Procès Verbal - PV conseil communautaire 29 11 2023

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Procès Verbal - PV conseil communautaire 29 11 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil communautaire 29 11 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Procès-verbal de la session du

Conseil Communautaire du 29 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 29 novembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de membres votants 21 16 18

Date de convocation : 20 novembre 2023

Présents :

Mesdames et Messieurs JUBERT, MAROTTE, THOMAS, FLEURY, DANVY, CAMUS, DAUBORD,

SCHNEIDER, BOSCARINO, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et DRODZ.

Absents excusés :

Madame Annie DOUADY donné pouvoir Monsieur Hervé FLEURY

Madame Cathy LUCHINI a donné pourvoir à Monsieur Jean-Louis CAMUS Monsieur Adrien BARRE, Madame Pascale PAULMIER

Assistaient également :

Mesdames Christine CARCA, Cathy CHAGNON et Nathalie LEBLANC, Monsieur Bruno COULON membres sup- pléants,

Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS, et Catherine CHILLOU, Responsable du Service Finances

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance

Intervention

Intervention de Patrick Luneau

Présentation de son film documentaire réalisé pour les 40 ans de la réserve Naturelle de Chérine.

Monsieur Luneau précise que l’idée de ce documentaire de 52 minutes est de présenter autre chose que d’habitude avec la mise en avant des insectes ; sujet sur lequel il a travaillé avec des étudiants.

Il a trouvé une maison de production et vise une télévision nationale. Il est à la recherche de partenaires financiers. Aus- si, si la communauté de communes veut donner une subvention pour soutenir ce projet, il s’engage à effectuer une pro- jection gratuite suivie d’une conférence, auprès des écoles par exemple, voire même tout public.

La sortie officielle est prévue pour 2025 avec une avant-première dans un an.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.Désignation du secrétaire de séance

Madame Nathalie LEBLANC est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

e Décisions du Président

e Finances :

e Décisions modificatives

Ligne de trésorerie

Admissions en non-valeur

Provisions pour impayés

Passage à la M57 : règlement budgétaire et financier, fongibilité des crédits et règles d’amortissement Tarifs repas à domicile 2024

Cession de deux anciens véhicules du service Voirie

e Budgets 2024- Autorisation d'engagement de dépenses d’investissement

e Réhabilitation du groupe scolaire de Mézières en Brenne : avenants au marché de travaux

e Ordures ménagères: renouvellement du contrat de prise en charge des Déchets d’Eléments d’ Ameublement

° Assurances: résultat de la consultation pour le renouvellement des contrats + _ Affaires économiques : Bail Multiservices de Paulnay- précision du loyer du logement attenant e Personnel:

e Brenne Box : Modification de la durée du contrat de l’animatrice numérique e Création de postes

e Prime Pouvoir d’Achat

Monsieur le Président informe le conseil qu’il vient d’être sollicité par le SYTOM de la Région de Châteauroux qui propose à l’ensemble des collectivités membres de l’entente intercommunale de s’associer pour mener une consultation commune et ce afin de massifier les tonnes et ainsi obtenir des prix de reprise les plus préférentiels possibles des ma- tières secondaires. Le contrat de reprise en cours arrivant à échéance au 31 décembre 2023, il propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

e Consultation commune pour la vente des matières premières secondaires

Le conseil communautaire, à l’unanimité accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour

Décisions du Président

D2023-02- Location bâtiment économique route de Châteauroux Mézières

En application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et de la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 accordant délégation au Président, de prendre toute décision de conclusion de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Le Président informe qu’il a conclu un bail précaire d’une durée de 5 semaines et demi avec la société CURTI pour la location d’une partie de l’ensemble immobilier situé 19 route de Châteauroux à Mézières-en-Brenne moyennant un loyer global de 3 110,25 € HT.

Finances

N° 06-01-2023 — Budget Principal : décision modificative N°3

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur les budgets « Principal » :e Dépenses d’investissement

2188-195 F8 Caméra de recul +1200€ 2182-196 F8 Remorque - 1200€

2184-158 F5 Mobilier jeunesse +2 900 € 020-01 F01 Dépenses imprévues - 2900 €

204132-203 F8 Travaux SDEI ROUTIN +6 070 € 2315-203 F8 Travaux SDEI ROUTIN - 6070€

2183-118 FOI Matériel informatique service numérique +8300€ 2188-118 FOI Autre matériel service numérique - 8300€

2188-153 F6 Matériel multiaccueil + 900€ 020-01 F01 Dépenses imprévues - 900€

e Dépenses de fonctionnement

6288 F2 Sortie école primaire Mézières - 1 500€ 6574 F2 Subvention comité de jumelage +1 500 €

637 F8 Taxe aménagement déchetterie +2411€ 637 F8 Redevance archéologique déchetterie + 918€ 022 F01 Dépenses imprévues - 3329€

6817 FOI Provisions pour impayés + 1 960 € 022 F01 Dépenses imprévues - 1960€

6541 F01 Admissions en non-valeur + 257€ 022 F01 Dépenses imprévues - 257€

66111 F01 Intérêts des emprunts + 4 064 € 022 F01 Dépenses imprévues - 4064 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que pro- posées

N° 06-02-2023 - Budget Logements : décision modificative N°3

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Logements » :

e Dépenses d’investissement

2188-117F7 Radiateurs rue de la Longueraie + 60€ 020-01 F7 Dépenses imprévues - 60€

e Dépenses de fonctionnement

6215 F7 Frais de personnel du budget principal +1200€ 022 F7 Dépenses imprévues - 1200€

66111 F7 Intérêts des emprunts +1 792 € 022 F7 Dépenses imprévues - 1792€

6541 F7 Admissions en non-valeur + 1€022 F7 Dépenses imprévues - 1€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que pro- posées.

N° 06-03-2023 - Budget Affaires économiques : décision modificative N°4

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Affaires économiques » : e Dépenses de fonctionnement

615228 F9 Entretien et réparation (pompe multiservice de Paulnay) +1530€ 022 F9 Dépenses imprévues - 1530€

6541 F9 Admissions en non-valeur + 913€ 022 F9 Dépenses imprévues - 913€

66111 F9 Intérêts des emprunts +1113€ 022 F9 Dépenses imprévues - 1113€

e Dépenses d’investissement

2031-108 F9 Frais d’études ZA AVIS +2050€

2313-108 F9 Travaux ZA AVIS - 2050€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que pro- posées.

06/04-2023 -— Ligne de trésorerie

Monsieur le Président rappelle que compte tenu des délais de versement des différentes subventions attribuées dans le cadre des opérations en cours, il est opportun de réaliser une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € à compter du 1% janvier 2024.

Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et Caisse d'Epargne) a été lancée.

Après analyse des propositions, il propose de retenir l’offre du Crédit Agricole du Centre Ouest dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée : 1 an

- Taux sur index révisable : Moyenne mensuelle de l'EURIBOR 3 mois, - Marge : + 0.60%

- Périodicité du prélèvement des intérêts : trimestrielle fin de mois civil - Frais de dossier : 300 € prélevés à la mise en place

- Commission d’engagement : 300 € prélevés à la mise en place

- Mise à disposition des fonds : Montant minimum : 5000 €

- Remboursement des fonds : Montant minimum : 5000 €

- Commission de non utilisation : Néant

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de contracter une ligne de trésorerie de 300

000 €, auprès du Crédit Agricole du Centre Ouest aux conditions définies ci-dessus. Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat et le conseil lui donne tous pouvoirs pour effectuer les diverses démarches liées à cette ligne de trésore- rie.06/05-2023 - Budget Principal - Admissions en non-valeur

Monsieur le Président présente la proposition du Trésorier, d’admission en non-valeur de divers titres. Sur avis du Bu- reau, il propose l’admission en non-valeur des titres suivants :

Titre N°280/2020 pour un montant de 1.29 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite. Titre N°355/2020 pour un montant de 2.65 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite Titre N°52/2020 pour un montant de 0.51 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite Titre N°1025/2020 pour un montant de 0.66 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite Titre N°1187/2020 pour un montant de 1.74 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite Titre N°762/2019 pour un montant 12.04 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite Titre N°25/2019 pour un montant de 234.90 € pour le motif suivant : poursuite sans effet Titre N°1255/2020 pour un montant de 0.30 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite Titre N°1164/2020 pour un montant de 2.61 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite

Soit un montant total de 256.70 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur des titres listés ci-dessus.

06/06-2023 - Budget Logements - Admissions en non-valeur

Monsieur le Président présente la proposition du Trésorier, d’admission en non-valeur de divers titres. Sur avis du Bu- reau, il propose l’admission en non-valeur du titre N°198/2021 pour un montant de 0.83 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur du titre mention- né ci-dessus

06/07-2023 - Budget Affaires économiques - Admissions en non-valeur

Monsieur le Président présente la proposition du Trésorier, d’admission en non-valeur de divers titres. Sur avis du Bu- reau, il propose l’admission en non-valeur des titres suivants :

Titre N°1/2008 pour un montant de 40.27 € pour le motif suivant : NPAI et demande renseignement négative Titre N°4/2008 pour un montant de 872.09 € pour le motif suivant : NPAI et demande renseignement négative

Soit un montant total de 912.36 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur des titres listés ci-dessus.

06/08-2023 - Provisions pour impayés

La provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et EPCI. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.

L’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 a modifié à compter du ler janvier 2006 le régime des provisions prévu dans l’instruction comptable. Cette réforme a eu pour objectif de simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système basé sur une approche plus réaliste du risque.

La collectivité doit désormais provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, la constitution d’une provi- sion étant obligatoire dans les trois cas suivants :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésore- rie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure, à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;

- dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

En dehors de ces cas, la collectivité peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.

En application de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales, le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dota- tion en provision.

Pour l'ensemble des provisions, la collectivité peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de celle-ci. Elle donne lieu à re- prise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n'est plus susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.

En application de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision doivent être fixées par délibération.

I est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le montant de la provision à constituer sur l’exercice 2023 pour couvrir les risques d’impayés sur les Budgets « Principal » et « Logements ».

06/08-2023 - Budget principal : Provision pour impayés :

A ce jour le total des impayés inscrits sur les comptes « Redevables - Contentieux » s’élève à 13 918,49 €. Il est propo- sé au Communautaire de constituer une provision pour 50% de cette somme ;soit 6 959,25 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président et décide de cons- tituer une provision de 6 959,25 €.

06/08 bis -2023 - Budget Logements : Provisions pour impayés

Introduction idem budget principal

A ce jour, le total des impayés inscrits sur les comptes « Redevables - Contentieux » du budget logements s’élève à 4 095.65 €. Il est proposé au Communautaire de constituer une provision pour 50% de cette somme ; soit 2 047.83 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président et décide de cons- tituer une provision de 2 047.83 €.

06/09-2023 — Passage à la nomenclature M57 : adoption d’un règlement budgétaire et financier

Monsieur le Président expose au conseil communautaire qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au ler jan- vier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la Communauté de communes « Cœur de Brenne » est appelée à adopter un règlement budgé- taire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion qui lui sont applicables pour la préparation et exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus. Le Président présente le projet de règlement budgétaire et financier qu’il propose d’adopter. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de règlement budgétaire tel que présenté.

06/10-2023 — Passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonction-

nement et d’investissementMonsieur le Président expose au conseil communautaire qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er jan- vier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la communauté de communes Cœur de Brenne est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil l’y a autorisé, de procéder à des vire- ments de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits rela- tifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Président serait tenu d’informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, à compter de l’exercice 2024, pour le Budget « Prin- cipal », le Budget « Affaires Economiques » et le Budget « Logements », autorise le Président à procéder à des mouve- ments de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. Le Président est autorisé à signer tout document s’y rapportant.

06/11-2023 - Passage des Budgets à la nomenclature M57 : modalités de gestion des amortissements - adoption

des durées d'amortissement, dérogation à la règle de calcul prorata temporis. fixation du seuil des biens de faible

valeur

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu'en raison du basculement en nomenclature M57 (dévelop- pée) au ler janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en appli- cation.

C'est dans ce cadre que le conseil est invité à définir la politique d'amortissement des budgets « principal », « Loge- ments » et « Affaires économiques ».

Il rappelle les modalités de gestion des amortissements en M 57 :

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comp- table M57, le Conseil doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

Aussi, le Président propose :

> Pour la fixation des durées d'amortissement, d’adopter pour les immobilisations acquises, les durées d’amortissement suivantes à compter de l’exercice 2024 :

Immobilisations incorporelles

Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 5 ans

Frais d’études 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Subventions d’équipement versées pour financer des biens Selon durée Immobiliers ou des installations, des biens mobiliers, du matériel ou des études d'amortissement

du bien concerné

Brevets, licences, logiciels, site internet 2 ansAutres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans Constructions / Immeubles de rapport 20 ans Matériel et outillage Technique 5 ans Matériel de transport 7 ans Camions, véhicules, voitures et autres matériels roulant 7 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de bureau 3 ans Mobilier 10 ans Autres immobilisations corporelles 5 ans Biens renouvelables d’un montant inférieur ou égal à 500 € TTC l'an

> Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire, d’adopter la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode de calcul prorata temporis des immobilisations acquises.

> Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur : de fixer un seuil de biens dc faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC et d’approuver la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, à compter de l’exercice 2024, pour le budget « Prin- cipal » :

Pour la fixation des durées d’amortissement :

Adopte les durées d’amortissement proposées ci-dessus pour les immobilisations acquises.

Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire : Adopte la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode de calcul prorata temporis des immobilisations acquises.

Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur :

Fixe un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC. Approuve la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

06/12-2023 — Passage du Budget « Logements » à la nomenclature M57 : modalités de gestion des amortisse-

ments...

Introduction idem budget principal

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, à compter de l’exercice 2024, pour le budget « Lo- gements » :

Pour la fixation des durées d'amortissement :

Adopte les durées d’amortissement proposées ci-dessus pour les immobilisations acquises.

Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire : Adopte la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode de calcul prorata temporis des immobilisations acquises.

Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur :

Fixe un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC Approuve la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.06/13-2023 — Passage du Budget «Affaires Economiques » à la nomenclature M57 : modalités de gestion des

amortissements

Introduction idem budget principal

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, à compter de l’exercice 2024, pour le budget « Af- faires économiques » :

Pour la fixation des durées d’amortissement :

Adopte les durées d’amortissement proposées ci-dessus pour les immobilisations acquises.

Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire : Adopte la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode de calcul prorata temporis des immobilisations acquises.

Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur :

Fixe un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC

Approuve la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

N°06/14-2023- Tarifs repas à domicile 2024

Monsieur le Vice-Président chargé de la commission « repas à domicile », suite à l’étude de la commission concernant les prix des repas à compter du 1° janvier 2024, propose de majorer le prix des repas de 0.10 € et d’ajuster le prix de remplacement des contenants. Les tarifs seraient les suivants :

- Repas : 9,20 €

- Plateau repas isotherme : 95 €

- Assiettes Arcoroc : 9.12€

- Couvercle : 22.80 €

- Saladier Frigoverre : 4.56 €

- Bol porcelaine 4,74 €

- Fermeture poignée inox : 35 €

- La mallette complète : 160 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs tels que proposés ci- dessus à compter du 1% janvier 2024.

Madame CARCA demande quel est le prix du repas acheté à l'EHPAD ? En 2023 il est de 6,80 €

Elle met en évidence que notre prix de facturation est tout à fait correct. En effet à St Gaultier le repas à domicile est facturé 10,70 €

N°06/15-2023 — Cession de véhicules obsolètes

Monsieur le Président informe le conseil que deux véhicules du service « Voirie », immatriculés 5227 QQ 36 et BX-809-LL sont devenus obsolètes. II convient d’autoriser le Président à signer les documents de cession pour destruc- tion.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la cession pour destruction des véhicules immatriculés 5227 QQ 36 et BX-809-LL, et autorise le Président à signer les documents de cession.

N°06/16-2023- Budgets 2024- Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement

Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la col- lectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investisse- ment, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

9remboursement de la dette. Aussi il propose de l’autoriser à engager les dépenses d’investissement sur les opérations suivantes :

Budget Principal

2317-151 F2 Géothermie écoles Mézières 138 382 € 2138-155 F8 Bâtiment déchetterie 26 100 €

Budget AE

2138-118F9 Parking Noiseraie 12 500 € 2313-108 F9 ZA AVIS 6937 € 2313-120 F9 CPIE 6925 €

Budget Logements

2313-130F7 Rue Wiltzer 28 328 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser les engagements de dépenses tels que proposés ci-dessus.

Ordures ménagères

N° 06/17-2023 -Consultation commune pour la vente des matières premières secondaires

Monsieur le Vice-président chargé des ordures ménagères rappelle au conseil communautaire que le centre de tri du SYTOM (EVOL’UTOM 36) exploité par la société COVED Environnement, accueille les déchets de plusieurs collecti- vités de l’Indre et de la Creuse dans le cadre d’une entente Intercommunale ayant pour objectif la mutualisation des coûts liés au tri et à l’exploitation du site.

Aujourd’hui le centre de tri traite environ 19 000 tonnes de déchets d'emballages et papiers et plus de 9 000 tonnes sont valorisées chaque année via des contrats de reprise de matières propres à chaque collectivité. Ces contrats arrivant à leur terme avec la fin du barème F, les collectivités vont devoir prochainement engager de nou- velles consultations pour renouveler ces derniers.

Le SYTOM de la Région de Châteauroux propose donc à l’ensemble des collectivités membres de l’entente intercom- munale de s’associer pour mener une consultation commune et ce afin de massifier les tonnes et ainsi obtenir des prix de reprise les plus préférentiels possibles.

Ainsi, dans cette perspective, il propose que la communauté de communes Cœur de Brenne intègre cette consultation commune.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe de consultation commune pro- posé par le SYTOM de la Région de Châteauroux, ainsi que la fonction de coordinateur du SYTOM pour la consulta- tion. Le Président ou son représentant sont autorisés à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

N° 06/18-2023 — Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes agréés

Monsieur le Vice-Président chargé des ordures ménagères rappelle qu’en application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser, soit par la mise en place d’un système individuel, soit collecti- vement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023, fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA col- lectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nou- velle période (2024-2029). II fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

10ECOMAISON, VALDELIA et VALOBAT ont fait acte de candidature à l’agrément.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le « Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu'ils seront agréés.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco- organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure le « Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu'ils seront agréés, et autorise le président à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes.

| Assurances

N° 06/19-2023 - Contrats d’Assurances : résultats de la consultation des entreprises

Monsieur le Président délégué de la commission consultative MAPA informe le Conseil communautaire qu’une consul- tation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour la souscription des contrats d’assurances de la communauté de communes Cœur de Brenne, a été lancée.

[1 rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue le 18 septembre 2023 dans la Nou- velle République de l’Indre. La dématérialisation de l’avis et de la procédure a été faite via La Nouvelle République sur le site « pro-marchespublics.com » le 13 septembre 2023.

Sur avis de la commission consultative MAPA qui s’est réunie le 29 novembre 2023, il propose de retenir les offres les mieux disantes pour les lots suivants :

Lot n°1 - Assurance dommages aux biens et risques annexes :

SMACL -— 141 rue Salvador Allende -79031 NIORT, pour un montant annuel de cotisation de 16 501,26 € TTC

Lot n°2 - Assurance responsabilités intercommunales et risques annexes :

SMACL — 141 rue Salvador Allende -79031 NIORT, pour un montant annuel de cotisation de 2 074,52 € TTC

Lot n°3 - Assurance des véhicules automobiles et risques annexes :

SMACL — 141 rue Salvador Allende -79031 NIORT, pour un montant annuel de cotisation de 18 686,11 € TTC qui se décompose comme suit :

- Solution de base sans franchise : 18 193,58 €

- Option auto collaborateurs : 492.53 €

Lot n°4 - Assurance juridiques de la collectivité, des agents et des élus :

SMACL — 141 rue Salvador Allende -79031 NIORT, pour un montant annuel de cotisation de 1 147,12 € TTC

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, entérine les décisions de la commission consultative MAPA, et autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ces marchés conclus à compter du ler janvier 2024 pour une durée de 4 ans.

Affaires économiques

N° 06-20-2023 — Bail commercial Multiservices de Paulnay : location du logement attenant

Monsieur le Vice-président chargé du développement économique et du tourisme, rappelle au Conseil Communautaire, la délibération N° 05/06/2023 du 27 septembre 2023 relative au bail commercial du Multiservices de PAULNAY qui sera conclu prochainement avec Monsieur Benoît TINJIC et Madame Anaïs MASSE gérants de la SAS LA FORGE.

11Il précise qu’à la demande du Notaire, il convient d’y ajouter les précisions relatives à la location du logement de type 4, situé 4 place St Etienne à Paulnay, attenant au commerce, qui sera inclus au bail commercial. Il propose de fixer le loyer mensuel à 300 € TTC à compter du 1° décembre 2023 et d’actualiser ce loyer au 1er janvier de chaque année à compter de 2025, selon l’indice de référence des loyers (IRL) du second trimestre N-1.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le loyer mensuel à 300 € TTC à compter du 1% décembre 2023 et d’actualiser ce loyer au ler janvier de chaque année à compter de 2025, selon l’indice de référence des loyers (IRL) du second trimestre N-1.

Opération de réhabilitation du groupe scolaire de Mézières en Brenne

N° 06/21-2023 — Réhabilitation du groupe scolaire de Mézières en Brenne — avenants au marché de travaux

Monsieur le Président informe que dans le cadre du marché de travaux de « Rénovation énergétique, mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe et mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du groupe scolaire de Mézières-en- Brenne », des devis en plus et moins-value ont été présentés par plusieurs entreprises.

Aussi, conformément à l’avis de la commission consultative MAPA, il propose d’accepter les devis suivants :

Lot N° 1 - VRD - BTS

Installations de chantier - 8 650,00 € HT

Lot N°3 — Maçonnerie - SCM :

Suppression du poste réagréage non réalisé puisque l’option carrelage a été retenue - 3 058,00 € HT Réfection de l’enduit de la façade logement garderie Rue de la Cahue +5 346,60 € HT Réalisation de marches école primaire + 830,00€ HT

Lot N°9- Peinture Revêtements de sol - BIDAULT

Pose d’un sol souple dans la garderie +3 502,80 € HT

Soit une moins-value globale de — 2 028,60 € HT

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les avenants tels que présentés ci-dessus et autorise le Président à les signer.

Personnel

N° 06/22-2023 — Brenne Box : Modification de la durée du contrat de l’animatrice numérique

Monsieur le Président rappelle la délibération 01/18-2022 du 1° février 2022 concernant le recrutement d’un conseiller numérique contractuel à temps complet pour une durée de 24 mois renouvelable une fois. Or, à la demande de l'Etat, le contrat doit être d’une durée de 36 mois. Afin de pouvoir percevoir le financement du poste, il convient donc de modi- fier la durée de ce contrat et ainsi de le porter à 36 mois.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification de la durée du poste de conseiller numérique à temps complet pour le porter à 36 mois.

N° 06/23-2023 -Créations de postes

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que suite au prochain départ à la retraite d’un agent aux ser- vices techniques, il est nécessaire de recruter un adjoint technique territorial à temps complet au 1° janvier 2024. De plus, suite au congé de longue maladie d’un agent au service de portage de repas à domicile, il convient de recruter un agent social contractuel de 6 mois renouvelable 1 fois à temps complet au 18 décembre 2023. En effet, il sera aussi en charge de l’entretien des bâtiments de la Brenne Box.

12Suite au changement de classification du multiaccueil de Paulnay en petite crèche et à l’augmentation du nombre d’enfants accueillis, il est nécessaire de recruter un agent social à temps complet au 1% janvier 2024. Afin de développer le service numérique, il convient de recruter un adjoint d’animation à temps complet au 1° janvier 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer : - Un poste d’Agent social contractuel de 6 mois renouvelable 1 fois à temps complet à compter du 18 décembre 2023.

- Un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 1° janvier 2024.

- Un poste d’Agent social à temps complet au 1‘ janvier 2024.

- Un poste d’Adjoint d’animation à temps complet au 1* janvier 2024

N° 06/24-2023 — Prime Pouvoir d’Achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour cer- tains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2023,

Le Président expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunéra- tion issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pou- vant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la pé- riode de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui em- ploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Aussi, il propose que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle soit versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

13Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet Montant brut de la prime 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 640 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 360 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 480 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 280 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240€

Il précise que l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Elle sera versée en une seule fois. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions du Président, et décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème présenté ci-dessus

Information

Terre de Jeux

Monsieur MARCAQ rappelle que nos communes n’ont pas été retenues pour le passage de la flamme olympique. Aussi, le Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Indre (CDOS 36) a proposé de mettre en place une action sur le thème du sport intitulée « Terre de Jeux » sur 2 jours pour les écoles et une journée tout public qui aurait lieu les 7 et 8 juin 2024.

Pour ce faire, une COPIL doit se mettre en place. C’est pourquoi, il propose une première réunion le jeudi 21 décembre et demande qu’au moins une personne par commune y participe.

L’ordre du jour étant clos, le Président lève la séance à 19h30.

La Secrétaire de séance

Arrêté lors de la session du: {5 JAN, 2024

Publié et affiché le: {7 JAN, 2024

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