Arrêté - DG 2022 122 Autorisation doccupation du cirque Stefan ZAVATTA du 22 au 25 aout 2022

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Arrêté - DG 2022 122 Autorisation doccupation du cirque Stefan ZAVATTA du 22 au 25 aout 2022 Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 122 Autorisation doccupation du cirque Stefan ZAVATTA du 22 au 25 aout 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Paicpol

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022- 122.

Portant autorisation d'occupation du

domaine public et réglementant

temporairement la circulation et le

stationnement à l’occasion de

l'installation du cirque Stefan

ZAVATTA sur l'aire de la Motte

Féodale, avenue de Guerland à

PAIMPOL, du 22 au 25 août 2022

inclus.

Nous, Fanny CHAPPÉ, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212- 1 et suivants réglementant la Police municipale, et L 2213-1 à L 2213-6, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1, L 2125-1, L 21265-3, L 2125-4, R 2122-1,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18,

L 581-21 et R 581-58 à R 581-65,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU le code de l’environnement,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie du Livre 1 : signalisation routière temporaire,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1f Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer.

VU la demande de Madame Jeanne FRICHETEAU, d'organiser, du 22 au 25 août

2022 des représentations avec ménagerie.

CONSIDERANT qu'à l'occasion de l'installation du cirque Stefan ZAVATTA sur l'aire de la Motte Féodale, avenue de Guerland 22500 PAIMPOL, du lundi 22 août au jeudi 25 août 2022 inclus, il est nécessaire, dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics :

e De réglementer les possibilités d'occupation du domaine public, tout en permettant le respect du principe de la liberté du commerce, de l'expression

des artistes et de prestations de service,

e De réglementer la circulation et le stationnement aux abords du site occupé,

Sur proposition du Directeur Général des services,

ARRETONS :

ARTICLE 1°- Le cirque Stefan ZAVATTA est autorisé à installer un chapiteau de 546m° avec ménagerie, sur l'aire de la Motte féodale à Paimpol, du

22 au 25 août 2022 et à organiser des représentations les :

e Mardi 23 août 2022 à 18h00,

e Mercredi 24 août 2022 à 16h00.

DG/2022- 122ARTICLE 2 - Par mesure de sécurité, l'arrivée du convoi du cirque Stefan ZAVATTA sur l'aire de la Motte Féodale, avenue de Guerland, prévue le lundi 22 août 2022, devra obligatoirement se faire par l'avenue de Guerland, dans le sens rond-point de la Marne vers le chemin de Goasmeur, ceci afin d'éviter le passage à niveau

du chemin de Goasmeur.

ARTICLE 3- Pour permettre le bon déroulement du cirque sur l'aire de la Motte Féodale, la circulation et le stationnement seront interdits - sauf véhicules de sécurité, de secours et d'incendie autorisés - avenue de Guerland, à partir du chemin de Goasmeur et jusqu'à l'intersection avec la rue Hent Fenten Wern, les :

> mardi 23 août 2022 à partir de 17 heures 30 et jusqu'à la fin de la représentation ;

> mercredi 24 août 2022 à partir de 15 heures 30 et jusqu’à la fin de la représentation.

ARTICLE 4- Aucune fixation au sol n'est autorisée sur le domaine public. Seuls les

systèmes de lestage sont autorisés.

Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l'objet d’une remise en état aux frais du contrevenant.

ARTICLE 5 - L'organisateur devra être titulaire d’une assurance en responsabilité civile couvrant ce type de manifestation (à nous transmettre).

ARTICLE 6 - Le stationnement de tout véhicule sur les emplacements visés à l'article 3 sera considéré comme gênant au titre de l’article R 417-101, IV et V, 10° du code de

la route.

Toute infraction relative aux dispositions de circulation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sera constatée et relevée, conformément aux dispositions du code de la route et notamment ses articles R 411-285 alinéa 1 et 3 et R 412- 28 et passible de mise en fourrière.

ARTICLE 7 - Par dérogation, les dispositions relatives à la circulation et au stationnement, mentionnées aux articles précédents, ne s’appliqueront pas aux véhicules de sécurité, d'incendie et de secours, ni aux véhicules des services municipaux.

ARTICLE 8 - Les organisateurs sont chargés de procéder à la mise en place, puis à

l'enlèvement des barrières de pré signalisation et de signalisation réglementaires, nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera affiché sur le site. Ces dispositifs leur seront fournis par les services techniques municipaux.

ARTICLE 9 - Le permissionnaire s'acquittera de la redevance relative à l'occupation du

domaine public, selon le tarif fixé pour l'année 2022 par délibération du conseil municipal. Le non-paiement de cette redevance entrainera de plein droit le retrait automatique de l'autorisation. Celle-ci sera perçue par un agent de la Police Municipale.

ARTICLE 10 - Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,

Le Directeur des services techniques municipaux,

DG/2022- [2Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la Police municipale,

Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,

Le Médecin chef du SAMU 22,

Les organisateurs,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A PAIMPOL, le 2@ JUIN 2027

La Maire,

Pour la Maire,

L’adjoint délégué à la Prévention,

A la Sécurité et à la Mer.

Eric BINARD.

Conformément à l'article L2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié et notifié le. 2 8 JUIN 7177

DG/2022- | 22.DG/2022-[7%

Les intéressés disposent, à partir de cette date, d’un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr