordinaires à la demande du Conseil d'administration ou d'un tiers des membres de l'Assemblée générale en respectant les mêmes formalités.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale ordinaire réunit un quorum d'au moins un tiers des

représentants des membres présents ou représentés appartenant aux collèges 1.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale extraordinaire réunit un quorum d'au moins la moitié

des représentants des membres présents ou représentés appartenant aux collèges 1.

A défaut d'atteindre le quorum prévu, l'Assemblée générale est convoquée une seconde fois 1 jour franc au moins après la date de la première convocation. Elle peut alors valablement délibérer sans condition

de quorum.

Chaque représentant peut recevoir un pouvoir écrit d'un autre représentant empêché pour voter en son

nom. Un représentant peut recevoir deux pouvoirs. Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises par collège

Les voix se répartissent selon la même pondération que le conseil d'administration.

Chacun des collèges définit préalablement, en son sein, sa pasition à la majorité simple des membres

présents ou représentés.

En Assemblée générale ordinaire, les décisions sont prises à la majorité simple des membres (présents où

représentés). En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En Assemblée générale extraordinaire, les décisions sont prises àla majorité simple les membres (présents

ou représentés). En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

ll est dressé un procès-verbal de chaque séance, soumis à l'approbation de l'Assemblée générale à la séance suivante.

L'Assemblée générale, sur proposition du Président, peut appeler à participer aux travaux, sans voix délibérative, toute personnalité dont la présence lui paraît utile.

IV. CONTRÔLE, FINANCES, COMPTABILITÉ

[armee 11-consanon En n ]

Le montant de la cotisation des membres à l'association est déterminé annuellement par le conseil d'administration, par catégorie de membres.

Chaque membre s'engage à être à jour de sa cotisation annuelle à l'association.

Le non-paiement de la cotisation à la date butoir entraîne la démission présumée du membre qui ne l'a pas versée, conformément aux dispositions de l'article 6, et ce membre restera redevable de cette somme envers l'association.[armee 12 - RESSOURCES

Les ressources de l'Association comprennent :

— des cotisations annuelles des membres,

— des participations financières complémentaires des membres,

— des subventions, contributions et fonds de concours de collectivités, établissements publics et autres organismes publics et personnes morales de droit privés intéressés à la réalisation des activités,

— des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée,

des apports en personnel comme en bien matériel figurant au bilan comptable annuel,

— des produits financiers éventuels et des emprunts qu'elle serait autorisée à contracter,

' des produits de la vente et de la location de biens meubles ou immeubles,

des dons et legs,

— des produits provenant des prestations de services,

— des ressources de toute nature décidées par le Conseil d'Administration dans le cadre des

présents statuts, et plus généralement toutes ressources non interdites par un texte législatif ou

réglementaire et par la jurisprudence,

— de sponsoring attachés à des actions ponctuelles,

des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association.

] ARTICLE 13 — BUDGET ET COMPTABILITÉ

Iest tenu une comptabilité pour l'enregistrement de toutes les opérations financières conformément au Plan Comptable Général en vigueur et au droit comptable associatif. Sont établis pour chaque exercice : un bilan, un compte de résultats et une annexe. Le Conseil d'administration arrête les comptes annuels de l'association en vue de leur approbation à l'Assemblée générale ordinaire annuelle, en même temps que le rapport de gestion.

L'exercice social commence le Ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commence le jour de la publication de l'association au journal officiel.

L'Assemblée générale désigne un Commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CONTRÔLE de

Le Bureau peut établir un ou plusieurs règlements intérieurs ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l'Association. Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger. Cesrèglements intérieurs s'imposent aux membres présents et futurs de l'Association au même titre que les statuts.

L'Association est soumise au contrôle prévu par les lois et règlements au titre d'association bénéficiaire des subventions publiques.

Le contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes doit être effectué par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Montpellier et choisi par l'Assemblée générale. Le Commissaire aux comptes doit être convoqué à la réunion du Conseil d'administration appelée à arrêter les comptes de l'exercice clos ainsi qu'à celle de l'Assemblée générale appelée à les approuver. I! établit un rapport annuel rendant compte de sa mission, adressé au Président et à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.

La société établit notamment chaque année un rapport d'activité relatif à ses missions. Le rapport est soumis à approbation du conseil d'administration.

V. MODIFICATION ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

[arrieue 15 — moDiricaniON DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale siégeant en session extraordinaire en présence d'au moins la moitié des représentants des membres présents ou représentés appartenant aux collèges

1 sur proposition du conseil d'administration.

ARTICLE 16 — DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

La dissolution de l'Association intervient dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 14 pour la modification des statuts.

L'Assemblée générale siégeant en session extraordinaire désigne alors un liquidateur pour organiser la dévolution de l'actif conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la dissolution, sur

proposition du conseil d'administration.

Fait à Montpellier, leDÉLIBÉRATION N°CC_230413_8 : Renouvellement de l'affiliation au groupement d'intérêt économique Atout France, de l'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours pour la centrale de réservation et de l'adhésion à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme pour la garantie financière

VU le code du tourisme, et en particulier les articles :

- L.141-3 et R.141-10 précisant que la compétence du Groupement d'Intérêt Économique (GIE) Atout France et de sa commission d'immatriculation est strictement limitée à l'instruction des demandes d'immatriculation ou de renouvellement, aux immatriculations et aux radiations ainsi qu'à la tenue et la mise à jour du registre

- L.211-1 et suivants listant et spécifiant ce que constitue un service de voyage concerné par l'immatriculation au GIE Atout France,

VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,

VU la délibération n°20170302_005 du Conseil communautaire du 2 mars 2017, relative à l'affiliation au GIE Atout France et à l'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours pour la centrale de réservation,

VU la délibération n°20170302 _006 du Conseil communautaire du 2 mars 2017, relative à l'affiliation à l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST),

CONSIDÉRANT qu'Atout France, l'Agence de développement touristique de la France, a pour mission de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la destination France en : - construisant sur la base du réseau national et international des actions de communication et de marketing pour renforcer la visibilité des professionnels,

- mettant à la disposition des professionnels du tourisme des outils d'observation et de compréhension de la situation sur les différents marchés touristiques internationaux leur permettrant de mieux piloter leurs activités et d'affiner leur stratégie de développement, - favorisant le développement de projets dans les territoires contribuant à la construction d'une offre touristique plus durable et inovante,

- pilotant les différents dispositifs visant à optimiser la satisfaction des voyageurs : classement des hébergements touristiques, immatriculation des opérateurs de voyages conformément à la loi n°2009-888 susvisée,

CONSIDÉRANT que les missions du service tourisme au travers des actions de la centrale de réservation de l'office de tourisme nécessitent le renouvellement de l'affiliation au GIE Atout France et à l'immatriculation au registre des opérateurs de voyage pour la centrale de réservation,

CONSIDÉRANT qu'une fois le certificat d'immatriculation obtenu, il est nécessaire de cotiser à l'APST, association de cautionnement pour les professionnels du tourisme,

KOLY le Conseil

- ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement de l'affiliation au GIE Atout France pour un montant de cent euros (100 €),

- ARTICLE 2 : APPROUVE le renouvellement d'immatriculation au registre des opérateurs de voyage de la collectivité pour la centrale de réservation,

- ARTICLE 3 : APPROUVE le renouvellement de l'adhésion à l'APST, organisme de cautionnement pour les professionnels du tourisme, une fois le certificat d'immatriculation au registre des opérateurs de voyage obtenu, pour un montant de cinq-cent-cinquante euros (550 €) pour l'année 2023,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractére exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objot d'un recours pour excés de pouvoir devant ls Tribunal administratl de Montpellier dans un délai de deux mois, à compler

de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site internet www.telerecours.fr- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 5: IMPUTE la dépense correspondante au budget annexe de l'office tourisme, chapitre 62, article 6281,

- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Michel COMBES demande de préciser le coût pour un établissement non classé. Fadilha BENAMMAR-KOLY rappelle qu'on se réfère, comme indiqué, au tarif maximum voté dans une précédente délibération soit trois euros soixante-quatre centimes (3,64 €), afin d'inciter les gérants de ces établissements à procéder aux démarches nécessaires.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je cortifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recqurs pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratl de Montpelier dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tribunal admiistraf peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_23041 Modification des mesures applicables à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,

VU le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

VU l'article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

VU l'article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

VU l'article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

VU les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

VU l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : « (...) Art. L. 4332-6.-Est instituée une taxe additionnelle (..) à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 5211-21. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du Il du même article ter. (...) »,

VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Hérault du 26 février 1990 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour, affectée à la promotion touristique du département,

VU la délibération n°41 du Conseil communautaire du 23 décembre 2008, relative à l'instauration de la taxe de séjour et la délibération n°CC_210429_02 du Conseil communautaire du 29 avril 2021 relative aux dernières modifications des mesures applicables à la taxe de séjour,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis 2009, conformément à la délibération susvisée,

CONSIDÉRANT que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés sur le territoire, comme notamment : - palaces,

- hôtels de tourisme,

- résidences de tourisme,

- meublés de tourisme,

- villages de vacances,

- chambres d'hôtes,

- auberges collectives,

- emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures,

- terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

- ports de plaisance,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant Ie Tnbunal administraül de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr- les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne pet pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du

CONSIDÉRANT que la taxe de séjour est perçue par les prestataires auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées conformément à l'article L.2333-29 du CGCT “ que son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés,

CONSIDÉRANT que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour : la taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour,

CONSIDÉRANT que la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre,

CONSIDÉRANT que conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1“ juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante,

CONSIDÉRANT que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT:

- les personnes mineures,

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de cinq euros par nuit et par personne,

CONSIDÉRANT que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service gérant la taxe de séjour et que cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet :

- en cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours, - en cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois,

CONSIDÉRANT que le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1” janvier au 30 avril, - avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août, - avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1“ septembre au 31 décembre,

commun ire :

- ARTICLE 1: CONFIRME les modalités décrites ci-dessus et validées par la délibération n°CC_210429_02 susvisée et APPROUVE les modifications des mesures à appliquer à la taxe de séjour à compter du 1°” janvier 2024 suivantes :

- le recouvrement de la taxe additionnelle régionale auprès des prestataires d'hébergement du territoire par le service gérant la taxe de séjour qui la reversera à l'établissement public local Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, dans les conditions fixées par la loi n° 2022-1726 susvisée,

- le pourcentage de cinq pour cent (5 %) du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, le coût de la nuitée correspondant au prix de la prestation d'hébergement hors taxes, pour définir le tarif applicable par personne et par nuitée de tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 1,

- ARTICLE 2 : RAPPELLE que les montants de la taxe de séjour intercommunale par catégorie d'hébergement, n'incluant pas les taxes additionnelles départementale et régionale, validés par la délibération n°CC_210429_02 susvisée, à savoir :

- palaces 3,64 euros - hôtels de tourisme cinq étoiles 2,73 euros - résidences de tourisme cinq étoiles

- meublés de tourisme cinq étoiles

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire por d'un recourspour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr.- hôtels de tourisme quatre étoiles 2,09 euros - résidences de tourisme quatre étoiles

- meublés de tourisme quatre étoiles

- hôtels de tourisme trois étoiles, résidences de tourisme trois étoiles, meublés de | 0,73 euros tourisme trois étoiles

- hôtels de tourisme deux étoiles 0,55 euros - résidences de tourisme deux étoiles

- meublés de tourisme deux étoiles

- villages de vacances quatre et cinq étoiles

- hôtels de tourisme une étoile 0,45 euros - résidences de tourisme une étoile

- meublés de tourisme une étoile

- villages de vacances une, deux et trois étoiles

- chambres d'hôtes, auberges collectives

- terrains de camping et terrains de caravanage classés en trois, quatre et cinq étoiles | 0,27 euros et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes - emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures

- terrains de camping et terrains de caravanage classés en une et deux étoiles et tout | 0,20 euros autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes - ports de plaisance

- ARTICLE 3: RAPPELLE que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT,

- ARTICLE 4 : RAPPELLE que le Conseil départemental de l'Hérault et l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " appliquent des Taxes Additionnelles respectivement Départementale (TAD) et Régionale (TAR),

- ARTICLE 5 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 6 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget annexe Office de tourisme, chapitre 73, antenne taxe de séjour, article 7362,

- ARTICLE 7 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter

de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_230413_10 : Régularisation de l'adhésion à l'association Villes et territoires Occitanie

CONSIDÉRANT que, créée début 2013, l'association Villes et Territoires Occitanie, est l'un des vingt centres de ressources dédié à la politique de la ville et la cohésion territoriale en France : c'est un outil d'informations, d'échanges et de qualification pour les acteurs de la politique de la ville et, plus largement les acteurs mobilisés autour des enjeux de cohésion sociale et territoriale en Occitanie,

CONSIDÉRANT que les missions principales de l'association sont :

- informer : sélectionner et diffuser les ressources nationales, régionales, et locales qui concernent la politique de la ville et la cohésion territoriale,

- former : accompagner la montée en compétences des acteurs de la politique de la ville et de la cohésion territoriale,

- mettre en réseau : stimuler l'échange d'expériences et de pratiques entre acteurs locaux par le croisement des savoirs, en leur proposant des temps de rencontres réguliers, Villes et Territoires étant à l'interface entre les acteurs de terrain, les services de l'État au niveau départemental, régional et national et les collectivités,

- capitaliser et diffuser la connaissance et les expériences : capitaliser les expériences de terrain, susciter la réflexion et le débat, faire remonter les réalités du terrain et participer à l'anticipation des

enjeux à venir,

- accompagner l'ingénierie de projet des territoires adhérents,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac participe depuis de nombreuses années aux actions de l'association Ville et Territoires Occitanie,

Ouï_ l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1: APPROUVE l'adhésion à l'association Villes et Territoires Occitanie, pour un montant de cotisation pour l’année deux-mille-vingt-trois de huit-cents euros (800 €), conformément au bulletin d'adhésion annexé à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, au chapitre 011, article 6281,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Gaëlle LEVEQUE ne prend pas part au vote

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire pe d'un recaurs pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Met dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.villes DL \. Territoires © 7;

Bulletin d'adhésion 2023

Pourquoi adhérer à Villes et Territoires Occitanie :

Villes et Territoires est un centre ressources partagé entre acteurs investis dans les politiques en

faveur de la cohésion des territoires, et au bénéfice des populations fragiles de l'Est Occitanie. Financé conjointement par l'Etat (majoritaire, subventions}/ collectivités et EPCI (adhésions/subventions)/personnes morales ou physiques de droit privé (adhésions/subventions), il obéit à un principe central de neutralité.

Il fournit les services suivants :

- Formations:

Expertise mutualisée, information sur les nouveaux dispositifs, partage de pratiques potentiellement inspirantes :

Journées thématiques, groupes de travail, visites de terrain :

Ex: Commerces de proximité, attractivité du territoire, la responsabilité sociétale des entreprises, la gestion urbaine de proximité, volet éducation des contrats de ville.

Production de guides et documents ressources :

Ex: guides (GUP. Clauses sociales), dossiers ressources (question éducative dans le contrat de ville, commerces de proximité), fiche de synthèse (fiche synthétique sur le nouveau dispositif de contrat local de santé mentale, retours d'expériences...)

Ex: étude sur l'observation de l'économie informelle dans les QPV de centre ancien et habitat social

- Accompagnement à l'ingénierie :

Sur la base de sollicitation des collectivités ou services de l'État :

Ex : accompagnement des sites en politique de La ville pour l'évaluation finale des contrats de ville Ex : évaluation des cités éducatives de l'Hérault et de Lérignan-Corbières (Aude) Ex : enquête sur des thématiques (parentalité, attractivité, etc).

Sur la base de remontée convergente de besoins de plusieurs sites :

Ex: appui àl'observation d'une démarche d'observation/évaluation mutualisée

Ex: accompagnement et formation des conseils citoyens à l'échelle du Gard et de l'Hérault et production de documents de vulgarisation (glossaires, qui fait quoi, clariications thématiques, etc.)

- Ressource online à la demande (téléphone, mail, interventions sur site, en formation) : Ex: Collecte et diffusion des plans de lutte contre La radicalisation à annexer aux contrats de ville

£x: mise en relation entre acteurs de la politique de la ville Occitanie

Ex : présentation de La politique de la ville dans le cadre de La formation TMS de l'IRTS

Ex: présentation de l'expérience des Conseils Citoyens en Languedoc Roussillon dans le cadre du Forum Citoyen à Narbonne

Ex : présentation de l'histoire de La politique de La ville dans le cadre d'un forum de Là politique de La ville à Agde

Intermédiation Collectivités/Etat :

Porter la parole et faire valoir les intérêts des collectivités adhérentes concernées par la politique de la ville auprès du CGET, de l'État Régional, du Conseil Régional

Ex: Représentation auprés de l'ARS (membre de la CRSA, Conférence Régionale ARS)

Ex: Conférence des Présidents des CRPV pour des rencontres nationales avec lANCT, les partenaires, rencontres trimestrielles de La directrice avec l'ANCT

Ex: interpellation des réseaux d'élus ou de l'ANCT sur des points techniques soulevés par les adhérentsGrille Tarifaire indicative d'adhésions à ajuster en fonction du nombre actualisé d'habitants :

Carcassonne 113 760

Limoux 10 918

Lu 11 406

Communauté d' Le Grand Narbonne 128 508

Narbonne 56472

Communauté d' ation de Béziers Méditerranée 124 078

Ville Béziers 77177

Communauté de communes du Grand Orb 21199

Communauté de communes Lodévois Larzac 14 846

Communauté de communes Pays de Lunel 50 496

Ville Lunel 26627

lier Méditerranée Métr: le 457 760

Sète Méditerranée 126 645

Communauté d' Hérault Méditerranée 76486

Communauté d'agglomération Alès Agglomération [Alés,

Anduze, La Grand Combe]

Communauté d'agglomération de Nimes Métropole

mes/St Gilles)

Vauvert

Communauté d' ation du Gard rhodanien

Communauté de communes Beaucaire Terre d'

Communauté de communes d'Urès

Urès

Communauté de communes Cèze Cévennes

Communauté d'a} Méditerranée

Eine

Conseils

Associations

Personnes privéesVilles . Territoires

Mise en valeur des bonnes pratiques du territoire :

Ex: fiches d'expériences vidéo plateforme mobilité à Alès, IN'ESS à Narbonne.

Ex : capitalisation des bonnes pratiques Est Occitanie : Gard et Hérault

Ex: podcasts à partir de 2023

Intermédiation facilitatrice à la demande :

Ex: remontée des besoins des sites en politique de La ville du Gard (chefs de projet et conseils citoyens) sur les besoins d'animation des conseils citoyens dans le cadre de l'instruction du 4 août 2016

Animation de réseaux :

Animation du réseau Elus adhérents

Animation du réseau des chefs de file ANRU Est Occitanie

Animation du réseau CISPD/CLSPD Est Occitanie

Animation des réseaux chefs de projet du Gard et de l'Hérault

Animation des réseaux PRE du Gard et de l'Hérault

Adhésion annuelle

Personnes physiques et associations de quartiers 50€

Personnes morales (associations « professionnelles », établissements publics, entreprises...) 500€

Villes ou /et EPCI = 0.05€ par habitant, avec une adhésion plancher de 800€ plafonnée à 8000€

Conseils Départementaux : adhésion forfaitaire à 5000 €

Raison sociale :

Nom du référent : 2... X 2444...

Adresse :..flas.e….FAânds. RRAAN?

Ré. 4.28. d Téléph 1

Mail did LU Elles cam.

Nombre d'habitants pour les collectivités territoriales et PCI : 1.4. $ LL

Adhésion pour : année civile 2023

Fait à | do ke 1563/2323

Cachet et signatureDÉLIBÉRATION N°CC_230413_11 : Approbation du contrat territorial Occitanie pour la période de 2022 à 2028 avec le Conseil régional Occitanie, le Syndicat de développement local du Pays Coeur d'Hérault, les Communautés de communes du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°CC_181129_06 du Conseil communautaire du 29 novembre 2018, relative au contrat territorial Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour la période de 2018 à 2021 entre le Conseil régional Occitanie et le Syndicat de Développement Local du Pays Coeur d'Hérault,

VU la délibération n°CC_190926_10 du Conseil communautaire du 26 septembre 2019, relative à l'approbation des statuts du SYndicat de DÉveloppement Local (SYDEL) du Pays Coeur d'Hérault,

VU la délibération n° 2021/AP-MARS/14 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021, relative aux principes et aux orientations pour la politique contractuelle territoriale Occitanie pour la période de 2022 à 2027 des contrats territoriaux Occitanie et des contrats bourgs

centres Occitanie,

VU la délibération n°2021/AP-DEC/07 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et aux principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie pour la période de 2022 à 2028,

VU la délibération du Conseil syndicat du SYDEL du Pays Coeur d'Hérault du 7 avril 2023, relative à la validation du contrat territorial Occitanie pour la période de 2022 à 2028,

CONSIDÉRANT que sur la période de 2018 à 2021, la première génération des politiques territoriales du Conseil régional Occitanie a permis de structurer des territoires de projets sur l'ensemble de la région à travers cinquante-six contrats territoriaux Occitanie dont celui du Pays Cœur d'Hérault,

CONSIDÉRANT que sur la base de l'expérience acquise lors de la première génération des contrats territoriaux Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, le Conseil régional Occitanie a adopté les principes d'une politique territoriale pour la période de 2022 à 2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le Pacte vert, reposant sur trois grands piliers :

- la promotion d'un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,

- le rééquilibrage territorial,

- l'adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique,

CONSIDÉRANT que les contrats territoriaux Occitanie ont ainsi pour objectif d'accompagner chaque territoire au regard de sa spécificité, pour que chacun d'eux participe aux dynamiques régionales et s'inscrive dans la mise en œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement impulsées par le Pacte vert,

CONSIDÉRANT que constituant le cadre privilégié de dialogue stratégique et de gestion avec les territoires, les intercommunalités du Pays Cœur d'Hérault sont cosignataires du contrat territorial Occitanie, dans la continuité du partenariat dans les domaines du développement économique et de la mobilité,

CONSIDÉRANT que les objectifs stratégiques partagés pour la période de 2022 à 2028 par l'ensemble des cosignataires sont de :

- promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, garant du rééquilibrage territorial et favorisant l'adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique, - agir pour l'attractivité, la cohésion sociale, la croissance durable et l'emploi dans le territoire ainsi que dans les bassins de vie qui le constituent,

Je cortifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter

de la notification : le Tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www. talerecours.fr.- mobiliser dans le cadre d'un contrat unique avec chaque territoire, l'ensemble des dispositifs et moyens d'action de la Région et des partenaires,

dans les perpectives de :

- encourager les dynamiques innovantes, accompagner les projets prioritaires et consolider les atouts du territoire pour lui permettre de préparer l'avenir et de participer pleinement aux dynamiques de développement régional,

- Soutenir le maintien et la création d'une offre de services de qualité dans les petites villes/bourgs centres qui ont vocation à remplir une fonction essentielle de résistance démographique et de vitalité de leurs bassins de vie respectifs,

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:

- ARTICLE 1 : APPROUVE le Contrat Territorial Occitanie pour la période de 2022 à 2028 avec le Conseil régional Occitanie, le Syndicat de développement local du Pays Cœur d'Hérault, les Communautés de communes du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier le contrat annexé à la présente délibération,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Fadilha BENAMMAR-KOLY complète la présentation de Jean-Luc REQUI en insistant sur la durée de six ans du contrat. À ce jour, le Conseil régional a déjà signé cinquante-six ou cinquante-sept contrats : il y a une réelle volonté de travailler pour un rééquilibrage territorial entre les zones urbaines, métropolitaines et rurales en s'appuyant sur les innovations économiques, touristiques ou encore de mobilité.

Elle insiste sur le fait que ces contrats représentent aussi l'opportunité d'avoir des réponses aux questions que les maires se posent avec comme interlocuteur le Pays Cœur d'Hérault.

Eric OLLIER remarque que les liens entre les différents schémas ou programmes pluriannuels ne sont pas faits ou pas évidents à percevoir même si très souvent, ils sont portés par le Pays et la Communauté de communes: toutes les niches qu'il y a dans ces documents qui intègrent des liens avec les subventions européennes sont peu compréhensibles, difficilement accessibles aux petites communes. Il exprime ainsi le besoin des communes d'être accompagnées pour connaître mieux ces possibilités, être plus offensives et arriver à capter plus de crédits sur le territoire par une démarche collective.

Jean-Luc REQUI rappelle que la Communauté de communes peut, grâce à ses techniciens, répondre aux communes ou faire le lien si nécessaire avec d'autres structures. Fadilha BENAMMAR-KOLY confirme que l'ingénierie des projets est compliquée certes mais que le Pays Coeur d'Hérault est présent pour cela, et qu'en tant que membres, les collectivités du territoire y ont accès.

Eric OLLIER prend l'exemple de la rénovation des mares ou lavognes sur le plateau, qui au-delà de l'aspect patrimonial, peut répondre à des besoins agricoles ou environnementaux par une optimisation d'une ressource en eau et qui pourrait être un projet mené par plusieurs communes avec une réflexion et une stratégie collective. Jean-Luc REQUI rappelle que la Communauté de communes est là aussi pour cela, en lien avec le Parc naturel régional des grands causses qui mène déjà des projets similaires.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractére exécutoire du présent acte et informe que le présent acte pout faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administrabl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compler

de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.teleracours.frDÉLIBÉRATION N°CC_230413_12 : Renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le centre-bourg de Lodève

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants et L.213-17;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

VU les délibérations concordantes n°CM_170516_06 du Conseil municipal de Lodève du 16 mai 2017 et n°CC_20170601_017 du Conseil communautaire du 1” juin 2017, relatives à la création de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur un périmètre défini du centre-bourg de Lodève et motivé dans une notice explicative et désignant la Commune de Lodève comme titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le périmètre défini,

VU l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R. 212-2 du Code de l'urbanisme rendant exécutoire la ZAD du centre-bourg de Lodève à partir de la date de publication

de l'acte soit le 8 juin 2017,

VU les délibérations n°CC_210304 08 du Conseil communautaire du 4 mars 2021 et n°CM_210316_13 du Conseil municipal de Lodève du 16 mars 2021, relatives à la convention d'adhésion au programme national Petites Villes de Demain, signée avec les partenaires le 26 mars 2021 à Lodève,

VU les délibérations n°CM_210706_07 du Conseil municipal de Lodève du 6 juillet 2021 et n°CC_210708_24 du Conseil communautaire du 8 juillet 2021, relatives à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de Lodève, signée avec les partenaires le 16 juillet 2021 à Lodève,

CONSIDÉRANT que conformément à l'application de la loi ALUR susvisée, les Plans d'Occupation des Sols (POS) sont devenus caduques au 27 mars 2017 générant l'extinction du DPU et que cette même loi autorise les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de DPU à créer, par délibération motivée, des ZAD, et par là même, à exercer un DPU au sein de ces périmètres,

CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève sous régime du POS n'étant plus couverte par le DPU au 27 mars 2017, la Communauté de commune a proposé la création d'une ZAD sur un périmètre défini conjointement avec la Commune afin d'accompagner les différentes politiques de revitalisation du centre-bourg et notamment la rénovation de l'habitat et la redynamisation de l'activité commerciale,

CONSIDÉRANT que la convention Petites villes de demain et la convention d'ORT confortent les partenariats et les objectifs de revitalisation du centre-bourg de Lodève et renforcent les arguments développés dans la notice explicative créant la ZAD,

CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève est désignée comme titulaire du DPU de cette ZAD et que la Commune peut déléguer ensuite son droit de PU par délibération,

CONSIDÉRANT que le DPU lié à la ZAD pouvant être exercé pendant une période de six ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, ce dernier, exercé au titre des délibérations n°CM_170516_06 et n°CC_20170601_017 susvisées, arrive à terme en 2023,

Qui_r Gaëlle_LEVEQUE élibéré_le_ Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉCIDE de renouveler la ZAD du centre-bourg de Lodève sur le même périmètre que celle initialement créée par les délibérations n°CM_170516_06 et n°CC_20170601_017 susvisées, et sur la base de la notice explicative actualisée annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DÉSIGNE comme titulaire du DPU la Commune de Lodève,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr.- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet Rene voir devant le Tribunal administratif de dans un délai de deux mois, à ler de la notification : le Trit administratif peut être saisi par l'application ique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.M Jiodève PORTE DE LA MÉDITERRANÉE Communauté de Communes

COMMUNE DE LODEVE

ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

« CENTRE BOURG »

NOTICE EXPLICATIVE

réactualisée pour renouvellementCONTEXTE GENERAL

La Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCL&L) est constituée de 28 communes et accueille 14 418 habitants en 2014; soit près de 20% de la population du Pays Coeur d'Hérault.

Le territoire se structure autour de Lodève, ville-centre et sous-préfecture du Département de l'Hérault et de l'autoroute A75.

Lodève compte 7381 habitants, soit 51% de la population de la communauté de communes qui compte 20 communes de moins de 300 habitants dont 7 de moins de 100 habitants.

Le territoire, classée en zone de revitalisation rurale, se caractérise par une faible densité globale de sa population (25.1 hbts/km2).

Le territoire est dynamique dans son ensemble et, notamment dans sa partie Sud, avec un taux annuel moyen de croissance démographique sur la période 2009/2014 de +0.8%/an. Le développement des flux d'échanges autoroutiers avec la métropole Montpelliéraine et l'agglomération de Béziers, ainsi que la qualité du cadre de vie et le dynamisme culturel, ont contribué au renforcement de l'attractivité résidentielle.

Le potentiel de développement de Lodève se manifeste également par une consolidation de nombreux services et équipements publics (hôpital, lycée, gendarmerie, pôle emploi, cinéma...) et la construction de nouveaux (maison de la petite enfance, musée, médiathèque, maison de santé pluridisciplinaire.…) qui permettent à cette ville d’asseoir son rôle de centralité dans un espace très rural.

La CCL&L, malgré les difficultés économiques rencontrées, représente un bassin d'emploi important : près de 1000 établissements installés. Les activités liées au commerce et service sont prépondérantes sur Lodève. Le territoire rural tire quant à lui ses richesses des terres agricoles qui contribuent à l'économie locale. La CCL&L concentre au total 4 300 emplois sur le territoire représentant 24 % des emplois du Pays Cœur d'Hérault mais encore 18.6 % de chômage.

Les indicateurs en termes d'emplois et d’actifs ne sont pas défavorables à Lodève qui se situe clairement au dessus de la moyenne des unités urbaines de même strate démographique pour le ratio emplois au lieu de travail / actifs occupés. Ainsi, Lodève bénéficie d’un flux entrant net journalier de plus de 550 personnes.

Le développement commercial de l'entrée de ville Sud de Lodève répond en partie aux besoins du bassin de vie, en complément de l'offre du cœur de ville. Hors Lodève, seuls Le Caylar (village étape A75) et Le Bosc (centre commercial) ont connu un développement commercial. L'espace marchand du cœur de ville de Lodève connaît un recul du nombre de cellules commerciales qui au fur et à mesure du temps se sont dégradées sans trouver de nouveaux repreneurs sur certaines rues.

Malgré un patrimoine riche et diversifié, le Lodévois et Larzac ne connaît pas un développement touristique à la hauteur de son potentiel. L'activité touristique concerne essentiellement de très courts séjours ne permettant pas de retombées économiques majeures. Ce secteur d'activité est pourtant capital pour constituer un levier sur l’ensemble de l’économie.

Au niveau du parc de logements, la production de logement reste active mais la proportion de logements locatifs est sous-représentée par rapport à la moyenne du département (34% contre 42,5%). En 2020, le parc HLM est constitué de 540 logements (soit 8% des RP) détenus par 2 communes Lodève (501) et Le Caylar (39). Il est également recensé 30 logements sociaux communaux et 50 logements locatifs privés conventionnés.

219 demandes sont enregistrées fin 2021 pour des T1 à T3 en majorité (alors que le parc est composé à 62% de T4 et+),

Le parc privé potentiellement indigne est estimé à plus de 1000 logements soit 17% du parc. Le taux de vacance des logements est de 10% sur la CCLL et de 14,5 % sur Lodève. La tendance observée auprès des professionnels de l'immobilier est à la baisse des loyers dans le parc privé en particulier sur le centre ville de Lodève, L'ADIL estime en moyenne à 7.60€/m2 locatif médian. Le PLH adopté en 2016 désigne les besoins à l’échelle de la CCL&L : - Plus de logements à produire à population égale (desserrement des ménages) pour répondre aux besoins croissants en petits logements adaptés aux jeunes ménages et personnes seules (personnes âgées ou jeunes en décohabitation), mais aussi plus de logements familiaux accessibles aux ménages à faibles revenus (couples sans enfants)

- Favoriser une plus grande diversité de la production pour mieux répondre à la demande existante et s'inscrire dans une démarche de développement durable (moindre consommation d'espace) - Un rééquilibrage territorial de l'offre locative sociale reposant sur le parc privé et les logements communaux - La fréquence des demandes d'adaptation en lien avec le vieillissement de la population (43 % des demandeurs), d'amélioration de la performance énergétique (40 %), ainsi que de mise aux normes de logements locatifs - La production sociale récente faible liée à un territoire non prioritaire pour les bailleurs sociaux - Des opérations de petites tailles déficitaires en réinvestissement urbain.

Le PLH est en cours de révision en 2022-2023 en lien avec les projections du SCOT du Pays Coeur d'Hérault et le PLUI Lodévois et Larzac.LODEVE ET SON CENTRE-BOURG

Les besoins de la ville de Lodève sont, par rapport à son bassin de vie, plus spécifiques au vu du contexte social et de la dégradation du parc de logements. En parallèle de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat, la CCL&L et la Ville de Lodève ont fait réaliser un diagnostic de l'habitat ancien dégradé qui démontre : - la permanence dans le centre historique d'ilots bâtis très dégradés non réhabilitables nécessitant des opérations de résorption de l'habitat insalubre et des démolitions/reconstructions

- le patrimoine immobilier dégradé notamment au niveau des parties communes se caractérise par la fréquence de petites copropriétés souvent peu organisées, ainsi que par des indivisions familiales - la paupérisation progressive du centre ancien depuis les années 80 (demandes FSL en constante augmentation) et de ce fait, un dépeuplement du centre ancien

- Quelques dents creuses mobilisables à court terme et des secteurs à enjeux pressentis pour le développement résidentiel à venir mais aucune grande disponibilité immédiate pour l'urbanisation - Située dans une plaine encaissée avec une morphologie particulièrement contraignante (risques d'inondation et de mouvement de terrain), Lodève dispose d'un foncier devenu rare

- des cellules commerciales en rez-de chaussée d'immeubles peu adaptées aux besoins actuels (petites surfaces, pas d'accessibilité, locaux défraîchis, vacance...) qui participent à la dégradation du cadre de vie et de

l'attractivité du centre ville.

Sur le territoire intercommunal, une population aux revenus très modestes est présente avec des revenus inférieurs à la moyenne départementale et un taux de pauvreté estimé à 24 %. La pauvreté est encore plus grande sur Lodève, avec son cœur de ville classé en quartier politique de la ville dont 63,1 % de ménages non imposables et 28 % des habitants de Lodève vivent sous le seuil de pauvreté, contre 18% au niveau départemental.

Le nouveau zonage politique de la ville reconnaît la précarité du centre ville - qui concentre en parallèle les fonctions de centralité majeures du territoire - en le positionnant au cœur du nouveau périmètre, Cela démontre les besoins en terme urbains et de cohésion sociale qui accompagneront le projet de revitalisation du centre bourg.

Face à ces éléments de diagnostic du territoire, tant du centre-bourg que du bassin de vie, une stratégie transversale de revitalisation a été définit.

Cette stratégie a été accompagnée par les services de l’État et les partenaires institutionnels dans le cadre de la Convention « revitalisation des Centres-bourgs » signée fin 2015 après que la ville et la CCL&L soient lauréates de l’Appel à manifestation d'intérêt national.

Elle a été confirmée en 2021 avec la signature des conventions « Petite ville de Demain » et « Opération de revitalisation du territoire » autour de 5 axes stratégiques :

Axe 1 -La réhabilitation du parc de logements et la lutte contre l'habitat indigne; Axe 2 -La redynamisation commerciale et économique;

Axe 3 -une mobilité apaisée;

Axe 4 -un cadre de vie agréable;

Axe 5 -une animation renforcée autour des équipements publics .

Sont également intégrées comme thématiques transversales, la transition énergétique et écologique, l'innovation, le recours au numérique et l'animation du cœur de ville.

Elle correspond à un projet de ville global associant divers leviers d'actions (habitat, espaces publics, vitalité commerciale, équipements.…).

Plusieurs dispositifs partenariaux sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le but d'une revitalisation du territoire et in-fine d'une production de logements et de services adaptée à la population résidente et à l'accueil d'une nouvelle population :

- documents de planification : PLH adopté, SCOT pays Coeur d'Hérault et PLUI Lodévois et Larzac - AMI "revitalisation des Centres bourgs"

- Concession d'aménagement sur Lodève

- Convention de mandat pour la réalisation de la Maison de santé pluri-disciplinaire - Contrat de ville de Lodève pour le QPV

- Conventions EPF-LR

- BALI, constitution d'une CIL

- OPAH, PIG action façades et FISAC

- RHI-THIRORILa ZAD est une procédure qui permet aux collectivités de lutter contre la spéculation foncière et de s'assurer de la maîtrise foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement d’intérêt général, Cet outil instaure un droit de préemption particulier dans un périmètre défini, doté ou non d'un document d'urbanisme, dans les zones urbaines, agricoles ou naturelles.

Ce droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte créant la ZAD.

La loi ALUR du 24 mars 2014 autorise les EPCI à fiscalité propre et compétents en matière de PLU et de DPU à créer, par délibération motivée et après avis de la commune concernée, des zones d'aménagement différé, et par là même, à exercer un droit de préemption au sein de ces périmètres.

Conformément à la Loi ALUR, le POS de la ville de Lodève est devenu caduque depuis le 27 mars 2017. De ce fait, la commune de Lodève n’est plus couverte par le droit de préemption urbain sur les secteurs constructibles, Dans l'appui aux nombreux dispositifs mis en œuvre, la ville se devait de retrouver un outil de préemption qui permet, d’une part, une veille sur le marché foncier tant en terme quantitatif qu'en terme qualitatif et, d'autre part, la maîtrise du foncier nécessaire pour répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la revitalisation du centre bourg.

La communauté de communes a proposé à la commune de Lodève l'instauration d’une ZAD sur un périmètre défini et rendue exécutoire à partir de la date de publication de l’acte soit le 08 juin 2017.

La Communauté de Communes Lodévois et Larzac propose à la ville de Lodève de renouveler la Zone d’aménagement différé (ZAD) intercommunale sur le périmètre défini en 2017 qui correspond au périmètre ORT.

La vocation de la ZAD est essentiellement tournée vers l'habitat, les services et le commerce : ilots RHI- THIRORI, production de logements, habitat social, reconquête des espaces publics, recomposition du tissu 1

de désigner la commune de Lodève comme titulaire du droit de préemption de la ZAD « centre bourg ».

La commune pourra déléguer ce droit, selon l'opportunité et le projet, à l’Établissement public foncier Languedoc-Roussillon au regard des conventions préalablement signées, au concessionnaire de la concession d'aménagement Centre-bourg ou encore à l'EPARECA ou à FOCCAL pour la redynamisation du commerce,

Le périmètre a été défini à partir du quartier politique de la ville et élargi à l'ensemble des faubourgs afin de pouvoir maîtriser l'ensemble des problématiques liées à l’habitat, les services et le commerce dans le but de revitaliser la ville de Lodève et son Centre-bourg.

« ra PROJET DE PERMETRE AO

|cOMMUNE De LODEVE

+7 erDÉLIBÉRATION N°CC_230413_13 : Transfert de la convention de financement avec la Commune de Rogues dans le cadre de l'opération de travaux de la station d'épuration des eaux usées et des réseaux de transfert du hameau de Madières sur la Commune de Saint Maurice Navacelles

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5721-6-1, L. 5211-25-1, L. 5711-4 et L. 5211-18 précisant les modalités de transfert des contrats rattachés à la compétence transférée lors d'un transfert de compétence,

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles précités, le principe est que les droits et obligations attachés à la compétence sont transmis à la collectivité bénéficiaire du transfert, et à ce titre, « les contrats transférés sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties »,

CONSIDÉRANT que l'entité nouvellement compétente devient ainsi en principe titulaire de plein droit et dans les mêmes conditions du contrat, en lieu et place de celle qui a cédé sa compétence : le transfert de compétence entraîne ainsi « la substitution de la personne publique bénéficiaire du transfert aux droits et obligations découlant des contrats conclus par la collectivité antérieurement compétente »,

CONSIDÉRANT qu'à ce titre le transfert des contrats s'effectue de plein droit et sans conséquence financière et qu'aucune décision ni avenant n'est nécessaire pour organiser la substitution correspondante mais qu'un avenant de transfert permet de préciser certaines modalités, au-delà de la substitution de la personne publique bénéficiaire à la collectivité antérieurement compétente,

CONSIDÉRANT qu'antérieurement au transfert de la compétence assainissement collectif au 1* janvier 2021, la Commune de Saint Maurice Navacelles a mené des études pour la construction d'une nouvelle station d'épuration du hameau de Madières, situé sur les communes de Saint Maurice Navacelles et Rogues : le schéma directeur des réseaux d'assainissement que la commune de Saint Maurice Navacelles avait mené en 2017, avait montré des dysfonctionnements de la station actuelle construite en 1993 et d’une capacité de cent Équivalents Habitants (100 EH),

CONSIDÉRANT que dès 2018, les communes de Saint Maurice Navacelles et de Rogues ont travaillé en collaboration afin de définir un projet commun,

CONSIDÉRANT que par convention signée le 12 septembre 2019, les communes de Saint Maurice Navacelles et de Rogues ont acté les conditions de traitement des effluents du hameau de Madières, côté Rogues, par la station d'épuration du Hameau de Madières, côté Saint Maurice Navacelles,

CONSIDÉRANT que par convention signée le 8 novembre 2019, les communes de Saint Maurice Navacelles et de Rogues ont acté la désignation de la maîtrise d'ouvrage pour le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration sur le Hameau de Madières, et les conditions de financement correspondantes de chacune des parties,

Qui l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

+ ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°1, annexé à la présente délibération, à la convention d'origine du 8 novembre 2019 entre les communes de Saint Maurice Navacelles et de Rogues portant désignation de la maîtrise d'ouvrage pour le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration sur le Hameau de Madières, portant sur:

- le transfert par la Commune de Saint Maurice Navacelles à la communauté de communes

du Lodévois et Larzac,

- les modalités de participation financière,

Je certiio, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l* d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administrati! de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notificalion : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier, l'avenant n°1,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe du service de l'assainissement collectif, chapitre 13, article 1314,

- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet RM ETES vo deal Furl admire Honipallr dans un dr de deux mais, à conplr

de la notification : le Tnit administratif peut être saisi par l'applic atique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.AVENANT N°1

A LA CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU POSTE DE REFOULEMENT, DE RESEAU ET DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION D'EPURATION À MADIERES

Le présent avenant est établi :

Entre :

La Communauté de Communes Lodévois et Larzac (maître d'ouvrage recevant) Sise, Place Francis Morand,

34700 LODEVE

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc REQUI, dûment habilité en vertu du procès- verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents du 10 juillet 2020,

En lieu et place de :

La Commune de Saint Maurice Navacelles,

Sise, Hôtel de ville

34 520 Saint-Maurice Navacelles

Suite au transfert de la compétence assainissement collectif au 1* janvier 2021 entraînant le transfert de plein droit des contrats et conventions rattachés à la compétence, D'une part,

Et

La Commune de Rogues,

Sise, 50 Chemin de la mairie

30120 Rogues

Représentée par son Maire, Madame Martine DURAND, dûment habilitée en vertu du procès- verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 3 juillet 2020,

Dite commune versante,

D'autre part,

VU les délibérations du Conseil municipal de Rogues et n°CC_230413_XX du Conseil communautaire du 13 avril 2023 relatives à l'approbation du transfert de la convention de financement avec la Commune de Roques dans le cadre de l'opération de travaux de la station d'épuration des eaux usées et des réseaux de transfert du hameau de Madières sur la Commune de Saint Maurice Navacelles, Etant préalablement exposé que :

Les articles L. 5211-17, L. 5721-6-1, L. 5211-25-1, L. 5711-4 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités de transfert des contrats rattachés à la compétence transférée lors d'un transfert de compétence,

Aux termes des articles précités, le principe est que les droits et obligations attachés à la compétence sont transmis à la collectivité bénéficiaire du transfert. À ce titre, « les contrats transférés sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».

L'entité nouvellement compétente devient ainsi en principe titulaire de plein droit et dans les mêmes conditions du contrat, en lieu et place de celle qui a cédé sa compétence. Le transfert de compétence entraîne ainsi « la substitution de la personne publique bénéficiaire du transfert aux droits et obligations découlant des contrats conclus par la collectivité antérieurement compétente »,

A ce titre le transfert des contrats s'effectue de plein droit et sans conséquence financière et qu'aucune décision ni avenant n'est nécessaire pour organiser la substitution correspondante.

Cependant, un avenant de transfert permet de préciser certaines modalités, au-delà de la substitution de la personne publique bénéficiaire à la collectivité antérieurement compétente,

Antérieurement au transfert de la compétence assainissement collectif au 1*/01/2021, la Commune de Saint Maurice Navacelles a mené des études pour la construction d’une nouvelle station d'épuration du Hameau de Madières, situé sur les communes de Saint Maurice Navacelles et Rogues.En effet, le schéma directeur des réseaux d'assainissement que la commune de Saint Maurice Navacelles avait mené en 2017, avait montré des dysfonctionnements de la station actuelle construite en 1993 et d’une capacité de 100 eh.

Dès 2018, les communes de Saint Maurice Navacelles et de Rogues ont travaillé en collaboration afin de définir un projet commun.

Par convention signée le 12 septembre 2019, les communes de Saint Maurice Navacelles et de Rogues ont acté les conditions de traitement des effluents du Hameau de Madières, côté Rogues, par la station d'épuration du Hameau de Madières, côté Saint Maurice Navacelles,

Par convention signée le 8/11/2019, les communes de Saint Maurice Navacelles et de Rogues ont acté la désignation de la maîtrise d'ouvrage pour le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration sur le Hameau de Madières,

Le présent avenant, par la nouvelle rédaction des articles 1,4,5,6,7 et 8 de la convention d'origine :

- acte la substitution de la communauté de communes du Lodévois et Larzac à la commune de Saint Maurice de Navacelles,

- précise les modalités de participation financière

comme suit :

Article 1er : Maître de l'ouvrage de l'ensemble de l'opération

La communauté de communes Lodévois et Larzac devient maître de l'ouvrage de l’ensemble des opérations à compter du 1° janvier 2021.

Monsieur le président de la C.C.L.L. est la personne responsable de l'exécution de la présente.

Article4 : Clé de répartition financière

Les parties conviennent de la répartition financière des dépenses d'équipement correspondantes comme suit :

+. Commune de Rogues : 53 %

+ Communauté de communes Lodévois Larzac : 47 %

Cette répartition s’entend hors attributions de subventions éventuelles. NB: Dans la mesure où la CCLL obtiendrait des subventions pour la partie Hérault et Gard (exemple Agence de l'Eau), la participation financière de la commune de Rogues correspondrait aux dépenses engagées par la C.C.L.L moins les subventions attribuées et encaissées par cette dernière pour la partie Gard.

Cette clé de répartition a été calculée sur la base d’une estimation d’équivalent habitants du territoire de chacune des Communes concernées par la réalisation de l'ouvrage, Elle intègre les résidences principales et secondaires ainsi que le fonctionnement du restaurant et des gîtes situés dans le Hameau de Madières — côtés Gard et Hérault. (Tableau en annexe).

Au solde de l'ensemble des marchés d'études, de travaux et de maîtrise d'œuvre, le coût final supporté par chaque partie est calculé au regard de cette clé de répartition sous réserve de la date d'entrée en vigueur fixée à l’article 10.

E ‘entuel de l'élément de mission relatif au suivi d’un litige éventuel est supporté à concurrence égale par chaque partie.

Article 5 odalités financières

La C.C.L.L. assure le préfinancement de l’ensemble des études et des travaux nécessaires jusqu'à la réception de l'ouvrage et la gestion des diverses garanties, frais de contentieux éventuels compris.

À chaque trimestre, la C.C.L.L. peut demander à la commune de Rogues, le remboursement des sommes par elle, avancées au titre du trimestre précédent conformément à la clé de répartition fixée à l'article 4 de la présente convention.

Article 6 : Modalités de paiement des fonds

Pour obtenir les sommes correspondant à la part qui est à la charge de la Commune de Rogues, la C.C.L.L. doit émettre un titre de recettes.

Ce titre de recettes est accompagné du bilan financier provisoire puis ensuite définitif de l’opération. Le solde provisoire des comptes entre les deux part ffectue après le solde de l'ensemble des marchés d'études, de maitrise d'œuvre et de travaux nécessai: l'opération.Le solde définitif des comptes entre les deux parties s'effectue après réception définitive de l'opération et après que l’ensemble des décisions de justice éventuelles ait un caractère définitif insusceptible d'appel ou de pourvoi en cassation.

Article 7 : Personne habilitée à engager la C.C.L.L

Pour l'exécution des ions confiées à la C.C.L.L., seul monsieur le Président sera habilité à engager la responsabilité de la C.C.L.L. pour l'exécution de la présente convention.

Article 8 : Contrôle financier et comptable

Pendant toute la durée de la convention, la Commune de Rogues pourra effectuer tout contrôle technique, financier ou comptable qu'elle jugera utile.

En fin de mission, la C.C.L.L. établira et remettra à la commune de Rogues un bilan général de l'opération ainsi qu'un exemplaire des di rs de réalisation de l'ouvrage nécessaires à chaque partie.

Article 12 : Spécifications diverses

Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées et applicables.

Fait à Lodève, le ..….......... en deux exemplaires originaux

Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de Rogues, Lodévois et Larzac,

Le Président, Le Maire,DÉLIBÉRATION N°CC_230413_14 : Adhésion au groupement de commandes constitué pour la conclusion d'accords cadres, mono-attributaires, pour l'acquisition de fournitures pour l'entretien et la réfection de la voirie et des bâtiments communaux et intercommunaux

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et en particulier les articles L.2113-6 à L.2113-8 définissant la procédure d'achat public nommée groupement de commandes qui permet d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace,

VU la délibération n°CM_230411_05 du Conseil municipal du 11 avril 2023, relative à l'adhésion au groupement de commandes constitué pour la conclusion d'accords cadres, mono-attributaires, pour l'acquisition de fournitures pour l'entretien et la réfection de la voirie et des bâtiments communaux et intercommunaux,

CONSIDÉRANT la mutualisation des moyens entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac et les besoins des deux collectivités en fournitures pour l'entretien et la réfection de la voirie et des bâtiments communaux et intercommunaux,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre d'un groupement de commandes et dans les conditions spécifiées par une convention, la procédure de passation des accords-cadres est confiée à un coordonnateur du groupement de commandes qui sera alors chargé de signer et de notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac de constituer un groupement de commandes pour la conclusion d'accords cadres, mono-attributaires, pour l'acquisition de fournitures pour l'entretien et la réfection de la voirie et des bâtiments communaux et intercommunaux,

CONSIDÉRANT que le groupement de commande serait composé de la Commune de Lodève et de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:

- ARTICLE 1 : ADHÈRE au groupement de commandes avec la Commune de Lodève constitué pour la conclusion d'accords-cadres, mono-attributaires, pour l'acquisition de fournitures pour l'entretien et la réfection de la voirie et des bâtiments communaux et intercommunaux et précise que la Communauté de Communes sera le coordonnateur,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administrauf de Montpeller dans un délai de deux mois, à compter

de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.teleracours.frvise ve Lodévois

wi lodève LAPS PORTE DE LA MÉDITERRANCE Communauté de Communes

Convention constitutive d'un groupement de commandes entre

la commune de Lodève et la Communauté de Communes Lodévois et Larzac

ACCORDS-CADRES, Mono attributaires _ Acquisition de fournitures pour l'entretien et la réfection de la voirie et des bâtiments communaux et intercommunaux

Entre :

La Commune de Lodève

Représentée par :

Madame Gaëlle LEVEQUE, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par le procès-verbal

d'élection du Maire et des Adjoints du 3 juillet 2020,

Et:

La Communauté de Communes du Lodévois & Larzac

Représentée par :

Monsieur Jean-Luc REQUI, en qualité de Président, dûment habilité par le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents du 10 juillet 2020,

VU les délibérations n°CM_230411_XX du Conseil municipal du 11 avril 2011 et n°CC_230413_XX du Conseil communautaire du 13 avril 2023, relatives à l'adhésion au groupement de commandes constitué pour la conclusion d'accords cadres, mono-attributaires, pour l'acquisition de fournitures pour l'entretien et la réfection de la voirie et des bâtiments communaux et intercommunaux,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Dans le cadre de la réflexion sur la mutualisation des moyens, les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'accords-cadres dont l'objet est défini ci-après. Afin de réaliser cette opération dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace. Constituées en groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, les parties confient la procédure de passation des accords-cadres au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Les parties entendent désigner la Communauté de Communes en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.

Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maïtrise des coûts et des délais de l'opération, chaque partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.

La commune de Lodève et la communauté de communes Lodévois et Larzac conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à 2113-8 du code de la commande publique pour les accords-cadres relatifs à l'acquisition de fournitures pour l'entretien et la réfection de la voirie et des bâtiments communaux et intercommunaux.

2.1 Désignation du coordonnateur

La Communauté de Communes est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera- Élaborer le cahier des charges. Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du cahier des clauses techniques particulières

- Définir les critères et faire valider pour l'ensemble des membres

- Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence - Réceptionner les offres et les analyser

- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence

- Signer et notifier les accords-cadres au nom de chaque membre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution

Le groupement de commandes est constitué par la commune de Lodève et la communauté de communes Lodévois et Larzac, dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.

Chaque membre du groupement s'engage à :

- communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la consultation

- assurer la bonne exécution des accords-cadres portant l'intégralité de leurs besoins dans le domaine et d'assurer le paiement des prestations correspondantes.

Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme de procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L.2124-2 et R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.

Une commission d'appel d'offres du groupement de commande est formée conformément au code de la commande publique. En application de l'article L1414-3 du code de la commande publique, la commission d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur.

Aucun frais de fonctionnement relatif au groupement ne sera facturé directement aux membres du groupement. Les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.

La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.

En cas de résiliation consécutive d'un marché, chaque membre du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans le marché.

Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement après approbation des autres membres. Il prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.

La ville de Lodève défendra les intérêts du groupement en justice s’il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation d'un des accords-cadres.

Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d'exécution des accords-cadres.

En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Montpellier.

La présente convention prendra effet dès sa signature par les membres du groupement et après transmission en sous-préfecture pour contrôle de légalité.

Elle prendra fin à la date de validité du marché.

Faità LOS Bsmsmnmmademuntans

Le Maire Le président Gaëlle LEVEQUE Jean-Luc REQUI| DÉLIBÉRATION N°CC_230413 15 : Fixation des taux d'imposition de la contribution foncière des entreprises, des taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2023 dans le cadre de la fiscalité directe locale

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°CC_211124_12 du Conseil communautaire du 24 novembre 2021, relative à la fixation des taux d'imposition des taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2022 dans le cadre de la fiscalité directe locale,

VU la délibération n°CC_211124_13 du Conseil communautaire du 24 novembre 2021, relative à la fixation de la contribution foncière des entreprises pour l'année 2022 dans le cadre de la fiscalité directe locale,

VU la délibération n°CC_221208_24 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022, relative au débat d'orientation budgétaire pour l'année 2023,

VU la délibération n°CC_221219_11 du Conseil communautaire du 19 décembre 2022, relative à l'adoption du budget primitif 2023,

CONSIDÉRANT que les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation,de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la cotisation foncière des entreprises appliqués en 2022 sont les

suivants :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 6,32 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,39 %,

- taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 17,92 %,

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires :16,58%

- cotisation foncière des entreprises : 36,48%

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : FIXE les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2023 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 6,32 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,39%,

- taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 17,92%,

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires :16,58%,

- cotisation foncière des entreprises : 36,48 %.

- ARTICLE 2 : DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de l'année 2023, chapitre 73, article 73111 et 7331,

- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise en sous-préfecture pour contrôle de légalité.

VOTE : 47 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de es dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.NOTTINO

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier les articles : - L.2224-1 à L.2224-4 sur le fonctionnement des régies,

- L.2224-11 précisant que les services publics de l'eau et l'assainissement constituent des services publics industriels et commerciaux,

- L.2224-7 et L.2224-8 définissant les contours des compétences eau et assainissement, - L.1412-1, L.2221-1 à L.2221-15 et R.2221-1 à R.2221-98 fixant le cadre juridique pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial au moyen d'une régie dotée de la seule autonomie financière,

- L.5214-21 relatif aux conséquences sur les syndicats existants en cas d'extension des compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),

VU le Code du travail,

VU la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement IDCC 2147 du 12 avril 2000,

VU la délibération n°CC_191128_13 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019, relative à l'adoption du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

VU les délibérations n°CC_201217_11 et n°CC_201217_17 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, relatives à la création des régies à seule autonomie financière au 1“ janvier 2021 respectivement, pour la gestion du service public de l'eau potable et pour la gestion du service public de l'assainissement, adoptant leurs statuts et fixant les dotations initiales,

VU les délibérations n°CC_221208_11 et n°CC_221208_ 12 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022, relatives à la modification des statuts des régies à seule autonomie financière au 1“ janvier 2021 respectivement, pour la gestion du service public de l'eau potable et pour la gestion du service public de l'assainissement,

CONSIDÉRANT que conformément au 5° de l'article R.2221-72 du CGCT susvisé, le Conseil communautaire « règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel »,

CONSIDÉRANT que les régies à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l'eau potable et du service public de l'assainissement sont administrées, conformément à leurs statuts respectivement validés par les délibérations n°CC_201217_11 et n°CC_201217_17 susvisées, de façon suivante :

- le Président de la Communauté de communes, en tant que représentant légal et ordonnateur,

- le Conseil communautaire, après avis du Conseil d'exploitation :

- vote les Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) en fonction de la programmation pluriannuelle des investissements définie,

- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,

- délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, de l'exercice en cours,

- règle les conditions de recrutement,de licenciement et de rémunération du personnel,

- fixe les tarifs, relevant de sa compétence, des redevances dues par les usagers de la régie. Ces tarifs sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L2224-1et L2224-4 du CGCT, - autorise le Président à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les transactions,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal adminisiraul de Montpelier dens un délai de deux mois, à compler

de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.- par le Conseil d'exploitation du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois et Larzac (SIELL) sur les affaires ne relevant pas des compétences du Président ou du Conseil d'exploitation,

- par le Directeur des régies, agent de la Communauté de communes, afin d'assurer le fonctionnement des régies selon les décisions des autorités,

CONSIDÉRANT que le fonctionnement des régies dotées de la seule autonomie financière et ne disposant pas de la personnalité morale propre, obéit à des règles spécifiques notamment en matière de recrutement et que les salariés recrutés sont employés dans les conditions du droit privé régies par les dispositions du Code du travail,

CONSIDÉRANT que la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, à laquelle font référence les contrats des salariés recrutés sous statut privé, prévoit une classification des emplois comportant huit groupes donnant une base de référence à la profession permettant :

- d'avoir des références communes pour le personnel technique, administratif, commercial et support,

- de définir les caractéristiques générales de l'emploi occupé en fonction de la complexité et technicité, de l'autonomie et initiative, des responsabilités, des connaissances et expériences nécessaires,

CONSIDÉRANT qu'une rémunération conventionnelle minimale, pouvant intégrer les primes, est fixée pour chacun des huit groupes de classification mise en œuvre,

QOuï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et _ après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire:

- ARTICLE 1 : APPLIQUE les dispositions de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement IDCC 2147 du 12 avril 2000 susvisée, à tous les contrats relevant du statut de droit privé dans le cadre de la gestion du personnel du SIELL dépendant des budgets annexes du service de l'eau potable, du service de l'assainissement collectif et du services de l'assainissement non collectif,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que des négociations annuelles obligatoires seront organisées afin de déterminer le niveau et l'évolution des salaires effectifs du personnel concerné par l'article 1 et de déterminer les changements éventuels de groupe de classification en fonction de l'évolution de

chaque poste,

- ARTICLE 3: IMPUTE les dépenses nécessaires aux paiements des rémunérations brutes chargées et des primes et indemnités au chapitre 012 des budgets annexes du service de l'eau potable, du service de l'assainissement collectif et du services de l'assainissement non collectif,

- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Pierre-Paul BOUSQUET demande quels sont les avantages de ce statut par rapport au statut de la fonction publique territoriale. Jean-Luc REQUI précise que comme indiqué, c'est une démarche réglementaire dans la gestion des compétences de l'eau potable et de l'assainissement, le recours aux fonctionnaires restant l'exception sur ces services. L'objectif au-delà de l'application de la réglementation est de pouvoir recruter sur les métiers très spécifiques de la gestion de l'eau et de l'assainissement avec moins de risque que les agents partent dans d'autres structures, puisque leur statut sera adapté à leurs fonctions. Les compétences professionnelles dans ces domaines sont très recherchées et le maintien dans le statut de la fonction publique jusqu'à maintenant a représenté un frein dans les recrutements.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je cortife, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Monipellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.talerocours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_230413_17 : Modification des effectifs : |

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), partie législative, notamment son livre II| — titre 1, relatif aux créations d'emplois, titre Il, relatif au recrutement des fonctionnaires, et titre I, relatif au recrutement par contrat,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

VU le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU l'avis du comité technique mutualisé sur la réorganisation du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois et Larzac (SIELL) du 7 juillet 2022,

VU la disponibilité des crédits,

CONSIDÉRANT le besoin de recruter un chargé de mission Activités Pleine Nature (APN) au sein du service tourisme pour permettre le suivi et le développement des infrastructures APN, d'accompagner les organisateurs d'événements afin de créer de la valeur ajoutée sur le territoire et de gérer la mise en tourisme des activités de pleine nature,

CONSIDÉRANT le besoin de poursuivre la modernisation de la gestion des ressources humaines des collectivités, ce poste ayant vocation à être mutualisé avec la Commune de Lodève,

CONSIDÉRANT le besoin de recruter un agent adjoint administratif pour effectuer des missions de secrétariat au sein du pôle ressources, ce poste ayant vocation à être mutualisé avec la Commune de Lodève,

CONSIDÉRANT le besoin de recruter un chargé d'études eau potable et assainissement pour assurer les missions de suivi des procédures de déclaration d'utilité publique, lancer et suivre l'application des schémas directeurs d'eau potable et assainissement et effectuer le suivi du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux,

CONSIDÉRANT le besoin de recruter un agent technique d'assainissement non collectif pour assurer le bon fonctionnement du service, assurer les missions administratives, assurer les missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif et effectuer la veille juridique et technologique,

communautaire:

AU SEIN DU BUDGET PRINCIPAL

- ARTICLE 1: CRÉE un poste de chargé de mission APN à temps complet, sur un emploi permanent, dans le cadre d'emplois de catégorie B des éducateurs territoriaux, et crée le poste dans le grade de l'agent qui sera recruté, le poste éventuellement laissé vacant sera supprimé ultérieurement,

- ARTICLE 2 : AUTORISE, en cas de procédure de recrutement infructueuse liée à la spécificité des besoins du service, sur le poste de chargé de missions APN, le recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du CGFP, pour une durée maximale de trois ans renouvelables une fois, ou, le cas échéant, le recours à contrat de droit privé,

- ARTICLE 3 : CRÉE un poste de chargé de mission ressources humaines, sur un emploi à temps complet, sur un emploi non permanent, sur une durée d'un an renouvelable dans la limite de trois ans, pour assurer les missions d'aide à la modernisation de la gestion des ressources humaines, dans le cadre d'un contrat de projet, cet emploi contractuel étant rémunéré par référence à la grille des attachés,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tibunal administratif de Montpeller dans un délai de deux mois, à compler de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www teleracours.fr.- ARTICLE 4 : AUTORISE le recours à un contrat de Volontariat Territorial en Administration (VTA) à temps complet si les conditions sont réunies pour bénéficier de ce dispositif pour le poste de chargé de mission ressources humaines,

- ARTICLE 5 : CRÉE un poste d'assistant du pôle ressources à temps non complet de dix-sept

heures trente (17h30) hebdomadaires), sur un emploi permanent, dans le cadre d'emploi de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux, et crée le poste dans le grade de l'agent qui

sera recruté, le poste éventuellement laissé vacant étant supprimé ultérieurement,

- ARTICLE 6 : AUTORISE, en cas de procédure de recrutement infructueuse liée à la spécificité des besoins du service, sur le poste d'assistant du pôle ressources, le recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du CGFP, pour une durée maximale de trois ans renouvelables une fois, ou, le cas échéant, le recours à contrat de droit privé,

AU SEIN DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE

- ARTICLE 7: CRÉE un poste de chargé d'études eau potable et assainissement à temps

complet, sur un emploi non permanent, dans le cadre d'un contrat de projet d'une durée d'un an renouvelable dans la limite de trois ans, cet emploi contractuel étant rémunéré par référence à la grille des techniciens territoriaux,

- ARTICLE 8 : AUTORISE le recours à un contrat de Volontariat Territorial en Administration (VTA) à temps complet si les conditions sont réunies pour bénéficier de ce dispositif pour le poste de chargé d'études eau potable et assainissement,

AU SEIN DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ARTICLE 9 : CRÉE un poste d'agent technique assainissement non collectif, à temps complet, sur un contrat de droit privé, sur un emploi permanent,

- ARTICLE 10 : AUTORISE le Président, au son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, - ARTICLE 11 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis

au service du contrôle de légalité.

Pierre-Paul BOUSQUET demande combien de personnes ces recrutements concernent. Jean-Luc REQUI compte deux personnes et demie.

Félicien VENOT souhaiterait pouvoir voter les postes de façon séparée parce qu'il est favorable aux recrutements pour assurer les remplacements nécessaires, mais peu favorable lorsqu'il s'agit d'augmenter la masse salariale : les élus engagent déjà suffisamment de dépenses à chaque conseil.

Jean-Luc REQUI rappelle le contexte des créations de postes qui sont le fait très souvent de réorganisations plus globales qui au final, n'augmentent pas le nombre de postes : c'est le cas aujourd'hui pour le service d'assainissement non collectif, suite à trois départs en retraite qui ne seront pas tous remplacés, une réorganisation du service plus large conclue sur la nécessité de créer un poste différent.

Claude LAATEB demande s'il serait possible d'afficher les coûts réels plutôt que des pourcentages ou des données plus claires, comme par exemple le coût lissé sur la durée du contrat.

Jean-Paul PAILHOUX rassure les élus sur le fait que ces dépenses ont été déjà votées dans le cadre des budgets et que ces derniers n'ont pas été dépassés. Valérie ROUVEIROL demande que lors de réorganisation de service, comme celui annoncé au service intercommunal des eaux du Lodévois et Larzac, il soit possible de prendre connaissance du nouvel organigramme. Pierre-Paul BOUSQUET regrette que certains agents partent de la collectivité. Jean-Luc REQUI pense que cela est la vie normale de la collectivité et des parcours de vie des agents.

VOTE : 47 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Magali

STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE

rrêt du procès-verbal de la précédente séance

Damien ROUQUETTE demande pourquoi la motion de soutien pour le maintien du Centre l'accueil et de permanence des soins à Lodève n'apparaît pas dans le procès-verbal. Jean-Luc REQUI, après vérification, constate l'erreur et propose d'en prendre acte et la consigner au rocès-verbal du jour. Pa

L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 19h28.

Arrêté le 15 juin 2023

Le Président Le secrétaire de séance Jean TRINQUIER

sponsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet

d'un r exkés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un déla| de deux mois, à compter de la notification : le mal administratif peut être saisi par l'application i atique « Tél urs citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr.