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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 06 02 DEC hebergements temporaires Tarnos validation APD
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 06 02 DEC hebergements temporaires Tarnos validation APD)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
EE
ID
: 040-244000659-20210521-DEC2021_0602-AU
Ce. COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DE
LA
PRÉSIDENTE
Hébergements
temporaires
situés
sur
Tarnos
Validation
de
l’Avant-Projet
Détaillé
(APD)
Décision
n°2021-06-02
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
Rappelle
que
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Logement
et
cadre
de
vie
»,
la
Communauté
de
communes
s’est
donnée
les
moyens
de
répondre
aux
obligations
de
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion.
La
Communauté
de
communes
a
acquis
deux
maisons
d'habitation
à
réhabiliter,
pour
créer
des
hébergements
temporaires
et
ainsi
répondre
aux
obligations
des
12
places
sur
la
Commune
de
Tarnos
et
des
objectifs
repris
dans
le cadre
du
PLH.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
2 des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
Vu
la
loi
MOP,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
4è"°
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la
Présidente,
DÉCIDE Article
1°:
La
maîtrise
d'œuvre,
SLK,
en
charge
du
projet,
a
estimé
les
travaux
prévisionnels
en
phase
Avant-
Projet
Détaillé
à
227
500€
HT
pour
les
logements
situés
rue
Gérard
Philippe
et
à
167
000€
HT
pour
les
logements
situés
avenue
de
Lénine
soit
un
APD
à
394
500€
HT.
Ce
nouvel
estimatif
prend
en
compte
le désamiantage
des
2 sites
et
répond
à
la
Réglementation
Thermique
2012.
Article
2
:
Selon
la
loi
MOP,
les
honoraires
de
la
maîtrise
d'œuvre
deviennent
définitifs
à
la
validation
de
la
phase
APD.
Les
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
feront
donc
l’objet
d’un
avenant
4
199.98€
HT. Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
a
ID
: 040-244000659-20210521-DEC2021_0602-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Article 3 : Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
signera
l'avenant
n°1
du
marché
de
Maîtrise
d'œuvre
et
la
validation
de
l'APD.
Elle
sera
également
autorisée
à
déposer
le
Permis
de
construire
et à lancer
le marché
de
travaux
pour
ce
projet
et
à signer
tous
les documents
s’y afférant.
Article
4 :
Monsieur
le
Receveur-Percepteur
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
décision.
Article 5
:
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant.
Article
6
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 21
mai
2021
\
La
Présidente,
Le
Seignanx
Isabelle
Dufau