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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP36 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP36 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Données personnelles,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le L
ID : 074-200033116-20230619-DP36_23-DE
DECISION DU PRESIDENT
Cluses arve & montagnes Prise en vertu d'une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
.DP 36_23
Objet: Convention de labellisation de l'antenne de justice en Point Justice avec le Conseil
Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de Haute-Savoie
Le Président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant
la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès-au droit et au règlement amiable des conflits
et la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et le décret n°2017-822 du 5 mai 2017
portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique ;
Vu les statuts de la 2CCÂM approuvés par la délibération du conseil communautaire DEL2021_ 35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022 ;:
Vu la mise à-jour de l'intérêt communautaire de la 2CCAM et approuvé par la délibération du conseil
communautaire DEL 2021_36 en date du 25 mars 2021, et notamment son article 4.2.3 «‘ Politique de la ville d'intérêt communautaire »
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2023_61 du 27 avril 2023 portant délégation du
conseil communautaire au président pour la conclusion de toutes les conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la 2CCAM d’une durée inférieure à trois (3) ans y compris les périodes
de reconduction.
Conformément à la dépêche du ministre de la Justice, garde des Sceaux, en date du 9 décembre 2020, les « points d'accès au droit », « Maison de la Justice et du Droit » et « Antenne de justice »
sônt désormais appelés « point-justice ».
Les point-justice sont des lieux d'accueil gratuits permettant d'apporter une information de
proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou
administratives, par l'intervention de professionnels du droit ou juristes, et d'intervenants qualifiés.
Considérant le besoin de faire valoir les missions de l'antenne de justice intercommunale, agissant
sur le territoire de la 2CCAM et au-delà, et de légitimér son action auprès des services de l'accès au droit du département de Haute-Savoie et de labelliser l'actuelle antenne de justice en Point Justice. || est proposé de signer une convention de labélisation avec le conseil département de la Haute-Savoie
DECIDE
Article 1 : De signer la convention « Point Justice » avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit
(CDAD) de Haute-Savoie qui a pour mission de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l'accès au droit pour une
durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2023, soit du 01/07/2023 au 30/06/2026 ;
DP 36_23 Convention de labellisation de l'antenne de justice en Point Justice avec le Consell Départemental de l'Accès au
Droit (CDAD) de Haute-Savoie Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 sg? L
Publié le
: : ’ se ne . [ID :074-200033116-20230619-DP36_23-DE Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions te 14 Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses le 19 juin 2023 ‘
Le Président,
Jean-Philippe
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ‘
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : ? ? JUIN 2023
Le Directeur ar s de la Communauté de
Communes Cluses Arvé et Montaknes, Arnaud DEBRUYNE
DP 36_23 Convention de labellisation de l'antenne de Justice en Point Justice avec le Consell Départemental de l’Accès au
Droit (CDAD) de Haute-Savoie