Procès Verbal - PV conseil communautaire 20 mai 2025

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Procès Verbal - PV conseil communautaire 20 mai 2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil communautaire 20 mai 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Numérique, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Procès-verbal de la session du

Conseil Communautaire du 20 mai 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 20 mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de membres votants

21 16 18

Date de convocation : 12 mai 2025

Présents : Mesdames et Messieurs, JUBERT, MAROTTE, CELLERIN, THOMAS, FLEURY, BLANCHET, CAMUS, LUCHINI, LANCHAIS, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ), BOISLAIGUE, VALET et DROZDZ.

Absents excusés :

Monsieur Robert BOSCARINO a donné pouvoir Monsieur Jean-Louis CAMUS Madame Annie DOUADY a donné pouvoir à Monsieur Hervé FLEURY, Monsieur Adrien BARRE et Madame Françoise DANVY,

Assistaient également :

Mesdames Christine CARCA et Pascale PAULMIER, membres suppléants, Madame Christelle CHAMBARD, DGS

Monsieur le Président ouvre la séance et souhaite la bienvenue à Monsieur Roland LANCHAIS qui devient conseiller

communautaire suite à la démission de Monsieur Michel DAUBORD.

Désignation du secrétaire de séance |

Madame Pascale PAULMIER est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 31 mars 2025

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 31 mars 2025.

Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

e Décisions du Président

+ Ordures ménagères :

- Résultat de la consultation pour le marché de collecte des colonnes à verre - Avenant n°1 à la convention du groupement de commande pour l’étude de faisabilité pour l’'UVE (Unité de Valo-

risation Energétique)

1- Nouveau contrat de reprise des articles de bricolage et de jardin

e Voirie:

- Résultat de la consultation pour les travaux de voirie 2025

e Finances :

- Décisions modificatives

- Travaux de voirie 2025 : Fonds de concours des communes

- Boulangerie de Martizay : Fonds de concours de la commune de Martizay

- Service « Animation économique » : Assujettissement TVA

e Affaires économiques : Avenant au marché de travaux pour la rénovation d’un bâtiment pour le CPIE

e Service Numérique :

- Mise en place d’un tarif FabLab et animations

- Mise en place d’un atelier de réemploi de matériel informatique par l’insertion professionnelle : demande de sub- vention LEADER

- Demande de subvention « Bien grandir en milieu rural » auprès de la MSA pour les actions numériques 2025 pour les jeunes.

Le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter l’ajout du point suivant à l’ordre du jour : - Réhabilitation de la boulangerie de Martizay : Convention de servitudes avec ENEDIS

Le conseil accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour

Décisions du président

ARVC N°2025-01 — Virement de crédits Budget Logements

Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Brenne,

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°04/06-2023 du 03 juillet 2023 décidant du passage à l’instruction bud- gétaire M57 à compter du ler janvier 2024 et autorisant le Président à signer toutes pièces relatives au passage de la nouvelle instruction ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°06/10-2023 du 29 novembre 2023 relative à l’application de la fongibi- lité des crédits qui permet au Président d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°02/20-2025 du 31 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 du bud- get Logements,

Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir des crédits budgétaires pour faire face à des dépenses qui n'ont pas été prévues au Budget Logements 2025,

A demandé au comptable de prendre en compte le virement de crédits suivant :

Section d’Investissement :

Dépenses

2188-125 F555 Blocs volets ancienne Gendarmerie + 768.00 €

Recettes

10222-01 F555 FCTVA + 768.00 €

D2025-01 - Marché de travaux pour la réhabilitation et extension d’un ancien bâtiment en bureaux pour le CPIE

à Azay le Ferron (36290) — Sous-traitance lot N°1 — Ravalement de façades

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Vu délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 accordant délégation au Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures

2et de services qui peuvent être passés en procédures adaptées en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au

budget.

Le Président, dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation et extension d’un ancien bâtiment en bureaux pour le CPIE à Azay le Ferron, a accepté le 23 avril 2025, la proposition de sous-traitance présentée par la SASU CIRON MA- CONNERIE, titulaire du lot N°1 — Démolition — Gros Œuvre, pour la réalisation d’enduits extérieurs par la société LOIR ET CHER RAVALEMENT - 6 route de Blois - 41130 BILLY.

Les prestations sous-traitées, d’un montant de 30 893,40 € HT, seront liquidées en paiement direct.

D2025-02-Marché de travaux pour la Rénovation d’une boulangerie et d’un logement à Martizay (36220 — Sous-

traitance lot N°1 — Désamiantage

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 accordant délégation au Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédures adaptées en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au

budget,

Le Président, dans le cadre du marché de travaux de Rénovation d’une boulangerie et d’un logement à Martizay (36220), a accepté le 12 mai 2025, la proposition de sous-traitance présentée par la SAS NOUVELLE BERNARDEAU, titulaire du lot N°1 — Démolition — Gros Œuvre, pour le désamiantage par la société DDC - Rue Sylvain Rebrioux - 36131 DEOLS cedex.

Les prestations sous-traitées, d’un montant de 11 193,00 € HT, seront liquidées en paiement direct.

Ordures ménagères

N°03/01-2025 — Résultat de la consultation pour le marché de collecte des colonnes à verre

Monsieur le Vice-Président chargé des « ordures ménagères » informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour la prestation de collecte des colonnes à verre, a été lancée. Il précise qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur la plateforme de dématérialisation « Pro marchés publics » ainsi que dans l’édition papier de la Nouvelle République. La date limite de réception des offres

était fixée au 12 mars 2025 à 12h00.

Conformément à l’avis de la commission consultative MAPA réunie le 6 mai 2025, le Vice-Président propose d’attribuer le marché comme suit :

Prestation de collecte. stockage et gestion du verre :

COVED SAS — 7 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS au prix unitaire de 105,00 € HT la tonne collectée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer le marché à la société COVED SAS — 7 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS au prix unitaire de 105,00 € HT la tonne collectée. Le Président es autorisé à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce marché.

N°03/02-2025- Avenant 1 au groupement de commande pour l’étude de faisabilité du projet UVE porté par le

SYTOM

Monsieur le Vice-Président chargé des « ordures ménagères » rappelle l'adhésion de la communauté de communes Cœur de Brenne au groupement de commande pour la réalisation d’une étude de faisabilité de pour la création d’une unité de valorisation énergétique des ordures ménagères, porté par le SYTOM. II informe que l'intégration de certaines communes du département du Cher au projet d'UVE rend nécessaire la signature d’un avenant n°1 à la convention de groupement intitulée « Étude de faisabilité pour la création d'une unité de traitement des OMR ».

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant à la groupement intitulée « Etude de faisabilité pour la création d'une unité de traitement des OMR », et autorise le Président à signer ledit avenant .N°03/03-2025 — Nouveau contrat de reprise des articles de bricolage et de Jardin

Monsieur le Vice-Président chargé des « ordures ménagères » rappelle qu’en application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser, soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l'aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10%

pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Ecomaison agréée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l'Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco- organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de

bricolage et jardin et de la communication.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027. Le Président est autorisé à signer ledit contrat.

Voirie

N°03/04-2025 — Résultat de la consultation pour le marché de travaux de voirie programme 2025

Monsieur le Vice-Président chargé de la voirie informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour la réalisation du programme 2025 de travaux sur la voirie communautaire, a été lan- cée.

Il précise qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur la plateforme de dématérialisation « Pro marchés publics » de la Nouvelle République le 10 mars 2025. La date limite de réception des offres était fixée au 31 mars 2025 à 12h00.

Conformément à l’avis de la commission consultative MAPA réunie le 6 mai 2025, Vice-Président chargé de la voirie propose d’attribuer les lots comme suit :

Lot 01 — Tapis aux enrobés :

VERNAT TP de Loches (37600) pour un montant de 47 240,00€ HT soit 56 688,00 € TTC. Cette attribution prend en compte les tranches fermes et l’affermissement des tranches conditionnelles.

Lot 02 — Reprofilages et ECF :

EUROVIA CENTRE LOIRE du Poinçonnet (36330) pour un montant de 142 277,62 € HT soit 170 733,14 € TTC

Lot 03 - Assainissement. création de fossés :

VERRIER Damy de Clion-Sur-Indre (36700) pour un montant de 19 640,00 € HT soit 23 568,00 € TTC. Cette attribution prend en compte les tranches fermes et l’affermissement des tranches conditionnelles.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions du Vice-Président chargé de la voirie et décide d’attribuer le marché tel que proposé. Le Président est autorisé à signer les pièces

nécessaires à la bonne exécution de ce marché.

Intervention :

Monsieur BOISLAIGUE précise qu'à la demande de certaines communes, des travaux vont être retirés du marché. I espère que les entreprises vont maintenir leurs prix.

| Finances

N°03/05-2025 -— Budget « Principal » Décision Modificative N° 1

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Principal »

e Dépenses d'investissement

2051-158 F 338 Logiciel (Service Jeunes) +2 820,00 € 2051-153 F 4221 Logiciel (Crèche) +3 420,00 € 2188-216F311 Matériel électrique culture +3 080,00 €

e Recettes d'investissement

10222-01 F020 FCTVA +9 320,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que proposées ci-dessus.

N°03/06-2025 - Budget « Affaires économiques » Décision Modificative N° 1

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Affaires économiques »

e Dépenses d’investissement

1641-01 F632 Remboursement capital + 490,00 €

e Recettes d’investissement

10222-01 F632 FCTVA + 490,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que

proposées ci-dessus.

N°03/07-2025 - Budget « Logements » Décision Modificative N° 1

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Logements »:

e Dépenses d’investissement

2188-130 F555 Aménagement meublé rue Wiltzer +2 200.00 € 2313-125 F555 Travaux ancienne gendarmerie + 768.00 € 2313-131 F555 Travaux boulangerie - 2 968.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que

proposées ci-dessus.

Arrivée de Madame Marie-Catherine DROZDZN°03/08-2025 — Travaux de voirie 2025 — Fonds de concours de la commune d’AZAY-LE-FERRON

Monsieur le Président rappelle les délibérations N° 06-04-2024 du 17 décembre 2024 et N°02/32-2025 du 31 mars 2025 relatives à la mise en place à compter du ler janvier 2025, d’un régime de fonds de concours relatif aux travaux de voi- rie communautaire égal à 30% maximum du reste à charge de cette opération pour l’EPCI (après déduction des subven-

tions obtenues).

La commune d’AZAY le Ferron accueillant des travaux de curage de fossés en 2025 sera appelée à verser un fonds de concours à la Communauté de Communes

Il présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Coût prévisionnel :

Total Travaux HT 7 310,00 € TVA 20% 1 462.00 € Total TTC : 8 772,00 €

Plan de financement prévisionnel :

FAR voirie 2025 0.00 € Total des recettes : 0,00 €

Coût résiduel de l’opération : 8 772 ,00 €

Fonds de concours de la commune d’Azay- le Ferron 30 % : 2 631,60 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus, et autorise le Président à signer la convention avec la commune d’Azay-Le-Ferron, arrêtant le mon- tant du fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté par délibération lors du solde de cette opération.

N°03/09-2025 — Travaux de voirie 2025 — Fonds de concours de la commune de Lingé

Monsieur le Président rappelle les délibérations N° 06-04-2024 du 17 décembre 2024 et N°02/32-2025 du 31 mars 2025 relatives à la mise en place à compter du ler janvier 2025, d’un régime de fonds de concours relatif aux travaux de voi- rie communautaire égal à 30% maximum du reste à charge de cette opération pour l’EPCI (après déduction des subven-

tions obtenues).

La commune de Lingé accueillant des travaux de voirie en 2025 sera appelée à verser un fonds de concours à la Com- munauté de Communes.

Il présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Coût prévisionnel :

Total Travaux HT 49 617,90 € TVA 20 % 9 923,58 € Total TTC 59 541,48 €

Plan de financement prévisionnel :

FAR voirie 2025 17 259.00 € Total des recettes : 17 259,00 €

Coût résiduel de l’opération : 42 282,48 €

Fonds de concours de la commune de Lingé 30 °% : 12 684,74 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus, et autorise le Président à signer la convention avec la commune de Lingé, arrêtant le montant du fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté par délibération lors du solde de cette opération.N°03/10-2025 — Travaux de voirie 2025 — Fonds de concours de la commune de Martizay

Monsieur le Président rappelle les délibérations N° 06-04-2024 du 17 décembre 2024 et N°02/32-2025 du 31 mars 2025 relatives à la mise en place à compter du 1er janvier 2025, d’un régime de fonds de concours relatif aux travaux de voi- rie communautaire égal à 30% maximum du reste à charge de cette opération pour l’EPCI (après déduction des subven- tions obtenues).

La commune de Martizay accueillant des travaux de voirie en 2025 sera appelée à verser un fonds de concours à la Communauté de Communes.

Il présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Coût prévisionnel :

Total Travaux HT 87 064.35 €

TVA 20 % 17 412.87 € Total TTC 104 477,22 €

Plan de financement prévisionnel :

FAR voirie 2025 17 259.00 € Total des recettes : 17 259,00€

Coût résiduel de l’opération : 87 218,22 €

Fonds de concours de la commune de Martizay 30 % : 26 165,47 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus, et autorise le Président à signer la convention avec la commune de Martizay , arrêtant le montant du fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté par délibération lors du solde de cette opération.

N°03/11-2025 — Travaux de voirie 2025 — Fonds de concours de la commune de Mézières-en-Brenne

La commune de Mézières ne souhaite finalement pas réaliser de travaux cette année, aussi cette délibération a été ajour-

née.

N°03/12-2025 — Travaux de voirie 2025 — Fonds de concours de la commune de Migné

Monsieur le Président rappelle les délibérations N° 06-04-2024 du 17 décembre 2024 et N°02/32-2025 du 31 mars 2025 relatives à la mise en place à compter du ler janvier 2025, d’un régime de fonds de concours relatif aux travaux de voi- rie communautaire égal à 30% maximum du reste à charge de cette opération pour l’EPCI (après déduction des subven-

tions obtenues).

La commune de Migné accueillant des travaux de voirie en 2025 sera appelée à verser un fonds de concours à la Com-

munauté de Communes

Il présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Coût prévisionnel :

Total Travaux HT 33 821,30 € TVA 20% 6 764.26 € Total TTC 40 585,56 €

Plan de financement prévisionnel :

FAR voirie 2025 3 500.00 € Total des recettes : 3 500,00 €

Coût résiduel de l’opération : 37 085,56 €

Fonds de concours de la commune de Migné 30 % : 11 125,67 €Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 17 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (Monsieur Pierre TELLIER), approuve le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus, et autorise le Président à signer la convention avec la commune de Migné, arrêtant le montant du fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté

par délibération lors du solde de cette opération.

Discussions :

Monsieur TELLIER est contre cette délibération et il souhaite se renseigner sur la légalité de ce fonds de concours im- posé par la Communauté de communes. Il ajoute que les communes ont elles aussi des dépenses à assumer et ont de moins en moins d'argent. Là, c'est une compétence de la Communauté de communes ; elle doit l’assumer.

Monsieur BOISLAIGUE rappelle pourquoi ces fonds de concours ont été instaurés suite au refus de 2 communes, dont Migné, de laisser la FPIC à la communauté de communes.

L'objectif est de maintenir la capacité d'investissement sur la voirie sur la même enveloppe chaque année.

N°03/13-2025 — Travaux de voirie 2025 — Fonds de concours de la commune d’Obterre

Monsieur le Président rappelle les délibérations N° 06-04-2024 du 17 décembre 2024 et N°02/32-2025 du 31 mars 2025 relatives à la mise en place à compter du ler janvier 2025, d’un régime de fonds de concours relatif aux travaux de voi- rie communautaire égal à 30% maximum du reste à charge de cette opération pour l’EPCI (après déduction des subven- tions obtenues).

La commune d’Obterre accueillant des travaux de curage de fossés en 2025 sera appelée à verser un fonds de concours à

la Communauté de Communes

11 présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Coût prévisionnel :

Total Travaux HT 680,00 €

TVA 20% 136.00 €

Total TTC 816,00 €

Plan de financement prévisionnel :

FAR voirie 2025 0.00 €

Total des recettes : 0,00 €

Coût résiduel de l’opération : 816,00 €

Fonds de concours de la commune d’Obterre 30 % : 244,80 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus, et autorise le Président à signer la convention avec la commune d’Obterre, arrêtant le montant du fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté par délibération lors du solde de cette opération.

N°03/14-2025 — Travaux de voirie 2025 — Fonds de concours de la commune de Paulnay

Monsieur le Président rappelle les délibérations N° 06-04-2024 du 17 décembre 2024 et N°02/32-2025 du 31 mars 2025 relatives à la mise en place à compter du ler janvier 2025, d’un régime de fonds de concours relatif aux travaux de voi- rie communautaire égal à 30% maximum du reste à charge de cette opération pour l’EPCI (après déduction des subven- tions obtenues).

La commune de Paulnay accueillant des travaux de voirie en 2025 sera appelée à verser un fonds de concours à la

Communauté de Communes

Il présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :Coût prévisionnel :

Total Travaux HT 25 581,27 € TVA 20 % 5 116.25 € Total TTC 30 697,52 €

Plan de financement prévisionnel :

FAR voirie 2025 17 259.00 € Total des recettes : 17 259,00 €

Coût résiduel de l’opération : 13 438,52 €

Fonds de concours de la commune de Paulnay 30 % : 4 031,56 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus, et autorise le Président à signer la convention avec la commune de Paulnay, arrêtant le montant du fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté par délibération lors du solde de cette opération.

N°03/15-2025 - Travaux de voirie 2025 — Fonds de concours de la commune de Saulnay Monsieur le Président rappelle les délibérations N° 06-04-2024 du 17 décembre 2024 et N°02/32-2025 du 31 mars 2025 relatives à la mise en place à compter du ler janvier 2025, d’un régime de fonds de concours relatif aux travaux de voi- rie communautaire égal à 30% maximum du reste à charge de cette opération pour l’EPCI (après déduction des subven-

tions obtenues).

La commune de Saulnay accueillant des travaux de curage de fossés en 2025 sera appelée à verser un fonds de concours

à la Communauté de Communes

Il présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Coût prévisionnel :

Total Travaux HT 170,00 € TVA 20% 34,00 € Total TTC 204,00 €

Plan de financement prévisionnel :

FAR voirie 2025 0,00 € Total des recettes : 0,00 €

Coût résiduel de l’opération : 204,00 €

Fonds de concours de la commune de Saulnay 30 * : 61,20 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus, et autorise le Président à signer la convention avec la commune de Saulnay, arrêtant le montant du fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté par délibération lors du solde de cette opération.

N°03/16-2025 — Travaux de voirie 2025 — Fonds de concours de la commune de Villiers

Monsieur le Président rappelle les délibérations N° 06-04-2024 du 17 décembre 2024 et N°02/32-2025 relatives à la Monsieur le Président rappelle les délibérations N° 06-04-2024 du 17 décembre 2024 et N°02/32-2025 du 31 mars 2025 relatives à la mise en place à compter du ler janvier 2025, d’un régime de fonds de concours relatif aux travaux de voi- rie communautaire égal à 30% maximum du reste à charge de cette opération pour l’EPCI (après déduction des subven-

tions obtenues).

La commune de Villiers accueillant des travaux de curage de fossés en 2025 sera appelée à verser un fonds de concours

à la Communauté de Communes.Il présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Coût prévisionnel :

Total Travaux HT

TVA 20%

Total TTC

Plan de financement prévisionnel :

FAR voirie 2025

Total des recettes :

Coût résiduel de l’opération :

Fonds de concours de la commune de Villiers 30 % :

3 910,00 €

782.00 €

4 692,00 €

0,00 €

0,00 €

4 692,00 €

1 407.60 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 17 voix « Pour » et 1 abstention (Marie-Catherine DROZDZ), approuve le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus, et autorise le Président à signer la convention avec la commune de Villiers, arrêtant le montant du fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté par

délibération lors du solde de cette opération.

N°03/17-2025 — Travaux de réhabilitation de la boulangerie de Martizay et de son logement : Fond de concours

de la Commune

Cette délibération est ajournée.

N°03/18-2025 — Création d’un Service Animation économique : Assujettissement TVA

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la compétence « développement économique », diverses actions sont menées dans ce domaine auprès des entreprises, impliquant la création d’un service d’animation économique dans le cadre du budget Affaires économiques.

Il précise que la communauté de communes a la possibilité d’assujettir ce service à la TVA. Aussi, il propose d’opter pour l’assujettissement à la TVA de ce service à compter du 1% juin 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’un service d’animation économique dans le cadre du budget Affaires économiques et décide d’opter pour l’assujettissement à la TVA de ce service à compter du 1% juin 2025.

Affaires économiques

N°03/19-2025- Réhabilitation d’un bâtiment pour le CPIE à Azay le Ferron : Avenant au marché de travaux

Monsieur le Vice-Président en charge des travaux informe que dans le cadre du marché de travaux de « Réhabilitation d’un bâtiment à Azay le Ferron pour le CPIE », à l’avancée du chantier, des modifications s’avèrent nécessaires. Aussi,

il propose d’accepter le devis suivant :

Lot N°2 — Charpente Couverture - EURL BREMAUD Stéphane

Travaux en plus-value :

Reprise de couverture et du chéneau de jonction avec la toiture voisine Reprise du chevronnage et de la couverture suite à la tentative d'incendie

Travaux en moins-value :

Fourniture et la pose d’un Isosol de 13 mm

Il en résulte une moins-value globale de 3 704,94 € HT, ce qui représente une diminution du marché de -1.60 %.

+2 424,00 € HT

+ 1 647,00 € HT

- 7 775,94€ HT

10Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les devis en plus et moins-values présen- tés ci-dessus et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.

Monsieur Valet affirme que cette réhabilitation est une réussite qui a permis de sauver ce bâtiment de caractère.

[ Service Numérique

N° 03-20-2025 — Service numérique : Tarif FabLab et Animations

Monsieur le Vice-Président, chargé du développement économique et numérique rappelle la délibération N° 20-34-2024 du 26 mars 2024 relative aux tarifs des prestations du service numérique. Il rappelle également la mise en place d’animations : Coding goûter, veillées, animations à la journée ou demi-journée. Il propose d’ajouter un tarif pour le FAbLAb qui sera ouvert aux usagers prochainement, sous forme d’une adhésion annuelle, et, pour les animations :

Adhésion annuelle au FabLab valable du 1° septembre au 31 août :

- 15€ pour les habitants de Cœur de Brenne.

- 30 € pour les personnes extérieures au territoire

Animations spécifiques :

- Coding goûter : 10 € par personne

- Animation Brenne Box : 150 € la journée complète

- Animation Brenne Box : 100 € la demi-journée

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs définis ci-dessus.

Discussion :

Madame CARCA demande ce qu'est un coding goûter.

Il est précisé que ce sont des événements ouverts aux enfants et à leur famille qui viennent participer à un atelier. En- suite un goûter est offert ce qui permet d'avoir un moment d'échanges avec les participants et l'animateur de l'atelier.

N° _03-21-2025- Mise en place d’un atelier de réemploi de matériel informatique via une structure d’économie

sociale et solidaire

Monsieur le Vice-Président, chargé du développement économique et numérique rappelle la délibération N° 02/36-2024 relative à la mise en place d’une expérimentation de filière de réemploi de matériel informatique sur son territoire.

Ce projet peut bénéficier de subventions LEADER. Aussi il propose d’approuver le plan de financement prévisionnel

de cette opération qui serait le suivant :

BETETE Coûts HT Coûts TTC Recettes Total Matériel Informatique 4259,11 5 110,93 |Leader 72074,47 61,82 Travaux FNE 21 200,00 18,18 Carrelage 1 860,18 2 232,19 |CDC 23 318,62 20,00 Portes 597,50 717,00 |FCTVA Peinture 654,00 784,80 Meubles 2 551,55 3 061,85 Formation encadrant Technique AFPA 9 944,00 10 544,00 Prestation organisme relevant de l'Economie Sociale et Solidaire 59 484,00 59 484,00 Salaire 30% sur 24 mois 32 385,00 32 385,00 Frais de services 15% 4857,75 4857,75

Total 116 593,09 119 177,52 Total MITESEA) 100%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve‘le plan de financement proposé ci-dessus, » , E]

11autorise le Président à déposer le dossier de demande de subvention LEADER et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

N° 03-22-2025- Demande de subvention « Bien grandir en milieu rural » auprès de la MSA pour les actions nu-

mériques 2025 pour les jeunes.

Monsieur le Vice-Président en charge du numérique présente les actions développées par le service numérique afin de dynamiser sur l’offre Enfance-Jeunesse sur le territoire. il précise que ces actions peuvent bénéficier du soutien de la MSA dans le cadre du dispositif « Bien Grandir en Milieu Rural ». Aussi il propose d’approuver le plan de financement

prévisionnel de cette opération qui serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Etudes et prestations de service 1 810,15 € Achat de fournitures 1 719,96 € Charges de personnel 7 178.63 € Total : 10 708,74 €

Plan de financement prévisionnel :

Région Centre — Human et Tech 1 000,00 € Région Centre — Hub lo 1 062,60 € MSA « Grandir en Milieu Rural » 6 504,39 € Total subventions : 8 566,99 €

Reste à la charge de la cdc : 2 141.75 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement proposé ci-dessus, autorise le Président à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la MSA et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Point ajouté à l’ordre du Jour

N° 03-23-2025 — Réhabilitation boulangerie de Martizay convention de servitude avec ENEDIS

Monsieur le Président informe le conseil que dans le cadre du projet de réhabilitation de la boulangerie de Martizay, l'installation d’un raccordement électrique de type C4 est nécessaire pour le bon fonctionnement des équipements de production. Pour ce faire la société ENEDIS est contrainte d’implanter des ouvrages sur la parcelle AP 239 - 24 place de l’église à Martizay, faisant l’objet d’un bail emphytéotique au profit de la communauté de communes Cœur de Brenne. Aussi, il convient de signer une convention de servitudes, tripartite entre la société ENEDIS et les propriétaires indivis que sont la commune de Martizay et la Communauté de communes Cœur de Brenne bénéficiaire des biens par bail em- phytéotique.

Le Président présente la convention de servitudes qu’il propose d’accepter.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de servitudes présentée, autorise le Président à signer ladite convention.

L'ordre du jour étant clos, le Président lève la séance à 19 h 30.

La Secrétaire de séance

Pascale PAULMIER

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Arrêté lors de la session du : ss

Publié et affiché le : F6 JUIN 2025

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