Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 23 RAA spécial Préfecture de Police du 23 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 23 RAA spécial Préfecture de Police du 23 décembre 2022 Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 23 RAA spécial Préfecture de Police du 23 décembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 23 décembre 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 23 décembre 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2022-01513 22.12.2022

Arrêté réglementant temporairement

l’acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à

Paris et dans les départements de la petite

couronne du dimanche 25 décembre 2022 au

lundi 2 janvier 2023

4

Annexe Voies et délais de recours. 5

N°2022-01514 22.12.2022

Arrêté réglementant temporairement le

transport et la distribution de carburant dans

des conteneurs individuels à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis et du Val-de-Marne du dimanche

25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023.

7

Annexe Voies et délais de recours. 9

N°2022-01453 14.12.2022

Arrêté relatif à la modification des mesures

restrictives de circulation prises dans le cadre

de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en

Île-de-France (PNVIF).

10

Annexe Voies et délais de recours 13

N°2022-01452 14.12.2022

Arrêté autorisant les agents agréés du service

interne de sécurité de la RATP à procéder à des

palpations de sécurité dans certaines stations,

gares et arrêts du réseau francilien, du

dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars

2023 inclus.

143

Annexe Voies et délais de recours. 19

N°2022-01449 13.12.2022

Arrêté réglementant temporairement

l’acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à

Paris et dans les départements de la petite

couronne à l’occasion du match de football de

coupe du monde France – Maroc, du mercredi

14 décembre 2022 jusqu’au jeudi 15 décembre

2022.

20

Annexe Voies et délais de recours. 22

N°2022-01460 14.12.2022

Arrêté relatif aux mesures restrictives de

circulation prises dans le cadre de la mise en

œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France

(PNVIF).

23

Annexe Voies et délais de recours. 274

PRÉFECTURE DE POLICE

Arrêté n° 2022-01513

réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite

couronne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023.

Le préfet de police,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne ;

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la

multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à

l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement

importants à l’occasion des fêtes de fin d’année et du passage à la nouvelle année ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées

dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de

détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un

mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste

mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure

pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne

sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant

temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les

plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l’occasion des fêtes de

fin d’année et du passage à la nouvelle année répond à ces objectifs ;

Arrête :5

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories

F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites

du dimanche 25 décembre 2022 à 08H00 jusqu’au lundi 2 janvier 2023 à 08H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de

divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories

T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à

l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une

habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins

exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-

Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de

la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des

préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au

bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2022

Pour le préfet de police

Et par délégation

La préfète, directrice de cabinet

signé

Magali CHARBONNEAU6

Annexe de l’arrêté n° 2022-01513 du 22 décembre 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.7

Arrêté n° 2022-01514

réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des

conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2

janvier 2023.

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des fêtes de fin d’année et du passage à la nouvelle année ;

Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste

mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure

pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne

sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant

temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des

conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-

de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des

conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du dimanche

25 décembre 2022 à 08H00 jusqu’au lundi 2 janvier 2023 à 08H00.

Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux

dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police

nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.8

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-

Marne, la préfète, directrice du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de

la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des

préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au

bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2022

Pour le préfet de police

Et par délégation

La préfète, directrice de cabinet

signé

Magali CHARBONNEAU9

Annexe de l’arrêté n° 2022-01514 du 22 décembre 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.10

ARRÊTÉ N° 2022 - 01453

Relatif à la modification des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre

de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3, R.

122-4, R. 122-8, R. 122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier

national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de

défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du

préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses

par voies terrestres ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-

France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes ;11

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation

du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense

et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 – 01446 en date du 13 décembre 2022 relatif aux mesures

restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas

en Île-de-France (PNVIF) ;

Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période

d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional

pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 14 décembre 2022

6h ;

Vu l’audioconférence en date du 14 décembre 2022 associant Météo France et le Comité

des experts ;

Considérant que l’amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de la

circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 :

Les mesures de restrictions de circulation prévues par l’article 1 de l’arrêté préfectoral

n°2022-01446 du 13 décembre 2022 susvisé sont levées à compter de 09h30 le

14/12/2022.

Article 2:

La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure sur l’ensemble des axes du réseau routier du

périmètre d’application territorial du PNVIF, à compter de 09h30 le 14/12/2022 jusqu’à 22h

le 14/12/2022 pour les véhicules suivants :

- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;

- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d’enfants, les véhicules affectés au transport d’enfants ;

- véhicules de transport de matières dangereuses.12

Article 3 :

Les véhicules mentionnés à l’article 2 ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre

de dépassement.

Article 4:

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des

départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur

de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris, à celui de la préfecture de Paris

et affiché aux portes de la préfecture de police, ampliation en sera adressée aux services

suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;

Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 14 décembre 2022

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de

défense et de sécurité de

Paris,

Signé

Laurent NUÑEZ13

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours

accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence

de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).14

Arrêté n° 2022-01452

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à

des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau

francilien, du dimanche 1er janvier 2023

au mercredi 1er mars 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté n°2022-01240 du 18 octobre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 24 octobre 2022 au dimanche 31 décembre 2022 inclus ;

Vu la saisine en date du 6 décembre 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du

service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés

dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des

palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans

les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant

les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité

publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est

pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet

de police ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des

lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures

doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence

de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la

sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la

sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui

demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques

nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la

responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la

RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du

réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du dimanche 1er janvier

2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;15

Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01240 du 18 octobre 2022 susvisé ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens,

agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent

procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur

propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du dimanche 1er janvier 2023 au

mercredi 1er mars 2023 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les

véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ; - Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.16

Lignes du réseau express régionali:

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu’entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Lignes de bus :

- Bus TVM : de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus Ligne 234 : de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N01 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N02 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N11 : de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;17

- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N21 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N22 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N23 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N31 : de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N33 : de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N34 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N35 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis- Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N51 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N52 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N53 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N61 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N62 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;

- BusxN63 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N66 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N71 : de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;

- BusxN122 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;18

- Bus N153 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.

Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des

Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du

Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la

sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice de la Régie

autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne,

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 14 DEC. 2022

Pour le Préfet de Police et par

délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

Signé

Charles-François Barbier19

Annexe de l’arrêté n°2022-01452 du 14 DEC. 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.20

Arrêté n° 2022-01449

réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite

couronne à l’occasion du match de football de coupe du monde France – Maroc, du

mercredi 14 décembre 2022 jusqu’au jeudi 15 décembre 2022.

Le préfet de police,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne ;

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la

multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à

l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement

importants à l’occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football opposant la

France au Maroc et lors des festivités subséquentes au match, à Paris et dans les

départements limitrophes ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées

dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de

détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un

mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste

mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure

pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne

sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens et le bon déroulement de la demi-finale de la coupe du monde de football ; qu’une

mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des

particuliers à l’occasion de la demi-finale de football opposant la France au Maroc répond à

ces objectifs, compte tenu des débordements constatés à l’occasion du quart de finale ayant

opposé le Maroc au Portugal le samedi 10 décembre 2022 ;21

Arrête :

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories

F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites

du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 10H00 jusqu’au jeudi 15 décembre 2022 à

08H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de

divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories

T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à

l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une

habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins

exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et dans

les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-

Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de

la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des

préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au

bulletin municipal officiel de la ville de Paris et qui sera affiché aux portes de la préfecture de

police. Ces mesures prendront effet dès leur affichage.

Fait à Paris, le 13.12.2022

Le préfet de police,

Signé

Laurent NUÑEZ22

Annexe de l’arrêté n° 2022-01449 du 13.12.2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.23

ARRÊTÉ N° 2022-01460

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en

œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF).

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3, R.

122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier

national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de

défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du

préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses

par voies terrestres ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-

France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation

des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation

du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense

et de sécurité de Paris ;24

Vu l’arrêté n°2022-01173 du 4 octobre 2022 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2022-01446 en date du 13 décembre 2022 relatif aux mesures

restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas

en Ile-de-France (PNVIF) et n°2022-01453 en date du 14 décembre 2022 relatif à la

modification des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre du PNVIF ;

Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période

d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional

pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l’audioconférence en date du 14 décembre 2022 associant Météo France et le Comité

des experts ;

Considérant, conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que

le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information

et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part, il

arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département

et, d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et

d’information routière ;

Considérant, en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, que le

préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de

coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation

de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit

l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre

circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette

situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un

département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d’une part, de

prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur les

axes routiers identifiés et, d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-lourds afin

d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant l’intervention des

véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que les départements de la région d’Île-de-France font l’objet d’une vigilance

météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de précipitations de neige

avec des températures négatives prolongées sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi,

les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du

réseau et, qu’à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;25

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de

sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 13 décembre

2022 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la

sécurité routière des usagers en Île-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs du

PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes

météorologiques hivernaux d’autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 :

La circulation routière est interdite sur la RN 118 du 14 décembre 2022 à 22H00 et

jusqu’au 15 décembre 2022 à 10H00.

Article 2 :

La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure sur l’ensemble des axes du réseau routier du

périmètre d’application territorial du PNVIF (cf. annexe 1), à compter de 22H00 le 14

décembre 2022 jusqu’à 10H00 le 15 décembre 2022 pour les véhicules suivants :

- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;

- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d’enfants, les véhicules affectés au transport d’enfants ;

- véhicules de transport de matières dangereuses.

Article 3 :

Les véhicules mentionnés à l’article 2 ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre

de dépassement.

Article 4 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des

départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur

de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.26

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris, à celui du département de

Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, ampliation en sera adressée aux

services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;

- Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 14 décembre 2022

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité

de Paris

Signé

Laurent NUÑEZ

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice

administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal

administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet).27

ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n° 2022-01460

Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues aux

articles 1 et 2 de l’arrêté :

- Réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;

• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;

• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFIROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;

• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;

• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;

• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;

• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;

• Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d’Orléans (A6a) à Cély- en-Bière (77) ;

• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;

• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;

• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;

• Autoroute A13 de la porte d’Auteuil à Orgeval (78) ;

• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;

• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois (95), jonction A15 ;

• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94), jonction A86 ;

• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ; • A106 de l’aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction A6a/A6b ;

• RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78) ;

• N184 entre N104 et A16 ;

• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;

• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;

• RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93) ;

• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;

• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;

• RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94) ;

• RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91) ;

• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l’A10 (91) ;

• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;28

- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;

• Autoroute A86 ;

• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction A12 ;

• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;

• Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78), jonction A13 ;

• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;

• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction A10 (Francilienne) ;

• RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95), jonction N184 (Francilienne) ;

• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;

• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à

• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;

• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute A1 (95) desservant l’accès Est de l’aéroport CDG ;

• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi dans le cadre du module Chamant ;

• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction A14 ;

• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;

• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;

• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 – Puiseux-Pontoise (PR24) ;

• RD7 de l’aéroport d’Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;

• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;

• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;

• RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;

• RN1 entre N104 et A16 ;

• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.2930

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

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Laurent HOTTIAUX

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