Déliberation - DEC 2025 32

Documents similaires

unknown - DEC 2025 32 ANNEXE 1

Déliberation - DEC 2025 36

Déliberation - DEC 2025 11

Déliberation - DEC 2025 40

Déliberation - DEC 2025 38

Déliberation - DEC 2025 9

Déliberation - DEC 2025 16

Déliberation - DEC 2025 14

Déliberation - DEC 2025 19

Déliberation - DEC 2025 10

Déliberation - DEC 2025 32 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 32)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Tourisme, DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL D’ADMINISTRATION

(CASF - Articles L 123-4 à L 123-9)

-------------

CONVENTION ATTRIBUTIVE D’UNE SUBVENTION AU CCAS

D’ANGOULÊME AU TITRE DES NUITÉES D’HÔTEL 2025 PAR LA

DDETSPP DE LA CHARENTE

COORDINATION ADMINISTRATIVE

DEC_2025_32

Le PRÉSIDENT du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d'Angoulême, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9, R.123-6, R.123-1 et suivants,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal d’Angoulême du 25 mai 2020, portant élection de M Xavier BONNEFONT en tant que Maire d’Angoulême, VU la délibération n° DE200630_ 2 du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême du 30 juin 2020, portant élection du Vice-Président du CCAS,

VU la délibération n° DE200630_ 3 du Conseil d’Administration du CCAS d’Angoulême du 30 juin 2020, portant délégations de pouvoir consenties par le Conseil d’Administration et autorisations de signatures,

VU la délibération n° DE231024 _ 1 du Conseil d’Administration du CCAS d’Angoulême du 24 octobre 2023 portant modification de la délibération relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil d’Administration du CCAS et autorisations de signature,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CCAS n° DE241128_4 du 28 novembre 2024 l’autorisant à déposer une demande de subvention pour 2025, CONSIDÉRANT la volonté du gouvernement dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales de créer en 2021 1000 places d’hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violence,

CONSIDÉRANT le nombre de places d’hébergement d’urgence dédié ne permettant pas de répondre à toutes les demandes en Charente et que les femmes ou des familles ont dû être hébergées à l’hôtel,

CONSIDÉRANT la responsabilité de l’État,

CONSIDÉRANT la demande de subvention faite par le CCAS d’Angoulême en date du 26 mars 2025,

CONSIDÉRANT le financement de l’action,

CONSIDÉRANT la subdélégation d’autorisation d’engagement et de crédits,

D E C I D E

ARTICLE 1 : de signer une convention attributive d’une subvention au CCAS d’Angoulême au titre des nuitées d’hôtel 2025 avec la DDETSPP de la Charente, dont le détail est joint à la présente décision.

ARTICLE 2 : D’inscrire la présente décision au registre des décisions du CCAS.

ARTICLE 3 : D’imputer la recette correspondante au budget de l’exercice en cause.ARTICLE 4 : De confier à la Directrice du CCAS l’exécution du présent arrêté, qui sera : - transmis au représentant de l’État,

- affiché au CCAS et/ou publié sur le site de la mairie.

ARTICLE 5 : Ampliation adressée au comptable de la collectivité.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d’Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers par courrier au 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.

ARTICLE 7 : La présente décision sera rapportée au prochain Conseil d’Administration.

Angoulême, le 18/11/25

Pour le Président et par délégation

La Vice Présidente

Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU

Certifié exécutoire

Pour le Président et par délégation

la Directrice du CCAS

Anne REVEILLÈRE-MERCIER