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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP103 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP103 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 5
ST Publié le 8
ID : 074-200033116-20230929-DP103_23-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Conseil Communautaire
Article L 5211-9 du CGCT
Territoire de réussites
DP 103_23
Objet: Demande d’aide auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux de reprise du réseau d'eaux usées sur la Route du Pont Rouge sur la commune de Magland
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023_61 du 27 avril 2023 portant délégation du
conseil communautaire au Président en matière de démarche à l'obtention de subventions :
En vue de la réalisation des travaux de reprise du réseau d'eaux usées sur la Route du Pont Rouge sur la commune de Magland.
Considérant le plan de financement :
Montant des travaux (travaux + MOE + SPS + frais divers) : 558 000 € HT
Montant de la subvention demandée : 167 400 € HT, soit 30% du montant total des travaux
Autofinancement du projet : 390 600 € HT
Décide :
Article 1 : De solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux cité ci- dessus pour un montant de 167 400€ HT, soit 30% du montant total des travaux.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes et un extrait en sera publié sur le site internet de ta 2CCAM.
2 Fait à Cluses, le 29 Sepi
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.teleracours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un
silence de deux mols vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle solt expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
POUR LE DGS, EMPECHE « Certifié exécutoire »
Télétransmis le = & OCT, 2073 : QCT 23
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 5 , 20 L A D g A
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE À U RELIE Â G UR f { È
DP 103_23 Demande d'aide auprès du Consell Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux de reprise du réseau d'eaux usées sur la Route du Pont Rouge sur la commune de Magland