Procès Verbal - PV conseil communautaire 18 novembre 2025

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Procès Verbal - PV conseil communautaire 18 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil communautaire 18 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Famille, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Procès-verbal de la session du

Conseil Communautaire du 18 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 18 novembreà 18 heures 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de membres votants

21 15 18

Date de convocation : 10 novembre 2025

Présents : Mesdames et Messieurs, JUBERT, MAROTTE, THOMAS, DANVY, CAMUS, LANCHAIS, BOSCARINO, SCHNEIDER, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, CHAGNON, VALET et DROZDZ.

Absents excusés :

Monsieur Hervé FLEURY a donné pouvoir à Monsieur Christophe JUBERT

Monsieur Jean-Michel BLANCHET a donné pouvoir à Madame Marie-Thérèse MAROTTE Madame Annie DOUADY a donné pouvoir à Madame Françoise DANVY

Monsieur Christian BOISLAIGUE représenté par sa suppléante Madame Cathy CHAGNON

Assistaient également :

Madame Stéphanie MAQUIN conseillère municipale de Migné,

Mesdames Pascale PAULMIER et Nathalie LEBLANC, Monsieur Bruno COULON, membres suppléants Madame Christelle CHAMBARD, DGS

| Désignation du secrétaire de séance

Madame Cathy CHAGNON est désignée secrétaire de séance.

| Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 30 septembre 2025. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Ordre du jour |

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

e Décisions du Président

e Petite enfance, enfance, Jeunesse :

- Renouvellement Convention Territoriale Globale Caf de l'Indre et Territoire du syndicat Mixte du Parc de la Brenne pour la période 2026/2030).

e Structure :

- Avis sur le projet BOSSAY YZEURES ENERGIES

- Approbation de la chartre du PNRe Marchés de travaux :

- Avenant CPIE

- Avenant Boulangerie de Martizay

- Avenant restructuration de la crèche de Paulnay

e Logements :

- Retenue sur la caution du logement 3 sentier de la Longueraie à Mézières en Brenne - Poursuites pour recouvrement des dettes suite aux expulsions

e Finances :

- Décision modificative Budget Affaires économiques

e Personnel:

- Créations de postes

e Développement économique et numérique

- Projet de maintien du dernier commerce du village d’Obterre

- Brenne Box : Définition des tarifs de l’atelier de reconditionnement

Monsieur le Président propose au conseil d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : - Brenne Box 2 : demande d’autorisation de sous location des locaux

- Création d’un service de domiciliation d’entreprises

Le Conseil Communautaire accepte l’ajout de ces points à l’ordre du jour .

| Décisions du président

Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Brenne,

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°04/06-2023 du 03 juillet 2023 décidant du passage à l’instruction budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024 et autorisant le Président à signer toutes pièces relatives au passage de la nouvelle instruction ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°06/10-2023 du 29 novembre 2023 relative à l’application de la fongibilité des crédits qui permet au Président d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°02/20-2025 du 31 mars 2025 adoptant les budgets primitifs 2025 Principal, et Logements,

Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir des crédits budgétaires pour faire face à des dépenses qui n'ont pas été prévues aux Budget Principal 2025 et au Budget annexe Logements 2025,

a demandé au comptable de prendre en compte le virement de crédits suivant :

ARVC N°2025-06 — Virement de crédits Budget Logements

Dépenses d'Investissement:

2188-117 F555 Matériel log de la Longueraie + 784.00 € (chauffe-eau) 2313-108 F555 Travaux log anc école Obterre - 784.00 €

ARVC N°2025-07 — Virement de crédits Budget Principal

Dépenses d'Investissement :

2317-151 F211 Revêtement sol école mat Mézières + 7 608.00 €

2188-167 F720 Matériel OM - 7 608.00 €

21841-149 F213 Mobilier des écoles + 155,00 €

21831-149 F213 Matériel informatique des écoles - 155,00 €

21328-118 F66 Travaux Brenne Box 2 + 470.00 €

21838-118 F66 Matériel informatique - 470.00 €Petite Enfance, Enfance, Jeunesse

N°07/01-2025 — Renouvellement de la Convention Territoriale Globale Caf de l'Indre et Territoire du syndicat

Mixte du Parc de la Brenne

Monsieur le Vice-Président rappelle les statuts de la Communauté de Communes et notamment les compétences liées à l’enfance et à la jeunesse qui sont une priorité majeure de la Communauté de Communes.

Considérant que la Convention Territoriale Globale est un accord politique, opérationnel et stratégique entre la CAF et la collectivité, dont l’objectif est de créer un véritable projet de territoire pour harmoniser les intervenants des différents acteurs, dispositifs et programmes, soutenant les services aux familles et contribuant à leur qualité de vie, le Vice- Président propose d’approuver le renouvellement de la CTG avec la CAF pour la période du 2026 à 2030.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer ladite convention avec la Caisse d’allocations Familiales de l’Indre, la Communauté de Communes et les autres collectivités associées, ainsi que tous les actes y afférents.

| Structure

N° 07/02-2025 — Projet éolien de la société BOSSAY YZEURES ENERGIES sur les communes d'Yzeures-sur-

Creuse et de Bossay-sur-Claise : consultation du Conseil Communautaire pour avis

Monsieur le Président fait part au conseil du courrier de Monsieur le Préfet de l’Indre-et-Loire invitant le conseil communautaire, dans le cadre de l’enquête publique, à se prononcer sur le projet éolien de la société BOSSAY YZEURES ENERGIES, situé en périphérie de notre territoire, sur les communes d'Yzeures-sur-Creuse et de Bossay- sur-Claise.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 2 voix pour, 6 voix contre et 10 abstentions, donne un avis défavorable au projet éolien de la société BOSSAY YZEURES ENERGIES, situé en périphérie de notre territoire, sur les communes d'Yzeures-sur-Creuse et de Bossay-sur-Claise.

N° 07/03-2025 — Approbation de la charte du Parc Naturel Régional de la Brenne 2025-2040

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.3331-1 à L. 333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6,

Vu la délibération du Conseil Régional Centre - Val de Loire en date du 6 mai 2022 prescrivant la révision de la Charte du Parc Naturel Régional de la Brenne et fixant son périmètre d’étude ;

Vu l’avis d'opportunité de l’Etat en date du 26 janvier 2023 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc Naturel Régional de la Brenne et notamment sur le périmètre d’étude proposé; Vu la délibération CPR n°23.09.33.82 de la commission permanente régionale du 13octobre 2023 sollicitant l’avis intermédiaire de la Préfète de région ;

Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 18 décembre 2023, l'avis favorable de le Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France en date du 18 janvier 2024 et l’avis intermédiaire de l’Etat en date du 17 mai 2024 ;

Vu l’avis délibéré de l’ Autorité environnementale n° 2024-063 en date du 26 septembre 2024 ; Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique en date du 9 janvier 2025 ; Vu l'examen final du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires en date du 2 août 2025 ; Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc Naturel Régional de la Brenne et en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve sans réserve, la charte du Parc Naturel Régional de la Brenne 2025-2040 ainsi

que ses annexes et autorise le Président à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

Le Président précise que sur les 61 communes du PNR, il reste moins de 10 communes à délibérer, et qu’aucune commune n’a délibéré contre à ce jour.[ Avenants aux marchés de travaux

N°07/04-2025- Réhabilitation d’un bâtiment pour le CPIE à Azay le Ferron : Avenant au marché de travaux

Monsieur le Vice-Président en charge des travaux informe que dans le cadre du marché de travaux de « Réhabilitation d’un bâtiment à Azay le Ferron pour le CPIE », à l’avancée du chantier, des modifications s’avèrent nécessaires. Aussi, suite à l’avis favorable de la commission consultative MAPA, il propose d’accepter le devis suivant :

Lot 5 Plâtrerie- BHM : Pose de dalles sous plafond +3 771,95 € HT

Il en résulte une augmentation du marché de + 2.93%.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis en plus-value présenté ci-dessus, et

autorise le Président à signer l’avenant correspondant.

N°07/05-2025- Réhabilitation d’une boulangerie et son logement à Martizay : Avenant au marché de travaux

Dans le cadre du marché de travaux de « Réhabilitation d’une boulangerie et son logement à Martizay », Monsieur le Vice-Président informe qu’il s’avère nécessaire de reprendre le dallage sous le préau. Aussi, suite à l’avis favorable de la commission consultative MAPA, il propose d’accepter le devis suivant :

Lot 1Gros-Œuvre /VRD /Désamiantage - Société Nouvelle BERNARDEAU de Montgivray (36400)

Reprise de la dalle sous le préau : + 4 843,43 € HT

Il en résulte une augmentation du marché de + 3,70%.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis en plus-value présenté ci-dessus, et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.

N°07/06-2025- Restructuration de la crèche de Paulnay : Avenant au marché de travaux

Monsieur le Vice-Président en charge des travaux informe que dans le cadre de la « Restructuration de la crèche de Paulnay », il est proposé de supprimer des travaux prévus au marché qui finalement ne s’avèrent plus nécessaires et d’ajouter des travaux au lot électricité qui s’avèrent nécessaires. Aussi, suite à l’avis favorable de la Commission MAP A, il propose au Conseil d’accepter les devis en moins-value et en plus-value suivants :

Lot 1 Gros œuvre — SCM :

Travaux de démolition annulés : - 1 425,00 € HT

Lot N° 5 carrelages Faïence — TETOT :

Suppression douche à l’italienne WC PMR - 777,56 € HT

Lot N°8 Electricité —- LABRUX :

Travaux complémentaires sur l’éclairage de sécurité,

l’alarme incendie et les courants faibles + 1306,75€ HT - Alimentation électrique des brise soleil +_332,90 € HT

+ 1 639.65 € HT

Il en résultera une moins-value globale de — 562.91 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les devis en plus-value et moins-value présentés ci-dessus et autorise le Président à signer les avenants correspondants.| Logements

N°07/07-2025- Retenue sur caution du logement 3 sentier de la Longueraie à Mézières-en-Brenne

Monsieur le Président informe le conseil que lors de l’état des lieux sortant du logement 3 sentier de la Longueraie à Mézières-en-Brenne, il a été constaté qu’un vitrage était cassé. Le coût de son remplacement s'élève à 330 € TTC. Aussi, il propose de retenir cette somme sur la caution qui doit être remboursée à la locataire. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir la somme de 330 € TTC sur la caution de Madame Océane GALLIEN et fixe le montant de la caution qui sera restituée à 124,67 €.

N°07/08-2025- Logement 3 route de Mézières à Saulnay — Poursuites pour recouvrement de la dette de loyer et

réparation locatives

Monsieur le Vice-Président chargé des logements informe le conseil que suite à l’intervention de l’huissier de justice, nous avons récupéré le logement situé 3 route de Mézières à Saulnay. L'état des lieux sortant dressé par l’huissier laisse apparaître de nombreuses détériorations. Par ailleurs il précise qu’à la date du jugement du 13 mai 2025, une dette de loyer subsiste à hauteur de 3 643,60 € (hors pénalités et indemnités d’occupation). Aussi, il propose que des poursuites soient menées à l’encontre de Monsieur Benjamin PORCHER et Madame Jennifer TOUZARD afin de récupérer les loyers et indemnités dûs ainsi que le montant des réparations locatives nécessaires à la remise en location de ce logement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de mener des poursuites à l'encontre de

Monsieur Benjamin PORCHER et Madame Jennifer TOUZARD afin de récupérer les loyers et indemnités dûs ainsi que le montant des réparations locatives nécessaires à la remise en location de ce logement.

Le Président autorise à effectuer les démarches nécessaires à la mise en application de cette décision et à signer tout document y afférent.

N°07/09-2025- Logement 26 place de l’Eglise à Martizay — Poursuites pour recouvrement de la dette de loyer et

réparation locatives

Monsieur le Vice-Président chargé des logements informe le conseil que suite à l’intervention de l’huissier de justice, nous avons récupéré le logement situé 26 place de l’Eglise à Martizay. L'état des lieux sortant dressé par l’huissier laisse apparaître de nombreuses détériorations ainsi qu’un encombrement important. Par ailleurs il précise qu’à la date du jugement du 14 mars 2025, une dette de loyer subsiste à hauteur de 8 358 € (hors pénalités et indemnités d’occupation). Aussi, il propose que des poursuites soient menées à l’encontre de Monsieur Orlando CHRETIEN afin de récupérer les loyers et indemnités dus ainsi que le montant des réparations nécessaires à la remise en état pour la location de ce logement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de mener des poursuites à l’encontre de

Monsieur Orlando CHRETIEN afin de récupérer les loyers et indemnités dus ainsi que le montant des réparations locatives nécessaires à la remise en location de ce logement.

Le Président est autorisé à effectuer les démarches nécessaires à la mise en application de cette décision et à signer tout document y afférent.

Finances

N°07/10-2025 — Budget Principal : Décision modificative N°3

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Principal » :

e Dépenses d’investissement

2031-212 F845 Etude Pont de Bray +5 532.00 € 2315-212 F845 Voirie 2024 - 5532.00 € 21328-118 F66 Travaux BB2 + 31.06 € 2188-180 F510 Matériel ST + 167.37€ 2188-136 F020 Matériel structure - 198.43€2313-153 F4221 Travaux multiaccueil + 1 900.00 €

e Recettes d’investissement

1641-02 F020 Emprunts + 1 900.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que proposées ci-dessus.

N°07/10bis-2025 — Budget Affaires Economiques : Décision modificative N°3

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Affaires économiques » :

e Dépenses d'investissement

2764-01 F632 Cession Armoire Mme BAUDIN + 2 563.00 €

e Recettes d’investissement

024-01 F632 Cession Armoire Mme BAUDIN +2 563.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que proposées ci-dessus.

Personnel

N° 07/11-2025 — Création d’un poste d’Adioint d’animation et suppression d’un poste d’adijoint technique

principal de 2ème classe

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que suite au départ à la retraite d’un agent occupant un poste d’animation d’un accueil périscolaire mais également d’assurer l’intendance des locaux, propose la création d’un poste d’Adjoint d’Animation à temps complet à compter du ler janvier 2026.

Le Président propose la suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du ler janvier 2026 et précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste d’Adjoint d’Animation à temps complet à compter du 1er janvier 2026, et de supprimer un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du ler janvier 2026.

N° 07/12-2025 — Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées par l’un des agents de la CDC, propose la création d’un poste de Technicien principal de 1ère classe au ler janvier 2026, et précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste de Technicien principal de lère classe au ler janvier 2026.

| Affaires économiques

N°07/13-2025 — Projet de maintien du dernier commerce du village d'OBTERRE

Monsieur le Vice-Président chargé du développement économique informe le conseil des différents échanges avec la municipalité d’Obterre suite à l’annonce du départ à la retraite de la gérante du café épicerie de la commune, seul commerce du bourg. Aussi, il propose de mettre à l’étude ce projet pour le maintien du dernier commerce du village. Le propriétaire des murs souhaite vendre ce bâtiment pour un montant de 110 000 €. Aussi, il propose que la communauté de communes se porte acquéreur du bâtiment pour un montant de 110 000 € et de prendre en charge les frais de notaire. Il propose que la vente soit régularisée à l’étude de Maître Luthier notaire à Mézières-en-Brenne. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de mettre à l’étude ce projet pour le maintien du dernier commerce du village. Il décide que la communauté de communes se porte acquéreur du bâtiment pour unmontant de 110 000 € et prenne en charge les frais d’actes, et charge l’étude de Maître Luthier notaire à Mézières-en- Brenne de la régularisation de cette acquisition.

| Numérique

N°07/14-2025 — Atelier de reconditionnement de matériel informatique : définition des tarifs

Le Vice-président en charge des affaires économiques rappelle la délibération n°02/36-2024 du 26 mars 2024 relative à la mise en place d’une expérimentation de reconditionnement de matériels informatiques.

Afin de mettre en place la filière, il convient de contractualiser avec Emmaüs Connect qui charge la Brenne-Box de

reconditionner le matériel informatique qu’il lui confie moyennant finances.

Aussi il propose que la Communauté de communes mettre en place les tarifs pour les années 2025-2026 suivants :

Coûts TTC pour les PC portables

Le couts des PC fixes seront abordés ultérieurement (PC fixes = postes de travail complets : tour. clavier, écran, souris, cables d'alimentation et câble vidéo)

Transport (collecte et Collecte avec manutention Coût au km 0.697 € + 12 € de l’heure

livraison)

Livraison Coût au km 0.697 € + 12 € de l’heure

Réception Tri, traçabilité et administratif des équipements Tri visuel, 1 à 2 min par PC — Saisie

tracés administrative, fichier Excel : 2€40

Reconditionnement [€ Forfait total 38 €

TTC/PC]

Inventaire- relevé SN 2.5 €

Audit 7.5€

Effacement des données avec BLANCCO 5€

(logiciel)

Installation des logiciels 10 €

Prix de la licence Windows 5€

Tests de qualification 30 min par PC :5€

Préparation de commande 10 min par PC + conditionnement : 2 €

Traitement des équipements HS 0 € démantèlement par nos soins

Stockage Coût de stockage 0€

Réparation : main Changement disque dur 1.5 €

d'œuvre [€ TTC/PC]

Changement batterie 1.5 €

Changement clavier 5 €

Changement dalle 10€

Changement pad 7.5 €

Changement RAM 1.5 €

Changement lecteur optique 2€

Changement webcam 10 €Réparation : coût des Changement chargeur 20 € d’occasion pièces uniquement 30* 50 € suivant modèle

[€ TTC/PC]

Changement disque dur 25 € d’occasion 35 € neuf 256 Go

Changement batterie 40 € à 70 € suivant le modèle et la marque

Changement clavier 25 € à 70 € en fonction de la marque

Changement dalle 50 € à 80 € en fonction du modèle

Ajout Souris 8€

Changement pad 20 €

Changement RAM DDR3 : 4 Go : 15 € - DDRA 15 € les 4Go et 32 € les 8Go

Changement lecteur optique 30 €

Changement webcam 25 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Charge le Président de signer les conventions avec Emmaüs Connect et les contractualisations avec les partenaires locaux et de recyclage (ESAT, ID en Brenne, Fer métaux recyclage 36 et recycleur D3E), ainsi que tout document relatif à ce dossier,

Approuve les tarifs forfaitaires pour cette mise en place tels que proposés ci-dessus.

Points ajoutés à l’ordre du jour EH

N°07/15-2025 - Autorisation de sous location de locaux de la Brenne Box 2 à MEZIERES-EN-BRENNE

Le Vice-Président en charge des affaires économiques rappelle que la Communauté de Communes est locataire du bâtiment de la Brenne Box 2 situé au 1 rue de la Mairie à Mézières-en-Brenne. Ce lieu accueille déjà plusieurs services dédiés aux entreprises.

Face à la demande croissante d’entreprises souhaitant bénéficier des services proposés et notamment de la location de bureaux, il conviendrait que la municipalité de Mézières-en-Brenne autorise la communauté de communes à sous louer une partie des locaux.

Monsieur Sébastien LALANGE précise que 2 entreprises dirigées par Julien LE CORDIER, Président, ont manifesté leur intérêt pour s’installer dans ces locaux :

-BIOCOR INGENIERIE ECOLOGIQUE

-AK-TEAM GENIE ECOLOGIQUE

Il propose de fixer le loyer mensuel de cette sous location à 30 € HT par mois par bureau.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, demande à la municipalité de Mézières-en-Brenne, l'autorisation de sous-louer une partie de la BB 2 située au 1 rue de la mairie.

Le cas échéant, le Président est autorisé à sous-louer une partie du bâtiment aux entreprises BIOCOR INGENIERIE ECOLOGIQUE et AK-TEAM GENIE ECOLOGIQUE

Le conseil fixe le montant du loyer à 30 € HT par mois par bureau, et autorise le Président à signer les baux précaires ainsi tout document lié à ce dossier.

N°07/16-2025 - Création d’un service de domiciliation d’entreprises à la Brenne BoxLe vice-président en charge des affaires économiques rappelle les services proposés par la Brenne Box.

Considérant que la domiciliation d’entreprises constitue un levier de développement économique local, que la communauté de communes dispose des moyens humains et matériels pour assurer ce service au sein de la Brenne Box, et que cette activité s’inscrit dans le cadre des compétences économiques de la communauté de communes, le Vice- Président propose la création d’un service de domiciliation d’entreprises au sein de la Brenne Box, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Public concerné : Ce service sera ouvert à toute personne physique ou morale souhaitant domicilier son entreprise sur le territoire de la communauté de communes, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires.

Modalités pratiques : Le service de domiciliation sera assuré à l’adresse suivante : Brenne Box 2, 1 rue de la mairie — 36290 MEZIERES EN BRENNE.

Modalités tarifaires : 30 € par mois.

Convention de domiciliation : Une convention de domiciliation sera signée entre la communauté de communes et chaque entreprise bénéficiaire, précisant notamment la durée, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les modalités de résiliation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de créer un service de domiciliation

d’entreprises au sein de la Brenne Box 2, conformément aux dispositions légales en vigueur, selon les modalités proposées ci-dessus.

Le Président est chargé de déposer un dossier de demande d’agrément de domiciliation d’entreprises à la Préfecture, et est autorisé à signer toute convention ainsi que tout document relatif à ces domiciliations, et à engager toute dépense nécessaire à la mise en œuvre de ce service.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h.

La Secrétaire de jéance

A Cathy CHAGNON

Arrêté lors de la session du : AS AN Er 2€

Publié et affiché le : Le jen 22€